COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.5.2019

COM(2019) 217 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'utilisation faite en 2017 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

1.Introduction

Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes.

Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2017. Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil).

2.Indemnité d'astreinte

Les bases juridiques de cette indemnité sont les articles 55 et 56 ter du Statut ainsi que le règlement n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 du Conseil du 11 décembre 2006.

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés :

–à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou

–aux actions indirectes, ou

rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés :

–à la conduite ou à la surveillance des installations techniques,

–auprès d'un service de sécurité,

–auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC),

–à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou

–auprès d'un dispositif créé pour fournir une assistance aux États membres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 («EM 24/7») dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou des services dans lesquels existe la nécessité avérée d'exécuter des tâches afin de garantir un mécanisme destiné à fournir une assistance aux Etats membres.

L'indemnité d'astreinte est exprimée en points. Le nombre de points accordés par heure d'astreinte effectivement accomplie est établi comme suit:

–astreinte à domicile un jour ouvrable: 2,15 points;

–astreinte à domicile le week-end et les jours fériés: 4,3 points;

–astreinte sur le lieu de travail un jour ouvrable: 11 points;

–astreinte sur le lieu de travail le week-end et les jours fériés: 22 points.

Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,92 € en 2017).

Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2017.

2.1.Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) 1 :

Institution	AD	SC - AST	AC				Total
			GF I	GF II	GF III	GF IV
Commission	110,33	205,33	49,33	10	16	3	394
- dont CCR:	43	88	17	1	2	1	152
Conseil	11	57	3	0	0	0	71
Parlement	0	0	0	0	0	0	0
Cour de justice	7	16	1	0	0	0	24
Cour des comptes	0	0	14	0	0	0	14
CESE	0	2	0	0	0	0	2
CdR	0	0	0	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	6	9	0	0	0	0	15
Total	134,33	292,33	67,33	10	17	3	524

2.2.Nombre de bénéficiaires par type d'astreinte :

Institution	À domicile	À domicile et sur le lieu de travail	Sur le lieu de travail	Total

Commission	379	0	15	394
- dont CCR:	138	0	14	152
Conseil	71	0	0	71
Parlement	0	0	0	0
Cour de justice	24	0	0	24
Cour des comptes	14	0	0	14
CESE	2	0	0	2
CdR	4	0	0	4
CEPD	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0
SEAE	15	0	0	15
Total	509	0	15	524

2.3.Nombre de bénéficiaires par affectation

Institution	CCR	Actions indirectes	Installations techniques	Sécurité	TIC	PESC/PESD	EM 24/7	Total
Commission	152	3	72	39	83	0	45	394
- dont CCR:	152	0	0	0	0	0	0	152
Conseil	0	0	0	19	45	7	0	71
Parlement	0	0	0	0	0	0	0	0
Cour de justice	0	0	14	10	0	0	0	24
Cour des comptes	0	0	0	14	0	0	0	14
CESE	0	0	0	2	0	0	0	2
CdR	0	0	0	4	0	0	0	4
CEPD	0	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	0	0	0	3	9	3	0	15
Total	152	3	86	91	137	10	45	524

3.Indemnité pour conditions de travail pénibles

Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 quater du Statut ainsi que le règlement n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, qui a remplacé le règlement n° 1799/72 du Conseil.

L'indemnité pour conditions de travail pénibles est exprimée en points accordés par heure de travail effectivement accompli et dépend de différentes conditions particulières de travail liées à la «protection individuelle», au «lieu de travail» et à la «nature du travail». Le nombre de points varie entre 2 points, par exemple pour un niveau sonore moyen supérieur à 85 décibels, et un maximum de 50 points pour un fonctionnaire portant un scaphandre autonome anti-incendie. Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,92 € en 2017).

3.1.Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) :

Institution	AD	SC -AST	Agents Contractuels				Total
			GF I	GF II	GF III	GF IV
Commission	33	155	25	1	0	8	222
- dont CCR:	33	149	16	1	0	8	207
Conseil	0	0	0	0	0	0	0
Parlement	0	0	0	0	0	0	0
Cour de justice	0	0	0	0	0	0	0
Cour des comptes	0	0	0	0	0	0	0
CESE	0	0	0	0	0	0	0
CdR	0	0	0	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	0	0	0	0	0	0	0
Total	33	155	25	1	0	8	222

4.Indemnité pour service continu ou par tours

Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 bis du Statut ainsi que le règlement n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006.

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés:

–à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou

–aux actions indirectes, ou

rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés:

–auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC),

–auprès d'un service de sécurité,

–à un service de standard téléphonique/d’information ou à un bureau d’accueil,

–un service fournissant un soutien dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou

–à la conduite ou à la surveillance des installations techniques.

Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2017.

4.1.Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) :

Institution	AD	SC - AST	AC				Total
			GF I	GF II	GF III	GF IV
Commission	2	75	18	10	8	1	114
- dont CCR:	0	22	6	0	0	1	29
Conseil	0	76	0	9	0	0	85
Parlement	1	45	516	10	7	2	581
Cour de justice	0	0	0	0	0	0	0
Cour des comptes	0	0	16	0	0	0	16
CESE	0	2	0	0	0	0	2
CdR	0	3	0	0	1	0	4
CEPD	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	0	37	0	1	0	0	38
Total	3	238	550	30	16	3	840

Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2017):

–taux 1: service en deux tours, sauf le week-end et les jours fériés: 413,61 EUR;

–taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés: 624,28 €;

–taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 682,57 €;

–taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 930,56 €.

4.2.Nombre de bénéficiaires par taux :

Institution	Taux 1	Taux 2	Taux 3	Taux 4	Total
	€ 413,61	€ 624,28	€ 682,57	€ 930,56
Commission	23	0	8	83	114
- dont CCR:	0	0	8	21	29
Conseil	32	0	0	53	85
Parlement	307	205	0	69	581
Cour de justice	0	0	0	0	0
Cour des comptes	2	0	0	14	16
CESE	2	0	0	0	2
CdR	4	0	0	0	4
CEPD	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0
SEAE	27	0	0	11	38
Total	397	205	8	230	840

4.3.Nombre de bénéficiaires par affectation :

Institution	CCR	Coord. Crise/ urgence	TIC	Sécurité	Stand./ réception	PESC/ PESD	Inst. techn.	Actions Ind.	Total
Commission	29	8	22	54	0	0	1	0	114
- dont CCR.	29	0	0	0	0	0	0	0	29
Conseil	0	0	0	85	0	0	0	0	85
Parlement	0	0	0	417	164	0	0	0	581
Cour de justice	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Cour des comptes	0	0	0	13	3	0	0	0	16
CESE	0	0	0	2	0	0	0	0	2
CdR	0	0	0	4	0	0	0	0	4
CEPD	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	0	0	11	16	0	11	0	0	38
Total	29	8	33	591	167	11	1	0	840

5.Services concernés et motifs

Le Conseil, la Commission, le SEAE, le Parlement européen, la Cour de Justice et la Cour des Comptes recourent au travail sous astreintes et/ou au service continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation.

A partir de 2017, le Comité des Régions et le Comité économique et social ont mis en place un service commun d'astreintes et de service continu/par tours.

La Commission reste la seule institution à verser des indemnités pour conditions de travail pénibles au sein du CCR et de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB).

5.1.Motifs du recours au travail sous astreintes

Commission :
En 2017, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 394 membres de son personnel (350 en 2016). Environ 40% (152) sont affectés à l'un des Centres de recherche. Les raisons de l'astreinte restent - comme les années précédentes - généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc). La plupart des cas d’astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l’exception d’Ispra et de Karlsruhe où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail ou à domicile en raison de la spécificité des tâches.

Dans les autres directions générales de la Commission, la situation est quasiment stable par rapport à 2016. Les services d'astreinte sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques. On constate tout de même une augmentation du nombre de bénéficiaires pour couvrir l’assistance aux Etats Membres 24/7 (45 en 2017 pour 32 en 2016) en particulier au sein de la DG ECHO pour assurer une surveillance des incidents en temps réel et une réponse immédiate aux catastrophes, partout dans le monde et à tout moment.

Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 71 membres de son personnel en 2017 (62 en 2016). Trois services sont en place pour couvrir les domaines suivants: (1) technologies de l'information et de la communication (TIC), pour assurer les interventions afin de garantir la protection et le fonctionnement correct des réseaux informatiques et de communication, (2) Sûreté/Sécurité pour répondre immédiatement à toutes sortes d'incidents pouvant affecter le personnel du SGC ainsi que les activités du Conseil et du Conseil européen et pour servir de support 24/7 aux officiers de sécurité en mission, (3) pour intervenir rapidement dans la rédaction, publication sur internet et diffusion des déclarations immédiates et urgentes de la Présidence tournante et du Président du Conseil européen dans le cadre de la PESC/PESD. En 2017, les permanences ont été exclusivement assurées à domicile.

Cour des Comptes : La planification mensuelle du service de sécurité et de sûreté mise en place en 2011 inclut en 2017 les tâches d'astreinte à domicile pour 14 agents (10 en 2016). Ils assurent la sécurité des bâtiments et de ses occupants sans interruption et tout au long de l'année.

SEAE : En 2017, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 15 membres de son personnel (16 en 2016) pour couvrir 3 domaines de travail : (1) les services de securité, pour protéger en permanence le personnel du SEAE, les visiteurs, les locaux et les biens matériels à Bruxelles, les informations classifiées (au siège et dans les délégations); (2) le soutien à la PESC/PESD pour surveiller les événements dans le monde entier 24/7, répondre aux crises, incidents, événements critiques, situations spécifiques ou urgences, fournir un soutien au haut représentant et aux acteurs de l'UE, faciliter la tenue des réunions de la plate-forme de crise du SEAE en-dehors des heures de travail normales; (3) le service de technologies de l'information et de communication via le COMCEN (Centre de communication) qui fournit des services de communication d'informations classifiées à tous les membres du personnel du SEAE, assurant également des services au Secrétariat général du Conseil afin de garantir un traitement rapide des informations classifiées urgentes.

Cour de Justice : En 2017, la Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 24 membres de son personnel. Ce service a été instauré en novembre 2014 dans la Direction générale des infrastructures. La direction des bâtiments est responsable de la protection de l'institution, de la prévention des incendies et de la santé et la sécurité au travail. Elle comprend trois unités chargées des nouveaux travaux, de la gestion des bâtiments et de la sécurité.

CdR-CESE : Un service commun d'astreinte a été mis en place au CdR et au CESE à compter du 1er mars 2017 au sein du service de sécurité pour garantir que le personnel de sécurité soit accessible et capable de réagir à tout moment en cas d’incidents nécessitant une intervention lorsque l’institution est fermée. En 2017, le service d'astreinte à domicile a impliqué 4 membres du personnel du CdR et 2 membres du personnel du CESE.

5.2.Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles

Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2017. L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà.

En 2017, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit:

Ø63.598,72 heures en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection),

Ø115.068,21 heures en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveaux de bruit élevés, les lieux dangereux), et

Ø12.803,10 heures en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs).

5.3.Motifs du recours au service continu ou par tours

Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) qui nécessitent le plus ce type d'organisation du travail (respectivement 29 et 46 personnes en 2017).

Dans les autres Directions générales (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 39 personnes dans les types de services suivants en 2017 :

–Sécurité et prévention: 8 (OIL)

–Installations techniques: 1 (OP)

–Technologies de l'information et de communication (TIC): 22 (DG COMM)

–Assistance aux Etats membres: 8 (DG ECHO)

Le service par tours à la DG COMM a été créé en 2015 pour assurer la revue de presse pour le Président, le Collège et le service du Porte-Parole.

Le service continu à la DG ECHO est opérationnel depuis 2013 suite à la création d'un Centre de monitoring et d'information au vu d'assister les Etats membres et la Commission en cas de désastres.

Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, le taux 4 (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité.

Conseil : Le Conseil dispose d'un système de service par tour indispensable pour assurer la continuité des services chargés de la prévention et de la sécurité en matière de sûreté des bâtiments et des personnes dans les deux bâtiments de l'insitution.

Au sein de la direction générale A, une réorganisation a été mise en œuvre pour obtenir un rendement optimal de l'effectif en place. L'unité Prévention a rejoint la direction Sûreté et Sécurité, ayant eu besoin d'une organisation en continu (prime 4) pendant toute l'année 2017 pour effectuer leurs tâches. Comme auparavant, les autres unités, garantes des différents aspects de la sécurité ont nécessité une organisation de travail par tour (prime 1) et en continu (prime 4).

La réorganisation de ces services, qui incluent des fonctionnaires AST et des agents contractuels (GFII), n'a pas entraîné d'augmentation du nombre d'indemnités en 2017 (85) par rapport à 2016 (86).

Parlement européen : En 2017, le Parlement européen a versé des indemnités de service continu ou par tour pour couvrir (1) des services chargés de la sûreté et sécurité dans les 3 lieux de travail: Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, (2) des services liés à l'accueil, à la sécurité et au contrôle des visiteurs (Parlementarium, Maison de l'Histoire européenne (depuis 2017), Centre sportif (depuis 2017)) et à la communication via le standard qui offre en plusieurs langues une variété de services tels que le transfert d'appels entrants et sortants, la fourniture d'informations de contact (numéros de téléphone et de fax, adresses électroniques et de bureau), des informations sur les réunions et les bâtiments du Parlement européen.

Le type de service mis en place est un système en deux tours (taux 1), un service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés (taux 2), ou encore un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Le nombre de bénéficiaires en 2017 s'élève à 581 (570 en 2016).

Cour des Comptes : Depuis 2011, la Cour des Comptes dispose d'un service continu ou par tours lié aux domaines de la sécurité et de la téléphonie/accueil. Les types de service continu ou par tours mis en place sont un système en deux tours (taux 1) et un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Le nombre de bénéficiaires en 2017 s'élève à 16 (14 en 2016).

SEAE : En 2017, le SEAE a versé 38 indemnités pour service continu/par tours pour assurer quotidiennement la surveillance, l’évaluation et l’alerte en cas d’événements ou de situations politiquement significatifs sur une base 24/7 et fournir des services de communication pour les informations classifiées à tout le personnel du SEAE ainsi qu'au Haut représentant et autres acteurs de l'UE (Commission européenne, secrétariat général du Conseil, agences de l'UE, États membres de l'UE).

Deux types d'allocation sont appliqués au SEAE, principalement le taux 1, le taux 4. Le nombre de bénéficiaires est resté stable.

CdR-CESE : Le service commun par tour a été établi au CdR et au CESE depuis le 1/3/2017 pour couvrir la nécessité d'une présence continue dans le service de sécurité. Le CdR verse des indemnités à 4 bénéficiaires (taux 1), le CESE à 2 bénéficiares (taux 1).

6.Dépenses budgétaires, par institution et par indemnité (en EUR)

Institution	Service continu ou par tours	Astreintes	Conditions de travail pénibles	Total
Commission	1.016.105,21	1.357.562,14	622.521,54	2.996.188,89
- dont CCR:	260.638,58	543.164,63	595.924,90	1.399.728,11
Conseil	672.443,72	201.886,92	0	874.330,64
Parlement	3.717.011,75	0	0	3.717.011,75
Cour de justice	0	60.811,47	0	60.811,47
Cour des comptes	149.853,04	14.806,32	0	164.659,36
CESE	8.223,32	0	0	8.223,32
CdR	16.446,64	11.773,65	0	28.220,29
CEPD	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0
SEAE	211.538,69	57.982,14	0	269.520,83
Total	5.791.622.37	1.704.822.64	622.521.54	8.118.966.55

Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions européennes confondues s'est élevé à 8.118.966,55 € pour l'année 2017 (7.364.776,86 € pour l'année 2016).

(1)

A l'OLAF, le service d'astreinte est assuré 24h/24h et 7jrs/7jrs par 0,33 AD/ 0,33 SC-AST/ 0,33 GFI (total = 1 bénéficiaire) de l'équipe de sécurité de permanence.