27.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/13

Recours introduit le 6 janvier 2017 — RK/Conseil

(Affaire T-11/17)

(2017/C 095/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RK (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

—	annuler la décision non datée du Conseil, prise sur le fondement de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

—	en tant que de besoin, annuler la décision du 27 septembre 2016, rejetant la réclamation de la requérante du 29 avril 2016;

—	condamner le défendeur à la réparation du préjudice matériel de la requérante;

—	condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral de la requérante;

—	condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité dirigée contre l’article 42 quater du statut, d’une violation des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), ainsi que d’une violation de l’article 1er quinquies, du statut.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 42 quater du statut, tel que mis en œuvre par la communication au personnel no 71/15 du Conseil, ainsi que des inexactitudes et irrégularités en fait et en droit qui entacheraient les décisions attaquées.

3.	Troisième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu, ainsi que d’une violation des droits de la défense.

4.	Quatrième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude, ainsi que d’une violation du principe de bonne administration.