2.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 33/4

APPEL SPÉCIFIQUE Á PROPOSITIONS — EACEA/03/2017

Charte Erasmus pour l’enseignement supérieur 2014-2020

(2017/C 33/04)

1.   Introduction

Le présent appel de propositions est fondé sur le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE ( Journal officiel de l’Union européenne L 347 du 20.12.2013, p. 50).

2.   Objectifs et description

La charte Erasmus pour l’enseignement supérieur constitue le cadre général de qualité pour les activités de coopération européennes et internationales qu’un établissement d’enseignement supérieur (EES) peut déployer dans le cadre du programme Erasmus+. L’octroi d’une charte Erasmus pour l’enseignement supérieur est un prérequis pour tous les EES situés dans l’un des pays énumérés ci-dessous, désireux de se porter candidat et de participer à la mobilité en matière de formation des individus et/ou pour la formation à l’innovation et aux bonnes pratiques conformément au Programme. Pour les EES situés dans d’autres pays, la charte n’est pas obligatoire et le cadre de qualité est instauré au moyen d’accords interinstitutionnels entre les EES. La charte est octroyée pour la durée totale du programme Erasmus+. La mise en œuvre de la charte fera l’objet de contrôles et toute violation de ses principes et engagements peut conduire la Commission européenne à la retirer.

3.   Candidats admissibles

Les EES établis dans l’un des pays suivants sont éligibles pour se porter candidat à l’attribution d’une charte Erasmus de l’enseignement supérieur:

—

les États membres de l’Union européenne,

—

les pays de l’AELE — EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), Ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie.

Les autorités nationales désigneront parmi les candidats les établissements d’enseignement supérieur (1) devant être considérés comme éligibles pour participer à la mobilité en matière de formation des individus et/ou à la coopération pour l’innovation et les bonnes pratiques conformément au programme Erasmus+, et ce, dans leurs territoires respectifs.

4.   Délai pour la présentation des candidatures et date indicative de la publication des résultats de la sélection

Le formulaire de candidature électronique dûment complété doit être soumis en ligne au plus tard à 12 h 00 (midi heure de Bruxelles, heure normale d’Europe centrale) le 31 mars 2017.

La date communiquée à titre indicatif pour la publication des résultats de la sélection est le 1er octobre 2017.

5.   Informations complètes

Les informations relatives au programme Erasmus+ sont disponibles en ligne sur les pages internet suivantes: http://ec.europa.eu/erasmus-plus

Les dossiers de candidature doivent être établis conformément aux directives communiquées par l’agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, disponibles sur les pages internet suivantes:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/erasmus-charter-for-higher-education-2014-2020-selection-2018_en

(1)  L’article 2 de la base légale du Programme Erasmus+ définit un «établissement d’enseignement supérieur» comme:

a)

tout type d’établissement d’enseignement supérieur qui, conformément au droit national ou à la pratique nationale, délivre des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation;

b)

tout établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique nationale, dispense un enseignement ou une formation professionnels de niveau supérieur.