2.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 3 décembre 2014 — Procédure pénale diligentée contre M. Atanas Ognyanov
(Affaire C-554/14)
(2015/C 073/17)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Parties à la procédure au principal
Personne condamnée: M. Atanas Ognyanov
Autre partie à la procédure: Sofiyska gradska prokuratura
Questions préjudicielles
1) |
Les dispositions de la décision-cadre 2008/909/JAI, du 27 novembre 2008, s’opposent-elles à ce que l’État d’exécution réduise, au cours de la procédure de transfèrement, le quantum de la peine privative de liberté infligée par l’État d’émission, sur le fondement du travail fourni pendant que cette peine était purgée dans l’État d’émission, de façon à ce que:
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2) |
Si les dispositions précitées de la décision-cadre, ou bien d’autres dispositions de celle-ci, sont applicables à la réduction de peine en cause, faut-il informer l’État d’émission qui a adressé une demande expresse en ce sens et faut-il mettre un terme à la procédure de transfèrement lorsque celui-ci s’oppose à ladite réduction? En cas d’obligation d’informer, quelle doit être la nature de l’information: générale et abstraite, au sujet du droit applicable, ou bien au sujet de la réduction de peine concrète que le tribunal accordera à la personne condamnée? |
Question complémentaire
Si la Cour estime que l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI, s’oppose à une réduction de peine par l’État d’exécution sur le fondement du droit interne de ce dernier (en raison du travail fourni dans l’État d’émission), la décision du juge national d’appliquer malgré tout sa loi nationale, en raison du fait qu’elle est plus douce que l’article 17 de la décision-cadre 2008/909/JAI, est-elle compatible avec le droit de l’Union?