COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.5.2017

JOIN(2017) 18 final

RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur la mise en oeuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage

Table des matières

1. INTRODUCTION    

2. ÉTAT D’AVANCEMENT DES RELATIONS BILATÉRALES ET RÉGIONALES    

Relations bilatérales    

Relations régionales    

3. PROGRÈS RÉALISÉS EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPALES PRIORITÉS    

Bonne gouvernance, démocratie, État de droit et droits de l'homme    

Développement économique pour la stabilisation    

Sécurité    

Migration et mobilité    

4. ASSISTANCE FINANCIÈRE POUR SOUTENIR LES PAYS DU VOISINAGE    

Programmation conjointe et coordination accrue avec les États membres de l’UE    

Coopération accrue avec les institutions financières européennes (IFE) et les institutions financières internationales (IFI), notamment par le financement mixte    

Fonds fiduciaires    

Réserve de flexibilité    

Plan d'investissement extérieur européen    

5. CONCLUSIONS    

Rapport sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage

1. INTRODUCTION

Il s’agit du premier rapport élaboré à la suite du réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV) en novembre 2015 1 , qui définit un nouveau cadre pour établir des partenariats plus efficaces entre l’UE et ses voisins et pour soutenir la stabilisation en tant que priorité absolue. Le rapport reflète les priorités politiques générales pour l’action extérieure de l’UE convenues avec le Conseil 2 après la publication de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne en juin 2016.

Le réexamen de la PEV reposait sur un large processus de consultation associant les partenaires et les États membres de l’UE et exploitant leurs contributions. Il a introduit une nouvelle approche qui respecte davantage la diversité des aspirations des partenaires de l’UE, qui permet de poursuivre plus efficacement les travaux dans les domaines d’intérêt mutuel, qui prévoit de nouvelles méthodes de travail destinées à soutenir un sentiment d’appropriation plus fort des partenaires ainsi qu’une plus grande participation des États membres et une responsabilité mieux partagée entre eux, et qui propose une plus grande flexibilité dans la manière dont l’UE gère ses politiques et ses fonds de développement. Le présent rapport met en évidence les engagements pris dans le réexamen de la PEV pour tenir toutes les parties prenantes de l’UE informées des progrès de la PEV. Il fait également le point sur l’évolution des relations de l’UE avec ses partenaires depuis l’adoption de la politique révisée et démontre comment l’Union européenne met en œuvre la nouvelle approche.

L’évolution de la situation dans les pays voisins de l’Union et à l’intérieur de l’Union a continué à confirmer l’importance de relations de travail étroites et fructueuses entre l’UE et ses voisins. L’Union européenne soutient l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les pays partenaires, ce qui est également conforme aux principes de la charte des Nations unies. Les attentats terroristes perpétrés dans l’UE et dans les pays voisins témoignent de la nécessité de continuer à renforcer la coopération sur le plan tant de la sécurité que des facteurs politiques et socioéconomiques à l’origine de l’extrémisme violent. Lutter contre la migration irrégulière et faire face aux flux de réfugiés restent des enjeux importants tant pour l’UE que pour ses voisins et nous devons axer nos efforts sur ces domaines clés compte tenu de l’instabilité persistante due aux conflits, en particulier en Libye et en Syrie. À l’Est, les pays du voisinage continuent d’être en proie à des transformations sociales sur fond de pressions exercées par une politique étrangère russe de plus en plus affirmée.

Le présent rapport souligne comment l’Union et ses partenaires dans l’Est et le Sud œuvrent à promouvoir la stabilisation et la résilience en se concentrant particulièrement sur le développement économique, l’employabilité et l’emploi des jeunes et en concrétisant l’engagement de l’UE en faveur de la promotion de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et de la bonne gouvernance avec des administrations publiques efficaces et responsables et la participation de la société civile.

L’année 2016 a été marquée par des avancées en ce qui concerne la redynamisation des relations avec les pays voisins grâce à de nouvelles formes de partenariats adaptés aux besoins. Il s’agit notamment de travaux sur de nouveaux cadres de coopération bilatérale par pays sous la forme de priorités de partenariat et de programmes d’association mis à jour. L’appropriation commune est une approche qui a permis de mieux refléter les besoins et aspirations de chaque pays partenaire ainsi que les intérêts et les valeurs de l’UE.

L’assistance financière est actuellement utilisée de manière plus souple, afin de soutenir les nouvelles priorités de la PEV. Les États membres ont aussi été pleinement associés au processus de définition de ces priorités par une coordination accrue en matière d’assistance financière et de programmation conjointe. La société civile et les autres parties prenantes ont elles aussi été plus étroitement associées.

La stratégie globale orientera l’action extérieure de l’UE dans les années à venir et la PEV révisée est un instrument important pour atteindre ses objectifs, en particulier en répondant à la nécessité de renforcer la résilience des États et des sociétés dans le voisinage oriental et méridional de l’UE, conformément aux conclusions pertinentes du Conseil 3 . La PEV révisée est également conforme à la déclaration de Rome promouvant le renforcement du rôle de l’Europe sur la scène mondiale 4 et au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à ses objectifs de développement durable.

Les sections suivantes décrivent l’évolution des relations bilatérales et régionales de l’UE avec ses partenaires, donnent des précisions sur les progrès des principales priorités en matière de coopération, exposent les incidences de l’aide financière et jettent un regard prospectif sur l’évolution de la PEV.

 

2. ÉTAT D’AVANCEMENT DES RELATIONS BILATÉRALES ET RÉGIONALES

Relations bilatérales

La PEV révisée reconnaît que chaque partenaire a des aspirations et des intérêts différents dans ses relations avec l’UE. En 2016, l’UE a activement demandé l’avis des partenaires sur l’évolution future, et des consultations ont été lancées et menées à terme avec un certain nombre de pays de la PEV sur de nouveaux cadres pour les relations bilatérales. Que ce soit dans le cadre de priorités de partenariat, de programmes d’association mis à jour ou de plans d’action existants, l’objectif était de refléter le niveau d’ambition de chaque pays dans ses relations avec l’UE. Ces documents bilatéraux communs reflétant des priorités politiques partagées ont fourni la base de l’exercice de programmation en cours des nouveaux programmes d’assistance bilatérale (cadres uniques d’appui) au titre de l’instrument européen de voisinage (IEV) pour la période 2017-2020, qui est mené en étroite coordination avec les autorités nationales des pays partenaires et toutes les autres parties prenantes concernées, y compris la société civile, les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et les organisations du secteur privé.

Des priorités de partenariat avec le Liban et la Jordanie ont été adoptées à la fin de 2016 5 . Afin d’aider ces deux pays à faire face aux conséquences de la crise des réfugiés à la suite du conflit syrien, des pactes contenant des actions prioritaires et des engagements mutuels ont été adoptés et annexés aux priorités de partenariat. Les deux pays partenaires bénéficiaient déjà de l’aide de l’UE pour répondre aux besoins et promouvoir la résilience et la capacité d’autonomisation des réfugiés et des communautés d’accueil vulnérables, garantissant une approche consistant à établir des liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD) qui englobe aussi l’aide humanitaire et fournit des avantages à long terme dans plusieurs domaines tels que la santé publique, l’éducation et la création d’emplois.

La négociation des priorités de partenariat a donné l’occasion de faire redémarrer sur de nouvelles bases les relations avec l’Algérie et l’Égypte.

Des priorités de partenariat avec l’Algérie ont été adoptées en mars 2017 6 . Des dialogues ont eu lieu sur l’énergie et la migration; un accord a été signé sur la protection civile, et des programmes de coopération ont été adoptés en matière d’énergies renouvelables, de diversification économique et de gestion des finances publiques, permettant ainsi de relever les grands défis économiques et budgétaires auxquels l’Algérie est actuellement confrontée.

Un projet de priorités de partenariat avec l’Égypte a été provisoirement adopté en décembre 2016. Le ministre égyptien des affaires étrangères, M. Shoukhry, était invité au Conseil des affaires étrangères du mois de mars pour examiner les différentes façons de faire progresser la mise en œuvre des priorités.

En ce qui concerne la Tunisie, l’année 2016 a été marquée par une intensification des formes existantes de coopération. Une communication conjointe a été adoptée en septembre 2016 7 ; elle définissait des mesures supplémentaires visant à promouvoir la stabilité à long terme, notamment la bonne gouvernance, la réforme de la justice, le développement socioéconomique et la sécurité. Elle a également servi de base à la création de la commission parlementaire mixte UE-Tunisie en septembre 2016 et à l’importante contribution de l’UE à la conférence des investisseurs «Tunisie 2020» en novembre 2016.

L’UE a soutenu le programme de réformes du Maroc dans une large gamme de domaines sociaux (éducation, santé, protection sociale, égalité hommes/femmes, enseignement et formation techniques et professionnels - EFTP), économiques (rapprochement réglementaire, croissance verte, agriculture et gestion des finances publiques) et juridiques. La coopération technique et financière avec le Maroc s’est poursuivie tout au long de la période d’incertitude juridique dans l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’accord agricole UE-Maroc.

La situation intérieure de la Libye demeure extrêmement complexe et instable, malgré la signature de l’accord politique libyen (LPA) en décembre 2015. La coopération de l’UE a été adaptée aux circonstances très particulières; l’aide a notamment été distribuée via les municipalités. La communauté internationale, dont l’Union européenne, est résolue à mettre pleinement en œuvre l’accord politique libyen et à continuer à proposer ses bons offices dans le but de réunir tous les acteurs libyens afin de trouver un accord global visant à rétablir l’ordre public, à renforcer l’État de droit, à placer les forces armées et de sécurité sous contrôle civil, à éviter l’effondrement financier, à préserver l’unité du pays et à lutter contre le terrorisme et la migration irrégulière.

La stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie 8 expose les objectifs stratégiques, les objectifs immédiats et les lignes d’action de l’UE pour régler le conflit en Syrie et faire face à ses incidences humanitaires immédiates et à long terme. Elle définit la manière dont l’Union européenne peut jouer un rôle plus important en contribuant à dégager une solution politique durable en Syrie dans le cadre existant mis en place par les Nations unies. Elle examine aussi comment l’UE peut continuer à aider plus de 13 millions de personnes dans le besoin en Syrie, instaurer la résilience et la stabilité dans le pays et soutenir la reconstruction après la signature d’un accord ainsi que le retour volontaire, digne et sûr des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays une fois qu'une transition politique crédible aura été amorcée.

Alors que les programmes bilatéraux avec le gouvernement syrien ont été suspendus depuis 2011, l’UE aide la population syrienne en lui fournissant une assistance humanitaire d’urgence et un soutien à la résilience et en coopérant avec la société civile et les ONG. L’aide de l’UE s’est concentrée sur des aspects tels que la résilience au niveau communautaire, la fourniture de services publics et la gouvernance locale, les droits de l’homme et l’obligation de rendre des comptes, la consolidation de la paix et les questions relatives à l'égalité des sexes et aux minorités, afin de renforcer la capacité des organisations de la société civile à participer à la transition et à la stabilisation du pays. En 2016, l’UE a considérablement accru son aide non humanitaire en associant l’assistance transfrontière à un soutien depuis l’intérieur de la Syrie, dans le but de répondre aux besoins de la population et de renforcer les capacités locales de résilience. L’aide de l’UE sert également à soutenir de manière significative les cinq millions de réfugiés syriens dans les pays voisins et leurs communautés d’accueil en fournissant une aide humanitaire ainsi qu’un soutien à la résilience, l’accent étant tout particulièrement mis sur l’éducation, l’accès aux services essentiels, ainsi que sur les mesures visant à fournir des moyens de subsistance aux réfugiés pour renforcer la résilience et valoriser l’autonomie. L’UE était, avec ses États membres, le premier bailleur de fonds lors de la conférence de Londres sur la Syrie en février 2016 et met en œuvre une série d’instruments afin d’aider les pays à gérer les conséquences socioéconomiques et environnementales de la crise syrienne. Les participants à la conférence internationale sur l’avenir de la Syrie et de la région («Supporting the future of Syria and the region»), que l’UE a accueillie à Bruxelles en avril 2017, ont réaffirmé leur soutien et leur engagement sans réserve à l’égard des pourparlers intrasyriens encadrés par les Nations unies à Genève, seule enceinte où une solution politique devrait être négociée. Une importance particulière a été accordée au rôle de la société civile dans ce processus. La conférence s’est conclue sur un engagement global de 5,6 milliards d’EUR pour 2017, dont 3,7 milliards provenant de l’UE et des États membres, et notamment 1,2 milliard d’EUR de l’UE pour l’aide humanitaire et le soutien à la résilience. Cela a confirmé une nouvelle fois l’engagement pris à Londres. L’Union européenne s’est également engagée à verser 560 millions d’EUR supplémentaires pour 2018 en faveur de la Jordanie, du Liban et de la Syrie.

En ce qui concerne Israël et la Palestine 9 , l’Union européenne demeure fermement attachée à une solution fondée sur la coexistence de deux États, qui est essentielle pour la paix, la stabilité et le développement à long terme de la région. L’Union européenne a beaucoup investi dans le renforcement de la capacité de l’Autorité palestinienne, surtout pour la mise en œuvre de réformes essentielles dans des domaines tels que l’assainissement budgétaire, le cadre réglementaire et l’intégration de la fonction publique. Le financement de l’UE était également axé sur des investissements susceptibles de contribuer à des améliorations durables des conditions de vie, en particulier dans la bande de Gaza.

Dans le voisinage oriental, un effort concerté a également été déployé pour continuer à développer les relations d’une manière tenant mieux compte des caractéristiques spécifiques des partenaires.

L’UE accorde de l’importance à l’association politique avec l’Ukraine et à l’intégration économique de ce pays. À cette fin, des volets de l’accord d’association sont appliqués à titre provisoire depuis 2014, l'accord de libre-échange approfondi et complet étant provisoirement appliqué depuis le 1er janvier 2016. Au cours des deux dernières années, des travaux importants ont été réalisés avec le soutien politique, technique et financier de l’UE pour stabiliser et moderniser le pays, des réformes majeures ayant été adoptées par le gouvernement ukrainien, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’administration publique. Un soutien à la stabilisation politique et économique de l’Ukraine est fourni au titre des programmes d’assistance macrofinancière et de mesures spécifiques.

L’UE reste attachée à son association politique avec la Géorgie et à l’intégration économique de ce pays. Elle a encore intensifié ses relations avec le pays grâce à l’entrée en vigueur de l’accord d’association UE-Géorgie en juillet 2016 (qui est appliqué à titre provisoire depuis 2014), au réexamen en cours du programme d’association UE-Géorgie 2017-2020 10 , et à l’adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l’énergie en octobre 2016. Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union et la Géorgie 11 s’est révélé être un outil efficace pour faire avancer les réformes de grande envergure et a ouvert la voie à l’entrée en vigueur du régime de déplacement sans obligation de visa de court séjour à la fin du mois de mars 2017.

Les relations avec la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie») se poursuivent dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie qui est entré en vigueur en juillet 2016 (lequel est appliqué provisoirement depuis 2014). Un réexamen du programme d’association pour la période 2017-2020 est en cours.

Des consultations sur les priorités de partenariat ont été lancées avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Biélorussie.

Des négociations avec l’Arménie sur un nouvel accord de partenariat global et renforcé ont abouti en février 2017. La coopération de l’UE avec l’Arménie met l’accent sur les réformes économiques et de gouvernance visant à renforcer la résilience et le développement économique inclusif du pays. Des négociations sur un accord global avec l’Azerbaïdjan visant à remplacer l’accord de partenariat et de coopération (en vigueur depuis 1999) ont été lancées en février 2017. L’UE reste déterminée à renforcer la coopération avec l’Azerbaïdjan, y compris dans le domaine du développement économique, de la connectivité et du soutien à la société civile.

Un groupe de coordination informel, constitué de hauts fonctionnaires de l’UE et de Biélorussie, a été mis en place au début de 2016, afin de mieux prendre en considération l’état des relations bilatérales. L’adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les libertés fondamentales universelles, l’État de droit et les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’application de la peine de mort, demeurera essentielle pour la définition de la future politique de l’Union européenne à l’égard de ce pays.

Cinq des six pays du partenariat oriental sont touchés par des conflits. L’UE a soutenu les efforts diplomatiques déployés pour trouver une solution pacifique au conflit dans l’Est de l’Ukraine par la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk et continue à apporter tout son soutien à une résolution pacifique des conflits dans les régions séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, ainsi qu’à un règlement pacifique du conflit en Transnistrie, avec un statut spécial pour cette région. L’UE continue également à œuvrer en vue d'une solution pacifique dans le conflit du Haut-Karabakh, où le statu quo ne peut pas durer. Il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit, et celui-ci doit rapidement faire l'objet d'un règlement politique conformément au droit international. L'UE continue de soutenir sans réserve les efforts de médiation déployés par les coprésidences du groupe de Minsk de l'OSCE, ainsi que les propositions avancées dans ce cadre.

Relations régionales

Le partenariat oriental réunit l’Union européenne et les six pays du voisinage oriental pour travailler sur des questions d’intérêt commun. Il s’inspire des quatre priorités définies lors du sommet de Riga 12 en 2015: développement économique et débouchés commerciaux; renforcement des institutions et de la bonne gouvernance; connectivité, efficacité énergétique, environnement et changement climatique; et mobilité et contacts interpersonnels.

Sur la base de ces priorités, depuis 2016, une approche davantage axée sur les résultats en ce qui concerne le partenariat oriental a été appliquée, laquelle continue à donner la priorité au renforcement de la résilience des États et des sociétés. Un nouveau plan de travail stratégique combinant à la fois la coopération bilatérale et régionale vise à orienter les travaux de l’UE et des six pays entre les sommets, en mettant l’accent sur vingt résultats à atteindre d’ici à 2020. Chaque résultat est lié à des outils de mise en œuvre, avec des étapes claires à atteindre d’ici le prochain sommet du partenariat oriental en novembre 2017, et des objectifs à atteindre d’ici à 2020. Parallèlement, les travaux se sont poursuivis dans le cadre de la synergie de la mer Noire 13 .

Le partenariat oriental entretient des liens avec les sociétés et les institutions de ses partenaires, y compris les législateurs par l’intermédiaire de l’Assemblée parlementaire EURONEST 14 et avec les pouvoirs municipaux et locaux dans le cadre de la CORLEAP 15 . Le Forum de la société civile du partenariat oriental et les plateformes nationales de la société civile ont contribué au dialogue politique à tous les niveaux, des comités d’association aux activités relevant des panels et des plateformes, y compris les réunions ministérielles. Un certain nombre de ces réunions ministérielles ont été organisées dans le cadre du partenariat oriental, notamment sur la santé, la justice et les affaires intérieures, les petites et moyennes entreprises (PME), l’environnement et le changement climatique, l’économie numérique et la recherche et l’innovation.

La communication efficace des politiques de l’UE dans la région a été améliorée par la nouvelle Task Force de l’UE sur la communication stratégique (StratComm) de l’Est et par le renforcement de la visibilité des programmes de coopération de l’UE. En Arménie et en Moldavie, des campagnes de lutte contre la corruption et de soutien de l’État de droit ont été mises au point. D’autres activités de communication visaient à promouvoir les avantages concrets de l’aide de l’UE aux citoyens en Géorgie, tels que les accords d’association et de libéralisation du régime des visas. En Ukraine, le cadre «L’union fait la force» a permis de produire un message audacieux et cohérent sur l’aide fournie par l’UE à l’Ukraine.

La coopération territoriale avec les États membres et les pays du partenariat oriental à travers les frontières extérieures de l’UE s’est poursuivie par l’adoption de programmes de coopération transfrontalière pour la période 2014-2020 16 , et notamment des programmes relatifs aux frontières terrestres, des programmes établis en rapport avec une route maritime et des programmes de bassin maritime. Des progrès ont été réalisés pour renforcer la participation effective de la Moldavie et de l’Ukraine à la stratégie macrorégionale de l’UE pour la région du Danube 17 .

L’Union pour la Méditerranée (UpM) réunit les États membres de l’UE, les pays du voisinage méridional et d’autres pays de la région méditerranéenne. Le réexamen de la PEV a indiqué que, dans le cadre de ses efforts de coopération régionale dans le voisinage méridional, la priorité serait donnée à l’UpM. Depuis 2012, la Jordanie copréside l’UpM, soulignant la responsabilité commune de cet important forum. À l’initiative de la HR/VP, des réunions des ministres des affaires étrangères ont eu lieu, la dernière en janvier 2017. L’UpM dispose d’un potentiel unique dans la région pour rassembler tous les partenaires concernés et procurer des bénéfices directs pour la région, en particulier dans les domaines de l’emploi des jeunes, de l’entrepreneuriat, de l’environnement, de l’eau et des infrastructures. Les réunions ministérielles de l’UpM à l’occasion desquelles des priorités communes dans des domaines essentiels ont été approuvées par les ministres [comme sur l’économie bleue (novembre 2015) 18 , l’emploi et le travail (septembre 2016) 19 et l’énergie (décembre 2016) 20 ] en sont la preuve. La première réunion ministérielle de l’UpM sur la coopération et la planification régionales (juin 2016) a conduit les pays partenaires à s’attacher plus fermement aux cadres de coopération régionale, en mettant l’accent sur des initiatives et des projets concrets et tangibles. Les participants à la réunion ministérielle de l’UpM sur l’eau qui a eu lieu en avril 2017 ont approuvé l’élaboration de la stratégie de l’UpM pour l’eau dans la région 21 . Une feuille de route 22 avec des propositions concrètes pour réviser les priorités existantes et pour renforcer les synergies a été approuvée par les ministres des affaires étrangères de l’UpM le 23 janvier 2017 à Barcelone. L’UE a continué d’œuvrer en faveur de l’organisation d’une conférence des ministres du commerce de l’UpM. Le groupe de travail réunissant des experts de l’économie numérique a été créé afin de traiter des questions relatives à l’économie numérique au niveau régional.

L’UE a également renforcé sa coopération avec la Ligue des États arabes (LEA). Dans le cadre du dialogue stratégique UE-LEA lancé en novembre 2015 à Bruxelles, deux nouveaux groupes de travail - en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée et de migrations internationales - ont été ajoutés à ceux qui existent déjà en matière de lutte contre le terrorisme, d’armes de destruction massive, de gestion des crises, d’alerte précoce et de réaction aux crises, et d’aide humanitaire. Jusqu’à présent, ces groupes de travail ont donné la priorité aux dialogues stratégiques et aux échanges de meilleures pratiques. La réunion ministérielle UE-LEA, qui s’est tenue au Caire en décembre 2016, a confirmé le programme de travail conjoint, qui met l’accent sur les activités liées à la gestion des crises, à la société civile, aux droits de l’homme, à la diplomatie, à l’observation des élections et à une participation accrue des femmes au développement économique. La HR/VP a participé au sommet annuel de la LEA qui s’est tenue en Jordanie en mars 2017.

La collaboration de l’UE avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI) a trouvé un nouvel élan avec le succès de la coorganisation à New York en janvier 2016 d’un événement de haut niveau sur la lutte contre les discriminations et la haine envers les musulmans.

Depuis son lancement en 2014, le Forum annuel de la société civile du voisinage Sud qui s’est tenu à Bruxelles a été une composante essentielle du processus consultatif en cours avec la société civile dans une initiative qui vise à renforcer les mécanismes de dialogue entre la société civile, l’UE et les autorités des pays du voisinage méridional. Les discussions de fond du Forum 2016 ont porté sur la migration et la mobilité, la réduction des inégalités et le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile. La Fondation Anna Lindh, avec son réseau de 5 000 organisations de la société civile s’étendant sur 42 pays de l’UpM, continue d’être le principal interlocuteur de l’Union en matière de dialogue interculturel et de promotion de la compréhension mutuelle.

L’UE a soutenu la création de SESAME 23 , une initiative internationale de diplomatie scientifique unique basée en Jordanie et conçue comme une initiative en matière de science au service de la paix. C’est le premier grand centre de recherche international du Moyen-Orient. Il inclut également des pays en dehors de la région du voisinage (Bahreïn, Iran, Pakistan et Turquie).

Des progrès notables ont également été accomplis dans l’établissement du partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), dont l’objectif est de mettre au point des solutions innovantes pour une gestion durable de l’eau et de la production alimentaire.

L’Union européenne souhaite également participer à d’autres formes de coopération régionale, en particulier dans le voisinage méridional, où la coopération régionale est limitée, et encourager ces autres formes. À cet égard, l’UE participe aux différents formats du dialogue 5 + 5 24 et est un ardent défenseur du renforcement de la coopération entre les pays du Maghreb.

En outre, l’UE est aux côtés de tous les États africains, y compris les pays d’Afrique du Nord, dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE 25 et de sa coopération avec l’Union africaine. La Commission et la haute représentante ont récemment adopté une communication conjointe 26 afin de donner une nouvelle impulsion au partenariat stratégique avec l’Afrique.

Globalement, l’UE s’emploie à améliorer la communication stratégique et à élaborer des stratégies adaptées aux publics visés tant à l’Est qu’au Sud. En particulier, le programme OPEN 27 contribue à des activités de communication plus ciblées grâce à des sondages réguliers et à la diffusion ciblée de messages dans les pays de la PEV au moyen de campagnes sur les médias sociaux, de contacts interpersonnels et de formations aux médias. En outre, utiliser la culture comme un outil de diplomatie publique contribuera à rendre l’UE plus visible et à en faire un acteur mondial plus fort dans le voisinage européen.

3. PROGRÈS RÉALISÉS EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPALES PRIORITÉS

L’objectif général de la PEV révisée est de soutenir la stabilisation du voisinage de l’Europe et sa résilience. À cette fin, des actions ciblées reflétant les domaines d’intérêt prioritaires de l’UE tels que mentionnés dans le réexamen sont menées; il s’agit notamment: de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l'homme; du développement économique pour la stabilisation, de la sécurité; des migrations et de la mobilité.

Il est communément admis par les partenaires qu’il convient d’accorder une attention particulière aux réformes visant à renforcer les principaux services publics et la résilience des sociétés et des communautés pour leur permettre de s’adapter aux changements rapides et aux pressions extérieures. Ces réformes permettent également à l’UE de procurer des avantages tangibles aux citoyens, par exemple la libéralisation du régime des visas, le soutien à la création de possibilités et d’emplois pour les jeunes et une plus grande flexibilité pour gérer les relations économiques et commerciales de chaque pays avec l’UE.

Bonne gouvernance, démocratie, État de droit et droits de l'homme

La stabilité de l’UE est fondée sur la bonne gouvernance, la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, et la promotion des réformes dans ces domaines est essentielle pour l’objectif de stabilisation de la PEV. L’UE soutient les efforts visant à promouvoir l’État de droit et les valeurs démocratiques, y compris la réforme de la justice et l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, la protection des droits de l’homme, les libertés fondamentales et le dialogue avec la société civile. Ceux-ci occupent une place de premier plan dans les discussions sur les priorités de partenariat et les programmes d’association révisés. Dans le cadre du dialogue politique, l’Union européenne continue de collaborer avec ses partenaires pour promouvoir le respect des engagements internationaux en matière de droits de l’homme.

Des élections ont été organisées dans certains pays de la PEV. La plupart se sont déroulées dans le respect des normes internationales applicables en matière d’élections démocratiques et transparentes. En Égypte, les étapes institutionnelles prévues par la feuille de route pour la transition avaient été menées à bien fin 2015, lorsque les élections législatives ont eu lieu. Les élections législatives en Jordanie ont été qualifiées de «transparentes et bien organisées» par une mission d’observation électorale de l’UE 28 . L’UE a toujours soutenu le développement du système électoral jordanien et a adopté, en février 2017, un nouveau programme de 15 millions d’EUR 29 pour renforcer encore la gouvernance démocratique. Une mission d’experts électoraux de l’UE accompagnait les élections législatives qui se sont tenues au Maroc en octobre 2016; elles ont été qualifiées d’avancée dans la consolidation du programme de réformes que le Maroc a entrepris depuis 2011 30 . Les élections législatives en Géorgie ont fait l’objet d'une évaluation positive par la mission d’observation électorale du BIDDH de l’OSCE (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), qui les a qualifiées de «pluralistes, bien administrées et généralement respectueuses des libertés fondamentales» 31 . La mission internationale d’observation électorale pour les élections législatives en Biélorussie en septembre 2016 a pris note de la volonté d’entreprendre des réformes électorales et des premières mesures adoptées par la Biélorussie pour résoudre certains problèmes de longue date, tandis que le pays n’a donné aucune suite à plusieurs recommandations essentielles du BIDDH de l’OSCE et de la Commission de Venise. Cela montre la nécessité d’une réforme électorale globale s’inscrivant dans un processus de démocratisation plus large.

Les lacunes en matière d’État de droit, la corruption et une administration insuffisante et irresponsable qui persistent dans de nombreux pays voisins entravent l’évolution économique et politique tant à l’Est qu’au Sud.

En 2016, la Commission a défini, en étroite collaboration avec le programme SIGMA de l’OCDE, les principes d’administration publique (PAR) qui serviront de cadre de référence aux pays de la PEV qui s’engagent à réformer leurs administrations conformément aux principes et aux pratiques internationalement reconnus en matière de bonne gouvernance.

Avec le soutien de l’UE, la Tunisie, la Géorgie et l’Ukraine ont mené d’importantes réformes dans les domaines de la justice, de l’État de droit et de la lutte contre la corruption, conformément aux principes d’administration publique. La Tunisie a prévu d’améliorer encore la gouvernance (en particulier avec la réforme de l’administration publique et la lutte contre la corruption) dans le plan de développement quinquennal (2016-2020). La Géorgie a redoublé d’efforts pour lutter contre la petite corruption en adoptant un paquet de réformes dans le domaine de la justice. En Ukraine, des programmes de grande envergure ont été mis en œuvre pour promouvoir la décentralisation, les principes d’administration publique, la lutte contre la corruption et l’État de droit, avec l’assistance du groupe de soutien à l’Ukraine et de la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile. En Moldavie, plusieurs lois relatives à la réforme du secteur de la justice, aux principes d’administration publique et à la lutte contre la corruption ont été adoptées en 2016, et leur mise en œuvre est toujours en cours. En Arménie, un nouveau programme gouvernemental pour la réforme de l’administration publique a été ratifié en 2017 et les activités visant à promouvoir les principes d’administration publique s’intensifient en Azerbaïdjan. L’Algérie, le Maroc et la Tunisie s’attachent à moderniser la gestion des finances publiques. La longue période d’impasse politique qu’a connue le Liban a pris fin avec l’élection d'un président et la formation d’un gouvernement, mais des lacunes subsistent en matière de transparence et d’efficacité des institutions gouvernementales, notamment en ce qui concerne la corruption. Des élections municipales se sont déroulées de façon satisfaisante en mai 2016 et les élections législatives n’ont pas encore eu lieu. L’UE a poursuivi son intense coopération avec Israël dans une large gamme de secteurs. Toutefois, tout le potentiel de la relation dépend des avancées du processus de paix au Proche-Orient. L’Union européenne a beaucoup investi dans l’Autorité palestinienne pour promouvoir des réformes clés, en particulier en ce qui concerne la gouvernance, l’assainissement budgétaire et le cadre réglementaire. La poursuite de l’occupation et la séparation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza restent des obstacles à l’édification d’un État palestinien.

Les deux dernières années ont été marquées par une forte détérioration de la situation en matière de droits de l’homme à la suite des conflits armés en Libye, en Syrie et dans l’est de l’Ukraine, de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Russie et d’attaques terroristes. Dans certains pays dans lesquels des tendances antidémocratiques se manifestent, les libertés fondamentales sont bafouées, les défenseurs des droits de l’homme sont persécutés et les institutions démocratiques sont mises à mal. L’UE continue de suivre de près ces tendances, qui figuraient en bonne place dans ses dialogues politiques dans les enceintes bilatérales et multilatérales, et d’entretenir des contacts réguliers avec les organisations et les défenseurs des droits de l’homme. L’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) reste un instrument fondamental, notamment dans les environnements les plus hostiles, pour fournir un soutien continu aux défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’aux organisations de la société civile (OSC) s'intéressant aux questions de droits de l’homme et de démocratisation. Le soutien financier de l’UE au Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) a également été reconduit afin d’apporter une aide aux organisations et aux individus qui défendent les droits de l’homme dans les pays où la promotion des droits de l’homme est devenue difficile.

En 2016, l’UE a commencé à mettre en œuvre l’approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l’homme en tant que l’un des principes directeurs de l’aide financière au titre de l’IEV et une possibilité d’intégrer plus efficacement la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La coopération avec les organisations de la société civile (OSC) constitue un élément essentiel des relations de l’UE avec tous les pays de la PEV. L’UE a continué à contester le rétrécissement de l’espace dévolu à l’action de la société civile dans l’ensemble des pays du voisinage et défend les droits à la liberté d’expression et d’association pour renforcer une culture civique dynamique et résiliente. L’UE développe sa politique visant à toucher les organisations de plus petite taille et plus récentes, notamment celles en dehors des capitales et met en œuvre des feuilles de route pour la coopération avec la société civile 32 . Des initiatives «Civil Society Fellowship» s’inscrivent désormais dans le cadre de programmes à part entière mis en œuvre aussi bien dans le Sud que dans l’Est, ciblant des organisations de jeunesse et des groupes de politiques. En Tunisie, une société civile dynamique est régulièrement consultée dans la perspective des réunions institutionnelles et des négociations sur l’accord de libre-échange approfondi et complet, sur le partenariat pour la mobilité et d’autres questions. En Géorgie, en Jordanie, au Liban et au Maroc, l’UE a noué le dialogue avec un éventail toujours plus large d’acteurs politiques, sociaux, culturels et de défenseurs des droits de l’homme. En Égypte, le soutien à la société civile est une priorité de l’aide bilatérale de l’UE, compte tenu du rôle que les organisations indépendantes de la société civile peuvent jouer en contribuant à la stabilité et à la sécurité durables. L’UE établit une collaboration très étroite et de qualité avec la société civile bien développée en Ukraine. Des objectifs spécifiques sont fixés en ce qui concerne le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à nouer un dialogue politique avec les gouvernements nationaux et l’Union européenne, l’amélioration de la qualité du dialogue structuré avec le Forum de la société civile du partenariat oriental et ses plateformes nationales.

En 2017, l’initiative «Young Mediterranean Voices» a débuté en s’appuyant sur le programme «Young Arab Voices» et sa portée a été étendue pour inclure les pays de l’UE et les pays du voisinage méridional. Sous les auspices de la Fondation Anna Lindh, le réseau rassemble des jeunes enseignants, des journalistes, des entrepreneurs sociaux ainsi que des défenseurs de la paix et de la démocratie. Le programme vise à former de jeunes dirigeants aux techniques d’argumentation et de débat pour les préparer à participer activement aux initiatives d’élaboration des politiques et à la vie politique.

La coopération régionale dans le domaine de l’État de droit et de la bonne gouvernance a, dans une certaine mesure, renforcé les sociétés civiles dans le voisinage méridional, en mettant l’accent sur l’égalité des sexes et l’intégration des minorités nationales.

La mise en œuvre du plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 33 s’est traduite par l’analyse obligatoire de toutes les propositions de projets sous l’angle de la dimension hommes-femmes et par la prise en compte de la question de l’égalité hommes-femmes dans toutes les priorités de partenariat, tous les programmes d’association et tous les rapports par pays. La dimension hommes-femmes est intégrée dans le document «20 résultats pour 2020» dans le cadre du partenariat oriental.

Développement économique pour la stabilisation

Le développement économique durable est essentiel à la stabilisation et au renforcement de la capacité des pays du voisinage à relever certains des défis qui préoccupent également l’UE (flux migratoires, radicalisation, instabilité sociale et besoin urgent d’offrir des perspectives positives aux populations majoritairement composées de jeunes et en pleine expansion). La coopération dans ce domaine vise à favoriser l’entrepreneuriat et à créer un climat d’affaires attrayant notamment pour les PME, à développer le capital humain grâce à l’éducation et à la formation professionnelle, à assurer des conditions de marché transparentes et à soutenir le développement de l’économie numérique ainsi que des infrastructures adaptées, autant d’éléments qui jouent un rôle déterminant dans la croissance et la création d’emplois.

S’agissant des environnements économiques nationaux, en octobre 2016, l’Union européenne a lancé, en collaboration avec l’OCDE, un programme conjoint sur la promotion des investissements dans la Méditerranée 36 , qui favorise le dialogue sur les politiques dans ces domaines et les initiatives destinées à soutenir les efforts consentis par les gouvernements des pays partenaires en ce qui concerne le climat d'investissement et l'environnement des entreprises. Les populations en tirent des bénéfices: croissance économique fondée sur le commerce, choix plus large de produits et de services de meilleure qualité à moindre coût pour les entreprises et les consommateurs, se traduisant non seulement par des importations plus importantes, mais aussi par un marché intérieur plus développé et de meilleurs débouchés à l’exportation. L’amélioration de la justice commerciale et des modes alternatifs de règlement des conflits, l’approfondissement du dialogue social et l’amélioration de la capacité de prestation de services de l’administration publique contribueront également à un meilleur environnement pour les entreprises.

L’établissement et la mise en œuvre de zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC) avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine créent de nouvelles possibilités d’échanges commerciaux et d’investissements et un cadre d’exploitation plus stable pour les entreprises de l’UE et de la région. L’UE est le premier partenaire commercial pour les trois partenaires des zones de libre-échange approfondi et complet. La part de l’UE dans le total des échanges commerciaux de ces 3 partenaires a augmenté au cours des dernières années et s’élevait, en 2016, à 55 % pour la Moldavie, 41 % pour l’Ukraine et 30 % pour la Géorgie. L’Union européenne est également le premier partenaire commercial de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie, la part de l’UE représentant respectivement 47 % et 26 % du total de leurs échanges commerciaux. Pour la Biélorussie, l’Union européenne est le deuxième partenaire commercial, avec une part de 25 % 37 .

En avril 2016, l’UE a accordé un contingent tarifaire à droit nul supplémentaire pour l’huile d’olive importée de Tunisie en 2016 et 2017 38 . Cette mesure commerciale autonome constituait la réaction urgente de l’Union à la suite des attentats terroristes de 2015 en Tunisie pour soutenir son économie, réduire la pression migratoire et les troubles sociaux. Les négociations relatives à une zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et la Tunisie sont en cours. L’UE a également apporté de l’aide pour renforcer le secteur agricole en Géorgie, en Moldavie et en Arménie. En septembre 2016, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine 39 .

L’approche de l’UE à l’égard de chacun des partenaires de la PEV reflète le niveau d’engagement de chaque pays en faveur du partenariat renouvelé avec l’UE.

En juillet 2016, l’UE a adopté des règles d’origine simplifiées 40 pour les exportations en provenance de Jordanie d’une large gamme de produits pour une durée de 10 ans, avec un réexamen à mi-parcours, créant ainsi des possibilités d’emploi tant pour la population jordanienne que pour les réfugiés syriens.

Plusieurs initiatives concernant les stratégies de modernisation de l'économie et d’entrepreneuriat visent à encourager les PME grâce à l’initiative de l’UE sur l’inclusion financière dans le Sud et à l’initiative «EU4Business» dans l’Est. De nouvelles actions régionales ont été lancées afin de renforcer les liens entre l’UE et les organismes d’aide aux entreprises à l’Est et au Sud et de soutenir l’entrepreneuriat social en tant que facteur innovant pour la création d’emplois, en particulier chez les jeunes. Tant à l’Est qu’au Sud, l’UE a offert des perspectives importantes à une série de PME et d’entreprises à capitalisation moyenne. Cette aide est allouée par l’intermédiaire d’institutions financières internationales (IFI) et d’institutions d’aide au développement des États membres, dans le cadre de la Facilité d’investissement pour le voisinage (FIV). L’UE, en coopération avec les institutions financières, a adopté d’importants programmes pour aider les PME en Géorgie, en Ukraine, en Moldavie, en Tunisie et au Maroc à relever les défis liés à une coopération commerciale plus étroite – préparation technique, compétitivité et intégration des chaînes de valeur –, y compris dans les secteurs clés de l’agriculture et de la fabrication. Au Maroc, ces facilités financières viennent s’ajouter au programme «Green Growth & Competitiveness» (croissance verte et compétitivité), qui met l’accent en particulier sur les PME et sur l’amélioration de l’environnement des entreprises. En ce qui concerne l’Égypte, l’UE a adopté en 2016 un nouveau programme intitulé «Facilité de l’UE pour une croissance inclusive et la création d’emplois» 41 , dans le cadre de la facilité d’investissement pour le voisinage (FIV). En Libye, des moyens de formation en ligne en coopération avec le centre national pour les PME favorisent l’employabilité des jeunes.

Dans les pays du partenariat oriental, l’accent a été mis sur le rapprochement des différents volets de la coopération en matière d’emploi et d’employabilité des jeunes. Le programme «EU 4 Youth» adopté récemment porte sur l’employabilité des jeunes et sur les jeunes défavorisés à l’Est, ainsi que sur la participation active des jeunes dans la société et dans l’économie en développant les compétences nécessaires sur le marché du travail et en les encourageant à devenir des leaders et des chefs d’entreprise. En Azerbaïdjan, l’Union apporte son soutien à la modernisation des systèmes d’enseignement et de formation professionnelle (EFP) pour les rendre plus adaptés aux besoins du marché du travail. En Géorgie, en Moldavie et en Arménie, l’Union continue à soutenir le développement rural et l’agriculture durable à travers la troisième phase du programme européen de voisinage pour l'agriculture et le développement rural (ENPARD). Pour développer l’économie numérique 42 , les pays du partenariat oriental ont convenu en 2016 de centrer leur coopération numérique sur six thèmes prioritaires: cadre législatif pour les (télé)communications; confiance et cybersécurité; compétences numériques; innovation et start-up dans les technologies de l’information et de la communication; commerce en ligne, y compris le commerce électronique, les douanes électroniques et la logistique électronique; et la santé en ligne. Des réseaux régionaux entre pays du partenariat oriental ont été institués pour chacun de ces thèmes et des plans d’action pour 2017-2020 ont été élaborés.

Les travaux se sont poursuivis dans la mise en œuvre de la politique de développement régional dans les pays du partenariat oriental. A titre d’illustration, en 2016, la Moldavie a adopté une nouvelle stratégie nationale pluriannuelle de développement régional pour 2016-2020 43 , et l’Arménie a fait de même pour la période 2016-2025 44 . Au Sud, la décentralisation et la régionalisation sont des éléments clés de la transition en Tunisie. De nouvelles avancées en 2016 ont vu dans ce pays la création d’un ministère des Affaires locales et de l’environnement 45 , ainsi que l’adoption d’un nouveau plan de développement territorial pour 2016 46 .

Étant donné le grand nombre de jeunes dans la population des pays du sud, le secteur de l’éducation y est une priorité. L’Union apporte un soutien à des programmes EFP en Jordanie, au Maroc, en Algérie, en Égypte et en Tunisie. En décembre 2016, l’UE et la Tunisie ont lancé un partenariat pour la jeunesse, qui porte une attention particulière à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi et à la mobilité. Les secteurs de l’éducation primaire et secondaire reçoivent un soutien à travers le mécanisme PEGASE 47 et, dans le cas de la Palestine, par la contribution de l’UE à l’UNRWA 48 .

La coopération dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation reçoit le soutien du programme Erasmus +. Durant la seule année 2016, 4 900 étudiants et membres du personnel universitaire du sud de la Méditerranée et 4 100 du partenariat oriental recevront une aide pour étudier, enseigner ou suivre une formation en Europe (dans le même temps, 2 400 et 1 900 Européens respectivement feront de même à destination des pays voisins concernés). La modernisation des systèmes d’enseignement supérieur et des universités bénéficiera également de 57 nouveaux projets de renforcement des capacités dans les pays voisins.

En 2016, environ 8 900 jeunes et animateurs de jeunesse des pays du voisinage ont participé à des projets éducatifs informels tels que des échanges, des formations et du volontariat (6 700 des pays du partenariat oriental et 2 200 du Sud de la Méditerranée).

Dans le cadre du programme EU4Youth, une nouvelle fenêtre Jeunesse dans le cadre du partenariat oriental a été introduite au sein du programme Erasmus + pour renforcer les capacités des organisations de jeunesse dans les domaines de l’engagement civique et de l’entreprenariat. De même, une fenêtre Jeunesse a vu le jour en Tunisie.

La recherche et l’innovation ont été renforcées en 2016 avec le lancement d’EU4Innovation, afin d’offrir un cadre unique facilement identifiable pour toutes les activités de l’UE en faveur du renforcement des capacités d’innovation des pays du partenariat oriental. Deux accords, d’un montant de 50 millions EUR chacun, ont été signés avec des banques en Ukraine et en Géorgie dans le cadre du programme InnovFin de la Banque européenne d’investissement.

En plus d’Erasmus +, la participation à Europe créative (Géorgie, Moldavie, Ukraine et Tunisie), COSME 49 et Horizon 2020, et notamment aux actions Marie Skłodowska-Curie, ouvre de nouvelles possibilités de coopération pour les administrations, les entreprises, les universités, les opérateurs culturels et audiovisuels, les professionnels, les jeunes, les étudiants et les chercheurs. L’initiative Connect du partenariat oriental permet aux chercheurs et aux étudiants dans les pays du partenariat oriental de collaborer virtuellement avec leurs homologues dans plus de 10 000 établissements de recherche et d’enseignement en Europe. Le programme Culture et Créativité du partenariat oriental apporte un soutien important au renforcement des capacités pour le développement et la professionnalisation du secteur culturel dans les pays du partenariat oriental. La Tunisie, la Géorgie et l’Arménie se sont associées à Horizon 2020 en 2016 (rejoignant la Moldavie, l’Ukraine et Israël). L’Arménie a rejoint le programme COSME en janvier 2016, tandis que l’Ukraine a ratifié l’accord COSME en février 2017. En outre, l’Ukraine s’est associée au programme Euratom de recherche et de formation.

Les activités de renforcement des capacités en matière de spécialisation intelligente lancées par la Commission européenne en 2016 avec la Tunisie, la Moldavie et l’Ukraine ont un fort potentiel pour stimuler un développement économique tiré par l’innovation dans les pays partenaires de la PEV et se poursuivent en 2017.

La sécurité énergétique est essentielle pour la stabilité politique et sociale dans les pays voisins de l’UE et celle-ci encourage donc activement l’efficacité énergétique ainsi que le recours à des sources d’énergie renouvelables. L’Union augmente progressivement la coopération avec les institutions financières internationales (IFI), à travers des actions ciblées dans un certain nombre de pays pilotes (Tunisie, Géorgie et Ukraine) dans lesquels l’assistance technique s’accompagnera d’une réforme réglementaire. L’Union a continué à développer un partenariat stratégique en matière d’énergie avec l’Algérie. Dans ce contexte, un forum d’entreprises UE-Algérie sur ce thème a eu lieu en 2016 à Alger et un nouveau projet de coopération a été lancé pour soutenir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique 50 . L’UE a contribué au financement du plus grand parc éolien du monde en Égypte et de la plus grande centrale solaire de la planète au Maroc. En Jordanie, elle a financé deux installations pilotes, l’une de production d’énergie éolienne et l’autre dans la production d’énergie solaire concentrée.

L’interconnectivité et l’efficacité énergétique sont l’une des quatre priorités établies lors du sommet de Riga et mobilisent 38 % des fonds régionaux. L’Union a signé un protocole d’accord sur un partenariat stratégique avec l’Ukraine en novembre 2016, qui vise à étendre la coopération dans tous les domaines prioritaires couverts par l’Union de l’énergie et à intégrer le marché énergétique ukrainien au plus près du marché énergétique européen. Des progrès ont aussi été accomplis en matière de renforcement des interconnexions énergétiques entre la Moldavie et la Roumaine, avec la signature d’accords de prêt en vue de la construction de l’interconnexion gazière Ungheni-Chishinau, ainsi que pour le parachèvement de l’étude de faisabilité sur les interconnexions des réseaux d’électricité. En Géorgie et en Azerbaïdjan, les travaux en vue de l’extension du gazoduc du Caucase du Sud sont en cours, sur ce qui constitue le premier tronçon du corridor gazier sud-européen jusqu’à l’UE.

Le nouveau programme EU4Energy lancé en juin 2016 est axé sur la sécurité énergétique, les énergies renouvelables et le développement des marchés en rapprochant le voisinage oriental et l’Asie centrale. Le champ d’application géographique du Fonds de partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P) a été étendu au-delà de l’Ukraine et la Moldavie pour inclure l’Arménie, la Géorgie et, plus récemment, la Biélorussie.

Les ministres de l’énergie de l’UpM ont adopté une déclaration sur l’énergie en décembre 2016 51 qui promeut l’intégration des énergies renouvelables, soutient le déploiement et le renforcement de solutions en faveur de l’efficacité énergétique, renforce la sécurité énergétique, promeut les interconnexions, les investissements et le renforcement des capacités au moyen de trois plateformes thématiques couvrant les domaines d’action prioritaires que sont le gaz, l’intégration des marchés de l’électricité, et l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique.

La coopération dans le domaine de l’énergie est étroitement liée à la lutte contre le changement climatique. En matière d’environnement, les actions se sont poursuivies sur la base d’un dialogue stratégique et bénéficient du soutien de projets bilatéraux (principalement des jumelages, assistance technique, TAIEX et FIPV) et de programmes régionaux. La plupart des pays de la PEV ont signé l’accord de Paris sur le changement climatique et nombre d’entre eux l’ont ratifié en 2016 ou au début 2017. Malgré plusieurs initiatives dans ce domaine, les réformes restent fragmentées et la volonté politique à haut niveau pour assurer la résilience face au changement climatique reste insuffisante. L’Union européenne et le Maroc ont coopéré étroitement dans le cadre des préparatifs pour la vingt-deuxième session de la conférence des parties (COP22) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui s’est tenue en novembre 2016 à Marrakech.

Dans le domaine des transports et de la connectivité, un accord à haut niveau entre l’UE et les ministres des pays du partenariat oriental a été conclu en juin 2016 concernant les cartes indicatives devant permettre d’étendre le réseau central RTE-T aux pays du partenariat oriental, et les procédures sont en cours. Le but est d’assurer la coordination, la standardisation et la hiérarchisation nécessaires des principaux investissements relatifs à ce réseau central, notamment les projets à petite échelle visant à supprimer les goulets d’étranglement. La sécurité routière dans les pays de la PEV est un autre secteur clé en matière de coopération. L’UE et les ministères des pays partenaires méditerranéens ont salué les travaux techniques entrepris pour dresser les cartes indicatives devant permettre d’étendre le TEN-T à la région méditerranéenne dans une déclaration publiée en juin 2016 52 .

Des projets d’assistance technique sont en cours dans les pays de l’Est dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritimes et sont mis en œuvre par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. L’agence européenne de la sécurité aérienne fournit une assistance dans le domaine de l’aviation civile, de la sûreté et de la sécurité. La Turquie, l’Iran et certains pays d’Asie centrale participent à ces projets. L’Union a conclu des accords de transport aérien avec la Moldavie et la Géorgie. Au Sud, des projets d’assistance technique régionaux sont en cours dans les domaines de la sécurité maritime, de la sécurité aérienne, du transport routier, du transport ferroviaire, des transports urbains et de la logistique. Des accords globaux en matière de transport aérien conclus entre l’UE et le Maroc, Israël, la Jordanie (et d’autres en cours de discussion avec la Tunisie) contribuent à favoriser un développement socioéconomique durable et la connectivité.

L’UE travaille avec les partenaires de la PEV pour soutenir les réformes dans le domaine de la santé, renforcer les systèmes de santé et assurer une couverture santé universelle, ce qui contribuera à favoriser la cohésion sociale et à la croissance économique.

Sécurité

Les régions de l’Est et du Sud souffrent à la fois de conflits actifs et gelés qui entraînent un nombre de décès considérable, le déplacement d’un grand nombre de personnes et de réfugiés, tout en créant une grande incertitude économique et politique. Le terrorisme, l’extrémisme violent et diverses formes de crime organisé affectent à la fois l’UE et les pays du voisinage. Pour ces raisons, le renforcement de la sécurité est un objectif commun important pour tous les pays de la PEV.

En matière de gestion et de réaction face aux crises, plusieurs missions civiles PSDC et missions d’assistance aux frontières ont été déployées en Ukraine, en Géorgie, en Moldavie, en Palestine et en Libye et reçoivent le soutien financier d’États membres de l’Union ou du fonds fiduciaire PSDC. En Ukraine, l’Union a fourni environ les deux tiers du budget ainsi que les deux tiers des observateurs de la mission spéciale d’observation (cela inclut les contributions individuelles fournies par les États membres). La mission de conseil de l'UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine apporte des conseils stratégiques à l’Ukraine sur la mise au point de services de sécurité efficaces, viables et responsables afin d’aider à renforcer la résilience du pays et l’état de droit. La mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) a accru la visibilité de l’engagement de l’UE en soutien des forces de sécurité de l’Autorité palestinienne (AP) et contribue aussi à faciliter le dialogue et créer un climat de confiance en matière de sécurité entre l’AP et les autorités de sécurité israéliennes. Depuis l’adoption de la révision de la PEV, plus de 2000 personnes des pays partenaires de l'Est et du Sud ont bénéficié d’une formation générique et spécialisée dispensée par le collège européen de sécurité et de défense dans le domaine de la PSDC, de la réforme du secteur de la sécurité, de la consolidation de la paix et de la protection des civils. L’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie participent aux missions/opérations de la PSDC avec le soutien financier des États membres de l’UE. Dans leur déclaration commune de 2016 53 , l’UE et l’OTAN se sont engagés à accroître leur coopération et leur coordination au moyen de mesures concrètes qui visent à soutenir les efforts de renforcement des capacités des partenaires dans le voisinage oriental et méridional et de renforcer leur résilience. L’Union a travaillé davantage avec les partenaires de la PEV sur les menaces hybrides et la définition de mesures de soutien pour atténuer ces menaces. L’Algérie a signé un arrangement administratif avec la protection civile de l’UE afin d’augmenter la coopération en matière de gestion des risques de catastrophes. Des discussions en matière d’assistance humanitaire ont également commencé dans le cadre du dialogue stratégique entre l’UE et la Ligue des États arabes.

L’Union a soutenu les dialogues en cours sur les conflits qui frappent l’Ukraine, la Géorgie, la Moldavie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan en vue de trouver des solutions pacifiques et durables. En Géorgie, l’UE copréside les discussions internationales de Genève qui visent à résoudre le conflit, et préconise de poursuivre les contacts interpersonnels sur l’ensemble du territoire géorgien. En tant qu’observateur actif dans le format 5 + 2 54 dans le cadre du processus du règlement du conflit en Transnistrie, notamment en soumettant des propositions formulées par la mission de l'UE d'assistance à la frontière (EUBAM) pour résoudre des problèmes concrets et en contribuant à des mesures visant à instaurer la confiance, l’UE a soutenu les efforts entrepris en 2016 par la présidence allemande de l’OSCE. Ces efforts ont abouti à la relance des pourparlers à Berlin en juin 2016 et à l’adoption d’un protocole entre les deux parties relatif aux principales questions qui doivent encore être résolues afin de favoriser le règlement d’un conflit qui affecte la Moldavie depuis 25 ans. Depuis le 1er janvier 2016, les règles de l’accord de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et la Moldavie 55 ont été étendues à la Transnistrie, ce qui permet aux opérateurs économiques situés dans la région de continuer à bénéficier d’échanges préférentiels avec l’UE. Le conflit du Haut-Karabakh a connu une grave escalade en 2016. L’UE continue d’appeler les deux parties à respecter le cessez-le-feu et à délaisser les discours de principes pour s’engager dans des discussions concrètes en vue de parvenir à la paix sous l’égide du groupe de Minsk de l’OSCE. De fréquentes visites du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) dans la région viennent en appui des efforts déployés par les présidents du Groupe de Minsk, et les activités de consolidation de la paix en cours illustrent l’intérêt de l’Union face à l’enjeu que représente pour elle une résolution pacifique de ce conflit qui se prolonge. 

La coopération avec les partenaires méridionaux dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation qui conduit à l’extrémisme violent a été renforcée. Des processus de dialogue approfondi en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme ont été mis en place et des visites à haut niveau ont été effectuées dans la région, notamment en Tunisie, au Liban, en Jordanie, Israël et en Égypte, aboutissant à des résultats concrets. Des experts en matière de lutte contre le terrorisme/de sécurité ont été déployés dans les délégations de l’UE en Algérie, en Jordanie, au Maroc, en Tunisie et au Liban, avec un soutien direct des États membres, pour contribuer à améliorer la connaissance du contexte local ainsi que de l’élaboration de projets de renforcement des capacités ciblés et fondés sur des données probantes. Ils agissent également en tant que points de référence sur les thèmes de la lutte contre le terrorisme et contre l’extrémisme violent pour leurs homologues au niveau local et international, par exemple lors des réunions de la plateforme de coordination des donateurs en Tunisie ou du forum mondial de lutte contre le terrorisme.

La réforme du secteur de la sécurité (RSS) est essentielle à la stabilisation à long terme du voisinage, aussi bien en tant que moyen de mettre en place des institutions responsables et en tant qu’élément de mesures de consolidation de la confiance et de la paix. Le soutien de l’UE à la RSS dans les pays tiers s’inscrit désormais dans la politique récemment adoptée par l’UE en matière de RSS 56 . À la fin de l’année 2016, l’UE a débuté une évaluation thématique du soutien de l’UE à la RSS dans les pays du voisinage et de l’élargissement 57 . La Moldavie est le premier pays dans lequel l’UE a déployé un conseiller RSS afin de fournir des orientations sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité, l’élaboration d’un cadre national et de capacités dans le domaine de la PSDC et pour la facilitation de la participation de la Moldavie aux missions et opérations.

Le soutien à la RSS en Tunisie vise à moderniser le secteur de la sécurité, renforcer la sécurité des frontières et les capacités de gestion intégrée des frontières et à moderniser les services de renseignement, tout en restaurant la confiance au sein de la population. Au Liban, le programme de gestion intégrée des frontières (GIF) a apporté un soutien aux autorités libanaises à travers la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion de données sur les frontières et d'un centre de formation. L’UE soutient également le développement organisationnel de toutes les agences libanaises de sécurité par une assistance technique, des équipements, la formation et des visites d’études en Europe.

À l’Est, l’UE a également contribué de manière significative à la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières, en particulier à la frontière Moldavie-Ukraine, notamment par un financement continu de l’EUBAM. Les cadres légaux pour les contrôles aux frontières dans ces deux pays ont été mis en conformité avec les normes et les meilleures pratiques de l’UE. Les règlements sur la surveillance des frontières en Moldavie et en Ukraine sont proches de ceux précisés dans le code frontières Schengen.  La gestion intégrée des frontières de la Géorgie est également conforme aux normes européennes. En 2016, l’Union a continué à assurer le renforcement des capacités des services des douanes et de garde-frontières dans les pays du partenariat oriental par l’intermédiaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et divers programmes et initiatives 58 . Mettre à mal le crime organisé, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité pour la sécurité intérieure de l’UE. En 2016, l’UE a alloué un financement spécial d’assistance aux pays PEV pour leur utilisation des systèmes informatiques et des bases de données d’Interpol. Les agences de l’UE comme le corps de garde-frontières, Europol, CEPOL (Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs), l’OEDT (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) et Eurojust s'engagent de plus en plus dans le soutien au renforcement des capacités des pays partenaires et dans l’intensification des échanges d’informations opérationnelles et stratégiques avec les pays de la PEV afin de lutter contre le crime organisé, le terrorisme, le trafic d’armes et de migrants, d’êtres humains et de drogues illicites, à la fois dans l’UE et dans la région concernée. Les pays d’Asie centrale et du Sud et d’Afrique de l’Est sont également amenés à s’engager (programme EU-Act 59 ) afin de mieux répondre aux défis transrégionaux. 

Un programme transrégional de l’UE de lutte contre le blanchiment d’argent/le financement du terrorisme (LBC/FT) a été étendu aux pays relevant du volet méridional de la PEV afin de les aider dans la mise en œuvre des recommandations 60 de la task force LBC/FT, qui fixe les normes internationales sur ces questions.

Le centre satellitaire de l’UE (CSUE) a fortement contribué par ses analyses 61 aux exigences en matière d’information dans la région méditerranéenne et de l’Europe de l’Est, face aux menaces majeures que sont le terrorisme, la migration irrégulière, la piraterie et le crime organisé. En particulier, le CSUE a été fortement associé dans le soutien au corps de garde-côtes et à l’opération Sophia EU NAVFOR MED pour les questions liées aux migrations et au contrôle des frontières, et a apporté une analyse approfondie au sujet de la mission spéciale d'observation de l’OSCE en Ukraine dans la vérification des accords de Minsk.

L’UE apporte un soutien à tous les pays de la PEV pour qu’ils se mettent en conformité avec la convention de Budapest du Conseil de l’Europe et continuent de promouvoir celle-ci dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité 62 . La coopération avec la Jordanie, le Liban, Israël et le Maroc a bien progressé. En Ukraine, l’UE a commencé à soutenir les efforts du gouvernement en matière de cybersécurité en étroite coordination avec les efforts bilatéraux déployés par les États membres dans ce domaine. 

Le rapprochement avec les normes d’autres instruments du Conseil de l’Europe relatifs au droit pénal matériel est encouragé par le programme Sud du Conseil de l’Europe financé par l’UE ou le programme Euromed Justice IV, ce qui en fin de compte facilitera la coopération judiciaire en matière pénale entre les pays de la PEV-Sud et les États membres de l’UE.

Les activités des centres d’excellence de l’UE pour l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) ont été étendues et couvrent aujourd’hui 56 pays dans le monde, dont plusieurs états de la région MENA 63 , et englobent de nouvelles initiatives en matière de lutte contre le terrorisme et de la protection des infrastructures critiques. Les objectifs pour 2017 64 incluent des exercices d’alerte et de simulation sur les conséquences de la gestion CBRN au Moyen-Orient. L’UE finance la mise en place d'un centre de formation régional en Jordanie.

Migration et mobilité

La migration irrégulière et les déplacements forcés constituent des problèmes majeurs et exigent une réponse pluridimensionnelle. L’UE a mis en place une approche globale de la migration, qui englobe des efforts pour réduire la migration irrégulière, pour promouvoir la migration légale et la mobilité, optimiser les retombées positives de la migration sur le développement, pour agir sur les causes profondes de la migration et pour gérer de manière efficace les frontières tout en préservant le droit des citoyens de l’UE à se déplacer librement au sein de l’Union. Cette approche est inscrite dans la communication relative à un nouveau cadre de partenariat 65 avec les pays tiers adoptée dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, et dans la communication sur les déplacements forcés et le développement 66 , ainsi que dans les conclusions du Conseil européen de juin 2016 qui s’y rapportent 67 . Le but est d'intensifier la coopération en matière de migration et de définir une nouvelle approche pour accroître la résilience et renforcer l’autonomie des personnes déplacées de force et de leur communauté d’accueil.

La situation très préoccupante sur la route migratoire en Méditerranée centrale (on estime qu’entre 700 000 et 1 million de migrants restent coincés en Libye; plus de 180 000 départs irréguliers en provenance de ce pays vers l’Italie; et près de 5 000 décès durant la traversée en 2016) a conduit la Commission et la Haute Représentante à adopter en janvier 2017 une communication conjointe intitulée «La migration le long de la route de la Méditerranée centrale: gérer les flux migratoires, sauver des vies» 68 . L’ambition est de réduire le nombre de morts en mer, d’accroître la lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains, d’assurer la protection des droits des migrants, en particulier des enfants et des autres groupes vulnérables, de soutenir les communautés d’accueil et d’augmenter les retours volontaires assistés par un éventail d’actions qui bénéficieront d'un financement de l’UE de 200 millions EUR en 2017 à partir du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. La Libye est le premier bénéficiaire de l’intervention de l’UE, avec une attention particulière portée aux frontières sud-libyennes et une coopération renforcée avec l’Égypte, la Tunisie et l’Algérie, et comprend des initiatives régionales comme le réseau méditerranéen Seahorse.

L’UE a étroitement collaboré avec les États membres des processus de Khartoum et de Rabat 69 (à la fois pays du voisinage européen et partenaires de la région élargie) pour mettre en œuvre les mesures convenues lors du sommet de la Valette sur la migration (novembre 2015). L’UE accroît ses efforts pour renforcer la coopération en matière de migration dans les pays d’Afrique du Nord à travers un dialogue politique plus soutenu et par une coopération technique et financière approfondie. Des propositions visant à lancer des dialogues sur les questions migratoires ont été examinées avec l’Algérie et l’Égypte.

Le régime d’exemption de visa accordé par l’Union européenne à la Moldavie en 2014, qui a permis à plus de 850 000 Moldaves de voyager sans visa dans l’espace Schengen, fonctionne bien et le taux de non-admission est très faible. La Commission européenne a publié des propositions législatives concernant des régimes d’exemption de visa en faveur de la Géorgie et de l’Ukraine en mars et avril 2016 respectivement, et la Géorgie s’est vue accorder la libéralisation du régime des visas le 28 mars 2017, tandis que la législation accordant un régime d’exemption de visa pour l’Ukraine a été adoptée le 11 mai 2017 

En juin 2016, la Commission européenne a proposé une directive «carte bleue» révisée 70 afin d’établir un régime unique pour toute l’UE offrant davantage de clarté et allégeant les démarches.

Par ailleurs, les partenariats pour la mobilité offrent un cadre pour une coopération globale avec les pays partenaires afin de se pencher sur les problèmes de mobilité, y compris le cas échéant les problèmes de visa, ainsi que sur la nécessité de faciliter le retour et la réadmission des migrants irréguliers. L’Union a mis en place avec des pays partenaires de la PEV (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie et Ukraine) un certain nombre d’accords de réadmission signés en parallèle à des accords visant à faciliter la délivrance de visas, qui définissent clairement les obligations et les procédures à suivre par les autorités des pays partenaires et des États membres de l’UE concernant le retour (quand et comment) des personnes en situation irrégulière. La mise en œuvre du partenariat pour la mobilité entre l’UE et la Moldavie de 2008 et la coopération sur la réadmission et le retour (dans le cadre de l’accord de réadmission) donnent des résultats positifs. L'UE a continué d'accorder un soutien financier substantiel pour la mise en œuvre du partenariat de mobilité avec le Maroc et l’application de sa nouvelle politique migratoire, ce qui a inclus la régularisation de 25 000 migrants irréguliers au Maroc. En octobre 2016, l’Union et sept États membres ont signé un partenariat pour la mobilité avec la Biélorussie qui vise à renforcer la coopération dans le domaine de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières. Un certain nombre de projets de l’UE soutiennent le partenariat pour la mobilité avec l’Azerbaïdjan. Le partenariat pour la mobilité avec l’Arménie est également actif, en partie via un projet en cours sur le soutien à la migration et à la gestion des frontières financé par l’IEV. Des négociations sont en cours pour établir un partenariat pour la mobilité avec le Liban. L’UE négocie également de nouveaux accords de facilitation de visa et de réadmission dans le cadre des partenariats pour la mobilité avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et la Biélorussie.

La facilité des partenariats pour la mobilité a été créée en janvier 2016 et vise à soutenir la préparation et la mise en œuvre de partenariats pour la mobilité et de programmes de travail communs sur la migration et la mobilité en apportant une assistance ciblée, flexible et sur mesure.

Une étape supplémentaire franchie par l’UE pour renforcer sa capacité de coordination avec les pays partenaires en matière de migration a été la création en 2016 de 15 postes d’officiers de liaison «migration» européens détachés par les gouvernements d’États membre dans des délégations de l’UE, notamment en Tunisie, en Jordanie et au Liban.

4. ASSISTANCE FINANCIÈRE POUR SOUTENIR LES PAYS DU VOISINAGE

En 2016, l’assistance fournie dans le cadre de l’instrument européen de voisinage (IEV) s’est élevée à des engagements de plus de 2,3 milliards EUR. Cette assistance contribue aux objectifs politiques de la PEV renouvelée, qui souligne également la nécessité d’une mise en œuvre plus efficace et d’une plus grande flexibilité dans l’utilisation de l’assistance financière de l’UE.

Depuis la révision de la PEV, l’UE a réuni un certain nombre d’instruments variés pour améliorer plus encore la coordination et la cohérence de toutes les modalités d’aide. À cette fin, les programmes de coopération par des subventions ont été complétés par d'autres activités conçues et menées par des institutions partenaires, avec un recours plus stratégique au financement mixte, TAIEX et Twinning. En particulier, TAIEX et Twinning ont été recentrés afin de créer des synergies plus étroites entre l’élaboration stratégique et la programmation de l’assistance financière.

L’UE continue de soutenir activement les pays du voisinage qui font face à des pénuries exceptionnelles en matière de financement externe au moyen de son instrument d’assistance macrofinancière (AMF). La Commission a déboursé 600 millions EUR en assistance macrofinancière en faveur de l’Ukraine en avril 2017 et une dernière tranche de 23 millions EUR en faveur de la Géorgie en mai 2017. Une nouvelle AMF en faveur de la Moldavie, à hauteur de 100 millions EUR, est en cours d’adoption par le Parlement européen et le Conseil. En 2016, pour soutenir les pays du voisinage méridional, l’UE a aussi approuvé les opérations de suivi d’AMF en Tunisie (500 millions EUR) et en Jordanie (200 millions EUR) afin de soutenir les économies de ces pays qui ont été touchés par l’évolution de la situation en matière de sécurité et par les conflits régionaux. Par ailleurs, afin de renforcer la capacité de l’Union européenne de répondre aux besoins du voisinage, la Commission a proposé d’accroître la capacité annuelle de prêt AMF à 2 milliards EUR. La facilité d’investissement pour le voisinage (FIV) mobilise des fonds de l’UE afin de permettre ou d’augmenter de manière significative des opérations de prêt par les institutions financières européennes (IFE) et a connu une croissance considérable (tant en termes de montants que d’utilisation) depuis sa création.

La collaboration au niveau subrégional, régional et du voisinage européen a été renforcée à travers les programmes IEV, ainsi que par la coopération transfrontière.

Programmation conjointe et coordination accrue avec les États membres de l’UE

Conformément au règlement IEV 71 , à la révision de la PEV 72 et aux conclusions du Conseil sur le renforcement de la programmation conjointe du 12 mai 2016 73 , l’UE progresse vers davantage de programmation conjointe dans le cadre de la politique de voisinage. La deuxième période de programmation (2017/2018-2020) pour les pays IEV donne l'occasion de progresser sur ce point. La programmation conjointe est un outil efficace pour améliorer la coordination de l’UE au niveau d'un pays ou d’un secteur et pour déterminer et élaborer des priorités communes. Elle renforce un dialogue politique coordonné, l’analyse conjointe, le partage d’informations, les initiatives de mise en œuvre conjointes et l’évaluation conjointe. La Palestine est l’exemple le plus avancé de ce processus avec un document de programmation conjointe résultant des discussions entre les partenaires de développement européens, les ministères palestiniens, les organisations de la société civile, la communauté des affaires, les Nations unies et de nombreux autres acteurs clés. En Moldavie et au Maroc, une analyse conjointe 74 des défis socioéconomiques auxquels ces pays font face a été approuvée par la délégation de l’UE et les ambassades des États membres. En raison de la crise, la programmation annuelle en Ukraine pour la période 2014-2017 a été remplacée par l’adoption d'une série de mesures spéciales, pour lesquelles la Commission et la Haute représentante ont assuré une coopération très étroite et une coordination avec les États membres de l’UE, dont les agences de développement sont de plus en plus actives en tant que partenaires de mise en œuvre.

Des activités de programmation conjointe ont également été intégrées dans les missions de programmation en Tunisie en octobre 2016 et en Jordanie et au Liban en novembre 2016 ainsi qu’en Égypte en mars 2017. En Arménie, la délégation de l’UE et les ambassades des États membres se sont engagées dans un processus global d’analyse conjointe; en Azerbaïdjan, la programmation conjointe avec les États membres de l’UE, la Suisse et la Norvège est axée spécifiquement sur l’éducation et la formation professionnelle et une feuille de route a été approuvée par les chefs de mission de l’UE en décembre 2016.

Coopération accrue avec les institutions financières européennes (IFE) et les institutions financières internationales (IFI), notamment par le financement mixte

Reconnaissant le rôle important joué par les IFI, la Commission a lancé en 2015 une initiative de coopération renforcée avec les institutions financières de développement les plus pertinentes actives dans la région. L’objectif est de mieux exploiter leur efficacité et d'influer sur les objectifs communs des institutions dans les pays du voisinage européen: relancer la croissance, faire progresser la transition économique, promouvoir le développement socioéconomique durable et encourager la stabilité politique. Des équipes communes définissent un plan de travail conjoint sur des domaines prioritaires de coopération et se rencontrent chaque année à l'occasion d’une réunion multilatérale de haut niveau durant laquelle les progrès réalisés sont évalués et de nouveaux objectifs sont définis pour l’année à venir.

Dans l’optique d’augmenter la coopération avec la Banque mondiale (BM) dans le voisinage méridional, l’UE a accueilli en 2016 la première journée MENA UE-BM, qui a réuni des directeurs d’équipe pays de la BM et des chefs de coopération de l’UE dans la région. Pour renforcer le dialogue, la coordination et la coopération dans le voisinage oriental, des réunions régionales de coordination ont été organisées entre la Commission et la BM, la banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI) respectivement. Étant donné leur forte participation respective en Ukraine, la Commission organise régulièrement des journées consacrées à un pays avec la BEI, la BERD et la Banque mondiale. Qui plus est, la Commission a proposé une augmentation de son mandat de prêt extérieur pour soutenir l’initiative «résilience économique» de la BEI.

L’UE a poursuivi ses opérations de financement mixte au moyen de la facilité d’investissement dans le cadre de la politique pour le voisinage En 2016, elle a approfondi la coopération avec la BERD, la BEI, la BM, le KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) et l’agence française de développement, par la mise sur pied de l’«initiative de l’UE sur l’inclusion financière» 75 , qui vise à mobiliser des fonds en faveur des PME du Sud. Dans le cadre des accords de libre-échange approfondi établis entre l’UE et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, l’Union a mis en place, avec la BERD, la BEI et le KfW, le mécanisme de financement de ces accords pour les PME, qui a commencé à être pleinement opérationnel en 2016. Les principaux objectifs de ce mécanisme consistent à soutenir les PME dans ces pays et à accroître leur compétitivité, à leur donner accès à un financement, à les aider à saisir de nouvelles possibilités commerciales et à respecter les normes de qualité, techniques et de sécurité alimentaire de l'UE ainsi que les mesures de protection de l’environnement nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre des accords de libre-échange approfondi.

En 2016, 6,7 milliards EUR en nouveaux engagements de l’UE ont été coordonnés via l’initiative relative à la coordination des investissements dans le sud de la Méditerranée (AMICI), cofinancée par l’UE et des EM. En 2015, ce total s’élevait à 5,2 milliards EUR (soit + 25 %), ce qui a permis de mettre sur pied de nouveaux projets pour un investissement total de 14 milliards EUR (+27 %). La majeure partie de l’aide de l’UE provient de prêts et de financements sur fonds propres (76 %)

En plus de la coopération accrue avec les IFE et les IFI, l’UE a également entrepris une étroite coordination avec des donateurs extérieurs à l’UE. Un engagement plus étroit avec des partenaires arabes, islamiques et régionaux poursuit l’objectif d’éviter le chevauchement d’activités et de capitaliser sur les complémentarités potentielles. En 2016, cette initiative a été renforcée par l’organisation d’une réunion de coordination au haut niveau entre l’UE et les institutions financières arabes et islamiques en marge des réunions de printemps de la BM/du Fonds monétaire international. L’UE préside des réunions régulières des donateurs afin de coordonner la réponse à la crise syrienne. En ce qui concerne l’Ukraine, le groupe de soutien à l'Ukraine organise régulièrement à Bruxelles des réunions de coordination sur des thèmes stratégiques, complétant ainsi la coordination intensive menée au niveau national.

Fonds fiduciaires

Les fonds fiduciaires constituent un outil majeur pour fournir rapidement un soutien à la région en conjonction avec les États membres et d’autres donateurs. Des projets dans le cadre du fonds fiduciaire régional de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne 76 (créé en décembre 2014) portent sur les besoins de redressement rapide (économiques, éducatifs, sociaux et psychosociaux, sanitaires, médicaux et autres services de base) et la résilience à plus long terme des réfugiés syriens et de leurs communautés d’accueil, ainsi que de leurs administrations et des personnes déplacées en Jordanie, au Liban, en Turquie et en Iraq. Ce fonds permet une réponse de l’UE à la crise qui soit plus cohérente et intégrée et constitue aujourd’hui l’un des instruments principaux par lequel les nouveaux « pactes de l’UE » avec la Jordanie et le Liban sont mis en œuvre.

Le fonds a atteint un total de 932 millions EUR deux ans après sa création et atteindra 1,3 milliard EUR d’ici à l’été 2017. Sur ce montant, 815,2 millions EUR proviennent du budget de l’UE, 92,6 millions de 22 États membres de l’Union et 24,6 millions de la Turquie. Des programmes pour un montant total de 767 millions EUR ont été adoptés par le conseil opérationnel du fonds, qui comprend 15 États membres de l'UE et la Turquie (en raison de son rôle de cofinanceur). Des contrats pour un montant de 437 millions EUR ont été signés et portent sur le cofinancement, le soutien à l’éducation primaire et supérieure, les soins psychosociaux, la résilience et les moyens de subsistance, la santé, l’eau et les besoins sanitaires, ainsi que la construction d’écoles. 

Créé dans le cadre du plan d’action de la Valette de 2016, le fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique 77 soutient six programmes en Afrique du nord qui portent essentiellement sur l’amélioration de la gouvernance en matière de migration et de sa gestion, sur la réponse à apporter aux besoins de protection, et sur les causes profondes et les catalyseurs de la migration irrégulière. En janvier 2017, 200 millions EUR de financements supplémentaires ont été annoncés dans le cadre de la communication conjointe sur la migration le long de la route de la Méditerranée centrale.

Réserve de flexibilité

Dans sa communication relative à l’évaluation à mi-parcours du cadre financier pluriannuel adopté en septembre 2016 78 , la Commission a proposé la création d’une «réserve de flexibilité» pour les instruments externes afin de permettre à l’Union de mieux réagir aux nouvelles crises et aux besoins imprévus. Dans le cadre de cette réserve, chaque instrument externe géographique, y compris l’IEV, garderait une réserve de 10 % non allouée au début de l’année pour pouvoir répondre aux besoins imprévus et aux crises nouvelles, avec la possibilité de reporter à l’année suivante les montants de cette réserve qui n’ont pas été utilisés durant l’année. La réserve de flexibilité s’inscrit dans la révision proposée du règlement financier.

Plan d'investissement extérieur européen

En septembre 2016, la Commission européenne a proposé un plan d'investissement extérieur européen 79 ambitieux pour soutenir l’investissement dans les pays partenaires en Afrique et dans le voisinage européen. Son but est de renforcer les partenariats, de promouvoir un nouveau modèle de participation du secteur privé dans le financement d’importants investissements d’intérêt public dans la région, et de contribuer à atteindre les objectifs de développement durable, ce qui revient à se pencher sur les causes profondes de la migration irrégulière. Le plan d'investissement proposé repose sur trois piliers complémentaires: i) mobiliser l’investissement en combinant les facilités d’investissement de l’UE existantes (financement mixte) avec un nouvelle garantie au sein du Fonds européen pour le développement durable (EFSD); ii) fournir une assistance technique pour améliorer l’environnement réglementaire des autorités publiques et des entreprises dans les pays partenaires; et iii) améliorer l’environnement commercial et d'investissement dans les pays partenaires en encourageant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption et en éliminant les obstacles à l’investissement ainsi que les distorsions du marché. Le règlement relatif au Fonds européen pour le développement durable, qui relève du premier pilier, est en cours d’approbation.

Cette approche innovante vise à offrir des fonds supplémentaires aux pays partenaires sous la forme d’investissements par des IFI. Elle vise également à inclure une gamme de programmes de coopération au développement de l’UE thématiques, nationaux et régionaux, combinés avec un dialogue politique structuré, ciblé sur l’amélioration du climat d'investissement et de l’environnement politique général dans les pays concernés.

Avec des fonds de l'UE s’élevant à 3,35 milliards EUR jusqu'à 2020, l’EFSD devrait mobiliser jusqu’à 44 milliards d'investissements supplémentaires. Si les États membres fournissent des contributions individuelles de même ampleur, plus de 88 milliards d’investissements additionnels pourraient être mobilisés.

5. CONCLUSIONS

La mise en œuvre de la révision de la PEV traduit une nouvelle détermination de rendre la politique plus adaptée aux intérêts des partenaires aussi bien que des États membres de l'UE et a aidé à développer des relations qui permettent de mieux faire face aux défis communs que nous rencontrons, en cohérence avec la mise en œuvre de la stratégie globale présentée par la haute représentante et en soutien de celle-ci.

Bien que les défis qui se posent dans la région restent immenses, l’Union agit avec davantage de souplesse et de sensibilité envers ses partenaires et déploie des ressources limitées de manière plus efficace. Les aspects essentiels de la politique (une approche différenciée et une meilleure appropriation par les partenaires) continueront d’orienter sa mise en œuvre au cours des prochaines années par une action diplomatique, par les échanges commerciaux et les relations d’investissement, par une assistance financière et par des cadres régionaux sur le long terme.

Dans un processus d’engagement continu auprès des citoyens de l’UE et des citoyens dans les pays partenaires, l’Union continuera également d’améliorer la visibilité de la PEV, notamment en mettant en avant les bénéfices à court, moyen et long terme de sa coopération avec les pays du voisinage. 

Le présent rapport réaffirme le ferme engagement de tous les partenaires concernés dans la mise en œuvre de la révision de la PEV, y compris sur la base des propositions faites lors des nombreuses consultations qui se sont déroulées en 2015. Il montre clairement que, depuis l’adoption de la révision de la PEV, des étapes considérables ont été franchies pour traduire en actes concrets les engagements qui ont été pris.

(1)

Communication conjointe JOIN(2015) 50 final, adoptée le 18 novembre 2015 et conclusions du Conseil du 14 décembre 2015.

(2)

Conclusions du Conseil sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne (doc 13202/16 du 17 octobre 2016): http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13202-2016-INIT/fr/pdf

(3)

Conclusions du Conseil sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne (doc. 13202/16 du 17 octobre 2016): http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13202-2016-INIT/fr/pdf

(4)

Déclaration de Rome, 25 mars 2017 (http://www.consilium.europa.eu/press-releases-pdf/2017/3/47244656633_fr.pdf).

(5)

Décision n° 1/2016 (11 novembre 2016) du Conseil d’association UE-Liban approuvant les priorités de partenariat UE-Liban ( http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/11/15-eu-lebanon-partnership/ ) et les priorités de partenariat UE-Jordanie et le pacte joint en annexe, 20 septembre 2016 (http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12384-2016-ADD-1/fr/pdf).

(6)

doc. UE-AL 3101/17 ADD1 du 7 mars 2017 - Priorités communes de partenariat entre la République Algérienne Démocratique et Populaire (Algérie) et l’Union européenne (UE) au titre de la Politique européenne de voisinage révisée (http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/03/13-eu-algeria/).

(7)

Renforcer le soutien de l’UE à la Tunisie, JOIN(2016) 47 final.

(8)

 Communication conjointe intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie» [JOIN(2017) 11 final du 14 mars 2017] et conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la stratégie de l’UE pour la Syrie du 3 avril 2017 (http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/04/03-fac-conclusions-syria/).

(9)

Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre de l’Union sur cette question.

(10)

https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/associationagenda_2014_en.pdf

(11)

http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-17-363_en.htm

(12)

http://eeas.europa.eu/archives/docs/eastern/docs/riga-declaration-220515-final_en.pdf

(13)

Communication sur la synergie de la mer Noire – Une nouvelle initiative de coopération régionale, COM(2007) 160 final du 11 avril 2007, et déclaration commune des ministres des affaires étrangères des pays de l’Union européenne et de l’ensemble de la région de la mer Noire (Kiev, 14 février 2008).

(14)

Les membres représentant le Parlement européen et les membres représentant les parlements des partenaires d’Europe orientale.

(15)

Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP).

(16)

http://eeas.europa.eu/archives/docs/enp/pdf/financing-the-enp/cbc_2014-2020_programming_document_en.pdf

(17)

http://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/cooperation/macro-regional-strategies/danube/

(18)

https://webgate.ec.europa.eu/maritimeforum/sites/maritimeforum/files/2015-11-17-declaration-on-blue-economy_en_0.pdf

(19)

http://ufmsecretariat.org/wp-content/uploads/2016/09/UfM-Ministerial-Declaration-Employment-and-Labour.pdf

(20)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15224-2016-INIT/fr/pdf

(21)

 www.consilium.europa.eu/en/meetings/gac/2017/04/st08307_en17_pdf/

(22)

http://ufmsecretariat.org/wp-content/uploads/2017/01/UfM-Roadmap-23-JAN-2017.pdf

(23)

 Synchrotron-light for Experimental Science and Applications in the Middle East (Rayonnement synchrotron pour la science expérimentale et ses applications au Moyen-Orient).

(24)

Ce format comprend 5 pays de la rive nord de la Méditerranée (Espagne, France, Italie, Malte et Portugal) et 5 de la rive sud (Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie et Tunisie).

(25)

http://www.africa-eu-partnership.org/sites/default/files/documents/eas2007_joint_strategy_fr.pdf

(26)

JOIN(2017) 17 final du 4 mai 2017.

(27)

Le programme de voisinage OPEN a été lancé en novembre 2015.

(28)

 https://eeas.europa.eu/election-observation-missions/eom-jordan-2016_en/16317/European%20Union%20Election%20Observation%20Mission%20to%20Jordan%20presents%20its%20final%20report%20including%20recommendations%20for%20further%20improvement%20of%20elections

(29)

https://eeas.europa.eu/delegations/jordan/20411/european-union-supports-jordan-political-and-environmental-reforms-eu115-million_en

(30)

https://www.ecoi.net/file_upload/1226_1481615902_morocco-elections.pdf

(31)

http://www.osce.org/odihr/elections/georgia/273226

(32)

https://europa.eu/capacity4dev/public-governance-civilsociety/minisite/eu-country-roadmaps-engagement-civil-society-introduction

(33)

https://europa.eu/capacity4dev/public-gender/minisite/eu-gender-action-plan-2016-2020

(34)

Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage.

(35)

La Syrie n’était pas incluse dans l’évaluation de 2016 et Israël ne participe pas au programme faîtier.

(36)

https://www.oecd.org/investment/Promoting-Investment-in-the-Mediterranean-EN.pdf

(37)

Données ComTrade de 2016.

(38)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015PC0460&qid=1495547523130&from=FR

(39)

 COM(2016) 631 final du 29 septembre 2016.

(40)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22016D1436&from=FR

(41)

https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/c_2016_6633_egypt_aap_2016_part_2_aap_2017_part_1_annex_1.pdf

(42)

 https://europa.eu/capacity4dev/file/30742/download?token=r01Vw6AD

(43)

http://particip.gov.md/public/files/Moldova_2020_ENG1.pdf

(44)

https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/armenia_development_strategy_for_2014-2025.pdf

(45)

Ministre des affaires locales et de l’environnement

(46)

http://www.tunisia2020.com/plan-2016-2020/

(47)

Mécanisme Palestino-Européen de Gestion de l'Aide Socio-Économique:

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-08-94_fr.htm

(48)

 Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

(49)

Programme européen en faveur des petites et moyennes entreprises

(50)

http://portail.cder.dz/IMG/article_PDF/article_a5786.pdf

(51)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15224-2016-INIT/en/pdf

(52)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10226-2016-INIT/en/pdf

(53)

http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/07/08-eu-nato-joint-declaration/

(54)

La Transnistrie, la Moldavie, l’Ukraine, la Russie et l’OSCE, plus les États-Unis et l’UE en tant qu’observateurs.

(55)

http://eeas.europa.eu/archives/delegations/moldova/documents/eu_moldova/argumentaire_en.pdf

(56)

JOIN(2016) 31 final du 5 juillet 2016.

(57)

 http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/plan_2016_282_evaluation_ssr_en.pdf

(58)

Un rapport d'avancement faisant suite aux conclusions du Conseil sur la coopération douanière avec les pays du voisinage oriental fournit une mise à jour des relations douanières avec les partenaires orientaux. COM(2016) 375 final du 14 juin 2016.

(59)

Programme ACT – Renforcer la coordination des soins et promouvoir la télésanté, https://www.act-programme.eu/about

(60)

http://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/fatf-recommendations.html

(61)

 Introduction au renseignement géospatial

(62)

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/dv/7_conv_budapest_/7_conv_budapest_en.pdf

(63)

 Le termeMENAcorrespond à une vaste région qui s’étend du Maroc à l'Iran et inclut tous les pays du Moyen-Orient, du Maghreb et du Mashreq.

(64)

Annexe IV de la décision d’exécution de la Commission [C(2016) 4773 final du 27 juillet 2016] du programme d’action annuel 2016 pour l’article 5 de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix devant être financé sur le budget général de l’Union européenne.

(65)

Communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, COM(2016) 385 du 7 juin 2016.

(66)

COM(2016) 234 final du 26 avril 2016.

(67)

JOIN(2017) 4 final du 25 janvier 2017

(68)

Fiche d'information de la Commission sur la coopération avec l’Afrique en matière de migration: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4832_fr.htm

(69)

SWD(2016) 194 final du 7 juin 2016.

(70)

 Règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage

(71)

JOIN(2015) 50 final du 18 novembre 2015

(72)

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/05/12-conclusions-on-stepping-up-joint-programming/

(73)

https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/joint_analysis_0.pdf

(74)

https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/neighbourhood/pdf/key-documents/nif/20160601-introductory-note-on-the-eu-initiative-for-financial-inclusion.pdf

(75)

https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/neighbourhood/countries/syria/madad_en

(76)

Décision C(2015) 7293 final de la Commission du 20 octobre 2015.

(77)

COM(2016) 603 final du 14 septembre 2016.

(78)

COM(2016) 581 final du 14 septembre 2016.