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16.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/3 |
Appel à propositions
GR/001/15
Soutien aux activités de sensibilisation sur la valeur de la propriété intellectuelle et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage
(2015/C 13/04)
1. Objectifs et description
L’objectif général du présent appel à propositions est de sensibiliser à la valeur et aux bienfaits de la propriété intellectuelle (PI) et aux dommages causés par les infractions à la PI en associant à cette action parties prenantes, facilitateurs et médias et en favorisant les rencontres entre citoyens.
Ses objectifs spécifiques sont de familiariser les citoyens européens à la propriété intellectuelle et à sa valeur, les informer des dangers de la contrefaçon et du piratage, leur montrer les effets de la propriété intellectuelle sur leur vie quotidienne, déconstruire les mythes et changer les mentalités à l’égard de la PI, et notamment de la contrefaçon et du piratage.
Les résultats escomptés sont les suivants:
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informer les citoyens européens, et en particulier les groupes cibles prioritaires tels que les décideurs politiques et les médias, les PME et les jeunes, sur la PI et les questions connexes, notamment en améliorant leur compréhension relative aux aspects touchant à la PI par des modes d’information plus créatifs et positifs, en établissant un lien plus étroit entre la PI et la vie quotidienne des citoyens et en les informant des bienfaits de la PI en termes d’innovation, de créativité, de croissance et d’emploi, |
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favoriser l’appropriation, en soutenant l’instauration d’un lien émotionnel avec la PI afin que ses bienfaits soient perçus aux niveaux national, régional et local, en liant les évolutions dans le domaine de la PI à la vie des consommateurs, |
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favoriser l’évolution des mentalités et, à terme, des comportements, en renversant les préjugés et en présentant la PI par des actions de sensibilisation mettant l’accent sur l’intérêt personnel. |
2. Candidats éligibles
Les candidats réputés éligibles aux fins du présent appel à propositions doivent remplir les conditions suivantes:
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être une entité juridique, de droit public ou privé. Il peut s’agir:
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être enregistrés dans l’un des 28 États membres et apporter la preuve de leur pays d’enregistrement certifiant qu’ils y sont dûment établis et enregistrés depuis plus de deux ans. |
Les entités publiques qui reçoivent des fonds ou une aide de l’OHMI par l’intermédiaire d’autres mesures de financement, dont des programmes de coopération, visant la poursuite des mêmes objectifs que ceux du présent appel ne sont pas éligibles (par exemple les offices de PI nationaux et régionaux, les organisations internationales).
Dans les cas où le candidat collaborerait avec des partenaires associés participant à une proposition indépendamment de leur rôle dans le projet, chaque partenaire doit satisfaire aux critères d’éligibilité applicables au candidat lui-même et signer une lettre d’intention.
Une candidature ne peut être coordonnée et soumise — au nom de tous les participants — que par un seul candidat, le représentant légal de l’organisation candidate.
Les personnes physiques ne peuvent introduire une demande de subvention.
3. Actions éligibles
La durée maximale (la période d’éligibilité) est de douze mois à compter de la date de signature de la convention de subvention. Elle peut être prolongée de maximum six mois.
Les secteurs ou thèmes spécifiques à traiter dans le cadre de ces actions sont la propriété intellectuelle et les questions relatives à la contrefaçon et au piratage des droits de PI.
Les actions doivent avoir lieu dans un ou plusieurs des pays suivants: les 28 États membres de l’Union européenne.
Les types d’actions éligibles à un financement au titre du présent appel sont les activités de sensibilisation, pouvant être mesurées et évaluées sur la base d’indicateurs de performance clés prédéfinis. Les actions présentant une dimension interactive, y compris des connexions avec les médias sociaux/plateformes en ligne, sont encouragées.
Ne sont pas éligibles:
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les projets concernant exclusivement ou essentiellement des parrainages individuels pour des activités de participation ou d’intervention lors d’ateliers, de séminaires, de conférences, de congrès ou d’autres événements, |
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les projets concernant exclusivement ou essentiellement des bourses individuelles d’études ou de formation. |
Les activités éligibles à un financement au titre du présent appel couvrent par exemple (liste non exhaustive):
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les activités des médias et des médias sociaux, |
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la production et la diffusion de matériel audiovisuel, de publications, de communications électroniques, |
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l’organisation d’événements, de salons, d’expositions, de formations, etc., |
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les activités d’infodivertissement (débats, programmes pour les jeunes, quiz, programmes musicaux, etc.), |
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les outils, activités, solutions basés sur le web, etc. |
Pour plus de détails, voir la section 6 du guide du candidat.
4. Critères d’exclusion
Les candidats ne doivent se trouver dans aucune des situations les excluant de la participation et/ou de l’attribution définies par le règlement financier applicable au budget général de l’Union et ses règles d’application.
5. Critères de sélection
Les candidats doivent soumettre une déclaration sur l’honneur, complétée et signée, attestant leur qualité de personne morale et leur capacité financière et opérationnelle à exécuter les activités proposées.
6. Critères d’attribution
Les critères d’attribution pour l’évaluation d’une proposition sont répartis sur un total de 100 points selon la pondération suivante:
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Seuil minimal |
Note maximale |
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15 |
25 |
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15 |
25 |
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12 |
20 |
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12 |
20 |
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6 |
10 |
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Total |
60 |
100 |
Pour être éligibles à un financement, les propositions doivent réunir les conditions suivantes:
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obtenir une note globale d’au moins 60 points; et |
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obtenir au moins la note minimale exigible pour chaque sous-critère. |
Pour plus de détails, voir la section 9 du guide du candidat.
7. Budget
Le budget total disponible pour le cofinancement de projets au titre du présent appel s’élève à 500 000 EUR.
La contribution financière de l’OHMI ne peut pas dépasser 80 % du total des coûts éligibles présentés par le candidat et doit être comprise entre 15 000 et 50 000 EUR.
L’OHMI se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.
8. Délai de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature est disponible en ligne à l’adresse suivante: https://oami.europa.eu/ohimportal/en/grants
Les demandes de subvention doivent être établies dans l’une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, français et italien, et à l’aide du dossier de candidature officiel. Les candidats sont encouragés à déposer leur demande en anglais.
Les candidatures doivent être soumises au plus tard le 31 mars 2015, le cachet de la poste ou la date de remise en mains propres faisant foi, à l’OHMI à l’adresse suivante:
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Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) |
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Avenida de Europa 4 |
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03008 Alicante |
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ESPAÑA |
Aucune autre méthode de dépôt ne sera acceptée.
Les candidatures qui ne comprennent pas toutes les annexes requises ou qui ne sont pas déposées dans le délai imparti ne seront pas examinées.
Pour plus de détails, voir la section 14 du guide du candidat.
9. Informations complètes
Le texte intégral du guide du candidat est disponible à l’adresse suivante: https://oami.europa.eu/ohimportal/en/grants
Les candidatures doivent satisfaire à toutes les conditions énoncées dans le guide du candidat et être soumises à l’aide des formulaires prévus.
10. Contact
Si vous rencontrez des problèmes techniques avec le dossier de candidature ou si vous avez des questions spécifiques sur le processus de candidature, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante: grants@oami.europa.eu