26.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/6 |
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 3/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers
(2015/C 101/02)
I. INTRODUCTION
1. |
Le 5 novembre 2013, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil sa proposition de directive modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
2. |
Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 26 février 2014 et le Comité des régions a adopté le sien le 3 avril 2014. Le Parlement européen a voté sa résolution législative en première lecture le 16 avril 2014 (1), adoptant 43 amendements. |
3. |
Le Conseil et le Parlement européen ont entamé des négociations en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture. Ces négociations ont été conclues le 17 novembre 2014. |
4. |
La présidence de la commission ENVI du Parlement européen a informé la présidence par lettre du 25 novembre 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait, en collaboration avec le rapporteur, à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement. |
5. |
Le 17 décembre 2014, le Conseil a confirmé son accord politique sur le texte de la directive tel qu’il a été approuvé par les deux institutions. |
II. OBJECTIF
La directive porte sur les sacs en plastique légers d’une épaisseur inférieure à 50 microns, qui représentent la majorité des sacs en plastique à poignées utilisés dans l’Union européenne et qui sont moins souvent réutilisés que les sacs plus épais. Elle a pour objectif de limiter les effets négatifs de ces sacs sur l’environnement, de favoriser la prévention des déchets et de parvenir à une utilisation plus efficace des ressources.
III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE
A. Observations d’ordre général
À l’issue du vote en plénière, le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure un accord en deuxième lecture sur la base de la position du Conseil en première lecture, que le Parlement a été en mesure d’approuver telle quelle. Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète tout à fait le compromis intervenu entre les colégislateurs.
B. Principaux éléments
Les principaux éléments du compromis trouvé avec le Parlement européen sont exposés ci-dessous:
1. |
Les mesures à prendre en vue de réduire la consommation de sacs en plastique légers comprennent l’une ou l’autre des approches suivantes, ou les deux:
Les sacs en plastique très légers peuvent être exclus du champ d’application de ces mesures. Ils sont définis comme des sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme premier emballage pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à empêcher la déperdition de denrées alimentaires. |
2. |
L’information au public – la Commission et les États membres encourageront activement, au moins pendant la première année de mise en œuvre de la directive, les campagnes d’information et de sensibilisation du public concernant les effets néfastes pour l’environnement d’une utilisation excessive des sacs en plastique légers. |
3. |
Les futures étapes – deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant l’impact de l’utilisation de sacs en plastique oxodégradables sur l’environnement ainsi qu’un rapport sur les différentes solutions permettant de réduire l’utilisation de sacs en plastique très légers. Six ans et demi après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission présente un rapport dans lequel est évaluée l’efficacité des mesures au niveau de l’Union européenne pour lutter contre les déchets sauvages, modifier le comportement des consommateurs et promouvoir la prévention des déchets. Si cette évaluation révèle que les mesures adoptées ne sont pas efficaces, la Commission examine les autres solutions possibles pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, y compris la fixation d’objectifs réalistes et réalisables au niveau de l’Union européenne. Ces rapports seront assortis, le cas échéant, de propositions législatives. |
IV. CONCLUSION
La position du Conseil reflète fidèlement le compromis dégagé à l’issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, avec l’accord de la Commission. Ce compromis est confirmé par la lettre adressée le 25 novembre 2014 par la présidence de la commission ENVI du Parlement européen au président du Comité des représentants permanents.
(1) Doc. 9044/14.