COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS SUR LES POSSIBILITÉS D’UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION /* COM/2014/0445 final */
POSSIBILITÉS D’UTILISATION EFFICACE DES
RESSOURCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
1. INTRODUCTION
La construction et
l'utilisation de bâtiments dans l'UE sont responsables d'environ la moitié des
extractions totales de matières [1] et de la consommation
énergétique[2]
et d'environ un tiers de la consommation d'eau[3].
Le secteur produit également environ un tiers de la totalité des déchets[4] et contribue à la
pression exercée sur l’environnement à différentes étapes du cycle de vie d’un
bâtiment, notamment la fabrication des produits de construction, la
construction, l’utilisation et la rénovation du bâtiment ainsi que la gestion
des déchets de construction. Les principaux objectifs de
la présente initiative sont de promouvoir une utilisation plus efficace des
ressources consommées par les bâtiments résidentiels, commerciaux et publics
nouveaux ou rénovés et de réduire les incidences de ceux-ci sur l’environnement
tout au long du cycle de vie. L'utilisation des ressources dépend en grande
partie des décisions en matière de conception et du choix des matériaux de
construction. Afin de contribuer à la réalisation de gains d’efficacité dans
l’utilisation des ressources, les concepteurs, les constructeurs, les
entrepreneurs, les autorités et les utilisateurs doivent disposer
d’informations fiables et utilisables sur lesquelles fonder leurs décisions. La
présente initiative remédie à ce déficit d’informations en proposant un
ensemble d’indicateurs mesurables bien définis permettant d'évaluer la
performance environnementale des bâtiments.
2. RÉDUCTION
DE L'UTILISATION DES RESSOURCES DANS LES BÂTIMENTS
La consommation de ressources
et ses incidences sur l’environnement tout au long du cycle de vie d'un
bâtiment peut être réduite par les mesures suivantes:
la promotion d'une conception plus efficace qui
mette en balance l'utilisation des ressources et les besoins et fonctions
du bâtiment et qui prenne en compte les scénarios de déconstruction;
une meilleure planification des projets qui
garantisse un plus large recours à des produits économes en ressources et
en énergie;
la promotion de modes de fabrication plus économes
en ressources pour les produits de construction, notamment grâce à
l'utilisation de matériaux recyclés, à la réutilisation de matériaux
existants et à l’utilisation des déchets comme combustibles;
la promotion de modes de rénovation et de
construction plus efficaces en ressources, notamment grâce à la réduction
des déchets de construction et au recyclage/à la réutilisation des
matériaux et des produits afin de réduire la mise en décharge.
Le recyclage ou la
réutilisation de matériaux, voire de produits complets, est un moyen dont
l'importance va croissant pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des matériaux
et éviter les effets négatifs associés aux matières vierges. Toutefois,
l'équilibre général dépend dans une large mesure de l’existence, au niveau
local, régional ou national, d’un système de recyclage efficace constituant une
solution de substitution attrayante et peu coûteuse à la mise en décharge.
L’attrait des solutions de recyclage est fonction des distances à parcourir
jusqu'aux sites de recyclage, de l'obtention du niveau nécessaire de pureté des
matières recyclées ainsi que des processus de production et de recyclage. La consommation énergétique en phase d’utilisation du chauffage
et de l’éclairage fait l'objet de différents règlements de l’UE[5][6][7][8]. L'énergie utilisée
durant la fabrication des produits de construction et au cours de la
construction contribue aussi beaucoup à l’incidence globale d’un bâtiment sur
l'environnement. Des études montrent qu’entre 5 et 10 % de la consommation
d’énergie totale dans l’UE est liée à la production de produits de construction[9]. En outre, les
émissions de gaz à effet de serre intrinsèques d'un bâtiment augmentent[10] et peuvent représenter
une part non négligeable des émissions de gaz à effet de serre totales. Afin de
contrer efficacement les incidences environnementales, il faut prendre en
compte l'ensemble du cycle de vie d’un bâtiment; sans quoi, il se peut que
certains effets soient négligés ou que des problèmes supplémentaires voient le
jour dans d’autres phases du cycle de vie. Ainsi, un certain nombre de
solutions visant à améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment en phase
d’utilisation pourraient rendre le recyclage plus difficile et coûteux par la
suite. Réduction des coûts
tout au long du cycle de vie Les bâtiments conçus et
construits pour réduire les incidences environnementales tout au long du cycle
de vie offrent des avantages économiques directs tels que de moindres coûts
d'exploitation et d'entretien[11][12][13],
une dépréciation plus lente et une valeur plus élevée[14][15].
En outre, ils engendrent également des effets sociaux positifs, tels que
l’amélioration de la santé et de la productivité. À l’heure actuelle, la
plupart des bâtiments certifiés sont des bâtiments commerciaux et publics haut
de gamme (par exemple, des hôtels prestigieux et des bureaux) car ils
occasionnent des coûts supplémentaires liés aux frais administratifs et à la
certification, qui devraient plutôt être envisagés sous l'angle des avantages à
long terme. Les concepteurs, les fournisseurs et les fabricants étant de plus
en plus sensibilisés à la question, les coûts diminuent car la chaîne
d'approvisionnement s'adapte aux nouvelles exigences et aux nouvelles
pratiques. En France, une étude exécutée par QUALITEL a conclu que les surcoûts
liés à la construction de bâtiments résidentiels durables par opposition aux
bâtiments classiques sont passés de 10 % en 2003 à moins de 1 % aujourd’hui[16]. Cette tendance a
également été constatée au Royaume-Uni[17]. 3. VERS UNE
APPROCHE EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE
ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS Situation actuelle Selon les propositions de la
feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources[18], les bâtiments
devraient être rénovés et construits avec une plus grande efficacité dans
l’utilisation des ressources, ce qui exige des stratégies qui tiennent compte
de toute une série d’incidences environnementales dans l’ensemble du cycle de
vie. La «Stratégie pour une compétitivité durable du secteur de la construction
et de ses entreprises»[19]
réaffirme que l'efficacité énergétique a représenté l'un des principaux défis
du secteur au cours de la période allant jusqu'à 2020. Elle indique également
que la Commission «proposera des approches en matière de reconnaissance
mutuelle ou d’harmonisation des diverses méthodes d’évaluation existantes,
visant à rendre celles-ci plus opérationnelles et abordables pour les
entreprises de construction, le secteur des assurances et les investisseurs». Bien que différents
instruments existants, tels que la directive sur la performance énergétique des
bâtiments[20],
la directive sur l’efficacité énergétique[21],
le règlement relatif aux produits de construction[22], le système d'échange
de quotas d'émission de l'Union européenne[23],
la directive relative aux émissions industrielles[24], la directive-cadre
relative aux déchets[25]
et la directive sur la mise en décharge[26],
influent sur les bâtiments et les produits de construction, ils sont axés sur
d'autres ressources et d'autres parties du cycle de vie. En outre, à l'heure
actuelle, leur conception ne propose pas une approche globale du cycle de vie. Au niveau national,
quelques États membres préparent des stratégies en matière d'informations sur
le cycle de vie. Il existe un risque que les indicateurs qu’ils élaboreront
diffèrent, ce qui compliquerait inutilement l'environnement des entreprises. En
revanche, l’intérêt actuel peut être vu comme une occasion de coordonner les
approches nationales divergentes, d'établir des données comparables et de
partager les meilleures pratiques. Dans le contexte de la communication sur la
compétitivité durable du secteur de la construction[27], la Commission a proposé
d’améliorer la reconnaissance mutuelle des méthodes d’évaluation
environnementale afin d'offrir davantage de débouchés commerciaux aux petites
et moyennes entreprises (PME) du secteur de la construction. Dans le secteur privé
également, les systèmes commerciaux de certification volontaires fondés sur
plusieurs critères ne tiennent souvent pas beaucoup compte de la performance
environnementale des bâtiments. En Europe, moins d’un pour cent des bâtiments
est certifié par l’intermédiaire de ces systèmes[28]. L’adoption de tels
systèmes est entravée par des coûts de certification supposés élevés ainsi que
par l’incertitude quant à la question de savoir si le client final exigera un
système d’évaluation et, dans l’affirmative, lequel en particulier. Le fait que
la comparabilité entre les différents systèmes ne soit pas établie rend les
choses encore plus incertaines et complexes pour les entreprises. En bref, il manque des
données, des méthodes et des outils fiables, comparables et abordables auxquels
les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement pourraient recourir pour
analyser et comparer les performances environnementales de différentes
solutions. Il est dès lors difficile d'opérer des choix sensés en ce qui
concerne les risques liés à la chaîne d’approvisionnement, les débouchés
commerciaux et les priorités en matière d'investissements intérieurs. Les
consommateurs souffrent de l’absence d’orientations adaptées qui leur
permettraient d’intégrer les considérations environnementales dans leurs
décisions d’achat, ce qui complique l'instauration de la confiance dans le
marché. Pas moins de 79 % des Européens interrogés affirment que les
informations qu'ils pourraient recevoir constitueraient un facteur déterminant
dans leur prise de décision.[29] Prochaines étapes –
nécessité de disposer d'un objectif et de données fiables Afin que les professionnels,
les décideurs et les investisseurs dans l’ensemble de l’UE puissent tenir
compte du cycle de vie des produits, il leur faut des données empiriques
fiables, transparentes et comparables[30],
qui, à leur tour, doivent reposer sur des indicateurs de performance pour les
bâtiments qui soient clairs et combinent les objectifs des différentes
exigences publiques et privées. Bien qu'il puisse y avoir des raisons pour que les approches des
différents systèmes nationaux ou commerciaux divergent légèrement (par exemple,
en raison de la prise en compte de certains matériaux ou de certaines
conditions climatiques), il convient néanmoins d'établir un cadre commun d’indicateurs
de base, en se concentrant sur les principaux aspects des incidences
environnementales. Cela permettra la comparabilité et donnera aux consommateurs
et aux décideurs politiques la possibilité d'accéder plus aisément à des
informations fiables et cohérentes. Un cadre unique
d’indicateurs de base:
facilitera la
communication des informations aux professionnels comme aux
non-spécialistes,
fournira des données fiables et comparables
portant sur l'ensemble du cycle de vie des bâtiments et pouvant être
utilisées pour opérer des choix,
permettra de fixer des objectifs, notamment
les limites du système, pour la performance des bâtiments, qui viendront
compléter la législation européenne existant en matière de bâtiments[31],
sensibilisera davantage les acteurs chargés
de mettre à disposition des bâtiments ainsi que les clients privés et
publics, notamment les utilisateurs de bâtiments, aux avantages offerts
par des bâtiments durables,
facilitera les
échanges effectifs de bonnes pratiques d’un pays à l’autre,
réduira le coût d'une
évaluation et d'une communication efficaces de la performance
environnementale des bâtiments,
fournira aux autorités publiques un accès
aux indicateurs de base ainsi qu'à une masse critique de données
pertinentes sur lesquelles fonder leurs initiatives stratégiques,
notamment les marchés publics écologiques,
·
élargira le marché des bâtiments durables à
davantage de pays qu'actuellement ainsi qu'à d'autres secteurs de la
construction, tels que celui des bâtiments non résidentiels et, enfin, au
marché résidentiel. Les avantages pour les professionnels du secteur de la construction (y
compris les PME) sont les suivants:
les architectes,
les concepteurs, les fabricants de produits de construction, les maçons,
les promoteurs et les investisseurs pourront bénéficier d’avantages
concurrentiels fondés sur la performance environnementale,
les fabricants de
produits de construction ne devront utiliser qu'une seule méthode pour
fournir les informations nécessaires à l’évaluation d’un bâtiment, ce qui
se traduira par des économies[32],
les architectes
et les maçons bénéficieront d'une meilleure information en ce qui concerne
tant les produits que les bâtiments, avec une réduction des coûts lors de
la prise en compte des aspects liés à la durabilité[33],
les promoteurs
pourront beaucoup plus facilement comparer la performance des projets[34],
les
investisseurs, les propriétaires et les assureurs pourront améliorer la
répartition des capitaux et prendre en compte le risque pour
l'environnement dans leurs décisions.
Prochaines étapes – sélection d'indicateurs fiables La Commission élaborera, en collaboration avec les parties prenantes, un cadre d’indicateurs de base et de méthodes de calcul sous-jacentes destiné à évaluer la performance environnementale des bâtiments, tout au long de leur cycle de vie. Ce processus, qui se fonde sur les stratégies, les réglementations et les données[35] existant aux niveaux de l'UE et des États membres, devrait au minimum examiner les aspects suivants[36], sans anticiper les résultats des futurs travaux: la consommation totale d’énergie, incluant l’énergie de fonctionnement[37] (sur la base de la législation existante) et l’énergie grise des produits et des procédés de construction, l'utilisation des matériaux et les incidences écologiques intrinsèques[38], la durabilité des produits de construction, la conception en vue de la déconstruction, la gestion des déchets de construction et de démolition, la teneur en matières recyclées des matériaux de construction, la recyclabilité et la réutilisation des matériaux et des produits de construction, l’eau utilisée par des bâtiments[39], l'intensité d’utilisation des bâtiments (principalement publics) (par exemple, fonctionnalité flexible en fonction des différents utilisateurs au cours des différents moments de la journée)[40], le confort intérieur. Comte tenu du large éventail
de bâtiments existant dans l'UE ainsi que des différences entre la construction
de nouveaux bâtiments et la rénovation d'anciens, le cadre ne couvrira pas tous
les aspects de la performance environnementale, mais intégrera les indicateurs
que la consultation avec les parties prenantes a recensés comme étant ceux dont
l'incidence environnementale est la plus élevée dans l'UE. Prochaines étapes –
élaboration du cadre Le cadre d'indicateurs de
base et de méthodes de calcul sous-jacentes assurera également les fonctions
suivantes:
il présentera des orientations concernant sa mise
en œuvre, notamment des exigences en matière de qualité et de fiabilité
des données, et encouragera la vérification par des tiers,
il inclura les orientations nécessaires à
l’utilisation des indicateurs,
il suggérera des valeurs de référence pertinentes
pour la performance énergétique des bâtiments, allant au-delà de
l'efficacité énergétique,
il permettra de traduire les indicateurs techniques
en informations utiles à la communauté financière, chaque fois que cela
est nécessaire.
Le cadre doit être souple
afin de pouvoir être intégré aux systèmes d’évaluation existants et nouveaux ou
être utilisé seul. Il devrait être suffisamment rigoureux pour entraîner des
améliorations de la performance et permettre la comparaison entre bâtiments. Le cadre comprenant des
indicateurs de base et un système efficace de collecte et de partage des
données sera établi en étroite coopération avec les parties prenantes et les
États membres. Le processus durera environ deux ans et inclura des périodes de
consultation avec les parties prenantes afin de garantir une bonne
participation. Il se fondera en partie sur des travaux existants, tels que la
norme technique EN15978[41]
et des systèmes commerciaux de certification volontaire en vigueur, notamment
les travaux de la Sustainable Building Alliance[42], mais aussi sur des
projets de recherche pertinents[43]
et des avancées au niveau international. Le but est de faire en sorte
que le cadre puisse être utilisé dans les différentes étapes du processus
décisionnel, mais également dans l'élaboration des politiques à différents
niveaux. En conséquence, le cadre devrait:
pouvoir être intégré en tant que module dans des
systèmes d’évaluation au côté de leur ensemble plus vaste d’indicateurs;
ou
pouvoir être utilisé seul, comme une solution
facile d'accès, au départ pour les bâtiments non résidentiels et ensuite,
une fois l'expérience acquise, pour les bâtiments résidentiels.
4. VERS UN MEILLEUR
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION RECYCLÉS Dans le cadre, une
attention particulière sera accordée à l'augmentation de l'utilisation de
matériaux recyclés ainsi qu'à la réduction des déchets de construction et de démolition.
Les déchets de construction et de démolition représentent un tiers du total des
déchets générés dans l'UE[44].
Une grande majorité des déchets de construction et de démolition est recyclable
mais, à l'exception de quelques États membres qui en recyclent jusqu'à
90 %, la moyenne de valorisation pour les 27 États membres s'élève à un
peu moins de 50 %[45][46]. Recycler les déchets de
construction et de démolition peut être extrêmement bénéfique pour les
ressources et l’environnement. Ainsi, en ce qui concerne les métaux, la
diminution des incidences dépasse les 90 % pour l’aluminium et le cuivre
et avoisine les 15 % pour l'acier faiblement allié[47]. Le béton
est le matériau le plus utilisé dans les bâtiments et son recyclage permet de
réduire l’épuisement des ressources naturelles et la mise en décharge des
déchets. Le béton peut souvent être recyclé sur les sites de démolition ou de
construction, à proximité des zones urbaines dans lesquelles il sera réutilisé,
réduisant ainsi la demande de transport, les coûts et les émissions qui s'y
rapportent[48].
Le recyclage permet aussi de
réaliser des économies pour d’autres types de matériaux. Pour le verre plat
(utilisé pour les fenêtres, etc.), une tonne de matériau recyclé engendre des
économies équivalant à 1 200 kg de matières vierges, 25 %
d'énergie et 300 kg d'émissions de CO2 (en lien direct avec le
processus de fusion).[49]
Il en va de même pour les économies d'énergie et la réduction des émissions de
CO2 liées au recyclage de la laine de verre[50]. En ce qui concerne la
laine de roche, les gains peuvent être de l’ordre de 5 % au niveau de la
consommation d’énergie et des émissions[51].
Pour le gypse, les évaluations du cycle de vie ont mis en évidence des
réductions du potentiel d'effet de serre, de la toxicité pour l'espèce humaine
et de l’eutrophisation de l'ordre de 4 à 5 % si un panneau est produit
avec 25 % de matières recyclées plutôt que vierges uniquement[52].
Outre les avantages pour
l'environnement, les fabricants peuvent retirer des bénéfices économiques de
l'utilisation de matériaux recyclés. À titre d’exemple, dans le secteur du
verre plat de l’UE, le prix du marché pour le verre recyclé s'élève à environ
60 à 80 EUR/tonne, soit bien en dessous des 90 EUR/tonne permettant
de concurrencer la matière vierge. Dans le cas du verre, l'utilisation de
matériaux recyclés est donc souvent économiquement avantageuse pour les
fabricants. Toutefois, le marché ne répond que rarement à la demande de
matériaux recyclés. Le recyclage des matériaux
permet d'augmenter l’emploi dans la déconstruction, le tri et le recyclage des
matériaux de construction. Il s'agit en général d'emplois locaux, ce qui
permettrait de réduire le chômage dans toute l’Europe. Malgré les avantages
économiques et environnementaux potentiels non négligeables que présente le
recyclage des déchets de construction et de démolition, une grande part de ces
déchets est encore mise en décharge ou fait l'objet d'une opération de
remblayage (remplissage des vides après des activités de construction ou
d’excavation). À l'heure actuelle, ce sont principalement les métaux qui sont
recyclés en raison de leur valeur élevée et de l'existence de marchés. Le recyclage d'un grand
nombre des autres types de déchets de construction et de démolition fait face à
deux catégories bien distinctes de déficiences du marché: d'une part, le coût
des dommages causés à l'environnement n'est comptabilisé ni dans les coûts de
la mise en décharge, ni dans ceux des matières vierges, ce qui fait que les
matériaux recyclés peuvent être plus coûteux que les matières vierges; d'autre
part, les conflits d'intérêts de la chaîne de valeur des déchets de
construction et de démolition car le coût de démontage, de séparation et de
traitement des déchets est principalement supporté par la phase de démolition
alors que les avantages potentiels de l'utilisation des matériaux recyclés
concernent en général la phase de production. Ces défaillances du marché ainsi
que les lacunes des infrastructures de gestion des déchets dans un grand nombre
d’États membres découragent les investissements dans les opérations de
déconstruction et de séparation, le remblayage et la mise en décharge restant
les solutions favorites. Les entreprises de déconstruction sont donc
confrontées à l’incertitude concernant la demande même si le prix des matériaux
recyclés pourrait garantir des bénéfices au fabricant. Les marchés ne
permettent pas d'économies d’échelle et la quantité de matériaux recyclés
fournie n'est pas en adéquation avec la demande potentielle des entreprises de
produits de construction. Dans certains cas, les technologies permettant de
recycler des matériaux répondant à toutes les exigences techniques, de sécurité
et d’environnement relatives aux produits de construction sont encore
inexistantes. En outre, des procédures de certification appropriées attestant
que les matériaux recyclés répondent à toutes les exigences nécessaires sont
parfois manquantes. La Commission va étudier
comment il est possible de surmonter ces obstacles systémiques. Tandis que la
révision de différents volets de la législation européenne relative aux déchets
vise à simplifier encore l’acquis dans ce domaine et à assurer la cohérence
entre les différents textes législatifs traitant des déchets, la présente
communication étudie en revanche les mesures politiques dans l'objectif de
stimuler la création de marchés de matériaux recyclés provenant des déchets de
construction et de démolition. La révision de la législation relative aux
déchets et les actions présentées dans le présent document sont donc complémentaires
car la création réussie de marchés des matériaux recyclés renforcera
naturellement la mise en œuvre des différents volets de la législation sur les
déchets, ce qui peut jouer un rôle important, si l'on tient également compte du
fait que la Commission européenne a l'intention d'évaluer la faisabilité d'une
plus grande restriction de la mise en décharge des déchets de construction et
de démolition. Dans ce cadre, les meilleures
pratiques montrent que certains États membres ont réussi à réduire le
remblayage et la mise en décharge des déchets de construction et de démolition
et augmenté leur recyclage. Des politiques ciblées associant des mesures
réglementaires à des mesures fondées sur le marché génèrent des avantages
particulièrement évidents[53]. 5. CONCLUSIONS SUCCINCTES Alors que l’intérêt porté à
l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la
construction va croissant au niveau national et de l’UE, les différentes
approches nationales publiques et privées augmentent la complexité de
l’environnement de travail pour l’ensemble des parties prenantes. L’absence
d’objectifs, de données et d'indicateurs communs ainsi que le manque de
reconnaissance mutuelle des différentes approches pourraient réduire à néant
les progrès accomplis jusqu’à présent et faire naître des distorsions sur le
marché intérieur pour les professionnels des domaines de la planification, de
la conception, de la construction et de la fabrication. La Commission invitera dès lors les parties prenantes (notamment les autorités publiques, les partenaires sociaux, les investisseurs, les assureurs, les architectes, les entrepreneurs, les démolisseurs, les fabricants, les recycleurs et les fournisseurs de systèmes d'évaluation) à: discuter d'objectifs et d'indicateurs permettant d'évaluer la durabilité des bâtiments (2014-2015), examiner la mise en œuvre concrète d’un cadre d'indicateurs de base (2014-2015), contribuer à l’élaboration de ce cadre (2015-2016). En outre, la Commission: promouvra l’échange de bonnes pratiques et collaborera avec les États membres à l'élaboration de mesures visant à: réduire le remblayage et la mise en décharge des déchets de construction et de démolition, soit par une augmentation des taxes ou par des mesures réglementaires, si nécessaire, inclure les coûts environnementaux externes au prix des matières vierges pour les produits de construction, afin de stimuler une plus grande utilisation des matières premières secondaires, explorer les mesures possibles en vue de garantir, au moyen de la normalisation et de la certification, que les matériaux recyclés répondent aux exigences de qualité et de sécurité nécessaires, examiner comment des valeurs de référence pour la teneur en matériaux recyclés dans les produits de construction et les bâtiments peuvent stimuler la demande de matériaux recyclés. Dans un premier temps, l’accent sera mis sur des matériaux prioritaires (tels que le béton, qui représente un gros volume et une isolation thermique élevée et dont la production est très énergivore) puis s'étendra progressivement à tous les déchets de construction et de démolition recyclables. On peut promouvoir l'utilisation des valeurs de référence et des objectifs entre autres dans le cadre des marchés publics écologiques et des programmes de gestion de l’environnement dans le secteur de la construction, étudier les flux de déchets spécifiques à la construction et à la démolition afin d'identifier les possibilités de valoriser ceux-ci, développer des outils/des lignes directrices spécifiques destinés à évaluer les bâtiments avant démolition et rénovation en vue d’utiliser les déchets de construction et de démolition de manière optimale. Les mesures complémentaires appuyées par la Commission seront: la recherche et le développement dans le domaine du recyclage et de la production de matériaux de construction à partir de déchets de construction et de démolition dans le cadre d'«Horizon 2020», des projets témoins financés par des instruments tels qu'Horizon 2020, COSME, LIFE + et les Fonds structurels visant à démontrer comment la collaboration entre les autorités publiques et le secteur privé peut donner naissance à des marchés rentables de matériaux recyclés. La Commission soutiendra donc des projets dans des domaines tels que: la conception en vue de la déconstruction, les audits de recyclabilité des bâtiments devant être démolis ou reconstruits, le développement de techniques et de pratiques de séparation des déchets de construction et de démolition, le développement de technologies de transformation des déchets de construction et de démolition en matériaux recyclés de haute qualité, les mesures visant à encourager les fabricants de produits de construction à utiliser des matériaux recyclés, le développement de programmes de coopération entre le secteur des produits de construction et le secteur de la démolition en vue de partager les coûts et les avantages du recyclage des déchets de construction et de démolition. [1] COM(2011) 571. [2] COM(2007) 860. [3] COM(2007) 414. [4] Étude «Management of CDW in the EU» (gestion des déchets
de construction et de démolition dans l'UE - en anglais): http://ec.europa.eu/environment/waste/pdf/2011_CDW_Report.pdf [5] 2010/31/UE [6] 2012/27/UE [7] 2009/125/CE [8] 2010/30/UE [9] «Resource efficiency in the building sector», Ecorys
et Copenhagen Resource Institute, Rotterdam mai 2014 (http://ec.europa.eu/environment/eussd/pdf/Resource efficiency in the
building sector.pdf) ET «Energy use and
environmental impacts of the Swedish building and real estate management
sector», Toller, S. et al, Journal of Industrial Ecology, 2011, volume 15,
nº 3 [10] «HQE Performance: premières tendances pour les bâtiments
neufs», (Association HQE 2011), ISBN 978954110107 ET étude suédoise
susmentionnée. [11] Smart Market Report, 2013, http://www.worldgbc.org/files/8613/6295/6420/World_Green_Building_Trends_SmartMarket_Report_2013.pdf [12] Parker, J., 2012, «The value of BREEAM», rapport du
BSRIA [13] «The business case for green buildings», 2013, http://www.worldgbc.org/activities/business-case/ [14] «From obsolescence to resilience - 2013», Jones Lang
LaSalle, www.joneslanglasalle.co.uk [15] www.rehva.eu/publications-and-resources/hvac-journal/2013/012013/energy-efficiency-strategy-at-the-portfolio-of-a-property-owner/ [16] Ana Cunha Cribellier, responsable du développement
international, QUALITEL – CERQUAL [17] «Future of sustainable housing», KN5211 BRE, mai 2013 [18] COM(2011) 571. [19] COM(2012) 433. [20] 2010/31/UE, une certification volontaire de la performance
énergétique des bâtiments non résidentiels est également en cours
d'élaboration, conformément à l’article 11, paragraphe 9, de ladite
directive [21] 2012/27/UE [22] Règlement (CE) nº 305/2011/UE [23] 2003/87/CE [24] 2010/75/UE [25] 2008/98/CE [26] 1999/31/CE [27] COM(2012) 433. [28] «Resource efficiency in the building sector», Ecorys et
Copenhagen Resource Institute, Rotterdam, mai 2014 (http://ec.europa.eu/environment/eussd/pdf/Resource efficiency in the
building sector.pdf) [29] Eurobaromètre Flash nº 367 - TNS Political &
Social, juillet 2013 [30] Recommandation de la Commission 2013/179/UE relative à
l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance
environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de
vie [31] En vue également de soutenir la future élaboration de
critères pour les villes durables conformément au septième programme d’action
pour l’environnement,
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:354:0171:0200:FR:PDF [32] Souvent, ces informations doivent être fournies dans
différents formats, ce qui représente un coût non négligeable pour les
fabricants, comme l'ont confirmé les associations Construction Products Europe,
Glass for Europe et Eurima. Voir également
Pacheco-Torgal F. et al., «Eco-efficient construction and building materials»,
Woodhead Publishing Ltd, 2013, ISBN 0857097679. [33] La mise en place d’outils de modélisation des informations
relatives aux bâtiments, qui orientent la conception en déterminant la fonction
et la performance d’un bâtiment sur la base du type de conception, des matériaux
choisis, etc., devrait constituer un appui supplémentaire en la matière. Ces
outils tiennent compte de manière très limitée des aspects environnementaux. Il
est prévu que ces aspects soient pris en compte dans le cadre de la poursuite
de l'élaboration de ces outils, une fois levée l’incertitude quant à la manière
d’évaluer et d'établir des rapports sur la performance environnementale. [34] Les promoteurs travaillent avec différents systèmes
commerciaux de certification en raison de la variabilité des demandes des
clients. [35] Centre de données environnementales sur les déchets
(http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/waste/introduction);
Natural Resources Data Centre (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/data_centre_natural_resources/introduction); Tableau de bord sur l'utilisation efficace des
ressources (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/europe_2020_indicators/ree_scoreboard); European
Platform on Life Cycle Assessment (http://eplca.jrc.ec.europa.eu/) [36] La consultation publique organisée dans le cadre de cette
initiative a abouti à des conclusions dans les domaines énumérés. Le confort
intérieur n’a pas fait l'objet de la consultation, mais il a été mis en
évidence par les parties prenantes. [37] Alors que la phase d’utilisation dépend de la conception,
de la construction et du comportement des occupants, ce dernier ne fait pas
l'objet de la présente initiative. [38] Lorsque c'est nécessaire, en tenant compte également de
l'utilisation d'éléments d'infrastructure verte tels que les toits et les murs
végétaux [COM(2013) 249]http://ec.europa.eu/environment/nature/ecosystems/index_en.htm [39] Voir la note de bas de page précédente sur la consommation
d’énergie. [40] Afin d'adapter le besoin en matière d'environnement bâti
supplémentaire (par exemple, recourir aux bâtiments vides plutôt qu'en
construire de nouveaux, utiliser les bâtiments en vue de finalités multiples,
construire des bâtiments adaptés à de nouvelles fonctions ou à des besoins
changeants) [41] http://www.en-standard.eu/csn-en-15978-sustainability-of-construction-works-assessment-of-environmental-performance-of-buildings-calculation-method/
[42] http://sballiance.org/
[43] Tels que les projets du septième programme cadre
«SuPerBuildings» (http://cic.vtt.fi/superbuildings/) et «OPEN HOUSE»
(http://www.openhouse-fp7.eu/about_project/related_projects) [44] Étude «Management of CDW in the EU» (gestion des déchets
de construction et de démolition dans l'UE): http://ec.europa.eu/environment/waste/pdf/2011_CDW_Report.pdf [45] «Implementing EU waste legislation for green growth» (mise
en œuvre de la législation de l'UE en matière de déchets en vue d'une
croissance verte), DG ENV, 2011 [46] «Management of CDW in the EU» (gestion des déchets de
construction et de démolition dans l'UE)
http://ec.europa.eu/environment/waste/pdf/2011_CDW_Report.pdf [47] OVAM Ecolizer 2.0 Ecodesign Tool http://www.ecodesignlink.be/images/filelib/EcolizerEN_1180.pdf [48] «The Cement Sustainability Initiative», World Business
Council for Sustainable Development, ISBN 987-3-940388-49-0 [49] Glass for Europe, http://www.glassforeurope.com/images/cont/187_987_file.pdf [50] EURIMA [51] EURIMA [52] Rapport technique WRAP, «Life cycle assessment of
plasterboard», Avril 2008, 1-84405-378-4 [53] Del Rio Merino, M., Gracia, P. I., Azevedo, I. S. W.,
2010, «Sustainable construction: CDW reconsidered», Waste Management and
Research, 28: 118-129. DOI: 10.1177/0734242X09103841 et le cas britannique
(p.170) http://ec.europa.eu/environment/enveco/taxation/pdf/annexes_phasing_out_env_harmful_subsidies.pdf