DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION sur la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» accompagnant le document: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la révision de la liste des matières premières critiques pour l’UE et la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» /* SWD/2014/0171 final */
1. INTRODUCTION Le présent
rapport fait suite à la communication du 24 juin 2013 sur la mise en œuvre
de l’initiative «Matières premières».[1]
Il s’agit du deuxième rapport sur l’état d’avancement de cette initiative
lancée en 2008[2]
et élargie en 2011[3],
résumant le travail entrepris au titre des trois piliers, ainsi que dans le
cadre des activités transversales. L’initiative
«Matières premières» entend améliorer l’accès de l’Europe aux matières
premières à travers une série d’actions articulées autour de trois piliers:
garantir un approvisionnement
équitable et durable en matières premières sur les marchés mondiaux;
favoriser un approvisionnement
durable en matières premières au sein de l’UE;
dynamiser l’efficacité des
ressources et promouvoir le recyclage.
Un groupe d’experts – le «groupe
d’experts sur l’approvisionnement en matières premières», composé de
représentants des États membres, d’autres pays de l’EEE et de
pays candidats, ainsi que d’organisations représentant les intérêts des parties
prenantes – conseille la Commission et supervise la mise en œuvre de
l’initiative. Depuis juin 2013, ce groupe s’est rencontré à Bruxelles en
septembre et décembre 2013 et en mars 2014. 2. UN
APPROVISIONNEMENT ÉQUITABLE ET DURABLE EN MATIÈRES PREMIÈRES SUR LES MARCHÉS
MONDIAUX (PREMIER PILIER) 2.1. Stratégie
commerciale de l’UE à l’égard des matières premières La Commission a
mis en œuvre la stratégie commerciale de l’UE à l’égard des matières premières
dans le respect des priorités établies dans ses communications de 2008 et de
2011 sur les matières premières, encourageant un approvisionnement durable en
matières premières auprès de sources non européennes. Il s’agit là d’une triple
stratégie qui implique: - d’obtenir un
accord sur des disciplines commerciales internationales optimales et sur les
restrictions à l’exportation dans les négociations bilatérales et
multilatérales; - d’assurer une
application effective des règles internationales et d’aborder les restrictions,
par le biais du dialogue, dans la stratégie d’accès au marché, ainsi que par le
biais des procédures de règlement des différends de l’Organisation mondiale du
commerce (OMC); - de
sensibiliser davantage les pays hors Union aux politiques sur le commerce des
matières premières et d’élaborer des bonnes pratiques au travers du dialogue
bilatéral et dans les forums internationaux tels que le G8/G7, G20, l’OCDE et
la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). La Commission
rédige régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre
de la stratégie commerciale de l’UE à l’égard des matières premières et
participe à des réunions et ateliers réunissant des États membres, des
associations professionnelles et des organisations non gouvernementales. 2.1.1. Résultat
des négociations commerciales Pour la première
fois, les matières premières sont devenues une priorité dans les négociations
d’accords commerciaux avec des pays hors Union. Ce nouvel axe a produit des
résultats probants à la fois dans la conclusion d’accords bilatéraux et dans le
contexte des discussions de l’OMC. S’agissant des
négociations multilatérales, l’UE a profité des négociations d’adhésion à l’OMC
pour obtenir des engagements des pays candidats sur les droits à l’exportation,
qui ne sont pas couverts par les règles de base de l’OMC. À l’occasion des
négociations avec le Tadjikistan et l’Afghanistan, ces pays se sont engagés à
ne pas imposer des droits à l’exportation, à l’exception d’une liste de
produits spécifiques. Des progrès ont été enregistrés dans les négociations
avec le Kazakhstan, avec la finalisation d’un accord sur les droits à
l’exportation. L’UE surveillera les procédures actuelles et futures d’adhésion
à l’OMC et tentera d’obtenir des engagements des pays concernés. Avec le
lancement des négociations sur le nouvel accord de libre-échange (ALE), l’UE
négocie la question des restrictions à l’exportation avec un certain nombre de
pays non-UE, parmi lesquels des pays riches en ressources et des pays qui
recourent aux restrictions à l’exportation. L’UE et Singapour ont paraphé le
texte d’un ALE complet en septembre 2013, stipulant l’interdiction totale des
droits à l’exportation. En octobre 2013, l’UE et le Canada sont parvenus à un
accord politique sur les principaux éléments d’un accord commercial, y compris
l’interdiction des taxes à l’exportation et des restrictions à l’exportation,
sous réserve d’exemptions particulières. Les négociations se sont poursuivies
sur d’autres ALE, notamment avec l’Inde, la Malaisie et les pays du Mercosur,
et des négociations ont été entamées avec le Viêt Nam et la Thaïlande.
L’ambition de l’UE reste d’éliminer les droits à l’exportation sur les matières
premières industrielles, mais les premiers cycles des négociations actuelles
révèlent la position de plus en plus difficile adoptée par les partenaires de
l’UE, bon nombre d’entre eux recourant aux droits à l’exportation dans le cadre
de leur politique économique plus générale. Des négociations d’accord de
partenariat économique sont en cours avec la Communauté d’Afrique de l’Est et
la Communauté de développement d’Afrique australe, en tenant
également compte des besoins de développement de ces économies. La contribution
du commerce et de l’investissement au développement durable, notamment les
questions liées à la responsabilité sociale d’entreprise («RSE»), fait partie
de ces négociations. Dans le cadre
des négociations de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
(TTIP) avec les États-Unis, l’UE préconise des règles générales sur le commerce
et l’investissement pour les matières premières, dans la mesure où celles-ci
n’ont pas été totalement couvertes par les règles internationales en matière de
commerce et d’investissement. Cela enverra un signal fort de l’appui de l’UE,
et des États-Unis, à l’ouverture de marché et à l’accès non discriminatoire aux
matières premières. 2.1.2. Éliminer
les obstacles: suivi et application Le comité
consultatif «Accès aux marchés» (MAAC) et plusieurs groupes de travail ont
continué à mettre l’accent sur le suivi et l’élimination des restrictions à
l’exportation affectant le commerce de matières premières. Le comité est
composé de représentants des États membres qui identifient et analysent les
obstacles qui entravent l’accès au marché dans les pays hors Union européenne.
L’UE a identifié et abordé plusieurs restrictions à l’exportation,
essentiellement via des discussions bilatérales. - Le plan de la
Russie visant à fermer le port de Saint-Pétersbourg aux cargaisons de
ferraille, qui aurait donné lieu à des restrictions drastiques sur les
exportations de ferraille, a été abandonné après les nombreuses interventions
de l’UE au niveau bilatéral et dans le comité «Acier» de l’OCDE. - L’interdiction
d’exportation de minéraux et de minerais métalliques d’Indonésie a été débattue
avec l’Indonésie à l’occasion de diverses réunions bilatérales et
multilatérales. Les mesures ont été reconfirmées par un décret en 2014. L’UE
suit de très près l’évolution de ces règles et examine le meilleur moyen
d’aborder cette question. - Les
restrictions à l’exportation de ferraille d’Afrique du Sud ont été abordées
pour la dernière fois lors de la réunion du MAAC d’octobre 2013, au cours de
laquelle l’UE a fait le point sur ses interventions en ce qui concerne
l’Afrique du Sud. - L’UE, les
États-Unis et le Japon ont soumis un deuxième litige à l’arbitrage de l’OMC en
mars 2012 contre les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur 17
terres rares, ainsi que sur le tungstène et le molybdène. En mars 2014, et
conformément à la décision antérieure sur d’autres matières premières, l’OMC a
estimé que les droits à l’exportation et les contingents d’exportation de la
Chine étaient contraires aux engagements de la Chine à l’OMC et non fondés sur
des motifs de protection environnementale ou de politique de conservation. La
Commission continue de surveiller la mise en œuvre de la décision rendue dans
le premier litige, par laquelle la Chine est tenue d’éliminer les restrictions
à l’exportation imposées sur d’autres matières premières (bauxite, coke, spath
fluor, magnésium, manganèse, silicium métal et carbure de silicium et zinc). 2.1.3. Activités
de sensibilisation L’UE a organisé
des dialogues bilatéraux réguliers avec un certain nombre de partenaires
stratégiques, notamment les États-Unis, le Japon et la Chine, afin d’aborder
les problèmes systémiques et les cas spécifiques de restrictions à
l’exportation. En mars 2014, un dialogue régional entre l’UE et les pays
d’Amérique latine a permis des échanges fructueux sur la stratégie commerciale
à l’égard des matières premières minérales. La Commission a
également aidé à mettre en œuvre le programme de travail ambitieux de l’OCDE
sur le commerce des matières premières, notamment une mise à jour de
l’inventaire des restrictions à l’exportation, une analyse des effets
économiques des restrictions à l’exportation, des études de cas sur les
alternatives aux restrictions à l’exportation mises en œuvre par des pays
riches en ressources pour développer une économie basée sur les ressources naturelles,
et un travail sur la transparence des restrictions à l’exportation, y compris
une liste de contrôle des bonnes pratiques. Grâce aux
efforts de l’UE, le commerce de matières premières reste à l’agenda du G20.
Toutefois, comme l’engagement de certains membres du G20 reste limité et que
des contacts supplémentaires s’avéreront nécessaires, l’UE discutera de ce
point avec les futures présidences du G20 afin de déterminer la meilleure voie
à suivre. 2.2. Dialogues
sur les matières premières et «diplomatie des matières premières» Jusqu’à présent,
des partenariats de coopération et des dialogues sur les politiques ont été
noués avec les États-Unis, le Canada, le Japon, la Chine, la Russie,
l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Mexique, l’Uruguay, le
Groenland, les pays voisins du Sud, ainsi que le Pérou, la Mongolie et le
Myanmar/Birmanie, ces trois derniers ayant été établis en 2013. D’autres
dialogues sont en préparation. Un atelier
États-Unis-Japon-UE sur les matières premières critiques a été organisé à
Bruxelles en décembre 2013. Celui-ci a permis d’échanger des informations sur
la révision de la liste des matières premières critiques de l’UE, d’informer
les participants sur le processus de révision et de comparer la liste à
l’analyse et aux données sur les matières premières critiques des États-Unis et
du Japon. Il a également examiné les domaines de coopération, en particulier
dans la recherche, et identifié la substitution comme un domaine de coopération
avec le Japon. La Commission a
également contribué à un exercice de cartographie à l’échelle de l’UE sur la
«diplomatie des matières premières» et l’assistance financière, qui est mené
par le Service européen pour l’action extérieure. 2.2.1.
États-Unis Un atelier
États-Unis-UE sur les normes en matière de données et de flux de matières
premières s’est tenu en novembre 2013 à Washington D.C., dans le cadre
d’entretiens exploratoires pour:
améliorer l’échange d’informations
sur la criticité;
examiner les domaines où les
informations sur les flux de matières premières sont insuffisantes;
améliorer l’inventaire des
ressources minérales identifiées;
développer les connaissances sur
les chaînes d’approvisionnement en minerais et
améliorer les données sur
l’utilisation finale pour mieux comprendre les chaînes d’approvisionnement
en minerais et les sources potentielles de matériaux recyclés.
En 2013, deux
cycles de négociation UE-États-Unis sur le partenariat transatlantique de
commerce et d’investissement (TTIP) ont été organisés, ce partenariat couvrant
également les matières premières. Un autre cycle s’est tenu en mars 2014. 2.2.2. Japon La Commission et
le ministère japonais de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) se
réunissent chaque année pour une série de dialogues portant sur la politique
industrielle, dont les derniers se sont déroulés en avril 2014 à Tokyo. La
Commission a fourni des informations sur le programme européen de recherche et
d'innovation «Horizon 2020» et sur l'état d'avancement de la coopération
scientifique et technologique avec le Japon. Elle a également transmis des
données actualisées sur le partenariat d'innovation européen
concernant les matières premières et a soumis des données sur la révision de la
liste des matières premières critiques ainsi que sur la proposition de
règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit. La Commission a
proposé par ailleurs de coopérer davantage encore en vue d'explorer les
solutions envisageables pour traiter la question des matières premières au sein
des instances internationales (par exemple le G20 ou le G8/G7). Le METI pour sa
part a indiqué que toute opportunité d'approfondir le dialogue serait la
bienvenue. En ce qui concerne les minerais provenant de zones de conflit, les
délégués japonais ont en outre déclaré que leur pays souhaitait explorer la
possibilité d'une reconnaissance mutuelle avec l'UE. 2.2.3. Canada La Commission a
organisé des discussions sur les matières premières avec le ministre canadien
des ressources naturelles, et a participé à un atelier visant à échanger des
informations sur la recherche et le développement en matière de terres rares à
Ottawa en juin 2013. Le pays présentant un énorme potentiel d’exploitation de
terres rares et d’autres matières premières critiques, la Commission a invité
le Canada à participer à l’atelier sur les matières premières critiques avec
ses homologues américains et japonais. Le Canada sera également invité à
participer à la future réunion du réseau européen de compétences sur les terres
rares (ERECON) en tant qu’observateur. 2.2.4. Pays
latino-américains En décembre
2013, la Commission a tenu des réunions bilatérales de haut-niveau sur les
matières premières avec le Pérou et le Chili. Un événement a été organisé en
mars 2014 à Lima (Pérou), avec des représentants de l’UE et des pays
latino-américains inclus dans le dialogue (Argentine, Brésil, Chili, Colombie,
Mexique, Pérou et Uruguay). L’événement portait sur l’échange de bonnes
pratiques, l’exploitation minière durable, la sécurité et l’environnement, les normes
de responsabilité sociale des entreprises, les droits du travail, la gestion
des déchets miniers, la déclaration, les lois minières, le commerce et la
promotion de l’investissement. Tous les pays participants étaient animés d’une
volonté évidente d’approfondir la coopération avec l’UE. 2.2.5. Chine La Commission et
le ministère chinois de l’industrie et des technologies de l’information (MIIT)
dirigent un groupe de travail conjoint sur les matières premières. En novembre
2013, le groupe de travail s’est rencontré pour la troisième fois à Bruxelles.
Des représentants des associations professionnelles pertinentes des deux
parties ont participé à la réunion. La Commission a fourni des informations
concernant l’élaboration de politiques sur les matières premières et les
industries européennes de l’acier et de l’aluminium, tandis que les Chinois ont
fait le point sur les politiques visant à promouvoir le développement de
nouveaux matériaux et à gérer la surcapacité dans les industries chinoises de
l’acier, de l’aluminium et des matériaux de construction. Une discussion
constructive sur les restrictions chinoises imposées à l’exportation de terres
rares a également été possible. Le MIIT a également affirmé que la Chine était
prête à travailler avec l’UE pour mettre en place une structure de gouvernance
mondiale appropriée pour les matières premières. Par ailleurs, un
dialogue sur les possibilités d’approfondir la coopération en vue de lutter
contre le commerce illicite de déchets a été entamé entre l’administration
douanière de la Chine et la Commission. 2.2.6. Groenland Le Groenland –
une communauté autonome appartenant au Danemark – figure parmi les pays et
territoires étrangers associés à l’UE. Pays riche en ressources naturelles
voisin de l’UE, il possède des réserves importantes de diverses ressources
naturelles, y compris de terres rares. Sa stratégie en matière de ressources
minérales et d’hydrocarbures est actuellement en cours de révision et une
stratégie modifiée pour la période 2014–18 devrait être présentée et débattue
avec le Parlement du Groenland lors de la session du printemps 2014. En 2013, une
étude a été lancée pour faire le point sur les besoins de l’UE et du Groenland
et pour identifier les options politiques de coopération en matière de ressources
naturelles. Les résultats de l’étude sont prévus pour la fin de l’année 2014. La
Commission a également proposé d’inclure le Groenland dans le système de
certification du processus de Kimberley, en élargissant le territoire de l’UE
au Groenland à cet effet. Le règlement du Parlement européen et du Conseil a
été adopté en février 2014.[4] 2.3. Politique
de développement 2.3.1. Stratégie
commune UE-Afrique et cadre Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) La coopération
entre l’UE et l’Union africaine est axée sur trois domaines:
la gouvernance;
l’investissement et
l’infrastructure;
les connaissances et les
compétences géologiques.
S’agissant de la
gouvernance, la Commission a lancé une série d’initiatives destinées à
promouvoir la transparence au sein de l’UE et au niveau mondial. «La
transformation structurelle et les ressources naturelles» sont le thème de
l’édition 2013 du rapport «Perspectives économiques pour l’Afrique», soutenu
par l’UE. Des partenaires du partenariat stratégique Afrique-UE ont également
commencé à se préparer pour un forum sur la gouvernance des ressources
minérales, qui se tiendra en 2014. La Commission a
lancé une étude en vue d’examiner les moyens de renforcer la coopération entre
les services géologiques africains et européens. Elle entend mettre au point un
programme visant à renforcer les capacités des services géologiques africains
et améliorer le partage des connaissances et la numérisation des données sur
les gisements africains. Pour ce faire, l’étude se basera sur une consultation
lancée lors d’un atelier conjoint rassemblant les services de prospection
géologique européens et africains, qui s’est tenu au Ghana en septembre 2013. La programmation
actuelle de l’aide extérieure de l’UE tient compte de l’importance de l’investissement
et de l’infrastructure. La question de la liaison des gisements de matières
premières aux infrastructures pertinentes a été abordée en juin 2013 lors de la
première réunion du groupe de référence sur l’infrastructure. Ce groupe a été
créé avec des partenaires africains dans le cadre du partenariat stratégique
Afrique-UE, afin d’aborder conjointement tous les problèmes liés aux
infrastructures (transport, énergie, TIC et eaux transfrontalières). Le sommet
UE-Union africaine qui a eu lieu les 2 et 3 avril 2014 a été précédé par un
forum commercial UE-Union africaine au cours duquel s’est tenue une table-ronde
sur les matières premières. La stratégie
intra-ACP de l’UE pour allouer les enveloppes budgétaires du dixième Fonds
européen de développement a été modifiée en vue d’incorporer le développement
du secteur minier parmi les actions prioritaires. Une feuille de route pour le
développement du secteur minier dans les pays ACP a été rédigée, recensant les
actions prioritaires à mettre en place. Cette feuille de route a mené à
l’élaboration et au financement d’un projet visant à renforcer les capacités
des institutions minières et des petites entreprises du secteur privé actives
dans les minerais non précieux dans les pays ACP, pour un montant total de 13,4 millions
d’euros. Sa mise en œuvre devrait démarrer en 2014. Le Parlement
européen a lancé un projet pilote, mis en œuvre par la Commission, sur la
récupération de matières premières critiques au travers du recyclage. Deux
événements ont été organisés, le premier à Addis-Ababa (Éthiopie) et le second
à Bruxelles. Ceux-ci ont permis de partager les bonnes pratiques et
d’identifier les défis communs ainsi que les besoins futurs en matière de
recherche et d’innovation. Le projet a pour objectif d’établir un programme
conjoint de recherche et d’innovation sur la gestion des déchets pour l’Europe
et l’Afrique, ouvrant ainsi la voie à la création de partenariats
européens-africains mutuellement bénéfiques. 2.3.2. Agir en
faveur de la transparence financière La Commission et
les États membres de l’UE ont soutenu un certain nombre d’initiatives visant à
promouvoir la transparence et la responsabilisation dans l’utilisation des
ressources naturelles et dans l’industrie extractive, en vue d’assurer que les
pays puissent tirer équitablement profit de l’utilisation de leurs ressources
naturelles, pour atteindre des objectifs de développement. Avec l’adoption des
directives comptables et transparence révisées[5] en juin 2013,
l’UE a fait un
grand pas vers une norme de transparence mondiale dans l’industrie extractive
et forestière. Cette législation oblige les entreprises cotées et les grandes
entreprises non cotées exerçant des activités d’extraction ou d’exploitation
des forêts à
déclarer toute somme versée à l’administration, selon une ventilation par pays
et par projet. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de juillet 2015,
plaçant l’UE à l’avant-garde des efforts internationaux en matière d’exigences
de divulgation des informations financières. Sur les forums internationaux,
l’UE s’attelle également à encourager les pays abritant de grandes entreprises
extractives à mettre en œuvre des règles de déclaration obligatoire
équivalentes, aidant ainsi à créer des règles équitables qui soumettent toutes
les entreprises aux mêmes obligations de déclaration, peu importe le pays dans
lequel se situe leur siège. La Commission a également continué à apporter son
appui financier et politique à l’initiative pour la transparence du secteur des
industries extractives (ITIE). L’ITIE est une coalition mondiale de
gouvernements, entreprises et organisations de la société civile œuvrant de
concert pour rendre la gestion des recettes des ressources naturelles plus
ouverte et responsable. Les pays mettent en œuvre la norme ITIE en vue de
garantir la divulgation complète, dans un rapport annuel, des taxes et autres
sommes versées aux gouvernements par des entreprises pétrolières, gazières et
minières. Ceci permet aux citoyens de vérifier par eux-mêmes combien reçoit
leur gouvernement. Avec le concours
de la Banque mondiale et de l’OCDE, la Commission a également aidé à améliorer
la législation sur les règles en matière de prix de transfert et leur mise en
œuvre, en particulier dans l’industrie extractive. Le renforcement des capacités
dans ce domaine aidera à limiter les cas éventuels de fraude et d’évasion
fiscale et à améliorer la certitude commerciale. 2.3.3.
Encourager la transparence de la chaîne d’approvisionnement 2.3.3.1.
Approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflits ou à
haut risque Le 5 mars 2014, la
Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et la Commission européenne ont proposé une stratégie intégrée
européenne destinée à mettre un terme à l’utilisation des recettes tirées de
l’exploitation minière pour financer des conflits armés et à promouvoir un
approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflits et à
haut risque.
Dans le cadre de cette stratégie de l’UE, la Commission a proposé un
projet de règlement instaurant un mécanisme européen d’auto-certification pour
les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or qui choisissent d’en
importer dans l’Union de manière responsable. Ce régime d’auto-certification
impose aux entreprises européennes qui importent ces métaux et leurs minerais
d’exercer un «devoir de diligence», en supervisant et en administrant leurs
achats et leurs ventes conformément aux cinq étapes définies par l’OCDE dans
son guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement
responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Pour
inciter les fonderies et affineries à rendre davantage compte de leurs
activités, accroître la transparence dans la chaîne d’approvisionnement et
faciliter l’approvisionnement responsable en minerais, l’Union se propose de
publier chaque année une liste des «fonderies et affineries responsables»,
d’Europe ou d’ailleurs. Des mesures d’incitation sont
également proposées pour promouvoir la certification et encourager les
entreprises européennes et étrangères à faire preuve de diligence à l’égard de
leur chaîne d’approvisionnement, par exemple des incitations liées aux marchés
publics de l’UE pour les utilisateurs finals, un soutien financier aux PME, des
dialogues stratégiques et des échanges diplomatiques avec les gouvernements des
pays exploitant, transformant ou consommant des minerais, ainsi que la
coopération au développement. Dans la région
africaine des Grands Lacs, l’UE soutient l’initiative régionale de lutte contre
l’exploitation illégale des ressources naturelles lancée par la Conférence
internationale sur la région des Grands Lacs, afin de briser le lien entre
recettes des minerais et conflits. 2.3.3.2. Système
de certification du processus de Kimberley Le système de certification du
processus de Kimberley est une initiative mondiale regroupant des
gouvernements, des organisations de la société civile et des représentants de
l’industrie du diamant, lancée en 2000 en vertu de la résolution de l’Assemblée
générale des Nations unies 55/56, pour mettre un terme au commerce des
«diamants de la guerre». L’objectif de l’initiative est de s’assurer que ce
commerce de diamants bruts ne finance pas les actes de violence des groupes
rebelles armés. Le système compte actuellement 54 membres participants,
représentant 81 pays. L’UE figure parmi les participants et est
représentée par la Commission. En 2013, la Commission a considérablement
contribué à l’avancement de l’agenda de réforme sous la présidence
sud-africaine, en renforçant plus particulièrement la mise en œuvre du système
dans le cadre du mandat actuel. 2.3.3.3. Application
des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) Le nouveau
règlement de l’UE dans le domaine du bois,[6] établissant
des obligations pour les opérateurs proposant du bois sur le marché intérieur,
est entré en vigueur en 2013. Il vient compléter les accords de partenariat
volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois pour garantir que seul le
bois provenant d’une récolte légale est importé dans l’UE en provenance de ces
pays. Dix-huit pays sont actuellement engagés dans les processus d’APV, dont
six ont ratifié des accords: le Cameroun, la République centrafricaine, le
Ghana, le Congo, le Liberia et l’Indonésie. L’UE continue de financer un
certain nombre d’actions de coopération au développement, notamment des actions
promouvant des processus multi-parties prenantes et la participation de la
société civile dans les processus nationaux pour préparer, négocier et/ou
mettre en œuvre les APV, des actions soutenant la mise en œuvre par le biais
d’initiatives du secteur privé, des actions contribuant à améliorer la
gouvernance dans le secteur forestier et des actions améliorant la transparence
et la capacité des institutions gouvernementales pertinentes. 3. FAVORISER UN
APPROVISIONNEMENT DURABLE AU SEIN DE L’UE (DEUXIÈME PILIER) 3.1. Faciliter
l’échange de bonnes pratiques La Commission
facilite l’échange de bonnes pratiques et a défini trois objectifs axés sur la
promotion de l’investissement dans les industries extractives, à savoir: 1) définir
une politique nationale concernant les minéraux; 2) élaborer
une
politique d’aménagement du territoire concernant les minéraux; 3) mettre
en place un processus régissant l’autorisation de la prospection et de l’extraction
minières qui soit clair, compréhensible et rationalisé. Pour atteindre
ces objectifs, les trois actions suivantes ont été mises en place. 3.1. Évaluer et échanger les bonnes
pratiques pour garantir l’approvisionnement durable en matières premières au
sein de l’UE Le «projet
bonnes pratiques» entendait fournir des exemples de bonnes pratiques de partout
en Europe dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives visant à accroître
la compétitivité du secteur européen des matières premières. Ce projet a pris
fin en mars 2014. Dans le cadre du projet, une étude a été préparée en vue: (a) d’analyser
et de comparer les données collectées (en utilisant une méthodologie solide et
cohérente), de fournir des explications plausibles pour les constatations
effectuées et de tirer des conclusions documentées; (b) de prendre en
compte les résultats des études et évaluations précédentes et (c) de
formuler des recommandations sur les (types de) politiques/activités en matière
de bonnes pratiques les plus efficaces. Les 25 cas
choisis ont été regroupés en cinq catégories:
cadre politique et législatif;
base d’informations et de
connaissances;
gouvernance;
aménagement du territoire;
permis et autorisations.
3.1.2. Rapport
sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux Le rapport sur
les réponses aux indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux,
basé sur les contributions de 18 États membres, a été présenté au groupe d’experts sur l’approvisionnement en matières
premières. Les données collectées offrent une base solide pour des
évaluations plus approfondies. Un deuxième exercice de collecte de données
pourrait être entrepris en 2017. Les indicateurs peuvent aider la Commission et
les États membres à évaluer la situation actuelle et à identifier les aspects
requérant une amélioration. Sur la base des réponses des États membres, les
indicateurs seront peaufinés et alimentés régulièrement avec les données. 3.1.3. Compétitivité du secteur européen
des matières premières minérales Une étude sur la
compétitivité a démarré en janvier 2014. L’objectif de cette étude est
d’obtenir un tableau complet, mis à jour et concis de la compétitivité du
secteur européen des matières premières minérales, divisé en industries
extractives non énergétiques et industries de recyclage. Les résultats sont
attendus pour la fin de l’année 2014. 3.2. Améliorer
la base de connaissances de l’UE Afin d’améliorer les
connaissances de l’UE dans le domaine des matières premières, la Commission
travaille, à court terme, avec les États membres pour évaluer la
possibilité de renforcer les synergies entre les services géologiques
nationaux, ce qui permettrait de réaliser des économies d’échelle, de réduire
les dépenses et d’accroître le potentiel de lancement de projets conjoints (par
exemple, base
de données harmonisées sur les minéraux, annuaire européen des matières
premières, etc.). À moyen terme, ces synergies avec d’autres initiatives de
l’UE, y compris le développement de Copernicus, le programme européen
d’observation de la Terre, pourraient améliorer les connaissances de l’UE sur
les matières premières. Les initiatives
suivantes contribueront à la réalisation de cet objectif. 3.2.1. Étude sur les informations
statistiques sur les ressources et les réserves («Minventory») L’étude en cours
analyse la possibilité de mettre en place une base de données statistique
paneuropéenne sur les réserves et les ressources de matières premières non
énergétiques et non agricoles. Elle identifiera les organes pertinents qui
pourraient être impliqués dans la création d’une telle base de données et
examinera les moyens pour ce faire. Elle fera l’inventaire des données
statistiques sur les réserves et les ressources utilisées dans les États
membres, couvrant à la fois les matières primaires et secondaires, et formulera
des recommandations à suivre dans le cadre de l’élaboration de l’annuaire
européen des matières premières. Les résultats finals de l’analyse statistique
seront examinés en 2014. 3.2.2. Étude sur un inventaire de
données nécessaires à une analyse du système de matières premières Une nouvelle
étude sur les données nécessaires à une analyse complète des flux de matières
premières a été lancée au début de l’année 2014, sur la base d’une étude de
2012. Elle passe en revue les enjeux stratégiques, à savoir comment combler les
lacunes de données et éliminer les goulets d’étranglement des flux de données
en identifiant des ensembles de données ou en développant une modélisation appropriée,
et fournira des ensembles de données pour 22 matières premières. 3.2.3. Réseau de
données relatives au cycle de vie des matières premières et des matières
premières critiques La Commission a
continué à développer les données relatives au cycle de vie, les méthodes et
les études pour améliorer la base de connaissances dans le domaine des matières
premières (critiques). Les données relatives au cycle de vie identifient les
ressources consommées, les émissions et les pressions sociales associées aux chaînes
d’approvisionnement des matières premières. Elles identifient également où les
matières premières sont utilisées dans les chaînes d’approvisionnement et
comment elles sont gérées en fin de vie des produits et services. Le réseau de
données relatives au cycle de vie, officiellement lancé en février 2014,
devrait regrouper des données relatives au cycle de vie, dont la qualité est
assurée, en provenance d’organisations publiques et privées européennes et non
européennes. 3.2.4. Système
d’information sur les matières premières pour les technologies énergétiques
(MIS-ET) La Commission a
développé une plate-forme numérique pour collecter, stocker et diffuser des
informations sur les matières premières utilisées dans les technologies
énergétiques à faible émission de carbone, utilisant un système basé sur le web
convivial et à navigation aisée, baptisé MIS-ET. La plate-forme sera totalement
opérationnelle en 2014. 3.2.5.
Collaboration avec EuroGeoSurveys Les matières
premières sont incluses, avec d’autres domaines de la géologie, dans un accord
de collaboration signé en mars 2013 entre le Centre commun de recherche de la
Commission et EuroGeoSurveys, l’association des services géologiques nationaux
de l’UE. L’accord couvre le plan stratégique de l’association visant à
consolider l’infrastructure européenne de données géologiques (EGDI). Cette
collaboration pourrait également être élargie pour englober la participation au
réseau européen d’informations sur les minerais, Minerals4EU. 3.3 Exploitation
des fonds marins La communication
de la Commission sur la croissance bleue[7] de 2012 a
identifié cinq domaines prioritaires, dont les ressources minérales marines.
L’exploitation des fonds marins est faisable d’un point de vue technologique et
est considérée comme faisant partie de l’initiative «Matières premières», du
partenariat d’innovation européen concernant les matières premières et du
programme Horizon 2020. Les fonds marins et sous-marins constituent la
prochaine source tangible de matières premières, y compris pour certaines
matières premières critiques. Cependant, l’exploitation des fonds marins, en
particulier l’exploitation en grande profondeur et sous-marine, est complexe
d’un point de vue environnemental et technologique. En décembre 2013, la
Commission a lancé une étude sur l’extraction minière en eaux profondes. Les
résultats de cette étude sont attendus dans le courant de 2014. 4. DYNAMISER L’EFFICACITÉ DES RESSOURCES
ET PROMOUVOIR LE RECYCLAGE (TROISIÈME PILIER) 4.1. Efficacité
des ressources En décembre
2013, la Commission a publié un rapport d’étude sur l’efficacité des matières
premières pour l’écoconception. L’étude examine comment les produits pourraient
être conçus de manière plus durable en utilisant moins de matières premières et
moins de matières premières rares. Elle analyse une série d’indicateurs
possibles liés aux matières premières à utiliser dans les études préparatoires
d’écoconception et les évaluations d’impact. Quatre paramètres ont été
sélectionnés: les taux de recyclage, le contenu recyclé, la durée de vie du
produit et un indice de matière première critique. Dans le cadre de
la plate-forme européenne sur l’évaluation du cycle de vie, la disponibilité
des données sur les matières premières critiques dans la base de données
européenne sur le cycle de vie a été analysée. L’analyse a identifié des
lacunes de connaissances et les priorités pour l’élargissement de la
disponibilité des données dans les analyses sur les chaînes d’approvisionnement
de produits et dans les indicateurs macro-économiques pour l’UE. La possibilité
de fournir des informations pour les indicateurs de cycle de vie de l’UE a
également été évaluée. Ces indicateurs donnent une idée des flux directs et
indirects de matières premières essentielles dans l’économie de l’UE, y compris
de l’extraction intérieure et des importations. La plate-forme
européenne pour une utilisation efficace des ressources (EREP)[8]
a été établie pour offrir des conseils de haut niveau afin d’éclairer la prise
de décision dans le cadre de la transition vers une économie utilisant les
ressources de manière plus efficace, stimulant la croissance et les
opportunités commerciales. L’EREP a formulé des recommandations en juin 2013 et
en mars 2014. Celles-ci préconisent:
d’entamer une transition vers une
économie circulaire et de promouvoir un recyclage de première qualité;
d’améliorer l’efficacité des
ressources dans les relations inter-entreprises, en particulier les normes
d’approvisionnement durables et
de mettre en place un cadre
politique cohérent en matière de produits utilisant les ressources de
manière plus efficace.
Au titre du
volet environnement du septième programme-cadre de recherche et de
développement technologique de l’UE (7e PC), la Commission a
approuvé le financement de 14 projets relatifs à l’efficacité des
ressources en octobre 2013. Les projets impliquent plus de 140 partenaires
issus de 19 pays européens, organisations de recherche et entreprises
privées. Ils aborderont les enjeux du recyclage des déchets issus de produits
manufacturés et du secteur agricole. Les projets bénéficient d’une enveloppe
financière de 40 millions d’euros. 4.2. Recyclage Les matières
premières secondaires sont une source potentielle importante de matières
premières en Europe. En 2013, la
Commission a consacré d’importants efforts pour se préparer à la révision des
objectifs en matière de déchets. La révision, qui se tiendra en 2014, sera
guidée par les objectifs définis dans le septième programme d’action pour
l’environnement de l’UE en matière de gestion des déchets, à savoir: - réduire la
quantité de déchets générée; - maximiser le
recyclage et la réutilisation; - limiter
l’incinération aux matériaux non recyclables; - limiter la
mise en décharge aux déchets non recyclables et non récupérables. En 2013, la Commission
a effectué un «bilan de qualité» de cinq directives sur les flux des déchets,
notamment celles sur les déchets d’emballage et les véhicules et les piles en
fin de vie. Ce bilan a révélé que les directives contiennent globalement les
éléments ultérieurement énoncés dans l’initiative «Matières premières».
Toutefois, il a identifié la nécessité de rationaliser des aspects tels que les
méthodes de calcul des objectifs. La Commission a
également demandé aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des
normes européennes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et
électroniques (DEEE) reflétant les avancées technologiques récentes. Cette
mesure entend assurer que tout opérateur européen réalisant des opérations de
collecte, recyclage et traitement se conforme à des normes minimales pour
prévenir tout impact environnemental négatif. Pour aider 10
États membres qui étaient en retard en matière de pratiques de gestion des
déchets à satisfaire aux objectifs de l’UE, la Commission a contribué à
optimiser leurs politiques par le biais de feuilles de routes adaptées
contenant des recommandations pratiques. Certains de ces États membres font
maintenant des progrès rapides en matière de réalisation des objectifs de l’UE. La Commission a
également développé un modèle permettant de quantifier les impacts
environnementaux et économiques des changements de politique en matière de
gestion des déchets. 4.3. Transferts
de déchets En juillet 2013,
la Commission a proposé d’adopter des lois plus strictes en matière
d’inspections nationales des transferts de déchets, afin d’assurer que tous les
États sont soumis à des contrôles équivalents.[9] La
proposition, une fois adoptée, modifiera le règlement de l’UE sur les
transferts de déchets en exigeant que: - les
États membres développent des plans d’inspection basés sur les risques faisant
référence, entre autres, aux ressources humaines et financières, à
l’attribution des tâches, à la coopération entre les autorités et aux besoins
de formation, afin de soutenir et guider les inspections des États membres pour
cibler les flux de déchets les plus problématiques et à haut risque; - les
exportateurs prouvent que l’article à transférer est un déchet ou pas, et que
le déchet exporté sera géré selon des méthodes écologiquement rationnelles. Afin d’assurer
une approche harmonisée de l’application du règlement sur les transferts de
déchets par les services des douanes, la Commission travaille avec des experts
des autorités douanières et des autorités environnementales des États membres à
l’élaboration de directives. Celles-ci devraient être adoptées au cours du
premier semestre 2014. Parallèlement, la Commission a fait des progrès dans
l’élaboration d’un tableau de corrélation entre les codes de déchets et les codes
de droits de douanes (codes de la nomenclature combinée), qui devrait
simplifier les inspections. La Commission a
également soutenu la participation d’un grand nombre d’autorités douanières des
États membres à l’opération Demeter III, coordonnée par l’Organisation mondiale
des douanes en 2013. Cette opération mettait l’accent sur les transferts
maritimes de déchets dangereux et autres (en particulier les déchets
électriques et électroniques, les déchets ménagers et les déchets industriels)
couverts par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le projet de
lutte contre le commerce illicite de DEEE (CWIT), financé par le 7e PC,
a été lancé en septembre 2013 pour une durée de deux ans. Il est dirigé par
INTERPOL et cible les décideurs politiques, les services répressifs,
l’industrie électronique et l’industrie des déchets électroniques. Il entend
identifier les lacunes réglementaires, procédurales et techniques que les
criminels peuvent exploiter pour transporter et éliminer illégalement des
déchets électroniques, et recommander des solutions. Une étude
examinant la faisabilité de l’application d’un système mondial de
certification/d’une norme mondiale aux installations de recyclage pour
l’exportation des flux de déchets a été publiée en mai 2013. Celle-ci a examiné
quatre options: (1) aucun système de certification de l’UE, (2) un système de
certification de l’UE volontaire, (3) un système de certification de l’UE
obligatoire, (4) un système de certification de l’UE obligatoire incluant une
vérification obligatoire par une tierce partie. L’étude a recommandé un système
de certification obligatoire incluant une vérification obligatoire par une
tierce partie, tout en veillant à ce que les règles de l’OMC soient respectées.
Une réunion de consultation des parties prenantes a été organisée en juin 2013
et une consultation en ligne a été lancée en décembre 2013, mettant l’accent
sur les données et tendances d’exportation et l’identification de flux de
déchets stratégiques. La Commission analyse actuellement les contributions
reçues pour identifier les options d’action politique, y compris les approches
volontaires, et la portée des catégories de déchets. Au niveau
international, la onzième Conférence des parties à la Convention de Bâle a
adopté un cadre pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets en mai
2013. En décembre 2013, il a été décidé qu’un groupe d’experts évaluerait le
rôle des systèmes de certification en tant qu’outil assurant la gestion
écologiquement rationnelle des déchets. 5. ACTIVITÉS TRANSVERSALES 5.1. Analyses de
la criticité en fonction de secteurs spécifiques La Commission a
examiné les métaux essentiels pour le secteur de l’énergie, analysant un large
éventail de technologies énergétiques, notamment les principales technologies
de production d’électricité, les véhicules électriques, l’éclairage, les piles
à combustible, le stockage d’électricité et les technologies en matière
d’efficacité énergétique. Elle s’est également penchée sur les prévisions
futures relatives à l’offre et à la demande et a identifié 32 matières
premières utilisées dans les applications énergétiques en quantités importantes
par rapport à l’offre disponible. La plupart de ces matières premières sont
utilisées dans les véhicules électriques et dans les applications d’éclairage.
Les technologies utilisant l’énergie solaire et éolienne ainsi que les piles à
combustible utilisent bon nombre de ces matières premières en quantités
importantes. Huit de ces matières ont été considérées critiques pour le secteur
de l’énergie, sur la base d’une combinaison de facteurs de marché et
géopolitiques, tandis que quatre autres ont été considérées comme quasi
critiques.[10] Dans le cadre du
plan d’action du secteur de la défense européen[11],
la Commission réalisera une nouvelle étude visant à identifier les matières
premières critiques pour ce secteur. 5.2. Réseau
européen de compétences sur les terres rares (ERECON) ERECON est un
projet lancé par la Commission en 2013 à la demande du Parlement européen. Il
entend promouvoir une discussion ouverte parmi les experts et créer un réseau
d’excellence et d’échange interdisciplinaire pour améliorer les connaissances
sur l’utilisation la plus efficace des terres rares et sur leur exploitation,
raffinage, recyclage et substitution. Des réunions du groupe de travail ont été
organisées en octobre 2013 et janvier 2014. Les groupes de travail produisent
des projets de documents pour leurs secteurs respectifs et proposent les priorités
politiques devant être considérées par les décideurs politiques européens. 5.3. Marchés et
constitution de stocks Dans sa communication sur les
matières premières de 2011, et dans le cadre de son travail sur la surveillance
des matières premières définies comme critiques pour l’UE, la Commission a noté
qu’elle était «disposée
à examiner, aux côtés des États membres et de l’industrie, la
valeur ajoutée et la faisabilité que présenterait un éventuel programme de
constitution de stocks de matières premières». Cet examen est
intervenu entre 2011 et 2012 et a impliqué de nombreuses consultations internes
et externes. Sur la base de
cet examen, la Commission n’envisage actuellement pas d’établir un système de
constitution de stocks de matières premières à l’échelle de l’UE. 5.4. Partenariat
d’innovation européen concernant les matières premières La communication
de la Commission de 2012 proposant un partenariat d’innovation européen (PIE)
concernant les matières premières[12]
demandait à l’UE et aux industries nationales, parties prenantes
institutionnelles, universités, organisations de recherche et ONG d’élaborer un
plan pour contribuer à la sécurité de l’approvisionnement durable à moyen et à
long terme de matières premières en Europe. À la suite de la
première réunion du groupe de pilotage à haut niveau de février 2013, un plan
de mise en œuvre stratégique, basé sur les contributions des cinq groupes
opérationnels, a été adopté par le groupe de pilotage à haut niveau le
25 septembre 2013. Le 31 octobre
2013, la Commission a invité les parties prenantes externes à s’engager dans la
mise en œuvre du plan, le délai pour la soumission des réponses étant fixé au
7 février 2014. Après analyse par la Commission, le groupe de
pilotage à haut niveau a identifié un total de 80 «engagements sur les
matières premières». Ce processus de reconnaissance garantit leur conformité
avec le PIE, leur confère une visibilité et encourage des synergies. 5.5. Recherche Horizon 2020, le
programme
de recherche et d’innovation dans l’Union européenne pour la période 2014–20, joue un
rôle crucial pour mettre en pratique la stratégie Europe 2020 pour une
croissance intelligente, durable et inclusive, en fournissant un cadre
stratégique commun pour le financement d’une recherche et d’une innovation de
qualité dans l’UE. Les matières
premières sont un nouveau domaine de recherche dans le cadre du programme
Horizon 2020 et elles font partie du défi sociétal 5, au chapitre
consacré à l’approvisionnement durable en matières premières non énergétiques
et non agricoles. Ce chapitre utilise les contributions du plan de mise en
œuvre stratégique du PIE. L’inclusion des
matières premières dans le programme Horizon 2020 aidera à atteindre les
objectifs du PIE, à savoir le développement d’actions pilotes novatrices,
l’obtention de substituts pour les applications de matières premières critiques
et la création d’un cadre réglementaire propice à l’innovation. L’enveloppe
budgétaire totale allouée aux actions prévues dans le défi sociétal 5
s’élève à 3 081 millions d’euros, dont 20 % seront consacrés aux
matières premières. Le programme de
travail pour 2014–15 contient sept thèmes consacrés aux matières premières pour
2014. Cinq d’entre eux – couvrant la production de matières premières
primaires, la substitution et des actions d’appui politique – s’inscrivent dans
le développement d’une économie à faible émission de carbone, efficace au
niveau des ressources, avec un approvisionnement durable en matières premières.
Les deux autres thèmes – couvrant le recyclage et l’inventaire des matières
premières secondaires – relèvent de l’accent placé sur les déchets.[13]
Un thème commun à tous les défis sera également défini au titre de l’instrument
PME du programme Horizon 2020. Conformément à la stratégie de
coopération internationale de l’UE dans la recherche et l’innovation[14],
la participation des partenaires internationaux pertinents aux activités
prévues dans ces thèmes est encouragée. Les premiers appels à propositions au
titre du programme Horizon 2020 ont été publiés le
11 décembre 2013 et les premières subventions seront octroyées fin
2014. [1] COM(2013) 442 du 24.6.2013. [2] Communication de la Commission au
Parlement européen et au Conseil: Initiative «Matières
premières» – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer
la croissance et créer des emplois en Europe, COM(2008) 699
du 4.11.2008. [3] Communication de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au
Comité des régions: «Relever les défis posés par les
marchés de produits de base et les matières premières», COM(2011)
25 du 2.2.2011. [4] Règlement
(UE) n° 257/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février
2014 modifiant le
règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil. [5] Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2013, JO L 294 du 6.11.2013. [6] Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010, JO L 295
du 12.11.2010. [7] Communication de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au
Comité des régions: La croissance bleue: des possibilités
de croissance durable dans les secteurs marin et maritime,
COM(2012) 494 du 13.9.2012. [8] La plate-forme est composée de membres de la
Commission, de députés européens, de ministres, de PDG d’entreprises,
d’universitaires et de représentants d’ONG et de la société civile. [9] COM(2013) 516 du 11.7.2013. [10] «Critical Metals in the Path towards
Decarbonisation of the EU Energy Sector», Commission
européenne, Centre commun de recherche, 2013. (http://setis.ec.europa.eu/system/files/Critical%20Metals%20Decarbonisation.pdf). [11] COM(2013) 542 du 24.7.2013. [12] Communication de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au
Comité des régions: Assurer l’accès aux matières premières
pour le bien-être futur de l’Europe – Proposition de
partenariat d’innovation européen concernant les matières premières, COM(2012) 82 du 29.2.2012. [13] «Waste:
a resource to recycle, re-use and recover raw materials. Towards
a near-zero waste society». [14] COM(2012) 497.