Mieux légiférer — Accord entre les institutions de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer»

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD?

Il vise à améliorer la manière dont l’Union européenne légifère, en veillant à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne (ci-après dénommés «les trois institutions») s’engagent à coopérer en toute loyauté et transparence tout au long du cycle législatif.
Cet accord remplace l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003, sans préjudice de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission du 20 octobre 2010.

POINTS CLÉS

Programmation annuelle et pluriannuelle

Au début de chaque législature, les trois institutions conviendront des priorités pluriannuelles. En outre, elles adopteront chaque année une déclaration commune relative aux priorités interinstitutionnelles qui s’appuie sur le programme de travail annuel de la Commission. La première déclaration commune de ce type a été adoptée pour l’année 2017.

Analyses d’impact

Selon l’accord, la Commission doit effectuer des analyses d’impact pour toutes ses grandes propositions législatives et non législatives. Ces analyses d’impact doivent couvrir les éléments suivants:

les impacts économiques, environnementaux et sociaux;
les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
les incidences en matière de compétitivité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises;
les aspects numériques;
l’impact territorial.

La Commission sera aidée par un comité d’examen de la réglementation partiellement constitué d’experts extérieurs pour mener un contrôle objectif de la qualité de son analyse d’impact.

Lorsqu’ils le jugent approprié et nécessaire, le Parlement et le Conseil peuvent effectuer des analyses d’impact sur les modifications substantielles auxquelles ils ont procédé. L’accord fixe également des règles en matière de consultation du public et des parties intéressées et d’évaluation ex post de la législation de l’Union.

Transparence

L’accord souligne l’importance de renforcer la transparence des procédures législatives, notamment par le biais:

de la négociation de modalités pratiques plus efficaces entre les trois institutions en matière de coopération et d’échange d’informations dans le cadre des accords internationaux;
d’une gestion appropriée des trilogues*;
d’annonces publiques conjointes de la bonne issue du processus législatif;
d’une base de données commune sur les dossiers législatifs permettant une traçabilité claire de l’état d’avancement du processus législatif.

Actes délégués et actes d’exécution

L’accord établit des règles pour clarifier et faciliter l’utilisation des actes délégués et des actes d’exécution conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et contient une annexe avec des clauses types à cet effet. Il a notamment été convenu:

que la Commission consultera les experts des pays de l’Union en vue de la préparation des actes délégués et que les experts du Parlement et du Conseil bénéficieront d’une égalité d’accès à toutes les réunions et à tous les documents pertinents;
qu’un alignement rapide de tous les dossiers antérieurs au traité de Lisbonne sera effectué;
qu’une nouvelle négociation sera organisée pour définir des critères de délimitation non contraignants pour les actes délégués et les actes d’exécution (c’est-à-dire des critères non contraignants pour l’application des articles 290 et 291 du TFUE); et
qu’un registre public des actes délégués sera établi (le registre interinstitutionnel des actes délégués «DelReg» est opérationnel depuis la fin de 2017).

Mise en œuvre et application de la législation européenne

L’accord comprend trois innovations destinées à améliorer et à clarifier la mise en œuvre et l’application de la législation européenne:

1.
Les pays de l’Union doivent clairement informer le public lorsqu’ils adoptent des mesures visant à transposer ou à mettre en œuvre la législation de l’Union dans leur droit national, conformément aux déclarations conjointes de 2011 relatives aux documents explicatifs accompagnant la notification de ces mesures.
2.
Dans le cas où les pays de l’Union ajoutent à leur législation nationale, par le biais d’un acte de transposition (c’est-à-dire un acte qui transpose la législation de l’Union dans le droit national) ou de tout autre document associé, des aspects qui ne sont en aucune façon liés au contenu de l’acte de l’Union en lui-même («surréglementation»), ils sont invités à le faire savoir clairement.
3.
La Commission doit intégrer tout cas de surréglementation dans son rapport annuel au Parlement et au Conseil.

Simplification

L’accord demande aux trois institutions de coopérer pour simplifier la législation et réduire les lourdeurs administratives tout en veillant à ce que les objectifs de la législation soient atteints. Les trois institutions confirment:

leur engagement à employer plus fréquemment la technique de la refonte pour modifier la législation existante et, lorsque celle-ci n’est pas appropriée, à codifier les textes législatifs dès que possible après l’adoption d’un acte modificatif;
leur engagement à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives.

La Commission présente chaque année une synthèse (y compris un examen annuel de la charge) des efforts de l’Union en vue de simplifier la législation et de réduire les lourdeurs administratives, en employant son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Mise en application de l’accord

Le paragraphe 50 de l’accord prévoit que les trois institutions fassent régulièrement le suivi de sa mise en œuvre par l’intermédiaire du groupe de coordination interinstitutionnelle et qu’elles se réunissent annuellement au niveau politique pour évaluer les progrès accomplis.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 13 avril 2016.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» — briefing (Parlement européen);
Accord «Mieux légiférer» (Conseil de l’Union européenne).

TERME CLÉ

Trilogues: réunions tripartites informelles auxquelles participent des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission.

DOCUMENT PRINCIPAL

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1-14)

DOCUMENTS LIÉS

Décision du Parlement européen du 9 mars 2016 sur la conclusion de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne [2016/2005(ACI)] (JO C 50 du 9.2.2018, p. 91-97)

Déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour la période 2018-2019 (JO C 446 du 29.12.2017, p. 1-3)

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 290 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 172)

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 2 — Procédures d’adoption des actes et autres dispositions — Article 295 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 175)

Déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour l’année 2017 (JO C 484 du 24.12.2016, p. 7-8)

Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l’occasion de l’adoption de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 124 du 13.5.2016, p. 1)

Déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (JO C 369 du 17.12.2011, p. 14)

Déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les documents explicatifs (JO C 369 du 17.12.2011, p. 15)

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (JO L 304 du 20.11.2010, p. 47-62)

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (JO C 321 du 31.12.2003, p. 1-5)

dernière modification 31.07.2018