EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.           Les conditions applicables aux interventions financières du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour les demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le «règlement FEM»)[1].

2.           Le 2 avril 2013, la Belgique a déposé la demande EGF/2013/002 BE/Carsid en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements consécutifs à la fermeture du site de production de Carsid SA («Carsid»)[2] situé à Marcinelle, l’une des sections de Charleroi[3]. La demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014.

3.           Après examen de la demande, la Commission a conclu, en application des dispositions du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du Fonds étaient remplies.

SYNTHÈSE DE LA DEMANDE

Numéro de la demande FEM: || EGF/2013/002 BE/Carsid

État membre: || Belgique

Date d'introduction de la demande: || 2.4.2013

Critère d'intervention: || Article 2, point a), du règlement FEM

Entreprise concernée: || Carsid SA

Nombre de fournisseurs et de producteurs en aval: || 0

Période de référence: || 28.9.2012 - 28.1.2013

Date de démarrage des services personnalisés à l'intention des travailleurs visés: || 1.10.2012

Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence: || 939

Nombre de licenciements intervenus avant et après la période de référence: || 0

Nombre total de licenciements: || 939

Estimation du nombre de personnes visées par les mesures: || 752

Budget alloué aux services personnalisés: || 1 760 869 EUR

Budget alloué à la mise en œuvre du FEM: || 63 000 EUR (3,5 % du budget total)

Budget total: || 1 823 869 EUR

Contribution financière demandée au FEM: || 911 934 EUR (50 % du budget total)

ANALYSE DE LA DEMANDE

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

4.           Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges avancent que le secteur de la production d'acier brut issu de la coulée continue (billettes, blooms et brames), dans lequel Carsid exerçait ses activités, a subi de lourds bouleversements économiques, pâtissant en particulier du recul rapide de la part de marché de l'Union européenne.

5.           Selon les informations fournies par les autorités belges[4], entre 2006 et 2011, la production d'acier brut issu de la coulée continue au sein des 27 États membres est passée de 197,1 millions de tonnes à 170,8 millions de tonnes (− 13,4 %; − 2,8 % de croissance annuelle[5]) tandis que la production mondiale, de 1 149,6 millions de tonnes, augmentait à 1 438,3 millions de tonnes (+ 25,1 %; + 4,6 % de croissance annuelle). Cette évolution s’est traduite par un recul de la part de l’UE-27 sur le marché de la production d'acier brut issu de la coulée continue (mesurée en volume), part qui est passée de 17,1 % en 2006 à 11,9 % en 2011 (− 30,7 %; − 7,1 % de croissance annuelle). En comparaison, pendant cette même période, la part de la Chine est passée de 35,5 % à 46,8 % (+ 32 %; + 5,7 % de croissance annuelle) tandis que les parts de marché des cinq autres principaux producteurs (qui représentent entre 25 % et 30 % de la production mondiale) ont ou baissé (Japon, États-Unis, Russie), bien que dans une moindre mesure que celle de l'UE-27, ou augmenté légèrement (Corée du Sud, Inde). Ces chiffres témoignent clairement d'une baisse de la part de l'UE sur le marché de la production d'acier brut issu de la coulée continue à l'échelon mondial.

Parts de marché dans la production d'acier brut issu de la coulée continue (volume)

Source: World Steel Association, calculs réalisés en interne.

6.           Comme le montre le graphique ci-après, les importations de lingots et de produits semi-finis en acier[6] au sein des 27 États membres sont passées, entre 2002 et 2011, de 13,3 millions de tonnes à 18,1 millions de tonnes (+ 36,8 %; + 3,5 % de croissance annuelle) tandis que les exportations de ces mêmes produits, qui, de 11 millions de tonnes, ont été établies à 10,8 millions de tonnes (− 1,8 %; − 0,2 % de croissance annuelle), sont restées relativement stables, ce qui a entraîné une dégradation de la balance commerciale (− 13,9 % de croissance annuelle).

Importations et exportations de lingots et de produits sidérurgiques semi-finis au sein de l'UE-27 (en milliers de tonnes)

Source: World Steel Association.

7.           Les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été d'autant plus graves que d'autres facteurs ont également joué, tels qu'une baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l’automobile et de la construction dans l’Union, en raison de la crise économique, et une augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.). Ces facteurs ont eu des répercussions négatives sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne et ont occasionné de nombreuses pertes d'emploi à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées en Europe par certains producteurs d'acier au cours des dernières années[7]. Dans l’UE-27, entre 2008 et 2013 par exemple, quelque 280 000 travailleurs ont perdu leur emploi dans l'industrie métallurgique (division 24 «Métallurgie» de la NACE Rév. 2), dont les effectifs sont passés de 1,44 million à 1,16 million d'employés(− 19,4 %)[8].

8.           Depuis la création du Fonds en 2007, quatre demandes d’intervention financière du FEM ont été présentées dans le secteur de la sidérurgie[9]: trois étaient liées à des évolutions majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation[10] et une à la crise financière et économique mondiale[11].

Nombre de licenciements et conformité avec les critères d'intervention énoncés à l'article 2, point a)

9.           La demande est conforme aux critères d'intervention énoncés à l'article 2, point a), du règlement FEM, à savoir le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre sur une période de quatre mois.

10.         La demande porte sur la procédure de licenciement de 939 salariés étalée sur une période de quatre mois, entre le 28 septembre 2012 et le 28 janvier 2013. Ce nombre total de licenciements a été calculé à partir de la date à laquelle l'employeur a notifié au travailleur le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail, comme prévu à l'article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement FEM («méthode 1»).

Explications de la nature imprévue de ces licenciements

11.         Les autorités belges font valoir que les licenciements survenus chez Carsid n'auraient pas pu être anticipés. En effet, en 2007, Carsid avait investi 100 000 000 EUR dans la rénovation de son haut-fourneau et 27 000 000 EUR dans des initiatives en faveur de l'environnement. En 2008, l’entreprise avait passé une commande d'équipements pour entamer la production d'acier sous vide et de produits à forte valeur ajoutée. Elle s'était également vue octroyer des quotas d'émissions de CO2 pour la période 2008-2013 et avait introduit une demande dans le même sens pour l'après 2013. Or, en novembre 2008, en raison d'une baisse de la demande consécutive à la crise économique, Carsid a décidé d'interrompre temporairement ses activités de production. À la suite de la conclusion d'un accord avec les organisations syndicales, les travailleurs des lignes de production ont été mis au chômage temporaire complet et des régimes de crédit-temps ou des horaires de travail réduits ont été aménagés pour les employés administratifs et les cadres. Entre 2008 et 2011, Carsid a enregistré des pertes considérables. En 2011, l'entreprise a commencé à chercher des acquéreurs potentiels, mais a échoué à trouver un repreneur. En mars 2012, Carsid a fini par annoncer à son conseil d'entreprise sa décision de fermer le site et de procéder à un licenciement collectif de sa main-d'œuvre.

Recensement des travailleurs visés par les mesures d'aide

12.         Selon les estimations des autorités belges, sur les 939 salariés licenciés, 752 bénéficieront des mesures d'aide cofinancées par le FEM[12].

13.         La ventilation des travailleurs concernés selon le sexe, la nationalité et la tranche d'âge est la suivante:

Catégorie || Nombre de travailleurs visés

Sexe: || Hommes: || 740

|| Femmes: || 12

Nationalité: || Ressortissants de l'UE: || 723

|| Ressortissants de pays tiers: || 29

Tranche d'âge: || 15-24 ans: || 0

|| 25-54 ans: || 595

|| 55-64 ans: || 157

|| Plus de 65 ans: || 0

14.         Aucun des travailleurs concernés ne présente un handicap ou un problème de santé de longue durée.

15.         La ventilation des travailleurs visés par catégorie professionnelle[13] est la suivante:

Grands groupes de la CITP-08 || Nombre de travailleurs visés

1 Directeurs, cadres de direction et gérants || 34

2 Professions intellectuelles et scientifiques || 28

3 Professions intermédiaires || 68

4 Employés de type administratif || 27

5 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 19

7 Métiers qualifiés de l'industrie et de l'artisanat || 256

8 Conducteurs d'installations et de machines, et ouvriers de l'assemblage || 320

9 Professions élémentaires || 0

Inconnu / non disponible || 0

16.         Conformément à l'article 7 du règlement FEM, les autorités belges ont confirmé qu'une politique d'égalité et de non-discrimination sera appliquée dans l'accès aux mesures et dans leur mise en œuvre.

Description du territoire concerné, de ses autorités et de ses parties prenantes

17.         Les licenciements survenus chez Carsid touchent principalement l'arrondissement de Charleroi, dans la province du Hainaut, située en Région wallonne, dans le sud de la Belgique. La région de Charleroi (sud du Hainaut) est un ancien bassin minier et sidérurgique et l'emploi y reste fortement dépendant de l'industrie lourde traditionnelle. En 2012, le taux de chômage dans l'arrondissement de Charleroi atteignait 21,6 %, contre un taux moyen de 15,8 % dans la Région wallonne et de 11,2 % pour l'ensemble de la Belgique. Le taux d'emploi (50,6 %) y était bien inférieur à la moyenne régionale (69 %) et à la moyenne nationale (61,3 %)[14]. Toujours en 2012, parmi les personnes inscrites au service régional pour l'emploi (FOREM) de l'arrondissement de Charleroi, environ 42 % étaient sans emploi depuis plus de deux ans et 58 % n'avaient pas de diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire[15].

18.         Les mesures d'aide sont mises en œuvre par le FOREM (service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne), par l’intermédiaire d'une «cellule de reconversion» créée conformément aux obligations légales qui sont d'application lors d'une procédure de licenciement collectif[16]. La cellule de reconversion de Carsid est dirigée par un comité qui regroupe des représentants des services publics de la Région wallonne chargés de l'emploi, de la formation et des affaires économiques, du FOREM, des organisations syndicales et des organismes sectoriels de formation professionnelle.

19.         Outre le FOREM, les autres autorités responsables de la coordination et de l'application générales des mesures d'aide sont:

– le gouvernement wallon (le ministre-président de la Région wallonne responsable de la coordination des interventions des Fonds structurels, le ministère de l'emploi et de la formation, le ministère de l'économie);

– les organisations syndicales (FGTB, CSC);

– les centres sectoriels de formation professionnelle et technologique implantés en Région wallonne («centres de compétences»)[17];

– l'Agence Fonds social européen (FSE) de Belgique francophone.

Effets attendus des licenciements sur l'emploi local, régional ou national

20.         Les licenciements survenus chez Carsid devraient entraîner une détérioration sensible de la situation de l'emploi dans la région de Charleroi (sud du Hainaut). Comme cela a déjà été mentionné, le bassin de Charleroi affiche un taux de chômage élevé, avec une part importante de demandeurs d'emploi de longue durée possédant un faible niveau de qualifications et de compétences. La crise économique y a sévi plus durement qu'ailleurs en Wallonie. La structure même de l'emploi dans le bassin carolorégien explique en partie cette tendance puisque l'industrie manufacturière y est plus présente que dans le reste de la Wallonie. Au total, le secteur manufacturier concentre un nombre élevé d'emplois (19 500) et s'est imposé comme le domaine de spécialisation du Sud-Hainaut. Toutefois, l'emploi dans l'industrie manufacturière de la région connaît un déclin vertigineux depuis quelques années (− 15,3 % entre 2007 et 2012), en particulier dans des secteurs où les entreprises aux larges effectifs. Citons par exemple celui de la fabrication de machines et d'équipements et une entreprise telle que Caterpillar (− 970 emplois; − 18,6 %), celui de la métallurgie, avec Carsid, Industeel, Aperam, Thy-Marcinelle, etc. (− 110 emplois ;− 30,6 %), celui de la fabrication d'ouvrages en métaux et une entreprise comme Cofely Fabricom (− 399 emplois ;− 12,3 %) et celui de la fabrication de matériel pour l’industrie des transports et des entreprises telles que Sonaca et SABCA (− 160 emplois ;− 5,5 %). Dans ces secteurs, la capacité des entreprises locales à absorber les salariés licenciés par Carsid est très limitée. Étant donné que les régions voisines du Centre et de Namur connaissent elles aussi une baisse de leurs activités manufacturières, il est fort probable que les travailleurs licenciés devront se reconvertir pour pouvoir trouver un emploi dans des métiers ou des secteurs différents.

Services personnalisés à financer et estimation détaillée de leur coût

21.         Seules quelques-unes des mesures qui s'inscrivent dans le cadre des actions prises par les autorités belges en vue d'accompagner les travailleurs licenciés par Carsid seront cofinancées par le FEM. Les mesures obligatoires en vertu de la réglementation belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en œuvre de manière systématique par la cellule de reconversion (aide au reclassement et à la recherche d'emploi, formation, orientation professionnelle, etc.)[18] ne sont dès lors pas couvertes par cette demande FEM. L’ensemble des mesures prévues (mesures obligatoires et mesures FEM) est géré par le FOREM.

22.         Les services personnalisés proposés aux travailleurs licenciés dans le cadre des actions cofinancées par le FEM comprennent les mesures suivantes (regroupées par catégorie)[19]:

(1) Aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information:

– Reclassement (accompagnement / orientation / réinsertion): cet éventail de services vient s'ajouter à ceux déjà proposés de manière systématique par la cellule de reconversion. Ces services seront assurés par une équipe du FOREM (gestionnaires de projet, conseillers spécialisés) en partenariat avec d'anciens représentants des salariés qui agiront comme des «accompagnateurs sociaux» pour encourager leurs anciens collègues à adhérer à ces initiatives et les aider dans leurs démarches auprès de l'administration. Afin de favoriser les contacts entre les travailleurs, tous les services sont proposés conjointement aux salariés licenciés en un lieu unique. Ces services incluent trois types d'activités: (i) des informations collectives sur les méthodes de recherche d'emploi (rédaction d'un C.V. et d'une lettre de motivation, utilisation des outils en ligne, etc.), explications sur les dispositions de la législation du travail (reclassement, chômage, contrat de travail, retraite), séance d'information sur la discrimination, présentation des secteurs et des emplois d'avenir, etc.; (ii) entretiens individuels avec un conseiller du FOREM (bilan de compétences, parcours professionnel, conseils formation, etc.); (iii) accès libre et ouvert aux outils de recherche d'emploi (matériel informatique muni d'une connexion Internet, téléphone, documentation spécialisée, etc.). Cet ensemble de mesures concernera les 752 travailleurs visés, pour une période maximale de 24 mois. Le FOREM organisera également des activités ciblées pour aider les demandeurs d'emploi dans leurs recherches et leur permettre de surmonter les difficultés propres au processus de reclassement. Concrètement, elles comporteront des rencontres entre les salariés licenciés et des employeurs potentiels (adéquation entre l'offre et la demande), des visites en entreprise, des réunions avec des recruteurs en vue de la préparation des entretiens d'embauche, et des échanges d'expériences avec d'autres salariés qui ont eux-mêmes fait l'objet d'un licenciement économique et ont entre-temps suivi une mesure de reconversion ou retrouvé un emploi.

(2) Formation et reconversion:

– Formation intégrée: plusieurs types de modules de formation professionnelle pourront être proposés aux 752 travailleurs concernés, soit par le FOREM, soit par les centres de compétences, ou encore par l'IFAPME[20], en fonction du module choisi. Dans un premier temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque participant dans la définition de ses objectifs de carrière et le choix de l'un des trois modules de formation. Les travailleurs pourront suivre une formation leur permettant de retrouver un poste similaire à celui qu'ils occupaient chez Carsid: ils pourront s'inscrire à un module spécifique, ou de spécialisation, (40 heures) en vue d'adapter et d’actualiser leurs compétences (par ex., conduite de chariots élévateurs, techniques de soudage, apprentissage de nouvelles compétences informatiques); ils auront aussi la possibilité de suivre une formation complémentaire débouchant sur l'acquisition de nouvelles qualifications (320 heures) et leur donnant accès à de nouveaux métiers dans le même secteur industriel . Les travailleurs désireux de se réinsérer dans un secteur d'activité totalement nouveau pourront quant à eux suivre une formation professionnelle (d'environ 960 heures) afin d'acquérir les compétences nécessaires. Au terme de chaque module de formation, les compétences acquises peuvent faire l'objet d'une évaluation et d'une certification. En fonction du type de formation et du domaine dans lequel les compétences ont été acquises, les participants se verront remettre un certificat officiel de reconnaissance de leurs compétences (certificat de compétences), un certificat de participation (pour les compétences ou les branches d'activités ne débouchant sur aucune certification officielle) ou une validation des compétences (pour les acquis et compétences obtenus en dehors des formations officielles). L'acquisition des compétences sera vérifiée par des évaluations qui déboucheront, le cas échéant, sur l'octroi d'un «Certificat des Compétences Acquises en Formation» (CECAF). La validation des compétences se fait au moyen d'évaluations qui débouchent, le cas échéant, sur l'octroi d'un «titre de compétences».

– Transfert d'expérience: les travailleurs expérimentés peuvent mettre à profit leurs connaissances et leur savoir-faire en devenant enseignants ou formateurs dans l’enseignement technique. Le FOREM et ses partenaires des différentes filières de l'enseignement technique prépareront un module d'information et d'initiation afin d'inciter certains anciens travailleurs de Carsid à se réorienter vers l'enseignement. Ce module s'articulera autour d'un accompagnement technique, de services spécifiques d'information, de rencontres avec des professionnels et de visites sur site. Il durera huit semaines et sera destiné à une dizaine de travailleurs.

23.         Ces mesures constituent des mesures actives du marché du travail s’inscrivant dans les actions admissibles définies par l'article 3 du règlement FEM.

24.         Le coût total des mesures est estimé à 1 823 869 EUR, dont 1 760 869 EUR pour les services personnalisés et 63 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (3,5 % du coût total). La contribution financière totale demandée au FEM s'élève à 911 934 EUR (50 % du coût total).

Mesures || Estimation du nombre de travailleurs visés || Estimation du coût par travailleur visé (exprimé en euros)* || Coût total (FEM et cofinancement national) (exprimé en euros)*

Services personnalisés: || || ||

(1) Aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information: || || ||

–    Reclassement (accompagnement / orientation / réinsertion) || 752 || 1 803 || 1 355 569

(2) Formation et reconversion: || || ||

–    Formation intégrée || 752 || 535 || 402 300

–    Transfert d'expérience || 10 || 300 || 3 000

Sous-total: || – || – || 1 760 869

Frais de mise en œuvre du FEM: || || ||

1. Activités de préparation || – || – || 0

2. Gestion || – || – || 19 200

3. Information et publicité || – || – || 43 800

4. Activités de contrôle || – || – || 0

Sous-total: || – || – || 63 000

Coût total: || – || – || 1 823 869

Contribution du FEM (50 % du coût total) || – || – || 911 934

* Montants arrondis.

25.         Les autorités belges ont confirmé la complémentarité des mesures précitées avec les initiatives financées par les Fonds structurels et l'existence de mécanismes adéquats pour éviter le double financement.

Date à laquelle les services personnalisés à l'intention des travailleurs visés ont démarré ou sont censés démarrer:

26.         Les autorités belges ont commencé à offrir les services personnalisés aux travailleurs visés le 1er octobre 2012. Les dépenses consacrées à ces mesures peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir de cette date.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

27.         Les mesures présentées sont le fruit de nombreuses discussions et réunions préparatoires organisées à partir du mois d'août 2012 et jusqu’au mois de janvier 2013 entre les différents partenaires sociaux concernés. Comme indiqué ci-dessus, les organisations syndicales participent directement à la gestion de la cellule de reconversion et à la mise en œuvre de certaines mesures.

28.         Les autorités belges ont confirmé que les exigences fixées par leur législation nationale et par la législation de l'Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

29.         En vertu de la législation belge[21], les entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs sont tenues de proposer aux travailleurs une aide au reclassement. Cette aide au reclassement doit s'étaler sur une période de trois mois et comprendre au moins 30 heures pour tous les travailleurs de moins de 45 ans. Pour les travailleurs de 45 ans ou plus, elle doit s'étaler sur une période de six mois et comprendre au moins 60 heures. Tous les salariés qui n'ont pas été embauchés sur la base d'un contrat de travail temporaire doivent bénéficier de cette aide au reclassement, sauf en cas de dérogations spécifiques. En vertu de la législation wallonne[22], les organisations représentatives des travailleurs ont le droit de demander au FOREM de mettre en place une cellule de reconversion chargée d'apporter une aide aux travailleurs licenciés. La décision de créer ou non cette cellule revient au FOREM. Ni les employeurs ni les travailleurs ne peuvent être contraints de prendre part aux initiatives prises par la cellule de reconversion. Néanmoins, les services qu’elle fournit sont réputés conformes aux obligations légales en matière d'aide au reclassement.

30.         Les autorités belges ont confirmé :

– que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives[23];

– que les actions visaient à apporter une aide à chacun des travailleurs et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activités;

– que les mesures ne bénéficieraient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers ou Fonds européens[24].

Systèmes de gestion et de contrôle

31.         La demande fournit une description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle en précisant les responsabilités des différents organismes concernés. Un comité de pilotage regroupant toutes les instances associées à la réalisation des mesures du FEM garantira la coordination et le suivi des mesures. La contribution financière du FEM sera gérée et contrôlée par les organismes chargés de la gestion du FSE. Au sein de l'Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les fonctions d'autorité de gestion et une autre entité celles d'autorité de paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles assumera les fonctions d'autorité de certification et le FOREM celles d'organisme intermédiaire.

Financement

32.         L'article 12 du règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[25] prévoit la mobilisation du FME dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

33.         Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total de la contribution demandée (911 934 EUR), soit 50 % du coût total des mesures proposées.

34.         La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[26].

35.         La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les crédits d'engagement nécessaires, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.

Source des crédits de paiement

36.         Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de 911 934 EUR.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[27], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[28], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne[29],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[30].

(3)       Le 2 avril 2013, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans l'entreprise Carsid S.A., demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 911 934 EUR.

(4)       Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général établi par l'Union européenne pour l'exercice 2014, une somme de 911 934 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[2]               Carsid produisait des brames d'acier destinées à être transformées sur des sites appartenant au groupe Duferco en Belgique (principalement pour la production de produits laminés à chaud et à froid utilisés dans les industries de la construction, du transport, de l'équipement et de l'automobile). Entre 2006 et 2011, Carsid était intégré au partenariat établi entre Duferco et NLMK. Cette demande est par conséquent liée à la demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK).

[3]               Cette demande remplace la demande EGF/2012/009 BE/Carsid, qui a été retirée par les autorités belges.

[4]               Source: World Steel Association, Annuaire statistique 2012 de l'acier.

[5]               Taux de croissance annuel moyen.

[6]               Cette catégorie statistique inclut les lingots, les billettes, les blooms et les brames.

[7]               Cf. Communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe [COM(2013) 407].

[8]               Source: Eurostat (code de données en ligne: lfsa_egan22d). Les informations concernant l'emploi par secteur d'activité ne sont pas disponibles à un niveau de ventilation plus détaillé que celui proposé par la division de la NACE Rév. 2.

[9]               Voir base de données du FEM disponible sur le site http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr.

[10]             Voir les projets de propositions de la Commission relatifs aux demandes EGF/2009/022 BG/Kremikovtsi (demande rejetée par la Commission), EGF/2012/010 RO/ Mechel [Décision COM(2014) 255 final du 7.5.2014], EGF/2013/007 BE Hainaut steel (Duferco-NLMK) (demande présentée à la Commission le 27 septembre 2013).

[11]             Demande EGF/2010/007 AT/Steiermark / Niederösterreich. Décision 2011/652/UE du 27 septembre 2011 (JO L 263 du 7.10.2011, p. 9).

[12]             Les 187 autres travailleurs ont refusé de s’inscrire pour bénéficier des services d'aide au reclassement, ou ont demandé d'en être exemptés (pour ceux qui ont plus de 58 ans ou plus de 38 ans d'ancienneté).

[13]             Grands groupes de la classification internationale type des professions (CITP-08).

[14]             Source: Steunpunt WSE.

[15]             Source: FOREM.

[16]             Voir point 29.

[17]             Les centres de compétences organisent des modules de formation, des études prospectives et des séances d'informations sur certains secteurs d'activités ou professions. Ils sont issus d'un partenariat entre la Région wallonne, le FOREM, les partenaires sociaux des secteurs concernés, les centres de recherche et les universités.

[18]             Voir point 29.

[19]             Dans leur demande du 4 juillet 2014, les autorités belges ont considérablement modifié l'ensemble des mesures de manière à parvenir à celles actuellement présentées. Plusieurs mesures qui étaient prévues au départ ne figurent plus dans la demande actuelle.

[20]             L'IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) est un centre public de formation qui propose des formations professionnelles en alternance sous forme d'apprentissage et de cours à l'intention des dirigeants de PME.

[21]             Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations du 9 mars 2006 (Belgisch Staatsblad / Moniteur Belge, 31.3.2006, éd. 2, p. 18309).

[22]             Décret de la Région wallonne relatif au plan d’accompagnement des reconversions du 29 janvier 2004 (Belgisch Staatsblad / Moniteur Belge, 10.3.2004, p. 13547).

[23]             La contribution financière du FEM permettra aux autorités belges d'étendre l'offre de services de reclassement au-delà de la période obligatoire et de mettre en œuvre des mesures supplémentaires. Pour calculer les frais pris en charge par le FEM, les autorités belges prendront en considération les mesures déployées tout au long de la période pendant laquelle les obligations légales sont d'application [ceci vaut uniquement pour la mesure «Reclassement (accompagnement / orientation / réinsertion)»]. Le nombre d'heures pendant lesquelles les services de reclassement seront disponibles pendant la période obligatoire sera déduit du nombre total d'heures d'aide au reclassement auquel chaque bénéficiaire visé aura eu droit.

[24]             Au titre de l'axe 2.2 du Programme opérationnel de convergence pour la période 2008-2013, une aide financière du FSE a été octroyée à un projet axé sur l’élaboration d'outils pédagogiques destinés à l'ensemble des cellules de reconversion (En-TRAIN = En Transition-Reconversion-Accompagnement à l'Insertion).

[25]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[26]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[27]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[28]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[29]             JO C […] du […], p. […].

[30]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.