COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.7.2016
COM(2016) 464 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Progrès accomplis par les États membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments
Table des matières
1.Introduction
2.Qu'est ce que le niveau optimal en fonction des coûts?
3.Contexte juridique
4.Vue d'ensemble des calculs nationaux de l'optimalité en fonction des coûts
5.Progrès vers l'optimalité en fonction des coûts
5.1.Bâtiments neufs
5.2.Bâtiments neufs / rénovations importantes
5.3.Remplacement d'éléments de bâtiment
5.4.Plans de réduction de l'écart
6.Conclusions
1.Introduction
Le présent rapport examine les progrès accomplis par les États membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments, pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants ainsi que pour les éléments de bâtiments. Avec lui, la Commission s'acquitte de son obligation de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exercice de la délégation de pouvoir, visée à l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 23 de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (la directive) 1 . Le présent rapport apportera également des éléments utiles au réexamen de la directive en cours dans le cadre de la stratégie pour l'union de l'énergie 2 .
Les bâtiments occupent une place centrale dans la politique de l'UE en matière d'efficacité énergétique. Près de 40 % 3 de la consommation d'énergie finale et 36 % des émissions de gaz à effet de serre sont imputables aux logements, bureaux, commerces et autres bâtiments. Améliorer la performance énergétique du parc immobilier de l'Europe est crucial pour réaliser les objectifs de l'UE à l'horizon 2020 en matière de réduction des émissions et d'efficacité énergétique. Cette amélioration contribuera également à la réalisation des objectifs à plus long terme inscrits dans la politique-cadre pour le climat et l'énergie (2020-2030) 4 et dans la feuille de route pour une économie à faibles émissions de carbone à l'horizon 2050 5 .
La directive PEB constitue le principal instrument législatif au niveau de l'Union européenne pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments de l'Union. La directive précédente, 2002/91/CE 6 , faisait obligation aux États membres de fixer des exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments neufs et existants. Les exigences ainsi fixées étaient cependant très variables d'un État membre à l'autre. De nombreux États membres n'ont pas, afin de déterminer les niveaux optimaux pour les diverses exigences de performance énergétique, évalué le potentiel d'économies d'énergie par rapport aux coûts. En l'absence de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts, le potentiel d'économies d'énergie rentables était mal connu.
En outre, il était difficile de procéder à des comparaisons des progrès accomplis par les États membres en raison de la diversité des approches nationales et régionales et de l'utilisation de méthodologies et de paramètres différents. Le législateur de l'UE a donc décidé d'établir, dans le cadre de la directive, un mécanisme de comparaison permettant de calculer le niveau optimal en fonction des coûts des exigences de performance énergétique pour les bâtiments nouveaux et existants, tant résidentiels (maisons individuelles et appartements) que non résidentiels (bureaux, bâtiments scolaires, hôpitaux, etc.). Ce mécanisme permet de repérer les points sur lesquels les États membres fixent des exigences de performance en dessous des niveaux optimaux en fonction des coûts, ce qui signifie qu'il existe un potentiel inexploité d'économies d'énergie rentables dans les parcs immobiliers nationaux.
Le mécanisme de comparaison est établi sur la base d'un cadre méthodologique qui permet de comparer les mesures en faveur de l'efficacité énergétique, les mesures incorporant des sources d'énergie renouvelables et diverses combinaisons de ces mesures. La méthodologie se fonde sur les performances énergétiques et les coûts primaires, et tient compte de la durée de vie estimative des bâtiments.
Ce cadre permet à la Commission de mesurer les progrès des États membres sur la voie des niveaux optimaux en fonction des coûts pour les exigences minimales de performance. L'état d'avancement des États membres dans la mise en œuvre des dispositions de la directive relatives à la fixation d'exigences minimales de performance énergétique optimales en fonction des coûts a été pris en compte dans l'évaluation des conditions préalables dans le cadre des fonds structurels et des fonds d'investissement européens aux fins de l'efficacité énergétique dans les infrastructures, les bâtiments publics et les logements. Les niveaux optimaux de référence en fonction des coûts ont également été utilisés par la Banque européenne d'investissement pour l'évaluation d'investissements dans des projets et programmes de rénovation et de modernisation de bâtiments.
Les sections suivantes expliquent le cadre méthodologique, le contexte juridique et les exigences, ainsi que les progrès accomplis par les États membres sur la voie des niveaux optimaux en fonction des coûts pour les exigences minimales de performance énergétique.
2.Qu'est ce que le niveau optimal en fonction des coûts?
Cette notion est définie à l'article 2, paragraphe 14, de la directive. Il s'agit du niveau de performance énergétique (mesuré en kWh/m² d'énergie primaire 7 ) qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée du bâtiment (30 ans pour les bâtiments résidentiels et 20 ans pour les bâtiments non-résidentiels). Le calcul des coûts (exprimés en valeur actuelle nette) inclut les coûts d'investissement dans l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable, les coûts de maintenance et d'exploitation, les coûts énergétiques, les revenus tirés de l'énergie produite et les coûts d'élimination (coûts de démolition en fin de vie du bâtiment).
Le cadre méthodologique optimal en fonction des coûts se fonde sur une analyse coût-avantage classique. Il ne tient pas compte de tous les facteurs externes qui peuvent affecter les calculs de coûts d'utilisation des bâtiments sur le cycle de vie. De même, les impacts positifs pour la société liés aux investissements dans l'efficacité énergétique et à l'intégration des énergies renouvelables dans les bâtiments ne sont pas pris en compte dans le cadre méthodologique optimal en fonction des coûts. Il peut s'agir de la création d'emplois et de richesse, de la hausse de la productivité, de l'amélioration de la santé des occupants, enfin de la valeur des bâtiments. Du fait que bon nombre des avantages liés à l'efficacité énergétique ne sont pas pris en compte dans la méthodologie, les États membres peuvent choisir de fixer des exigences minimales qui sont au-dessus des niveaux optimaux en fonction des coûts.
Le cadre méthodologique optimal en fonction des coûts est à considérer comme un outil destiné à aider les États membres à fixer des exigences minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments et à les mettre à jour en fonction de l'évolution du marché et du progrès technique. Il fixe les principes de la comparaison des mesures d'efficacité énergétique, des mesures incorporant les sources d'énergie renouvelables et des combinaisons de ces mesures.
La méthodologie de l'optimalité en fonction des coûts fixe le cadre du calcul, mais laisse aux États membres une marge de manœuvre importante en ce qui concerne le choix des paramètres de calcul (par exemple les bâtiments de référence, la méthode de calcul de la performance énergétique, l'efficacité énergétique et les mesures relatives à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, les coûts, les prix de l'énergie et les taux d'actualisation). Il n'est donc pas possible de comparer directement les niveaux optimaux en fonction des coûts entre les États membres. Toutefois, la méthodologie peut être utilisée pour définir la référence nationale pour les exigences minimales nationales de performance énergétique, et pour évaluer et comparer les niveaux d'ambition respectifs à la base des exigences fixées au niveau des États membres.
En conclusion, l'utilisation du cadre méthodologique optimal en fonction des coûts aide à fixer les exigences minimales de performance applicables aux bâtiments et éléments de bâtiments (murs, toit, fenêtres, etc.) neufs et existants en tenant compte du potentiel technique et économique de réduction de la consommation d'énergie ainsi que des conditions spécifiques nationales et régionales. En outre, elle permet de définir des niveaux d'efficacité qui sont rentables pour les ménages et les investisseurs. De ce fait, les États membres ne fixeront pas d'exigences trop faibles qui freineraient la réalisation d'économies d'énergie. En outre, les acteurs du marché disposent d'informations sur les mesures et groupes de mesures les plus rentables combinant efficacité énergétique et énergies renouvelables pour les bâtiments neufs et existants, et pour le remplacement d'éléments de bâtiments.
3.Contexte juridique
Les dispositions concernant le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts afin de disposer d'une base pour la fixation et la révision des exigences minimales de performance énergétique aux niveaux régional et national constituent un élément clé de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. L'article 4, paragraphe 1, de la directive fait obligation aux États membres de veiller à ce que les exigences minimales de performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment soient fixées conformément aux niveaux optimaux en fonction des coûts. L'article 5 fixe le cadre méthodologique, l'obligation pour les États membres de notifier les calculs à la Commission, et l'obligation pour la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par les États membres.
Les dispositions détaillées relatives aux exigences minimales de performance en vue d'atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts sont énoncées dans le règlement (UE) n° 244/2012 8 («le règlement»). La méthodologie contenue dans le règlement a été définie conformément à l'annexe III de la directive et est complétée par des orientations 9 non juridiquement contraignantes.
Le règlement inclut dans son annexe III un modèle que les États membres peuvent utiliser pour préparer leur calcul de l'optimalité en fonction des coûts et en rendre compte à la Commission. Le règlement spécifie également les principaux aspects qui doivent être abordés dans les rapports nationaux sur l'optimalité en fonction des coûts au titre de l'annexe I de la directive. Les rapports nationaux devraient inclure toutes les données et hypothèses utilisées, et un calcul de la différence entre les exigences minimales nationales de performance énergétique et les niveaux optimaux en fonction des coûts calculés. Idéalement, les exigences minimales de performance énergétique devraient être fixées aux niveaux optimaux en fonction des coûts, de façon qu'il n'y ait pas de différence, ou écart, entre les deux. Ou bien ils devraient être fixés à un niveau supérieur afin de tenir compte des gains en efficacité énergétique dont la méthodologie de l'optimalité en fonction des coûts ne tient pas compte.
S'il existe cependant un écart, les exigences minimales de performance énergétique se situant au-dessus des niveaux optimaux en fonction des coûts, les États membres doivent le justifier, ou adopter un plan pour réduire cet écart avant le prochain réexamen des calculs de l'optimalité en fonction des coûts. Le considérant 14 de la directive suggère qu'on peut considérer qu'il existe un écart important lorsque les niveaux optimaux en fonction des coûts sont inférieurs de 15 % aux exigences minimales en vigueur.
4.Vue d'ensemble des calculs nationaux de l'optimalité en fonction des coûts
Au total, la Commission a reçu 30 rapports de la part des 27 États membres aux seconds semestres de 2013 et 2014. Le Royaume-Uni a remis un rapport concernant la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, et un autre rapport concernant Gibraltar. La Belgique a remis des rapports séparés concernant les régions de Bruxelles-Capitale, Flandre et Wallonie. La Grèce n'avait pas remis de rapport national avant la date du présent rapport.
La plupart des États membres ont suivi le cadre méthodologique pour le calcul et la notification des niveaux optimaux en fonction de coûts, comme requis par la directive et le règlement. L'évaluation technique des modalités des calculs de l'optimalité en fonction des coûts au niveau national était menée par un contractant extérieur et est disponible en ligne 10 . Les cas de non-soumission ou de soumission incomplète font au besoin l'objet d'un suivi par la Commission.
Le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts comporte plusieurs étapes:
définition des bâtiments de référence;
définition des mesures en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable;
calcul des économies d'énergie primaire;
calcul des coûts globaux; et
calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts et de l'écart, le cas échéant, entre les niveaux optimaux en fonction des coûts et les exigences minimales de performance énergétique.
La première étape des calculs a consisté à définir les bâtiments de référence pour les maisons individuelles, les immeubles à appartements, les immeubles de bureaux et les autres bâtiments non résidentiels pertinents neufs et existants. Les bâtiments de référence devraient être représentatifs du parc immobilier national et constituer des bâtiments «typiques» pour lesquels des exigences spécifiques de performance énergétique existent dans la législation nationale. Toutefois, dans certains États membres, en raison du peu de données statistiques disponibles sur les types de bâtiments et de la désagrégation insuffisante de ces données en fonction de la taille, de l'âge et du matériau de construction, du schéma d'utilisation et de la zone climatique, il est difficile de définir des bâtiments de référence qui rendent pleinement compte des parcs immobiliers nationaux. Les bases de données relatives à la certification énergétique des bâtiments au niveau national ont contribué positivement au développement d'un ensemble robuste de bâtiments de référence pour le calcul de l'optimalité en fonction des coûts dans plusieurs États membres.
La seconde étape des calculs a concerné la détermination des mesures d'efficacité énergétique (par exemple la pose de double vitrage présentant une valeur U donnée 11 ), des mesures fondées sur les énergies renouvelables (par exemple solaire pour la production d'eau chaude) et sur différents autres systèmes à haute efficacité (cogénération, chauffage et froid urbain, chaudières à condensation, pompes à chaleur), qui ont tous une incidence sur la performance énergétique des bâtiments de référence. Ces mesures sont ensuite appliquées aux bâtiments de référence sélectionnés, et l'on calcule le coût global et la performance énergétique obtenue.
Plusieurs mesures en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables peuvent être combinées en groupes (par exemple double vitrage, chaudière à condensation et solaire pour production d'eau chaude) ou en variantes (par exemple série de mesures visant la certification écologique d'un bâtiment). Au moins un de ces groupes ou variantes devrait satisfaire aux exigences applicables pour les bâtiments à énergie quasi nulle, neufs ou éventuellement existants, tels que définis à l'article 9 de la directive.
Il a été constaté que certains États membres auraient pu envisager davantage de mesures, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, ce qui aurait pu aboutir à des niveaux optimaux en fonction des coûts plus bas, en particulier dans le cas des États membres disposant d'un fort potentiel d'intégration des énergies renouvelables dans les bâtiments.
La troisième étape a consisté à calculer la performance énergétique obtenue avec les diverses mesures, groupes et/ou variantes dans le cas des bâtiments sélectionnés, sur la base des normes CEN 12 ou d'une méthodologie de calcul nationale équivalente. Les résultats de ces calculs sont exprimés en demande annuelle d'énergie primaire par mètre carré utile au sol (kWh/m²).
La vérification de la conformité des méthodologies nationales de calcul avec les exigences de l'annexe I de la directive et avec l'annexe A de la norme EN 15603 13 a été réalisée avec le soutien d'un contractant externe dans le cadre d'un contrat de service 14 . Il a été constaté que certaines méthodologies nationales de calcul de la performance énergétique ne tiennent pas compte de tous les aspects qui affectent directement et indirectement la performance énergétique des bâtiments. Ainsi, bon nombre de ces méthodologies ne prennent pas en considération les mesures liées aux nouvelles technologies (par exemple éoliennes et cogénération sur place) et les solutions passives (par exemple éclairage et ventilation naturels). Or les niveaux optimaux en fonction des coûts peuvent être se situer plus haut que prévu, selon le degré d'exhaustivité des méthodologies nationales de calcul de la performance énergétique.
L'étape suivante est le calcul du coût global des diverses mesures, groupes et/ou variantes, fondé sur la valeur actuelle nette et une approche du coût complet. Cela signifie que, lors de l'évaluation de chaque mesure/groupe/variante appliquée à un bâtiment de référence, on a tenu compte du coût total de la construction (ou de la rénovation importante) et de l'utilisation ultérieure du bâtiment. Les périodes de calcul considérées étaient de 30 ans pour les bâtiments résidentiels ou publics, et de 20 ans pour les immeubles non résidentiels.
Les coûts globaux sont calculés selon deux points de vue différents: financier (point de vue du propriétaire du bâtiment et de l'investisseur) et macroéconomique (perspective sociétale). Dans la perspective financière, les coûts englobent les prix versés par le consommateur final, toutes taxes applicables (TVA notamment) et redevances incluses. Dans la perspective macroéconomique, les prix excluent toutes les taxes applicables (TVA notamment), redevances et subventions. Cependant, dans ce dernier cas, le coût des émissions de gaz à effet de serre est inclus. En outre, un des taux d'actualisation, sur les deux, au minimum, à utiliser pour l'analyse de sensibilité au point de vue macroéconomique, est de 3 % en termes réels. Dans la perspective financière, les taux d'actualisation devraient refléter les environnements nationaux de financement et les conditions de crédit hypothécaire.
Les données relatives aux coûts de maintenance et de remplacement n'ont pas été communiquées en détail dans certains États membres. L'insuffisance de données concernant l'exploitation et la rénovation des bâtiments a eu notamment des répercussions sur les calculs des niveaux optimaux en fonction des coûts pour la rénovation importante et le remplacement d'éléments de bâtiment. De ce fait, ces calculs étaient plus difficiles à réaliser que dans le cas des bâtiments neufs.
Les étapes finales concernent le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts et l'estimation de l'écart par rapport aux exigences minimales de performance énergétique, dans le cas des maisons individuelles, des immeubles à appartements, des immeubles de bureaux, etc., et des éléments de bâtiments, neufs et existants.
Le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts pour chaque bâtiment de référence est décrit en détail à l'annexe I, point 6, du règlement. Les coûts globaux obtenus pour les diverses mesures, groupes et/variantes sont comparés et le coût global le plus faible est retenu. Les niveaux optimaux en fonction des coûts représentent la performance énergétique moyenne optimale en fonction des coûts de tous les bâtiments de référence dans chaque catégorie de bâtiment (maison individuelle, immeuble à appartements, immeubles de bureaux, etc.), en considérant séparément les immeubles neufs et les immeubles existants. La plupart des États membres ont communiqué clairement les résultats, en indiquant toutes les hypothèses utilisées (groupes/variantes, évolution des prix, taux d'actualisation par exemple).
Une fois les niveaux optimaux en fonction des coûts calculés, la différence avec les exigences minimales de performance peut être déterminée, et l'on choisit, entre la perspective macroéconomique et la perspective financière, laquelle va devenir la référence nationale. L'écart entre les exigences minimales de performance énergétique et les niveaux optimaux en fonction des coûts est la différence entre ces niveaux et les exigences de performance fixées dans les codes de construction nationaux, divisée par le niveau optimal en fonction des coûts, et exprimé en pourcentage, comme indiqué au point 7.2 des orientations.
Si l'écart entre les niveaux optimaux en fonction des coûts et les exigences fixées dans les codes de construction est significatif (>15%), les États membres doivent fournir une justification, comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, de la directive, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, dans leur rapport sur l'optimalité en fonction des coûts. Lorsque l'écart ne peut être justifié, ils doivent fournir un plan exposant les mesures appropriées pour réduire l'écart.
5.Progrès vers l'optimalité en fonction des coûts
Les progrès des États membres dans la détermination des niveaux optimaux en fonction des coûts pour les exigences de performance énergétique sont présentés dans les graphiques ci-après, qui indiquent l'écart moyen. La ligne pointillée représente le seuil de 15 % au-dessus duquel l'écart peut être jugé significatif.
À partir de la comparaison des niveaux optimaux en fonction des coûts communiqués et des exigences minimales de performance énergétique, on peut conclure qu'environ la moitié des États membres ont fixé des exigences minimales de performance qui se situent sous le seuil de 15 %. Ainsi, les écarts moyens entre les niveaux optimaux en fonction des coûts et les exigences minimales pour toutes les catégories (bâtiments neufs, rénovations importantes, éléments de bâtiment) et types de bâtiments (maisons individuelles, immeubles à appartements et immeubles non résidentiels) sont en dessous de ce seuil au Danemark, en Finlande et en Espagne.
5.1.Bâtiments neufs
Dans le cas des bâtiments neufs, les exigences minimales de performance n'étaient pas plus de 15 % au-dessus du niveau optimal en fonction des coûts dans 13 cas (sur 27 calculs): Belgique-Flandre, Belgique-Wallonie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Luxembourg, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni. En Lituanie et en Slovénie, l'écart moyen était juste au-dessus du seuil de 15 %.
En Estonie, en France, en Allemagne, au Portugal et au Royaume-Uni, les exigences minimales fixées étaient plus ambitieuses que le niveau d'optimalité en fonction des coûts dans ces pays.
Écart moyen entre les exigences minimales de performance énergétique et les niveaux optimaux en fonction des coûts Bâtiments neufs
5.2.Bâtiments neufs / rénovations importantes
Les exigences minimales de performance en cas de rénovations importantes ont été fixées à un niveau inférieur ou égal à 15 % au-dessus de l'optimalité en fonction des coûts dans 9 cas (sur 19 calculs): Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Luxembourg, Portugal, Slovénie et Espagne. L'écart moyen en Lettonie pour les rénovations importantes était juste au-dessus du seuil de 15 %. Chypre, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne ont fixé des exigences correspondant exactement à l'optimalité en fonction des coûts, ou à un niveau plus ambitieux.
Écart moyen entre les exigences minimales de performance énergétique et les niveaux optimaux en fonction des coûts Rénovation importante
5.3.Remplacement d'éléments de bâtiment
La plupart des États membres ont calculé les niveaux optimaux en fonction des coûts pour certains éléments de bâtiment, mais généralement pas pour tous ceux requis dans la directive et le règlement (murs, toit, fenêtres et sol). Les exigences minimales de performance n'étaient pas plus de 15 % au-dessus du niveau optimal en fonction des coûts dans 11 cas (sur 22 calculs): Belgique-Flandre République tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Italie, Malte, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni.
Écart moyen entre les exigences minimales de performance énergétique et les niveaux optimaux en fonction des coûts Remplacement d'éléments de bâtiment
5.4.Plans de réduction de l'écart
Lorsqu'un écart résulte de la fixation par des États membres d'exigences minimales au-dessus des niveaux optimaux en fonction des coûts, ces États membres doivent le justifier et soumettre un plan exposant les mesures appropriées prévues pour réduire cet écart. Des plans de réduction de l'écart ont été présentés pour environ deux tiers des écarts signalés. Idéalement, les rapports devraient clairement indiquer les étapes concrètes de la réduction de l'écart dans le délai fixé par la directive et le règlement, y compris en ce qui concerne les exigences minimales applicables aux bâtiments à énergie quasi nulle (en 2018/2020). Toutefois, les plans communiqués dans les rapports sur l'optimalité en fonction des coûts ne fixaient pas tous des délais convaincants.
Le suivi de la mise en œuvre des plans nationaux de réduction des écarts sort du champ du présent rapport, les États membres ayant jusqu'au prochain réexamen quinquennal des exigences de performance énergétique pour réduire ces écarts. Ce réexamen devrait avoir lieu début 2018. Sur la base des nouveaux calculs de l'optimalité en fonction des coûts, que les États membres doivent soumettre en 2018, la Commission évaluera la réduction des écarts entre les exigences minimales de performance énergétique et les niveaux optimaux actuels en fonction des coûts.
6.Conclusions
Tous les États membres sauf la Grèce ont soumis des calculs de l'optimalité en fonction des coûts. Dans la plupart des cas, les exigences ont été satisfaites tant en ce qui concerne la directive sur la performance énergétique des bâtiments que le règlement délégué sur le cadre méthodologique. Les autres cas font au besoin l'objet d'un suivi par la Commission.
L'objectif du cadre méthodologique pour l'optimalité en fonction des coûts a été atteint car il a permis, aux niveaux national et régional, de fixer en connaissance de cause les exigences minimales de performance énergétique, au «bon» niveau (c'est-à-dire rentable).
Les calculs de l'optimalité en fonction des coûts ont révélé qu'il existe encore un potentiel non négligeable d'économies rentables qui peuvent être réalisées en comblant l'écart entre les exigences minimales actuelles et les niveaux optimaux en fonction des coûts.
Pour la première fois, un cadre d'évaluation fondé sur la méthodologie de l'optimalité en fonction des coûts, proposée dans la directive et le règlement, a été utilisé. Cela a permis la comparaison et la combinaison de différentes technologies liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Ces travaux ont aidé les autorités nationales aux fins de la fixation d'exigences minimales réalistes concernant la performance énergétique des bâtiments et de la préparation en vue d'atteindre les objectifs en matière de bâtiments à énergie quasi nulle 15 . Il en est résulté une hausse des niveaux globaux d'ambition dans toute l'UE, vers le maximum du potentiel technique et économique d'économies d'énergie, également envisagé dans les stratégies axées vers l'avenir pour la rénovation des bâtiments publiées en application de l'article 4 de la directive sur l'efficacité énergétique 16 . Toutefois, le potentiel des différents types d'énergie renouvelable aurait pu faire l'objet de calculs plus approfondis et des données statistiques de meilleure qualité concernant le parc immobilier national auraient pu être recherchées.
La Commission utilisera tous les pouvoirs que lui confère le traité pour veiller à ce que la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit correctement transposée. Pour ce faire, il faut que les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique soient atteints dans les délais impartis, afin que les objectifs de long terme de l'UE en matière d'énergie et de climat puissent être réalisés et que le secteur des bâtiments contribue à leur réalisation.