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23.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 351/9 |
APPEL À PROPOSITIONS
«Soutien à des actions d’information relatives à la politique agricole commune (PAC)» pour 2016
(2015/C 351/09)
1. INTRODUCTION — CONTEXTE
Le présent appel à propositions se fonde sur le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (1).
Le présent appel à propositions est également régi par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) (ci-après dénommé «RF») et par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après dénommé «RAP»).
Il s’agit d’un appel ayant pour objet de susciter des propositions concernant le financement d’actions d’information au sens de l’article 45 du règlement (UE) no 1306/2013, sur les crédits budgétaires de l’exercice 2016.
2. OJECTIFS, THÈME(S) ET PUBLIC CIBLE
2.1. Objectifs
Les actions d’information visent, en particulier, à favoriser la présentation, la mise en œuvre et le développement de la PAC et la sensibilisation du public au contenu et aux objectifs de celle-ci, à informer les agriculteurs et les autres acteurs des zones rurales et à promouvoir le modèle agricole européen et sa compréhension par les citoyens.
Une action d’information est un ensemble autonome et cohérent d’activités informatives réalisées sur un budget unique.
2.2. Thème
Le thème du présent appel est: La politique agricole commune et les défis à venir.
La politique agricole commune (PAC) est essentielle pour la sécurité de l’approvisionnement alimentaire à long terme et contribue de façon significative aux grandes priorités de la Commission, telles que l’investissement, les emplois, la croissance, le changement climatique, le marché intérieur, le marché unique numérique et autres (4). Elle favorise le développement et la modernisation durables de l’agriculture européenne et de l’économie rurale en général. En outre, elle contribue à relever le défi de niveau mondial qui consiste à «produire plus avec moins de ressources».
2.3. Public cible
Le public cible est le grand public (en particulier les jeunes dans les zones urbaines) et/ou les agriculteurs et d’autres acteurs dans les zones rurales.
3. CALENDRIER
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Étapes |
Date ou période indicative |
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a) |
Publication de l’appel |
Octobre 2015 |
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b) |
Date limite de dépôt des demandes |
30 novembre 2015 |
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c) |
Période d’évaluation |
15 décembre 2015-15 mars 2016 |
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d) |
Information des demandeurs |
Avril 2016 |
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e) |
Signature des conventions de subventions |
Avril 2016 |
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f) |
Date de début de l’action |
1er mai 2016 |
4. BUDGET DISPONIBLE
Le budget total alloué au cofinancement d’activités est estimé à 2 500 000 EUR.
Le montant est subordonné à la disponibilité des crédits prévus soit dans le projet de budget pour 2016 après l’adoption du budget pour ladite année par l’autorité budgétaire, soit dans le système des douzièmes provisoires.
La Commission se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.
5. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
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Les demandes doivent être envoyées par courrier postal (lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi) ou par une société de courrier express (la date de réception par la société de courrier express faisant foi de la date d’envoi) au plus tard le 30 novembre 2015. |
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Les demandes doivent être présentées par écrit (voir le point 14), en utilisant les formulaires de demande et de budget disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/index_fr.htm |
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Elles doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. Pour faciliter le traitement rapide des demandes dans des délais opportuns, les demandeurs sont toutefois encouragés à rédiger leur demande en anglais, en français ou en allemand. |
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Les candidats ne peuvent soumettre qu’une seule demande pour le présent appel à propositions. |
Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la demande.
6. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
6.1. Candidats éligibles
Le demandeur (ainsi que ses entités affiliées, le cas échéant) est une entité légale établie dans un État membre de l’Union européenne.
Les entités qui n’ont pas la personnalité juridique dans le droit national applicable peuvent être des candidats éligibles, pour autant que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour leur compte et offrent des garanties pour la protection des intérêts financiers de l’Union, équivalentes à celles offertes par des personnes morales et prouvent qu’ils ont la capacité financière et opérationnelle équivalente à celle des personnes morales.
Les pièces justificatives doivent être présentées avec le formulaire de demande.
Les personnes physiques, ainsi que les entités établies aux seules fins de la mise en œuvre d’une action d’information dans le cadre du présent appel à propositions, ne sont pas retenues comme candidats éligibles.
Exemples d’organisations pouvant introduire une demande:
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organisations sans but lucratif (privées ou publiques), |
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autorités publiques (nationales, régionales, locales), |
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associations européennes, |
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universités, |
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établissements d’enseignement, |
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centres de recherche, |
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entreprises (par exemple dans le secteur des médias). |
Les entités légales ayant un lien juridique ou de capital avec les demandeurs, qui ne se limite pas à l’action d’information et n’a pas été établi aux seules fins de la mise en œuvre de celle-ci (par exemple membres des réseaux, fédérations, syndicats) peuvent participer à l’action d’information en qualité d’entités affiliées et déclarer éligibles leurs coûts comme précisé au point 11.2.
Le lien juridique et de capital ne doit être ni limité à l’action d’information ni créé aux seules fins de sa mise en œuvre. Cela signifie que le lien existerait indépendamment de l’octroi de la subvention; il doit exister avant le lancement de l’appel à propositions et reste valable après la fin de l’action d’information.
Le lien juridique et de capital définissant l’affiliation englobe trois notions:
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i) |
le contrôle, tel que défini dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (5) relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises. Les entités affiliées à un bénéficiaire peuvent donc être:
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ii) |
l’adhésion, c’est-à-dire que le bénéficiaire est légalement défini comme par exemple, un réseau, une fédération, une association auxquels les entités affiliées proposées participent également ou que le bénéficiaire participe à la même entité (par exemple réseau, fédération, association), comme les entités affiliées proposées, |
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iii) |
le cas spécifique des organismes publics et des entités sous contrôle public. Les entités sous contrôle public et les organismes publics (entités établies en tant que telles en vertu du droit national, européen ou international) ne sont pas toujours considérés comme des entités affiliées (par exemple les universités publiques ou les centres de recherche). |
La notion d’affiliation dans la sphère publique porte sur:
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les différents niveaux de la structure administrative dans le cas de l’administration décentralisée [par exemple les ministères nationaux, régionaux ou locaux (dans le cas des entités juridiques distinctes)] peuvent être considérés comme liés à l’État, |
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un organisme public institué par une autorité publique à finalité administrative et qui est contrôlé par l’autorité publique. Cette condition doit être vérifiée sur la base des statuts ou d’autres actes portant création de l’organisme public. Cela n’implique pas nécessairement que l’organisme public est financé, en tout ou en partie, par le budget public (par exemple les écoles nationales liées à l’État). |
Les entités suivantes ne sont pas des entités affiliées à un bénéficiaire:
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les entités qui ont conclu un contrat ou un contrat de sous-traitance (passation de marchés publics) avec le bénéficiaire, agissent en tant que concessionnaires ou délégués de services publics pour le bénéficiaire, |
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les entités qui bénéficient d’un soutien financier du bénéficiaire, |
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les entités qui coopèrent sur une base régulière avec le bénéficiaire sur la base d’un protocole d’accord ou partagent certains actifs, |
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les entités qui ont signé un accord de consortium au titre de la convention de subvention. |
Si les entités affiliées participent à l’action d’information, le dossier de demande doit:
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recenser ces entités affiliées dans le formulaire de demande, |
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contenir la convention écrite les concernant, |
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fournir les pièces justificatives permettant de vérifier que les entités affiliées satisfont aux critères d’éligibilité et de non-exclusion. |
Afin d’évaluer l’éligibilité des demandeurs, les pièces justificatives suivantes sont requises de la part du demandeur et de ses entités affiliées:
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Référence documentaire |
Description |
Remarques |
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Document A |
une copie des statuts ou de l’acte constitutif/statuts ou équivalent |
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Document B |
une copie du certificat d’enregistrement officiel ou de tout autre document officiel attestant la création de l’entité |
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Document C (le cas échéant) |
un document attestant un lien juridique ou de capital avec le demandeur |
Pour les entités affiliées |
Les entités sans personnalité juridique doivent présenter les documents énumérés ci-dessus. Si les documents susmentionnés ne peuvent être fournis, ils doivent être justifiés par tout document jugé pertinent.
En outre, elles doivent fournir un document certifiant que leurs représentants légaux ont la capacité de prendre des engagements juridiques pour leur compte.
6.2. Activités éligibles et période de mise en œuvre dans le cadre du présent appel à propositions
A. Il convient que les actions d’information soient mises en œuvre:
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au niveau multirégional ou national, |
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au niveau européen (avec une incidence dans plusieurs États membres). |
B. Il convient que les actions d’information comprennent une ou plusieurs activités telles que (liste non exhaustive):
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production et distribution de matériel multimédia ou audiovisuel, |
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production et distribution de matériel sur support papier (publications, posters, etc.), |
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mise en place d’outils sur l’internet et via les réseaux sociaux, |
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événements médiatiques, |
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conférences, séminaires, ateliers (de préférence en webstreaming) et études sur les questions liées à la PAC, |
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événements du type «ferme en ville» pour expliquer l’importance de l’agriculture à la population urbaine, |
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événements du type ferme en ville pour expliquer aux citoyens le rôle de l’agriculture (par exemple meilleures pratiques, projets d’innovation), |
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expositions statiques ou mobiles ou points d’information. |
C. Les activités suivantes ne sont pas éligibles:
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les actions obligatoires au titre de la législation, |
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les actions bénéficiant d’un financement de l’Union européenne imputé sur une autre ligne budgétaire, |
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les assemblées générales ou réunions statutaires, |
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les activités organisées au niveau local. |
D. Période de mise en œuvre indicative des actions d’information:
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du 1er mai 2016 au 30 avril 2017. |
7. CRITÈRES D’EXCLUSION
7.1. Exclusion de la participation
Sont exclus de la participation au présent appel à propositions les demandeurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes:
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a) |
qui sont en état ou font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou encore qui sont dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations et réglementations nationales; |
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b) |
qui eux-mêmes, ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d’un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle; |
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c) |
qui ont commis une faute professionnelle grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d’une organisation internationale; |
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d) |
qui n’ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l’ordonnateur compétent ou encore celles du pays où la convention de subvention doit s’exécuter; |
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e) |
qui eux-mêmes, ou les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, si ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union; |
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f) |
qui font actuellement l’objet d’une sanction administrative visée à l’article 109, paragraphe 1. |
7.2. Exclusion de l’attribution
Les demandeurs ne pourront recevoir aucune aide financière si, au cours de la procédure d’octroi de subventions:
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a) |
ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts; |
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b) |
ils commettent de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par la Commission européenne pour leur participation à la procédure d’octroi de subventions, ou s’ils ne fournissent pas ces renseignements; |
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c) |
ils se trouvent dans une situation d’exclusion visée au point 7.1. |
Les mêmes critères d’exclusion de la participation s’appliquent aux entités affiliées.
Des sanctions administratives et financières peuvent être prises à l’encontre des demandeurs, ou de leurs entités affiliées le cas échéant, qui se seraient rendus coupables d’une présentation erronée des faits.
7.3. Pièces justificatives
Les demandeurs et entités affiliées doivent signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, et aux articles 107 à 109 du règlement financier, en complétant le formulaire de demande qui accompagne l’appel à propositions. Ce formulaire est disponible sur la page internet
http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/
Conformément à l’article 185 du RAP et à l’article 131, paragraphe 4, du RF, cette attestation n’est pas requise pour les subventions de faible valeur (inférieure ou égale à 60 000 EUR) ou lorsqu’elle a été fournie récemment pour une autre procédure d’adjudication.
8. CRITÈRES DE SÉLECTION
8.1. Capacité financière
Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période de réalisation de l’action d’information ou l’exercice subventionné et pour participer à son financement. La capacité financière du demandeur sera évaluée sur la base des documents suivants, qui seront joints à la demande:
pour les subventions de faible valeur (≤ 60 000 EUR):
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une déclaration sur l’honneur, |
pour les subventions > 60 000 EUR:
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une déclaration sur l’honneur, |
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le compte de pertes et profits et le bilan du dernier exercice clos, |
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un plan d’affaires pour les entités récemment créées. |
Les entités sans personnalité juridique doivent apporter la preuve qu’elles ont la capacité financière équivalente à celle des personnes morales.
Cette vérification de la capacité financière ne s’applique pas aux organismes publics. En conséquence, les documents susmentionnés n’ont pas lieu d’être fournis lorsque le demandeur est un organisme public.
Sur la base des documents fournis, si l’ordonnateur subdélégué (OSD) considère que la capacité financière n’est pas satisfaisante, il peut:
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demander des informations complémentaires, |
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rejeter la demande. |
8.2. Capacité opérationnelle
Les demandeurs doivent avoir les compétences professionnelles et les qualifications adéquates nécessaires pour mener à bien l’action d’information proposée.
À cet égard, les demandeurs doivent présenter les pièces justificatives suivantes:
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curriculum vitae ou description du profil des personnes qui sont les premières responsables de la gestion et de la mise en œuvre de l’action d’information, |
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les rapports d’activité de l’organisation pour les deux années précédentes, |
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une liste des projets et activités exécutés au cours des deux années écoulées, et qui présentent un lien avec le domaine de l’appel à propositions ou avec les activités à mener. |
Les entités sans personnalité juridique doivent apporter la preuve qu’elles disposent de la capacité opérationnelle équivalente à celle des personnes morales.
9. CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Les différents outils et activités de communication inclus dans l’action d’information doivent être liés, et la démarche conceptuelle ainsi que les résultats à atteindre doivent être clairement définis. Ils doivent également avoir un impact significatif et mesurable grâce aux indicateurs adéquats visés au point 11.4.
Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:
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1. |
pertinence de l’action: analyse ex ante des besoins et des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et pertinents (25 points); |
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2. |
efficacité de l’action: thème, messages et public cible, programme détaillé, calendrier et méthodologie d’évaluation ex post (25 points); |
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3. |
efficience de l’action: rentabilité par rapport aux ressources proposées (25 points); |
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4. |
qualité de la gestion du projet: la qualité des procédures et de l’attribution des tâches en vue de la mise en œuvre des différentes activités de l’action proposée (25 points). |
10. ENGAGEMENTS JURIDIQUES
Dans le cas d’une subvention accordée par la Commission, une convention de subvention libellée en euros et précisant les conditions et le niveau de financement sera envoyée au bénéficiaire, ainsi que la procédure visant à formaliser les obligations des parties.
Les deux exemplaires de l’original de la convention de subvention doivent d’abord être signés par le bénéficiaire et renvoyés immédiatement à la Commission. La Commission sera la dernière partie signataire.
Il convient de noter que l’octroi d’une subvention ne confère aucun droit pour les années suivantes.
11. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
11.1. Principes généraux
a) Financement non cumulatif
Une action d’information ne peut recevoir qu’une seule subvention à la charge du budget de l’Union européenne.
Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de l’Union. Pour cela, les demandeurs indiquent les sources et montants des financements de l’Union dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action d’information ou pour une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice ainsi que tout autre financement dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action d’information.
b) Non-rétroactivité
L’octroi d’une subvention rétroactive pour des activités déjà achevées est exclu.
La subvention d’actions d’information déjà entamées ne peut être acceptée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action d’information avant la signature de la convention.
En pareils cas, les coûts pouvant bénéficier d’un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention.
c) Cofinancement
Le cofinancement implique que les ressources nécessaires pour mener à bien les activités ne peuvent pas provenir entièrement de la subvention accordée par l’Union européenne.
Le cofinancement de l’action d’information peut prendre la forme:
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de ressources propres du bénéficiaire, |
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des recettes générées par l’action d’information, |
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de contributions financières de tiers. |
d) Budget équilibré
Le budget estimé de l’action d’information doit être joint au formulaire de demande.
Il doit:
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être libellé en euros; les demandeurs qui prévoient que les coûts ne seront pas libellés en euros sont tenus de recourir au taux de change figurant sur le site internet Infor-euro à l’adresse http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm |
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présenter un bilan équilibré des recettes et des dépenses, |
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— |
être élaboré en utilisant une estimation détaillée des coûts et les explications ad hoc dans la colonne «commentaires»; aucun montant à taux forfaitaire (excepté les taux forfaitaires qui sont mentionnés au point 11.2) ni montant forfaitaire ne sera accepté, |
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se conformer aux montants maximaux fixés par la Commission pour certaines catégories de dépenses; voir les documents pertinents disponibles à l’adresse http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/ |
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être présenté hors TVA dans le cas où le demandeur est assujetti à la TVA et bénéficie du droit de la déduire ou s’il s’agit d’un organisme de droit public, |
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indiquer dans le volet «recettes» la contribution directe du demandeur, le financement demandé à la Commission et (le cas échéant) le détail de toute contribution d’autres bailleurs de fonds, ainsi que de tout revenu généré par le projet, y compris, le cas échéant, les droits exigés des participants. |
e) Contrats de mise en œuvre/sous-traitance
Lorsque la mise en œuvre de l’action d’information exige l’attribution de marchés publics (contrats de mise en œuvre), le bénéficiaire doit attribuer le marché à l’offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix ou le prix le plus bas (selon le cas) en évitant les conflits d’intérêts, et garder les pièces justificatives pour un éventuel audit.
Dans le cas d’un marché dépassant 60 000 EUR, le bénéficiaire est tenu de suivre les règles particulières visées dans la convention de subvention annexée au présent appel. En outre, le bénéficiaire est tenu de documenter clairement la mise en concurrence effectuée et de garder ces pièces pour un éventuel audit.
Les entités agissant en qualité de pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (6) ou d’entités adjudicatrices au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (7) sont tenues de respecter les règles nationales applicables en matière de marchés publics.
La sous-traitance, c’est-à-dire l’externalisation de tâches ou d’activités spécifiques faisant partie de l’action d’information définie dans la proposition, doit répondre aux conditions applicables à tout contrat de mise en œuvre (comme spécifié ci-dessus) et répondre de plus aux conditions suivantes:
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seule l’exécution d’une partie limitée de l’action d’information peut être concernée, |
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le recours à la sous-traitance doit être justifié par rapport à la nature de l’action d’information et aux nécessités de sa mise en œuvre, |
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la sous-traitance doit être clairement spécifiée dans la demande. |
f) Soutien financier à des tiers
Les demandes ne peuvent pas prévoir la fourniture de soutien financier à des tiers.
11.2. Financement
Le financement prendra la forme d’un financement mixte comprenant:
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un remboursement jusqu’à 50 % des coûts directs éligibles réellement supportés, |
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une contribution forfaitaire de 7 % du montant total des coûts directs éligibles de l’action d’information peut être imputée comme coût indirect représentant les frais administratifs généraux du bénéficiaire qui peuvent être considérés comme affectés à l’action d’information. |
Dans le cas des organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement pour la période de la mise en œuvre de l’action d’information, les coûts indirects ne sont pas éligibles.
Il en va de même pour les coûts du personnel déjà couverts par une subvention de fonctionnement.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention (y compris le taux forfaitaire se rapportant aux coûts indirects) est compris entre 50 000 et 300 000 EUR.
Cela implique qu’une partie des dépenses totales éligibles de l’action d’information doit être financée par le bénéficiaire ou couverte par des contributions autres que celles de l’Union.
[Voir point 11.1 c).]
Coûts éligibles
Les coûts éligibles sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire d’une subvention, qui remplissent l’ensemble des critères suivants:
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ils sont exposés pendant la durée de l’action d’information, à l’exception des coûts relatifs aux rapports finaux. La période d’éligibilité des coûts débutera à la date mentionnée dans la convention de subvention. Si un bénéficiaire peut prouver la nécessité de lancer l’action d’information avant la signature de la convention, des dépenses peuvent être autorisées avant l’octroi de la subvention. La période d’éligibilité de ces coûts ne peut en aucun cas débuter avant la date de soumission de la demande de subvention [voir le point 11.1 b)], |
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ils sont mentionnés dans le budget prévisionnel global de l’action d’information; |
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ils sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’action d’information faisant l’objet de la subvention, |
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ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique, |
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ils satisfont aux exigences de la législation fiscale et sociale applicable, |
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ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de la bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience. |
Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct entre les coûts et les recettes déclarés au titre de l’action d’information et les états comptables et les pièces justificatives correspondants.
Le même critère s’applique aux entités affiliées.
Coûts directs éligibles
Les coûts directs éligibles d’une action d’information sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité précitées, peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques directement liés à la réalisation de l’action d’information et pouvant donc faire l’objet d’une imputation directe, tels que:
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les coûts du personnel travaillant dans le cadre d’un contrat de travail avec le demandeur ou d’un acte de nomination équivalent et affecté à l’action d’information, comprenant les salaires nets plus les contributions de sécurité sociale et autres coûts statutaires compris dans la rémunération, pour autant que ces coûts soient conformes à la politique habituelle du demandeur en matière de rémunération. Il peut également s’agir de rémunérations supplémentaires, par exemple au titre de contrats complémentaires, quelle que soit la nature de ceux-ci, pour autant qu’elles soient versées de manière systématique lorsque le même type de travail ou d’expertise est requis, indépendamment de la source de financement utilisée. Les coûts du personnel des administrations nationales sont également éligibles, dans la mesure où ils correspondent aux coûts d’activités que l’autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet en question n’était pas entrepris, |
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les frais de voyage (pour les réunions, dont les réunions de lancement le cas échéant, les conférences, etc.), pour autant que ces coûts soient conformes à la pratique habituelle du bénéficiaire en matière de déplacements, |
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les coûts découlant de contrats de mise en œuvre passés par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l’action d’information, pour autant que les conditions prévues dans la convention de subvention soient respectées, |
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les coûts découlant directement des exigences liées à la mise en œuvre de l’action d’information (diffusion de l’information, évaluation spécifique de l’action, traductions, reproduction). |
L’annexe V du projet de convention de subvention (jointe au présent appel) fournit une liste de pièces justificatives pour les coûts éligibles et précise quelles pièces justificatives doivent être jointes au rapport final.
Coûts indirects éligibles (frais généraux)
Un montant forfaitaire de 7 % du montant total des coûts directs éligibles de l’action d’information peut être imputé comme coût indirect représentant les frais administratifs généraux du bénéficiaire qui peuvent être considérés comme affectés à l’action d’information.
Les coûts indirects ne peuvent pas inclure des coûts imputés à une autre ligne budgétaire.
Couts inéligibles
Les coûts suivants sont considérés comme non éligibles:
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les contributions en nature, |
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les coûts inhérents à l’achat d’équipements neufs ou d’occasion, |
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les coûts d’amortissement des équipements, |
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la TVA, excepté dans le cas où le bénéficiaire justifie qu’il ne peut pas la récupérer en vertu de la législation nationale applicable; toutefois, la TVA payée par des organismes de droit public n’est pas admissible, |
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la rémunération du capital, |
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les dettes et la charge de la dette, |
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une provision pour pertes ou dettes, |
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les intérêts débiteurs, |
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les créances douteuses, |
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les coûts des virements effectués par la Commission facturés au bénéficiaire par la banque, |
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les pertes de change, |
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les coûts déclarés par le bénéficiaire et couverts par une autre action d’information donnant lieu à une subvention de l’Union, |
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les dépenses démesurées ou inconsidérées. |
Calcul du montant final de la subvention
Le montant final de la subvention à accorder au bénéficiaire est établi après la réalisation de l’action d’information, après approbation de la demande de paiement contenant les documents suivants, y compris les pièces justificatives pertinentes, le cas échéant:
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un rapport technique final détaillant la mise en œuvre et les résultats de l’action d’information, accompagné des pièces justificatives pertinentes, |
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le décompte financier définitif des dépenses réellement supportées accompagné des pièces justificatives pertinentes (voir l’annexe V du projet de convention de subvention jointe au présent appel). |
Les subventions de l’Union européenne ne peuvent pas avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit dans le cadre de l’action d’information menée par le bénéficiaire. Le profit est défini comme un excédent des recettes par rapport aux coûts éligibles exposés par le bénéficiaire lors de la présentation de la demande de paiement du solde. À cet égard, lorsqu’un profit est réalisé, la Commission est autorisée à recouvrer le pourcentage du profit correspondant à la contribution de l’Union aux coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire pour mener à bien l’action d’information.
11.3. Périodes de référence et modalités de paiement
Période de référence unique à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord jusqu’à la fin de la période indiquée à l’article I.2.2 de la convention de subvention.
Aucune avance ni paiement intermédiaire ne sont prévus. Seul le paiement final sera effectué en faveur du bénéficiaire. Le paiement final ne peut dépasser le montant maximal indiqué à l’article I.3 de la convention de subvention.
12. PUBLICITÉ
12.1. Par les bénéficiaires
Les bénéficiaires doivent mentionner clairement la contribution de l’Union européenne dans toutes leurs publications et à l’occasion d’activités pour lesquelles la subvention est utilisée. Les bénéficiaires doivent de plus remplir une clause de non-responsabilité précisant que l’Union ne peut pas être tenue pour responsable des opinions exprimées dans les publications ni des activités pour lesquelles la subvention est utilisée.
À cet égard, ils sont tenus de faire apparaître de manière suffisamment visible le nom et l’emblème de l’Union européenne sur toutes leurs publications, affiches, programmes et autres activités réalisés dans le cadre de l’action d’information cofinancée.
Pour ce faire, ils doivent utiliser le texte et l’emblème de l’Union européenne ainsi que la clause de non-responsabilité, disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/index_fr.htm
Si cette condition n’est pas remplie, la subvention du bénéficiaire peut être réduite proportionnellement, conformément aux dispositions de la convention de subvention et en tenant compte de l’exigence de donner suffisamment de visibilité au nom et à l’emblème de l’Union européenne dans les activités réalisées dans le cadre de l’action d’information cofinancée.
12.2. Par la Commission
Toutes les informations relatives aux subventions accordées au cours d’un exercice seront publiées sur un site internet des institutions de l’Union européenne pour le 30 juin de l’année suivant l’exercice au cours duquel les subventions ont été octroyées.
La Commission publiera les informations suivantes:
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le nom du bénéficiaire, |
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son adresse, |
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l’objet de la subvention, |
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le montant octroyé. |
À la demande motivée et dûment justifiée du bénéficiaire, il pourra être renoncé à la publication si la divulgation des informations susmentionnées est de nature à mettre en péril les droits et les libertés des personnes concernées protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou à porter préjudice aux intérêts commerciaux des bénéficiaires.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Le fait de répondre à un appel à propositions implique l’enregistrement et le traitement de données à caractère personnel telles que le nom, l’adresse et le curriculum vitae. Ces données sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8). Sauf indication contraire, les questions et les données à caractère personnel demandées sont nécessaires à l’évaluation de la demande, conformément aux spécifications de l’appel à propositions. Elles seront traitées uniquement à cette fin par [entité agissant en tant que responsable du traitement des données]. Des renseignements détaillés concernant le traitement des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité consultable à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/dataprotectionofficer/privacystatement_publicprocurement_fr.pdf
Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées par le comptable de la Commission soit uniquement dans le système d’alerte précoce (SAP), soit à la fois dans le SAP et dans la base de données centrale sur les exclusions (BDCE), si le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées par:
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la décision 2014/792/UE de la Commission du 13 novembre 2014 relative au système d’alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (9) (pour plus de renseignements, voir la déclaration de confidentialité à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm), ou |
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le règlement (CE, Euratom) no 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions (10) (pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/explained/management/protecting/protect_fr.cfm) |
14. PROCÉDURE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS
Les propositions doivent être soumises conformément aux exigences formelles et dans les délais fixés au point 5.
Aucune modification de la demande n’est autorisée après la date limite de soumission des propositions. Toutefois, lorsque, en raison d’une erreur matérielle évidente de sa part, le demandeur omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, la Commission lui demande de fournir les informations manquantes ou de clarifier les pièces justificatives lors du processus d’évaluation. Ces informations ou clarifications ne modifient pas substantiellement la proposition.
Les demandeurs seront informés par écrit des résultats du processus d’évaluation de leur demande.
Les propositions sont présentées sous format papier.
Les formulaires de demandes sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/
Les demandes seront présentées via le formulaire officiel, dûment complété et daté, présentant un budget équilibré (recettes/dépenses) et signé par la personne habilitée à engager juridiquement l’organisme demandeur.
Le cas échéant, tout renseignement complémentaire considéré comme nécessaire par le demandeur peut être fourni sur des feuillets séparés.
Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:
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Commission européenne, unité AGRI E.5 |
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Appel à propositions 2015/C 351/09 |
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À l’attention du chef d’unité |
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L130 4/149 |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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par la poste, la date de réception par la poste indiquée sur le cachet de la poste, |
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par société de courrier express, avec indication de la date de réception par la société de courrier express. |
L’admissibilité des demandes sera évaluée à partir de la version papier.
Contact
Toute question relative à l’appel à propositions peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse agri-grants@ec.europa.eu. La date limite pour la soumission des questions est fixée au 13 novembre 2015 à minuit.
Les questions les plus pertinentes et les réponses apportées seront publiées sur le site: http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/
15. PROCÉDURE D’ÉVALUATION
Les dossiers des demandeurs ayant satisfait aux critères d’admissibilité seront examinés à la lumière des différents critères, conformément à la séquence suivante:
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1) |
en premier lieu, le comité d’évaluation examinera les demandes à la lumière des critères d’exclusion (voir le point 7 de l’appel); |
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2) |
le comité d’évaluation examinera ensuite les demandes à la lumière des critères de sélection (voir le point 8 de l’appel); |
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3) |
le comité d’évaluation examinera ensuite les demandes ayant satisfait aux phases précédentes à la lumière des critères d’attribution (voir le point 9 de l’appel); |
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4) |
enfin, le comité d’évaluation examinera les demandes à la lumière des critères d’éligibilité (voir le point 6 de l’appel). |
Les demandes doivent obtenir une note d’au moins 60 % au total. Les demandes dont les notes n’atteignent pas les seuils minimaux pour les critères de qualité seront rejetées.
À la suite de l’évaluation des demandes, la Commission établira une liste de classement comprenant toutes les demandes ayant obtenu une note de qualification.
À partir de cette liste, la Commission dressera une liste des demandes éligibles à un éventuel financement, et, ultérieurement, une liste de réserve, en fonction du budget disponible pour le présent appel.
16. ANNEXES
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Les formulaires de demande (ainsi que la liste de contrôle des documents à fournir) sont disponibles à l’adresse http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/index_fr.htm |
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Le modèle de convention de subvention est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/index_fr.htm |
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.
(4) http://ec.europa.eu/index_fr.htm
(5) JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
(6) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(7) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(9) JO L 329 du 14.11.2014, p. 68.
(10) JO L 344 du 20.12.2008, p. 12.