COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL,
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 /* COM/2012/0286 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite
des êtres humains pour la période 2012-2016 1. PRÉSENTATION DU CONTEXTE La traite des êtres humains est l'esclavage des temps
modernes. Les victimes sont souvent recrutées, transportées ou hébergées par la
force, par la contrainte ou par la tromperie à des fins d'exploitation, qu'il
s'agisse d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, de
mendicité, d'activités criminelles ou de prélèvement d'organes[1].
Il s'agit d'une violation grave de la liberté et de la dignité des personnes et
d'une forme sérieuse de criminalité, qui a souvent des incidences auxquelles
les pays ne peuvent s'attaquer efficacement chacun de leur côté. La traite des êtres humains peut revêtir de nombreuses
formes et évolue au gré des changements socio-économiques. Elle touche femmes,
hommes, filles ou garçons en situation de vulnérabilité. D'après les dernières
estimations établies par l'Organisation internationale du travail en
juin 2012 et couvrant la période 2002-2011, le nombre de victimes du
travail forcé, y compris de l'exploitation sexuelle forcée, atteint
20,9 millions à l'échelle mondiale[2],
dont 5,5 millions d'enfants. On pense néanmoins qu'il s'agit là
d'estimations prudentes. La traite des êtres humains est une forme de criminalité
lucrative dont les auteurs tirent chaque année des dizaines de milliards d'EUR
de bénéfices[3]. Selon le rapport 2010 de l'Office des Nations unies contre
la drogue et le crime, 79 % des victimes répertoriées de la traite des
êtres humains subissent une exploitation sexuelle, 18 % sont soumises au
travail forcé et 3 % à d'autres formes d'exploitation. Parmi ces victimes,
66 % sont des femmes, 13 % des filles, 12 %des hommes et
9 % des garçons[4]. Les données sur les victimes de la traite des êtres humains,
sur les enquêtes de police, sur les poursuites et sur les condamnations
récoltées par la Commission en septembre 2011 sont actuellement en train
d'être analysées selon le sexe, l'âge, le type d'exploitation et la nationalité[5].
Les résultats préliminaires semblent conformes aux statistiques du rapport de
l'ONUDC. Dans les trois quarts des cas répertoriés, la traite des victimes
avait pour but l'exploitation sexuelle (cette proportion a augmenté à 76 %
en 2010 contre 70 % en 2008), et dans les autres cas, l'exploitation de
leur travail (en recul à 14 % en 2010 contre 24 % en 2008), la mendicité
forcée (3 %) ou l'esclavage domestique (1 %). Parmi les États membres
de l'UE, 21 ont été en mesure de fournir des données ventilées par sexe. Ces
données montrent que sur les trois années concernées, les femmes et les filles
ont été les principales victimes de la traite des êtres humains; les victimes
étaient féminines dans 79 % des cas (dont 12 % de filles) et
masculines dans 21 % des cas (dont 3 % de garçons). La plupart des
États membres ont indiqué que les victimes répertoriées venaient le plus souvent
de pays de l'UE, principalement de Roumanie, de Bulgarie, de Pologne et de
Hongrie. Les victimes issues de pays tiers étaient pour la plupart originaires
du Nigeria, du Viêt Nam, de l'Ukraine, de la Russie et de la Chine. La traite des êtres humains est un phénomène transnational
complexe qui prend racine dans la vulnérabilité face à la pauvreté, l'absence
de culture démocratique, l'inégalité des sexes et les violences faites aux
femmes, les situations de conflit et de post-conflit, l'absence d'intégration
sociale, l'absence de perspectives et d'emplois, l'absence d'accès à
l'éducation, le travail des enfants et la discrimination. Action de l'UE contre la traite des êtres humains La traite des êtres humains est expressément proscrite par
l'article 5 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'engagement politique au niveau de l'Union européenne en
faveur de la lutte contre la traite des êtres humains est attesté par le grand
nombre d'initiatives, de mesures et de programmes de financement mis en place
dès les années 1990 dans ce domaine, tant au sein de l'UE que dans les pays
tiers[6]. Une étape majeure a été franchie dernièrement avec
l'adoption de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite
des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des
victimes[7].
Cette directive adopte une approche globale et intégrée mettant l'accent sur
les droits de l'homme ainsi que sur les victimes et intégrant la dimension de
genre. Elle devrait avoir une incidence considérable une fois entièrement
transposée par les États membres d'ici le 6 avril 2013. Elle ne
s'attache pas uniquement à l'aspect répressif mais vise également à prévenir la
criminalité et à faire en sorte que les victimes puissent avoir la possibilité
de se rétablir et de réintégrer la société. En attendant, un certain nombre d'instruments de l'UE dans
différents domaines d'actions contribuent à la lutte contre la traite des êtres
humains[8].
La directive concernant la traite des êtres humains est complétée par la
législation de l'Union qui porte sur le droit des victimes de la traite à
séjourner dans l'UE, l'exploitation sexuelle des enfants et les sanctions à
l'encontre des employeurs qui emploient sciemment des ressortissants de pays
tiers en séjour irrégulier. La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en
action s'attaque également à la traite des êtres humains[9]. Le cadre général de la politique
migratoire extérieure de l'UE — Approche globale de la question des
migrations et de la mobilité[10]
— insiste sur l'importance de la coopération avec les pays tiers d'origine,
de transit et de destination et considère la prévention et la réduction de
l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains comme l'un de ses
quatre piliers. C'est aussi la ligne suivie par le document d'orientation
générale de 2009 sur le renforcement de la dimension extérieure de l'UE dans le
domaine de la lutte contre la traite des êtres humains[11]. La question de la
traite des êtres humains est abordée également dans de nombreux instruments de
relations extérieures, tels que les rapports annuels de suivi sur les pays
candidats et candidats potentiels, les feuilles de route et plans d'action
concernant les dialogues avec les pays tiers au sujet de la libéralisation du
régime des visas, les documents de stratégie par pays, les programmes
indicatifs nationaux et régionaux et les programmes s'inscrivant dans le cadre
de la politique européenne de voisinage. Elle est aussi abordée dans des plans
d'action bilatéraux et dans le cadre du dialogue politique engagé avec les pays
tiers[12].
Un tel éventail de mesures législatives et d'actions
comporte le risque que certaines initiatives se recoupent ou fassent double
emploi. L'objectif de la présente stratégie est par conséquent de fournir un
cadre cohérent pour les initiatives existantes et projetées, de fixer des
priorités, de combler les lacunes et donc de compléter la directive récemment
adoptée. La Commission a déjà nommé un coordinateur de l'UE pour la lutte
contre la traite des êtres humains, qui a commencé ses travaux en mars 2011[13]
et supervisera la mise en œuvre de la présente stratégie. Elle a par ailleurs
créé un site internet[14]
consacré à la lutte contre la traite des êtres humains, qui est régulièrement
mis à jour. Ce site a été conçu comme un guichet unique pour les professionnels
et le grand public. Action internationale Une grande attention a déjà été
accordée au niveau international à la traite des êtres humains. Les instruments
phares sont le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres
humains, dit «protocole de Palerme», et la convention du Conseil de l'Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains[15].
Certains États membres n'ont pas ratifié ces deux instruments juridiques et
sont invités à le faire. La Commission enjoint d'ailleurs instamment les
États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations
juridiques internationaux pouvant permettre d'améliorer l'efficacité, la
coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains[16]. 2. GRANDES PRIORITÉS À travers la présente stratégie, la Commission européenne
entend mettre l'accent sur des mesures concrètes qui aideront à la
transposition et à l'application de la directive 2011/36/UE,
apporteront de la valeur ajoutée et compléteront les actions menées par les
gouvernements, les organisations internationales et la société civile dans
l'Union européenne et dans les pays tiers. La responsabilité de la lutte contre la traite des êtres
humains incombe en majeure partie aux États membres. Le but de cette
communication est de montrer comment la Commission européenne compte les aider
dans cette tâche. L'arrêt dans l'affaire Rantsev contre Chypre et Russie[17]
fournit une référence décisive en matière de droits de l'homme, établissant
clairement l'obligation faite aux États membres de prendre les mesures
nécessaires pour s'attaquer aux divers aspects de la traite des êtres humains.
Ces mesures couvrent le recrutement, les enquêtes, la poursuite des
infractions, la protection des droits de l'homme et l'assistance aux victimes.
Si les autorités ont connaissance d'un cas de traite des êtres humains ou ont
été averties qu'une personne risquait d'en être victime, elles sont tenues de
prendre les mesures qui s'imposent. Les mesures présentées dans la présente stratégie résultent
d'un examen approfondi des mesures et politiques déjà en place, du travail du
groupe d'experts[18]
ainsi que d'une intense concertation avec des gouvernements, des organisations
de la société civile, des partenaires sociaux, des universitaires, des
organisations internationales, des rapporteurs nationaux ou des mécanismes
équivalents et d'autres acteurs. Les points de vue de victimes de la traite des
êtres humains ont également été pris en compte. La présente stratégie
définit cinq priorités sur lesquelles l'UE doit se concentrer pour
s'attaquer au problème de la traite des êtres humains. Elle décrit également un
certain nombre d'actions que la Commission européenne propose de mettre en
œuvre au cours des cinq prochaines années, de concert avec d'autres acteurs
tels que les États membres, le Service européen pour l'action extérieure, les
institutions et agences de l'UE, les organisations internationales, les pays
tiers, la société civile et le secteur privé. Ces priorités sont les suivantes: A. Détecter les
victimes de la traite, les protéger et leur porter assistance B. Renforcer la
prévention de la traite des êtres humains C. Poursuivre plus
activement les auteurs d'infractions D. Améliorer la
coordination et la coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des
politiques E. Mieux cerner
les nouvelles préoccupations relatives aux diverses formes de traite des êtres
humains et y répondre efficacement L'élaboration d'une politique multidisciplinaire cohérente
de lutte contre la traite des êtres humains nécessite l'implication d'une plus
grande variété d'acteurs qu'auparavant. Parmi ces acteurs doivent figurer des
policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et
d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des
tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des
affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile,
des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs,
des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire,
des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi
que des acteurs plus difficiles à toucher, comme les tuteurs et les
représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.
Des volontaires et des personnes travaillant dans des situations de conflit
pourraient également participer. 2.1. PRIORITÉ A: Détecter les victimes de la
traite, les protéger et leur porter assistance Les victimes sont difficiles à détecter. Dans de nombreux
secteurs de la société, des personnes sont néanmoins susceptibles de se
retrouver en contact avec une victime. Il est crucial de détecter les victimes
potentielles, afin que quiconque ayant affaire à une victime de la traite des
êtres humains puisse au mieux répondre aux «cinq catégories de besoins des
victimes»: respect et reconnaissance, soutien, protection, accès à la justice
et indemnisation. Cela permet également aux autorités de police, de poursuite
de mieux enquêter et de mieux sanctionner les trafiquants. Il faut par ailleurs
mettre en place des mécanismes de protection, de soutien et d'inclusion sociale
des victimes de la traite. Conformément à la directive de 2011, les victimes
doivent bénéficier de mesures d'assistance et d'aide correspondant à leurs
besoins individuels et leur assurant au moins un hébergement adapté et sûr, une
assistance matérielle, des soins médicaux, une aide psychologique, des conseils
et des informations, ainsi que des services de traduction et d'interprétation. (1)
Action 1: Créer des mécanismes d'orientation nationaux et
transnationaux Les États membres doivent faire en sorte que des
mécanismes d'orientation nationaux officiels et opérationnels soient créés. Ces
mécanismes doivent décrire les procédures pour mieux détecter, orienter,
protéger et aider les victimes et doivent impliquer les diverses autorités
publiques concernées ainsi que la société civile. Il convient d'établir des
critères de détection des victimes, à utiliser par tous les acteurs concernés.
Dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande
criminalité et la criminalité organisée[19],
les États membres se sont d'ores et déjà engagés à mettre ces mécanismes en
place d'ici la fin de l'année 2012. La directive sur la traite des êtres humains prévoit que les
victimes bénéficient d'une protection et d'une assistance appropriées sur la
base d'évaluations individuelles des risques et des besoins. Ces évaluations
doivent faire partie du mandat des mécanismes d'orientation nationaux. La
Commission s'appuiera sur les débuts de la mise en place par les États membres
de ces mécanismes d'orientation nationaux pour élaborer des lignes
directrices visant à développer encore ces derniers d'ici 2015. Ces
mécanismes doivent également considérer la question de l'indemnisation et du
retour en toute sécurité des victimes. Les rôles et les responsabilités des
différents acteurs doivent être clairement définis. Actuellement, lorsque des victimes franchissent des
frontières, la résolution des problèmes est généralement abordée de façon
bilatérale sur une base ad hoc, ce qui est souvent lent et inefficace. En
suivant une approche centrée sur les victimes, la Commission mettra au point
d'ici 2015 un modèle européen de mécanisme d'orientation
transnational reliant les mécanismes d'orientation nationaux afin de mieux
détecter, orienter, protéger et aider les victimes. (2)
Action 2: Détecter les victimes La Commission finance actuellement un projet qui va établir
des lignes directrices afin de mieux détecter les victimes de la traite des
êtres humains en 2014, en prenant en compte les listes CE/OIT 2009
d'indicateurs relatifs à la traite des êtres humains. Ces lignes directrices
favoriseront une approche plus harmonisée et amélioreront la détection des
victimes. Elles doivent également aider les professionnels à détecter les
victimes, en particulier celles de la traite à des fins d'exploitation
sexuelle, d'exploitation économique ou de prélèvement d'organes, ainsi que les
enfants victimes de la traite. En outre, ainsi que l'indique la communication de la
Commission relative au plan d'action mettant en œuvre le programme de
Stockholm, la Commission élaborera en 2012 des lignes directrices
spécifiques pour les services consulaires et les gardes-frontières concernant
la détection des victimes de la traite des êtres humains. (3)
Action 3: Protéger les enfants victimes de la traite Les enfants sont particulièrement susceptibles d'être
victimes de la traite ou de le redevenir. Une étude réalisée en 2010 par
l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a montré que sur un
échantillon de 79 personnes victimes à nouveau de la traite après l'avoir déjà
été, il s'agissait dans 84 % des cas d'enfants ou de jeunes adultes de moins
de 25 ans. En outre, dans 18 % des cas, il s'agissait d'adultes redevenus
victimes de la traite après l'avoir été lorsqu'ils étaient mineurs. Ces données
montrent que les victimes mineures risquent d'être à nouveau victimes une fois
adultes[20]. La législation de l'UE prévoit que les enfants victimes
soient protégés et bénéficient d'une assistance et d'un soutien[21].
Pour pouvoir répondre aux besoins différents des divers groupes d'enfants,
notamment des victimes de la traite, il importe de disposer de systèmes de
protection complets adaptés aux enfants assurant une coordination entre les
agences et entre les disciplines. Afin de mieux protéger les enfants, la
Commission financera en 2014 l'élaboration de lignes directrices sur les
systèmes de protection des enfants. Les États membres doivent renforcer les systèmes de
protection des enfants face aux situations de traite. Lorsque l'intérêt
supérieur de l'enfant commande son retour dans son pays d'origine, qu'il
s'agisse d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les États membres
doivent veiller à ce que ce retour soit sûr et durable, et à ce que l'enfant ne
redevienne pas victime de la traite. En outre, en ce qui concerne la traite des enfants, la
notion de tuteur et/ou de représentant varie actuellement selon les États
membres[22].
Leurs rôles, leurs qualifications et les compétences qui leur sont attribuées
diffèrent d'un État membre à l'autre[23].
En collaboration avec l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,
la Commission entend mettre au point en 2014 un modèle de bonnes
pratiques concernant le rôle des tuteurs et/ou représentants des enfants
victimes de la traite. (4)
Action 4: Informer sur les droits des victimes La correspondance reçue au fil des ans par la Commission
illustre la difficulté des individus à contacter les autorités ou organisations
compétentes afin d'être clairement informés sur leur droit à une assistance et
à des prestations de santé, leur droit à un permis de séjour, leurs droits en
matière de travail, leurs droits concernant l'accès à la justice et à un avocat
et sur les possibilités de demander une indemnisation. Afin d'informer les victimes de leurs droits et de les aider
à les exercer, la Commission fournira en 2013 des informations claires et
accessibles sur le droit du travail, les droits sociaux, les droits des
victimes et les droits des migrants dont jouissent les victimes de la traite
des êtres humains en vertu de la législation de l'UE[24].
Par la suite, la Commission aidera en 2014 les États membres à
fournir et à diffuser des informations du même ordre au niveau national. 2.2. PRIORITÉ B: Renforcer la prévention de la
traite des êtres humains Une approche cohérente de la prévention doit comprendre la
poursuite des infractions ainsi que la protection des victimes et couvrir tous
les aspects de la traite des êtres humains. Il convient de renforcer la
prévention en prenant en compte les causes profondes de la vulnérabilité des
victimes face à la traite des êtres humains. L'un des volets clés de la
prévention dans l'UE et dans les pays tiers doit être de s'attaquer à ces
causes. (1)
Action 1: Cerner la demande et la réduire L'échange de bonnes
pratiques peut contribuer à réduire la demande pour toutes les formes de traite
des êtres humains, y compris l'exploitation sexuelle. Il s'agit de s'appuyer
sur le travail accompli dans différents domaines, comme les campagnes de
sensibilisation du public ciblant les consommateurs et les utilisateurs de
services, la responsabilité sociale des entreprises, les codes de conduite[25],
la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme et les
initiatives visant à éliminer la traite des êtres humains dans les chaînes
d'approvisionnement des entreprises. Pour mieux cerner
la réduction de la demande, la Commission financera en 2013, dans le cadre du
septième programme-cadre, des recherches sur la réduction de l'offre et de
la demande de services et de biens produits par des victimes de la traite des
êtres humains, notamment des victimes d'exploitation sexuelle et certaines
catégories spécifiques de victimes, comme les enfants. Ces recherches
alimenteront le rapport que rendra la Commission en 2016 sur les mesures
juridiques prises par certains États membres pour criminaliser le recours aux
services de victimes de la traite des êtres humains[26]. (2)
Action 2: Promouvoir la création d'une plate-forme pour le secteur
privé La coopération avec
le secteur privé est également essentielle pour réduire la demande favorisant
la traite des êtres humains et pour développer des chaînes d'approvisionnement
ne faisant pas intervenir la traite des êtres humains. Une coalition
européenne des entreprises contre la traite des êtres humains sera créée en
2014. Cette coalition visera à améliorer la coopération avec les
entreprises et avec d'autres acteurs, à répondre aux nouveaux défis qui se font
jour et à discuter de mesures de prévention de la traite des êtres humains, en
particulier dans les domaines à hauts risques. En 2016, la Commission entend
collaborer avec la coalition afin de développer des modèles et des lignes
directrices en vue de la réduction de la demande de services fournis par
des victimes de la traite, notamment dans les domaines à hauts risques, tels
que l'industrie du sexe, l'agriculture, la construction et le tourisme. (3)
Action 3: Activités de sensibilisation et programmes de prévention
à l'échelle de l'UE De nombreux programmes de prévention de la traite, notamment
des campagnes de sensibilisation, ont été mis en œuvre aux niveaux local,
national et international et dans les pays tiers. Il n'y a cependant guère eu
d'évaluation systématique de l'impact de ces programmes de prévention afin de
déterminer s'ils ont atteint leurs objectifs, par exemple en entraînant des
changements de comportements et d'attitudes, et s'ils ont ainsi réduit les risques
de traite des êtres humains. De même, on en sait peu sur la valeur ajoutée, la
cohérence et la concordance (le cas échéant) de telles initiatives et les liens
entre elles. En 2013, dans le cadre du programme de financement du
domaine des affaires intérieures, la Commission examinera en détail
les initiatives de prévention existantes mises en œuvre par différents acteurs
en matière de lutte contre la traite des êtres humains. La
Commission définira alors avec les États membres des orientations pour l'ensemble
de l'UE concernant les futures mesures de prévention et campagnes d'information
sensibles à la dimension de genre. Sur la base de l'examen des activités de
prévention déjà en place, des liens avec les campagnes de sensibilisation
existantes seront établis en 2015[27].
En 2014, la Commission lancera à l'échelle de l'UE des
activités de sensibilisation ciblant spécifiquement des groupes
vulnérables, tels que les femmes et les enfants en danger, les travailleuses et
travailleurs domestiques, les membres de la communauté rom et les travailleurs
sans papiers, ainsi que certaines situations comme les grands évènements
sportifs, en utilisant le programme de financement du domaine des affaires
intérieures. L'internet et les réseaux sociaux seront utilisés en tant que
moyen efficace de sensibilisation ciblée. 2.3. PRIORITÉ C: Poursuivre plus activement les
auteurs d'infractions La traite des êtres humains s'étend au-delà des frontières
de chaque État membre. La plupart des trafiquants s'appuient sur des réseaux
bien implantés qui leur permettent de faire franchir les frontières aux
victimes ou de déplacer ces dernières d'un endroit à un autre au sein d'un même
pays. La traite des êtres humains à l'intérieur d'un même pays est d'ailleurs
un phénomène qui prend de l'ampleur. Il s'agit alors souvent de citoyens de
l'UE qui sont victimes de la traite au sein de leur propre pays ou d'un autre
État membre. Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de
traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le
nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste
faible. Les données comparables mettent même en évidence une diminution du
nombre de condamnations dans des affaires de traite des êtres humains, qui est
passé de 1 534 en 2008, à 1 445 en 2009 et à 1 144 en 2010. (1)
Action 1: Créer des unités de répression nationales
multidisciplinaires Dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre
la grande criminalité et la criminalité organisée, les États membres ont
reconnu, dans les objectifs stratégiques et les plans d'actions opérationnels,
l'importance d'une approche innovatrice, multidisciplinaire et active pour
mieux enquêter sur les affaires de traite des êtres humains et
mieux poursuivre les trafiquants. Afin de mieux enquêter sur les affaires et de mieux
poursuivre les trafiquants, d'augmenter la coopération transfrontalière et de
centraliser les connaissances en matière de traite des êtres humains, les États
membres doivent créer des unités nationales multidisciplinaires de
répression de la traite des êtres humains. Ces unités doivent servir de
points de contact pour les agences de l'UE, en particulier pour Europol[28].
Elles doivent transmettre les données qu'elles ont collectées aux unités
nationales Europol, pour que ces dernières les transmettent à leur tour à
Europol. Elles doivent se consacrer à toutes les formes de traite des êtres
humains et améliorer la détection de la traite ainsi que la collecte et
l'analyse des informations sur ce sujet. Il convient de mettre en place des
procédures afin d'organiser l'échange d'informations entre les unités de
répression locales et régionales et les unités nationales. Celles-ci doivent
également se pencher sur l'apparition de nouveaux phénomènes, comme
l'utilisation d'internet pour vendre les services de victimes de la traite ou
pour recruter ces dernières. (2)
Action 2: Mener activement des investigations financières Conformément aux recommandations du Groupe d'action
financière[29]
de l'Organisation de coopération et de développement économique, les États
membres doivent en 2013 mener activement des investigations financières
dans les affaires de traite des êtres humains, fournir des informations
pour le fichier de travail à des fins d'analyse d'Europol et renforcer leur coopération
avec les agences de l'UE, telles qu'Eurojust et le Collège européen de police
(CEPOL). Europol procédera d'ici 2015 à une analyse des informations
transmises par les États membres sur les investigations financières dans les
affaires de traite des êtres humains. Cette analyse devrait permettre de
dégager de bonnes pratiques ainsi que des modèles pour les enquêtes policières
financières. L'investigation financière est un outil reconnu pour recueillir
des éléments de preuve. Dans de nombreuses enquêtes sur des
affaires de traite d'êtres humains, la collecte des éléments de preuve en vue
de poursuivre les trafiquants repose encore en grande partie sur le témoignage
des victimes. Les indices fournis par les pistes financières, en particulier
dans les secteurs à hauts risques[30],
pourraient fournir les preuves supplémentaires requises et épargner ainsi aux
victimes l'épreuve d'un témoignage à la barre. Les investigations financières
pourraient également jouer un rôle utile dans l'évaluation des risques et aider
à mieux connaître le mode opératoire des auteurs d'infractions liées à la
traite des êtres humains et à affiner les outils de détection. (3)
Action 3: Renforcer la coopération policière et judiciaire
transfrontalière La Commission estime qu'il importe d'augmenter le niveau de
coopération judiciaire dans le domaine de la traite des êtres humains. Elle
encourage par conséquent les autorités nationales et les agences de l'UE à
créer, au besoin, des équipes communes d'enquête et à associer Europol et
Eurojust à toutes les affaires transfrontalières de traite d'êtres humains.
Les États membres doivent pleinement utiliser les agences de l'UE pour
échanger des informations afin d'augmenter le nombre et la qualité des enquêtes
transfrontalières aux niveaux policier et judiciaire. Conformément à leurs
mandats, les agences de l'UE doivent activement partager des informations entre
elles et avec les États membres. Les États membres doivent également
coopérer avec Eurojust pour la mise en œuvre du futur plan d'action contre
la traite des êtres humains d'Eurojust. (4)
Action 4: Renforcer la coopération au-delà des frontières L'UE financera en 2012 un projet pilote visant à renforcer
la coopération régionale dans le domaine de la traite des êtres humains
le long des routes de trafic depuis l'Est vers l'UE, en ayant recours à
l'instrument de stabilité. D'autres initiatives de lutte contre la criminalité
organisée et contre la traite des êtres humains contribueront également à la
cohérence entre les volets internes et externes des politiques de sécurité de
l'UE. Elles aideront également à mieux connaître les liens unissant les réseaux
criminels impliqués dans la traite des êtres humains et dans d'autres types de
criminalité. Leur objectif doit être d'améliorer les systèmes de collecte,
d'analyse et d'échange de données aux niveaux national et transnational, de
promouvoir et soutenir le partage d'informations et la coordination régionale
dans le domaine de la traite des êtres humains et de renforcer la coopération
policière nationale et transnationale et les capacités des procureurs, du
personnel consulaire et du personnel des ONG. 2.4. PRIORITÉ D: Améliorer la coordination et la
coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des politiques Il convient d'améliorer la coordination et la coopération
entre les principaux acteurs intervenant dans le domaine de la traite des êtres
humains en adoptant une approche multisectorielle et multidisciplinaire. Il
est également essentiel de veiller à la cohérence en s'assurant que les politiques
connexes intègrent la politique de lutte contre la traite des êtres humains. La meilleure façon d'organiser la coopération entre les
différents acteurs est de mettre en place des procédures et mécanismes
officiels créant un engagement clair et clarifiant les rôles et les tâches de
chacun. Le 18 octobre 2011, les agences JAI (justice et affaires
intérieures) de l'UE ont signé une déclaration commune à l'occasion de la
cinquième journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains. Cet
accord prévoit une meilleure prévention de la traite, des enquêtes et des
poursuites plus efficaces contre les auteurs d'infractions, et une meilleure
protection des victimes qui respecte leurs droits fondamentaux et tienne compte
de leur sexe[31].
La Commission coordonnera et supervisera la mise en œuvre de cet accord. (1)
Action 1: Renforcer le réseau européen de rapporteurs nationaux ou
de mécanismes équivalents Le réseau informel de rapporteurs nationaux ou de mécanismes
équivalents de l'UE a été mis en place en 2009 et se réunit tous les six mois.
En vertu de l'article 19 de la directive concernant la prévention de la
traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, les États membres
sont tenus de créer des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents
chargés notamment d'étudier les tendances, de mesurer l'impact des mesures de
lutte contre la traite et de collecter des données. En 2013, la Commission renforcera
le mécanisme de coordination à l'échelle de l'UE afin de soutenir les
rapporteurs dans leur travail de supervision de la mise en œuvre par les
États membres de leurs obligations européennes et internationales, de collecte
de données, d'analyse et de recherche sur les tendances dans le domaine de la
traite des êtres humains au niveau national, d'évaluation des progrès accomplis
en matière de prévention de la traite et de lutte contre ce phénomène ainsi
qu'en matière de protection des victimes, et de promotion de la participation
de la société civile. (2)
Action 2: Coordonner les activités de politique extérieure de l'UE Le document d'orientation générale sur le renforcement de la
dimension extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des
êtres humains ainsi que l'approche globale de la question des migrations et de
la mobilité prévoient tous deux une meilleure coordination des activités de
politique extérieure de l'UE et fournissent une approche cohérente s'appuyant
sur des accords, des partenariats stratégiques et des dialogues politiques de
l'UE. Il convient d'établir une liste de régions et pays tiers prioritaires
pour de futurs partenariats. Des mécanismes de coopération en matière de
traite des êtres humains pourraient être envisagés en 2013 au sein des
délégations de l'UE dans les régions et pays tiers prioritaires, de manière
à renforcer la coopération, créer des partenariats et améliorer la coordination
et la cohérence. La Commission s'efforcera également de renforcer
et d'officialiser les partenariats avec les organisations internationales[32]
actives dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains afin
d'améliorer l'échange d'informations et de favoriser la coopération, notamment
en matière de planification de politiques, de hiérarchisation des priorités, de
collecte des données, de recherche, de supervision et d'évaluation. En tant que violation grave des droits de l'homme mentionnée
dans la charte des droits fondamentaux, la traite des êtres humains continuera
d'être couverte par les clauses relatives aux droits de l'homme intégrées
dans les accords de l'UE avec les pays tiers, notamment dans les accords de
libre-échange, qui servent de base à la promotion des droits de l'homme et
à la coopération dans ce domaine[33]. Grâce à la coopération au développement et à d'autres
programmes de financement dans le domaine des relations extérieures, la
Commission continuera de financer des projets portant sur tous les
aspects pertinents de la traite des êtres humains dans les régions et pays
tiers, notamment la traite Sud-Sud, et couvrant la prévention, la
protection et les poursuites. (3)
Action 3: Promouvoir la création d'une plate-forme pour la société
civile En 2013 sera créée une plate-forme européenne des
organisations et des fournisseurs de services de la société civile
travaillant dans le domaine de l'assistance aux victimes et de la protection de
ces dernières dans les États membres et dans certains pays tiers. La Commission
veillera à ce que les fonds nécessaires soient disponibles dans les programmes
de financement du domaine des affaires intérieures. (4)
Action 4: Faire le point sur les projets financés par l'UE Au fil des ans, la Commission européenne a financé de
nombreux projets de lutte contre la traite des êtres humains[34].
Ces projets ont ciblé différents acteurs et abordé le problème sous divers
angles. La Commission fera en sorte que des informations sur tous les projets
financés par l'UE portant sur les aspects intérieurs et extérieurs de la traite
des êtres humains soient disponibles sur son site consacré à la lutte contre ce
phénomène. Afin de répondre à la nécessité d'une plus grande cohérence des
politiques dans les divers secteurs concernant les initiatives et les efforts
de lutte contre la traite des êtres humains, la prochaine étape pour la
Commission sera de mener un examen approfondi de ces projets en 2014 de
manière à répertorier les zones géographiques, les domaines, les différents
acteurs et les différents types de projets, ainsi que leurs résultats et
recommandations. Cet examen permettra de donner une assise plus solide aux
futurs projets et de favoriser l'élaboration par l'UE de politiques et
d'initiatives de financement cohérentes, stratégiques et présentant un bon
rapport coût-efficacité. (5)
Action 5: Renforcer les droits fondamentaux dans les politiques
anti-traite et les actions connexes Une prise en compte systématique
des droits fondamentaux dans les politiques et la législation en matière de
lutte contre la traite des êtres humains est nécessaire à la cohérence des
efforts anti-traite. La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre
effective de la charte des droits fondamentaux[35]
fait obligation à la Commission de s'assurer à un stade précoce que ses actes
législatifs et autres respectent toujours pleinement les droits fondamentaux
garantis par la charte[36],
en opérant un «contrôle du respect des droits fondamentaux». Un travail important a également été réalisé par divers
organismes et organisations, notamment l'Agence des droits fondamentaux de
l'Union européenne, le Haut commissariat aux droits de l'homme des Nations
unies et le Conseil de l'Europe. Par ailleurs, un outil permettant aux
organisations de la société civile d'évaluer les politiques et la législation
en matière de lutte contre la traite des êtres humains[37]
et un outil visant à fournir des orientations en matière de droits fondamentaux
dans le cadre des analyses d'impact de la Commission ont été mis au point. Pour renforcer les instruments existants, l'Agence des
droits fondamentaux de l'Union européenne commencera en 2014, en s'appuyant sur
ses travaux passés et actuels sur la traite des êtres humains, à mettre au
point un outil, tel qu'un manuel ou un guide, pour aider les États
membres à traiter les questions de droits fondamentaux spécifiquement liées
à la politique de lutte contre la traite des êtres humains et aux actions
connexes, qui prendra en compte les structures, processus et résultats
pertinents et se concentrera sur les droits des victimes, en intégrant une
dimension de genre ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant. L'étape suivante
consistera pour la Commission à assister les États membres dans la mise en
œuvre de cet outil, grâce aux futurs programmes de financement dans le
domaine de la justice. (6)
Action 6: Coordonner les besoins de formation dans un contexte
multidisciplinaire La nécessité de former les acteurs de terrain est l'un
des points clés de la directive sur la traite des êtres humains. C'est
également ce qui ressort clairement des réponses données lors des consultations
sur la présente stratégie. Les mécanismes de formation et les programmes ciblés
et spécialisés sur la traite des êtres humains doivent devenir plus uniformes
et cohérents[38].
Il faut que les acteurs intervenant régulièrement dans le domaine de la traite
des êtres humains soient formés. La Commission va renforcer la formation
ciblant l'appareil judiciaire et les services répressifs transfrontaliers en
s'appuyant sur la communication intitulée «Susciter la confiance dans une
justice européenne» et sur le programme de formation européenne, projeté d'ici
la fin de l'année 2012. L'objectif majeur de la Commission sera de rassembler
divers acteurs afin d'accroître la cohérence des politiques et, le cas
échéant, de cibler des domaines et des acteurs spécifiques. Les possibilités de créer des cadres de formation pour les
pays en transition ou en développement seront explorées, notamment par
l'intermédiaire de la Fondation européenne de la formation. Le Collège européen
de police, Frontex et le Bureau européen d'appui en matière d'asile se
pencheront plus avant sur les besoins de formation de leurs acteurs respectifs[39].
La Commission envisagera de coopérer avec les délégations de l'UE afin de
fournir à ces dernières, ainsi que par leur intermédiaire aux pays tiers, une
formation en matière de lutte contre la traite des êtres humains. 2.5. PRIORITÉ E: Mieux cerner les nouvelles
préoccupations relatives aux diverses formes de traite des êtres humains et y
répondre efficacement Dans toutes les formes de traite des êtres humains, les
tendances, schémas et méthodes de travail des trafiquants évoluent pour
s'adapter aux changements des caractéristiques de l'offre et de la demande.
Différentes formes d'exploitation se superposent et s'entremêlent souvent, ce
qui fait qu'il est difficile de déterminer laquelle exactement les victimes
subissent. Cela rend la détection des victimes d'autant plus difficile. Il
importe de pouvoir rapidement cerner ces tendances et y répondre efficacement. (1)
Action 1: Créer un système de collecte des données à l'échelle de
l'UE La Commission, en collaboration avec les États membres, va
mettre au point à l'échelle de l'Union européenne un système de collecte et de
publication de données ventilées par âge et par sexe. Comprendre les flux
et les tendances de la traite des êtres humains au sein d'un même pays
constituera un volet important de ce travail. En s'appuyant sur les résultats
d'analyse de la première initiative de collecte de données de 2012, la
Commission collaborera avec les rapporteurs nationaux pour faire en sorte
que des données comparables et fiables soient recueillies dans le cadre de
l'initiative de suivi couvrant les années 2011 et 2012.
Les résultats sont attendus en 2014. Dans sa communication sur l'évaluation de la criminalité
dans l'UE, la Commission a insisté sur la nécessité de recueillir des données
fiables et comparables afin d'élaborer une politique en matière de traite des
êtres humains reposant sur des éléments concrets. Ladite communication présente
un plan d'action 2011-2015[40]
pour la collecte de données sur un petit nombre d'indicateurs. (2)
Action 2: Améliorer les connaissances relatives à la dimension de
genre de la traite et des groupes vulnérables En 2013, la Commission renforcera les connaissances
relatives aux dimensions de genre de la traite des êtres humains, notamment
aux spécificités liées au sexe qui caractérisent la manière dont hommes et
femmes sont recrutés et exploités, aux conséquences selon le sexe des
différentes formes de traite, et aux éventuelles différences de vulnérabilité
des hommes et des femmes face au risque de devenir victime et à son impact sur
eux. La vulnérabilité face à la traite et aux différentes formes
d'exploitation dépend du sexe. Tandis que les femmes et les filles tendent à
être victimes de la traite à des fins d'exploitation dans l'industrie du sexe,
par le travail domestique ou dans le secteur des soins, les hommes et les
garçons tendent plutôt à être victimes de travail forcé, en particulier dans
les secteurs agricole, minier, forestier, de la construction et de la pêche. En
outre, les conséquences à court et à long terme pour les victimes peuvent être
différentes en fonction de la forme de traite et du sexe. Les groupes vulnérables courent un risque plus grand d'être
victimes de la traite des êtres humains. Parmi ces groupes figurent les
enfants, en particulier les enfants en décrochage scolaire, les enfants laissés
au pays d'origine[41],les
enfants non accompagnés et les enfants handicapés, ainsi que les membres de la
communauté rom[42].
En assurant la prise en compte des différences hommes-femmes, la Commission fera
également en sorte en 2014 que les fonds nécessaires soient disponibles
dans le cadre du programme de financement de la recherche afin de mieux
cerner ces groupes à hauts risques et elle ciblera à l'avenir ses actions
de façon plus cohérente et collaborera avec les États membres. (3)
Action 3: Cerner le recrutement sur internet Dans le cadre du programme de financement consacré à un
internet plus sûr, la Commission soutiendra en 2014 des projets visant à mieux
cerner le recrutement sur internet et via les réseaux sociaux — y compris le
recrutement réalisé avec l'aide d'intermédiaires. L'internet permet de
toucher un large public et offre de nombreuses possibilités de recruter des
victimes[43].
L'internet permet de proposer des offres d'emploi (le plus souvent des offres
attrayantes à l'étranger pour des emplois de mannequin, de danseuse, d'artiste
de cabaret, etc.) accessibles via de simples moteurs de recherche ou des
fenêtres intempestives (pop-ups), des forums de discussion ou des courriers
électroniques non sollicités (spam). Les réseaux sociaux sont en train de
devenir des outils de recrutement de plus en plus prisés. (4)
Action 4: Cibler la traite des êtres humains à des fins
d'exploitation de leur travail Afin d'accroître le nombre d'enquêtes et de poursuites dans
des affaires de traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur
travail et afin d'en améliorer la qualité, la Commission financera en 2013,
dans le cadre du programme de financement des affaires intérieures, une
étude de la jurisprudence dans les États membres. De nombreux rapports
pointent des différences d'approche, d'un État membre à l'autre, du problème de
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation de leur travail. Les
dispositions pénales et leur application semblent varier selon les États
membres, ce qui pourrait gêner la coopération transfrontalière. Un meilleur
aperçu de la jurisprudence dans les différents États membres pourrait permettre
de mettre au jour ces différences d'approche. Le droit du travail et les lois s'appliquant aux
travailleurs migrants dans l'UE permettront également, s'ils sont correctement
appliqués, de prévenir les différentes formes de traite des êtres humains. Il
importe de se pencher plus avant sur les aspects administratifs de la traite
des êtres humains, par exemple sur les entrepreneurs, sous-traitants et
cabinets de recrutement, en particulier dans les secteurs à hauts risques. Il
convient aussi de promouvoir l'agenda du travail décent de l'UE[44]
et une meilleure protection sociale dans les pays d'origine. En 2015, la Commission collaborera avec la fondation
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
en vue de mettre au point un guide de bonnes pratiques destiné aux
autorités publiques sur la surveillance et le contrôle des agences de
travail temporaire et des agences intermédiaires telles que les cabinets de
recrutement, afin de prévenir la traite des êtres humains. Ce guide devrait
inclure les systèmes de licences et les travaux portant la responsabilité de
ces agences. La Commission renforcera aussi la coopération avec les
services de l'inspection du travail, des affaires sociales, de la santé, de la
sécurité et de la pêche en ce qui concerne la détection et l'orientation
des victimes de la traite des êtres humains ainsi que la sensibilisation et la
formation dans ce domaine, en l'incluant dans l'agenda des réseaux de l'UE en
2013. 3. Évaluation et suivi En prenant en compte la multitude des mécanismes
d'établissement de rapports dans le domaine de la traite des êtres humains à
travers l'UE[45]
et les liens entre la présente communication et la directive sur la traite des
êtres humains, la Commission entend établir des procédures efficaces de suivi
et d'évaluation qui ne créent pas de répétition de ces mécanismes. Les États
membres sont invités à eux‑mêmes procéder au suivi et à l'évaluation de leurs
stratégies et activités nationales visant à lutter contre la traite des êtres
humains. Conformément à la directive sur la traite des êtres humains,
la Commission établira d'ici avril 2015 un rapport à l'attention du
Parlement européen et du Conseil dans lequel elle évaluera dans quelle mesure
les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se mettre en
conformité avec ladite directive. Conformément à la directive, la Commission rendra ensuite
compte tous les deux ans au Conseil et au Parlement européen des progrès
accomplis en matière de lutte contre la traite des êtres humains, avec l'aide
des États membres. Le premier rapport, qui sera remis en 2014, inclura une
première évaluation de la présente communication. Enfin, en 2016, un rapport évaluera l'impact des
législations nationales criminalisant le recours à des services fournis par des
victimes de la traite des êtres humains. Si nécessaire, ce rapport
contiendra des propositions ad hoc. À la lumière des mesures décrites dans la présente
communication, le réseau informel de rapporteurs nationaux ou de mécanismes
équivalents de l'UE jouera un rôle essentiel dans le suivi comme dans
l'évaluation de ces mesures. Les rapports qu'ils établissent au niveau des
États membres seront pris en compte. La Commission recommande fortement aux
rapporteurs nationaux ou aux mécanismes équivalents de consulter la société
civile lors de la préparation de leurs rapports. La capacité de la «Stratégie en vue de l'éradication de la
traite des êtres humains pour la période 2012–2016» à atteindre ses
objectifs dépendra dans une grande mesure des financements ainsi que de la
participation de tous les acteurs cités dans la présente communication. Résumé des actions de la
stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour
la période 2012-2016 PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER PRIORITÉ A: Détecter les victimes de la traite, les protéger et leur porter assistance Création de mécanismes d'orientation nationaux || EM/COM || 2012 Lignes directrices sur la protection des victimes || COM || 2015 Modèle européen de mécanisme d'orientation transnational || COM || 2015 Lignes directrices pour mieux détecter les victimes de la traite des êtres humains || COM || 2014 Lignes directrices pour les services consulaires et les gardes-frontières concernant la détection des victimes de la traite || COM || 2012 Lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants || COM || 2014 Renforcement des systèmes de protection des enfants pour leur assurer un retour sûr et les empêcher d'être à nouveau victimes de la traite || EM || 2015 Modèle de bonnes pratiques concernant le rôle des tuteurs et/ou représentants des enfants victimes || COM/FRA || 2014 Information sur les droits du travail, les droits sociaux, les droits des victimes et les droits des migrants selon la législation de l'UE || COM || 2013 Diffusion d'informations sur les droits du travail, sociaux, des victimes et des migrants au niveau national || EM/COM || 2014 PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER PRIORITÉ B: Renforcer la prévention de la traite des êtres humains Recherches sur la réduction de la demande de services fournis par des victimes de la traite || COM || 2013 Création d'une coalition européenne des entreprises contre la traite des êtres humains || COM || 2014 Modèles et lignes directrices concernant la réduction de la demande || COM/Coalition européenne des entreprises || 2016 Analyse des initiatives de prévention existantes mises en œuvre par divers acteurs || COM || 2013 Activités de sensibilisation à l'échelle de l'UE ciblant des groupes vulnérables spécifiques || COM || 2014 PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER PRIORITÉ C: Poursuivre plus activement les auteurs d'infractions Création d'unités nationales multidisciplinaires de répression de la traite des êtres humains || EM || En cours Investigations financières proactives dans les affaires de traite et coopération avec les agences de l'UE || EM || 2013 Analyse des informations transmises par les EM sur les investigations financières dans les affaires de traite des êtres humains || Europol/EM || 2015 Équipes communes d'enquête || EM/agences de l'UE || En cours Pleine utilisation des agences de l'UE || EM/agences de l'UE || En cours Mise en œuvre du plan d'action contre la traite des êtres humains d'Eurojust || Eurojust/EM || 2013 Coopération régionale sur la traite des êtres humains le long des routes de trafic depuis l'Est vers l'UE || COM || 2012 PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER PRIORITÉ D: Améliorer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des politiques Coordination et supervision de la mise en œuvre de la déclaration commune signée par les agences JAI de l'UE || COM || En cours Renforcement du mécanisme de coordination à l'échelle de l'UE pour soutenir le réseau informel de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents || COM/EM || 2013 Création éventuelle de mécanismes de coopération au sein des délégations de l'UE dans les régions et pays tiers prioritaires || COM/SEAE/EM || 2013 Renforcement et officialisation des partenariats avec les organisations internationales || COM/Organisations internationales/SEAE || En cours Inclusion de la traite des êtres humains dans les clauses relatives aux droits de l'homme || COM/SEAE || En cours Financement de projets sur la traite des êtres humains dans les régions et pays tiers || COM/SEAE || En cours Plate-forme européenne d'organisations et de fournisseurs de services de la société civile || COM || 2013 Examen des projets sur la traite des êtres humains financés par l'UE || COM || 2014 Outil d'évaluation des droits fondamentaux dans les politiques de lutte contre la traite des êtres humains et les actions connexes || COM/FRA || 2014 Aide aux États membres pour la mise en œuvre de l'outil d'évaluation || COM/EM || En cours Renforcement de la formation ciblant l'appareil judiciaire et les services répressifs tranfrontaliers || COM/Agences de l'EU/EM || 2012 Renforcement de la cohérence des politiques grâce à des programmes de formation || COM/EM || En cours PRIORITÉS ET ACTIONS || RESPONSABLE || CALENDRIER PRIORITÉ E: Mieux cerner les nouvelles tendances en matière de traite des êtres humains et y répondre plus efficacement Système européen de collecte et de publication de données ventilées par âge et par sexe || COM/EM || 2012 Données comparables et fiables dans le cadre de l'initiative de suivi 2011 et 2012 || COM/EM/ Rapporteurs nationaux || 2014 Recherches sur les dimensions de genre de la traite des êtres humains || COM || 2013 Recherches sur les groupes à hauts risques d'être victimes de traite des êtres humains || COM || 2014 Recherches sur le recrutement sur internet et via les réseaux sociaux || COM/EM || 2014 Étude de la jurisprudence sur la traite des êtres humains ou l'exploitation du travail des victimes || COM/EM || 2013 Guide de bonnes pratiques à l'usage des autorités publiques sur la surveillance des agences de travail temporaire et des agences intermédiaires || EUROFOUND/COM || 2015 Coopération avec les services de l'inspection du travail, des affaires sociales, de la santé, de la sécurité et de la pêche || COM || 2013 [1] La
traite des êtres humains se distingue du trafic de clandestins par le fait
qu'elle comporte un recours à la force et une exploitation des victimes, et
qu'elle n'implique pas nécessairement que ces dernières franchissent une
frontière ou soient déplacées. [2] Organisation
internationale du travail, «OIT 2012 Estimation du travail forcé dans le
monde», juin 2012. Ce rapport indique que la traite des êtres humains peut
être considérée comme du travail forcé, et les estimations captent donc toutes
les formes de traite des êtres humains à des fins de main‑d'œuvre et
d'exploitation sexuelle (page 13). [3] Les
bénéfices annuels tirés à l'échelle mondiale de l'exploitation des victimes de
la traite aux fins de travail forcé sont estimés à 31,6 milliards de
dollars (USD). Sur ce montant, 15,5 milliards d'USD, soit 49 %, sont
générés dans les économies industrialisées (Patrick Belser, «Forced Labor and
Human Trafficking: Estimating the Profits», document de travail, Genève, Bureau
international du travail, 2005). [4] «La
mondialisation de la criminalité: évaluation de la menace que fait planer la
criminalité transnationale organisée», ONUDC, 2010. [5] Ces
statistiques recueillies par Eurostat fournissent un aperçu général du
phénomène en s'appuyant sur les réponses reçues de la part des 27 États membres
pour la période de 2008 à 2010. [6] Communication
concernant la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle [COM(96) 567
final]; communication intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains –
approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» [COM(2005) 514
final]; plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures
pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (2005/C 311/01);
document de travail de la Commission sur l'évaluation et le suivi de la mise en
œuvre du plan de l'UE [COM(2008) 657 final]. [7] Directive
2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant
la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène
ainsi que la protection des victimes, JO L 101 du 15.4.2011. [8] La
proposition de directive concernant les droits des victimes [COM(2011) 275
final]; la lutte contre la violence envers les femmes, dont l'égalité des sexes
et la non-discrimination constituent des éléments fondamentaux; le programme de
l'Union européenne en matière de droits de l'enfant [COM(2011) 0060 final]; le
Plan d'action pour les mineurs non accompagnés [COM(2010) 213 final]; la
directive 2009/52/CE concernant les sanctions à l'encontre des employeurs qui
emploient sciemment des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; et
la proposition de directive sur l'emploi saisonnier de ressortissants de pays
tiers [COM(2010) 379 final]. [9] Communication
intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes
vers une Europe plus sûre», COM(2010) 673 final. [10] Communication
intitulée «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité»,
[COM(2011) 743 final]. [11] Doc.
11450/5/09 REV 5, du 19 novembre 2009, et doc. 9501/3/11 REV 3, du
4 juillet 2011. [12] En
particulier dans le contexte des dialogues sur les droits de l'homme menés avec
plus de 40 pays à travers le monde et des dialogues sur la migration et la
mobilité qui comprennent sept processus régionaux couvrant plus d'une centaine
de pays et plus de vingt processus bilatéraux [13] Ses
tâches consistent notamment à répondre au besoin urgent d'une planification
stratégique cohérente et coordonnée au sein de l'Union européenne ainsi qu'avec
les organisations internationales et les pays tiers, de manière à s'attaquer de
façon globale au phénomène. [14] http://ec.europa.eu/anti-trafficking/index. [15] Protocole
additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des
personnes, en particulier des femmes et des enfants, recueil des traités,
vol. 2237, p. 319; convention du Conseil de l'Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), Varsovie, 16.V.2005. [16] Convention
des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes, New York, 18 décembre 1979, recueil des traités,
vol. 1249, p. 13; convention des Nations unies relative aux droits de
l'enfant, 20 novembre 1989, Nations unies, recueil des traités,
vol. 1577, p. 3; convention de l'OIT sur le travail forcé, 1930
(n° 29); convention de l'OIT sur l'abolition du travail forcé, 1957
(n° 105); convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants,
1999 (n° 182); convention de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs
domestiques, 2011 (n° 189). [17] Cour
européenne des droits de l'homme, affaire Rantsev contre Chypre et Russie,
requête n° 25965/04, arrêt (définitif) du 10 mai 2010. [18] Les
groupes d'experts conseillent la Commission sur les politiques et la
législation, et leur création se base sur des décisions de la Commission,
telles que celle publiée récemment au JO L 207/14 du 12.8.2011. [19] Doc.
15358/10 COSI 69. [20] OIM,
«The Causes and Consequences of Re-trafficking; Evidence from the IOM Human
Trafficking Database», 2010. [21] Directive
2011/36/UE concernant la traite des êtres humains et directive 2011/92/UE
relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des
enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre
2004/68/JAI du Conseil. [22] Groupe
d'experts de l'UE sur les mineurs non accompagnés, réunion du
21 juin 2011 sur la tutelle des enfants non accompagnés. [23] Voir
également «La traite des enfants dans l'UE — Défis, perspectives et bonnes
pratiques», Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,
juillet 2009. [24] Ces
informations porteront notamment sur les droits découlant de la directive
2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers
qui sont victimes de la traite des êtres humains. Le potentiel de cette
directive n'est actuellement pas pleinement exploité et le manque d'information
des victimes sur leurs droits fait partie des principaux problèmes qui ont été
repérés. La Commission a lancé une étude en vue d'analyser les mesures
actuellement en place et les systèmes de protection des victimes de la traite
prévus dans chaque État membre conformément à la directive, de manière à
déterminer si la relative diversité des pratiques dans les États membres
empêche une approche cohérente et efficace de la lutte contre la traite des
êtres humains. http://ec.europa.eu/anti-trafficking/index.action?breadCrumbReset=true,
https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home&plang=fr,
http://ec.europa.eu/immigration/. [25] Tels
que la campagne «acheter responsable» de l'OIM http://www.buyresponsibly.org/ [26] Article 23
de la directive 2011/36/UE sur la traite des êtres humains. [27] Telles
que la campagne Cœur bleu de l'ONUDC ou la campagne «Blue Blindfold» au
Royaume-Uni. [28] Ces
unités doivent servir de point de contact pour les services répressifs des pays
tiers et des autres pays membres de l'UE. Les experts de ces unités doivent
participer à des réunions, comme la réunion du groupe «fichiers de travail à
des fins d'analyse» sur la traite des êtres humains, les réunions relatives au
cycle politique de l'UE et les réunions des points de contact mentionnés dans
le manuel de contact d'Europol pour la traite des êtres humains. [29] «Normes
internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme et de la prolifération - les recommandations du
GAFI», GAFI/OCDE, février 2012. [30] Europol,
«Évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'UE»,
2011, p. 19. Ces secteurs sont l'agriculture, la construction, l'industrie
textile, la santé, les services domestiques et l'industrie du sexe. [31] Les
agences JAI sont le CEPOL, le BEAA, l'institut européen pour l'égalité entre
les hommes et les femmes, Europol, Eurojust, l'agence des droits fondamentaux
de l'Union européenne et Frontex http://ec.europa.eu/anti-trafficking/entity.action?id=55a48066-dcf5-4e71-b191-cedcf0caa97a
[32] La
Commission a officialisé des partenariats sous diverses formes et collabore
avec les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale
pour les migrations, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation internationale du
travail. Il importe de poursuite la coopération avec ces organisations en
particulier pour lutter contre la traite des êtres humains aux fins de
prélèvement d'organes. [33] Communication
conjointe: «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action
extérieure de l'UE – vers une approche plus efficace», COM(2011) 886 final. [34] Des
informations sur la plupart de ces projets sont disponibles sur le site
internet de la Commission consacré à la lutte contre la traite des êtres
humains. [35] Stratégie
pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par
l'Union européenne, COM(2010) 573 final du 19 octobre 2010,
disponible à l'adresse suivante:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0573:FIN:FR:PDF [36] Document
de travail des services de la Commission - «Operational Guidance on taking
account of Fundamental Rights in Commission Impact Assessments», SEC(2011) 567
final, 6/5/2011. [37] «The
RighT Guide» (en anglais seulement): http://ec.europa.eu/anti-trafficking/entity?id=7dbb0353-cb8a-4bcc-a3fa-34dfbe01bbca. [38] Communication
intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une
dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne», COM(2011) 551 final. [39] Le
CEPOL assure des formations sur la traite des êtres humains ainsi qu'un
programme commun d'enseignement et un cours en ligne destinés aux policiers.
Frontex a créé un manuel de formation spécifique sur la traite des êtres
humains destiné aux gardes-frontières. Des outils et informations sur la
détection et l'orientation des victimes de la traite des êtres humains seront
intégrés dans la boîte à outils du Bureau européen d'appui en matière d'asile,
par exemple dans les modules et les manuels de formation. [40] Communication
intitulée «Évaluation de la criminalité dans l'UE: Plan d'action statistique
2011-2015», COM(2011) 713 final [41] Il
s'agit d'enfants dont les parents sont partis travailler dans un autre État
membre en les laissant dans leur pays d'origine. [42] En
prenant en compte les recherches sur le sujet, telles que l'«Étude de la
typologie de la mendicité infantile dans l'UE et des réponses politiques qui y
sont apportées», JLS/2009/ISEC/PR/008-F2. [43] Voir
l'étude du Conseil de l'Europe sur l'usage abusif d'internet pour le
recrutement des victimes de la traite des êtres humains, 2007. [44] Communication
intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous: La contribution de l'Union à
la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde», COM(2006) 249
final. [45] L'objectif
est d'exploiter autant que faire se peut les mécanismes existants
d'établissement de rapports dans le domaine de la traite des êtres humains,
tels que l'élaboration de rapports dans le cadre du cycle politique de l'UE
pour lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée, et les
rapports du groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du
Conseil de l'Europe (GRETA).