Le Parlement européen organise une procédure de sélection sur titres et épreuves pour la constitution d’une liste d’aptitude destinée au pourvoi de deux postes d’

Le Parlement européen a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi de deux postes temporaires de chargé (1) de relations publiques (AD 5) — direction générale de la Communication, direction des bureaux d’information, bureau d’information du Parlement européen en Allemagne (bureau de Berlin et antenne régionale de Munich).

Les contrats seront conclus à durée indéterminée. Le recrutement se fera au grade AD 5, premier échelon, le traitement de base étant de 4 384,38 euros par mois. Ce traitement est soumis à l’impôt de l’Union européenne et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) (2); il est exempté de l’impôt national. L’échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d’indemnités.

Cette fonction exige des missions fréquentes dans les lieux de travail et en dehors de ceux-ci, ainsi que de nombreux contacts internes et externes.

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Affectés l’un à Berlin et l’autre à Munich (3), les chargés de relations publiques effectueront, dans le cadre des programmes et des priorités définis par les organes parlementaires et/ou leur hiérarchie, les tâches détaillées ci-après:

L’exercice de ces fonctions exige des capacités d’anticipation, de réaction, de communication et de traitement de l’information, un sens aigu de la diplomatie et une aisance à s’exprimer en public et à entretenir des contacts avec différents interlocuteurs des milieux politiques, économiques et sociaux.

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

La liste des candidats qui ont introduit leur dossier dans les formes et les délais requis et qui répondent aux conditions générales spécifiées au titre A.3 a) est arrêtée par l’autorité habilitée à conclure des contrats, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection (pour plus de détails, voir le guide à l’intention des candidats) .

Le comité de sélection examine les dossiers et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions particulières telles que précisées au titre A.3 b).

Dans son examen des dossiers, le comité de sélection se fonde exclusivement sur les indications portées dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives (pour plus de détails, voir le guide à l’intention des candidats) .

Le comité de sélection, sur la base des critères arrêtés préalablement, procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des douze meilleurs candidats admis aux épreuves.

Lors de l’évaluation des qualifications des candidats, le comité de sélection tiendra compte, en particulier, des critères suivants:

Pour évaluer les capacités des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2, les épreuves suivantes sont organisées:

L’attention des candidats est attirée sur le fait que les épreuves pourront se dérouler sur un jour ou deux jours consécutifs.

La liste d’aptitude comportera, par ordre de mérite, les noms des six candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de points pour l’ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves), à condition qu’ils aient obtenu au moins 50 % des points pour l’ensemble de cette procédure et le minimum requis pour chacune des épreuves.

Les candidats seront informés individuellement de leurs résultats et la liste d’aptitude sera affichée sur les panneaux d’information des bâtiments du Parlement européen.

La validité de la liste d’aptitude expirera le 31 décembre 2018; elle pourra être prorogée. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.

Les lauréats inscrits sur la liste d’aptitude auxquels un emploi sera offert devront présenter ultérieurement, aux fins de certification, les originaux de tous les documents requis, notamment de leurs diplômes et, le cas échéant, de leurs attestations de travail.

Les candidats doivent utiliser le formulaire d’acte de candidature en allemand (original ou copie) propre à cet avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne.

Les candidats sont invités à lire attentivement le guide à l’intention des candidats avant de remplir leur acte de candidature.

L’acte de candidature et les photocopies des documents doivent obligatoirement être expédiés, par envoi recommandé (5), au plus tard le 2 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse postale suivante:

Les candidats sont priés de NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

Les candidats sont invités, en vertu du devoir de diligence qui leur incombe, à adresser une télécopie (+32 22831717), un courriel (PE-185-S@ep.europa.eu) ou une lettre à l’unité «Concours et procédures de sélection» si une lettre relative à leur candidature ne leur était pas parvenue avant le 31 mai 2015.

(1) Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

(2) Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(3) Ces postes sont susceptibles d’être réaffectés dans d’autres lieux de travail du Parlement européen.

(4) Les langues officielles de l’Union européenne sont: l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

(5) L’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date figurant sur le bordereau de livraison fera foi.

ANNEXE

Guide à l’intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen

INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

Réception des dossiers de candidature

Examen des conditions générales

Examen des conditions particulières

Évaluation des qualifications

Épreuves

Liste d’aptitude

COMMENT POSTULER?

Généralités

Comment soumettre le dossier complet?

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

Pièces justificatives pour les conditions générales

Pièces justificatives pour les conditions particulières et l’évaluation des qualifications

COMMUNICATION

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Égalité des chances

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

Protection des données personnelles

Frais de déplacement et de séjour

ANNEXE I

ANNEXE II

1. INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

Une procédure de sélection comporte une série d’étapes qui mettent les candidats en concurrence; elle est ouverte à tous les citoyens de l’Union européenne qui, à la date fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les critères requis, offrant une chance équitable à tous les candidats de démontrer leurs capacités et permettant une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Les candidats retenus à l’issue d’une procédure de sélection sont inscrits sur une liste d’aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour le pourvoi du poste qui fait l’objet de l’avis de recrutement.

Pour chaque procédure de sélection, il est constitué un comité de sélection composé de membres représentant l’administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité de sélection sont secrets et se déroulent conformément à l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (1).

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du comité de sélection sont formellement proscrites. L’autorité investie du pouvoir de nomination se réserve le droit d’exclure tout candidat qui enfreindrait cette prescription.

Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d’admission reprises dans l’avis de recrutement pour décider de l’admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d’une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleurs candidats, le comité de sélection compare les prestations des candidats pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l’avis. Il doit donc non seulement évaluer le niveau des connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

À titre d’information, une procédure de sélection s’étend sur une période qui peut varier entre six et neuf mois, en fonction du nombre de candidats.

2. ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection est composée des étapes suivantes:

—	réception des dossiers de candidature,

—	examen des conditions générales,

—	examen des conditions particulières,

—	évaluation des qualifications,

—

épreuves,

—	inscription sur la liste d’aptitude.

Réception des dossiers de candidature

Les candidats qui décident de postuler doivent, sous peine d’exclusion, envoyer un dossier de candidature complet, comprenant le formulaire d’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives requises prouvant qu’ils remplissent les conditions générales et particulières précisées dans l’avis de recrutement. Ce dossier doit être envoyé par courrier recommandé (l’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé; dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi) pour la date fixée dans l’avis de recrutement. Voir titre C de l’avis de recrutement pour l’adresse et la date limite de dépôt des candidatures.

Examen des conditions générales

L’unité «Concours et procédures de sélection» examine si la candidature peut être acceptée, c’est-à-dire si elle a été soumise dans les formes et le délai requis dans l’avis de recrutement et si les conditions générales d’admission sont remplies.

En conséquence, sont éliminés d’office les candidats qui:

—	ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi ou

—	n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée ou

—	n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement ou

—	n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement ou

—	ont omis de signer l’acte de candidature ou

—	ne remplissent pas les conditions générales d’admission.

Les candidats sont informés individuellement de ce rejet après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des candidats qui répondent aux conditions générales précisées dans l’avis de recrutement est arrêtée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

Examen des conditions particulières

Le comité de sélection examine les candidatures et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions particulières telles que précisées dans l’avis de recrutement. Il se fonde pour cela exclusivement sur les indications portées dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives .

Les études, les formations, les connaissances linguistiques et, le cas échéant, l’expérience professionnelle doivent être précisées en détail dans l’acte de candidature, à savoir:

—	pour les études: les dates de début et de fin et la nature du (des) diplôme(s), ainsi que les matières étudiées,

—	pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Les candidats ayant publié des études, des articles ou d’autres textes en rapport avec la nature des fonctions doivent les mentionner dans l’acte de candidature.

Sont exclus, à ce stade, les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admission particulières requises dans l’avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission à la procédure.

Évaluation des qualifications

Pour sélectionner les candidats qui sont convoqués aux épreuves, le comité de sélection procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis (voir paragraphe ci-dessus). Il se fonde pour cela exclusivement sur les indications portées dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives (voir point 3 ci-dessous). Le comité de sélection se base sur les critères qu’il a arrêtés préalablement en tenant compte, notamment, des qualifications précisées dans l’avis de recrutement au titre B.2.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission aux épreuves.

Épreuves

Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidats admis aux épreuves est fixé au titre B.2 de l’avis de recrutement.

Pour des raisons d’organisation, les candidats peuvent être invités à l’ensemble des épreuves écrites et orales. Toutefois, la notation de ces épreuves se fait dans l’ordre dans lequel elles figurent dans l’avis de recrutement. Par conséquent, lorsqu’un candidat n’atteint pas le minimum requis à l’une des épreuves éliminatoires, le comité de sélection ne procède pas à la notation des épreuves suivantes.

En cas d’abandon du candidat, les épreuves ne font pas l’objet d’une notation.

Liste d’aptitude

Seul le nombre maximal de candidats fixé au titre B.4 de l’avis de recrutement est inscrit sur la liste d’aptitude.

Le fait que le nom d’un candidat soit repris sur la liste d’aptitude signifie qu’il pourra être convoqué par un des services de l’institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l’institution.

3. COMMENT POSTULER?

Généralités

Avant toute inscription, vous devez vérifier soigneusement si vous remplissez toutes les conditions d’admission, tant générales que particulières, ce qui implique que vous devez prendre connaissance, au préalable, de l’avis de recrutement et du présent guide et en accepter les termes.

Bien que les avis de recrutement ne comportent pas de limite d’âge, votre attention est attirée sur l’âge de la retraite fixé par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Les candidats sont tenus de remplir le formulaire d’acte de candidature (original ou copie) propre à l’avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne.

Les documents envoyés après le délai imparti ne seront pas pris en compte.

Les candidats ayant un handicap ou se trouvant dans une situation particulière (par exemple grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.) qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves doivent l’indiquer dans l’acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l’administration de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils doivent joindre à leur acte de candidature, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu’ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux épreuves.

Comment soumettre le dossier complet?

1.	Remplissez et signez l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement.

2.	Joignez toutes les pièces justificatives requises, que vous aurez numérotées au préalable.

3.	Joignez un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées à votre dossier.

4.	Envoyez le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

N’envoyez pas d’originaux, seules des photocopies non certifiées des documents requis doivent être jointes. Les références à des sites web ne peuvent pas constituer des documents au sens d’une telle disposition. Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que complément d’information à celles-ci.

Nous attirons votre attention sur le fait que les candidats inscrits sur la liste d’aptitude auxquels un emploi est offert devront, avant de pouvoir être recrutés, présenter les originaux de tous les documents requis.

Un curriculum vitæ n’est pas considéré comme une pièce justificative.

Les candidats ne peuvent pas se référer à des documents, actes de candidature ou autres documents envoyés lors d’une précédente candidature (2).

Aucun élément du dossier n’est retourné aux candidats.

Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n’est requis à ce stade pour justifier que:

—	les candidats sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne,

—	les candidats jouissent de leurs droits civiques,

—	les candidats sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

—	les candidats offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

Les candidats doivent signer l’acte de candidature. Par cette signature, les candidats déclarent sur l’honneur qu’ils remplissent ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes.

Pièces justificatives pour les conditions particulières et l’évaluation des qualifications

Il appartient aux candidats de fournir au comité de sélection tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans l’acte de candidature.

Diplômes et/ou attestations certifiant la réussite des études

Les candidats doivent fournir, sous forme de photocopies, les diplômes ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l’avis de recrutement.

Le comité de sélection tiendra compte à cet égard des différentes structures d’enseignement des États membres de l’Union européenne.

Pour les diplômes postsecondaires, il faut joindre l’information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, les candidats doivent indiquer s’il s’agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières traitées et la durée officielle des cours.

Expérience professionnelle

Si l’avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme ou du titre d’études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l’expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible afin que le comité de sélection soit en mesure d’apprécier la pertinence de l’expérience par rapport à la nature des fonctions.

Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

—	attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection,

—

si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour remplacer lesdites attestations, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et/ou des première et dernière fiches de rémunération,

—	pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

Connaissances linguistiques

Les connaissances des langues requises doivent être certifiées par un diplôme, un certificat ou par une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, expliquant comment la connaissance de ces langues a été acquise.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans l’acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l’appui de ce dernier ou ne correspondent pas à toutes les conditions de l’avis de recrutement, l’admission du candidat est déclarée nulle.

4. COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l’acte de candidature (original ou copie) dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, soit expédié, par courrier recommandé (3), dans le délai requis, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats doivent adresser une lettre, une télécopie ou un courriel (4) à l’unité «Concours et procédures de sélection» si une lettre relative à leur candidature ne leur était pas parvenue par courrier électronique pour la date mentionnée dans le dernier paragraphe de l’avis de recrutement.

Toute correspondance envoyée par un candidat relativement à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro de la procédure de sélection.

Toute correspondance adressée par le Parlement européen relativement à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves, est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le candidat dans l’acte de candidature. Le candidat est responsable de la vérification de sa boîte de courrier électronique à intervalles réguliers (au minimum deux fois par semaine) et de la notification à l’unité «Concours et procédures de sélection» d’un éventuel changement dans ses informations personnelles.

Pour toute communication relative à la procédure de sélection, veuillez envoyer un courrier électronique à la boîte fonctionnelle suivante:

PE-185-S@ep.europa.eu

Si vous n’êtes plus en mesure de vérifier votre boîte de courrier électronique, il est de votre responsabilité de le signaler immédiatement à l’unité «Concours et procédures de sélection» et de lui fournir une nouvelle adresse électronique.

Afin de garantir la clarté et la compréhension des textes à caractère général et des communications adressés aux candidats ou reçus de ces derniers, les convocations aux différentes épreuves, ainsi que toute correspondance entre l’unité «Concours et procédures de sélection» et les candidats, sont établies uniquement en allemand, en anglais ou en français. Aucun échange de correspondance n’aura lieu dans la langue principale (langue 1) du candidat.

Afin de préserver l’indépendance du comité de sélection, toute intervention, directe ou indirecte, des candidats auprès du comité de sélection est formellement proscrite et peut entraîner l’exclusion de la procédure.

Toute correspondance à l’attention du comité de sélection, ainsi que toute demande de renseignement ou autre correspondance relative au déroulement de la procédure, devra être adressée exclusivement à l’unité «Concours et procédures de sélection» (5), qui est chargée de la communication avec les candidats jusqu’à la clôture de la procédure de sélection.

5. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination.

Il applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d’accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat, à sa demande, les informations supplémentaires suivantes:

les candidats n’ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n’étant pas parmi ceux invités à l’épreuve orale peuvent obtenir, sur demande, une copie de ces épreuves ainsi qu’une copie de la fiche d’évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. La demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision qui a mis fin à la participation à la procédure de sélection;

les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. Ces candidats peuvent également obtenir une copie de leurs épreuves écrites dans les conditions précisées sous a);

c)	les candidats retenus sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection.

Les demandes sont traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du comité de sélection prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l’organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données («Journal officiel des Communautés européennes»L 8 du 12 janvier 2001 ), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Frais de déplacement et de séjour

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats invités aux épreuves. Ils sont informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L’adresse renseignée par le candidat dans l’acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il se rend à l’endroit où il est convoqué pour les épreuves. À cet égard, un changement d’adresse communiqué par le candidat postérieurement à l’envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le candidat équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

(1) Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(2) Ces conditions s’appliquent à tous les candidats, y compris les fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

(3) L’envoi par messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date figurant sur le bordereau de livraison fait foi.

(4)

Adresse: Parlement européen, Unité «Concours» — MON 04 S 010, Procédure de sélection PE/185/S, rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, BELGIQUE.

Fax + 32 22831717; courriel: PE-185-S@ep.europa.eu

(5)

Adresse: Parlement européen, Unité «Concours» — MON 04 S 010, Procédure de sélection PE/185/S, rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, BELGIQUE.

Fax + 32 22831717; courriel: PE-185-S@ep.europa.eu

ANNEXE I

Tableau indicatif de diplômes donnant accès aux procédures de sélection du groupe de fonction AD (1) (à apprécier au cas par cas)

PAYS	Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus	Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins
Belgique — België — Belgien	Licence/Licentiaat/Diplôme d’études approfondies (DEA)/Diplôme d’études spécialisées (DES)/Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)/Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)/Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)/Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS) Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS)/Aggregaat Ingénieur industriel/Industrïeel ingenieur/Master — 60/120 ECTS/Master complémentaire — 60 ECTS ou plus Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) — 30 ECTS Doctorat/Doctoraal Diploma	Bachelor académique (dit «de transition») — 180 ECTS Academisch gerichte Bachelor — 180 ECTS
България	Диплома за висше образование Бакалавър — 240 ECTS/Магистър — 300 ECTS/Доктор Магистър след Бакалавър — 60 ECTS/Магистър след Професионален бакалавър по … — 120 ECTS
Česká republika	Diplom o ukončení vysokoškolského studia/Magistr/Doktor	Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)
Danmark	Kandidatgrad/Candidatus/Master/Magistergrad (Mag.Art)/Licenciatgrad/Ph.d.-grad	Bachelorgrad (B.A or B. Sc)/Professionsbachelorgrad/Diplomingeniør
Deutschland	Master (alle Hochschulen)/Diplom (Univ.)/Magister/Staatsexamen/Doktorgrad	Bachelor/Fachhochschulabschluss (FH) Staatsexamen (Regelstudienzeit 3 Jahre)
Eesti	Rakenduskõrghariduse diplom Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)/Magistrikraad/Arstikraad/Hambaarstikraad/Loomaarstikraad/Filosoofiadoktor/Doktorikraad (120-160 ainepunkti)	Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)/Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)
Éire/Ireland	Céim Onórach Bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS) Honours Bachelor Degree (4 years/240 ECTS)/Céim Ollscoile University Degree/ Céim Mháistir (60-120 ECTS) Master’s Degree (60-120 ECTS)/Céim Dochtúra Doctorate	Céim Onórach Bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) Honours Bachelor Degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng)
Ελλάδα	Πτυχίο (ΑΕI πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕI υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης) 4 χρόνια (1ος κύκλος) Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος) Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)
España	Licenciado/Ingeniero/Arquitecto/Graduado/Máster Universitario/Doctor	Diplomado/Ingeniero técnico Arquitecto técnico/Maestro
France	Maîtrise/MST (maîtrise des sciences et techniques)/MSG (maîtrise des sciences de gestion) DEST (diplôme d’études supérieures techniques)/DRT (diplôme de recherche technologique) DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées)/DEA (diplôme d’études approfondies) Master 1/Master 2 professionnel/Master 2 recherche Diplôme des grandes écoles/Diplôme d’ingénieur/Doctorat	Licence
Italia	Diploma di Laurea (DL) — da 4 a 6 anni/Laurea specialistica (LS)/Laurea magistrale (LM)/Master universitario di primo livello/Master universitario di secondo livello/Diploma di Specializzazione (DS)/Dottorato di ricerca (DR)	Diploma universitario (3 anni)/Diploma di Scuola diretta a fini speciali (3 anni)/Laurea — L180 crediti
Κύπρος	Πανεπιστημιακό Πτυχíο/Bachelor Master/Doctorat
Latvija	Bakalaura diploms (160 kredīti)/profesionālā bakalaura diploms/maģistra diploms/profesionālā maģistra diploms/doktora grāds	Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunkti)
Lietuva	Aukštojo mokslo diplomas/Bakalauro diplomas/Magistro diplomas/Daktaro diplomas/Meno licenciato diplomas	Profesinio bakalauro diplomas/Aukštojo mokslo diplomas
Luxembourg	Master/Diplôme d’ingénieur industriel/DESS en droit européen	Bachelor/Diplôme d’ingénieur technicien
Magyarország	Egyetemi oklevél/Alapfokozat — 240 kredit/Mesterfokozat/Doktori fokozat	Főiskolai oklevél/Alapfokozat — 180 kredit vagy annál több
Malta	Bachelor's degree/Master of Arts/Doctorate	Bachelor’s degree
Nederland	HBO Bachelor degree HBO/WO Master's degree Doctoraal examen/Doctoraat	Bachelor (WO)
Österreich	Master Magister/Magistra Magister/Magistra (FH) Diplom-Ingenieur/in Diplom-Ingenieur/in (FH) Doktor/in PhD	Bachelor Bakkalaureus/Bakkalaurea Bakkalaureus/Bakkalaurea (FH)
Polska	Magister/Magister inżynier Dyplom doktora	Licencjat/Inżynier
Portugal	Licenciado/Mestre/Doutor	Bacharel/Licenciado
Republika Hrvatska	Baccalaureus/baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica) Stručni specijalist Master degree (magistar struke) 300 kredit min. Magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing.) Doktor struke/doktor umjetnosti	Baccalaureus/baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)
România	Diplomă de Licență/Diplomă de inginer/Diplomă de urbanist/Diplomă de Master/Diplomă de Studii Aprofundate/Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)/Diplomă de doctor	Diplomă de Licență
Slovenija	univerzitetna diploma/magisterij/specializacija/doktorat	diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi
Slovensko	diplom o ukončení vysokoškolského štúdia/bakalár (Bc.)/magister, magister/inžinier/ArtD	diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (bakalár)
Suomi/ Finland	Maisterin tutkinto — Magisterexamen Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min. 160 opintoviikkoa — studieveckor) Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen — antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen/Lisensiaatti/Licentiat	Kandidaatin tutkinto — Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa — studieveckor)
Sverige	Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng, varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)/Licentiatexamen/Doktorsexamen Meriter på avancerad nivå: Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng/Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng Meriter på forskarnivå: Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng/Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng	Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng) Meriter på grundnivå: Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)
United Kingdom	Honours Bachelor degree/Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc)/Doctorate	(Honours) Bachelor degree NB: Master’s degree in Scotland
Les diplômes obtenus en dehors de l’Union européenne doivent, à la date limite pour le dépôt des candidatures, avoir été homologués par une autorité nationale compétente d’un État membre.

(1) L’accès aux grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD est soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins.

ANNEXE II

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les candidats qui estiment qu’une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire un recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (1).

Demandes de réexamen

Introduire une demande de réexamen motivée, à adresser:

—	soit par courrier électronique à la boîte fonctionnelle de la procédure: PE-185-S@ep.europa.eu

—	soit par télécopieur au numéro suivant: + 32 22831717

dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date d’envoi par l’unité «Concours et procédures de sélection» du courrier électronique notifiant cette décision.

La réponse est notifiée à l’intéressé dans les meilleurs délais.

Cette possibilité est limitée aux stades de l’admission à concourir et de l’admission aux épreuves écrites et orales.

Voies de recours

—

Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:

Monsieur le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure de sélection.

Votre attention est attirée sur le large pouvoir d’appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance, et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le large pouvoir d’appréciation des comités de sélection n’est soumis au contrôle qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. Dans ce dernier cas, la décision du comité de sélection peut être attaquée directement devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne sans qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne soit préalablement introduite.

—

Introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG,

sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Cette possibilité n’est ouverte que pour les décisions prises par le comité de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l’accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d’admission à la procédure de sélection qui figurent au titre B, point 1, de l’avis, un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne n’est possible qu’après avoir introduit au préalable une réclamation telle que visée ci-avant.

L’introduction d’un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne nécessite impérativement l’intervention d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, seulement en cas de demande de réexamen, à compter de la notification de la réponse initiale du comité de sélection à cette demande.

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l’Union européenne, une plainte au:

Médiateur européen

1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (3).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n’interrompt pas le délai de recours d’ordre public prévu par l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) L’introduction d’une réclamation, d’un recours ou d’une plainte auprès du Médiateur européen n’interrompt pas les travaux du comité de sélection.

(3) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.