6.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 416/11

APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/28/2017

dans le cadre du programme Erasmus+

Action clé no 3: soutien à la réforme des politiques — initiatives en matière d’innovation politique

Expérimentations politiques européennes dans les domaines de l’éducation et de la formation sous la direction d’autorités publiques de haut niveau

(2017/C 416/03)

1. Description, objectifs et thèmes prioritaires

Les expérimentations politiques européennes relevant de l’action clé no 3 d’Erasmus+ (soutien à la réforme des politiques – initiatives en matière d’innovation politique) (1) sont des projets de coopération transnationale qui soutiennent l’application des programmes politiques de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation, y compris des programmes sectoriels spécifiques tels que les processus de Bologne et de Copenhague.

L’objectif général du présent appel à propositions est de renforcer le caractère effectif et l’efficacité des systèmes d’enseignement et de formation, grâce à la collecte et à l’évaluation des données sur l’impact systémique des mesures politiques innovantes. Cet appel nécessite l’association des autorités publiques des pays éligibles, à un niveau élevé, et l’utilisation de méthodes d’évaluation sûres et largement reconnues, fondées sur des essais sur le terrain (expérimentation).

Les objectifs spécifiques de cet appel sont les suivants:

—	favoriser la coopération transnationale et l’apprentissage mutuel entre les autorités publiques des pays éligibles au plus haut niveau institutionnel, afin d’encourager l’amélioration et l’innovation systémiques dans les domaines de l’éducation et de la formation,

—	améliorer la collecte et l’analyse des données importantes pour assurer l’application réussie des mesures innovantes,

—	faciliter la transférabilité et l’accroissement d’échelle des mesures innovantes.

Les thèmes prioritaires de cet appel sont les suivants:

—	la promotion de l’inclusion sociale et des valeurs communes de l’Union européenne à travers l’apprentissage tant formel que non formel,

—	l’intégration et le développement des pédagogies multilingues dans l’enseignement scolaire (par exemple, le travail dans des classes multilingues/avec des enfants bilingues), le soutien des enseignants et le renforcement de leur formation à la gestion de la diversité dans les classes,

—	l’évaluation numérique: identification des meilleures pratiques dans l’ensemble des secteurs éducatifs et des pays et accroissement d’échelle des meilleures pratiques et de l’expérimentation,

—	les enseignants et les formateurs de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) dans la formation par le travail ou l’apprentissage (EFP),

—	la mise en œuvre de filières d’amélioration des compétences pour les adultes n’ayant pas de qualifications du niveau secondaire supérieur ou de qualifications équivalentes,

—	les politiques et les mesures d’incitation pour soutenir l’apprentissage innovant et la formation pédagogique dans l’enseignement supérieur, y compris à travers l’éducation ouverte et numérique,

—	la création d’une plate-forme européenne pour l’apprentissage en ligne, la mobilité mixte/virtuelle, les campus virtuels et l’échange collaboratif des meilleures pratiques.

2. Candidats éligibles

Les candidats considérés comme éligibles pour le présent appel à propositions sont les suivants:

Les autorités publiques (ministère ou équivalent) responsables de l’éducation et de la formation au plus haut niveau dans le contexte national ou régional pertinent (ceci correspond aux codes NUTS 1 ou 2; pour les pays où les codes NUTS 1 ou 2 ne sont pas disponibles, veuillez choisir le code NUTS le plus élevé disponible (2)). Les autorités publiques responsables d’autres secteurs que l’éducation et la formation (par exemple, emploi, finances, affaires sociales, affaires intérieures, justice ou santé par exemple) sont considérées comme éligibles dans la mesure où elles démontrent qu’elles possèdent des compétences spécifiques dans le domaine d’expérimentation retenu. Les autorités publiques peuvent se faire représenter par d’autres organisations publiques ou privées ainsi que par des réseaux ou associations légalement établis d’autorités publiques, sous réserve que cette délégation fasse l’objet d’un document écrit mentionnant explicitement la proposition soumise;

b)	Les organisations ou institutions publiques ou privées œuvrant dans les domaines de l’éducation ou de la formation ou dans d’autres domaines pertinents;

Les organisations ou institutions publiques ou privées qui mènent des activités transversales liées à l’éducation et la formation dans d’autres secteurs socio-économiques (par exemple, ONG, services d’information ou d’orientation, autorités publiques, agences ou services responsables de divers domaines: éducation, formation, jeunesse, emploi, affaires sociales, affaires intérieures, justice, assurance qualité, reconnaissance et/ou validation, orientation professionnelle, chambres de commerce, partenaires économiques et sociaux, organisations commerciales, organisations de la société civile, organisations culturelles ou sportives, organismes d’évaluation ou de recherche, médias, etc.)

Seules les propositions d’entités légales établies dans les pays suivants participant au programme sont admissibles:

—	les 28 États membres de l’Union européenne,

—	les pays de l’AELE/EEE: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège,

—	les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: la Turquie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Exigences concernant la composition minimale du partenariat

La composition minimale du partenariat pour cet appel est la suivante: quatre entités représentant trois pays éligibles. Il inclura plus précisément:

—

Au moins trois autorités publiques (ministère ou équivalent) ou organes délégués (tels que décrits à la section 2 a)] venant chacun de différents pays participant au programme, ou un réseau/une association légalement établi(e) d’autorités publiques représentant au moins trois pays participant au programme. Le réseau ou l’association doit être délégué(e) par au moins trois autorités publiques responsables (voir la section 2 a)] pour agir en leur nom dans le cadre de cette proposition de projet spécifique.

Les partenariats doivent inclure au moins une autorité publique responsable telle que décrite à la section 2 a) venant d’un État membre de l’Union européenne.

—

Au moins une entité publique ou privée dotée de compétences dans l’analyse contrefactuelle et l’évaluation de l’impact politique («chercheur»). Cette entité sera responsable des aspects méthodologiques et des protocoles d’essai sur le terrain. Le partenariat peut inclure plus d’une entité de ce type, pour autant que le travail soit coordonné et cohérent.

Une proposition de projet ne peut être coordonnée et présentée que par l’une des entités suivantes (au nom de tous les candidats):

—	une autorité publique, telle que décrite à la section 2 a),

—	un réseau ou une association légalement établi(e) d’autorités publiques, tel(le) que décrit(e) à la section 2 a),

—

une entité publique ou privée déléguée pour répondre à l’appel par une autorité publique (décrite à la section 2 a)]. Les entités déléguées doivent avoir l’approbation écrite explicite d’une autorité publique (décrite à la section 2 a)] pour soumettre et coordonner la proposition de projet en son nom.

Les demandes doivent être soumises par le représentant légal du coordinateur au nom de tous les candidats. Seules les organisations capables de démontrer leur existence en tant que personnes morales depuis au moins trois ans (3) à la date limite de présentation des propositions préalables mentionnées à la section 6 sont considérées comme éligibles en tant que «coordinatrices» aux fins du présent appel.

Les personnes physiques ne sont pas autorisées à solliciter une subvention.

3. Activités éligibles et durée

Les activités éligibles doivent être conformes à l’annexe 1 du Guide à l’intention des candidats. Les essais sur le terrain doivent avoir lieu dans au moins trois pays dont les autorités publiques telles que décrites à la section 2 a)] (ou entités déléguées) sont impliquées dans le projet.

Les activités doivent débuter entre le 1er janvier 2019 et le 28 février 2019.

4. Critères d’attribution

Les propositions seront soumises et évaluées en deux étapes, incluant une proposition préalable (étape I) et une proposition complète (étape II).

Les propositions préalables éligibles seront évaluées sur la base du critère «pertinence du projet» (maximum 20 points). Les candidats éligibles atteignant le seuil minimal de 12 points pour le critère de pertinence du projet seront invités à soumettre une proposition complète qui développera de manière précise et exhaustive les grandes lignes exposées dans la proposition préalable.

Tous les candidats ayant remis des propositions préalables seront avertis par courrier électronique des résultats de la présélection et recevront une évaluation résumée de leur proposition préalable.

Les propositions complètes seront évaluées sur la base des critères d’éligibilité, d’exclusion et de sélection, ainsi que des trois autres critères d’attribution: «qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre», «qualité du partenariat et des modalités de coopération», et «impact, diffusion et durabilité».

L’Agence vérifiera que l’éligibilité des propositions complètes est confirmée au second stade et, le cas échéant, étayée par la documentation requise (voir section 14.3.2 du Guide à l’intention des candidats).

Les critères d’attribution (voir la section 9 du Guide à l’intention des candidats) pour le financement d’une proposition sont les suivants:

1.	pertinence du projet (maximum 20 points),

2.	qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 30 points),

3.	qualité du partenariat et des modalités de coopération (maximum 20 points),

4.	impact, diffusion et durabilité (30 points au maximum).

Le calcul de la note totale pour la proposition complète inclura la note obtenue pour le critère de pertinence du projet au stade de la proposition préalable. Seules les propositions complètes ayant au moins atteint le seuil de 60 points de la note totale (c’est-à-dire note obtenue pour le critère de pertinence du projet évalué lors du premier stade, plus notes obtenues pour les trois autres critères d’attribution évalués lors du second stade) seront prises en compte pour bénéficier d’un financement de l’Union européenne.

Tous les candidats ayant présenté des propositions complètes seront informés par courrier électronique des résultats de la sélection finale et recevront un rapport d’évaluation.

5. Budget

Le budget total disponible pour le cofinancement des projets au titre du présent appel s’élève à 10 000 000 EUR.

La contribution financière de l’Union européenne ne peut excéder 75 % des coûts totaux éligibles.

La subvention maximale par projet s’élèvera à 2 000 000 EUR.

L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.

6. Procédure de soumission des propositions et délais

La soumission et la sélection des propositions auront lieu en deux étapes: proposition préalable et proposition complète.

Les candidats sont invités à lire attentivement toutes les informations relatives à l’appel à propositions et à la procédure de soumission prévue, et à utiliser les documents faisant partie de la candidature (dossier de candidature), disponibles à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/key-action-3-initiatives-for-policy-innovation-european-policy-experimentation-eacea-282017_en

Le dossier de candidature doit être soumis en ligne sur le formulaire électronique adéquat, dûment complété et contenant toutes les annexes et pièces justificatives pertinentes et applicables. Les formulaires de candidature sont disponibles en ligne à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/PPMT/

Les formulaires de candidature qui ne contiennent pas toutes les informations requises et qui ne sont pas soumis en ligne dans les délais ne seront pas pris en compte.

Les demandes de subvention doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne.

Dates limites de soumission:

—	propositions préalables: 10 avril 2018 — 12h00 (midi) HEC

—	propositions complètes: 25 septembre 2018 — 12h00 (midi) HEC

7. Informations complémentaires

Pour en savoir plus, veuillez vous référer au Guide à l’intention des candidats.

Le Guide à l’intention des candidats et le dossier de candidature sont disponibles sur le site web suivant:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/key-action-3-initiatives-for-policy-innovation-european-policy-experimentation-eacea-282017_en

Adresse de courrier électronique: EACEA-Policy-Support@ec.europa.eu

(1) Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50), notamment ses articles 9 et 15 — Soutien à la réforme des politiques — constituant la base juridique du présent appel.

(2) http://ec.europa.eu/eurostat/web/nuts/overview

(3) Date de l’enregistrement principal dans le formulaire d’entité juridique: http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_en.cfm