COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernant la conclusion d’un accord intergouvernemental pour la mise en œuvre du programme européen de surveillance de la Terre (GMES) de 2014 à 2020

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.           Introduction

Le programme GMES a pour objet la mise au point d’une capacité européenne d’observation de la Terre ayant un niveau élevé de qualité. Au moment où les partenaires internationaux de l’UE investissent fortement dans ce type de capacités, une réponse coordonnée de l’UE revêt une importance stratégique. Les services GMES apporteront une contribution positive à un large éventail de politiques européennes. Le programme présente également un potentiel important en matière de croissance économique et de création d’emplois, dans la droite ligne de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Le futur programme GMES: état d’avancement

Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[1], la Commission a proposé de financer le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) en dehors du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), étant donné les limites du budget de l’UE pour ce qui est du financement de ce type de projet de grande envergure. La Commission est toutefois déterminée à assurer le succès du programme GMES et a, dans ce contexte, adopté en novembre 2011 une communication[2] exposant les principaux éléments permettant de définir la gouvernance appropriée et un financement à long terme du programme à partir de 2014.

En particulier, la Commission a proposé de mettre en place un fonds GMES spécifique auquel participeraient financièrement l’ensemble des 27 États membres de l’UE sur la base de leur revenu national brut (RNB), selon un modèle semblable à celui retenu pour le Fonds européen de développement. Une telle solution implique la conclusion d’un accord intergouvernemental entre les États membres de l’UE réunis au sein du Conseil. La gestion de ce fonds devrait être confiée à la Commission.

Le 16 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’avenir du programme GMES exprimant une préférence pour son financement au titre du cadre financier pluriannuel. La communication a également fait l’objet de débats au sein du Conseil, en particulier pour ce qui est de la question du financement au moyen d’un fonds intergouvernemental, mais aucune conclusion n’a été formulée.

Risques liés aux retards

Depuis son lancement en 1998, le programme GMES n’a pas connu de dépassements de coûts ni de retards importants. Une éventuelle interruption des opérations nuirait toutefois aux utilisateurs et mettrait en péril les investissements réalisés à ce jour ainsi que la crédibilité du programme. Elle entraînerait, en outre, des dépassements de coûts.

Dans leur phase pré-opérationnelle, les services GMES ont permis des synergies importantes entre des investissements nationaux ou régionaux. Depuis le début de l’année 2012, deux services GMES sont opérationnels: le service de surveillance des terres et le service d’intervention d’urgence, auxquels ont désormais recours leurs destinataires respectifs. Une interruption de la mise en œuvre de ces services entraînerait un grave déficit d’informations et aurait des effets négatifs sur les activités des utilisateurs. Il en irait de même pour les autres services GMES fournis en tant que services pré-opérationnels, tels que les services de surveillance du milieu marin et du milieu atmosphérique, ou pour les services de sécurité et de surveillance du changement climatique, qui sont encore en phase de développement. À cet égard, les incertitudes actuelles concernant la préparation de la phase opérationnelle freinent déjà la mobilisation des parties intéressées, qu’il s’agisse des milieux scientifiques, d’acteurs dans le domaine de la protection civile ou de l’environnement ou des entreprises privées, en particulier les PME assurant les services en aval.

Des incertitudes sur la phase opérationnelle risquent également d’entraîner des difficultés pour ce qui est du déploiement de la composante spatiale, dont les trois premiers satellites «Sentinelles» seront prêts à être lancés en 2013. En avril 2012, le Conseil de l’Agence spatiale européenne (ESA) s’est interrogé sur l’opportunité d’autoriser leur lancement tant que les opérations et le futur cadre institutionnel n’ont pas été définis de façon plus précise. Retarder le lancement entraînerait des coûts supplémentaires, liés en particulier au stockage des satellites dans des conditions appropriées. En outre, du fait de la récente perte de contact avec le satellite ENVISAT[3], qui a fonctionné bien au-delà de sa durée de vie nominale, il est devenu plus urgent encore, pour les utilisateurs européens, de disposer des données des «Sentinelles».

Tandis que la Commission n’a pas changé de position à propos du financement du programme GMES en dehors du cadre financier pluriannuel, elle reste décidée à soutenir les États membres dans la conclusion de l’accord intergouvernemental requis et à élaborer en temps utile les règlements nécessaires à la mise en œuvre du GMES, afin d’éviter toute interruption du programme.

La conclusion d’un accord intergouvernemental, accompagné d’un règlement le mettant en œuvre et d’un règlement financier, prendra un certain temps. Comme ces textes doivent être prêts pour le 1er janvier 2014, la Commission invite instamment les États membres à entamer sans plus tarder l’élaboration de l’accord intergouvernemental.

Afin de faciliter les discussions en cours, l’annexe de la présente communication contient un projet plus précis des principaux éléments d’un accord intergouvernemental qui peut servir de base de négociation.

2.           Fonds GMES

Dans sa communication de novembre 2011², la Commission a confirmé que l’enveloppe financière maximale nécessaire pour les activités liées au programme GMES entre 2014 et 2020 s’élève à 5 841 000 000 EUR à prix constants.

Parmi les possibilités de financement du GMES, trois options ont été examinées jusqu’à présent, toutes en dehors du cadre financier à partir de 2014: un fonds GMES spécifique (semblable au modèle choisi pour le Fonds européen de développement), une coopération renforcée (qui verrait participer les États membres particulièrement intéressés par le programme) et, enfin, la participation de l’industrie, qui verrait les responsabilités et le financement partagés avec les acteurs économiques. Dans son évaluation, la Commission a également indiqué qu’elle n’est pas favorable à ces deux dernières solutions étant donné que, d’une part, une coopération renforcée mettrait à mal la dimension «Union à 27» du programme et que, d’autre part, l’expérience acquise avec le projet Galileo a déjà montré qu’il serait difficile à court terme d’attirer et de garder le secteur privé et que cette option ne respecterait pas le souci de l’intérêt public qui sous-tend le programme.

C’est pourquoi la Commission a proposé la création d’un fonds GMES spécifique. Ce fonds devrait être alimenté par les contributions de l’ensemble des 27 États membres. Même s’il s’agit, en définitive, d’une décision qui relève exclusivement de la compétence des États membres, la Commission les invite tous à se joindre à cet effort, afin d’assurer et de consolider la dimension européenne du programme GMES.

Pour ce faire, un accord intergouvernemental entre tous les États membres de l’UE réunis au sein du Conseil serait nécessaire. Les principaux éléments d’un tel accord sont exposés plus en détail dans l’annexe de la présente communication.

L’accord intergouvernemental préciserait les contributions financières des 27 États membres de l’UE sur la base de leur revenu national brut (RNB) pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il instituerait le «Conseil du GMES» en tant que principal organe de contrôle du fonds, ayant pour tâches principales d’adopter le budget général, d’approuver l’exécution du budget et les comptes de l’année précédente ainsi que la conclusion de tout accord avec les États membres, des pays tiers, des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, ou des organismes nationaux d’États membres.

Afin d’assurer la continuité du programme, certaines dispositions du Fonds GMES devraient s’appliquer sur une base provisoire à compter du 1er janvier 2014, dans l’attente de la ratification par les 27 États membres.

3.           Institution du Fonds GMES

Première étape dans la mise en œuvre du programme GMES au-delà de 2013, l’accord intergouvernemental devrait être complété, pour ce qui est des modalités d’exécution détaillées, par un règlement d’exécution.

Le règlement relatif à la mise en œuvre du GMES devrait contenir des règles permettant de garantir une fourniture ininterrompue de données et d’informations précises et fiables sur les questions environnementales, le changement climatique et les questions de sécurité à l’intention des décideurs de l’UE et de ses États membres. Le programme devrait également contribuer à la stabilité économique et à la croissance en stimulant les applications commerciales dans de nombreux secteurs grâce à un accès total et ouvert aux informations et aux données d’observation du GMES.

Ce règlement devrait fixer les règles applicables au Fonds GMES en matière d’administration, de gestion, d’exécution, de comptabilité, d’audit et de décharge. Il devrait être adopté par le Conseil et le Parlement, sur proposition de la Commission. Il devrait également contenir les dispositions relatives à la programmation et à l’exécution des actions du GMES, y compris les règles concernant les conventions de délégation et l’attribution des marchés et subventions. Il devrait, en outre, contenir des dispositions adéquates pour permettre à la Commission de se fonder sur l’expertise de tiers dans le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du GMES.

Afin d’assurer la pérennité du GMES, il est important que, quelle que soit la structure choisie, le programme GMES puisse disposer de la capacité opérationnelle nécessaire sur le plan des ressources et du savoir-faire, ainsi que de la capacité juridique appropriée pour faire usage de cette capacité opérationnelle et mener les actions visant à réaliser les objectifs du programme, conformément aux attentes des utilisateurs.

4.           Conclusions

Compte tenu du temps requis pour que soient prises les dispositions nécessaires à la phase opérationnelle et du risque d’interruption, la Commission:

– invite instamment les États membres à prendre les mesures nécessaires à l’adoption, en temps utile, d’un accord intergouvernemental et d’un règlement relatif à la mise en œuvre du programme GMES, et

– réitère son engagement à soutenir les États membres dans ce processus.

Annexe

Principaux éléments d’un projet d’ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL

concernant l’établissement d’un fonds intergouvernemental pour le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) pour la période 2014-2020

entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement du programme européen de surveillance de la Terre (GMES) pour la période 2014-2020

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit:

(1)       [Commencer par une majuscule…].

(2)       [Commencer par une majuscule…].

(3)       [Commencer par une majuscule…],

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Établissement du Fonds GMES

1.           Par le présent accord, les États membres établissent entre eux un fonds pour financer le programme européen de surveillance de la Terre (programme GMES), ci-après dénommé «Fonds GMES».

2.           Le Fonds GMES finance toutes les opérations et actions du programme GMES. À cet effet, il peut faire usage de tous les instruments de financement jugés nécessaires ou mieux adaptés pour atteindre les objectifs du GMES.

3.           Le Fonds GMES est régi par un règlement définissant les règles applicables en matière d’administration, de gestion, d’exécution, de comptabilité, de décharge et d’audit. Ce règlement est adopté par le Conseil et le Parlement, sur proposition de la Commission.

4.           Le règlement contient les dispositions relatives au fonctionnement du Fonds GMES, ainsi qu’à la programmation et à l’exécution des actions GMES, y compris les règles relatives à la délégation de pouvoirs à la Commission, les règles concernant les conventions de délégation en faveur d’agences régies par le droit de l’Union, d’organismes créés par les Communautés et d’autres organismes spécialisés de l’Union, d’organismes de droit public national ou international ou d’entités de droit privé investies d’une mission de service public, ainsi que les règles relatives à l’attribution des marchés et subventions.

5.           Le règlement prévoit, en outre, les obligations de contrôle et d’audit des États membres dans l’exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il prévoit aussi les responsabilités et les modalités particulières selon lesquelles chaque organisme auquel sont délégués des pouvoirs de gestion du budget participe à l’exécution de ses dépenses propres.

Contrôle et gestion

6.           Le Fonds GMES est placé sous le contrôle du Conseil du GMES, composé d’un représentant nommé par chaque État membre et présidé par la Commission.

7.           La gestion du Fonds GMES est confiée à la Commission. La Commission assure l’exécution financière du budget approuvé par le Conseil du GMES ainsi que celle des projets et programmes.

8.           La Commission met en œuvre les actions financées par le Fonds GMES. À cet effet, elle peut déléguer des tâches d’exécution:

a)      à des agences régies par le droit de l’Union;

b)      à des organismes créés par les Communautés et à d’autres organismes spécialisés de l’Union pour autant que cela soit compatible avec la mission de l’organisme telle que définie par l’acte de base;

c)      à des organismes de droit public national ou international ou à des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant les garanties financières suffisantes et respectant les conditions prévues dans le règlement mettant en œuvre le présent accord.

9.           Ce faisant, toutefois, la Commission ne peut pas déléguer les pouvoirs qu’elle détient en vertu des traités ou du présent accord lorsqu’ils impliquent une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

10.         Aux fins du recouvrement des montants indûment versés, les décisions de la Commission sont applicables conformément à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Conseil du GMES

11.         Le Conseil du GMES, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres votants, est habilité à:

a)      adopter le budget général et approuver l’exécution du budget et des comptes de l’année précédente, ainsi que le bilan des actifs et des passifs du Fonds GMES, après avoir pris note du rapport d’audit externe;

b)      arrêter les éventuelles mesures relatives au financement des programmes, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers spécialisés;

c)      fixer les modalités et conditions régissant l’adhésion de pays tiers;

d)      approuver la conclusion de tout accord avec les États membres, des pays tiers, des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, ou des organismes nationaux d’États membres.

12.         Le Conseil du GMES, à la majorité simple de ses membres votants, est habilité à:

a)      statuer sur l’adaptation des contributions annuelles de ses États membres au Fonds GMES;

b)      nommer les commissaires aux comptes et fixer la durée de leur nomination;

c)      adopter son propre règlement intérieur;

d)      adopter des recommandations aux États membres en ce qui concerne les modifications du présent accord;

e)      prendre toute mesure de gestion non confiée à la Commission qui soit justifiée par la nécessité de garantir le bon fonctionnement du Fonds GMES.

13.         Le Conseil du GMES statue à l’unanimité de ses États membres en ce qui concerne l’exclusion d’un État membre et les conditions d’une telle exclusion, ainsi que la dissolution ou la liquidation du Fonds GMES.

14.         Chaque État membre dispose, au sein du Conseil du GMES, d’un nombre de voix proportionnel à sa contribution au Fonds GMES. Toutefois, les États membres dont les arriérés de contributions dépassent le montant estimé de leurs contributions pour l’exercice en cours ne disposent d’aucune voix au sein du Conseil du GMES. Les États membres qui s’abstiennent sont considérés comme ne votant pas.

15.         Le nombre total de voix s’élève à 999, réparties comme suit:

État membre || Voix

Belgique || 29

Bulgarie || 3

République tchèque || 12

Danemark || 19

Allemagne || 203

Estonie || 1

Irlande || 12

Grèce || 17

Espagne || 85

France || 157

Italie || 126

Chypre || 1

Lettonie || 2

Lituanie || 2

Luxembourg || 3

Hongrie || 8

Malte || 1

Pays-Bas || 48

Autriche || 24

Pologne || 29

Portugal || 14

Roumanie || 10

Slovénie || 3

Slovaquie || 6

Finlande || 15

Suède || 31

Royaume-Uni || 138

Total || 999

16.         Par mandat, le Conseil du GMES peut déléguer à la Commission, en lui attribuant toute autre compétence dont elle aurait besoin en plus de ses pouvoirs de gestion, la tâche d’atteindre les objectifs du GMES; il peut aussi révoquer une telle délégation.

Composition du Fonds GMES

17.         Le Fonds GMES est doté de 5 841 000 000 EUR, aux prix de 2011, financés par les États membres sur la base de leur revenu national brut; il couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Pour la première année d’activité, les États membres rendent disponibles les fonds suivants avant le 30 septembre 2013:

État membre || Clé de contribution || Contribution pour 2014 en EUR[4]

Belgique || 2,93 % || 24 451 749

Bulgarie || 0,31 % || 2 573 644

République tchèque || 1,25 % || 10 398 781

Danemark || 1,91 % || 15 917 693

Allemagne || 20,34 % || 169 693 249

Estonie || 0,13 % || 1 056 893

Irlande || 1,23 % || 10 304 449

Grèce || 1,72 % || 14 378 433

Espagne || 8,49 % || 70 851 816

France || 15,72 % || 131 203 971

Italie || 12,55 % || 104 702 411

Chypre || 0,14 % || 1 183 430

Lettonie || 0,16 % || 1 294 145

Lituanie || 0,24 % || 2 004 516

Luxembourg || 0,33 % || 2 757 700

Hongrie || 0,79 % || 6 553 633

Malte || 0,05 % || 425 091

Pays-Bas || 4,81 % || 40 095 555

Autriche || 2,38 % || 19 861 219

Pologne || 2,92 % || 24 377 945

Portugal || 1,36 % || 11 329 104

Roumanie || 1,04 % || 8 681 881

Slovénie || 0,28 % || 2 363 824

Slovaquie || 0,55 % || 4 616 893

Finlande || 1,50 % || 12 521 438

Suède || 3,06 % || 25 492 378

Royaume-Uni || 13,82 % || 115 336 728

Total || 100 % || 834 430 583

18.         Le Conseil du GMES statue sur l’adaptation de la contribution annuelle des États membres pour chacune des années suivantes, sur la base de la clé de répartition révisée en fonction du revenu national brut des États membres. La décision d’adaptation est exécutée par la Commission et forme titre exécutoire conformément à l’article 299 du TFUE. Dès que la décision d’adaptation leur est notifiée, les États membres s’engagent à payer les montants dont ils sont redevables avant le 30 septembre.

19.         Les crédits du Fonds GMES ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2020, à moins que le Conseil de l’Union européenne, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.

Contributions au Fonds GMES

20.         Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil du GMES, au plus tard le 30 septembre, l’état des engagements et des paiements, ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l’exercice budgétaire en cours et les deux exercices suivants.

21.         Ces montants dépendent de la capacité à verser réellement les ressources proposées.

22.         Sur proposition de la Commission, le Conseil du GMES se prononce, à la majorité qualifiée, sur le plafond du montant annuel des contributions pour le deuxième exercice suivant la proposition de la Commission (n+2) et, dans la limite du plafond arrêté l’année précédente, sur le montant annuel des appels de contributions relatifs au premier exercice suivant la proposition de la Commission (n+1).

23.         Si les contributions s’écartent des besoins réels du GMES durant l’exercice concerné, la Commission soumet au Conseil du GMES, qui statue à la majorité qualifiée, des propositions visant à modifier le montant des contributions.

24.         Les appels de contributions ne peuvent dépasser le plafond visé aux paragraphes ci‑dessus; de même, le plafond ne peut être augmenté, à moins que le Conseil du GMES, statuant à la majorité qualifiée, ne le décide en cas de besoins spéciaux dus à des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Dans ce cas, la Commission et le Conseil du GMES veillent à ce que les contributions correspondent aux paiements prévus.

25.         Chaque année, la Commission communique au Conseil du GMES, au plus tard le 30 octobre, ses estimations des engagements, décaissements et contributions pour l’année suivante.

26.         Les modalités de versement des contributions des États membres sont déterminées par le règlement mettant en œuvre le présent accord.

Autres ressources du Fonds GMES

27.         Si un nouveau pays adhère à l’Union européenne, l’affectation des contributions est modifiée par décision du Conseil du GMES.

28.         Les ressources financières peuvent être adaptées par décision du Conseil du GMES, ce dernier statuant à la majorité qualifiée.

29.         Tout État membre peut, sans préjudice des règles et procédures de prise de décision établies dans le règlement, fournir à la Commission des contributions visant à soutenir les objectifs du GMES. Les États membres peuvent également cofinancer des projets ou des programmes dans le cadre d’initiatives spécifiques appelées à être gérées par la Commission, par la BEI ou par tout organe ou organisme de l’Union avec lequel le Fonds GMES a conclu un accord de partenariat ou auquel certaines tâches d’exécution ont été confiées.

30.         Le règlement mettant en œuvre le présent accord contient les dispositions requises pour le cofinancement par le Fonds GMES, ainsi que pour les activités de cofinancement mises en œuvre par les États membres.

31.         Les États membres informent au préalable le Conseil du GMES de leurs contributions.

Actions menées au titre du Fonds GMES

32.         Exploitation des services de GMES

a)      Activités opérationnelles des services de GMES:

– tâches de routine/systématiques de suivi et de prévision de l’état des sous-systèmes de la Terre au niveau régional et mondial couvrant, en particulier, le milieu marin, l’atmosphère, la qualité de l’air et les services de surveillance des terres et du changement climatique à l’échelle mondiale;

– tâches régionales/locales à la demande couvrant, en particulier, la gestion des situations d’urgence et les services paneuropéens de sécurité et de surveillance des terres, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Europe.

b)      Activités de développement visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services existants, à développer de nouveaux éléments relatifs aux services et à favoriser l’adoption en aval.

33.         Exploitation de la composante «espace»

34.         Activités opérationnelles relatives aux observations spatiales:

a)      exploitation de l’infrastructure spatiale spécialement prévue à cet effet (c’est-à-dire missions «Sentinelles»);

b)      accès aux missions de tiers;

c)      diffusion de données;

d)      assistance technique à la Commission pour concentrer les besoins en matière de données de la part de la composante «services»;

e)      mise en évidence des lacunes au niveau des observations, ce qui contribue aux spécifications de nouvelles missions spatiales.

35.         Activités de développement:

a)      conception et fourniture de nouveaux éléments de l’infrastructure spatiale;

b)      fourniture d’une assistance technique à la Commission pour l’intégration des besoins de services dans les spécifications de nouvelles missions spatiales avec le soutien d’exploitants d’infrastructures spatiales;

c)      coordination du développement d’activités spatiales, y compris des développements visant à moderniser et à compléter la capacité d’observation de l’espace.

36.         Activités opérationnelles relatives aux observations in situ de GMES:

a)      coordination de la fourniture de données in situ aux services de GMES dans le cadre d’accords administratifs ad hoc avec les exploitants in situ;

b)      coordination de la fourniture de données in situ provenant de tiers au niveau international;

c)      fourniture d’une assistance technique pour l’intégration des besoins en données des services de GMES dans les spécifications d’infrastructures et de réseaux d’observation in situ;

d)      interaction avec les exploitants in situ pour promouvoir la cohérence des activités de développement liées à la capacité d’observation GMES.

Participation de pays tiers et d’organisations internationales

37.         Le Conseil du GMES peut conclure des accords internationaux, y compris en ce qui concerne leur admission au Fonds GMES, avec les pays tiers suivants:

a)      les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l’accord EEE, dans le respect des conditions énoncées dans cet accord;

b)      les pays candidats ainsi que les candidats potentiels participant au processus de stabilisation et d’association conformément aux accords-cadres ou au protocole à un accord d’association établissant les principes généraux de leur participation aux programmes de l’Union, conclus avec ces pays;

c)      la Confédération suisse, des pays tiers autres que ceux visés aux points a) et b) de même que des organisations internationales, conformément aux accords conclus par l’Union avec ces pays tiers ou organisations internationales, en vertu de l’article 218 du TFUE, qui fixent les conditions et les règles détaillées de leur participation.

Adoption et entrée en vigueur

38.         Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord.

39.         Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur par le dernier État membre à faire cette démarche.

40.         Le présent accord cesse de s’appliquer après le 31 décembre 2020 et aucun engagement juridique ou financier ne peut être pris après cette date.

41.         Sans préjudice de ce qui précède, tous les paiements et obligations résultant d’engagements pris par le Fonds GMES ou en son nom avant le 31 décembre 2020 sont pris en charge par le Fonds GMES jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, toute obligation en cours fait retour aux États membres.

42.         Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire du présent accord, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont signé le présent accord.

[1]               COM(2011) 500 final du 29.6.2011.

[2]               COM(2011) 831 final du 30.11.2011.

[3]               ENVISAT est un satellite équipé de dix instruments lancé en 2002 par l’ESA dans le cadre d’une mission scientifique, la plus grande mission civile d’observation de la Terre. Sa durée de vie prévue n’allait pas au-delà de 2007.

[4]               Source: Eurostat 2012.