RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR L'ÉVALUATION FINALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE 2008-2012

1.           Introduction

La décision n° 1578/2007/CE[1] du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (PSC) a été adoptée le 11 décembre 2007.

L'article 6 de la décision indique qu'à la fin de la période couverte par le programme «la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du programme, en tenant compte des avis d'experts indépendants. Ce rapport est achevé pour la fin de 2013 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil».

L'article 6 ajoute que «les résultats de la redéfinition des priorités, y compris les estimations relatives aux coûts et à la charge liés aux projets statistiques et aux domaines couverts par le présent programme statistique, ainsi qu'une évaluation des nouveaux besoins en matière de statistiques, notamment pour les nouvelles politiques communautaires, sont présentés dans le rapport d'avancement intermédiaire et le rapport d'évaluation final».

Le présent document constitue le rapport d'évaluation final requis. Il est basé sur un rapport soumis par une société d'évaluation externe et sur le rapport d'évaluation à mi-parcours. Le chapitre 2 résume les principales réalisations du PSC, le chapitre 3 présente les résultats de la redéfinition des priorités et le chapitre 4 la mise en œuvre de la communication sur la Vision d'Eurostat[2]. Cette dernière est une nouvelle initiative majeure qui, bien qu'elle ait été lancée après l'adoption du PSC, a transformé les activités en 2010-12 et est également pertinente pour aller de l'avant. Le chapitre 5 présente des considérations sur les recommandations faites par le consultant externe.

Le résumé analytique du rapport final du consultant externe peut être consulté sous http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/quality/documents/Report_expert.pdf.

2.           Principales réalisations du Programme

Ce chapitre traite des réalisations accomplies au cours du programme et couvre tous ses objectifs.

Résumé

Le PSC contient plus de 130 objectifs, qui ont en majorité atteint un niveau de mise en œuvre élevé. Les objectifs institutionnels et les objectifs tendant à améliorer le cadre législatif présentent le niveau de réalisation le plus élevé: respectivement 100 % et 95 % des objectifs précités pourraient être considérés comme étant réalisés, alors qu'environ 10 % des objectifs liés à la production n'étaient pas réalisés de manière satisfaisante. Des informations plus détaillées figurent dans le résumé analytique du rapport du consultant externe. S'agissant de ces objectifs, il convient de tenir compte du fait que les statistiques européennes sont basées sur celles produites par les États membres (EM). Il s'ensuit que la réalisation de certains objectifs souffre des contraintes liées au processus de production des États membres et aux ressources dont ils disposent. Par ailleurs, les ressources ont dû être redéployées afin de répondre aux nouveaux besoins en matière de statistiques qui ont émergé au cours de la période du PSC, notamment dans les domaines des statistiques macroéconomiques et sociales du fait de la crise financière.

De manière générale, la mise en œuvre financière a été bonne, ce qui montre une tendance à une efficacité accrue.

Questions transversales

Le rôle des statistiques dans l'intégration européenne

Le processus d'élaboration du nouveau système européen des comptes (SEC 2010) a conduit à l'adoption par le Parlement européen (PE) et le Conseil du règlement SEC 2010 en mai 2013[3]. Par ailleurs, la mise en œuvre de la classification NACE Rév. 2 a considérablement progressé. Un répertoire des groupes d'entreprises multinationales de l'Union devrait être achevé fin 2013 et est déjà utilisé par certains États membres. Les normes applicables en matière de statistiques et de TI pour l'échange des données et des métadonnées sont de plus en plus accessibles au sein du système statistique européen (SSE), par exemple les normes pour l'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX), et le gestionnaire des métadonnées du SSE avait été développé pour produire et diffuser des métadonnées harmonisées du SSE. L'utilisation d'Internet a augmenté régulièrement et a aussi concerné des fins autres que la diffusion des données. Les politiques et les outils de gestion harmonisée de la confidentialité au sein du SSE ont été développés. Le portail de coopération entre les chercheurs et les statisticiens officiels est utilisé pour stocker les résultats des recherches sur les statistiques officielles et des logiciels d'exploitation libre tels que «Demetra» et «R» ont été encouragés et mis à disposition sur le site internet de l'Observatoire du logiciel libre.

Relations avec les parties prenantes

Le SSE

Le comité du SSE (CSSE) a adopté une version révisée du code des bonnes pratiques des statistiques européennes en 2011 et a actualisé le cadre pour l'assurance qualité du SSE (v1.1) à la fin de 2012. Le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique adresse chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du code des bonnes pratiques. Le programme de formation statistique européen a été développé annuellement dans le cadre d'une stratégie à long terme.

Coopération avec les utilisateurs

La création du comité consultatif européen de la statistique (ESAC) a permis d'améliorer la communication avec les différents types d'utilisateurs. Une enquête générale de satisfaction des utilisateurs d'Eurostat a été effectuée en 2009 et est menée chaque année depuis 2011. Des enquêtes réalisées auprès des utilisateurs ont également été réalisées dans des domaines spécifiques qui sont régulièrement examinés. La satisfaction des utilisateurs est en outre évaluée par le biais de contacts personnels avec des utilisateurs, par exemple dans le cadre de groupes de travail ou d'auditions au sein de la Commission.

Coopération technique avec des pays tiers et coopération avec des organisations internationales

Eurostat a recueilli et publié un large éventail de données en vue du processus d'élargissement, et, dans une moindre mesure, en ce qui concerne les pays voisins de l'Union européenne. Ces données ont été produites avec l'aide des programmes de coopération régionale mis en œuvre par Eurostat.

Instruments

Amélioration de la réglementation et équilibre coûts-avantages

Il y a eu une augmentation du nombre de domaines désormais régis par la législation (énergie, comptes de l'environnement) afin de garantir une transmission complète et en temps utile des données par les États membres. De plus, l'acte juridique de base – règlement relatif aux statistiques européennes[4] – a été adopté. À la fin du PSC, il a été proposé d'apporter des modifications à cet acte et la procédure législative a été lancée. Des propositions législatives de simplification et de refonte ont été soumises dans les domaines de l'énergie, du transport, d'Intrastat, des statistiques structurelles sur les entreprises (SSE), de l'agriculture, du tourisme et des relevés statistiques sur le transport routier de marchandises. Certains changements sont déjà en place, par exemple pour Intrastat, l'agriculture, le transport et le tourisme. On trouvera plus de précisions dans la partie relative aux domaines statistiques par thèmes. Un mécanisme de définition des priorités du SSE a été développé, sur la base d'une approche guidée par la stratégie, mais il s’est avéré difficile de mesurer la charge et les coûts, dans la mesure où ces facteurs ne sont pas calculés par tous les États membres d'une manière systématique ou homogène pour tous les domaines statistiques. Des informations plus détaillées figurent dans le chapitre relatif à la redéfinition des priorités.

Contrôles de conformité

Des contrôles de conformité réguliers ont été réalisés afin d'améliorer la qualité des statistiques européennes.

Aptitude accrue à répondre aux besoins des utilisateurs

Des travaux exploratoires tendant à combiner les différentes sources statistiques ont été effectués en fusionnant les données de différentes enquêtes (par exemple technologies de l'information et de la communication (TIC) et SSE pour estimer l'impact des TIC, appariement statistique des enquêtes sociales, données relatives au commerce et aux entreprises, et émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d'énergie et à l'aviation). Un tel travail de combinaison est effectué régulièrement par plusieurs États membres, qui associent des données administratives et des données d'enquête. L'utilisation de modules ad hoc a été étendue au secteur des statistiques sociales et des statistiques d'entreprise afin de mieux satisfaire les nouveaux besoins des utilisateurs.

Soutien financier pendant la durée du programme

Une décision de financement a été adoptée chaque année pour la mise en œuvre opérationnelle du programme de travail. L'exécution financière des crédits disponibles était satisfaisante et contrôlée au niveau central. La politique de subventions était orientée vers des projets présentant une dimension européenne, notamment des conventions de financement avec des bénéficiaires multiples. Depuis 2011, les bénéficiaires intéressés ont eu la possibilité d'utiliser des barèmes types de coûts unitaires par catégorie de personnel et un taux forfaitaire pour les coûts indirects.

Utiliser l'expertise des partenaires pour les besoins de l'Union

De nouveaux types de réseaux de coopération (ESSnets) ont été élaborés afin de partager l'expérience acquise et de canaliser les connaissances et les ressources au sein du SSE. Au nombre de ces réseaux figurent des projets réalisés par certains États membres, dont les résultats ont été mis à disposition de la totalité du SSE et qui sont utilisés dans de nombreux domaines. Une nouvelle politique a été adoptée par le SSE en 2012. Elle met l'accent sur l'intégration des projets ESSnets dans le programme ESS.VIP (projets d'infrastructure Vision) et a créé des centres de compétence.

Diffusion

Après le lancement du nouveau site web en 2009, comportant de nouvelles parties telles que «Statistics Explained» ainsi que des fonctionnalités améliorées, une nouvelle chaîne de diffusion a été mise en place en 2010. Elle repose sur une base de données commune de référence utilisée par Eurostat dans tous les domaines statistiques, améliorant ainsi l'efficacité et facilitant l'intégration de statistiques dans divers domaines. Le nombre de téléchargements n'a cessé d'augmenter. Le «Census Hub» est une précieuse expérience de collaboration dans le cadre du système statistique européen, qui permet de fonder la diffusion sur des normes communes.

Activités transversales

La stratégie Europe 2020 a remplacé la stratégie de Lisbonne et Eurostat a publié de nouveaux indicateurs afin de remplacer les indicateurs structurels. La liste des indicateurs de développement durable (IDD) a été actualisée. L'initiative intitulée «Le PIB et au‑delà» a débouché sur des améliorations et la production de nouveaux indicateurs dans plusieurs domaines statistiques, notamment les statistiques économiques, sociales et environnementales. Entre autres, elle a permis de stimuler l'élaboration de l'ensemble d'indicateurs sur la qualité de vie. Des profils de qualité des indicateurs européens ont été développés et sont mis à disposition. La diffusion a été améliorée grâce à la création des pages «Statistics explained» sur les IDD et de la page web consacrée aux indicateurs Europe 2020.

Une assistance a été fournie en vue de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, afin de renforcer les systèmes statistiques de ces pays et de développer des capacités durables permettant la production de statistiques de bonne qualité, conformément aux normes européennes permettant de prendre des décisions politiques fondées sur des données factuelles.

Domaines statistiques par thèmes

Libre circulation des marchandises: une nouvelle législation applicable aux données collectées par Intrastat a été adoptée en 2009[5]. Elle introduit de nouveaux seuils d'exemption qui permettent aux États membres de réduire significativement la charge d'information Intrastat supportée par les entreprises. Les méthodes et les outils permettant de mieux intégrer les différents types d'informations statistiques demandées aux entreprises ont été développés dans le cadre du programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)[6]. En septembre 2010, le groupe de travail sur le rapprochement entre la balance des paiements (BdP) et les statistiques du commerce international a rendu son rapport définitif. En 2012, le projet SIMSTAT (Single Market Statistics – statistiques du marché unique) contenant plusieurs mesures de simplification, dont une proposition visant à permettre l'échange de microdonnées (données au niveau des entreprises) relatives aux exportations intra‑UE de marchandises entre États membres, a été lancé.

Agriculture: les bases législatives des statistiques de l'agriculture (recensement, enquête sur la structure des exploitations agricoles[7], production agricole[8], statistiques en matière de bétail et de viande[9]) ont été adoptées et/ou actualisées. Les données de l'enquête par sondage de 2007 sur la structure des exploitations agricoles et du recensement agricole 2009/10 ont été publiées sur le site internet d'Eurostat. Des données relatives à la production (récoltes, bétail) et des indicateurs en matière rurale et agro-environnementale ont été publiés. Dans un souci de simplification, il a été décidé de ne pas collecter d'informations sur les revenus du secteur des ménages agricoles à un niveau harmonisé pour l'UE, en raison de la difficulté pour les États membres de produire des statistiques comparables ainsi que des coûts élevés et de la charge administrative pesant sur les répondants. Des efforts ont été déployés en vue de répondre aux besoins d'informations statistiques liés à la politique maritime de la Commission. Un règlement sur les cultures permanentes[10], simplifiant la législation précédente, a été adopté.

Libre circulation des personnes, des services et des capitaux: la nomenclature révisée des activités économiques (NACE Rév. 2) a été mise en œuvre. Des instruments clés relatifs aux statistiques communautaires de la balance des paiements[11], du commerce international des services, des investissements directs étrangers et des filiales étrangères (FATS)[12] ont été mis en œuvre et actualisés. Des données relatives à l'internationalisation de la recherche et du développement ont fait l'objet d'études de faisabilité. La méthodologie des statistiques relatives aux titres de séjour a été développée et mise en œuvre.

Justice, liberté et sécurité: des mesures d'exécution relatives aux statistiques sur la migration et l'asile ont été adoptées en 2010[13]. Un module ad hoc sur l'intégration des migrants sur le marché du travail a été réalisé. Le plan d'action 2011 pour l'évaluation de la criminalité dans l'UE a mis en évidence la nécessité de compléter les données disponibles par des statistiques sur les victimes et une enquête de l'UE sur la victimologie a été proposée.

Transport: la base juridique pour les statistiques du transport a été consolidée et un indicateur de répartition modale (route, rail, voies navigables intérieures) a été mis à disposition. Une première série de données sur le transport urbain et des indicateurs de performance supplémentaires ont été publiés. Les indicateurs sur le transport intermodal ne figuraient pas parmi les indicateurs publiés. Le règlement relatif au relevé statistique du transport maritime a été simplifié[14].

Politique économique et monétaire: Eurostat a contribué à la révision du système des comptes nationaux des Nations unies, qui a été finalisée en 2009, et à la préparation du nouveau manuel BdP (MBP6). Le processus d'élaboration du nouveau système européen des comptes (SEC 2010) a été mené à terme et a conduit à l'adoption en mai 2013 du règlement SEC 2010 par le Parlement européen et le Conseil. La mise à jour méthodologique a également inclus la mise en œuvre de la nomenclature révisée des activités économiques (NACE Rév. 2) dans la plupart des secteurs des statistiques économiques. Le contrôle de conformité des comptes nationaux et des prix a été renforcé, ce qui a permis d'améliorer sensiblement la quantité et la qualité des données disponibles. Des données sont accessibles qui permettent d'identifier les différences entre les statistiques du marché du travail et les données des comptes nationaux relatives à l'emploi. La cohérence entre le SEC 95 et la croissance de l'emploi (par branches) dans l'enquête sur les forces de travail (EFT) de l'UE apparaît dans les métadonnées publiées. La crise grecque a été à l'origine d'un renouvellement de la capacité d'Eurostat d'apporter un soutien aux politiques économiques et monétaires. Une nouvelle direction traitant les statistiques financières publiques a été créée, et les pouvoirs d’Eurostat en matière de contrôle ont été renforcés.

Emploi: les modules ad hoc annuels de l'EFT ont été réalisés avec succès. Tous les objectifs prévus ont été atteints, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de l'EFT, de sa base juridique ou de la diffusion des résultats. Des données régionales et urbaines sur l'emploi et le chômage ont été produites. Il a été mis fin à l'utilisation de schémas d'échantillonnage européens pour la production de données mensuelles sur le chômage, dans la mesure où le nombre croissant de pays permettait de fournir des estimations mensuelles. La couverture des enquêtes sur la structure des salaires et sur le coût de la main-d'œuvre a été améliorée, la classification a été adaptée à la NACE Rév. 2 et les données ont été diffusées, y compris des ensembles de microdonnées. Une base juridique a été adoptée pour les statistiques sur les emplois vacants[15].

Politique commerciale commune: le nouveau règlement Extrastat[16] a été mis en œuvre et la méthodologie des statistiques du commerce a été adaptée au manuel des statistiques du commerce international des services 2010. Le programme MEETS a été lancé. Les bases juridiques pour la balance des paiements et les FATS ont été actualisées.

Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse: le besoin de données statistiques en matière sociale, notamment de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (SILC), s’est avéré plus important pendant la crise, de sorte que la pertinence de ces données s'en trouve accrue. Les statistiques SILC ont été consolidées et leur diffusion a été améliorée (microdonnées longitudinales). Un programme de modernisation des statistiques sociales a été lancé. Dans sa dimension sociale, l'initiative «Au-delà du PIB» a mis en avant la nécessité de mesurer le bien-être et la pauvreté multi-dimensionnelle dans l'UE. Il s'agit là d'un dispositif plus ambitieux que la mesure de l'indice de développement humain, qui était visé par le PSC. Les bases juridiques pour les statistiques de la protection sociale[17], pour le recensement de la population et du logement 2011[18], et pour les statistiques en matière d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie[19] ont été mises en œuvre, ce qui a permis de mieux harmoniser l'enquête sur l'éducation des adultes (EEA) et l'enquête sur la formation professionnelle continue. Une proposition de règlement relatif à la démographie a également été adoptée par la Commission[20] et les données démographiques requises pour un vote à la majorité qualifiée ont été mises à disposition chaque année. Le portail «Census Hub» a été développé. Des microdonnées en matière d'EEA ont été mises à disposition. Une page consacrée à la jeunesse a été ouverte sur le site internet d'Eurostat. Un aperçu de toutes les statistiques ventilées par sexe a été élaboré, des données spécifiques sur le sexe ont été produites, et Eurostat a signé un protocole d'accord avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Santé publique: un règlement-cadre relatif aux statistiques de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail[21] a été adopté et a été complété par deux règlements d'application relatifs aux statistiques sur les causes de décès et sur les accidents du travail[22]. Une enquête européenne par interview sur la santé a été effectuée et une enquête européenne sur la santé et l'intégration sociale a été lancée. Un manuel relatif au système de comptes de la santé a été publié en 2011.

Protection des consommateurs: les statistiques des prix à la consommation sont bien développées dans le cadre du SSE, en tant qu'indicateurs économiques majeurs avec une forte fréquence et de nombreux détails. Des données sur la responsabilité des consommateurs sont disponibles par le biais de l'Eurobaromètre. Les statistiques sur l'agriculture biologique sont en cours de production, mais l'établissement de données sur les activités de contrôle et de surveillance ainsi que sur la chaîne de consommation alimentaire a cessé, dans la mesure où les statistiques sur la sécurité alimentaire figuraient sur la liste des priorités négatives.

Industrie: le programme MEETS représente une étape majeure dans l'amélioration des statistiques des entreprises. Il couvre la période 2009-2013 et sa mise en œuvre relève d'une autre enveloppe budgétaire. Par ailleurs, une feuille de route pour l'amélioration et l'intégration de la législation en matière de statistiques sur les entreprises (FRIBS) a été lancée en 2012. Les enquêtes communautaires sur l'innovation (CIS) pour les années 2008 et 2010 ont été mises en œuvre et l'enquête de 2012 a été préparée. Des indicateurs mesurant la mondialisation et la réussite des entreprises ont été mis au point. La NACE Rév. 2 a été mise en œuvre dans le domaine des statistiques des entreprises. Le règlement concernant les statistiques sur la société de l'information a été modifié[23] et de nouveaux indicateurs ont été développés et fournis dans le cadre du rapport sur la compétitivité numérique de l'Europe. Un règlement concernant les statistiques sur le tourisme a été adopté[24] et les comptes satellite du tourisme ont été diffusés en 2011. Le règlement concernant les statistiques de l'énergie a également été adopté[25] et les données collectées. Une méthodologie et des indicateurs d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie ont été développés. L'obligation juridique de collecter des statistiques sur les prix de l'électricité et du gaz payés par les ménages n’a pas été introduite, dans la mesure où la collecte volontaire des données répond adéquatement aux besoins.

Cohésion économique et sociale: les données régionales ont été converties à la suite de deux révisions de la nomenclature des unités territoriales statistiques NUTS. La collecte annuelle des données au niveau de l'unité administrative locale 2 (niveau de la commune) a été mise en œuvre. Une nouvelle collecte de données de l'audit urbain a été effectuée en 2012. INSPIRE a été mis en œuvre par Eurostat en ce qui concerne les domaines statistiques et par d'autres directions générales (DG) en ce qui concerne les autres aspects liés à la mise en œuvre.

Recherche et développement technologique: des enquêtes générales (enquête communautaire sur l'innovation, recherche et développement, plan de carrière des titulaires de doctorat) ont été largement harmonisées et mises en œuvre. Le lancement des ESSnets a donné un élan important à la recherche en matière de statistiques officielles, incluse dans le 7e programme-cadre. Divers projets ont été lancés afin d’harmoniser le contrôle de la diffusion des statistiques au sein du SSE et de mettre en place une infrastructure intégrée pour l'accès aux données confidentielles. Des microdonnées anonymisées à des fins scientifiques ont été fournies pour un certain nombre d'études.

Environnement: les centres de données sur les déchets, sur les ressources naturelles et sur les produits sont opérationnels. Le règlement relatif aux statistiques sur les déchets[26] a été simplifié et aligné sur d'autres obligations de déclarations statistiques. Le règlement de 2009 relatifs aux statistiques sur les pesticides[27] prévoit que les États membres transmettent des données concernant les pesticides commercialisés à partir de 2012. Un projet de rationalisation des indicateurs environnementaux a permis de réaliser un inventaire et d'établir environ 120 fiches sur les indicateurs avec des propositions de rationalisation. Un ensemble cohérent d'indicateurs environnementaux européens a été publié, malgré le manque de métadonnées. Le développement méthodologique des comptes économiques de l'environnement s'est poursuivi et une base juridique a été adoptée en 2011. Un guide méthodologique et des manuels ont été produits dans des domaines particuliers des comptes.

Coopération en matière de développement: la coopération a été axée sur l'assistance aux donateurs et aux organisations statistiques régionales afin d'accroître la visibilité et l'importance des statistiques pour la conception et le suivi des politiques, et sur la fourniture d'une assistance technique à cet égard. Plusieurs outils de coopération statistique ont été mis au point afin de favoriser l'élaboration de données statistiques (comptes nationaux et commerce extérieur) ou d'aider les délégations de l'UE à concevoir des projets liés aux statistiques dans les pays en développement.

Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers: l'assistance technique concernait des programmes statistiques régionaux dans lesquels des outils techniques, de formation et de renforcement des capacités étaient fournis aux pays en développement. Les données résultant des projets de coopération ont été publiées.

3.           Résultats de la redéfinition des priorités

S'agissant du processus de redéfinition des priorités, une méthodologie a été développée par un groupe de travail créé spécialement à cet effet. La méthodologie s’appuyait sur un mécanisme administratif de fixation des priorités basées sur des faits, qui repose sur la mesure des coûts de production et de la charge des statistiques ainsi que sur l'utilisation des fiches d'information sommaires (FIS) pour les obligations nouvelles et actuelles en matière statistique. Cependant, cette méthodologie était difficile à mettre en œuvre de manière cohérente au niveau national, étant donné que la charge et les coûts n'étaient pas calculés de manière systématique ou homogène par tous les États membres. De ce fait, la majorité des FIS ne contenait pas l'évaluation finale du rapport coût-efficacité et l'efficacité de cet outil en matière de fixation de priorités n'est pas prouvée. En conséquence, Eurostat a proposé une nouvelle approche stratégique du SSE, basée sur la révision annuelle des obligations statistiques existantes, sur l'identification des priorités négatives et sur les clauses de révision.

La fixation des priorités a été effectuée lors de l'établissement des programmes de travail annuels et a impliqué un processus continu de consultation entre Eurostat et les autres DG de la Commission ainsi qu'entre les divers membres du SSE, y compris le Comité consultatif européen de la statistique (ESAC). Le mécanisme annuel de fixation des priorités a permis aux programmes annuels de faire face aux priorités statistiques émergentes, même si elles n'étaient pas prévues par le PSC. Depuis 2010, le mécanisme de fixation des priorités a également comporté l'identification de priorités négatives, c'est-à-dire d'activités devant être stoppées. Une liste de nouvelles activités et de priorités négatives est incluse dans le résumé analytique du rapport final du consultant externe.

Par ailleurs, il n'a pas été possible de baser le mécanisme de fixation des priorités sur des critères objectifs, dans la mesure où on ne disposait pas toujours d’informations sur les coûts associés aux nouvelles obligations en matière de statistiques ou sur les économies potentielles résultant des priorités négatives. Il convient toutefois de noter que la décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 relative à Eurostat, qui fait la distinction entre les statistiques européennes et les autres statistiques (article 2), permet à Eurostat de mettre l'accent sur les statistiques européennes et les services aux autres DG, améliorant de ce fait la cohérence et la transparence du mécanisme de fixation des priorités.

Même si rien ne prouve que le processus de redéfinition des priorités était en partie guidé par des considérations systématiques relatives aux gains d'efficacité, Eurostat a déployé des efforts considérables pour accroître l'efficacité du système de production. L’efficacité pourrait être évaluée de manière agrégée et relativement globale en étudiant le rapport entre le nombre de tableaux publiés et le nombre de salariés d'Eurostat. Alors que le nombre de tableaux publiés a fortement augmenté, le nombre de membres du personnel produisant des statistiques est demeuré presque constant au cours de la période et a même diminué en 2010 et 2011.

4.           Mise en œuvre de la vision d'Eurostat

La Vision d'Eurostat concerne la plupart, voire toutes, les phases du processus d'activité statistique et n'aurait pu être menée à terme en trois ans seulement. Des développements majeurs sont prévus par le Programme statistique européen 2013-2017 (PSE)[28], mais la base permettant sa mise en œuvre avait été établie pour les aspects organisationnels, législatifs et concrets. On peut citer l'établissement des groupes de répondants au sein du SSE afin de promouvoir le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre les membres du SSE à un niveau stratégique, le lancement de la modernisation des statistiques sociales et l'introduction du Master européen en statistiques officielles. Eurostat a initié un processus de réflexion interne et externe afin de rerédiger la législation dans le domaine des statistiques sur les entreprises et d'adopter un règlement-cadre. Toutefois, la mise en œuvre d'actes législatifs est un processus de longue durée. Les initiatives concrètes sont principalement les projets VIP et ESSnet. Le premier projet vise des domaines de développement transversaux. Le second est une initiative qui formalise une longue tradition de coopération entre les membres du SSE. Son objectif final est de développer des outils et des solutions communes en vue de leur large adoption par les instituts nationaux de statistiques (INS).

La réorganisation des opérations statistiques est un processus long et complexe, et la plupart des résultats des projets VIP et ESSnet n'ont donc pas encore été inclus dans la chaîne de production des INS. Les INS devront investir des ressources pour modifier les procédures, même s’ils peuvent améliorer leur rentabilité à long terme.

Eurostat a intensifié ses efforts de communication et a fourni aux États membres une expertise technique et un soutien sur la mise en œuvre de sa «Vision». Toutefois, le degré d’adoption de la Stratégie SSE et de la Vision par les INS est encore mitigé, les attitudes des INS allant de l'enthousiasme au scepticisme, voire à la réticence. Le risque d'une dynamique insuffisante dans un contexte marqué par la pénurie des ressources au sein du SSE peut être atténué si l'on place la Vision au cœur du PSE, mais cette stratégie doit être appuyée par des moyens adéquats, notamment par la mise en place d'une gestion adaptée. Le lancement du programme ESS.VIP, qui tire les leçons des programmes ESSnet et VIP, fournit un nouveau cadre permettant de mettre en œuvre la Vision.

5.           Considérations sur les recommandations faites par le consultant externe

Le consultant externe qui a évalué le programme n'a soumis son rapport d'évaluation final sur le PSC qu'après l’adoption du nouveau PSE 2013-2017. Dans ce rapport, il a formulé des recommandations basées sur son analyse du PSC. Compte tenu de la date de l'évaluation finale, seules les recommandations du consultant relatives à une amélioration de la conception du PSE et à ses liens explicites avec le programme de travail annuel, qui avaient déjà été présentées dans le rapport d'évaluation intermédiaire[29] du PSC et les recommandations de la Cour des comptes européenne[30], pourraient être prises en compte lors de la conception du PSE, à l'exception de celles relatives à la redéfinition des priorités et à la Vision. Le présent chapitre donne un aperçu des mesures prises par Eurostat suite aux recommandations du consultant externe[31].

Une série de recommandations relatives à l'efficacité du PSC est mise en œuvre pour le PSE ou est en cours de mise en œuvre. Le nouveau programme a été conçu avec des objectifs mesurables et peut être revu à mi-parcours. Un lien explicite est établi entre les objectifs et les actions du programme de travail annuel et les objectifs du PSE, et des indicateurs devraient mesurer la réalisation des objectifs.

S'agissant de la redéfinition des priorités, Eurostat entend poursuivre la révision des priorités stratégiques, y compris des priorités négatives, après consultation des utilisateurs, tout en faisant un effort constant de réduction des coûts, conformément à la politique générale de la Commission. Eurostat envisagera également de développer une analyse des coûts et des avantages, en collaboration avec les États membres. Les informations devraient inclure les coûts (pour Eurostat et les États membres, au moins qualitativement), la charge incombant aux répondants et les autres informations disponibles connexes. De plus, il est expressément prévu par l'article 6 du PSE que lorsqu'elle établit les programmes de travail annuels, la Commission réexamine les priorités en vue d'affecter au mieux les ressources et revoit chaque année les priorités statistiques en présentant un rapport sur la question. L'article précise également que la redéfinition des priorités vise à compenser les coûts et la charge supplémentaires découlant des nouvelles exigences statistiques par une réduction des exigences dans les domaines existants des statistiques européennes et qu’elle fait l'objet d'une coopération étroite avec les États membres. La mise en œuvre de la Vision est également un instrument important afin d'améliorer l'efficacité des systèmes de production et de réduire les coûts.

Eurostat fournit une assistance financière et technique aux États membres pour la mise en œuvre de la Vision. Le programme ESS.VIP, récemment examiné, couvre déjà une période de cinq années et, en septembre 2013, le CSSE, lors de sa 18e réunion, a constitué une task‑force de haut niveau chargée de réfléchir sur la Vision initiale et de l'actualiser, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de sa mise en œuvre jusqu'à ce jour, de la situation actuelle au sein des INS et d'Eurostat, ainsi que de l'évolution des besoins des utilisateurs et des développements informatiques.

[1]               JO L 344 du 28.12.2007.

[2]               Communication (2009) 404 de la Commission concernant la méthode de production des statistiques de l'Union européenne: une vision de la prochaine décennie.

[3]               Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

[4]               Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

[5]               Règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil, JO L 87 du 31.3.2009, p. 160.

[6]               Décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 340 du 19.12.2008, p. 76.

[7]               Règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 321 du 1.12.2008, p. 14.

[8]               Règlement (CE) n° 543/2009 du Parlement européen et du Conseil, JO L 167 du 29.6.2009, p. 1.

[9]               Règlement (CE) n° 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 321 du 1.12.2008, p. 1.

[10]             Règlement (UE) n° 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 347 du 30.12.2011, p. 7.

[11]             Règlement (CE) n° 1055/2008 de la Commission, JO L 283 du 28.10.2008, p. 3, et règlement (UE) n°555/2012 de la Commission, JO L 166 du 27.6.2012, p. 22.

[12]             Règlement (CE) n° 834/2009 de la Commission, JO L 241 du 12.09.2009, p 3.

[13]             Règlement (UE) n° 351/2010 de la Commission, JO L 104 du 24.04.2010, p 37.

[14]             Directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, JO L 141 du 6.6.2009, p. 29.

[15]             Règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 145 du 4.6.2008, p. 234.

[16]             Règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil, JO L 152 du 16.6.2009, p. 23.

[17]             Règlement (UE) n° 263/2011 de la Commission, JO L 71 du 18.3.2011, p. 4.

[18]             Règlement (CE) n° 1201/2009 de la Commission, JO L 329 du 15.12.2009, p. 29.

[19]             Règlement (UE) n° 823/2010 de la Commission, JO L 246 du 18.9.2010, p. 33.

[20]             COM(2011)903

[21]             Règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

[22]             Règlement (UE) n° 328/2011 de la Commission, JO L 90 du 6.4.2011, p. 22, et règlement (UE) n° 349/2011 de la Commission, JO L 97 du 12.4.2011, p. 3.

[23]             Règlement (CE) n° 1006/2009, JO L 286 du 31.10.2009, p. 31.

[24]             Règlement (UE) n° 692/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 192 du 22.7.2011, p. 17.

[25]             Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 304 du 14.11.2008, p. 1.

[26]             Règlement (UE) n° 849/2010 de la Commission, JO L 253 du 28.9.2010, p. 2.

[27]             Règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil, JO L 324 du 10.10.2009, p. 1.

[28]             Règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.

[29]             http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0346:FIN:EN:PDF.

[30]             Rapport spécial n° 12 / 2012.

[31]             http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/quality/documents/Report_expert.pdf.