EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

• Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition s’inscrit dans le cadre de l’ambitieux plan d’investissement extérieur annoncé par la Commission dans sa communication du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers conformément à l’Agenda européen en matière de migration 1 . Ce plan d'investissement extérieur, adopté par le Conseil européen le 28 juin 2016, vise à remédier aux causes profondes de la migration en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable. La présente proposition permettra à la Banque européenne d’investissement (BEI) de contribuer à ce plan en élargissant son mandat de prêt extérieur, tant en termes quantitatifs que qualitatifs. La BEI pourra ainsi contribuer rapidement à la réalisation des objectifs du plan, notamment en apportant des financements complémentaires à des bénéficiaires du secteur privé. La présente proposition et les autres éléments («modules») décrits ci-dessous constituent les fondements de la contribution de la BEI au plan d'investissement extérieur.

La portée globale et les conditions générales de la garantie de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI sont précisées dans des décisions du Parlement européen et du Conseil. La décision la plus récente, qui couvre les opérations de financement de la BEI en dehors de l’Union sur la période 2014-2020, est la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (ci-après, la «décision»).

La nécessité d’une garantie budgétaire de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI découle de l’obligation imposée à la Banque par ses statuts de veiller à ce que toutes ses opérations de prêt bénéficient d'une garantie adéquate et, plus largement, de la nécessité de préserver sa qualité de crédit. La garantie de l’UE est un instrument crucial pour assurer la compatibilité de la structure financière de la BEI, qui permet un effet de levier nettement plus important que les autres institutions financières internationales (IFI), et le net surcroît de risque inhérent au prêt à des pays tiers, en tenant compte de la nécessité d’éviter à la banque de perdre sa note AAA tout en limitant sa consommation de capital.

L’Union fournit à la BEI une garantie budgétaire couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés aux opérations de prêt et de garantie de prêts qu'elle mène en dehors de l’Union pour soutenir les objectifs de politique extérieure de cette dernière. En outre, la BEI finance à ses propres risques des opérations d'investissement hors Union assorties d'un faible risque (investment grade operations) et des activités relevant de mandats spécifiques, par exemple dans les pays ACP.

Conformément à l’article 19 de la décision, la Commission, en coopération avec la BEI, doit remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport à mi-parcours sur les premières années de mise en œuvre de cette décision (2014-2016). Ce rapport doit s'accompagner, le cas échéant, de propositions de modifications. Le rapport à mi-parcours s'appuie sur une évaluation externe indépendante et sur les contributions reçues de la BEI. Il propose notamment de modifier la liste des pays éligibles.

Se fondant sur les prévisions de prêts de la BEI dans la région sur toute la durée du mandat, la Commission estime difficile d'assurer le maintien des financements extérieurs de la BEI sous garantie de l’Union jusqu'à la fin des perspectives financières actuelles (2014-2020). En outre, compte tenu du degré de risque que présentent les pays (par exemple dans le voisinage oriental), les possibilités de recours aux mécanismes de financement sur risques propres de la BEI sont limitées. Par ailleurs, le 18 mars 2016, le Conseil européen a invité la BEI à lui présenter en juin «une initiative spécifique visant à mobiliser rapidement des financements supplémentaires pour soutenir une croissance durable, des infrastructures vitales et la cohésion sociale dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux». En réponse aux conclusions du Conseil européen du 18 mars 2016, le conseil d'administration de la BEI a examiné le 16 juin 2016 un document posant les bases de la proposition de la BEI au Conseil européen. Dans ses conclusions du 28 juin 2016, le Conseil européen a déclaré: «l'initiative de la Banque européenne d'investissement dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux, qui constitue une première mesure dans le nouveau cadre de coopération, contribuera à stimuler les investissements dans les pays partenaires et bénéficie de notre plein soutien.». Le document de la BEI repose sur trois modules:

Module 1: Intensifier les activités qu'il est possible de mener à l'intérieur des cadres existants.

Module 2: Élargir la gamme des produits proposés dans les régions et visant principalement à soutenir le secteur public.

Module 3: Élargir la gamme des produits proposés dans les régions et visant principalement à soutenir le secteur privé.

Le module 1 (2 milliards d'EUR de prêts) serait mis en œuvre dans le cadre des mandats et des mécanismes existants, en portant les prêts à un niveau correspondant aux maxima du mandat actuel.

Pour le module 2 (1,4 milliard d’EUR de prêts), la BEI a envisagé de relever de 1,4 milliard d’EUR le plafond global du mandat.

Le module 3 implique d'augmenter le volume des prêts de 2,3 milliards d’EUR et d'étendre la garantie de l’Union aux risques commerciaux. En ce qui concerne les prêts de la BEI au secteur privé, la garantie de l’UE se limite actuellement aux événements liés à un risque politique décrits dans la décision. Ce montant devrait être intégralement consacré à l'aide aux réfugiés et aux communautés d’accueil dans les zones de crise.

À eux trois, ces modules constituent l’initiative de la BEI en faveur de la résilience dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux (l'initiative «résilience»), laquelle fait elle-même partie intégrante du plan d'investissement extérieur.

Se fondant sur les conclusions de l'examen à mi-parcours, et au vu de l’initiative «résilience», la Commission propose de modifier la décision pour:

• intégrer au mandat un quatrième grand objectif consistant à remédier aux causes profondes de la migration; cette proposition est expliquée en détail au point 5;

• débloquer les 3 milliards d’EUR optionnels en conservant la même répartition par plafonds régionaux qu'auparavant; la Commission propose que le 1,4 milliard d’EUR de soutien de la BEI au secteur public destiné aux réfugiés et aux communautés d’accueil (module 2 de l’initiative «résilience») soit inclus dans ce montant optionnel activé de 3 milliards d’EUR;

• instaurer un plafond supplémentaire de 2,3 milliards d’EUR (module 3 de l’initiative «résilience») pour le mandat de la BEI en faveur du secteur privé, tout en instaurant une garantie globale pour les opérations dans le secteur privé directement destinées aux réfugiés et aux communautés d’accueil, et étendre ainsi la garantie de l’Union aux risques commerciaux;

• offrir une plus grande flexibilité à la BEI pour procéder à des transferts entre régions dans le cadre des plafonds de dotations (ces transferts passeraient ainsi de 10 % à 20 %), mais uniquement au profit de régions hautement prioritaires pour l’Union, telles que l’Ukraine et les régions confrontées à la migration, ou à d'éventuels autres défis d'ici la fin du mandat 2014-2020; cette flexibilité accrue ne s’appliquerait pas au nouveau mandat de la BEI en faveur du secteur privé relevant de l’initiative «résilience».

L’introduction de ces nouveaux éléments impose d'apporter un certain nombre de modifications à la décision.

• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les organes de gestion de la BEI sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour adapter l'activité de la BEI afin qu'elle contribue efficacement aux politiques extérieures de l'Union et qu'elle satisfasse de façon adéquate aux exigences de la décision. La garantie de l’UE n’est accordée qu'aux opérations de financement de la BEI qui, tout en respectant les exigences de la décision, comportent une valeur ajoutée, selon l'évaluation de la BEI, et soutiennent l’un des grands objectifs suivants, tels qu’ils sont définis à l’article 3 de la décision:

1. le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME;

2. le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l’énergie, l’infrastructure environnementale et les technologies de l’information et de la communication (TIC);

3. l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

Outre ces trois grands objectifs, l’intégration régionale entre pays, notamment l’intégration économique entre les pays en phase de pré-adhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et l’Union, est considérée comme un objectif transversal.

Il est proposé d’ajouter un nouveau grand objectif consistant à apporter une réponse stratégique aux causes profondes de la migration.

La garantie de l’UE permet à la BEI de mener des opérations à l’extérieur de l’Union tout en limitant son exposition au risque et en préservant ainsi sa qualité de crédit. Par ces financements extérieurs, la BEI contribue indirectement à la réalisation des objectifs politiques de l'Union, qui comprennent la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et une économie durable, le développement environnemental et social, et la prospérité de l'Union dans un contexte économique mondial en mutation.

À cette fin, la Commission, le SEAE et la BEI coopèrent pour aligner les actions extérieures de la BEI sur les objectifs de la politique extérieure de l’UE, de manière à maximiser les synergies entre financements de la BEI et ressources budgétaires de l’UE grâce, principalement, à un dialogue régulier et systématique et à une concertation en amont sur les politiques, les stratégies et les réserves de projets (protocole d’accord entre la Commission et la BEI, établi en concertation avec le SEAE et signé le 12 septembre 2013). En vue de mesures pratiques pour renforcer l'articulation entre les objectifs généraux de la garantie de l’UE et leur mise en œuvre par la BEI, la Commission a actualisé ses orientations opérationnelles techniques régionales le 8 mai 2015.

• Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Conformément à la demande du Conseil européen du 18 mars 2016, la proposition d’initiative de la BEI vise des pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux. Ces pays ont des besoins de financement particulièrement urgents liés à la crise des réfugiés. Cette région est aussi la principale région d’intervention de la BEI, qui peut s'appuyer sur une expérience, des réseaux et des résultats solides en matière de fourniture de solutions de financement ciblées sous forme de prêts, de financements mixtes et de conseils.

La BEI doit contribuer au renforcement de la résilience économique et à la préservation du développement durable face à l’afflux de migrants et de réfugiés. Cela implique d'agir dans deux grands domaines:

- répondre à des besoins accrus en infrastructures et en services connexes pour faire face à l'augmentation soudaine de la population;

- renforcer les possibilités d’emploi des communautés d’accueil et des réfugiés afin de promouvoir l’intégration économique et de permettre aux réfugiés de se prendre en charge.

La BEI peut épauler les efforts entrepris pour relever ces défis, à la fois en soutenant le secteur privé (PME, financement d'entreprise et microfinancement) et en appuyant les efforts du secteur public (municipalités et entités publiques) en termes d’infrastructures et de services nécessaires pour répondre à la forte augmentation des besoins.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

• Base juridique

La proposition de décision modifiant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil se fonde sur la double base juridique constituée par les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, le «traité»). L'article 209, paragraphe 3, du traité, en liaison avec son article 208, prévoit que la BEI contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement.

• Proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité, la garantie de l’UE ayant prouvé son efficience en tant qu'un instrument de couverture des risques politiques et souverains liés aux opérations extérieures de la BEI à l’appui des politiques extérieures de l’Union. Le mandat de garantie de l'UE pour 2014-2020 permet de conserver le système efficient et économiquement rationnel déjà mis en place.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) et proportionnalité

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du TUE, les objectifs de l'acte envisagé ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union. Du fait des disparités existant entre les capacités d'action des établissements financiers des États membres, une action au niveau de l’Union est mieux à même, par ses dimensions et ses effets, d’atteindre les objectifs poursuivis.

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

• Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Il a été procédé à un examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la décision. L’article 19 de la décision impose des exigences spécifiques en ce qui concerne le contenu du rapport:

«Ce rapport comprend en particulier:

a) une évaluation de l'application de la politique d'attribution;

b) une évaluation des rapports de la BEI et, le cas échéant, des recommandations sur les moyens de les améliorer;

c) une évaluation du cadre de mesure des résultats, y compris des critères et indicateurs de performance, ainsi que de leur contribution à la réalisation des objectifs de la présente décision;

d) une énumération détaillée des critères examinés en vue de recommander l'éventuelle activation, en tout ou en partie, du montant supplémentaire optionnel.».

Le rapport de la Commission s’appuie sur l'évaluation réalisée par un consultant externe (PWC) et sur la contribution de la BEI.

Le rapport du consultant peut être consulté à l’adresse suivante (en anglais):

http://ec.europa.eu/dgs/economy_finance/evaluation/completed/index_en.htm

Le rapport à mi-parcours de la Commission, joint à la présente proposition, contient son évaluation des résultats de l’évaluation externe et résume les résultats de l'examen à mi-parcours et les éléments clés de la proposition de la Commission, ainsi que l’évaluation par celle-ci de la réponse de la BEI à la demande du Conseil européen du 18 mars 2016.

• Consultation des parties intéressées

L’évaluation s'est notamment appuyée sur des échanges de vues avec d'importantes parties prenantes internes et externes, dont des représentants des États membres et des principales ONG concernées. L’objectif était de recueillir des informations qualitatives et d'intégrer au processus les avis et points de vue des principaux acteurs concernés. Sur la base du rapport de diagnostic, un atelier a été organisé avec les ONG en mai 2016. Il a permis des échanges de vues avec leurs représentants sur les idées d’améliorations proposées durant la phase de diagnostic et sur les premières recommandations en ce sens. Tous ces échanges de vues et consultations ont permis au consultant externe de se forger une opinion sur la position des acteurs concernés. Son rapport présente de manière détaillée les principaux résultats de ces consultations. Son évaluation s'appuie aussi sur des entretiens avec des membres du personnel de la Commission et de la BEI et sur des études de cas.

• Analyse d'impact

Dans le cadre de la préparation de la décision, la Commission a effectué une analyse d’impact, qu'elle a jointe à sa proposition. Cette analyse s'est appuyée sur une large consultation des principaux intéressés, des personnes directement concernées par la décision, des personnes participant à sa mise en œuvre et des législateurs.

Dans le cadre de l’évaluation externe du mandat 2014-2020, le consultant a organisé des entretiens avec les principales institutions, organisations et personnes participant à la définition et à la mise en œuvre du mandat, ainsi qu’avec les personnes les mieux placées pour observer les résultats et l’impact des opérations menées. Il s'est notamment entretenu avec des membres du personnel de la BEI et de la Commission, des fonctionnaires nationaux, des membres du personnel d'institutions financières internationales et d'établissements de financement du développement, des investisseurs institutionnels publics et privés, des intermédiaires financiers privés et des bénéficiaires finals publics et privés. Il a ainsi pu recueillir des informations techniques très précises et très détaillées; les intéressés ont pu, quant à eux, faire valoir leurs idées et contribuer utilement à l’évaluation. Les entretiens ont porté sur des aspects tels que la pertinence de la définition et de la mise en œuvre du mandat de prêt extérieur, sa cohérence avec l’action extérieure de l’UE et les autres instruments de l’Union, son efficience, sa visibilité aux yeux des bénéficiaires finaux et son efficacité, mesurée dans le cadre du suivi dont il fait l'objet. Compte tenu de cette évaluation externe et du caractère récent de la dernière analyse d’impact, la nouvelle proposition ne contient pas d'analyse d’impact distincte, les modifications proposées pour la décision se limitant essentiellement à l’extension de la garantie et au relèvement des plafonds existants.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après, le «Fonds de garantie»), créé par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, constitue une réserve de liquidités pour le budget de l'Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI et à d'autres actions extérieures de l'Union tels que les prêts d'assistance macrofinancière et les prêts Euratom. Le mandat de la BEI représente environ 90 % du portefeuille couvert par le Fonds de garantie.

Le Fonds de garantie est alimenté par un versement annuel à partir du budget de l’Union. Son mécanisme de provisionnement, qui vise à en maintenir le niveau à 9 % de l’encours des décaissements de prêts, limite de fait le volume des opérations relevant du mandat extérieur de la BEI qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE. L'évaluation externe de son fonctionnement réalisée en 2016 2 a permis de conclure que ce taux de provisionnement de 9 % était approprié.

La proposition prévoit d'augmenter le plafond global des opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE sur l'ensemble de la période 2014-2020, en activant le montant optionnel de 3 milliards d’EUR prévu dans la décision et en ajoutant un nouveau mandat de prêt au secteur privé pour les projets visant à remédier aux causes profondes de la migration, d'un montant de 2,3 milliards d’EUR. Le plafond global atteindra au total 32,3 milliards d’EUR et se subdivisera en plafonds et sous-plafonds régionaux.

Les besoins budgétaires supplémentaires liés au provisionnement du Fonds de garantie dans le cadre du relèvement du plafond global du mandat seront financés sur la ligne budgétaire 01 03 06. Ce provisionnement sera financé au titre du cadre financier pluriannuel; son montant est calculé à partir des prévisions de décaissements et de remboursements des prêts garantis. Pour l'actuel cadre financier pluriannuel, les besoins budgétaires supplémentaires devraient se limiter à 115 millions d’EUR sur la période 2018-2020, d'après les prévisions de décaissements et de remboursements des prêts de la BEI. Une partie des prêts signés dans le cadre de son mandat actuel seront décaissés et remboursés après 2020.

La garantie de l’UE pour les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat de prêt au secteur privé aura un prix. Les primes de risque provenant des opérations de financement de la BEI au titre de ce mandat seront versées au Fonds de garantie pour couvrir les risques commerciaux.

L’incidence budgétaire liée au provisionnement du Fonds de garantie, y compris les hypothèses retenues pour la calculer, est précisée dans la fiche financière législative jointe à la proposition.

5. AUTRES ÉLÉMENTS

• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Les opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l’UE sont gérées et suivies par la BEI conformément à ses règles et procédures de fonctionnement, qui prévoient des mesures appropriées de vérification, de contrôle et de suivi. De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement de la BEI et veille à ce que la Banque soit gérée conformément à ses statuts et selon les directives générales définies par le conseil des gouverneurs.

L’accord tripartite entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI précise les règles selon lesquelles la Cour des comptes doit contrôler les opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union.

Des rapports réguliers sont établis conformément à la décision. La Commission remet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du mandat de la BEI.

La communication des résultats reposera sur des agrégats appropriés d’indicateurs, correspondant soit à l’ensemble du portefeuille, lorsque cela sera possible, soit à un secteur déterminé. Conformément au cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework, ou REM), ces indicateurs seront vérifiés tout au long du cycle du projet, au stade de l’instruction du projet et lors de son suivi, jusqu’à sa mise en œuvre intégrale. Ils le seront aussi dès que les premiers résultats en termes de développement seront disponibles, c'est-à-dire, en principe, trois ans après l’achèvement du projet. Ces indicateurs seront également utilisés, dans toute la mesure du possible, dans le rapport final.

En outre, la BEI fournit à la Commission, pour chacune de ses opérations de financement couvertes par la garantie de l'UE, les données statistiques, financières et comptables dont la Commission a besoin pour remplir ses obligations d’information ou répondre aux demandes de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit concernant l’encours des opérations couvertes.

• Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Les principales modifications de la décision, basées sur l’évaluation par la Commission des résultats de l’examen à mi-parcours et du contexte politique, notamment de la proposition de la BEI concernant la résilience, peuvent se résumer comme suit:

- En raison d'événements géopolitiques imprévus, qui ont obligé l’UE à fournir au plus vite d'importants soutiens financiers dans le cadre du mandat extérieur, le volume des opérations de financement de la BEI après 1 an et demi de mandat a sérieusement compromis le respect de certains plafonds régionaux, ne laissant dans certaines régions qu'une marge opérationnelle limitée (Asie, Afrique du Sud, Asie centrale, Europe orientale, Caucase du Sud). Cette situation pourrait restreindre les opérations futures de la BEI et réduire la capacité du mandat à répondre à d’éventuels défis ou priorités de l’UE dans les années à venir. Il est donc proposé d’activer le montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR et de modifier les plafonds de la répartition régionale définis à l’annexe I de la décision.

• Il est ajouté un nouveau grand objectif horizontal consistant à apporter une réponse aux causes profondes de la migration.

• Le montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR comprendra 1,4 milliard d’EUR correspondant à l’initiative «résilience» de la BEI (module 2) pour les opérations faisant intervenir des acteurs publics. Ce montant de 1,4 milliard d’EUR sera réparti entre les régions couvrant les pays en phase de préadhésion et les pays méditerranéens.

• Le plafond global est augmenté de 2,3 milliards d’EUR pour des opérations de financement de la BEI en faveur du secteur privé (module 3) applicables aux projets en faveur de réfugiés et/ou de communautés d’accueil. Cette somme sera répartie, sur la base des prévisions de la BEI, entre les régions correspondant aux pays en phase de préadhésion et aux pays méditerranéens. Dans ce contexte, et pour ce montant, la garantie de l’Union à ces opérations est étendue à tous les paiements dus à la BEI, mais non reçus par elle («garantie globale»), et ne se limite pas au risque politique, comme le prévoit actuellement la décision. Un prix sera fixé pour la garantie globale de l’UE liée à ce nouveau mandat. Les recettes seront versées au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI garanties par l’UE passera donc à 32,3 milliards d’EUR.

• En ce qui concerne son cadre de mesure des résultats, la BEI doit élaborer et mettre en œuvre des indicateurs pour les projets visant à apporter une réponse stratégique aux causes profondes de la migration. Les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI incluront une évaluation de l’impact du financement de cette réponse stratégique.

• La liste d’éligibilité des pays est révisée: en sont retirés les pays à haut niveau de revenu présentant une cote de crédit favorable (high investment grade) tels que le Brunei, Singapour, l'Islande, Israël, le Chili et la Corée du Sud, ainsi que les régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao. Par ailleurs, l’Iran a été ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles (annexe II de la décision).

Il est ajouté une référence à l’accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Le volume des opérations de la BEI pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier devrait contribuer à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 la proportion des prêts de la BEI en faveur d'investissements liés au climat dans les pays en développement. Sur la période couverte par la décision, conformément aux nouvelles priorités du mandat, le volume minimal de ces opérations devrait continuer de représenter 25 % du total des opérations de financement de la BEI; dans le même temps, la BEI devrait s'efforcer de maintenir le niveau d'activité élevé qui est actuellement le sien. Il est proposé que la BEI renforce la dimension adaptative de sa contribution aux projets en matière de changement climatique.

Le plafond des réaffectations entre régions passera de 10 % à 20 % pour les urgences et les situations de crise qui pourraient survenir en cours de mandat et qui sont reconnues comme des priorités absolues de la politique extérieure de l’UE. Cette réaffectation ne concerne pas les 2,3 milliards d’EUR du mandat en faveur du secteur privé ni le 1,4 milliard d’EUR concernant les projets publics visant à remédier aux causes profondes de la migration.

• Le soutien de la BEI aux PME de l’Union doit être accru (internationalisation des entreprises de l’UE).

• La contribution directe de la BEI, dans le cadre de son mandat, à la réalisation de certains objectifs de développement durable est soulignée.

2016/0275 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1)La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés sans précédent, qui impose de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s'associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les processus et programmes existants au bénéfice d'initiatives qui contribuent à remédier aux causes profondes de la migration.

2)Il convient de mettre en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tienne compte de tous les instruments et politiques de l’Union. Le plan d'investissement extérieur devrait, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, avoir pour but de soutenir l'investissement en dehors de l’Union, tout en contribuant à la réalisation de l’objectif de développement durable. Il devrait aussi remplir les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres instruments de financement des actions extérieures.

3)La proposition de la Banque européenne d’investissement (BEI) de contribuer au plan d’investissement extérieur par l’intermédiaire de son initiative en faveur de la résilience dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux (l'initiative «résilience» de la BEI) a été approuvée par le Conseil européen le 28 juin 2016.

4)Un élément clé de l'initiative «résilience» est l’élargissement, sous l'angle quantitatif et qualitatif, du mandat de prêt extérieur de la BEI. La BEI devrait ainsi pouvoir contribuer rapidement à la réalisation des objectifs du plan d’investissement extérieur, notamment en apportant des financements supplémentaires à des bénéficiaires du secteur privé.

5)La complémentarité de l'initiative «résilience» avec les autres composantes du plan d’investissement extérieur sera assurée par le conseil stratégique du Fonds européen pour le développement durable, où la BEI disposera d’un siège.

6)En outre, conformément aux conclusions du Conseil européen, la BEI devrait soumettre au conseil opérationnel de la Facilité d'investissement pour le voisinage la composante privée de son initiative «résilience» en tant que premier volet d'investissement au titre du plan d'investissement extérieur.

7)Une garantie budgétaire pour les opérations de financement menées en dehors de l’Union a été accordée à la BEI par la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil 3 .

8)Conformément à l’article 19 de la décision n° 466/2014/UE, la Commission, en collaboration avec la BEI, a préparé un rapport d’examen à mi-parcours évaluant l’application de cette décision sur la base d'une évaluation externe indépendante.

9)Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l’Union, et afin d'apporter une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration, il conviendrait de porter à 32 300 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE, en débloquant le montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. Dans le cadre du mandat général, il conviendrait d'affecter la somme de 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public en direction de réfugiés et de communautés d’accueil dans les zones de crise.

10)Dans le cadre du nouveau mandat de prêt au secteur privé, un montant maximum de 2 300 000 000 EUR devrait être consacré à des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration, dans la limite du plafond augmenté, et bénéficier de la garantie globale de l’Union.

11)La réponse aux causes profondes de la migration devrait être ajoutée en tant que nouvel objectif du mandat.

12)Il convient d'assurer la complémentarité et la coordination de ces actions avec les initiatives de l’Union visant à remédier aux causes profondes de la migration, y compris avec les initiatives pour favoriser la réintégration durable des migrants dans leur pays d’origine.

13)À la suite de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques 4 , la BEI devrait s’efforcer de maintenir le haut niveau actuel de ses dépenses en la matière relevant de son mandat de prêt extérieur, ce qui contribuera à faire passer de 25 % à 35 % en 2020 ses investissements liés au climat dans les pays en développement.

14)Il conviendrait d'assigner un prix au risque que comportent, pour le budget de l’Union, les opérations de financement de la BEI au titre de son mandat de prêt au secteur privé; les recettes ainsi obtenues devraient être versées au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures afin de couvrir le risque commercial et d’éviter les distorsions de marché.

15)La BEI devrait, à l'intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’indicateurs pour les projets menés dans le secteur public et le secteur privé en direction des réfugiés et des communautés d'accueil. Une évaluation de la contribution de ses opérations de financement à la réponse aux causes profondes de la migration devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI.

16)Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI dans le cadre du mandat devrait être porté de 10 % à 20 %, uniquement pour les urgences et situations de crise pouvant apparaître en cours de mandat qui sont reconnues comme des priorités de la politique extérieure de l’Union. Il ne sera pas possible de réaffecter les 2 300 000 000 EUR visant le secteur privé, ni les 1 400 000 000 EUR affectés aux projets du secteur public, leur objectif étant de remédier aux causes profondes de la migration.

17)Il convient de modifier la liste des régions et pays éligibles et des régions et pays potentiellement éligibles pour en exclure les pays à niveau de revenu élevé jouissant d'une cote de crédit favorable (le Brunei, l'Islande, Israël, Singapour, le Chili et la Corée du Sud). En outre, l’Iran doit être ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles.

18)Il convient de modifier la décision nº 466/2014/UE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision nº 466/2014/CE est modifiée comme suit:

1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Plafonds pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union

1. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-20 ne dépasse pas 32 300 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

Ce plafond maximal comprend:

a) un montant maximal de 30 000 000 000 EUR, sous mandat général, sur lequel un montant maximal 1 400 000 000 EUR sera affecté à des projets menés dans le secteur public en direction des réfugiés et des communautés d’accueil;

b) un montant maximal de 2 300 000 000 EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration.

2. Les montants maximaux prévus au paragraphe 1 au titre du mandat général et du mandat de prêt au secteur privé se subdivisent en plafonds et sous-plafonds régionaux conformément à l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l'UE.»;

2) l’article 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

«d) une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.»;

b) au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin que les investissements dans le secteur privé aient l'incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s'emploie à renforcer le secteur privé local dans les pays bénéficiaires en soutenant l'investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énumérés au paragraphe 1 s'efforcent aussi de renforcer son soutien à des projets d'investissement menés par des PME de l'Union. Pour pouvoir effectivement s'assurer de l'utilisation des fonds au profit des PME concernées, la BEI met en place et maintient des dispositions contractuelles adéquates imposant des obligations de déclaration standard aux intermédiaires financiers comme aux bénéficiaires»;

c) les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«7. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d'investissement dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

Les critères d'éligibilité pour les projets d'action en faveur du climat sont définis dans la stratégie de la BEI relative au changement climatique 5 , actualisée en 2015. Sur la base des méthodes élaborées par la BEI pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre des projets et les variations de ces émissions, la procédure d’évaluation environnementale comprend une analyse de l’empreinte carbone visant à déterminer si les propositions de projets assurent des améliorations optimales en termes d'efficacité énergétique.

Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s’efforce de maintenir le haut niveau actuel de ses opérations en rapport avec le climat, et le volume minimum de ces opérations représente au moins 25 % de l’ensemble des opérations de financement de la BEI.

La BEI renforce la dimension adaptative de sa contribution aux projets relatifs au changement climatique.

8. Les opérations de financement de la BEI à l’appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d’investissement qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, contribuent à la résilience à long terme de l'économie et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires. Les opérations de financement de la BEI répondent notamment à l'augmentation des besoins en infrastructures et en services connexes pour faire face à l'afflux de migrants et accroissent les possibilités d’emplois des communautés d’accueil et de réfugiés afin de promouvoir l’intégration économique et de permettre aux réfugiés de se prendre en charge.

Ces opérations de financement soutiennent:

a) le secteur privé au niveau des PME, du financement d'entreprise et du microfinancement;

b) le secteur public, y compris les municipalités et les entités du secteur public, en termes d’infrastructures et de services destinés à répondre à un net accroissement des besoins.»;

3) à l’article 8, paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«La garantie globale s’applique aussi aux opérations de financement de la BEI relevant du mandat de prêt au secteur privé visé à l’article 2, paragraphe 1, point b).»;

4) à l'article 10, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Un prix est fixé pour le risque que comportent, pour le budget de l’Union, les opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt au secteur privé visé à l’article 2, paragraphe 1, point b), et les recettes ainsi obtenues sont versées au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.»;

5) l’article 11, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au point b), la phrase suivante est ajoutée:

« La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.»;

b) le point j) suivant est ajouté:

«j) une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration. »;

6) l'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport d'évaluation final sur l'application de la présente décision.»

7) Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6. Durée et incidence financière

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.3. Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 6

Titre 01 – Affaires économiques et financières

Activité ABB: Affaires économiques et financières internationales

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

◻La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

◻La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 7

X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

L’objectif général de l’activité exercée par la BEI en dehors de l’Union au titre de son mandat extérieur est de soutenir les politiques extérieures de l’Union en finançant des projets d’investissement pertinents dans les pays partenaires, par l'apport combiné de la garantie budgétaire de l’UE et des ressources propres de la BEI.

Par ses opérations de financement en dehors de l’Union sous garantie de l’UE, la BEI est censée soutenir le développement économique, social et durable sur le plan environnemental des pays partenaires de l’Union, ainsi que leur partenariat avec l’Union.

Les objectifs généraux que doivent viser les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat sont:

a) le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME;

b) le développement des infrastructures sociales, environnementales et économiques;

c) l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

d) une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif ABM spécifique n° 2: «Améliorer le profil de l'UE, sa représentation extérieure et ses liens avec la BEI et la BERD, avec d'autres institutions financières internationales, notamment sa réputation auprès des forums économiques concernés, afin d'assurer une plus grande convergence entre leurs stratégies et leurs opérations, d'une part, et les priorités extérieures de l'UE, d'autre part».

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Titre 01.03 – Affaires économiques et financières internationales

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Dans le cadre de la préparation de la décision n° 466/2014/UE, la Commission a effectué une analyse d’impact, qu'elle a jointe à sa proposition.

La présente proposition de modification de la décision nº 466/2014/UE visant uniquement à étendre la garantie de l’Union et à en relever les plafonds, il convient de l’exempter de la préparation d'une analyse d’impact.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Depuis 2012, la BEI dispose d'un cadre de mesure des résultats et incidences de ses opérations, qui repose sur le suivi opérationnel d’une série d’indicateurs. Le «REsults Measurement framework (REM)» 8 améliore l’évaluation ex ante des résultats attendus des projets et permet à la BEI de mieux rendre compte des résultats effectivement obtenus. Le REM sert à montrer comment les prêts de la BEI rendent possibles des réalisations, aboutissent à des résultats et, avec le temps, ont des incidences qui sont conformes aux objectifs des mandats de la Banque.

De plus, les progrès dans la réalisation des objectifs spécifiques et opérationnels de la proposition sont suivis à l’aide d’indicateurs clés, comme indiqué ci-après dans la rubrique «Dispositions en matière de suivi et de compte rendu».

[En ce qui concerne le financement de projets promouvant des actions en faveur du climat:

Les normes de la BEI relatives au climat, qui définissent ses objectifs en termes de valeur ajoutée, exigent que l'ensemble de ses financements soient alignés sur la politique climatique de l’UE. La BEI s'est notamment engagée:

• à orienter son portefeuille de prêts vers des investissements plus bénéfiques pour le climat, en promouvant des projets d’atténuation du changement climatique dans divers secteurs et l’adoption de solutions économes en énergie pour les projets financés;

• à intégrer les considérations liées au risque climatique dans le cycle de projet et à promouvoir des projets d’adaptation, ou des projets comportant des éléments et des mesures d’adaptation, dans un souci de durabilité à long terme;

• à évaluer et à rendre compte de l’empreinte carbone des projets d’investissement qu'elle finance, dans la section de son rapport annuel consacrée aux émissions et aux économies d'émissions annuelles agrégées de GES;

• à inclure dans son plan d’activité annuel les indicateurs de performance clés de l'action pour le climat de 2009, avec l’objectif actuel d'un pourcentage de prêt d’au moins 25 %; ce pourcentage repose sur un ensemble cohérent de définitions concernant les projets liés au changement climatique;

• à prendre en compte la valeur du carbone — tant financière qu'économique — dans ses critères et processus de décisions de financement.

• à plus de transparence, de responsabilité, de mobilisation et de coopération avec d'autres institutions, notamment les IFM, les institutions financières bilatérales («délégation réciproque»), les ONG, la Commission européenne et les milieux universitaires sur les questions liées au climat.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Conformément à l’article 19 de la décision n° 466/2014/UE: «La Commission, en coopération avec la BEI, présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport à mi-parcours évaluant l'application de la présente décision pendant les premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification. Le rapport à mi-parcours s'appuie sur une évaluation externe indépendante et sur les contributions reçues de la BEI.

Ce rapport comprend en particulier:

a) une évaluation de l'application de la politique d'attribution;

b) une évaluation des rapports de la BEI et, le cas échéant, des recommandations sur les moyens de les améliorer;

c) une évaluation du cadre de mesure des résultats, y compris des critères et indicateurs de performance, ainsi que de leur contribution à la réalisation des objectifs de la présente décision;

d) une énumération détaillée des critères examinés en vue de recommander l'éventuelle activation, en tout ou en partie, du montant supplémentaire optionnel.».

À cette fin, un consultant externe a procédé à une évaluation externe indépendante s'appuyant sur des informations fournies par la BEI. Le rapport de la Commission décrit l’appréciation qu'elle porte sur les résultats de cette évaluation externe et en résume les conclusions.

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Les opérations de financement de la BEI réalisées en dehors de l’UE constituent un instrument très visible et efficace à l’appui de l’action extérieure de l’UE. Les principaux avantages de l’intervention de la BEI dans ces pays, outre la contribution financière, comprennent notamment le transfert d’expertise aux promoteurs de projets et l’application aux projets financés par la BEI des normes de l’UE en matière d’environnement, en matière sociale et en matière de passation des marchés publics. En outre, la BEI répercute intégralement sur les bénéficiaires finaux, sous forme de taux d’intérêt compétitifs, les avantages financiers que lui confèrent la garantie de l’UE et ses propres coûts de financement avantageux.

Le mandat couvert par la garantie de l’UE apporte le soutien politique et financier nécessaire de cette dernière aux prêts de la BEI à des pays et à des projets d'investissement qui, sinon, ne pourraient pas, en raison des risques élevés qu'ils présentent, respecter les orientations et les critères standard de la BEI.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

Les leçons d’expériences antérieures similaires ont été prises en compte dans l’analyse d’impact sur laquelle se base la décision nº 466/2014/UE.

En outre, la décision impose à la Commission de présenter un rapport annuel sur les activités extérieures de la BEI bénéficiant d'une garantie budgétaire de l’UE. Chaque année, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de mise en œuvre sur les activités extérieures de la BEI. Son dernier rapport annuel porte sur l’année civile 2015 9 . Il comprend:

• une évaluation des opérations de financement de la BEI par projet, secteur, pays et région,

• une évaluation de la valeur ajoutée, des réalisations, des résultats et des incidences en termes de développement attendus des opérations de financement de la BEI, sur la base du rapport annuel relatif au cadre de mesure des résultats de la BEI,

• une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union,

• une évaluation des avantages financiers transférés aux bénéficiaires des opérations de financement de la BEI,

• une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI,

• des informations détaillées sur les appels à la garantie de l'Union,

• des informations concernant les volumes de financement consacrés au changement climatique et à la biodiversité,

• une description des mesures de coopération, et notamment de cofinancement, prises avec la Commission et avec d'autres institutions financières européennes et internationales,

• des informations sur les suites de la mise en œuvre du protocole d’accord entre la BEI et le Médiateur européen.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Les opérations de financement de la BEI compléteront les activités menées dans le cadre des instruments d’assistance extérieure. Le lien entre les priorités de la BEI et les politiques de l’UE a été renforcé afin d’accroître encore le soutien aux politiques extérieures de l’UE dans chaque région. Ce résultat a été obtenu grâce à la définition d'orientations opérationnelles techniques régionales et à leur actualisation, à la suite de l’adoption de la décision nº 466/2014/UE. La Commission, en concertation avec le SEAE et la BEI, a actualisé ses orientations opérationnelles techniques régionales en mai 2015.

Ces orientations visent à consolider le cadre de dialogue et de coopération entre la BEI et la Commission. Le cas échéant, les opérations de financement de la BEI peuvent être utilement combinées aux ressources budgétaires de l’UE sous la forme de subventions de cofinancement, d'apports de capital-risque, de partage des risques ou d’assistance technique pour la préparation et la mise en œuvre de projets ou le renforcement du cadre juridique et réglementaire.

1.6.Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

X Proposition/initiative en vigueur du 01.01.2014 au 31.01.2020

La BEI peut signer des opérations de financement entre 2014 et 2020.

X Incidence financière de 2014 jusqu'à une date indéterminée

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 10

X Gestion directe par la Commission

Remarques

Les dispositions en vigueur prévoient que la BEI finance des projets d’investissement conformément à ses règles et procédures. La BEI et la Commission doivent modifier l’accord de garantie et l’accord de recouvrement en définissant des dispositions et procédures détaillées.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Les opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l’UE sont gérées par la BEI conformément aux règles et procédures de la Banque, qui comprennent des mesures appropriées de vérification, de contrôle et de suivi.

De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement de la BEI et veille à ce que la BEI soit gérée conformément à ses statuts et selon les directives générales du conseil des gouverneurs.

L’accord tripartite entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI précise les règles de contrôle, par la Cour des comptes, des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'UE.

Des rapports sont remis périodiquement conformément à la décision n° 466/2014/UE. La Commission remet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du mandat de la BEI. La communication des résultats repose sur des agrégats d’indicateurs appropriés (conformes au cadre de mesure des résultats de la BEI) couvrant l’ensemble du portefeuille, lorsque cela est possible, ou un secteur déterminé. La BEI peut ainsi sélectionner des projets viables qui, d'après leurs résultats concrets, correspondent aux priorités de l'UE et auxquels elle apportera une valeur ajoutée. Des indicateurs de résultats, fondés sur des scénarios de base et des objectifs correspondant aux résultats économiques, sociaux et environnementaux attendus de l'opération, sont définis au stade de l'instruction. Les progrès par rapport à ces indicateurs sont vérifiés tout au long du cycle du projet et font l'objet d'un rapport: à l'achèvement du projet, puis trois ans plus tard (pour les opérations directes), au terme de la période d’investissement, puis à la fin de la vie du fonds (pour les fonds d'investissement); au terme de la période d'affectation (pour les prêts intermédiés). Ces indicateurs couvrent les aspects suivants: i) montant signé par région, ii) montant décaissé par région, iii) progrès accomplis vers une répartition équilibrée de l’activité par pays, iv) ventilation de l'activité par objectifs, v) volume des prêts concernant le changement climatique, rapporté au financement cible, et incidence en termes de réduction absolue et relative des émissions de GES, vi) nombre de projets évalués au regard du risque climatique, vii) nombre et montant des opérations combinées à des subventions de l’UE et viii) nombre et montant des opérations cofinancées avec d’autres IFI.

En outre, la BEI fournit à la Commission, pour chacune de ses opérations de financement couvertes par la garantie de l'UE, les données statistiques, financières et comptables dont la Commission a besoin pour remplir ses obligations de rapport ou répondre aux demandes de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit de l’encours des opérations de financement couvertes.

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport d'évaluation final sur l'application de la présente décision.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

Le risque pour le budget de l’UE est lié à la garantie budgétaire accordée par l’Union à la BEI pour ses opérations dans les pays tiers. La garantie prévoit une couverture globale pour tous les défauts de paiement subis par la BEI dans ses opérations souveraines et sub-souveraines et une couverture limitée au risque politique pour les autres opérations impliquant un partage des risques entre l’Union et la BEI.

La proposition prévoit d'augmenter le plafond global des opérations de financement de la BEI sous garantie de l’Union en activant le montant optionnel supplémentaire de 3 milliards d’EUR mentionné dans la décision. La décision modificatrice de la Commission propose aussi de relever de 2,3 milliards d’EUR le plafond global des opérations de financement de la BEI en faveur du secteur privé applicables aux projets en faveur de réfugiés et/ou de communautés d’accueil. Ce mandat bénéficiera de la garantie globale, et non plus seulement de la garantie contre les risques politiques. La garantie globale couvrira les opérations de financement de la BEI au secteur privé relevant de la réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.

Le plafond global passera donc de 27 milliards à 32,3 milliards d’EUR sur la période 2014-2020.

En toute hypothèse, la garantie de l’UE est limitée à 65 % du montant total des crédits décaissés et des garanties fournies, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées.

La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour les prêts de la BEI aux pays tiers ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie par la BEI pour un montant ne pouvant être intégralement couvert par le Fonds de garantie pour les actions extérieures. Bien qu'un tel recours aux ressources budgétaires (au-delà du montant des actifs du Fonds de garantie) soit jugé hautement improbable, les commentaires accompagnant la ligne budgétaire tiennent compte des besoins de financement qui pourraient se matérialiser en cas d'appel de la BEI pour une défaillance couverte par la garantie de l’UE.

En 2015 et au premier semestre 2016, le Fonds de garantie a été appelé à couvrir les défaillances de bénéficiaires de prêts en Syrie. Les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les garanties couvertes par le budget général analysent des indicateurs de risque pays qui rendent compte de l’évolution du risque de défaillance. Le rapport fournit des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget de l’UE. Toutefois, la qualité des risques dépend du type d’opération et de la qualité de crédit de l’emprunteur. L’évaluation des risques présentée dans le rapport se fonde sur les informations concernant la situation économique et financière, les notations de crédit et les autres faits connus relatifs aux pays qui ont reçu des prêts garantis.

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

La Commission est responsable de la gestion de la garantie de l’UE. Les opérations de financement de la BEI relevant de la proposition de décision modificatrice seront menées conformément au règlement intérieur de la BEI et aux bonnes pratiques bancaires. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives à la mise en œuvre de la proposition de décision. Voir également la section ci-dessus «Dispositions en matière de suivi et de compte rendu».

2.2.3.Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur

s.o.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

L’adoption de mesures de prévention de la fraude incombe principalement à la BEI, notamment par l’application aux opérations de financement de la «politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d’argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d’investissement». La BEI a en effet défini une politique à l'égard des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives.

La BEI s’est engagée à appliquer une politique très ferme de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables dans toutes ses activités, y compris lors de l’octroi de prêts par le truchement d’intermédiaires financiers. Elle suit en permanence l'évolution des normes internationales afin de conserver son rôle de chef de file des IFI dans la lutte contre ces pratiques et de faire en sorte que sa politique à l’égard des juridictions insuffisamment réglementées, non transparentes et non coopératives reste en phase avec les principales avancées enregistrées.

Le Groupe BEI s'est doté d'un cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), révisé en 2014 et publié sur le site web de la BEI, qui définit les grands principes régissant cette lutte et les impératifs corollaires d’intégrité à respecter dans le cadre des activités du Groupe, et qui vise à empêcher que ce dernier, ses organes de direction, son personnel et ses contreparties ne soient associés ou utilisés à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de toute autre activité criminelle.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Type de
dépense

Participation

Numéro
[…][Rubrique………………………...……………]

CD/CND 11

de pays AELE 12

de pays candidats 13

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

4.

01 03 05 - «Garantie de l’Union européenne aux prêts

et garanties de prêts concernant des opérations dans

les pays tiers»

01 03 06 - «Provisionnement du Fonds de garantie»

Fonds

CD/CND

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

en Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Numéro

Rubrique 4

DG: ECFIN

Année

2014 14 .

Année
2015.

Année
2016.

Année
2017.

Années

2018-2020

TOTAL

•Crédits opérationnels

Numéro de ligne budgétaire: 01 0305

Engagements

(1)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Paiements

(2)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Numéro de ligne budgétaire: 01 0306

Engagements supplémentaires

(1a)

-

-

-

-

+ 4

+ 32

+ 79

+ 115

Paiements supplémentaires

(2 a)

-

-

-

-

+ 4

+ 32

+ 79

+ 115

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 15

Numéro de ligne budgétaire

(3)

Total des crédits
pour la DG <…….>

Engagements

=1+1a +3

-

-

-

-

Paiements

=2+2a

+3.

-

-

-

-

+ 4

+ 32

+ 79

+ 115

•TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	-	-	-	-	+ 4	+ 32	+ 79	+ 115
	Paiements	(5)	-	-	-	-	+ 4	+ 32	+ 79	+ 115
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
Total des crédits de la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+ 6	-	-	-	-	+ 4	+ 32	+ 79	+ 115
	Paiements	=5+ 6	-	-	-	-	+ 4	+ 32	+ 79	+ 115

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

«Dépenses administratives» Pas de coûts administratifs supplémentaires

en Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)	TOTAL
DG: <…….>
•Ressources humaines
•Autres dépenses administratives
TOTAL DG <….>	Crédits

TOTAL des crédits
de la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

en Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2014

Année
2015

Année
2016

Année
2017

Années

2018 - 2020

TOTAL

TOTAL des crédits
des RUBRIQUES 1 à 5
du cadre financier pluriannuel

Engagements

+ 4

+ 32

+ 79

+ 115

Paiements

+ 4

+ 32

+ 79

+ 115

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

⇩

Année
2014

Année
2015

Année
2016

Année
2017

Années

2018 - 2020

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 16

Coût moyen

NON

Coût

NON

Coût

NON

Coût

NON

Coût

NON

Coût

NON

Coût

NON

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2

«Améliorer le profil de l'UE, sa représentation extérieure et ses liens avec la BEI et la BERD, avec d'autres institutions financières internationales et avec les forums économiques concernés afin d'assurer une plus grande convergence entre leurs stratégies et leurs opérations, d'une part, et les priorités extérieures de l'UE, d'autre part».

+ 4

+ 32

+ 79

+ 115

Sous-total objectif spécifique n° 2

+ 4

+ 32

+ 79

+ 115

COÛT TOTAL

+ 4

+ 32

+ 79

+ 115

L’incidence estimée sur les crédits opérationnels peut être résumée comme suit:

• 01 03 05 «Garantie de l’Union européenne aux prêts et garanties de prêts concernant des opérations dans les pays tiers»

La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour les prêts de la BEI aux pays tiers ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie qui ne peut être entièrement couverte par le Fonds de garantie.

• 01 03 06 – «Provisionnement du Fonds de garantie»

Le Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être provisionné conformément au règlement relatif au Fonds [règlement (CE, Euratom) n° 480/2009]. Ce règlement dispose que les prêts sont provisionnés sur la base de l’encours à la fin d’une année. Le montant du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le montant objectif (9 % de l’encours) et les avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n-1». Ce montant est inscrit au cours de l’exercice «n» dans le projet de budget «n+1» et effectivement versé au Fonds de garantie en une opération au début de l’exercice «n+1» à partir de la ligne budgétaire 01 03 06.

Le Fonds de garantie couvre également l’assistance macrofinancière et les prêts de l’Euratom, qui ne relèvent pas du champ d’application de la proposition de décision. Par conséquent, les besoins budgétaires estimés prennent en considération les opérations signées existantes ainsi que les nouvelles opérations éventuelles au titre de ces deux activités. Les besoins annuels effectifs en termes de provisionnement du Fonds de garantie pour la période 2014-2020 dépendront, en fin de compte, du rythme réel des signatures, des décaissements et des remboursements des prêts dans les trois domaines d'activité, ainsi que de l'évolution des actifs du Fonds de garantie.

Le tableau ci-dessous résume les activités extérieures prévues bénéficiant de la couverture du Fonds de garantie pour la période 2014-2026 (montants des signatures et des décaissements).

Prévisions d'encours (32,3 milliards d’EUR) sur la période 2014-2026 pour les prêts BEI, AMF et Euratom

ENCOURS TOTAL (BEI + AMF + EURATOM)	Fin 2014	Fin 2015	Fin 2016	Fin 2017	Fin 2018	Fin 2019	Fin 2020	Fin 2021	Fin 2022	Fin 2023	Fin 2024	Fin 2025	Fin 2026
Encours	26 353	28 451	30 744	32 730	35 198	36 654	37 713	38 278	37 981	36 841	34 568	32 562	30 320

La baisse de l’encours à partir de 2021 est due à l’absence de prévisions pour le prochain mandat de la BEI.

DG: ECFIN			Année 2014 14 .	Année 2015.	Année 2016.	Année 2017.	Années 2018-2020			TOTAL
•Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire: 01 0305	Engagements	(1)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Paiements	(2)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Numéro de ligne budgétaire: 01 0306	Engagements supplémentaires	(1a)	-	-	-	-	+ 4	+ 32	+ 79	+ 115
	Paiements supplémentaires	(2 a)	-	-	-	-	+ 4	+ 32	+ 79	+ 115
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 15
Numéro de ligne budgétaire		(3)
Total des crédits pour la DG <…….>	Engagements	=1+1a +3	-	-	-	-
	Paiements	=2+2a +3.	-	-	-	-	+ 4	+ 32	+ 79	+ 115

Ligne budgétaire de recettes:	Crédits disponibles pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l'initiative 17
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
Article ………….