61970J0041

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 )

2 . ACTES COMMUNAUTAIRES - EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE PAR DES MESURES NATIONALES - ACTE DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT LES INTERESSES

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - REGIME D ' IMPORTATION - DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DE PRODUITS INDIGENES - IMPORTATION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - RISQUE D ' UNE DIMINUTION DE LA DEMANDE DE PRODUITS INDIGENES - POSSIBILITE DE MESURES DE SAUVEGARDE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2514/69 , ART . 1 )

4 . AGRICULTURE - MESURES DE SAUVEGARDE - CONDITIONS D ' APPLICATION

5 . AGRICULTURE - OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE - ARTICLE 39 - REGLES DE CONCURRENCE - DEROGATIONS LIMITEES AUX REGLES DE CONCURRENCE

1 . UNE DISPOSITION D ' UN REGLEMENT , PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION AUXQUELLES , LE DELAI PREVU POUR LEUR PRESENTATION ETANT EXPIRE , AUCUNE AUTRE DEMANDE NE PEUT S ' AJOUTER , N ' A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , MAIS DOIT S ' ANALYSER EN UN FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES , DONT CHACUNE EST DE NATURE A CONCERNER INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , L ' AUTEUR OU LES AUTEURS DE CHAQUE DEMANDE .

2 . UN ACTE COMMUNAUTAIRE , A L ' EGARD DUQUEL LES AUTORITES NATIONALES SONT APPELEES UNIQUEMENT A REUNIR LES ELEMENTS PERMETTANT A LA COMMUNAUTE DE L ' ADOPTER ET A PRENDRE ENSUITE LES MESURES NATIONALES QUI S ' IMPOSENT POUR SON EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE , EST DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LES INTERESSES .

3 . EN CAS DE DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DE PRODUITS INDIGENES SUR LE MARCHE , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , QUELS QUE SOIENT LEURS COURS , RISQUENT , PAR LE FAIT QUE LES PRODUITS IMPORTES PEUVENT SE SUBSTITUER AUX PRODUITS INDIGENES , D ' ATTIRER UNE PARTIE DE LA DEMANDE INTERNE ET D ' ACHEMINER AINSI VERS LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES QUANTITES ENCORE PLUS IMPORTANTES .

4 . CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE , LES MESURES DE SAUVEGARDE ADMISES PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES NE PEUVENT ETRE ARRETEES QUE POUR AUTANT QU ' ELLES SONT STRICTEMENT NECESSAIRES AU MAINTIEN DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET QU ' ELLES PORTENT LE MOINS POSSIBLE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

5 . L ' ARTICLE 3 DU TRAITE ENUMERE PLUSIEURS OBJECTIFS GENERAUX , VERS LA REALISATION ET L ' HARMONISATION DESQUELS LA COMMUNAUTE EST TENUE D ' ORIENTER SON ACTION . PARMI CES OBJECTIFS , L ' ARTICLE 3 PREVOIT NON SEULEMENT " L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN " , MAIS AUSSI , A LA LETTRE D ) , " L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE " . LE TRAITE ACCORDE A LA REALISATION DE CE DERNIER OBJECTIF UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE , DANS LE DOMAINE AGRICOLE , EN LEUR CONSACRANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 ET EN FORMULANT LA RESERVE CONTENUE A L ' ARTICLE 42 , ALINEA 1 . POUR AUTANT QUE DES MESURES DE SAUVEGARDE S ' AVERENT NECESSAIRES POUR EVITER , DANS LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , DES PERTURBATIONS GRAVES , SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 , UNE MOTIVATION EXPLICITE DE CES MESURES , PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 , N ' EST PAS INDISPENSABLE .

DANS LES AFFAIRES JOINTES

41-70 : NV INTERNATIONAL FRUIT COMPANY , ROTTERDAM ,

42-70 : NV VELLEMAN AND TAS , ROTTERDAM ,

43-70 : JAN VAN DEN BRINK ' S IM - EN EXPORTHANDEL , ROTTERDAM ,

44-70 : KOOY ROTTERDAM , ROTTERDAM ,

REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR MES C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM ET B . H . TER KUILE , AVOCATS PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES REQUERANTES

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . B . PAULIN ET J . H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . E . REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE DECISIONS REFUSANT LA DELIVRANCE DE TITRES D ' IMPORTATION POUR DES POMMES DE TABLE PROVENANT DE PAYS TIERS ,

1 ATTENDU QUE LES REQUERANTES DEMANDENT L ' ANNULATION D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 459/70 , DU 11 MARS 1970 ( JO 1970 , NO L 57 ) , PAR LAQUELLE LA COMMISSION LEUR AURAIT REFUSE LA DELIVRANCE DE TITRES POUR L ' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , ET QUI LEUR AURAIT ETE NOTIFIEE PAR L ' INTERMEDIAIRE DU " PRODUKTSCHAP VOOR GROENTEN EN FRUIT " DE LA HAYE ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QU ' AUCUNE DECISION N ' AURAIT ETE ADRESSEE AUX REQUERANTES ET QUE LE REFUS DE LEUR DELIVRER LES TITRES D ' IMPORTATION EMANERAIT DU PRODUKTSCHAP VOOR GROENTEN EN FRUIT ET SERAIT EN REALITE UN ACTE ADMINISTRATIF DE DROIT INTERNE ;

3 QUE , PAR AILLEURS , LES SEULES " DECISIONS " DE LA COMMISSION RELATIVES A LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION SERAIENT CONTENUES DANS LE REGLEMENT NO 565/70 ET LES REGLEMENTS SUCCESSIFS MODIFIANT CELUI-CI ;

4 QUE CES " DECISIONS " , AYANT UNE PORTEE GENERALE ET UN CARACTERE REGLEMENTAIRE , NE SAURAIENT CONCERNER INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

5 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 459/70 , PRIS SUR LA BASE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 2513/69 ET 2514/69 , A ARRETE DES MESURES DE SAUVEGARDE EN VUE DE LIMITER , DU 1ER AVRIL 1970 AU 30 JUIN 1970 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE POMMES DE TABLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

6 QUE CE REGLEMENT A PREVU UN REGIME DE TITRES D ' IMPORTATION A DELIVRER DANS LA MESURE OU LA SITUATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE LE PERMETTRAIT ;

7 QU ' EN VERTU DE CE REGIME , ET CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 459/70 , " A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE . . . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT . . . A LA COMMISSION LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEMANDES AU COURS DE LA SEMAINE , EN INDIQUANT LES MOIS SUR LESQUELS ILS PORTENT " ;

8 QUE LE PARAGRAPHE SUIVANT DU MEME ARTICLE STIPULE QUE , SUR LA BASE NOTAMMENT DE CES COMMUNICATIONS , " LA COMMISSION APPRECIE LA SITUATION ET DECIDE DE LA DELIVRANCE DES TITRES " ;

9 QU ' EN SE FONDANT SUR CETTE DERNIERE DISPOSITION , LA COMMISSION A ENSUITE ARRETE , A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/70 , DU 25 MARS 1970 , QU ' " IL EST DONNE SUITE AUX DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES JUSQU ' AU 20 MARS 1970 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 459/70 , DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE INDIQUEE DANS LA DEMANDE ET A CONCURRENCE DE 80 % D ' UNE QUANTITE DE REFERENCE " ;

10 QUE LES CRITERES PERMETTANT DE DEFINIR CETTE QUANTITE DE REFERENCE ONT ETE PRECISES ET MODIFIES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT 686/70 , DU 15 AVRIL 1970 ;

11 ATTENDU QUE PAR PLUSIEURS REGLEMENTS , ECHELONNES DU 2 AVRIL 1970 AU 20 JUILLET 1970 , LA DATE DU 20 MARS 1970 , FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/70 , A ETE SUCCESSIVEMENT REPORTEE ;

12 QUE , PAR CES REPORTS , LESDITES MESURES ONT ETE PERIODIQUEMENT RECONDUITES ET RENDUES APPLICABLES AUX DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES AU COURS DE CHAQUE PERIODE ;

13 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 893/70 , DU 28 MAI 1970 , CE REGIME A ETE APPLIQUE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE DEPOSEES LES DEMANDES FORMEES PAR LES REQUERANTES ;

14 QUE C ' EST DONC PAR RAPPORT A CE DERNIER REGLEMENT QU ' IL ECHET D ' APPRECIER LA RECEVABILITE DES RECOURS ;

15 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU A CET EFFET D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT , POUR AUTANT QU ' ELLES APPLIQUENT LE REGIME ETABLI PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/70 , CONCERNENT LES REQUERANTES DE MANIERE INDIVIDUELLE ET DIRECTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

16 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT NO 983/70 A ETE ARRETE AU VU , D ' UNE PART , DE LA SITUATION DU MARCHE ET , D ' AUTRE PART , DES QUANTITES DE POMMES DE TABLE POUR LESQUELLES DES DEMANDES INDIVIDUELLES DE TITRES D ' IMPORTATION AVAIENT ETE DEPOSEES AU COURS DE LA SEMAINE EXPIRANT LE 22 MAI 1970 ;

17 QUE , LORS DE L ' ADOPTION DUDIT REGLEMENT , LE NOMBRE DES DEMANDES SUSCEPTIBLES D ' EN ETRE AFFECTEES ETAIT DONC DETERMINE ;

18 QU ' AUCUNE NOUVELLE DEMANDE NE POUVAIT S ' Y AJOUTER ;

19 QUE C ' EST EN CONSIDERATION DE LA QUANTITE TOTALE POUR LAQUELLE DES DEMANDES AVAIENT ETE INTRODUITES QU ' A ETE DETERMINE LE POURCENTAGE DANS LES LIMITES DUQUEL IL POUVAIT Y ETRE SATISFAIT ;

20 QUE , DE CE FAIT , EN ARRETANT LE MAINTIEN , POUR LA PERIODE EN CAUSE , DU REGIME MIS EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 565/70 , LA COMMISSION , MEME SI ELLE A PRIS CONNAISSANCE UNIQUEMENT DES QUANTITES DEMANDEES , A DECIDE DE LA SUITE A DONNER A CHAQUE DEMANDE DEPOSEE ;

21 QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 983/70 NE CONSTITUE PAS UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , MAIS DOIT S ' ANALYSER EN UN FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 459/70 SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CHACUNE AFFECTANT LA SITUATION JURIDIQUE DE CHACUN DES AUTEURS DE DEMANDES ;

22 QU ' ELLES CONCERNENT DONC INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES ;

23 ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' IL RESSORT DU REGIME ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 459/70 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DECIDER DE LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION ;

24 QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , LA COMMISSION SEULE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA SITUATION ECONOMIQUE AU VU DE LAQUELLE LA DECISION CONCERNANT LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION DOIT SE JUSTIFIER ;

25 QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 459/70 , EN PREVOYANT QUE LES ETATS MEMBRES " DELIVRENT , DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 2 , LES TITRES A TOUT INTERESSE QUI EN A FAIT LA DEMANDE " , LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE QUE LES AUTORITES NATIONALES NE DISPOSENT D ' AUCUN POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT A LA DELIVRANCE DES TITRES ET AUX CONDITIONS AUXQUELLES IL EST DONNE SUITE AUX DEMANDES DES INTERESSES ;

26 QUE CES AUTORITES SONT APPELEES UNIQUEMENT A REUNIR LES ELEMENTS PERMETTANT A LA COMMISSION DE PRENDRE SA DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT , ET A ADOPTER ENSUITE LES MESURES NATIONALES QUI S ' IMPOSENT POUR L ' EXECUTION D ' UNE TELLE DECISION ;

27 QUE , DANS CES CONDITIONS , C ' EST A CETTE MEME DECISION QU ' IL Y A LIEU DE RATTACHER , VIS-A-VIS DES INTERESSES , LA DELIVRANCE OU LA NON-DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION ;

28 QUE L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION DECIDE DE LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION AFFECTE DONC DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES INTERESSES ;

29 QUE LES RECOURS SATISFONT AINSI AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ET SONT DES LORS RECEVABLES ;

SUR LE FOND

30 ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONTESTENT LA REGULARITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES IL N ' A PAS ETE DONNE SUITE A LEURS DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION , EN INVOQUANT L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 459/70 DU 11 MARS 1970 , NO 565/70 DU 25 MARS 1970 ET NO 686/70 DU 15 AVRIL 1970 , SUR LA BASE DESQUELS ELLES ONT ETE ARRETEES ;

31 1 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE REGLEMENT NO 459/70 N ' EST NI FONDE , NI SUFFISAMMENT MOTIVE , EN CE QU ' IL CONSIDERE QUE LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ETAIT MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES , SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

32 QU ' IL N ' APPARAITRAIT PAS DE CE REGLEMENT QUE LA COMMISSION AIT ARRETE LES MESURES DE SAUVEGARDE LITIGIEUSES APRES AVOIR TENU COMPTE DE TOUTES LES CONDITIONS ETABLIES PAR L ' ARTICLE 1 , LETTRES C ET D , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 2514/69 ;

33 QU ' EN PARTICULIER ELLE N ' AURAIT PAS JUSTIFIE CES MESURES PAR L ' " EVOLUTION PREVISIBLE " DES PRIX DES PRODUITS INDIGENES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , " ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A LA BAISSE EXCESSIVE " , CES PRIX ETANT D ' AILLEURS ASSEZ STABLES ;

34 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 , C , DU REGLEMENT NO 2514/69 PREVOIT QUE LA COMMISSION DOIT , POUR L ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE , TENIR COMPTE , POUR LES PRODUITS INDIGENES , " DES PRIX CONSTATES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , OU DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DE CES PRIX , ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A UNE BAISSE . . . EXCESSIVE . . " ;

35 QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DE L ' ORGANISATION DU MARCHE , TELLE QU ' ELLE RESULTE DES REGLEMENTS APPLICABLES ;

36 QUE CES REGLEMENTS PREVOIENT POUR LE MARCHE EN CAUSE DES MECANISMES DE SOUTIEN DES PRIX , NOTAMMENT DES MESURES D ' INTERVENTION DES LORS QUE LES PRIX DES PRODUITS DESCENDENT AU-DESSOUS D ' UN CERTAIN NIVEAU ;

37 QU ' AINSI , DANS LE CAS D ' UN MARCHE OU LE NIVEAU DES PRIX EST PEU ELEVE , L ' EVOLUTION DES COURS VERS LA BAISSE NE PEUT ABOUTIR A UNE BAISSE EXCESSIVE , AU SENS STRICT DU TERME , MAIS SEULEMENT A UNE OFFRE ACCRUE DES PRODUITS INDIGENES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ;

38 QU ' EU EGARD A LA STRUCTURE DU MARCHE , UNE TENDANCE DES PRIX A UNE BAISSE EXCESSIVE , AU SENS DE L ' ARTICLE CITE , PEUT DONC RESULTER D ' UNE OFFRE FORTEMENT ACCRUE DES PRODUITS EN CAUSE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ;

39 ATTENDU QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 459/70 FAIT ETAT DE CE QUE LES COURS DES PRODUITS INDIGENES ETAIENT BAS NON SEULEMENT EN ALLEMAGNE , MAIS AUSSI DANS LA PLUPART DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU UNE SITUATION DE CRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 159/66 ETAIT CONSTATEE ;

40 QUE CES DIFFICULTES S ' EXPLIQUERAIENT EN GRANDE PARTIE PAR LE CARACTERE LARGEMENT EXCEDENTAIRE DE LA PRODUCTION DE POMMES DE TABLE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET PAR LES OBSTACLES QUE L ' ECOULEMENT NORMAL DE CETTE PRODUCTION RENCONTRAIT DANS LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

41 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES PRIX A LA PRODUCTION RELEVES SUR TROIS MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE ETAIENT , AU DEBUT DE LA PERIODE EN CAUSE , PLUS BAS QUE CEUX CONSTATES AU COURS DE LA MEME PERIODE DE L ' ANNEE PRECEDENTE ;

42 QUE , DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE DES FRUITS EN CAUSE , LA COMMISSION POUVAIT DONC PREVOIR UNE OFFRE FORTEMENT ACCRUE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ET CONCLURE A UNE TENDANCE DES PRIX VERS UNE BAISSE EXCESSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , C , DU REGLEMENT NO 2514/69 ;

43 2 ) ATTENDU EN OUTRE QUE LES REQUERANTES FONT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 1 , D , DE CE MEME REGLEMENT EN CE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE CE QUE LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES , LOIN DE PRESENTER UNE TENDANCE A LA BAISSE EXCESSIVE , AINSI QUE L ' EXIGE CETTE DISPOSITION , SE SERAIENT SITUES BIEN AU-DESSUS DES PRIX DE REFERENCE , A TEL POINT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE FIXER LES PRIX DE REFERENCE POUR LE MOIS DE JUIN 1970 ;

44 QUE , LES PRODUITS IMPORTES N ' ETANT D ' AILLEURS PAS , EN RAISON DE LEUR PRIX ET DE LEUR QUALITE , SUSCEPTIBLES DE SE SUBSTITUER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , AUX PRODUITS INDIGENES , AUCUNE PERTURBATION OU MENACE DE PERTURBATION DU MARCHE , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 2514/69 , N ' AURAIT PU ETRE CONSTATEE PAR LA COMMISSION DU FAIT DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

45 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT NO 2514/69 , LA COMMISSION DOIT , SI LA SITUATION DE CRISE DECRITE A L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE SE PRESENTE DU FAIT DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , TENIR COMPTE EN PARTICULIER " DES COURS CONSTATES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE . . . ET NOTAMMENT DE LEUR TENDANCE A UNE BAISSE EXCESSIVE " , AINSI QUE DES " QUANTITES POUR LESQUELLES DES OPERATIONS DE RETRAIT ONT LIEU OU POURRAIENT AVOIR LIEU " ;

46 QUE LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 1 , COMPTE TENU NON SEULEMENT DES ELEMENTS INDIQUES A LA LETTRE C , CI-DESSUS EXAMINES , MAIS AUSSI DE CEUX QUI FIGURENT AUX LETTRES A ET B ;

47 ATTENDU QU ' EN PONDERANT L ' IMPORTANCE QUE CHACUN DE CES ELEMENTS PEUT AVOIR DANS L ' APPRECIATION DE LA SITUATION MENTIONNEE A L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE CE REGLEMENT , LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE NOTAMMENT , DANS LE CAS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DE LA NATURE DES EFFETS QUE CES IMPORTATIONS ONT OU PEUVENT AVOIR SUR LA SITUATION DU MARCHE ;

48 QUE , DANS LE CAS OU CETTE SITUATION EST CARACTERISEE PAR L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES DANS L ' ECOULEMENT NORMAL DES PRODUITS , LES PRIX DES PRODUITS INDIGENES , TENDANT A SE STABILISER AUTOUR DU PRIX D ' INTERVENTION , NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D ' ETRE INFLUENCES PAR LES COURS PLUS ELEVES DES PRODUITS IMPORTES ;

49 QU ' EN REVANCHE CES PRODUITS , QUELS QUE SOIENT LEURS COURS , RISQUENT , PAR LE FAIT QU ' ILS PEUVENT SE SUBSTITUER AUX PRODUITS INDIGENES , D ' ATTIRER UNE PARTIE DE LA DEMANDE INTERNE ET D ' ACHEMINER AINSI VERS LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES QUANTITES ENCORE PLUS IMPORTANTES ;

50 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 459/70 QUE LA PRODUCTION DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1969- 1970 DEPASSAIT DE 550 000 TONNES ENVIRON CELLE DE LA CAMPAGNE 1967-1968 , AU COURS DE LAQUELLE PLUS DE 300 000 TONNES AVAIENT DU ETRE RETIREES DU MARCHE ;

51 QU ' EN L ' ETAT DES STOCKS , IL ETAIT PREVISIBLE QU ' UN EXCEDENT DU MEME ORDRE DE GRANDEUR N ' AURAIT PU ETRE ECOULE DANS DES CONDITIONS NORMALES AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE ET AURAIT RISQUE DE DEVOIR FAIRE L ' OBJET DE MESURES D ' INTERVENTION , LE STOCKAGE NE POUVANT ETRE PROLONGE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , AU-DELA D ' UN CERTAIN DELAI ;

52 QUE , SELON LES DONNEES CHIFFREES FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE DANS SA NOTE DU 10 MARS 1971 , ENVIRON UN MILLION DE TONNES ETAIENT ENCORE EN STOCK AU DEBUT DE LA PERIODE EN CAUSE ;

53 QUE , S ' IL EST EXACT QUE LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SE SITUAIENT , PENDANT CETTE PERIODE , A UN NIVEAU NETTEMENT SUPERIEUR , SUR LE PLAN DE LA QUALITE ET DU PRIX , A CELUI DES PRODUITS INDIGENES , IL N ' EST PAS MOINS VRAI QUE LA QUALITE DE CES DERNIERS PRODUITS N ' ETAIT PAS A TEL POINT INFERIEURE QUE LES DEUX CATEGORIES N ' AURAIENT ETE EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLES DE SE SUBSTITUER L ' UNE A L ' AUTRE ;

54 QU ' ON NE POUVAIT DES LORS EXCLURE QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AU COURS DE CETTE PERIODE AURAIENT PU , EN ATTIRANT UNE DEMANDE QUI , EN LEUR ABSENCE , SE SERAIT PORTEE , DU MOINS EN GRANDE PARTIE , SUR LES PRODUITS INDIGENES , CONDUIRE EN TOUT CAS A UN ACCROISSEMENT DES QUANTITES A RETIRER DU MARCHE ;

55 QUE , SI LES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS INDIGENES N ' AFFECTAIENT PAS DE LA MEME MANIERE TOUS LES ETATS MEMBRES , MAIS SE FAISAIENT PARTICULIEREMENT SENTIR DANS CERTAINS D ' ENTRE EUX , ELLES INTERESSAIENT NEANMOINS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN , DONT LES MECANISMES DE STABILISATION DES PRIX , TELS QUE LES REGIMES NATIONAUX D ' INTERVENTION , SONT FONDES SUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE TOUS LES ETATS MEMBRES ET SUR UNE RESPONSABILITE COMMUNAUTAIRE ;

56 QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION OU SE TROUVAIT LE MARCHE DES PRODUITS LITIGIEUX , UN ACCROISSEMENT SENSIBLE DES IMPORTATIONS , A LA SUITE DU NOUVEAU REGIME DES ECHANGES INSTAURE LE 1ER MARS 1970 , AURAIT PU , EN AGGRAVANT ULTERIEUREMENT LES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DE CES PRODUITS , ENTRAINER UNE PERTURBATION DU MARCHE ;

57 QU ' IL N ' APPARAIT DONC PAS QUE LA COMMISSION AIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2514/69 EN CONSIDERANT , DANS LE CAS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , COMME DETERMINANTES , AUX FINS DE SA DECISION , LES CONSEQUENCES QUE CES IMPORTATIONS AURAIENT PU AVOIR SUR LES " QUANTITES A RETIRER DU MARCHE " ;

58 3 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT ENSUITE QUE LA COMMISSION AURAIT DEPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN AYANT RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE , ALORS MEME QUE LE MECANISME DES PRIX DE REFERENCE N ' AVAIT PAS CONDUIT A L ' APPLICATION DE TAXES COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION ET QUE LA COMMISSION AVAIT OMIS DE FIXER UN PRIX DE REFERENCE POUR LE MOIS DE JUIN 1970 ;

59 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DE FAIT PRECEDEMMENT CONSTATES QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES LE MARCHE EN CAUSE FAISAIT FACE AVAIENT TRAIT A L ' ECOULEMENT DE QUANTITES EXCEDENTAIRES BEAUCOUP PLUS QU ' AU SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS INDIGENES ;

60 QUE , PAR AILLEURS , LES COURS DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ETANT , AINSI QUE LES REQUERANTES ELLES-MEMES L ' ONT CONSTATE , TRES ELEVES PAR RAPPORT AUX PRIX DE REFERENCE EN VIGUEUR , LE RECOURS A UNE NOUVELLE FIXATION DE CES PRIX N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE , COMPTE TENU DE LEUR MODE DE CALCUL , D ' AVOIR L ' EFFET RECHERCHE ;

61 4 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT EN OUTRE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS COMPETENTE POUR INSTAURER LE SYSTEME DE TITRES D ' IMPORTATION PREVU PAR LES REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 , UN TEL SYSTEME N ' ETANT PAS MENTIONNE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2514/69 PARMI LES MESURES QUI PEUVENT ETRE PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU REGLEMENT NO 2513/69 ;

62 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2514/69 , CES MESURES CONSISTENT DANS " LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS OU LA PERCEPTION DE TAXES A L ' EXPORTATION " ;

63 QU ' EN L ' ESPECE LES MESURES ARRETEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT NO 459/70 SE SONT TRADUITES PAR LA LIMITATION DES QUANTITES A IMPORTER , SELON LES CRITERES ETABLIS AUX REGLEMENTS NOS 565/70 ET 686/70 ;

64 QUE , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE , LES MESURES DE SAUVEGARDE ADMISES PAR LES REGLEMENTS NOS 2513/69 ET 2514/69 NE PEUVENT ETRE ARRETEES QUE POUR AUTANT QU ' ELLES SONT STRICTEMENT NECESSAIRES AU MAINTIEN DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET QU ' ELLES PORTENT LE MOINS POSSIBLE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

65 QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LA COMMISSION POUVAIT ARRETER DES MESURES DE SAUVEGARDE AYANT POUR EFFET LA CESSATION TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , ELLE POUVAIT , A PLUS FORTE RAISON , APPLIQUER DES MESURES MOINS RESTRICTIVES ;

66 5 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT ENFIN VALOIR QUE LES REGLEMENTS NOS 565/70 ET 686/70 SONT NULS OU DU MOINS INAPPLICABLES A LEUR EGARD , EN CE QU ' ILS ONT INSTITUE UN SYSTEME DE TITRES D ' IMPORTATION QUI SERAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 3 , F , 85 ET 86 DU TRAITE ;

67 QUE , PAR AILLEURS , EN N ' INDIQUANT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS CE SYSTEME AURAIT ETE NECESSAIRE , OU DU MOINS ADMISSIBLE , EN VERTU DES ARTICLES PRECITES ET DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , CES MEMES REGLEMENTS SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVES ;

68 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE ENUMERE PLUSIEURS OBJECTIFS GENERAUX , VERS LA REALISATION ET L ' HARMONISATION DESQUELS LA COMMUNAUTE EST TENUE D ' ORIENTER SON ACTION ;

69 QUE , PARMI CES OBJECTIFS , L ' ARTICLE 3 PREVOIT NON SEULEMENT " L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN " , MAIS AUSSI , A LA LETTRE D , " L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE " ;

70 QUE LE TRAITE ACCORDE A LA REALISATION DE CE DERNIER OBJECTIF UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE , DANS LE DOMAINE AGRICOLE , EN LUI CONSACRANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 ET EN DISPOSANT , A L ' ARTICLE 42 , ALINEA 1 , QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCURRENCE NE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES QUE DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL , COMPTE TENU DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 ;

71 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE SOUS LA FORME D ' UNE LIMITATION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POUVAIT EN L ' ESPECE S ' AVERER NECESSAIRE POUR EVITER , DANS LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , DES PERTURBATIONS GRAVES , SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 ;

72 QUE DANS CES CONDITIONS UNE MOTIVATION EXPLICITE DES MESURES LITIGIEUSES , PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , N ' ETAIT PAS INDISPENSABLE ;

73 ATTENDU PAR AILLEURS QUE , S ' IL EST EXACT QU ' EN L ' ESPECE LA DELIVRANCE DE TITRES D ' IMPORTATION , A RAISON D ' UNE QUANTITE DE REFERENCE , AURAIT CONDUIT A UNE CRISTALLISATION DES RELATIONS COMMERCIALES PREEXISTANTES AVEC LES PAYS TIERS , IL EST AUSSI VRAI QUE LA FIXATION DE CRITERES OBJECTIFS , POUR LE CALCUL DES QUANTITES DONT L ' IMPORTATION ETAIT CONSENTIE , PERMETTAIT D ' EVITER DES DISCRIMINATIONS A L ' EGARD DE CEUX QUI , EN RAISON DE RELATIONS COMMERCIALES PREEXISTANTES AVEC LES PAYS TIERS , ETAIENT ADMIS AU BENEFICE DES TITRES D ' IMPORTATION ;

74 QUE CE SYSTEME ETAIT CELUI QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LE MOINS LA CONCURRENCE ;

75 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REJETER COMME NON FONDES LES MOYENS DIRIGES CONTRE LES REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 ;

76 6 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONCLUENT A L ' ANNULATION DES DECISIONS LITIGIEUSES CONTENUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 983/70 , AU MOTIF QUE LES REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 , SE TROUVANT A LEUR BASE , SERAIENT IRREGULIERS AU SENS DU TRAITE ;

77 QU ' ELLES FONT PLUS PARTICULIEREMENT VALOIR QUE , POUR AUTANT QUE CES REGLEMENTS SONT ILLEGAUX AU SENS DE L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , OU NON APPLICABLES A LEUR EGARD EN VERTU DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE , LA COMMISSION N ' AVAIT PAS DE BASE LEGALE POUR ADOPTER LESDITES DECISIONS ;

78 ATTENDU QUE , L ' EXAMEN DES MOYENS INVOQUES A L ' ENCONTRE DE CES REGLEMENTS N ' AYANT PAS PERMIS DE CONSTATER QU ' ILS SONT ILLEGAUX , CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

79 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

80 QUE LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE DANS LEURS RECOURS , ELLES DOIVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT RECEVABLES . ILS SONT REJETES COMME NON FONDES ;

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .