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3.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/12 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy
(Affaire C-33/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 148, sous d) - Exonération - Prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la navigation en haute mer et de leur cargaison - Levage de cargaison effectué par un sous-traitant pour le compte d’un intermédiaire))
(2017/C 213/13)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
A Oy
en présence de: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
Dispositif
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1) |
L’article 148, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les services de levage de cargaison sur ou vers un bateau ou à partir de celui-ci sont des services effectués pour les besoins directs de la cargaison des bateaux visés à l’article 148, sous a), de cette directive. |
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2) |
L’article 148, sous d), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, d’une part, peuvent être exonérées non seulement les prestations portant sur la réalisation d’un levage de cargaison à bord ou à partir d’un bateau relevant de l’article 148, sous a), de cette directive qui interviennent au stade final de commercialisation d’un tel service, mais également les prestations réalisées à un stade antérieur, telle une prestation fournie par un sous-traitant à un opérateur économique qui la refacture ensuite à une entreprise de transit ou à une entreprise de transport, et, d’autre part, peuvent également être exonérées les prestations de levage de cargaison fournies au détenteur de cette cargaison, tel que l’exportateur ou l’importateur de celle-ci. |