COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.3.2017

COM(2017) 204 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Cinquième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie

Cinquième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie

Introduction

À l’issue de près d’une année de mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 1 , ce cinquième rapport 2 démontre une fois de plus que la déclaration permet d'obtenir des résultats tangibles, et ce en dépit de circonstances difficiles. Le nombre de franchissements des frontières depuis la déclaration reste en forte baisse et les pertes en vies humaines ont été endiguées.

Sous l’effet des efforts soutenus de l’UE et des États membres pour renforcer la gestion des migrations et la capacité de traitement des demandes d'asile par l’administration grecque, les arrivées dans les îles grecques ont diminué depuis le quatrième rapport, pour s’établir à moins de 50 par jour. À l’heure actuelle, néanmoins, le nombre d’arrivées continue de dépasser celui des retours en Turquie au départ des îles grecques. Les conditions d’existence dans les installations d'accueil fortement sollicitées situées sur les îles sont demeurées très difficiles, en particulier, pendant la période hivernale particulièrement rigoureuse.

Des progrès supplémentaires ont également été obtenus en ce qui concerne d'autres aspects de la déclaration, notamment pour ce qui est de la stabilisation du rythme des réinstallations des réfugiés syriens en provenance de Turquie et de l’intensification du rythme de travail dans le cadre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Les décaissements s’élèvent à présent à 750 000 000 EUR (contre 677 000 000 EUR précédemment). Sur les 2 200 000 000 EUR déjà alloués pour la période 2016-2017, des contrats ont à présent été signés pour 39 projets pour un montant, en hausse, de 1 500 000 000 EUR (soit la moitié des 3 000 000 000 EUR); ils ont tous commencé à être mis en œuvre. En décembre 2016, la Commission a également proposé au Conseil un projet de directives de négociation, dans le but de moderniser l’Union douanière UE-Turquie existante, afin d’approfondir encore les relations commerciales et économiques entre l’UE et la Turquie.

Le Conseil européen du 15 décembre 2016 a réaffirmé son attachement à la déclaration UE-Turquie, souligné l’importance de la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire de tous ses aspects et approuvé le plan d’action conjoint relatif à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, mis au point par la Grèce et la Commission 3 . Ce cinquième rapport décrit les progrès constants réalisés depuis le 8 décembre 2016, ainsi que les mesures qu’il reste à prendre pour mettre pleinement en œuvre la déclaration.

1.Situation actuelle

Depuis le quatrième rapport, le nombre total d’arrivées sur les îles grecques depuis la Turquie s’est élevé à 3 449 (entre le 8 décembre 2016 et le 26 février 2017), soit en moyenne 43 personnes par jour. Ce nombre reste bien inférieur à ce qu’il était au cours de la même période de l’an passé (près de 200 000 dans les deux mois compris entre le 8 décembre 2015 et le 26 février 2016) et au cours du mois précédant la déclaration (où plus de 1 700 personnes arrivaient chaque jour en moyenne); 70 décès et disparitions ont été enregistrés en mer Égée depuis la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie 4 . Si cela reste une tragédie humaine, on est très loin des quelque 1 100 personnes ayant trouvé la mort au cours de la même période de 2015-2016.

Renforcement de la coordination et de la coopération

Le coordinateur de l'UE a travaillé main dans la main avec les autorités grecques, les agences de l’UE, les organisations internationales et les États membres en vue de mettre en œuvre le plan d’action conjoint 5 relatif à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Il a également continué d’assurer le suivi quotidien de la déclaration avec les autorités grecques et turques, les agences de l'Union, les organisations internationales et les autres États membres, le but étant d’accélérer les processus d’asile, d’augmenter le nombre de migrants de retour en Turquie depuis les îles grecques et de mettre en place des mesures de sécurité appropriées dans les centres d'accueil et d'enregistrement. Il a été particulièrement veillé à améliorer les conditions d’existence et à créer des abris adaptés, y compris des installations fermées, sur les îles, tout en améliorant la productivité des comités d’appel 6 .

Le Conseil européen a admis à maintes reprises que la participation des États membres était indispensable pour garantir l’efficacité de l’appui fourni par les agences de l’UE à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Les risques d’ordre humanitaire et les risques pour l'ordre public posés par la présence d’un nombre élevé de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile dans des îles aux capacités d’accueil limitées sont tels qu’il est impératif que les États membres répondent d’urgence aux besoins recensés par le Bureau européen d'appui en matière d'asile et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L’efficacité du personnel actuellement détaché peut également être optimisée en veillant à répondre aux appels en respectant les profils requis et en allongeant la période de détachement.

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile a invité les États membres à contribuer, grâce au détachement d’experts, à la réserve d’intervention «asile» destinée à soutenir à tout moment et avec des effectifs suffisants les États membres qui se trouvent en première ligne. Il a, de plus, mis au point un programme de formation pilote complet visant à faire en sorte que des chargés de dossiers ayant une expérience nationale limitée puissent tout de même être déployés en soutien des autorités grecques. Toutefois, les lacunes constatées dans les rapports précédents n’ont toujours pas été entièrement comblées. Au 27 février, le Bureau européen d'appui en matière d'asile avait déployé 118 interprètes en Grèce et 89 experts des États membres, dont 73 dans les centres d'accueil et d'enregistrement, 59 d’entre eux étant chargés du traitement des dossiers. Cela signifie qu’il manque actuellement 77 experts.

Pour ce qui est du soutien aux frontières, le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a déployé 790 agents en Grèce, dont 70 agents chargés de soutenir les opérations de réadmission, dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration. S’il ne manque pas d’agents pour les missions d’escorte et de réadmission, des agents font par contre défaut pour la surveillance des frontières, dont les moyens techniques restent par ailleurs insuffisants. En ce qui concerne Europol, une réserve de 116 agents invités détachés par les États membres et formés par Europol a été constituée pour apporter un soutien partout où elle est nécessaire. Ces agents ont été déployés depuis septembre 2016 dans les cinq centres grecs d'accueil et d'enregistrement, sur la base d’une rotation trimestrielle. À l’issue d’un deuxième appel à manifestation d’intérêt, Europol mène en ce moment une procédure de sélection destinée à porter les effectifs de cette réserve à quelque 250 agents invités disponibles. Le nombre d’agents invités peut varier d’une semaine à l’autre. Pour l’heure, 12 agents invités sont déployés dans les centres grecs d'accueil et d'enregistrement pour y effectuer des contrôles de sécurité secondaires. En outre, trois agents sont basés au sein de la task force régionale européenne au Pirée, à des fins de coordination. Le déploiement en Turquie d’un agent de liaison «Migration» européen à partir du 1er février participe également de l’effort de coordination.

L'OTAN contribue aux efforts internationaux pour enrayer le trafic et la migration irrégulière au moyen d'activités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance en mer Égée. Parmi les opérations menées par le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et l’OTAN figurent des activités d’alerte rapide et de surveillance et le partage d’informations opérationnelles avec les garde-côtes grecs et turcs. Le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et le Commandement maritime de l’OTAN continuent d’œuvrer ensemble à une appréciation commune de la situation. L'objectif est de renforcer la connaissance des cas de trafic de migrants et de leurs itinéraires, d’améliorer l’échange d’informations et, enfin, d’intensifier la détection et les arrestations de passeurs. L’OTAN a fourni au Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes un équipement lui donnant accès à son réseau régional restreint. Pour sa part, l’Agence a également ouvert son application de notification pour échanges d’informations et un agent de liaison détaché auprès de l’OTAN assure une coordination opérationnelle constante 7 .

Initiatives en matière d'information

Instituée par la Commission, la task force sur la stratégie d'information des migrants a permis, par son action, l’élaboration, par un consortium de médias jouissant d'une grande visibilité, d’un portail d'informations en ligne multilingue: «InfoMigrants.net». Ce portail, dont une deuxième version devrait être lancée en mars 2017, vise à atteindre des millions de migrants en puissance dans le monde et à les informer des dangers et des réalités juridiques.

Sur les îles, à Chios et à Lesbos, la Grèce a installé des points d’information chargés de transmettre un message uniforme aux migrants. Elle entend à présent prendre des mesures similaires dans les autres centres d'accueil et d'enregistrement. Du matériel d'information générale et des dépliants donnant un message commun clair sont également en cours d’élaboration, en coopération avec les autorités grecques, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ils seront systématiquement distribués aux migrants dès leur arrivée.

Principaux défis et prochaines étapes

Pour répondre aux besoins recensés par le Bureau européen d'appui en matière d'asile et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les États membres doivent détacher d’urgence le personnel requis, notamment les personnes présentant le profil défini, et pour des durées plus longues.

2.Renvoi de la Grèce vers la Turquie de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière

La déclaration prévoit le renvoi de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et demandeurs d'asile dont les demandes ont été déclarées irrecevables ou non fondées, ayant fait la traversée de la Turquie vers les îles grecques après le 20 mars. Ces mesures sont exécutées en stricte conformité avec les exigences découlant du droit de l'Union et du droit international, ainsi que dans le plein respect du principe de non-refoulement 8 .

État des lieux

Entre la publication du quatrième rapport et le 24 février 2017, 151 personnes arrivées en Grèce depuis la Turquie ont été renvoyées, dans le cadre de la déclaration UE-Turquie, dont 64 Syriens. Parmi les autres nationalités, on recense des Pakistanais (35), des Algériens (17), des Marocains (10), des Bangladais (7), des Iraniens (6), des Nigérians (5), des Iraquiens (3), des Afghans (2), des Égyptiens (1) et des Palestiniens (1). Le nombre total de migrants renvoyés en Turquie depuis la déclaration UE-Turquie s’élève à 1 487 personnes. Les personnes renvoyées avaient soit vu leur demande d'asile rejetée (parfois en décision de deuxième instance), soit retiré leur demande d’asile ou leur demande de protection internationale, soit n'en avaient tout simplement pas présenté.

Bien que les retours des îles grecques vers la Turquie se poursuivent, le nombre des personnes renvoyées reste bien inférieur au nombre des personnes arrivées, ce qui exerce une pression supplémentaire sur les installations des centres d'accueil et d'enregistrement sur les îles. Cela tient au retard accumulé à tous les stades du traitement des demandes d’asile sur les îles grecques et à la difficulté de localiser les migrants aux différentes étapes de leurs procédures d’asile et de retour. Certaines des mesures arrêtées dans le plan d’action conjoint visent à résoudre ce problème: mise en place d’un système efficace de suivi des affaires, poursuite de la mise en œuvre de restrictions géographiques applicables aux migrants sur les îles et création de capacités d’accueil suffisantes (y compris de centres fermés) sur les îles. Ces mesures sont en cours et devraient être intensifiées en vue d’obtenir des progrès en matière de retour.

Afin de renforcer la coopération et d’améliorer les opérations de retour, une première réunion tripartite entre la Commission, la Grèce et la Turquie s’est tenue le 20 janvier 2017 à Ankara. Les opérations de retour effectuées jusqu’ici ont été discutées dans le détail pour recenser les difficultés et les solutions pour l’avenir. Des points de contact ont été désignés par la Turquie et la Grèce afin de permettre une communication directe, notamment pour les opérations de retour spécifiques, et d’apporter un suivi pour tout obstacle rencontré et il a été convenu que des réunions trilatérales seront organisées régulièrement, sur une base bimensuelle.

D’autres efforts doivent être déployés pour donner aux migrants la possibilité d’un retour volontaire effectif, soit vers la Turquie, soit vers leur pays d’origine. Les efforts visant à accroître le nombre de retours volontaires depuis les îles grecques se sont poursuivis, encouragés par la mise en œuvre récente du programme d'aide au retour volontaire et de réintégration, qui comprend des mesures d'aide à la réintégration pour tous les participants. Au cours des 12 semaines écoulées depuis le quatrième rapport, quelque 283 migrants sont volontairement retournés dans leur pays d’origine depuis les îles grecques (et 900 autres depuis la Grèce continentale), avec l’appui du programme au départ de la Grèce. Cela porte à environ 7 000 personnes le nombre de migrants ayant bénéficié du programme d'aide au retour volontaire et de réintégration depuis début 2016. La Grèce est aussi incitée à participer pleinement aux programmes financiers communs de l’UE en matière de retour (en particulier au programme relatif à un réseau de réintégration européen) en collaborant étroitement et de façon proactive avec les grandes agences de mise en œuvre et en utilisant pleinement l’assistance financière et technique.

Les migrants non syriens sont renvoyés en Turquie par bateau depuis les îles grecques et transférés vers un centre de rétention à Kirklareli, où ils sont informés de leurs droits et notamment de la possibilité qui leur est offerte de demander le statut de protection en Turquie. À ce jour, 9 55 personnes en ont fait la demande auprès des autorités turques: une personne a obtenu le statut de réfugié, 43 demandes sont en instance et quatre personnes ont reçu une réponse négative 10 ; 529 personnes qui n’avaient pas demandé le statut de réfugié ont été renvoyées dans leur pays d’origine. Une visite récente effectuée par les autorités de l'UE a permis de s’assurer que la situation dans le centre était conforme aux normes en vigueur. En ce qui concerne les Syriens, ils sont renvoyés des îles grecques par avion et placés dans un camp de réfugiés à Duzici. Ils sont en droit de demander une protection temporaire et, après un pré-enregistrement rapide à cette fin, ils sont libres de quitter le camp et de s’installer dans la province de leur choix ou, s’ils le préfèrent, de rester dans le camp. Jusqu’ici, la totalité des Syriens renvoyés ont fait l’objet d’un pré-enregistrement, à l’exception de dix d’entre eux qui ont décidé de retourner volontairement en Syrie; 133 ont choisi de vivre à l’extérieur du camp, tandis que 16 autres ont décidé de rester dans le camp.

Mesures juridiques

L’instance de recours grecque a désormais institué 13 comités d’appel (soit sept comités d’appel de plus depuis le quatrième rapport), dont 12 sont opérationnels, chargés de prendre des décisions sur les recours formés depuis le 20 juillet contre les décisions en première instance du service d'asile grec, dans le cadre des procédures de recevabilité et d’éligibilité.

Pour ce qui est des affaires sur les îles grecques, le nombre total de recours contre les 11 752 11 décisions sur la recevabilité et le fond rendues à ce jour en première instance par le service d'asile s'élève à 2 846 12 . À ce jour, 1 319 décisions ont été rendues en deuxième instance sur ces 2 846 recours (soit 46 % des affaires). Sur les 439 décisions rendues à ce jour en deuxième instance à la suite d'un recours sur la recevabilité, 24 ont confirmé les décisions d’irrecevabilité rendues en première instance et 415 ont infirmé les décisions d'irrecevabilité prononcées en première instance 13 . En ce qui concerne les 880 décisions sur le fond, 876 décisions rendues en deuxième instance à la suite d'un recours ont confirmé les décisions négatives prononcées en première instance et quatre 14 les ont infirmées.

Les nouveaux comités d’appel ont continué de faire preuve d’une certaine lenteur dans leur processus décisionnel. À ce jour, ils ont rendu 880 décisions dans le contexte de la déclaration UE-Turquie – 21 sur la recevabilité et 859 15 sur le fond. Dans sa décision du 15 février 2017 concernant l’affaire déposée par deux ressortissants syriens et une organisation non gouvernementale grecque, la quatrième section du Conseil d’État grec a décidé de soumettre au Conseil d’État réuni en assemblée plénière la question de savoir si la décision du comité d’appel de déclarer la demande d’asile du requérant irrecevable en se fondant sur la notion de pays tiers sûr était compatible avec le droit grec et le droit de l’UE. La saisine porte également sur la question de savoir si le demandeur a eu accès à un recours effectif. La décision du Conseil d’État en assemblée plénière est désormais en instance. La date de l’assemblée plénière a été fixée au 10 mars 2017.

Mesures opérationnelles

Des mesures ont été prises par les autorités grecques, avec le soutien de la Commission, en vue de remédier à la situation dans les centres d'accueil et d'enregistrement et aux conditions difficiles auxquelles font face les migrants, la population locale et les personnes travaillant sur les îles. Selon les autorités grecques, 14 371 16 migrants seraient actuellement présents sur les îles, alors que les centres d’accueil officiels ne disposent que de 7 450 places, outre les 1 564 places disponibles au titre du programme de subvention des loyers du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Les lourdes charges pesant sur les autorités grecques du fait de la présence de quelque 62 300 migrants sur le continent et les îles compliquent également la gestion de la situation dans les centres d'accueil et d'enregistrement.

La Grèce a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la situation, en rénovant les installations et en garantissant des procédures plus efficaces. Des mesures ont été prises, avec le soutien de la Commission, pour faire en sorte que tous les migrants disposent d’installations d’accueil adaptées aux conditions hivernales et pour leur fournir une aide humanitaire couvrant la nourriture, les vêtements, les soins médicaux et des services d'approvisionnement en eau et d'assainissement corrects. Actuellement, à Lesbos, tous les migrants qui vivaient jusque-là dans des tentes individuelles de fortune ont été déplacés vers des abris mieux adaptés aux conditions hivernales, tandis que la construction de logements se poursuit pour améliorer encore les conditions d’existence dans le camp de Moria et étendre les capacités du camp de Kara Tepe. En particulier, les migrants ont été transférés vers des hôtels et des appartements, vers le camp de Kara Tepe, pour y trouver des tentes mieux adaptées aux conditions hivernales, ainsi que vers Rub Hall, près du camp de Moria. Des travaux sont également en cours sur Samos, des abris plus durables et plus résistants ayant été ajoutés dans l’actuel centre d'accueil et d'enregistrement.

Parmi les mesures destinées à améliorer les conditions de vie et à réduire le nombre de migrants dans les centres d'accueil et d'enregistrement figure aussi le transfert de migrants et de familles vulnérables vers des hôtels ou des logements loués au titre du programme de subvention des loyers du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Les réfugiés et les migrants ne pouvant retourner en Turquie, tels que les groupes vulnérables et les mineurs non accompagnés, sont également transférés vers le continent 17 . Quelque 5 400 personnes relevant de ces catégories ont désormais été transférées vers le continent 18 .

Les coordinateurs grecs permanents, qui ont pris leurs fonctions dans tous les centres d'accueil et d'enregistrement au 20 février, sont chargés de la gestion générale de ceux-ci et plus particulièrement du règlement des problèmes liés à la sécurité et à l’ordre public. Des recommandations en cas d'urgence, y compris des instructions pour l’évacuation, ont été élaborées avec la task force régionale européenne et le service grec d’accueil et d’identification. La police grecque prépare des plans de sécurité globaux pour chaque centre d'accueil et d'enregistrement, qui porteront sur la sécurité du personnel comme des migrants et comprendront des plans d’évacuation officiels pour les deux parties.

En ce qui concerne l’efficacité des procédures, le plan d’action conjoint relatif à la mise en œuvre de la déclaration vise à régler cette question en accélérant les procédures d’asile en première et en deuxième instances. Le service d'asile grec a également renforcé ses capacités et déploie davantage de personnel dans les centres de crise insulaires.

Bien que des mesures aient été prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action conjoint, d’autres doivent l’être encore pour remédier à la situation sur les îles. Il y a lieu que le service d’enregistrement et d’identification finalise et adopte en priorité les instructions permanentes concernant les centres d'accueil et d'enregistrement, en tenant pleinement compte de la déclaration UE-Turquie. Il conviendrait, de plus, de réduire la durée écoulée entre la présentation et l’introduction d’une demande, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive relative aux procédures d'asile, qui prévoit que les personnes présentant une demande d’asile ont la possibilité concrète de l’introduire dans les meilleurs délais. En outre, alors que le Corps européen de garde-frontières et de garde-côte cofinance le déploiement de 280 policiers grecs dans les centres d'accueil et d'enregistrement, il convient de faciliter et de planifier davantage leur utilisation coordonnée et effective afin de garantir la meilleure sécurité possible pour les sites.

Soutien financier de l'Union à la Grèce

Alors que la révision des programmes nationaux grecs pour la période 2014-2020 au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» est achevée et que celle du Fonds pour la sécurité intérieure est en passe de l’être et que la Grèce a enfin commencé à utiliser les ressources de ces programmes, la Commission continue d’inciter vivement les autorités grecques à utiliser davantage ses programmes nationaux 19 de manière efficiente et efficace. Les autorités grecques devraient adopter toutes les mesures législatives, administratives et opérationnelles pertinentes, améliorer la coordination entre les parties prenantes, renforcer la capacité opérationnelle et améliorer les mécanismes de mise en œuvre, ce qui passe notamment par la rationalisation des procédures de passation de marchés. L’aide d’urgence octroyée à la Grèce par l'intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure a augmenté pour atteindre 356 800 000 EUR; sur ce montant, il est estimé que quelque 70 000 000 EUR soutiennent directement la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, que l’argent soit versé directement aux autorités grecques ou par l’intermédiaire d’agences de l’UE et d’organisations internationales 20 .

De surcroît, en 2016, la Commission a mobilisé 192 000 000 EUR au titre du nouvel instrument d'aide d'urgence pour travailler avec des organisations internationales et des ONG en vue de répondre aux besoins humanitaires des réfugiés en Grèce. Une enveloppe supplémentaire de 253 600 000 EUR sera mise à disposition en 2017 au moyen de cet instrument afin de poursuivre les efforts pour venir en aide aux personnes dans le besoin. Même si l’essentiel de cette aide est destinée à des personnes sur le continent, elle soutient aussi des actions sur les îles, où elle est actuellement fournie sous la forme d’une assistance en espèces à finalités multiples, mais aussi de soins de santé, de nourriture, d’installations sanitaires et d’autres services de base.

Principaux défis et prochaines étapes

accélérer d’urgence le traitement des demandes d’asile et le nombre de décisions par comité d’appel, donner la priorité aux îles et intensifier le rythme des retours en Turquie au titre de la déclaration UE-Turquie;

garantir les capacités d’accueil nécessaires, y compris des centres fermés, sur les îles;

finaliser et adopter les instructions permanentes concernant les centres d'accueil et d'enregistrement, en tenant pleinement compte de la déclaration UE-Turquie;

mettre en place d’urgence toutes les mesures législatives, administratives et opérationnelles requises pour garantir une utilisation efficiente et efficace des fonds de l’UE disponibles au titre des programmes nationaux grecs.

3.Programme «1 pour 1» – Réinstallation de la Turquie vers l’UE

État des lieux

Au 27 février 2017, le nombre total de Syriens réinstallés de la Turquie vers l’UE au titre du programme «1 pour 1» s’élevait à 3 565. Depuis le quatrième rapport, 954 Syriens ont été réinstallés dans neuf États membres (Allemagne, Belgique, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Luxembourg et Pays-Bas) 21 . Le nombre total de personnes dont le dossier a été approuvé et qui attendent une réinstallation s’établit actuellement à 965. Comme lors de la période de référence précédente, les réinstallations sont nettement plus nombreuses que les retours à partir des îles grecques et elles s’effectuent suivant un rythme régulier 22 , qu’il importe de soutenir et d’intensifier encore.

Les États membres progressent bien dans la préparation de nouvelles opérations de réinstallation, notamment en menant des missions en Turquie pour interroger les candidats à la réinstallation. Les autorités turques ont également tenu leur engagement de présenter des listes de signalement plus fournies. Depuis le début de l’année, elles ont remis au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de nouvelles listes concernant plus de 11 000 personnes. Les États membres de l’UE ont quant à eux communiqué au HautCommissariat des Nations unies pour les réfugiés leurs quotas de réinstallation pour cette année. Dans ce contexte, il convient de noter que les décisions récemment prises par les États-Unis peuvent avoir une conséquence pour l’UE, en réduisant considérablement les possibilités légales de réinstallation de près de 300 000 non-Syriens enregistrés en Turquie auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et intéressés par une réinstallation.

Mesures opérationnelles

Dans le prolongement direct de l’adoption de la décision (UE) 2016/1754 du Conseil 23 , la Commission a reçu des États membres des premières indications concernant le nombre de Syriens présents en Turquie qu’ils prévoient d’admettre légalement en vertu de cette décision. Sur cette base, les États membres prévoient d’admettre plus de 34 000 Syriens présents en Turquie, notamment dans le cadre du programme «1 pour 1» de réinstallation de la Turquie vers l’UE. À l’issue de cet exercice d’engagement, la Commission a revu les programmes nationaux des États membres concernés au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et leur a alloué une enveloppe globale de quelque 213 000 000 EUR pour l’admission de ressortissants syriens présents en Turquie. La moitié de cette dotation a déjà été versée sous la forme d’un préfinancement.

Principaux défis et prochaines étapes

Maintenir le rythme des réinstallations.

4.Prévention de l'ouverture de nouveaux itinéraires maritimes ou terrestres de migration irrégulière

Peu d’éléments indiquent que les efforts visant à contrôler les flux migratoires sur la route de la Méditerranée orientale ont permis de détourner ceux-ci de la Turquie. Toutefois, au cours de la période de référence, malgré la poursuite de l’opération turque «Safe Med» 24 , sept bateaux, transportant au total 580 migrants, sont arrivés en Italie en provenance de Turquie, tandis que trois bateaux sont arrivés à Chypre, avec à leur bord 123 migrants 25 , pratiquement tous syriens.

Le nombre de franchissements irréguliers des frontières terrestres de la Turquie avec la Bulgarie et la Grèce détectés semble être resté faible au cours des six derniers mois: on a enregistré chaque jour en moyenne environ huit franchissements illégaux de la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce et cinq entre la Turquie et la Bulgarie. Après le lancement d’une opération du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en octobre 2016, 114 agents sont actuellement déployés à la frontière entre la Bulgarie et la Turquie.

5.Programme d’admission humanitaire volontaire

Après avoir récemment envoyé une mission d’experts en Turquie, la Commission espère finaliser rapidement les instructions permanentes applicables au programme d’admission humanitaire volontaire avec le Conseil et avec la Turquie. Une fois ces instructions approuvées, il conviendrait de procéder à une évaluation afin de déterminer si les conditions relatives au déclenchement de la mise en œuvre du programme sont remplies. La déclaration UE-Turquie dispose que le programme sera activé une fois que les franchissements irréguliers entre la Turquie et l'Union auront pris fin ou tout au moins que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit. La mise en place de ce programme dans les meilleurs délais renforcerait la mise en œuvre de la déclaration, fournissant aux Syriens une alternative sûre et légale à la migration irrégulière vers l'Union.

6.Libéralisation du régime des visas

En ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, sept critères de référence, soulignés dans les rapports précédents, doivent encore être remplis:

délivrer des documents de voyage biométriques entièrement compatibles avec les normes de l'Union;

adopter les mesures de prévention de la corruption prévues par la feuille de route;

conclure un accord de coopération opérationnelle avec Europol;

réviser la législation et les pratiques en matière de terrorisme conformément aux normes européennes;

mettre la législation relative à la protection des données à caractère personnel en conformité avec les normes de l’Union;

proposer à tous les États membres de l’Union une coopération judiciaire effective en matière pénale;

mettre en œuvre l'intégralité des dispositions de l’accord de réadmission UE-Turquie.

Comme indiqué précédemment, la Commission continue d’encourager les efforts déployés par la Turquie pour remplir dans les plus brefs délais l'ensemble des critères de référence de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas qui sont encore en suspens. La Commission et la Turquie ont poursuivi le dialogue engagé pour trouver des solutions, notamment en ce qui concerne les changements d'ordre législatif et procédural nécessaires pour satisfaire l'ensemble des critères en suspens.

En ce qui concerne le critère relatif aux documents de voyage biométriques, les passeports de deuxième génération sont délivrés temporairement depuis novembre 2016 et les passeports de troisième génération (cofinancés par l’UE et totalement conformes aux normes de l’UE et au critère de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas) devraient commencer à être délivrés au deuxième trimestre de 2017.

La Commission a continué de demander à la Turquie de poursuivre la mise en œuvre des accords bilatéraux de réadmission conclus avec la Grèce, la Bulgarie et la Roumanie. Des modalités pratiques ont été arrêtées entre la Bulgarie et la Turquie en septembre 2016 concernant la réadmission de ressortissants de pays tiers mais à ce jour, sur 735 demandes de réadmission présentées par la Bulgarie, la Turquie n’en a accepté que 19, qui n’ont débouché que sur six retours effectifs. En ce qui concerne le protocole bilatéral de réadmission Grèce-Turquie, les deux parties concentrent leurs ressources sur la mise en œuvre de la déclaration UETurquie et les retours à partir des îles.

Le 7 décembre 2016, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission 26 visant à renforcer le mécanisme de suspension en vigueur, qui définit les circonstances pouvant mener à une suspension éventuelle de l'exemption de visa pour les citoyens de tous les pays qui bénéficient de la libéralisation du régime des visas. La modification apportée au règlement CE) n° 539/2001 27 devrait entrer en vigueur d’ici à la fin mars 2017.

7.Facilité en faveur des réfugiés en Turquie

Depuis le quatrième rapport, la Commission a poursuivi ses efforts pour répondre aux besoins les plus essentiels des réfugiés et des communautés d'accueil en Turquie. Le montant total décaissé 28 au titre de la facilité a été porté à 750 000 000 EUR et a été consacré à l'aide tant humanitaire que non humanitaire. Les montants contractés, au bénéfice de 39 projets, ont augmenté en un temps record et ont atteint 1 500 000 000 EUR, sur les 2 200 000 000 EUR déjà alloués pour la période 2016-2017. Cela représente la moitié du budget total de 3 000 000 000 EUR prévu pour 2016-2017. Les actions humanitaires qu’il est prévu d’approuver lors de la prochaine réunion du comité de pilotage en mars devraient porter le montant total alloué à un niveau proche de ce budget total.

Lors de sa dernière réunion, qui s’est tenue le 12 janvier 2017, le comité de pilotage a reconnu que le financement coordonné par la facilité continuait d’avoir une incidence directe importante sur le terrain. Un certain nombre de réalisations à ce jour illustrent les effets positifs des projets: plus de 250 000 réfugiés ont déjà bénéficié d’un soutien par l’intermédiaire du filet de sécurité sociale d’urgence, 5 200 enseignants de turc ont été recrutés et formés et 1 800 directeurs d’école ont reçu une formation sur l’intégration des élèves syriens 29 . La Commission collabore étroitement avec les autorités turques et d’autres partenaires pour accélérer encore la passation des contrats, la mise en œuvre des projets et le décaissement des fonds.

Aide humanitaire

La Commission a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie humanitaire dans le cadre de la facilité 30 . Les montants contractés sont passés à 551 000 000 EUR (sur 595 000 000 EUR alloués à ce jour), engagés au bénéfice de 28 projets humanitaires menés avec 19 partenaires, couvrant l'apport de services de base, la protection, l’éducation, la santé, la nourriture et le logement. Sur les 551 000 000 EUR ayant fait l'objet de contrats, 411 000 000 EUR ont été décaissés à ce jour.

Depuis le quatrième rapport, la mise en œuvre du filet de sécurité sociale d’urgence s’est sensiblement accélérée. Environ 200 000 demandes ont été reçues, ce qui correspond à presque un million de réfugiés vulnérables qui ont demandé à percevoir le transfert mensuel en espèces de 100 lires turques par personne. Environ un tiers de ces demandes ont été jugées admissibles au regard des critères du filet de sécurité sociale d’urgence. Fin février 2017, plus de 250 000 réfugiés au total avaient déjà bénéficié d’une aide par l’intermédiaire de ce programme. Les discussions sont en cours avec le Programme alimentaire mondial, le Croissant-Rouge turc et les ministères turcs compétents pour revoir les critères de ciblage et, éventuellement, la valeur du transfert afin de maximiser la couverture et l’incidence de ce programme humanitaire, le plus important que l'UE ait mis en place à ce jour.

Dans le domaine de la protection, le plan d’action global a été finalisé et une vaste gamme d’interventions sont déjà en cours. Dernièrement (fin décembre 2016), un contrat de 5 000 000 EUR a été signé avec l’ONG Mercy Corps. Le projet vise à améliorer le cadre de protection pour 50 000 réfugiés en améliorant leurs capacités (auto-protection) et en mettant en place des filets de protection communautaires pour faciliter l’accès sûr à des services dans les domaines, entre autres, de la santé, de la documentation, de l’aide au revenu (par exemple le filet de sécurité sociale d’urgence), du conseil juridique, de l’éducation, de la traduction et du transport.

Un contrat d’un montant de 34 000 000 EUR a été signé dernièrement avec le Fonds international de secours à l’enfance des Nations unies concernant des transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation. Ce projet sera lié au filet de sécurité sociale d’urgence et contribuera à renforcer la scolarisation et à améliorer la fréquentation de l’école par les enfants les plus vulnérables.

Aide non humanitaire

Les montants contractés dans le cadre du volet non humanitaire de la facilité ont augmenté et sont passés à 944 000 000 EUR, tandis que les décaissements en faveur des partenaires de mise en œuvre se sont élevés à 339 000 000 EUR. Les ressources mobilisées (environ 1 600 000 000 EUR) ont été presque totalement allouées.

Deux nouveaux contrats, pour un montant total de 200 000 000 EUR, ont été signés avec la banque de développement allemande KfW et avec la Banque mondiale, en décembre 2016, pour construire et équiper 70 nouvelles écoles dans des provinces à forte concentration de réfugiés syriens. Cinquante mille enfants syriens devraient bénéficier de ce dispositif. Les contrats devraient également accroître la capacité de mise en œuvre et de gestion du ministère de l’éducation nationale 31 .

Un autre contrat, relevant du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne, a été signé le 2 février 2017. Le projet, doté d’une enveloppe de 5 900 000 EUR, est mis en œuvre par Spark, une ONG néerlandaise, et vise à renforcer la participation et l’égalité de l’accès à l’enseignement complémentaire et supérieur de jeunes Syriens vulnérables. Il a notamment pour objectif de fournir une bourse complète à 484 étudiants syriens de niveau premier cycle, couvrant entre autres les frais de transport et de subsistance.

Au total, grâce aux projets menés dans le cadre de la facilité et visant à faciliter l’accès à l’éducation des réfugiés en Turquie en âge d’aller à l’école, des kits scolaires ont pu être achetés pour 60 000 enfants et les incitations mises en place ont touché presque 8 000 enseignants bénévoles syriens, conseillers scolaires ou autres personnels enseignants. Les projets ont pour objectif de fournir une éducation formelle à 500 000 enfants et des services de transport scolaire à 40 000 enfants.

La Commission prépare d'autres interventions au titre de la facilité dans le domaine du soutien socio-économique et des infrastructures municipales et liées à la santé; elles devraient être adoptées au premier semestre 2017. Les contrats correspondants devraient être mis en œuvre avec l’aide des institutions financières internationales.

La troisième mesure spéciale, de juillet 2016, prévoyait également une facilité pour l'élaboration de projets. Dotée d’un budget maximum de 25 000 000 EUR, elle a pour objectif d’aider à recenser les futurs projets d’investissement dans les domaines prioritaires (santé, éducation et infrastructures municipales) dans des provinces cibles en Turquie. La Commission examine actuellement les demandes présentées au titre de la facilité, en vue de la signature des contrats d'ici au printemps 2017, et elle devrait assurer le suivi des projets avec les institutions financières internationales concernées en concertation avec les autorités turques.

Les travaux se poursuivent également en ce qui concerne le cadre de résultats de la facilité 32 , qui est en cours de finalisation après la dernière réunion du comité de pilotage. S’inscrivant dans le système de suivi et d’évaluation de la facilité, le cadre de résultats détaille les résultats et les effets de la facilité, et confirme l’impact de ses réalisations. Une stratégie de communication pour la facilité vient également d’être parachevée.

Le premier rapport annuel sur la facilité est présenté parallèlement au présent cinquième rapport et fournit des informations plus détaillées sur le sujet 33 .

Principaux défis et prochaines étapes

Accélération de la signature des contrats pour toutes les actions qui ont été programmées – y compris le solde du plan de mise en œuvre humanitaire 2016 – et mise en œuvre effective, conformément aux principes de bonne gestion financière.

Mise en œuvre de la facilité pour l’élaboration de projets au printemps 2017.

Publication du plan de mise en œuvre humanitaire 2017 et conclusion des premiers contrats humanitaires pour 2017 au second trimestre 2017.

Mise en œuvre complète du système de suivi et d'évaluation de la facilité d’ici à l’été 2017.

Mise en œuvre progressive des activités de communication de la facilité.

8.Modernisation de l'Union douanière

La Commission a achevé ses travaux préparatoires internes en décembre 2016 et a publié l’analyse d’impact 34 et l’étude externe qui l’accompagne 35 , qui soulignent les retombées économiques positives substantielles d'une Union douanière étendue et modernisée, pour l’UE comme pour la Turquie. La Turquie est le cinquième partenaire commercial de l’Union pour le commerce de marchandises. La valeur des échanges bilatéraux de marchandises a plus que quadruplé depuis 1996 et s’élève actuellement à 140 000 000 000 EUR par an. L’UE présente une balance commerciale positive de 17 000 000 000 EUR. Toutefois, les relations économiques et commerciales entre l’UE et la Turquie offrent encore un vaste potentiel inexploité.

En décembre 2016 36 , la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la Turquie concernant un cadre commercial bilatéral modernisé. L’objectif est, en premier lieu, d’étendre le champ d'application de la relation commerciale préférentielle bilatérale à de nouveaux secteurs, en particulier en libéralisant encore les échanges de produits issus de l’agriculture et de la pêche, en élargissant la gamme des services couverts et en intégrant les marchés publics et les règles relatives à l’aide aux entreprises et aux investissements, y compris en ce qui concerne le développement durable. En second lieu, l’effort de modernisation vise à améliorer le fonctionnement de l’Union douanière en remédiant, par des mécanismes de consultation plus efficaces, aux difficultés que rencontre la Turquie pour aligner sa politique commerciale et sa réglementation technique en lien avec l’Union douanière sur celles de l’UE. Un autre objectif est de doter l’Union douanière d’un mécanisme moderne de règlement des différends permettant de lever plus efficacement les obstacles aux échanges existants et d’empêcher l’apparition future de tels obstacles. Le Conseil a commencé à examiner la proposition et, une fois les directives de négociation adoptées, les discussions seront lancées avec la Turquie.

9.Processus d’adhésion

Dans le cadre des négociations d'adhésion, 16 chapitres ont été ouverts jusqu'à présent et un a été provisoirement clôturé.

Les travaux techniques se poursuivent dans les secteurs clés du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la justice, de la liberté et de la sécurité (chapitres 23 et 24). Ces chapitres couvrent une série de questions essentielles incluant des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, la migration et le droit d'asile, les règles en matière de visas, la gestion des frontières, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. L'UE attend de la Turquie qu'elle respecte les normes les plus élevées en matière de démocratie, de primauté du droit et de respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression.

Dès le printemps dernier, des documents préparatoires ont été soumis au Conseil, sans préjudice des positions des États membres conformément aux règles existantes, dans le domaine de l’énergie (chapitre 15), de l’éducation et de la culture (chapitre 26), et de la politique étrangère, de sécurité et de défense (chapitre 31).

La Commission a fait le point sur la situation générale en Turquie dans son rapport du 9 novembre 2016 37 .

10.Situation humanitaire à l'intérieur de la Syrie

L’accord de cessez-le-feu entré en vigueur à Alep semble en partie respecté, mais une reprise de la violence est signalée, des bombardements, des pilonnages et des offensives terrestres étant rapportés dans la Ghouta orientale, à Idlib, à Al-Waer, à Hama, à Wadi Barada et à Daraa, tandis que les opérations militaires contre Daech se poursuivent dans le nord de la Syrie.

L’UE salue l’arrêt des hostilités, l’engagement pris par les garants du cessez-le-feu de faciliter l'accès de l'aide humanitaire, le renouvellement de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant la fourniture d'une assistance par des routes franchissant la frontière, y compris celle avec la Turquie, et, de manière générale, tous les efforts déployés pour restaurer la paix en Syrie. Sur le plan humanitaire, ces mesures pourraient fournir une possibilité d’accéder aux zones assiégées et contestées, bien que l’arrêt des hostilités et le renouvellement de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies doivent encore se concrétiser par une extension substantielle de l’accès de l’aide et du personnel humanitaire à ces lieux. Cela est essentiel pour aider à améliorer les conditions de vie des populations, gravement détériorées, dans les zones contrôlées tant par le gouvernement que par l’opposition. Dans toutes les régions de Syrie, la situation humanitaire est désastreuse, les destructions ont été massives et les besoins en services de base, en dispositifs de protection et en infrastructures sont énormes et généralisés, dans les zones tant urbaines que rurales. Les principales priorités concernent la fourniture de soins de santé, d’une aide alimentaire, d’eau, de services d’assainissement et d’hygiène, d’abris, de combustible et d’articles pour l’hiver. Il reste capital de faciliter l’accès des acteurs humanitaires (agences des Nations unies, organisations internationales et organisations non gouvernementales) aux populations dans le besoin sur le territoire syrien.

L’UE et ses États membres jouent ensemble un rôle de premier plan dans la fourniture de l'aide internationale en réponse à la crise syrienne. Plus de 9 400 000 000 EUR ont été mobilisés pour apporter des secours et une aide à la reconstruction aux Syriens dans leur pays, à partir de tout point d’entrée possible, ainsi qu'aux réfugiés et aux communautés qui les accueillent dans les pays voisins (Liban, Jordanie, Iraq, Turquie et Égypte). Le montant de 445 000 000 EUR alloué par l’UE à l’aide humanitaire en réaction à la crise syrienne en 2016 ainsi que l’enveloppe de 425 000 000 EUR prévue pour 2017 sont utilisés pour répondre aux besoins en Syrie et aux besoins des réfugiés syriens et des communautés qui les accueillent dans les pays voisins, en aidant les partenaires humanitaires à fournir une aide vitale, comprenant notamment de la nourriture, de l’eau potable, des articles de première nécessité, des abris, des traitements médicaux d’urgence et une protection aux personnes les plus vulnérables.

L’UE continuera de plaider en faveur d’un accès sans entrave et sans condition à toutes les personnes dans le besoin et en faveur du respect du droit humanitaire international et de la protection des civils dans tout le pays.

11.Conclusion

Près d’un an après l’activation de la déclaration UE-Turquie, les résultats de celle-ci ont été consolidés et la tendance à la nette diminution du nombre de traversées clandestines et dangereuses, ainsi que de décès en mer Égée, se confirme.

Des progrès ont été accomplis sur tous les éléments de la déclaration, même si la mise en œuvre appelle un maintien des efforts et de l’engagement. Le succès de cette mise en œuvre dépend essentiellement de la volonté politique de toutes les parties de prendre les mesures qui s’imposent.

L’incidence des projets visant à soutenir les réfugiés syriens et les communautés qui les accueillent dans le cadre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie se fait déjà sentir sur le terrain. Néanmoins, le rythme de la passation des contrats et de la mise en œuvre des projets peut encore être accéléré; il peut en aller de même de la réinstallation des réfugiés syriens de la Turquie vers l’Europe, si les instructions applicables au programme d’admission humanitaire volontaire sont approuvées rapidement et si la décision est prise de les activer.

Les efforts déployés par l’UE et par les États membres pour soutenir les capacités de l’administration grecque en matière de gestion des migrations et de traitement des demandes d’asile devront être poursuivis, en particulier pour garantir que l'application quotidienne des retours effectifs dans le plein respect de la réglementation européenne et internationale est pleinement mise en œuvre et que le rythme des retours est accéléré. Cela requiert un engagement continu de la part des autorités grecques, des agences de l’UE et des États membres, pour veiller à ce que la situation sur les îles grecques s’améliore dans les plus brefs délais. Le plan d’action conjoint élaboré par la Commission et les autorités grecques et avalisé par le Conseil européen jette les bases de ces travaux.

La Turquie devrait prendre les mesures nécessaires pour remplir dès que possible les critères non encore satisfaits en matière de libéralisation du régime des visas, afin de permettre à l’UE de lever l’obligation de visa pour les citoyens turcs.

La Commission poursuivra le travail entamé et présentera son sixième rapport sur les progrès réalisés en juin 2017.

(1)

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/18-eu-turkey-statement/

(2)

Qui fait suite aux COM(2016) 231 final du 20 avril 2016 (le «premier rapport»), COM(2016) 349 final du 15 juin 2016 (le «deuxième rapport»), COM(2016) 634 final du 28 septembre 2016 (le «troisième rapport») et COM(2016) 792 final du 8 décembre 2016 (le «quatrième rapport»).

(3)

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/15-euco-conclusions-final/

(4)

Données fournies par l’Organisation internationale pour les migrations pour la période du 1er avril 2016 au 23 février 2017.

(5)

Parmi les mesures opérationnelles énoncées dans le plan d’action conjoint élaboré par la Grèce et la Commission figurent des mesures visant à accélérer le traitement des demandes d’asile, notamment au niveau des recours; à améliorer la coordination, la gestion, la sûreté et la sécurité dans les îles; à accroître le taux de retour vers la Turquie ou leur pays d’origine des demandeurs d'asile dont les demandes ont été déclarées irrecevables ou ont été rejetées, grâce à des aides au retour volontaire plus favorables; à créer des capacités d’accueil et de rétention supplémentaires dans les îles et à améliorer leurs infrastructures; à transférer, enfin, les migrants orientés vers la procédure d'asile régulière, notamment les groupes vulnérables, vers des installations spécifiques en Grèce continentale. Au nombre des principaux partenaires de mise en œuvre du plan d’action conjoint figurent le service d'asile grec, le service d'accueil et d'identification, l’instance de recours, la police grecque, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ainsi que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le coordinateur de l’UE suit de près la mise en œuvre, publie deux fois par mois un rapport de suivi (voir l’annexe 1) et apporte son aide si nécessaire, afin de faire en sorte que la mise en œuvre s’effectue dans les délais prescrits.

(6)

Les activités ont continué d’être coordonnées par des réunions bimensuelles du comité de pilotage, des réunions interagences bimensuelles et des réunions hebdomadaires de la task force régionale européenne. Celle-ci intensifie son rôle de coordination opérationnelle afin de devenir la principale plateforme de discussion de certains thèmes essentiels en matière de migration et de sécurité, ainsi que des difficultés opérationnelles rencontrées dans les centres d'accueil et d'enregistrement. À cet égard, les réunions interagences devront à l’avenir être convoquées en fonction des circonstances, afin de discuter des actions concernant une liste spécifique de parties prenantes.

(7)

De plus, le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et le Commandement maritime de l’OTAN organisent régulièrement des réunions opérationnelles stratégiques.

(8)

Toute personne arrivée dans les îles grecques après le 20 mars a le droit de demander l’asile. Chaque demande est traitée individuellement, en fonction des circonstances propres au demandeur, conformément à la directive sur les procédures d’asile. Toute forme d’expulsion collective est dès lors bannie. Les demandeurs disposent du droit de faire appel et du droit à un recours juridictionnel effectif contre toute décision négative concernant leur demande d'asile. La Grèce et la Turquie ont toutes deux adopté des mesures juridiques appropriées en vue de garantir le plein respect du droit de l'Union et du droit international et les mettent en œuvre.

(9)

Selon les informations reçues des autorités turques.

(10)

Sept demandes ont, en outre, été classées dans la catégorie «Autres» (retrait, etc.).

(11)

Au 19 février, 14 259 demandes d’asile au total avaient été soumises sur les îles grecques depuis la déclaration. Sur ces 14 259 demandes, le service d'asile grec a rendu 11 752 décisions dans le cadre des procédures sur les îles depuis le 20 mars, dont 8 378 sur la recevabilité et 3 374 sur le fond.

(12)

En date du 19 février 2017.

(13)

Le chiffre total inclut les décisions en deuxième instance infirmant les décisions d’irrecevabilité prononcées en première instance et accordant le statut de réfugié.

(14)

Ce chiffre total n'inclut pas les décisions en deuxième instance accordant le statut de réfugié et celles infirmant les décisions d’irrecevabilité prononcées en première instance. La méthode est différente de celle utilisée dans le quatrième rapport.

(15)

Confirmant les décisions négatives prononcées en première instance pour 876 affaires et les infirmant dans quatre affaires.

(16)

En date du 27 février 2017.

(17)

Ces transferts n’ont lieu que dans des cas spécifiques, lorsque la demande d’asile a été examinée en première instance et a dû être orientée vers la procédure d’asile régulière pour un traitement ultérieur.

(18)

En date du 10 février 2017. Ces personnes ont été dirigées vers les logements relevant du programme de subvention des loyers du Haut-Commissariat des Nations unies ou vers des lieux d’hébergement situés sur le continent ou ont d’elles-mêmes trouvé à se loger. La fourniture d’un logement adéquat aux mineurs non accompagnés demeure une priorité absolue pour la Commission, qui a débloqué des fonds pour la construction d'installations d’accueil supplémentaires et encouragé les États membres à accélérer la relocalisation des mineurs non accompagnés admissibles en provenance de Grèce et d’Italie.

(19)

Une enveloppe de 509 000 000 EUR est disponible pour la période 2014-2020 au titre de ces programmes nationaux.

(20)

Cette aide financière substantielle de l’UE a soutenu, par les ressources affectées au ministère de la défense et au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la fourniture d’abris, de logements, de soins de santé, de transports et autres services dans les centres d'accueil et d'enregistrement et ailleurs sur les îles; elle a permis d’accroître les capacités du ministère de l’intérieur et de la réforme administrative en matière de traitement des demandes d’asile des ressortissants de pays tiers et de prestation de services en leur faveur; elle a permis d’augmenter les effectifs des centres de premier accueil; elle a renforcé, enfin, les capacités du Bureau européen d'appui en matière d'asile en ce qui concerne le traitement des demandes d’asile et la prise des empreintes digitales.

(21)

Données jusqu’au 27 février 2017. Par ailleurs, à ce jour, 150 Syriens ont été réinstallés de la Turquie vers la Norvège depuis le 4 avril. Bien que la Norvège applique les instructions permanentes pour la réinstallation arrêtées avec la Turquie dans le contexte du programme «1 pour 1», les réinstallations vers ce pays effectuées dans ce cadre ne sont pas décomptées du nombre de retours de Syriens en Turquie depuis la Grèce.

(22)

COM(2017) 74 final du 8 février 2017 et COM(2017) 202 final du 2 mars 2017.

(23)

L’adoption, le 29 septembre, de la décision (UE) 2016/1754 du Conseil permet aux États membres de remplir leurs obligations au titre de la décision (UE) 2015/1601 en utilisant les 54 000 places non attribuées pour soit relocaliser des demandeurs de protection internationale depuis l’Italie et la Grèce soit admettre sur leur territoire, au titre de la réinstallation ou d’autres formes d’admission légale, des ressortissants syriens ayant manifestement besoin d’une protection internationale et qui se trouvent en Turquie.

(24)

Selon les renseignements communiqués par les autorités turques, 1 100 personnes, 21 navires de garde-côtes turcs et quatre hélicoptères/avions des garde-côtes turcs participent à l’opération Safe Med; des véhicules terrestres équipés de radars mobiles sont également engagés dans l’opération.

(25)

Depuis la déclaration UE-Turquie, le nombre total de migrants en situation irrégulière ayant quitté la Turquie pour Chypre s’élève à 447.

(26)

COM(2016) 290 final du 4 mai 2016.

(27)

Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

(28)

Les fonds ne seront entièrement décaissés, par tranches, qu’à l’achèvement des projets, conformément aux principes de bonne gestion financière. Dans le cadre des activités visant à mieux faire connaître la facilité, une carte interactive permet de visualiser directement la localisation ainsi que les résultats escomptés des différents projets: http://ec.europa.eu/enlargement/news_corner/migration/index_en.htm (en anglais uniquement).

(29)

Premières formations financées par des subventions directes, organisées avec le ministère de l’éducation nationale turc – d’un montant de 300 000 000 EUR – qui ont débuté en octobre 2016.

(30)

L'aide humanitaire fournie au titre de la facilité continue d'être mise en œuvre conformément à la législation de l'Union applicable en la matière et aux principes énoncés dans le consensus européen sur l'aide humanitaire.

(31)

Ces projets viennent s’ajouter à un projet similaire – d'un montant de 70 000 000 EUR – visant à construire et à équiper 26 établissements scolaires supplémentaires, qui ne relève pas de cette facilité.

(32)

Le cadre devrait être un document à caractère évolutif, permettant l’examen permanent de la pertinence et des résultats de ses interventions. L’objectif du système de suivi et d'évaluation de la facilité serait donc triple: il s’agirait de constituer un mécanisme de justification de l'action menée, un outil de suivi de l’exécution et un outil de gestion de l’information.

(33)

COM(2017) 130 final du 2 mars 2017.

(34)

http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2016/swd_2016_0475_en.pdf

(35)

http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2016/turkey_anx6_en.pdf

(36)

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-4468_fr.htm

(37)

SWD(2016) 366 final.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.3.2017

COM(2017) 204 final

ANNEXE

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Cinquième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie

Plan d’action conjoint relatif à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie

Actions prioritaires	Situation actuelle et actions en cours 1
Renforcement du déploiement du personnel affecté au traitement des demandes d’asile dans les îles	Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) portera le nombre d'agents chargés des dossiers et d'interprètes dans les îles à 100, et le service d’asile grec augmentera ses effectifs dans les îles de manière à atteindre 100 personnes. 59 experts sont déployés dans les îles par l’EASO. 41 agents supplémentaires chargés des dossiers doivent être déployés, dont 35 ont été recrutés par l’EASO comme personnel intérimaire. À l'issue d'une formation, ils seront déployés dans les îles à compter du 6 mars pour collaborer avec les agents expérimentés des États membres et devraient être pleinement opérationnels pour la mi-mars. 87 interprètes sont déployés dans les îles par l’EASO. 13 interprètes supplémentaires doivent être déployés. 100 agents chargés des dossiers ont déjà été déployés dans les îles par le service d’asile grec.
Traitement des dossiers «Dublin» de regroupement familial	Le service d’asile grec devrait examiner, au cas par cas et dans le plein respect de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, s’il y a lieu d’appliquer la procédure d’irrecevabilité aux dossiers «Dublin» de regroupement familial, en vue d’un renvoi éventuel des intéressés vers la Turquie, sous réserve d’avoir obtenu de l’EASO et des États membres des informations pertinentes. Un questionnaire sur les politiques et pratiques des États membres concernant le regroupement familial à partir de la Turquie a été élaboré et distribué aux États membres par l’EASO. Après l’expiration du délai de réponse le 17 février, des consultations bilatérales devraient être menées avec certains États membres pour que l’aperçu soit complet.
Traitement des dossiers vulnérables	Le service d’asile grec devrait examiner, au cas par cas et dans le plein respect des articles 6 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, s’il y a lieu d’appliquer la procédure d’irrecevabilité aux dossiers de demandeurs vulnérables, en vue d’un renvoi éventuel des intéressés vers la Turquie, sous réserve d’avoir obtenu de l’EASO des informations pertinentes, notamment en ce qui concerne le traitement des personnes vulnérables en Turquie, ce qui permettrait d'effectuer l'examen en question. Le service d’accueil et d’identification grec, conjointement avec l’EASO, s'attache à définir certaines catégories vulnérables et à établir un modèle standard d’évaluation médicale pour le traitement des personnes vulnérables. Lors d’une réunion le 12 janvier, l’EASO, le service d’asile grec et le service d’accueil et d’identification grec ont défini les besoins d’information liés au traitement des demandeurs vulnérables en Turquie et à l'accès aux soins de santé. L'EASO travaille en collaboration avec le service d’asile grec, qui a également reçu des réponses des États membres, pour inclure un dossier d’information actualisé sur la Turquie mentionnant des maladies graves et/ou incurables.
Accélération des entretiens et des procédures pour l’examen des demandes d’asile	Le service d’asile grec, avec l’appui de l’EASO, devrait introduire une classification des dossiers par catégories, sur la base d'entretiens et d'outils d’aide à la décision. Le service d’accueil et d’identification grec, avec l’appui de l’EASO, devrait continuer à informer les migrants. Les autorités devraient renforcer davantage l’application des mesures prévues en cas de non-coopération dans le processus de demande d'asile. Les autorités grecques devraient, avec le soutien de l’EASO, réduire le délai entre la manifestation d’un intérêt pour la présentation d’une demande d’asile et l’introduction effective d’une telle demande. L’introduction d’une classification des dossiers par catégorie est en cours. Des modèles pour les observations finales sur la recevabilité et l’éligibilité des demandes ont été mis au point et diffusés dans l’ensemble des îles le 30 janvier pour une utilisation immédiate. À la suite des nouvelles orientations sur la fusion des procédures en matière d'admissibilité et d’éligibilité pour les nationalités présentant un taux élevé de reconnaissance, l’EASO a élaboré de nouveaux modèles pour les entretiens et les observations finales. Le service d’asile grec a transmis ses commentaires sur le modèle «Entretiens» le 17 février et doit encore envoyer à l’EASO son avis sur le modèle «Observations finales». Le service d’asile grec a également validé le 29 janvier la liste des profils par pays, proposée par l'EASO en lien avec les 3 principales nationalités représentées dans les dossiers en cours sur les îles (Iraq, Afghanistan et Pakistan). À la suite de nouvelles vérifications et des ajouts suggérés par les représentants des opérations sur le terrain, l’EASO a finalisé et partagé le 14 février avec le service d’asile grec les références structurées par pays d’origine pour ces nationalités. Le 26 janvier, l’EASO a mis au point le matériel de formation destiné à être utilisé pour le renforcement des capacités avec des interprètes et permettant d’assouplir les déploiements à tous les stades de la procédure. Les informations à communiquer aux migrants sur les droits, les obligations et les options disponibles sont en cours d'élaboration, en particulier par le biais de stands d'information et de séances d’information ad hoc organisées par l’intermédiaire d’un système de tickets à Lesbos et Chios, tandis que des stands doivent encore être mis en place à Samos, Kos et Leros. Des outils sont en cours d’élaboration pour faciliter davantage la mise en œuvre des mesures liées à un défaut de coopération dans le processus de demande d’asile, notamment par le suivi de la localisation des demandeurs d’asile tandis que leur demande est pendante, et de la clôture des procédures d’asile en cas de non-présentation. Sur ce dernier point, la police grecque devrait assurer le suivi de la liste des dossiers archivés fournie par le service d’asile grec. L’EASO soutient le service d’asile grec dans la gestion des flux, la planification et la programmation des entretiens à Lesbos et Chios. Dans la mesure du possible, et en fonction de l’arriéré de dossiers à traiter, le délai qui s'écoule entre la manifestation d’intérêt et l'introduction concrète d’une demande a déjà été considérablement réduit.
Maintien et accélération supplémentaire de la procédure d’éligibilité pour les demandeurs dont le pays d’origine présente un faible taux de reconnaissance	Le service d’asile grec traite des dossiers de demande d’asile introduits par des demandeurs provenant de pays d’origine à faible taux de reconnaissance dans la procédure d’admissibilité, avec le soutien de l’EASO. Sur les îles de Leros et Kos, l’arriéré des dossiers en première instance est presque endigué.
Amélioration des dispositions prises sur les îles en matière de sécurité et de sûreté	La police grecque devrait accroître la présence d’agents de police dans les centres d'accueil et d'enregistrement, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le service d’accueil et d’identification grec, avec l’appui de la police, devrait renforcer les contrôles à l’entrée et les patrouilles dans les centres d'accueil, et améliorer les infrastructures de sécurité. La police grecque, en collaboration avec le service grec d’accueil et d’identification, devrait élaborer et tester des plans de sécurité et d’évacuation dans les centres d’accueil. Le service grec d’accueil et d’identification devrait développer les infrastructures de sécurité dans les centres d'accueil. Les autorités grecques devraient continuer à fournir des zones de sécurité pour les groupes vulnérables. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes finance le déploiement de 280 agents de la police grecque pour exécuter des tâches liées à la sécurité dans les centres d’accueil et d'enregistrement à Lesbos (65), Chios (65), Samos (65), Kos (45) et Leros (40). Certains d’entre eux sont déjà déployés dans les îles. Alors que des contrôles accrus à l’entrée et des patrouilles à l’intérieur des zones de sécurité devraient être mis en place dans tous les centres d'accueil, ils ne sont totalement mis en œuvre qu’à Lesbos. Les contrôles aux entrées sont assurés à Chios, Kos et Leros, mais les patrouilles n'interviennent pas encore régulièrement dans les zones d’hébergement sur ces îles. À Samos, il existe des contrôles de sécurité et des patrouilles seulement de manière occasionnelle, assurés par la police grecque. Celle-ci, et le service d’accueil et d’identification grec, n'ont pas encore désigné un agent de contact unique pour la sécurité. La police grecque n'a jusqu’à présent publié officiellement que le plan d’évacuation pour le centre d'accueil de Lesbos. Les exercices d’évacuation se sont déroulés avec succès dans certains centres. Pour les prochaines étapes, les plans devraient être finalisés à Chios, Kos, Leros et Samos; des exercices d’évacuation réguliers devraient être menés dans tous les centres d'accueil; et la police grecque ainsi que le service d’accueil et d’identification grec devraient désigner des agents de contact uniques pour la sécurité. En ce qui concerne le renforcement des infrastructures de sécurité, d’importants travaux sont en cours à Lesbos. Des travaux dans le domaine de la sécurité, y compris les clôtures, l'éclairage, les issues de secours et une meilleure séparation des espaces et des cabines de gardiennage ont été achevés à Samos. Les migrants sont séparés en fonction de leur nationalité et de leur situation familiale à Kos et Leros. Le service grec d’accueil et d’identification devrait demander un renforcement des infrastructures de sécurité (clôtures extérieures, postes de police supplémentaires, caméras/surveillance) pour le centre d'accueil de Chios. Afin de fournir des espaces sûrs aux groupes vulnérables, les mineurs non accompagnés sont placés dans une zone sécurisée avec une surveillance de 24 heures sur 24 à Lesbos, où leur nombre a été ramené à sept depuis le 25 janvier. À Chios et Samos, les mineurs non accompagnés ne sont pas placés dans une zone sécurisée et n'ont pas de protection, tandis qu'à Kos, ils sont placés dans une zone sécurisée et fermée durant la nuit. À Leros, il n’y a pas de mineurs non accompagnés logés dans le centre d'accueil; en revanche, les mineurs sont hébergés dans des locaux spécifiques (Pikpa) où le personnel du service grec d’accueil et d’identification assure une présence 24 heures sur 24. Le manque de zones protégées pour les mineurs non accompagnés à Samos et Chios, ainsi que la nomination d’agents de protection de l’enfance dans tous les centres d'accueil, devraient être abordés lors des prochaines étapes.
Désignation des coordinateurs permanents des centres d’accueil et d’enregistrement	Les autorités grecques devraient désigner des coordinateurs permanents et adopter des procédures opérationnelles standard pour les centres d'accueil et d'enregistrement. Les postes de coordinateur permanent ont été officiellement créés le 18 février et les coordinateurs permanents ont officiellement pris leurs fonctions le 20 février 2017. Un projet de procédures opérationnelles standard a été élaboré par le service grec d’accueil et d’identification, qui a invité les acteurs concernés à apporter leur contribution afin de finaliser le document.
Augmenter le nombre de comités d'appel	12 comités d'appel sont actuellement opérationnels, complétés par un comité suppléant.
Augmenter le nombre de décisions par comité d'appel	Une modification législative visant à permettre le recours à une assistance juridique dans l’élaboration des décisions a été déposée auprès du parlement grec et devrait être adoptée prochainement. En outre, les comités d'appel se sont vu attribuer des domaines de spécialisation.
Réduire le nombre d'étapes du recours dans le cadre du processus de demande d’asile	Les autorités grecques devraient examiner la possibilité de limiter le nombre d’étapes dans les recours.
Maintien de déploiements du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes aux niveaux nécessaires	Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait répondre rapidement aux demandes de déploiements et de moyens de transport supplémentaires requis par une augmentation des opérations de retour, sur la base d’une évaluation précise des besoins par les autorités grecques. Les États membres et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes répondent de manière appropriée aux demandes de déploiements et de moyens de transport pour les opérations de retour. Les opérations de réadmission par ferry sont techniquement possibles à partir de Lesbos, Chios et Kos. Les agents de la nouvelle équipe d’escorte pour les retours forcés effectués par des garde-frontières et garde-côtes ne sont déployés en permanence qu'à Lesbos (environ 50-60). Des agents d’escorte peuvent être déployés à Chios et Kos, suite à une demande officielle de la Grèce, au moins 21 jours ouvrables avant le début du déploiement/de l’opération. Afin de garantir une bonne gestion des ressources disponibles, le déploiement éventuel d’escortes des États membres pour procéder de façon régulière à des réadmissions directement depuis les îles grecques devra être soigneusement évalué en lien étroit avec les autorités grecques, en prenant en considération le nombre de migrants éventuels et la fréquence attendue des opérations.
Limitation du risque de fuite	Les autorités grecques devraient tenir un système clair et précis d’enregistrement et de suivi de dossiers pour tous les migrants en situation irrégulière afin de faciliter la planification et l'exécution de procédures de retour, introduire un système de suivi électronique des dossiers et continuer à appliquer la restriction géographique pour les migrants présents dans les centres d'accueil insulaires. Les autorités grecques appliquent actuellement des restrictions géographiques au déplacement des migrants nouvellement arrivés et des demandeurs d’asile qui, en conséquence, ne sont pas autorisés à quitter l’île sur laquelle ils sont arrivés. Des travaux sont en cours pour adapter les systèmes informatiques actuels afin de permettre la délivrance automatique de rapports administratifs et le suivi des dossiers individuels et, lors de l'étape suivante, pour faciliter la transmission des informations relatives aux dossiers individuels entre le service d’asile grec, le service grec d’accueil et d’identification et la police grecque.
Renforcement du programme d’aide au retour volontaire et à la réintégration (AVRR) dans les îles	L’OIM a intensifié, avec le soutien financier de l’UE, les campagnes promouvant l'aide au retour volontaire et à la réintégration auprès des migrants, et les autorités grecques devraient éliminer les obstacles administratifs à un retour volontaire rapide. Les efforts visant à accroître le nombre de retours volontaires depuis les îles grecques se poursuivent, encouragés par la mise en œuvre récente du programme d'aide au retour volontaire et de réintégration. 212 personnes ont quitté volontairement les îles au cours de 2017. Des campagnes d’information spécifiques ont eu lieu et seront encore renforcées afin de promouvoir dans les îles des informations à jour sur l'aide renforcée au retour volontaire et à la réintégration.
Adoption de décisions de retour à un stade plus précoce du processus de retour	La police grecque devrait prendre des décisions de retour en même temps qu'elle notifie des décisions négatives rendues en première instance en matière d’asile. Les ajustements techniques et informatiques visant à mettre en œuvre l’action en question sont examinés par la police grecque.
Créer de nouvelles capacités d’accueil sur les îles et mettre à niveau les installations existantes	Les autorités grecques devraient créer, avec l’appui de l’UE, des capacités d’accueil supplémentaires et mettre à niveau les installations existantes, en coopération avec les autorités locales, lorsque cela est possible. Des travaux sont en cours à Lesbos et à Samos pour moderniser les logements et les infrastructures sanitaires. À Samos, des logements provisoires de meilleure qualité ont été créés afin de remplacer l’ancien camp de tentes. Cela a également été le cas à Lesbos, tant pour le centre d'accueil que pour le camp de Karatepe, qui font l’objet d’une extension. Sur l’île de Chios, le service grec d’accueil et d’identification et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ont procédé à un examen du site pour accroître la capacité d’hébergement du centre. Dans la mesure du possible, les migrants sont transférés vers des hôtels et appartements dans le cadre du programme de subvention des loyers mis en place par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés avec un financement de l'UE.
Création de capacités de rétention supplémentaires suffisantes dans les îles	Les autorités grecques devraient prévoir, avec le soutien de l’UE, des capacités de rétention suffisantes sur les îles dès que possible, en coopération avec les pouvoirs locaux, le cas échéant. L'emplacement d'un centre de rétention préalable à l’éloignement, avec une capacité de 500 places, a été choisi par la police grecque à Kos, à côté des centres existants. Des travaux d'adaptation ont commencé. Les 100 à 150 premières places devraient être prêtes d’ici la mi-mars. Il n’existe pas actuellement de plans concrets à Chios pour la mise en place de capacités de rétention préalable à l’éloignement, en raison d’une décision de justice rendue à la suite de plaintes concernant l’utilisation proposée d’un site spécifique à Mersinidi. D’autres options devraient être étudiées sur l’île de Chios. À Lesbos, les capacités de rétention dans le centre d'accueil ont été réduites, passant de 200 à 100 places, après la destruction de conteneurs à l’intérieur de l’installation. La police grecque a l’intention de rétablir le centre de rétention en réparant les conteneurs endommagés et en y ajoutant des clôtures; les travaux devraient être terminés pour le 20 mars. À Samos, le service grec d’accueil et d’identification et la police grecque étudient les modalités de mise en œuvre d’un centre de rétention qui doit être construit dans le centre d'accueil existant.
Renforcement des programmes nationaux au titre du FAMI et du FSI, le cas échéant	La Commission devrait continuer à fournir à la Grèce, le cas échéant, un financement supplémentaire (aide d’urgence, aide humanitaire, etc.) et un soutien technique en vue de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Le soutien de la Commission est en cours, conformément à la programmation financière pour 2017.

(1)

Un bref résumé des actions pertinentes est joint en italiques. Pour les détails spécifiques, veuillez vous reporter au plan d’action conjoint annexé au quatrième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie [COM(2016) 792 final du 8 décembre 2016].