16.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 336/11

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faire droit au pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013, dans l’affaire T-358/08, Espagne/Commission;

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annuler la décision C(2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds de cohésion octroyé au titre du projet no 96/11/61/018 — «Saneamiento de Zaragoza» par la décision C(96) 2095 de la Commission, du 26 juillet 1996;

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condamner la défenderesse aux dépens.

1)

Erreur de droit en ce qui concerne les effets du délai prévu à l’article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (1). À l’expiration dudit délai, la Commission ne peut plus adopter de mesures de correction financière et est donc tenue de procéder au paiement, la correction effectuée étant ainsi illégale.

2)

Erreur de droit en ce qui concerne la notion d’ouvrage, car le Tribunal a estimé que l’ensemble du réseau constitue un ouvrage unique au sens de l’article 1er, sous c), de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (2). L’arrêt attaqué s’éloigne de la jurisprudence résultant de l’arrêt du 5 octobre 2000, Commission/France (C16/98, Rec. p. I8315) en faisant abstraction de la nécessité de continuité géographique de l’ensemble d’ouvrages et d’interdépendance entre eux, c’est-à-dire de la nécessité d’interconnexion pour assurer le service.