14.8.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Pays-Bas) le 29 mai 2017 — Levola Hengelo BV/Smilde Foods BV

(Affaire C-310/17)

(2017/C 269/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Levola Hengelo BV

Partie défenderesse: Smilde Foods BV

Questions préjudicielles

a.	Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que la saveur d’un produit alimentaire, en tant que création intellectuelle propre à son auteur, soit protégée au titre du droit d’auteur? En particulier:

la notion d’«œuvres littéraires et artistiques» visée à l’article 2, paragraphe 1, de la convention de Berne, qui lie tous les États membres de l’Union, comprend certes «toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression», mais les exemples cités à cette disposition concernent uniquement des créations visuelles et/ou auditives: cette circonstance s’oppose-t-elle à une protection au titre du droit d’auteur?

c.	l’instabilité (potentielle) d’un produit alimentaire et/ou le caractère subjectif de la perception d’une saveur s’opposent-ils à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit considérée comme une œuvre protégée au titre du droit d’auteur?

d.	le système de droits exclusifs et de limitations, tel que régi par les articles 2 à 5 de la directive 2001/29/CE, s’oppose-t-il à la protection au titre du droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire?

Si la réponse à la question l) a. est négative:

a.	quelles conditions doivent être remplies afin que la saveur d’un produit alimentaire bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur?

b.	la protection d’une saveur au titre du droit d’auteur vise-t-elle uniquement la saveur en tant que telle ou (également) la recette du produit concerné?

que doit alléguer la partie qui, dans le cadre d’une procédure (d’infraction), invoque la création de la saveur d’un produit alimentaire protégée au titre du droit d’auteur? Suffit-il que cette partie présente le produit alimentaire au cours de la procédure au juge national afin de le laisser lui-même apprécier, en sentant et dégustant, si le produit alimentaire remplit les conditions pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur? Ou la partie requérante doit-elle (également) décrire les choix créatifs faits dans le cadre de la composition de la saveur et/ou de la recette qui permettent que la saveur soit considérée comme une création intellectuelle propre à son auteur?

Comment le juge national, dans une procédure d’infraction, doit-il déterminer si la saveur du produit alimentaire de la partie défenderesse présente une telle similitude avec la saveur du produit alimentaire de la partie requérante qu’il doit être conclu à une atteinte aux droits d’auteur? Est-il à cet effet (également) déterminant que les impressions d’ensemble des deux saveurs soient similaires?