RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur l’état d’avancement de la politique maritime intégrée de l’UE /* COM/2012/0491 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur l’état d’avancement de la politique maritime
intégrée de l’UE 1. Introduction Les mers et océans d’Europe sont une riche source
d’innovation, de croissance et d’emploi, qui est souvent sous-estimée. Ils
fournissent des services écosystémiques et des ressources précieux dont
l’ensemble des activités marines sont tributaires. Depuis sa création en 2007,
la politique maritime intégrée (PMI) s’efforce de renforcer le développement
durable de l’économie maritime européenne et de mieux protéger le milieu marin
en facilitant la coopération de tous les acteurs maritimes, par-delà les
secteurs et les frontières. Cinq ans plus tard, le climat économique a radicalement
changé. Avec sa stratégie Europe 2020, l’UE entend remettre l’économie
européenne en selle, afin que celle-ci redevienne génératrice d’emploi, de
compétitivité et de cohésion sociale. Le potentiel de croissance de l’économie
maritime est une chance que l’Europe, en tant que continent maritime, se doit
de saisir. Depuis 2009, l’UE a lancé diverses initiatives clés dans tous
les domaines politiques en rapport avec les mers, de façon à renforcer la
compétitivité de l’Europe. En évitant les doublons dans les dépenses et les
efforts consentis et en encourageant le développement durable des activités
maritimes, la PMI a été source d’une plus-value concrète pour l’économie
européenne ainsi que pour les secteurs maritimes des États membres. L’Europe connaît actuellement une vague de coupes sombres
dans les dépenses publiques. Il est donc plus que jamais crucial d’obtenir un
maximum de résultats avec un minimum de moyens. La coopération permet de
rationaliser les coûts des opérations en mer et d’optimiser l’utilisation des
données. Chaque jour voit l’apparition de nouvelles applications maritimes et,
dans ce contexte, il est capital que les États membres mettent en place des
systèmes de planification stables, de nature à favoriser les investissements à
long terme et la cohérence transfrontalière. Les investissements dans la recherche doivent livrer leur
plein potentiel d’innovation dans l’économie maritime. La stratégie européenne
pour la recherche marine et maritime a contribué à atteindre cet objectif. Avec
la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», nous pouvons gérer nos
mers et océans de manière durable. La viabilité écologique est une condition
sine qua non du développement de l’économie maritime. Elle est en outre le
moteur de technologies avancées, qui viendront renforcer la compétitivité de
l’Europe sur le long terme. En 2009, le Conseil et le Parlement européen ont salué
le premier rapport d’avancement sur la PMI et demandé à la Commission de
présenter les évolutions ultérieures en 2012. Ce deuxième rapport décrit
les progrès réalisés par la PMI et les politiques sectorielles de l’Union
européenne dans le domaine maritime entre 2010 et 2012[1].
Il met en lumière leur contribution aux objectifs de la stratégie Europe 2020
et rend compte des réalisations concrètes susceptibles de générer de la
croissance, de favoriser une utilisation plus efficace des ressources et d’économiser
les fonds publics. 2. Contribution
de l’économie maritime à la croissance et à l’emploi 2.1. Croissance bleue En septembre 2012, la Commission a adopté une
communication intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance
marine et maritime durable». Celle-ci a pour objectif de lancer une
initiative conjointe avec les États membres, les régions et toutes les parties
prenantes de manière à exploiter pleinement le potentiel de l’économie bleue. Une étude lancée en 2010 par la Commission a recensé,
parmi les goulets d’étranglement fréquents, le manque de compétences
appropriées, l’accès au capital-risque, la fragmentation des données marines,
les défis environnementaux et la complexité des mécanismes de planification.
Des actions sont en cours dans les États membres afin de pallier la pénurie de
compétences – par exemple, en encourageant la formation de partenariats entre
industrie et éducation. Des initiatives de politique maritime intégrée ont été
lancées pour régler les problèmes liés aux données et à la planification. Cela
étant, certains secteurs nécessitent une approche plus ciblée. C’est dans cette
optique que cinq domaines à haut potentiel de croissance – le tourisme maritime
et côtier, l’énergie renouvelable des océans, les ressources minérales marines,
l’aquaculture et la biotechnologie bleue – ont été analysés plus en profondeur
en vue de déterminer les mesures complémentaires nécessaires pour stimuler la
croissance et créer des emplois. 2.2. Transports maritimes Les services de transport maritime sont essentiels pour
permettre à l’économie européenne d’être présente sur la scène internationale.
En 2011, la Commission a adopté un livre blanc sur la politique des
transports. Celui-ci précise plus avant les orientations de la stratégie en
matière de transports maritimes d’ici 2018: capacité à fournir des services de
transport maritime rentables, compétitivité à long terme du secteur européen
des transports maritimes et création de chaînes de transport intermodal sans
ruptures pour les passagers et le fret. Faisant suite à la communication de 2009 sur un espace
maritime européen sans barrières, la directive sur les formalités
déclaratives est entrée en vigueur en 2010. Cette initiative simplifie et
harmonise les procédures administratives de manière à stimuler le transport
maritime à l’intérieur de l’Union. En 2011, la Commission a proposé de nouvelles lignes
directrices pour les réseaux transeuropéens, en vue d’élargir le rôle des
autoroutes de la mer en tant que grands corridors européens. Au moyen d’appels
pluriannuels, la Commission montre la voie dans la réduction de l’impact
environnemental des transports et l’accroissement de leur efficacité. 2.3. Énergie Les citoyens, l’industrie et l’économie européens sont
tributaires d’une énergie sûre, garantie, durable et abordable. L’énergie
éolienne en mer contribue à l’objectif de porter à 20 %, d’ici 2020, la
part des énergies renouvelables dans la palette énergétique. Il s’agit de l’une
des priorités du plan stratégique européen pour les technologies
énergétiques, au travers duquel l’industrie, les États membres et la
Commission travaillent à une approche à long terme en faveur du développement
et de la démonstration de technologies. Le programme-cadre de recherche et le
programme Énergie intelligente – Europe soutiennent également le
développement des technologies reposant sur l’énergie éolienne et océanique,
qui contribue considérablement à la croissance dans les régions côtières. En 2011, la Commission a proposé des lignes directrices
en vue de fixer des règles pour le développement de réseaux européens
d’énergie interopérables. Des corridors prioritaires ont été recensés, dont
le réseau énergétique en mer du Nord et le plan d’interconnexion des marchés
énergétiques de la région de la Baltique. 2.4. Construction
navale Forte d’une grande capacité d’innovation et de conception, le
secteur maritime européen a un rôle stratégique à jouer dans des défis tels que
le changement climatique, la pollution atmosphérique, l’efficacité énergétique
et le développement des activités en mer. Réponse stratégique aux défis
auxquels est confronté le secteur, l’initiative LeaderSHIP favorise la
compétitivité sur la base des segments technologiques dans lesquels l’UE règne
en maître. Elle est actuellement en cours de révision, de manière à tenir
compte des possibilités que devraient offrir l’écologisation des transports
maritimes et la diversification dans de nouveaux secteurs commerciaux, tels que
l’énergie éolienne en mer. L’encadrement des aides d’État à la construction navale
détermine les types d’aides d’État autorisés pour les chantiers navals. Un
nouveau cadre a été adopté en décembre 2011. Il court jusque fin 2013.
Ce cadre contient des dispositions spécifiques en matière d’aides à
l’innovation et d’aides régionales à la construction navale, de même qu’en
matière de crédits à l’exportation. Élargi, il s’applique désormais aussi aux
bateaux de navigation intérieure, ainsi qu’aux structures flottantes et mobiles
en mer. 2.5. Pêche
et aquaculture Les pêches européennes sont touchées par plusieurs problèmes
connexes. Les stocks halieutiques sont victimes de la surpêche, la situation
économique de certains pans de la flotte est fragile en dépit de subventions
élevées, les emplois sont peu attrayants et la situation de nombreuses
communautés côtières qui vivent de la pêche est précaire. En juillet 2011, la Commission a adopté une série
d’initiatives, dont de nouvelles propositions législatives, en vue de réformer
la politique commune de la pêche. Elle entendait ainsi jeter les bases d’une
pêche durable et respectueuse de l’écosystème, tout en garantissant la qualité
de l’approvisionnement alimentaire, la prospérité des communautés côtières, la rentabilité
des entreprises et l’attrait et la sécurité de l’emploi. Une gestion à long
terme assortie d’objectifs de durabilité clairs pour l’exploitation des
ressources et l’abandon des pratiques génératrices de gaspillages sont au cœur
de ces propositions. Un soutien sera également accordé à l’amélioration des
données, afin de mieux étayer les choix politiques et de garantir une
application et un contrôle de meilleure qualité. La transition sera encadrée par un Fonds pour les
affaires maritimes et la pêche, afin d’améliorer la durabilité, d’optimiser
les performances de la pêche côtière à petite échelle, de favoriser
l’aquaculture, de soutenir la création d’emplois au sein des communautés
maritimes et de veiller au rapport coût-efficacité dans les affaires maritimes. 3. Coopération
transsectorielle et transfrontalière en vue de garantir des
conditions optimales pour la croissance de l’économie maritime La PMI définit
une stratégie cohérente en vue de favoriser le développement durable des
secteurs maritimes. Une coordination est nécessaire en vue de gérer l’impact
croissant qu’ont les activités maritimes les unes sur les autres et sur
l’environnement, de garantir la sûreté et la sécurité des citoyens européens et
de conserver une main-d’œuvre qualifiée. 3.1. Maximisation du déploiement durable
d’activités sur les côtes et en mer Les différents secteurs se disputent l’espace et les
ressources des bassins maritimes. Les conflits entre les différents usages de
la mer et les revendications d’espace maritime ne cesseront de se multiplier,
notamment eu égard à l’émergence de nouvelles activités en mer. À l’heure où
l’Europe est en proie à une crise économique grave, il nous faut nous doter
d’outils générateurs de croissance, en facilitant la coexistence de multiples
activités tout en réduisant leur impact environnemental. L’aménagement de l’espace maritime et la gestion
intégrée des zones côtières (GIZC) garantissent une planification des eaux
marines et une gestion des zones côtières transsectorielles et
transfrontalières efficaces. Ces démarches sont vitales pour garantir la
durabilité, assurer la nécessaire prévisibilité juridique et réduire les coûts
pour les investisseurs et les opérateurs, et plus particulièrement pour ceux des
zones transfrontalières. Des avancées ont été enregistrées dans la mise en place de
stratégies de GIZC nationales, mais les rapports reçus de 16 États membres
en 2011 montrent d’importants écarts. En 2011, le protocole à la
Convention de Barcelone relatif à la gestion intégrée des zones côtières
est entré en vigueur, rendant la GIZC obligatoire pour les États membres
riverains de la Méditerranée. La Commission, qui joue un rôle de facilitateur pour
l’élaboration d’un cadre commun d’aménagement de l’espace maritime au sein de
l’Union européenne, a annoncé une proposition législative sur l’aménagement
de l’espace maritime et la GIZC avant fin 2012. Des études sur les
avantages et les incidences économiques de l’aménagement de l’espace maritime
et de la GIZC, deux projets pilotes sur la coopération transfrontalière et la
plateforme Ourcoast rassemblant les meilleures pratiques en matière de GIZC ont
servi de base à cette proposition. 3.2. Protéger
les citoyens européens et les industries maritimes contre les menaces liées
à la mer Pour quelque 80 % de son commerce extérieur, l’UE est
tributaire des transports maritimes. Les activités économiques maritimes ont
besoin pour se développer d’un environnement sûr. Faisant suite à la feuille de
route adoptée en 2010, la Commission travaille actuellement à un environnement
commun de partage de l’information (CISE) pour le domaine maritime de l’UE.
Celui-ci renforcera l’efficacité et la rentabilité de la surveillance
maritime en permettant un partage d’informations approprié, légal, sûr et
efficace entre secteurs et par-delà les frontières dans l’ensemble de l’UE. Le succès rencontré par deux projets pilotes, MARSUNO et
BluemassMed, alimente ces travaux. La mise en place du CISE constitue une
première étape vers un échange de données optimisé entre quelque 400 autorités
sectorielles dans l’Union européenne. C’est aussi un premier pas vers une
meilleure coordination entre les activités sectorielles liées au transport
maritime, la protection des navires marchands, les missions de défense assurées
par les marines nationales, l’endiguement de l’immigration clandestine et les
contrôles douaniers, la prévention des pêches illicites et de la pollution,
ainsi que la préservation du milieu marin. Depuis 2009, l’Union européenne et ses États membres
sont en première ligne pour l’amélioration de la sécurité en mer. Ils
entendent ainsi éliminer les navires ne répondant pas aux normes, accroître la
sécurité des passagers et du personnel navigant, prévenir les accidents et
réduire les risques de pollution de l’environnement. La mise en œuvre du troisième
paquet sécurité maritime de 2009 améliore la qualité des pavillons
européens, les travaux réalisés par les sociétés de classification, l’inspection
des navires dans les ports, la surveillance du trafic, les enquêtes sur les
accidents et la protection des victimes. Assurer la sécurité des frontières maritimes de l’Europe
est un défi pour les États membres. En 2011, la Commission a proposé la
mise en place du système européen de surveillance des frontières.
Celui-ci a pour but de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de
l’espace Schengen et de mettre en place un mécanisme d’échange d’informations
permettant aux autorités de surveillance des frontières des États membres de
réduire les décès en mer et le nombre d’immigrés clandestins qui pénètrent dans
l’UE. 3.3. Emploi
dans le secteur maritime et mobilité professionnelle Bon nombre de secteurs maritimes manquent de main-d’œuvre
possédant les qualifications, les compétences et l’expérience adéquates. Des
actions ont été lancées en vue de mettre en place des carrières maritimes
attrayantes, sur la base de la mobilité entre secteurs et pays et de
l’anticipation des besoins futurs. Dans la foulée de
l’adoption de la stratégie en matière de transports maritimes à l’horizon 2018,
un groupe d'action sur l'emploi et la compétitivité dans le secteur maritime
a formulé des recommandations en juin 2011, parmi lesquelles un réexamen
de l’exclusion des gens de mer de la législation sociale européenne,
l’actualisation de la directive concernant le niveau minimal de formation des
gens de mer et la mise en œuvre de la convention du travail maritime de l’OIT. Le 21 mai 2012,
le comité du dialogue social de l’UE a adopté un accord mettant en œuvre
certains volets de la convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans le
secteur de la pêche en vue d’améliorer les conditions de travail des pêcheurs à
bord. À la demande conjointe des partenaires sociaux de l’UE, cet accord peut
être proposé par la Commission pour une mise en œuvre au travers d’une
directive européenne, conformément à l’article 155 du TFUE. La
compatibilité pleine et entière de l’accord avec la législation européenne en
vigueur sera d’abord évaluée. De 2007 à 2010, le 7e programme-cadre
pour la recherche (PC7) a apporté une contribution financière à hauteur de
quelque 1,4 milliard d’euros, soit 6,4 % de son budget, à des actions
liées à la recherche marine et maritime. Sur ce montant, 89 millions d’euros
ont été consacrés à la mobilité et à la formation des chercheurs. Ces initiatives contribuent pleinement à la stratégie
pour des compétences nouvelles et des emplois et à Jeunesse en mouvement,
deux initiatives phares de la stratégie Europe 2020 visant à relever les
taux d’emploi et à améliorer la qualité de l’éducation au sein de l’UE. 4. Recherche,
connaissances et utilisateurs finals: combler le fossé entre recherche et industrie Le secteur maritime européen est caractérisé par
l’innovation et par des marchés de grande qualité. La Commission entend
renforcer cet atout concurrentiel en mettant en place un ambitieux programme de
recherche marine et en facilitant l’accès aux données relatives au milieu marin
à des fins d’innovation. 4.1. Garantir
la suprématie de l’Europe dans le domaine maritime grâce à l’innovation et à la
recherche Mise en œuvre par la Commission depuis fin 2008, la stratégie
européenne pour la recherche marine et maritime vise à maximiser de manière
viable la valeur de l’économie maritime. Entre 2007 et 2010, la contribution financière de l’UE à la
recherche et à l’innovation marines s’est élevée à 1,4 milliard d’euros répartis
entre 644 projets. Trois appels conjoints du PC7, regroupés sous
l’étiquette L’océan de demain, ont soutenu des projets marins et
maritimes pluridisciplinaires pour une contribution
européenne totale de 134 millions d’euros. Cet effort a été complété par le lancement, en 2012, de thématiques
coordonnées, destinées à appuyer la mise en œuvre de la directive-cadre
«stratégie pour le milieu marin», pour une contribution européenne totale de 42 millions
d’euros. Des mécanismes de gouvernance améliorés, tels que le forum
MARCOM+ et le partenariat EMAR2RES, contribuent eux aussi à une plus
grande cohérence dans la recherche en améliorant l’interaction entre
chercheurs, industries et décideurs politiques. Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission
européenne a fourni des avis scientifiques indépendants et fondés sur des
données probantes en vue de soutenir l’élaboration de politiques européennes
dans les domaines, notamment, de la pêche, de l’environnement, ainsi que de la
sécurité et de la sûreté maritimes. 4.2. Partager
les connaissances sur le milieu marin en vue de faciliter l’innovation, les
investissements et une saine élaboration des politiques La croissance durable, de même que la bonne santé et la
productivité des océans, passent par un approfondissement des connaissances. La
nature actuellement fragmentaire des données sur le milieu marin engendre un important
gaspillage de ressources chez les utilisateurs de ces données, qui doivent
pouvoir accéder rapidement à un grand nombre de jeux de données. Le réseau
européen d’observation de données du milieu marin (EMODnet) améliore
l’accès aux données. En outre, il limite les coûts pour les utilisateurs,
stimule l’innovation et réduit les incertitudes concernant la nature de nos
mers. L'initiative «Connaissance du milieu marin 2020» vise à mettre en place
un cadre global qui permettra de rationaliser le flux des données, de
l’observation initiale au niveau local à la diffusion de ces données dans toute
l’Europe, en passant par l’interprétation et le traitement de l’information. La Commission et plus de 50 organisations travaillent
ensemble à une cartographie complète, numérisée et multirésolution des fonds
marins européens, qui sera mise à la disposition de l’industrie, des chercheurs
et des pouvoirs publics d’ici 2020. Des groupes de travail thématiques sur
l’hydrographie, la géologie, la chimie, la biologie et l’habitat ont déjà permis
une meilleure compréhension des politiques appliquées par les détenteurs des
données au sein de l’UE. Quatre groupes sur cinq ont d’ores et déjà mis à
disposition, par l’intermédiaire de portails web gratuits, des données jusque-là
difficilement accessibles. Des informations détaillées sont présentées dans le rapport
d’évaluation intérimaire d’EMODNet, adopté par la Commission en août 2012,
en même temps qu’un livre vert intitulé «Connaissance du milieu marin 2020 – de
la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique». 5. Les
avantages territoriaux de la politique maritime Les régions côtières possèdent des ressources renouvelables essentielles
pour la croissance de l’économie maritime, dont l’énergie hydraulique, houlomotrice,
éolienne, marémotrice et issue de la biomasse. Le tourisme côtier dépend de
l’existence d’environnements marins attrayants et en bonne santé. L’exclusion
sociale pouvant être particulièrement rude dans les zones côtières et
insulaires, il est essentiel de développer une économie maritime inclusive. 5.1. Politique
régionale L’Europe est une entité à la fois territoriale et maritime.
Si l’on veut que les secteurs maritimes soutiennent la croissance à terre, il
convient d’accroître la connectivité. La communication de 2011 relative à La
contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le
cadre de la stratégie «Europe 2020» en appelait aux gouvernements nationaux
et régionaux pour qu’ils mettent en place des plateformes de spécialisation
intelligente dans les domaines de la recherche, de la politique régionale,
des entreprises, de l’innovation et de l’éducation. Cette approche permet de
mieux coordonner la programmation ciblant le développement des régions côtières
et de leurs économies. La proposition concernant des dispositions communes
et un cadre stratégique commun en vue de relier entre elles les
priorités d’investissement des politiques en matière de cohésion, de
développement rural, de pêche et d’affaires maritimes entre 2014 et 2020
constitue un autre pas dans cette direction. De nombreux projets maritimes ont été soutenus au travers
des Fonds européens de la politique régionale. À titre d’exemple, citons les
unités de désalinisation ou les projets d’infrastructures en mer destinés à la
démonstration de la génération d’énergie houlomotrice. Plusieurs programmes
européens de coopération transfrontalière ont également favorisé la
croissance maritime, parmi lesquels des projets visant à examiner le potentiel
des algues en tant que source de biocarburant et les meilleures pratiques en
matière d’adaptation au changement climatique dans les régions côtières. 5.2. Stratégies par bassins maritimes La coopération transnationale au niveau des bassins maritimes
constitue une approche efficace du développement de l’économie maritime et de
la protection du milieu marin. Les stratégies par bassins maritimes tiennent
compte des caractéristiques des bassins européens tout en permettant une
meilleure utilisation des fonds publics. En alignant les fonds européens et
nationaux existants sur les priorités de croissance identifiées, elles font
office de moteurs économiques pour les régions maritimes. La stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique
a, à ce jour, donné naissance à plus de 80 projets phares, dont l’impact
est décrit en détail dans le rapport d’avancement adopté en juin 2011.
Cette stratégie comprend des mesures destinées à réduire la pollution des
navires, développer le transport maritime à courte distance viable, lutter
contre l’eutrophisation, créer de nouvelles grappes de PME innovantes, soutenir
la recherche et intégrer les systèmes de surveillance maritime. Une stratégie maritime pour la région atlantique a
été adoptée en novembre 2011, en vue de stimuler la création d’emplois et
la croissance dans la région atlantique par le renforcement de son potentiel
maritime. Un Forum atlantique recense actuellement les actions prioritaires
dans le cadre d’un plan d’action qui devrait être adopté en 2013. Celui-ci
permettra une utilisation stratégique des Fonds structurels européens en vue de
soutenir la croissance maritime au cours de la période 2014-2020. Une communication intitulée «Pour une meilleure
gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée» a
été adoptée en 2009, en vue d’améliorer la gouvernance des affaires
maritimes et la protection de l’environnement. Les régions et les États membres
ont ainsi redirigé une partie du financement 2007-2013 de la coopération
territoriale européenne en faveur des objectifs maritimes. Une assistance
technique visant à soutenir la croissance générée par la mer et à améliorer
l’élaboration des politiques maritimes dans les pays tiers partenaires est
actuellement fournie au travers du projet IMP-MED, dans le cadre de la politique
européenne de voisinage. L’Italie, la Slovénie, la Grèce et la Croatie sont engagées
dans une coopération maritime approfondie au niveau subrégional des mers Adriatique
et Ionienne. Une stratégie maritime est en cours d’élaboration en vue de
définir les domaines prioritaires pour la croissance et de rationaliser le
financement européen en conséquence. De même, la coopération autour de la mer Noire
progresse elle aussi, après une réunion de réflexion à haut niveau organisée
avec la Bulgarie et la Roumanie en octobre 2011. En juin 2012, la Commission et le haut représentant de
l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont adopté une
communication proposant 28 points d’action en faveur d’un engagement
constructif de l’UE dans l’Arctique. Celle-ci préconise une gestion
efficace de l’Arctique, basée sur les connaissances, la responsabilité et
l’engagement, en vue de relever les défis stratégiques, économiques et
environnementaux croissants auxquels la région est confrontée. 6. La
protection des écosystèmes marins: une condition et un moteur pour la
croissance L’Union européenne possède le plus grand territoire maritime
au monde. Préserver la santé des écosystèmes marins est une nécessité pour
l’avenir de la biodiversité océanique, mais aussi pour soutenir la croissance
des régions maritimes. Les compagnies maritimes européennes étant souvent
d’excellents élèves en matière d’innovation technologique verte, la législation
environnementale favorise aussi notre développement économique. 6.1. Des
écosystèmes marins en bonne santé: un défi La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»
de 2008 est le pilier environnemental de la PMI. Son objectif global consiste à
obtenir un bon état écologique pour les eaux marines européennes d’ici 2020. Plusieurs grandes étapes ont déjà été franchies dans ce
sens. En 2010, la Commission a adopté une décision relative aux critères
et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux
marines, que les États membres utiliseront pour élaborer des programmes de
surveillance et des mesures efficaces sur le plan des coûts en vue de garantir
le bon état écologique de leurs eaux marines. En 2011, elle a en outre
précisé la relation qui unit l’évaluation initiale des eaux marines et les
critères applicables au bon état écologique. Des progrès significatifs ont été enregistrés dans la mise
en place du réseau Natura 2000, mais des lacunes subsistent, surtout en
mer. En 2011, la Commission a adopté des orientations relatives à la
mise en œuvre des directives «oiseaux» et «habitats» dans les estuaires et les
zones côtières, avec une attention toute particulière pour le développement
portuaire et le dragage. L’instrument financier LIFE+ de la Commission
contribue à la gestion du réseau Natura 2000 dans le milieu marin,
en favorisant les mesures de protection innovantes et le renforcement des
capacités. 6.2. Atténuation
du changement climatique et adaptation à ce changement Le changement climatique peut avoir des conséquences
désastreuses pour les zones côtières. Il pose ainsi un risque d’érosion,
d’inondation et d’augmentation du niveau de la mer, et constitue une menace
pour les défenses côtières. Les incidences peuvent s'accentuer lorsque d’autres
pressions viennent s’exercer sur le milieu marin. En mars 2012, la
Commission a lancé la plate-forme européenne d’adaptation au changement
climatique, le site Web d’information le plus complet sur les conséquences
du changement climatique ainsi que sur les points vulnérables en Europe. Ce
site a pour vocation d’aider les décideurs politiques à élaborer des mesures
d’adaptation au changement climatique, notamment dans les zones côtières. 6.3. Combattre la pollution atmosphérique
générée par les navires Les émissions de gaz à effet de serre (GES) émanant du
transport maritime international représentent actuellement près de 3 %
des émissions globales de GES et, au vu de l’intensification des échanges
mondiaux et de la demande croissante de transports maritimes, elles ne feront
vraisemblablement qu’augmenter. En 2011, la Commission s’est fixé pour
objectif de réduire de 40 % d’ici 2050 les émissions de GES issues du
transport maritime dans l’UE. Des projets de coopération visant à surveiller
les émissions de GES des navires en Europe ont été lancés par l’Agence européenne
pour la sécurité maritime, l’Agence européenne pour l’environnement, l’Institut
météorologique finlandais et l’Organisation maritime internationale. En 2011, la Commission a également adopté une
proposition visant à modifier la directive 1999/32/CE en vue de réduire
considérablement les émissions de soufre liées à la navigation et de contribuer
à l’atténuation, dans l’UE, des problèmes de qualité de l’air qui influent sur
la santé humaine, ainsi que de l’acidification. 7. Une
meilleure gestion des affaires maritimes Une bonne gestion et une bonne coordination au sein des
États membres, régions côtières, industries et autres parties prenantes et
entre ceux-ci sont capitales pour développer l’économie maritime aussi
efficacement et durablement que possible. La circulation des informations,
données et meilleures pratiques peut accélérer l’investissement et l’innovation
tout en contribuant à une meilleure protection de l’environnement. 7.1. Développements dans les États membres De plus en plus, les États membres ont recours à des
approches coordonnées en vue de développer leur économie maritime, que ce soit
par l’entremise de stratégies nationales, comme la France, le Portugal et
l’Allemagne, ou d’initiatives ad hoc, comme le projet de loi sur le milieu marin
au Royaume-Uni, la stratégie maritime danoise ou la stratégie scientifique
irlandaise. En 2011, l’Allemagne a elle aussi adopté un plan visant à
stimuler son économie maritime. Plusieurs États membres ont mis en place une coordination
interministérielle ou créé des portefeuilles ministériels ad hoc. C’est
notamment le cas de Chypre, de la France, des Pays-Bas ou de la Pologne.
Certaines régions maritimes, dont le Schleswig-Holstein, le Västra Götaland et
la Bretagne, ont, depuis 2009, encore affiné leurs stratégies maritimes
régionales. En 2010, 17 États membres et pays associés
ont lancé l'initiative de programmation conjointe intitulée «Healthy and
Productive Seas and Oceans» (Des mers et des océans sains et productifs), afin
de promouvoir les synergies entre les ressources disponibles pour la recherche
et les capacités. 7.2. Développements à l’échelle de l’UE En octobre 2010, le Parlement européen a adopté
une résolution sur la PMI, confirmant la validité de l’approche intégrée en
matière d’affaires maritimes, et a invité la Commission à développer une
dimension maritime dans la stratégie Europe 2020. En décembre 2011, le règlement du Parlement européen
et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d’une
politique maritime intégrée est entré en vigueur. Celui-ci dote la PMI de
son premier programme opérationnel pour 2012-2013, dont la mise en œuvre
détaillée est décrite au point 6.2.5 du document SEC qui accompagne le présent
rapport. Les multiples bases juridiques du règlement rendent compte de
l’approche horizontale poursuivie par la PMI. Sous les présidences suédoise (novembre 2009),
espagnole (juin 2010) et polonaise (décembre 2011), le Conseil «Affaires
générales» a adopté des conclusions transversales sur la PMI. Celles-ci fournissent
une vue d’ensemble des évolutions récentes, attestent le soutien du Conseil
pour les initiatives en cours et insufflent un élan supplémentaire pour la
suite des travaux. En janvier 2011, le Comité des régions a adopté
un avis soulignant l’importance qu’il y a à garantir le succès de la PMI, pour
des raisons environnementales, économiques et sociales. Et, en février 2011,
le Comité économique et social européen a adopté un avis sur la PMI,
dans lequel il marquait son appui en faveur de synergies transsectorielles et
transfrontalières pour les activités maritimes. 7.3. Évolution à l’échelon international Dans le droit fil de la communication de 2009 sur la dimension
internationale de la PMI, la Commission a intensifié ses efforts sur la
scène maritime internationale. Au niveau mondial, l’Union
européenne a appelé à plus d’ambition dans les résolutions portant sur les
océans et le droit de la mer ainsi que sur la viabilité des pêches, et milité
en faveur d’une adhésion généralisée à des instruments de gouvernance maritime
tels que la CNUDM. Elle peut s’enorgueillir d’un succès tout particulier avec
le lancement, au niveau des Nations unies, d’un processus qui devrait aboutir à
la négociation d’un accord d’exécution de la CNUDM portant sur la conservation
et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les eaux
internationales. L’Union européenne a également été à la pointe sur la
protection des océans et des mers, ainsi que sur la gouvernance maritime, lors
de la Conférence des Nations unies sur le développement durable qui s’est tenue
à Rio en juin 2012. Des actions extérieures plus audacieuses portent
également leurs fruits avec, par exemple, un meilleur fonctionnement des
organisations régionales de gestion des pêches et un renforcement de la coopération
avec les pays tiers dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée. Les affaires maritimes s’invitent
régulièrement à la table des discussions avec les partenaires de l’Union
européenne, dont la Chine, la Russie, le Japon, le Canada et les États-Unis. La
portée des dialogues sectoriels s’est progressivement élargie, débouchant sur
une coopération plus générale sur les affaires maritimes mondiales. 7.4. Visibilité de l’Europe maritime et
sensibilisation du public L’un des premiers objectifs de la PMI était de rendre plus
visibles l’identité maritime de l’Europe et son potentiel économique aux yeux
des Européens. Une bonne sensibilisation du public est en effet capitale dans
les domaines où les intérêts maritimes entrent en concurrence avec ceux
d’autres secteurs pour l’appui du monde politique ou un investissement, mais
aussi sur le marché du travail. Depuis le lancement de la politique maritime intégrée, Eurostat
collabore à l’établissement d’informations statistiques destinées à soutenir la
politique, et ce afin d’améliorer les données économiques sur les secteurs et
régions maritimes. Des initiatives maritimes ont ainsi été incluses dans les
programmes de travail d’Eurostat. Depuis 2009, des statistiques portant
sur les régions côtières et les secteurs maritimes sont régulièrement publiées. Des outils interactifs tels que le Forum maritime ou
l’atlas maritime européen permettent d’accéder plus facilement aux
informations relatives à la mer et contribuent ainsi à une meilleure
connaissance de l’Europe maritime. La Journée maritime européenne qui se
tient le 20 mai est un événement clé dans la sensibilisation au
potentiel de l’Europe maritime. 8. Conclusion La police maritime intégrée a été créée en vue de réaffirmer
la dimension maritime de l’Union européenne. Née de cette vision, elle est
devenue un outil générateur de réels bienfaits pour la croissance et le
développement durable des espaces maritimes en Europe. Comme le montre le
présent rapport, la forte contribution des secteurs maritimes à l’économie
européenne et aux objectifs de la stratégie Europe 2020 est encore
renforcée par une action coordonnée visant à réduire les coûts, améliorer
l’efficacité des ressources, limiter les risques, soutenir l’innovation et
faire un meilleur usage de l’argent public. La Commission s’efforce de créer les meilleures conditions
possibles pour un développement économique durable en provenance de la mer.
S’appuyant sur ces réalisations, la croissance bleue est l’objectif des
années à venir. Une conférence ministérielle informelle sur la PMI lors de la
présidence chypriote du Conseil sera un tremplin de choix vers cet objectif. La
croissance bleue ouvrira un deuxième chapitre de la politique maritime
intégrée, celui d’une économie maritime saine, source d’innovation, de
croissance et de développement durable pour les citoyens européens. [1] Les détails et références de chaque initiative
mentionnée dans le présent rapport se trouvent dans le document SWD(2012) 255
final qui l’accompagne.