17.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 231/24 |
Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2017 — Dominator International/EUIPO (DREAMLINE)
(Affaire T-285/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale DREAMLINE - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 126 du règlement de procédure»])
(2017/C 231/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Dominator International GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: N. Gugerbauer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mars 2016 (affaire R 1669/2015-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale DREAMLINE.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Dominator International GmbH est condamnée aux dépens. |