COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.11.2017
COM(2017) 734 final
2017/0326(COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a été instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010. Conformément à l’article 7 dudit règlement, l’Autorité bancaire européenne est établie à Londres, au Royaume-Uni.
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Le 20 novembre 2017, les 27 États membres restants, en marge de la session du Conseil des affaires générales (article 50), ont choisi la ville de Paris, en France, comme nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
L’acte à modifier étant fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’acte modificatif devrait reposer sur cette même disposition.
•Choix de l’instrument
La présente proposition vise à modifier le règlement (UE) n° 1093/2010. Il est donc proposé que cette modification prenne la forme d’un règlement modificatif.
•Subsidiarité et proportionnalité
La question de la localisation du siège de l’agence relève de la compétence exclusive de l’Union. La mesure est proportionnée à l’objectif de la proposition de règlement, qui est de confirmer le nouveau siège de l’agence dans le règlement (UE) nº 1093/2010.
3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La relocalisation de l’Autorité bancaire européenne aura des conséquences budgétaires, liées en particulier aux coûts de la résiliation anticipée de son bail actuel à Londres suite au départ du Royaume-Uni de l'UE, ainsi qu’aux coûts du déménagement lui-même et aux coûts de l’installation dans ses nouveaux locaux à Paris. Comme indiqué dans les directives de négociation du Conseil du 22 mai 2017 pour la négociation d’un accord avec le Royaume-Uni fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne, le Royaume-Uni devrait prendre en charge l’intégralité des coûts spécifiques liés au processus de retrait, tels que ceux du transfert des agences établies sur son territoire.
Certains des frais de relocalisation pourraient devoir être préfinancés par le budget de l’UE, préalablement au règlement financier final. À cet égard, la Commission évaluera les besoins de financement supplémentaires éventuels à couvrir par le budget de l’UE en coopération avec l’Autorité bancaire européenne. Le cas échéant, elle soumettra les propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle pour 2019, et au besoin pour 2018. Cela concerne par exemple les coûts liés au déménagement lui-même. Quant aux coûts de l’installation dans les nouveaux locaux, ils seront aussi présentés dans le cadre de la procédure relative aux projets de nature immobilière visée à l’article 203 du règlement financier 1 , qui exige l’approbation préalable du Parlement européen et du Conseil avant que des contrats afférents à de tels projets puissent être conclus. Cette procédure devrait être lancée dans les meilleurs délais (au plus tard au début de l’année 2018).
2017/0326 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne 2 ,
vu l’avis du Comité économique et social européen 3 ,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de quitter l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les 27 autres États membres, réunis en marge de la session du Conseil des affaires générales (article 50), ont choisi Paris, en France, comme nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne.
(2)Eu égard à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Autorité bancaire européenne devrait occuper son nouveau siège à compter de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni ou à partir du 30 mars 2019, la date la plus proche étant retenue.
(3)Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne dans son nouveau lieu d’implantation, un accord de siège devrait être conclu avant qu’elle ne prenne possession de ses nouvelles installations.
(4)Pour que l’Autorité bancaire européenne dispose de suffisamment de temps pour effectuer son transfert, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence.
(5)Le règlement (CE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil 4 devrait dès lors être modifié en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 7 du règlement (CE) n° 1093/2010 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Siège statutaire
L’Autorité a son siège à Paris, France.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement s’applique à compter de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni ou à compter du 30 mars 2019 si cette dernière date est antérieure.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président