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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/5 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-531/06) (1)
(Manquement d’État - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 43 CE et 56 CE - Santé publique - Pharmacies - Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie - Justification - Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité - Indépendance professionnelle des pharmaciens - Entreprises de distribution de produits pharmaceutiques - Pharmacies communales)
2009/C 153/09
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et H. Krämer, G. Giacomini et E. Boglione, avvocati)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent, G. Fiengo, avvocato dello Stato)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent), Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et F. Díez Moreno, agents), République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agent), République de Lettonie (représentants: E. Balode-Buraka et L. Ostrovska, agents), République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et T. Kröll, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 56 CE — Régime de propriété des pharmacies
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes, la République italienne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lettonie et la République d’Autriche supportent leurs propres dépens. |