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27.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/2 |
Programme HERCULE III
Appel à propositions — 2016
Formations et études juridiques
(2016/C 148/02)
1. Objectifs et description
Le présent avis d’appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 établissant le programme Hercule III (1), et notamment son article 8, point b), («Actions éligibles»), ainsi que sur la décision de financement pour 2016 relative à l’adoption du programme de travail annuel (2) en vue la mise en œuvre du programme Hercule III en 2016, et notamment son point 7.2.1 (Formations et études juridiques).
La décision de financement pour 2016 prévoit l’organisation d’un appel à propositions portant sur des «Formations et études juridiques».
2. Candidats éligibles
Comme indiqué à l’article 6 du programme, les demandeurs doivent être:
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des administrations nationales ou régionales d’un État membre et d’un pays participant, qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union, ou |
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des instituts de recherche et d’enseignement et des entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an, dans un État membre ou un pays participant, et où ils œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union. |
La définition des pays participants autres que les États membres figure à l’article 7, paragraphe 2, du programme.
3. Actions éligibles
Les actions pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent appel à propositions sont les suivantes:
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1) |
le développement des activités de recherche de haut niveau, notamment les études de droit comparé; |
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2) |
l’amélioration de la coopération entre les «hommes de terrain» et les théoriciens (grâce à des actions prenant la forme de conférences, séminaires ou ateliers), et notamment l’organisation de la réunion annuelle des présidents des associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l’Union; |
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3) |
la sensibilisation des magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris par la publication de connaissances scientifiques en la matière. |
Ces actions peuvent être menées à bien par l’organisation d’études de droit comparé, de conférences, de séminaires, d’ateliers, de publications périodiques, etc.
4. Budget
Le budget indicatif disponible pour le présent appel est de 500 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution financière peut être majorée pour couvrir au maximum 90 % des coûts éligibles. L’appel énonce les critères qui seront appliqués pour déterminer ces cas exceptionnels et dûment justifiés.
Le seuil minimal pour chaque action de «Formations et études juridiques» s’élève à 40 000 EUR. Le budget total de chaque action pour laquelle une subvention est demandée ne peut être inférieur à ce seuil.
La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.
5. Délai d’introduction des demandes
Les demandes doivent être présentées à la Commission au plus tard le jeudi 16 juin 2016.
6. Informations complémentaires
Tous les documents relatifs au présent appel à propositions peuvent être téléchargés à partir du site internet suivant:
http://ec.europa.eu/anti-fraud/policy/hercule-iii_fr
Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à:
OLAF-FMB-HERCULE-LEGAL@ec.europa.eu.
Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans les instructions concernant le formulaire à remplir figurant sur le site internet de l’OLAF.
(1) Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).
(2) Décision de la Commission relative à l’adoption du programme de travail annuel et du financement du programme Hercule III en 2016, C(2016) 868 final du 17 février 2016.