RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation intermédiaire du programme européen de recherche en métrologie (EMRP) /* COM/2012/0174 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU
CONSEIL Évaluation
intermédiaire du programme européen de recherche en métrologie (EMRP) 1. Contexte et vue d’ensemble de l’EMRP Par décision du 16 septembre 2009 du Parlement européen
et du Conseil, l’UE a accepté de participer à un programme commun de recherche,
intitulé programme européen de recherche en métrologie (EMRP)[1], au moyen d’une
contribution maximale de 200 millions d’euros pour la période 2009-2017,
soit autant que la contribution cumulée des 22 États participants[2]. Cette décision (ci-après
dénommée la «décision EMRP») est fondée sur l'article 185 du TFUE
(anciennement article 169 du traité CE) qui, dans la mise en œuvre du
programme-cadre pluriannuel, donne la possibilité de coordonner des programmes
de recherche nationaux, dans le cadre d'un processus d'intégration volontaire
entre les États participants couvrant l’intégration scientifique,
administrative et financière. La mise en œuvre conjointe des programmes de
recherche nationaux nécessite l'établissement ou l'existence d'une structure
d'exécution spécifique. Les États participants ont décidé de proposer
EURAMET e.V.[3]
comme structure d’exécution spécifique pour la mise en œuvre du programme EMRP.
Cette structure doit être la bénéficiaire de la contribution financière de
l’Union et assurer la mise en œuvre efficace du programme. La principale activité du programme EMRP consiste à financer
des projets transnationaux regroupant plusieurs partenaires et portant sur des
activités de recherche, de développement technologique, de formation et de
diffusion (ci-après dénommés «projets EMRP»). Compte tenu de la concentration
des ressources potentielles en métrologie, les instituts nationaux de
métrologie et les instituts désignés (à savoir, les établissements spécialisés
responsables de certaines normes nationales et services connexes qui ne sont
pas couverts par les activités des instituts nationaux de métrologie) des États
participants se chargent de l'exécution de la partie centrale des projets EMRP.
Afin de développer et de diversifier les capacités en métrologie, le programme
EMRP finance également des bourses pour chercheurs, en complément des
projets EMRP. Dans la décision EMRP, le Parlement et le Conseil ont
rappelé que la métrologie, domaine scientifique transdisciplinaire, constituait
un élément crucial d’une société de la connaissance moderne. L’existence de
normes de mesure fiables et comparables, ainsi que de méthodes de mesure et
d’essai homologuées et appropriées, est nécessaire au progrès scientifique et à
l’innovation technologique et a donc un effet notable sur l’économie et la
qualité de vie en Europe. Dans sa communication relative à l’initiative phare «Une
Union de l’innovation»[4],
adoptée dans le cadre la stratégie de l’UE en faveur de la croissance «Europe
2020»[5],
la Commission a souligné l’importance d’une croissance intelligente, durable et
inclusive pour la population européenne, avec des objectifs et des actions au
niveau national et européen. La stratégie accorde un rôle central à tous les
efforts visant à faire de l’Union européenne une Union de l’innovation. L’idée de partenariats européens pour la recherche et
l’innovation, devant permettre d’unir les forces disponibles, de réaliser des
avancées et de relever les défis de société, a été exprimée récemment dans une
communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen[6]. Le Conseil a reconnu dans
ses conclusions[7]
que les partenariats pouvaient faciliter l'utilisation optimale des ressources
et, ainsi, contribuer à exploiter pleinement le capital intellectuel de
l'Europe, concourir à l'intégration de l'espace européen de la recherche et
réduire les doublons. Les partenariats réunissent les acteurs européens et
nationaux en vue de constituer une masse critique et d’élaborer une vision
commune et des programmes stratégiques communs, en exploitant les possibilités
de flexibilité et les avantages d’une dimension et d’une portée élargies. De la
même manière, l’EMRP a instauré, depuis 2009, un solide partenariat entre les
22 États participants. La décision EMRP prévoit une évaluation intermédiaire de
l’EMRP, réalisée par la Commission avec l'aide d'experts indépendants, trois
ans après le début du programme. Cette évaluation doit couvrir les avancées en
direction des objectifs fixés, les recommandations sur les meilleurs moyens de
renforcer encore l’intégration, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre
de l’EMRP, y inclus l’intégration scientifique, administrative et financière,
et la question de savoir si le niveau des contributions financières des États
participants est approprié, étant donné la demande potentielle des diverses
communautés scientifiques nationales. La Commission doit communiquer au Parlement européen et au
Conseil les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses propres
observations. Un groupe d’experts a aidé, par ses conclusions, la
Commission dans son exercice d’évaluation; il a publié un rapport d’évaluation
intermédiaire (ci-après dénommé le «rapport»), qui analyse de façon détaillée
les progrès de l’EMRP en direction des objectifs de départ et contient des
recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration
ainsi que la qualité et l’efficacité de cette initiative. Le présent rapport expose les vues de la Commission sur les
principales recommandations formulées par les experts dans leur rapport[8]. 2. Évaluation intermédiaire du groupe
d'experts indépendants: observations de la Commission Le rapport du groupe couvre tous les aspects à évaluer
conformément à la décision EMRP et fournit de très nombreux faits, commentaires
et recommandations. La Commission le considère comme une partie intégrante du
processus d'évaluation intermédiaire. Elle exposera dès lors, dans les sections
ci-dessous du présent chapitre, les principales conclusions et recommandations
concernant l’EMRP et exprimera son opinion à leur sujet. 2.1 Qualité et efficacité de la mise en œuvre En déléguant la
mise en œuvre du programme EMRP à une structure d’exécution spécifique (SES),
la Commission a respecté l’article 185 du TFUE et les règles applicables à
la gestion centralisée indirecte, conformément au règlement financier.
EURAMET e.V. a été désignée comme SES, et sa structure de gouvernance a
fait la preuve de son efficacité et de sa grande qualité pour la mise en œuvre
du programme. Compte tenu de la force opérationnelle de l’EMRP et de son
contenu scientifique, le groupe d’experts estime qu'une plus grande visibilité
du programme au-delà de la communauté des chercheurs en métrologie serait
bénéfique pour les parties concernées au sens large et pour la société en
général. La Commission se
félicite de la forte implication et du professionnalisme d’EURAMET e.V. et
du comité EMRP dans la mise en œuvre de l’EMRP durant ses trois premières
années d'existence et encourage toutes les instances associées à sa mise en
œuvre à améliorer en permanence la qualité de cette mise en œuvre et la
visibilité du programme. Elle approuve la
recommandation du groupe d’experts de mettre au point un indicateur clé de
performance pour le délai de passation des marchés et de fixer des objectifs
d’amélioration pour pouvoir démarrer les projets dans les plus brefs délais
après leur sélection. 2.2 Contributions financières des États participants (1)
La décision EMRP lie la contribution de l'Union à l’engagement formel de
chacun des États participants d’apporter sa contribution au financement de
l’EMRP et au versement effectif de cette contribution financière aux
bénéficiaires. L’engagement combiné des 22 États participants a été fixé à
au moins 200 millions d’euros, dont 10 % en liquide destinés pour
l'essentiel à couvrir tous les frais d’exploitation (jusqu'à 16 millions
d'euros) liés à la gestion de l'EMRP, le solde étant affecté aux bourses.
EURAMET a par ailleurs établi que les États participants offraient des
garanties financières appropriées à la Commission, conformément à
l’article 8 de la décision. Les montants garantis par les États
participants sont calculés selon une clé de répartition par État participant
fixe et prédéfinie. Les garanties ont été constituées au moyen de déclarations
de garantie ou de responsabilité des États participants ou de leur institut
national de métrologie à l’égard de la Commission. (2)
Pour l’heure, toutes les contributions financières des États participants
ont été honorées dans le plein respect des procédures définies pour la mise en
œuvre de l'EMRP. Les contributions nationales aux projets sélectionnés ont été
apportées dans le respect total de toutes les procédures convenues. La Commission
constate que les États participants ont honoré leurs engagements initiaux tels
que définis dans la décision EMRP et adhère à la conclusion du groupe d'experts
selon laquelle le programme a atteint avec son modèle financier un niveau élevé
d'intégration financière. 2.3 Intégration des programmes
nationaux de recherche en métrologie L’initiative EMRP
vise à aligner et synchroniser les activités nationales de recherche en
métrologie pour établir un programme commun de recherche qui soit
scientifiquement, administrativement et financièrement intégré. Le niveau d’intégration scientifique peut être considéré
comme une réalisation majeure de l'EMRP, mais apporter aussi d'importants
avantages aux programmes nationaux de métrologie concernés. L’approche dite
«Grand Challenge» (grands défis) a encouragé une coopération largement
interdisciplinaire entre les programmes nationaux de recherche en métrologie.
Si d'autres parties sont impliquées dans une certaine mesure dans les projets
EMRP, leur implication et leur influence sur la programmation semblent parfois
limitées et pourraient être renforcées dans les domaines présentant un
caractère nettement pluridisciplinaire. S'il semble opportun que l'EMRP porte
essentiellement sur le développement et le renforcement des compétences et des
capacités des instituts nationaux de métrologie ou des instituts désignés
spécialisés, le groupe d’experts estime que des experts tiers peuvent apporter
une valeur ajoutée à cette communauté de spécialistes. En outre, l’implication
de la communauté scientifique au sens large pourrait être encore renforcée dans
certains domaines qui ne se limitent pas à la seule recherche en métrologie. Le comité EMRP, qui décide collégialement des éventuels
sujets de recherche pour chaque appel à propositions et qui détermine quels
sujets seront retenus pour être développés, est l’instance qui fixe une
position stratégique commune concernant les priorités de la recherche en
métrologie en Europe. Le groupe d’experts souligne que les sujets de recherche
de l’EMRP ont été judicieusement sélectionnés, que l'EMRP jouit d’une
reconnaissance mondiale et qu’il permet d’éviter la répétition extrêmement
coûteuse de certaines activités. On estime à 50 % la part des
investissements nationaux qui sont actuellement coordonnés dans le cadre de
l’EMRP et qui portent sur des sujets couverts par ce dernier. L’intégration
scientifique du financement national de base telle qu’elle a lieu actuellement
atteint donc un niveau considérable. Cependant, l’écart entre petits et grands contributeurs, en
termes de ressources engagées en faveur de l’EMRP (comme prévu par la
décision), est considérable. En conséquence, les compétences scientifiques et
les infrastructures de recherche disponibles varient considérablement d’un État
membre à l’autre, ce qui rend parfois difficile une intégration scientifique
totale entre les 22 États participants. Pour les instituts nationaux de
métrologie de petite taille et en développement, la difficulté de mobiliser des
spécialistes pour participer aux projets EMRP et les ressources financières
limitées constituent des obstacles importants. Il en résulte, selon le groupe
d'experts, que l'écart de compétences et de capacités entre les grands
instituts de métrologie solidement établis et les petits instituts en
développement risque fort de s'agrandir et non de se réduire. La Commission partage l’avis du groupe d’experts selon
lequel l’écart de capacités entre les différents pays participants semble
augmenter dans certains cas et confirme que le système de bourses pour chercheurs
pourrait être utilisé plus efficacement afin d’élargir les possibilités des
pays dont les capacités de recherche en métrologie sont limitées. Elle souscrit
pleinement à la recommandation du groupe d'experts d’évaluer le degré de
flexibilité qui pourrait être appliqué à la gestion des bourses encourageant la
mobilité afin de surmonter l'obstacle que constitue le changement de lieu
d’affectation. L’intégration administrative a été réalisée au sein
d’EURAMET e.V., qui a fait la preuve de son professionnalisme et de son
bon fonctionnement. Les améliorations requises ont été apportées et continuent
de l’être, de sorte que la mise en œuvre de l’EMRP peut être considérée comme
efficace. La structure de gestion actuelle est jugée à la fois efficace et
intégrée. Le groupe d'experts observe cependant qu’il y a lieu de
rechercher des moyens de réduire et de simplifier les procédures
bureaucratiques. La charge administrative qui pèse sur les coordonnateurs et
les participants aux projets est considérée comme élevée et l'exécution des
projets est susceptible d'être retardée par des difficultés liées aux contrats
de subvention. Le contrat type relatif aux bourses pour chercheurs a été
amélioré en 2011 et ne couvre plus, depuis 2012, que les aspects fondamentaux
de la bourse. En dépit de ces améliorations, le groupe d'experts constate que
le système de bourses pour chercheurs est encore considéré comme déficient et
perfectible. Une autre préoccupation exprimée par plusieurs membres du
comité EMRP et par le groupe d'experts est la nécessité de disposer d'un nombre
suffisant de coordonnateurs de projets compétents, qui puissent lancer les
projets le plus tôt possible après la décision de sélection. Le groupe
d’experts conclut que les compétences professionnelles semblent globalement
faire défaut pour la gestion des projets de recherche complexes de dimension
internationale. La Commission
approuve dès lors la proposition du groupe d’experts d’harmoniser encore les
procédures administratives et encourage EURAMET e.V. à offrir aux
coordonnateurs de projets et aux partenaires de projets potentiels une
formation à la gestion des projets de recherche européens. L’intégration
financière de l’EMRP a atteint un niveau élevé, et le groupe d'experts conclut
qu'il serait difficile de la renforcer davantage en raison du mode de
financement en cascade des instituts nationaux, qui correspond aux engagements
nationaux des États participants. L’EMRP utilise un système de «pot commun
virtuel» associé à un système de réserve de financement, qui permet de financer
des projets de la même façon qu'un système de «pot commun réel». La gestion de
l’EMRP et son degré élevé d'intégration financière permettent d'assurer que le
financement disponible pour chaque appel à propositions correspond aux besoins des
auteurs des propositions. De cette façon, l’ordre des listes de classement
établies à la suite des évaluations indépendantes réalisées au niveau central a
été pleinement respecté, sans exception, pour les trois appels à propositions. 2.4 Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs Pour évaluer les
progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’EMRP, le groupe
d'experts s’est référé à l’analyse d’impact ex ante[9] qui présentait les
objectifs politiques généraux, les objectifs spécifiques et les objectifs
opérationnels de l’EMRP. Pour ce qui est des
objectifs politiques généraux, le groupe d’experts conclut que l’EMRP a
contribué de manière substantielle à la libre circulation des connaissances
dans l'espace européen de la recherche. Une intense collaboration entre les
principaux acteurs de la recherche dans le secteur s'est mise en place pour
favoriser le développement des connaissances et la croissance, renforçant ainsi
la compétitivité de l'Europe sur la scène mondiale. Le fait d'avoir notamment
mis l’accent sur les grands défis liés à l’énergie, l’environnement et la santé
a permis d’accroître la collaboration interdisciplinaire entre les chercheurs
en métrologie afin de répondre aux besoins de la société. Le groupe d’experts
conclut que l’EMRP contribue à la réalisation de l’espace européen de la
recherche en mettant en œuvre un véritable «espace européen de la recherche en
métrologie». Concernant les
objectifs spécifiques, le groupe d'experts souligne l'effet structurant lié à
l'intégration financière, qui est apparu dès les premières années de l'EMRP. Un
autre effet structurant utile a été observé; il se manifeste lors de l’exercice
annuel complexe que constitue l'établissement de priorités pour les appels
conjoints, qui semble influencer les priorités nationales dans certains pays.
L’effet structurant et la défragmentation sont nettement plus importants dans
les pays disposant d'un système métrologique centralisé. Il est trop tôt pour
évaluer ces effets structurants sur les entreprises, la société et
l’utilisation des nouvelles technologies, mais le groupe d’experts semble
convaincu que l’on est en train d’atteindre une masse critique qui n’aurait pu
être envisagée sans l'EMRP. Les objectifs
opérationnels de l’EMRP portent sur les grands défis, le renforcement des
capacités, l’ouverture de l’accès aux infrastructures, le renforcement de la
collaboration avec le reste de la communauté scientifique, la modernisation, la
mobilité des jeunes chercheurs, une meilleure coordination des questions
internationales, le soutien à la réglementation et aux normes ainsi que l'appui
aux entreprises et à la croissance économique. Conformément à la décision, ces
objectifs devraient être réalisés de la façon suivante: a) concentrer
l'excellence dans la recherche en métrologie en créant des projets de recherche
communs compétitifs (ci-après dénommés «projets EMRP») qui puiseront, dans les
réseaux des instituts nationaux de métrologie et des instituts désignés des
pays participants, un potentiel représentant une masse critique suffisante pour
relever les principaux défis auxquels la métrologie est confrontée à l'échelon
européen; b) ouvrir le
système aux meilleures capacités scientifiques: encourager une plus forte
participation de la communauté européenne de la recherche au sens large grâce à
des bourses pour chercheurs; c) renforcer les
capacités en accroissant le potentiel de la communauté européenne des
chercheurs en métrologie au moyen de bourses encourageant la mobilité des
chercheurs, plus particulièrement destinées aux pays membres d'EURAMET dont le
potentiel de recherche en métrologie est limité. Le groupe d’experts
constate avec une grande satisfaction que l'objectif consistant à concentrer
l'excellence dans la recherche en métrologie a été atteint au niveau européen.
Il félicite EURAMET e.V. et le comité EMRP pour son travail de
coordination scientifique. Il recommande d’améliorer si possible le processus
de sélection des sujets de recherche stratégique pour chaque appel à
propositions, afin que l'EMRP puisse mieux répondre aux besoins de toutes les
parties concernées. Une telle approche pourrait permettre une meilleure
exploitation des résultats au niveau des entreprises et au niveau réglementaire
et justifier l'accroissement des capacités de recherche en métrologie dans les
instituts nationaux et au-delà. La Commission
souscrit à la recommandation du groupe d’experts et encourage EURAMET e.V.
à étudier quelle valeur ajoutée pourrait apporter l’organisation d’ateliers
avec les parties concernées pour définir les sujets de recherche stratégique
prioritaires, notamment dans le cadre des appels à propositions portant sur les
grands défis, pour lesquels une plus grande ouverture serait souhaitable. La Commission est
par ailleurs d'accord avec la recommandation du groupe d’experts selon laquelle
il serait utile, pour certains sujets de recherche, que le critère de la
rapidité d’exploitation des résultats en Europe bénéficie d'une pondération
plus importante. Si l’objectif qui consiste
à concentrer l’excellence dans la communauté des chercheurs en métrologie
proprement dite a été largement réalisé, l’ouverture du système aux meilleures
capacités scientifiques est pour l’heure restée limitée. Le groupe d’experts
indique qu’à l’extérieur, beaucoup estiment que l’EMRP reste relativement fermé
au reste de la communauté européenne de la recherche. Conformément à la
recommandation du groupe d'experts, la Commission encourage dès lors
EURAMET e.V. à étudier les moyens de mieux utiliser les bourses pour
promouvoir les liens avec les meilleurs centres d’excellence en Europe. Plus loin dans son
analyse, le groupe d'experts conclut que l'EMRP ne produit pas l'effet escompté
sur le plan du renforcement des capacités dans les pays dont les capacités dans
le domaine de la recherche en métrologie sont limitées ou inexistantes. Si
certains pays ont mis à profit le programme pour renforcer leurs capacités dans
les domaines d'intérêt stratégique, l'écart semble se creuser avec les
capacités des pays à forte intensité de recherche. Il convient de noter
également que les mécanismes de l’EMRP liés à l’ouverture du système aux
meilleures capacités scientifiques et au renforcement des capacités reposent
essentiellement sur le système de bourses de l’EMRP. Il semble que la capacité
financière du système de bourses en lui-même ne constitue pas le principal
obstacle. Le groupe d’experts rappelle que l’EMRP actuel est un programme de
recherche créé par la décision EMRP pour promouvoir l'excellence scientifique
au moyen de ses instruments financiers et de ses procédures opérationnelles
spécifiques et qu’il lui est difficile de prendre en charge également la
question complexe du renforcement des capacités. Il a formulé à cet égard des
recommandations importantes et intéressantes pour améliorer le fonctionnement
de l’EMRP à plus long terme. La Commission
partage l’avis du groupe d’experts concernant les progrès en direction des
objectifs tels qu’ils sont rapportés; elle approuve pleinement la
recommandation de recourir à des facilitateurs spécialisés pour promouvoir
l’inclusion des pays disposant de capacités limitées en matière de recherche en
métrologie et pour combler ainsi l’écart avec les pays plus avancés. 2.5 Valeur ajoutée européenne de l’EMRP Le groupe d’experts
insiste particulièrement sur le fait que l’EMRP constitue un modèle de ce qu'il
est possible d'atteindre en coordonnant des programmes nationaux de recherche
et développement reposant sur un financement de base. Il souligne trois
particularités de l'EMRP concernant la fourniture d’une valeur ajoutée
européenne substantielle: ·
l’EMRP génère une masse critique qui permet de traiter des sujets
interdisciplinaires, même particulièrement complexes, tels que les grands défis
de société, qui ne pourraient être pris en charge par un pays seul; ·
l’EMRP permet de rassembler des ressources substantielles et
d’unir les efforts de 22 pays concernant la recherche en métrologie. Le
groupe d’experts estime qu’environ 50 % du total des fonds consacrés à la
métrologie en Europe sont à présent coordonnés grâce à l’EMRP, ce qui
représente, avec la contribution de l'Union, 400 millions d'euros réunis
en un unique programme commun; ·
le groupe d’experts observe une «défragmentation» des efforts de
recherche et constate que les procédures perfectionnées de planification et de
mise en œuvre de chaque appel à propositions conjoint (programmation conjointe)
ont permis de limiter les répétitions inutiles d’activités. Au-delà, le groupe d'experts invite
EURAMET e.V. à réfléchir à la manière de permettre aux entreprises
européennes d’exploiter rapidement les résultats des projets EMRP et propose de
mettre davantage l'accent, à plus long terme, sur l'innovation et les
transferts de connaissances. L'EMRP présente également une valeur ajoutée européenne et
nationale dans son soutien à la réglementation en général, telle que la
législation environnementale et, notamment, la directive-cadre européenne sur
l'eau. Le groupe d’experts rappelle que l'élaboration et la définition des
aspects métrologiques de telles réglementations devraient voir la communauté de
la recherche en métrologie, collaborant dans le cadre de l’EMRP et sous l’égide
d’EURAMET e.V., jouer un rôle de premier plan en élaborant de nouvelles
méthodes fondamentales de mesure. Il estime que ce type d'entreprise nécessite
d’intenses activités de prospective ainsi qu’une collaboration précoce avec les
décideurs politiques et les autorités de régulation au niveau national et
européen. L’EMRP ne pourra déployer tout son potentiel en soutien aux
politiques de l’Union que si un tel niveau de coopération est atteint. La Commission
encourage EURAMET e.V., sur la base de la recommandation du groupe
d’experts, à étudier les possibilités d’organiser des ateliers de prospective
avec les ministères et agences de réglementation et les directions générales
concernées de la Commission. En plus des possibles
activités de prospective en matière règlementaire, le groupe d'experts a
constaté que les nouvelles technologies étaient un domaine dans lequel la
communauté des chercheurs en métrologie pouvait soutenir la croissance des
secteurs émergents en aidant à la mise au point de méthodes de mesure nouvelles
ou plus précises. Les nouvelles technologies apparaissent dès lors comme un
domaine où une plus grande collaboration avec le reste de la communauté de la
recherche serait souhaitable, que ce soit directement, dans le cadre de projets
EMRP, ou, potentiellement, par une coordination avec des acteurs et des projets
complémentaires du septième programme-cadre («7e PC»). La Commission
accueille favorablement la recommandation du groupe d’experts d'évaluer
l'intérêt que pourraient présenter des incitations visant à renforcer les
échanges positifs entre acteurs et projets complémentaires de l'EMRP et du 7e PC. 2.6 Évolution future de l'EMRP au-delà du 7e PC
et enseignements utiles pour les futurs programmes communs en général Le groupe d’experts estime
qu’outre les possibles améliorations décrites ci-dessus concernant l'EMRP en
cours, plusieurs enseignements peuvent être tirés pour les autres futurs
programmes communs. Certains de ces enseignements ont un caractère général,
alors que d’autres, tels que le recours fréquent au financement national
«institutionnel ou en cascade», concernent spécifiquement la communauté
européenne des chercheurs en métrologie. Sans préjuger d'aucune décision sur l’avenir de l’EMRP
au-delà du 7e PC, la Commission se félicite que le groupe
d'experts ait pris l’initiative de recommander onze éléments à prendre en
considération dans le cadre de toute initiative future pour permettre à
EURAMET e.V. de renforcer l’intégration à l’échelon européen. Concernant les enseignements à tirer pour les futurs
programmes communs, le groupe d’experts estime que l’EMRP pourrait, dans
certains cas, servir d'exemple pour les activités de programmation conjointe ou
pour d'autres initiatives qui se fonderaient sur l’article 185 du TFUE
pour assurer la mise en œuvre d’un programme commun. Il conclut que tous les États membres intéressés ne disposent
peut-être pas encore de programmes appropriés susceptibles d’êtres intégrés à
un programme commun ou qu'il manque à ces programmes la flexibilité nécessaire.
Il convient de garder à l’esprit que, dans la plupart des pays de l’UE, les
fonds accordés sur une base concurrentielle et coordonnés au niveau européen
sont limités. Le groupe d’experts estime qu’il est particulièrement
difficile de parvenir à une intégration financière dans le cadre d’initiatives
fondées sur l'article 185 et que l'EMRP constitue un modèle de la manière
dont un «pot commun virtuel» reposant sur des contributions en nature permet
d'atteindre un degré très élevé d'intégration financière. La Commission accueille
favorablement les réflexions du groupe d’experts concernant les futurs
programmes communs et poursuivra ses activités de coordination entre les
différentes initiatives en cours relevant de l'article 185, afin que les
enseignements qui en sont tirés puissent bénéficier à d'éventuels partenariats
public-public futurs au titre d'Horizon 2020. 3. Conclusion Entamé en 2009, l’EMRP, programme de recherche commun à
22 États participants mis en œuvre par EURAMET e.V., a atteint sa
maturité sur le plan de la performance opérationnelle. Le degré d'intégration
entre les programmes nationaux qui y participent est jugé élevé. La Commission
continuera donc à soutenir le programme actuel conformément à la décision EMRP. Après trois ans de mise en œuvre, l’EMRP affiche de bons
résultats pour la plupart de ses objectifs opérationnels de départ qui
correspondent à près de 85 % de ses ressources, à savoir la concentration
de l’excellence dans la recherche en métrologie. Des résultats sensiblement
inférieurs aux attentes ont cependant été enregistrés pour trois indicateurs
d’incidence qualitatifs: le renforcement des capacités, l’interaction avec le
reste de la communauté scientifique et la mobilité. En leur qualité d’instances supérieures de gestion du
programme, EURAMET e.V. et le comité EMRP sont invités à prendre toutes
les mesures nécessaires pour y remédier pendant la durée restante du programme.
Si aucune modification de la décision initiale n'est jugée nécessaire, les
recommandations du groupe d'experts décrites ci-dessus devraient être mises en
œuvre par EURAMET e.V., de même que toute mesure additionnelle que les
membres d'EURAMET pourraient juger utiles ou nécessaires pour promouvoir le
renforcement des capacités, les interactions avec le reste de la communauté
scientifique et la mobilité au sein de l’EMRP. Enfin,
la Commission se déclare prête à engager, au cours des années à venir, des
discussions préliminaires avec EURAMET e.V. concernant les éventuelles
suites à donner à l’EMRP actuel durant la prochaine période de programmation,
sous réserve de la décision finale relative à Horizon 2020 et du cadre
financier pluriannuel de l’UE, et compte tenu du contexte politique général de
la stratégie Europe 2020. [1] Décision
n° 912/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche et
développement en métrologie entrepris par plusieurs États membres (JO
L 257 du 30.9.2009, p. 12). [2] La
Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie,
l'Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la
Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la
Suède et le Royaume-Uni, ainsi que la Norvège, la Suisse et la Turquie. [3] Association
à but non lucratif de droit allemand. [4] Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions - «Initiative phare Europe 2020 -
Une Union de l'innovation», COM(2010) 546 final du 6.10.2010. [5] Communication
de la Commission du 3.3.2010, «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance
intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final. [6] COM(2011)
572 final – Partenariat pour la recherche et l’innovation. [7] Conseil
de l’Union européenne, Bruxelles, le 8 décembre 2011, 18349/11 RECH. [8] http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm
(en anglais). [9] SEC(2008)
2949, Impact assessment report (en anglais).