12.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Oldenburg (Allemagne) le 13 novembre 2017 — ReFood GmbH & Co. KG / Landwirtschaftskammer Niedersachsen
(Affaire C-634/17)
(2018/C 052/21)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Oldenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ReFood GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Landwirtschaftskammer Niedersachsen
Questions préjudicielles
Les questions suivantes sont posées s’agissant de l’interprétation de la disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 1013/2006 (1):
1. |
Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exclut tous les transferts qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009 (2) au titre de l’article 2 de ce dernier règlement? |
2. |
Si la première question appelle une réponse négative: Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exclut les transferts pour lesquels il existe des règles relatives à la collecte, au transport, à l’identification et à la traçabilité au titre du règlement no 1069/2009, lu en combinaison avec le règlement (UE) no 142/2011 (3)? |
3. |
Si la deuxième question appelle une réponse négative: Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle n’exclut que les transferts qui constituent des expéditions requérant un agrément au titre de l’article 48, paragraphe 1, du règlement no 1069/2009? |
(1) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009 L 300, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission, du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO 2011 L 54, p. 1).