Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 4 août 2010 Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-392/10)

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(2010/C 288/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

Question préjudicielle

La condition d’obtention d’une restitution différenciée, qui est régie par les dispositions combinées des paragraphes 1 et 3 de l’article 15 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11), à savoir, l’accomplissement des formalités douanières d’importation, est-elle remplie lorsque, dans le pays tiers de destination, après dédouanement sous le régime du perfectionnement actif sans perception de droits à l’importation, le produit a subi une transformation ou ouvraison substantielle au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, avec modifications ultérieures) et que le produit résultant de cette transformation ou ouvraison a été exporté dans un pays tiers?