IS-Reykjavík: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres publié par l'Islande en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les itinéraires suivants:

1. Gjögur-Reykjavík A-R; 2. Bíldudalur-Reykjavík A-R; 3. Sauðárkrókur-Reykjavík A-R; 4. Grímsey-Akureyri A-R; 5. Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri A-R; 6. Höfn-Reykjavík A-R

(2006/C 128/13)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2408:FR:HTML), l'Islande a décidé de continuer à imposer des obligations de service public, à compter du 1er janvier 2007, aux services aériens réguliers sur les liaisons suivantes, telles que publiés le 1.6.2006 au Journal officiel de l'Union européenne C 128 et dans le supplément EEE no 27:

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.

2.   Objet de l'appel d'offres: L'objet de l'appel d'offres est de fournir, à compter du 1er janvier 2007, des services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

en conformité avec les obligations de service public imposées, telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 128, 1.6.2006.

3.   Conditions d'admission: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992, concernant les licences des transporteurs aériens sont admis à soumissionner (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2407:FR:HTML).

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, lettres d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92.

Le Centre du commerce d'État, agissant au nom de l'administration islandaise des routes, se réserve le droit de rejeter les offres. Les offres présentées en retard et les offres non conformes à l'appel d'offres seront rejetées.

Le Centre du commerce d'État, agissant au nom de l'Administration des routes, se réserve le droit d'engager ultérieurement des négociations si aucune des offres déposées ne peut être retenue pour des raisons de forme ou si, après la date limite de réception des offres, il s'avère qu'il n'y a qu'un seul ou aucun soumissionnaire. Ces négociations seront menées conformément aux obligations de service public imposées et sans changements majeurs par rapport aux conditions initiales de l'appel d'offres.

Les offres peuvent porter sur toutes les liaisons ou uniquement les liaisons 1 et 2 ou uniquement la liaison 3 ou les liaisons 4 et 5 ou uniquement la liaison 6.

Les offres seront rédigées en islandais ou en anglais.

L'offre engage le soumissionnaire jusqu'à l'attribution du marché. Les offres restent cependant valables jusqu'à 12 semaines au plus tard à compter de leur dépouillement.

5.   Attribution du marché: Le marché sera attribué pour la période du 1.1.2007 au 31.12.2009 à l'offre demandant la compensation la plus faible.

6.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet de l'appel d'offres, imposant des obligations de service public et comprenant le règlement particulier de l'appel d'offres [règlement islandais sur les procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public en vue d'assurer la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, article 4] peut être obtenu auprès de:

Rikiskaup (Centre du commerce d'État), Borgartúni 7, IS-105 Reykjavík, Islande. Tél. (354) 530 14 00. Fax (354) 530 14 14. E-mail: utbod@rikiskaup.is,

au prix de 3 500 ISK.

7.   Compensation financière et indexation: Les offres indiqueront la compensation demandée en couronnes islandaises (ISK) pour un aller-retour sur chacune des liaisons 1, 2, 3, 4, 5 et 6, conformément à la compensation demandée pour l'exploitation du service en question pendant 3 ans à compter de la date de début d'exploitation prévue, soit le 1er janvier 2007. Elles seront déterminées en fonction du niveau de prix à la date du dépouillement des offres. Un budget de fonctionnement pour une période de douze mois est également requis. Ces données seront présentées selon le format prévu dans le dossier d'appel d'offres, avec les informations demandées dans ce dossier.

Modification du prix:

tous les montants de la compensation seront basés sur le prix en vigueur le jour de lancement des offres.

Le montant de la compensation requis pour chaque aller-retour le jour de lancement des offres sera ajusté le 1er janvier 2007 et le montant ajusté de la compensation sera valable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Le montant de la compensation pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2008 et du 1er janvier au 31 décembre 2009 sera ajusté au début de la période. L'ajustement sera effectué selon l'indice suivant:

une variation de 1 % du prix du carburant JET A-1 entraîne une adaptation du montant de la compensation de 0,2 %;

une variation de 1 % de l'indice des prix à la consommation entraîne une adaptation du montant de la compensation de 0,8 %.

Les prix des billets et les tarifs de fret peuvent être modifiés à la demande de l'opérateur en fonction de l'évolution de l'indice ci-dessus, mais une fois tous les 6 mois au maximum.

L'exploitant conserve toutes les recettes générées par le service et en supporte tous les coûts. Une renégociation conforme au contrat-type peut cependant avoir lieu si des changements importants et imprévisibles interviennent dans les conditions sur lesquelles il se fonde.

8.   Tarifs: Les offres présentées préciseront les prix des billets et les tarifs de fret ainsi que les conditions qui s'y attachent. Les tarifs seront conformes aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 128, 1.6.2006.

9.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat prendra effet le 1er janvier 2007 et expirera le 31 décembre 2009.

Un examen de l'exécution du contrat sera effectué, en concertation avec le transporteur, dans un délai de six semaines après la fin de chaque période contractuelle.

Le contrat ne peut être modifié que si les modifications sont conformes aux obligations de service public. Toute modification du contrat doit être consignée dans un avenant au contrat.

Le transporteur ne peut résilier le contrat qu'après un préavis de 6 mois.

10.   Rupture/résiliation du contrat: En cas de manquement grave d'une partie aux clauses du contrat, ce dernier peut être résilié avec effet immédiat par l'autre partie.

Le transporteur aérien doit s'acquitter de toutes les obligations prévues dans le contrat conformément aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 128, 1.6.2006 et dans le dossier d'appel d'offres. En cas d'inexécution des dites obligations, l'Administration des routes islandaise peut suspendre les paiements correspondant aux prestations non exécutées.

Elle peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave aux clauses du contrat, d'insolvabilité ou de faillite du transporteur.

Elle peut aussi résilier le contrat avec effet immédiat si la licence de l'exploitant est retirée ou n'est pas renouvelée.

Sans préjudice d'une action en dommages-intérêts, toute interruption des services directement imputable à l'exploitant entraîne une réduction du montant de la compensation financière au prorata du nombre de vols annulés, si ce nombre représente plus de 4 % du nombre de vols prévus.

11.   Codes: Les vols ne peuvent porter d'autres codes de trafic aérien que ceux du soumissionnaire et ne peuvent faire l'objet d'un accord de partage de codes.

12.   Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées au Centre du commerce d'État au plus tard le 6.7.2006 (14:00), où elles seront dépouillées le 6.7.2006 (14:00) en présence des soumissionnaires qui en auront fait la demande. Les offres présentées après cette date ne seront pas dépouillées.

Les offres présentées doivent être placées dans une enveloppe scellée portant l'adresse suivante:

Ríkiskaup (Centre du commerce d'État), Borgartúni 7, IS-105 Reykjavík. Tel. (354) 530 14 00. Fax (354) 530 14 14.

Les enveloppes contenant les offres doivent être libellées comme suit:

Ríkiskaup (Centre du commerce d'État) — Appel d'offres no 13783 — Áætlunarflug 2007-2009.

(Les enveloppes porteront le nom du soumissionnaire).

13.   Validité de l'appel d'offres: Le présent appel d'offres n'est valable que pour autant qu'aucun transporteur de l'EEE (par transporteur de l'EEE, on entend un transporteur aérien de la Communauté titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un pays de l'AELE partie à l'accord EEE, conformément à l'acte visé au point 66b de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens]) n'informe le Ministère des communications, quatre semaines au moins avant l'entrée en vigueur du contrat, de son intention de commencer à exploiter des vols réguliers, conformément aux obligations de service public imposées aux liaisons aériennes, sans demander ni soutien financier ni protection du marché.