|
14.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/4 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 septembre 2017 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39813(1) — Baltic Rail
Rapporteur: Danemark
(2017/C 383/05)
|
1. |
Le comité consultatif marque son accord avec les constatations formulées par la Commission dans son projet de décision communiqué au comité consultatif le 5 septembre 2017, au titre de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
|
2. |
Le comité consultatif ne demande pas à la Commission de tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion. |
|
3. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |