7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/2 |
DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE
du 13 mars 2018
relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
(2018/C 161/02)
LA COUR
vu l’article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,
considérant qu’il y a lieu, en application de cette disposition, d’établir la liste des jours fériés légaux et de fixer les dates des vacances judiciaires,
ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:
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le jour de l’an, |
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le lundi de Pâques, |
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le 1er mai, |
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l’Ascension, |
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le lundi de Pentecôte, |
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le 23 juin, |
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le 15 août, |
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le 1er novembre, |
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le 25 décembre, |
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le 26 décembre. |
Article 2
Pour la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, les dates des vacances judiciaires au sens de l’article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:
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Noël 2018: du lundi 17 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 inclus, |
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Pâques 2019: du lundi 15 avril 2019 au dimanche 28 avril 2019 inclus, |
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Été 2019: du mardi 16 juillet 2019 au samedi 31 août 2019 inclus. |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 13 mars 2018.
Le Greffier
A. CALOT ESCOBAR
Le Président
K. LENAERTS