Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)»

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats»

la «Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)»

et la «Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020”»

Le 15 décembre 2011 et le 13 décembre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 173, paragraphe 3, et 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)»

Le 19 décembre 2011 et le 13 décembre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 173, 183 et 188, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats»

Le 15 décembre 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 182, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)»

Le 21 décembre 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020”»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 122 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions.

1.1 Le Comité accueille favorablement et soutient les propositions de la Commission, ainsi que l'approche globale sur laquelle elles se fondent, en tant qu'éléments essentiels de la stratégie Europe 2020. Il salue la volonté de la Commission de conférer à la recherche et à l'innovation plus d'importance que cela n'a été le cas jusqu'ici. Ces propositions dénotent également des progrès importants, conformes à ses recommandations antérieures. Il estime cependant que certains points nécessiteraient d'être complétés, clarifiés et corrigés.

1.2 Le Comité se félicite notamment des propositions visant à simplifier et à assouplir les procédures. Ces propositions devraient être conçues de telle sorte qu'elles assurent la plus grande continuité possible et évitent un surcroît de complexité.

1.3 Les déclarations d'intention relatives à la gouvernance devraient être concrétisées au plus vite et de manière détaillée. Pour ce faire, une concertation avec toutes les parties prenantes est requise.

1.4 La Commission devrait présenter au terme d'une période de deux ans déjà un rapport intermédiaire sur les expériences réalisées dans le cadre du programme-cadre «Horizon 2020», sa mise en œuvre et sa conception.

1.5 L'image professionnelle des chercheurs européens devrait être rendue plus attrayante, conformément aux conclusions du Conseil «Compétitivité» du 2 mars 2010 (1), afin d'éliminer ou de compenser les désavantages sociaux actuellement associés à cette profession.

1.6 S'agissant des propositions de la Commission (programme-cadre, règles de participation, programme Euratom) pour lesquelles est désormais proposée la forme juridique du «règlement», il conviendrait de maintenir la forme juridique de la «décision», qui était jusqu'ici utilisée, à moins que la Commission ne parvienne à justifier son choix de manière convaincante.

1.7 Tous les volets du programme et l'ensemble des règles proposées sont favorablement accueillis et soutenus, en particulier ceux qui sont profitables à l'innovation sociale, à la recherche exploratoire, aux PME et aux universités.

1.8 Le programme-cadre «Horizon 2020» devrait continuer de reposer sur des projets de dimension réduite menés en collaboration et comptant un nombre de participants aisément gérable.

1.9 Les infrastructures sont un parfait exemple d'une valeur ajoutée européenne conforme au principe de subsidiarité. Cela devrait se refléter plus clairement dans la dotation budgétaire indicative.

1.10 S'agissant des «défis de société», il convient de mettre plus fortement l'accent sur les travaux de recherche et de développement visant à favoriser un système énergétique durable à faible intensité de carbone.

1.11 En outre, il faudrait ajouter à la liste des «défis de société» le thème important de la «capacité d'innovation de la société et des entreprises».

1.12 Les technologies clés génériques sont tout à la fois un facteur de compétitivité industrielle et de maîtrise des défis de société. Le Comité soutient expressément leur renforcement.

1.13 En ce qui concerne le financement de la recherche, lorsque plusieurs critères d'évaluation sont mis en balance, il convient de continuer de donner la primauté à l'excellence, car cette méthode a fait ses preuves. Pour ce qui est du financement de l'innovation, l'évaluation du marché – a priori très difficile – joue également un rôle essentiel.

1.14 Il y a lieu d'identifier les contradictions pouvant exister entre les objectifs d'une politique de recherche à vocation scientifique et d'une politique industrielle et de concurrence favorable à l'innovation, afin de rechercher dans chaque cas des solutions appropriées.

1.15 Une intégration réussie de la politique de recherche et d'innovation nécessite une action concertée de la part de multiples directions générales et services de la Commission. Le Comité soutient les efforts en ce sens. De plus, il convient de faire appel à des fonctionnaires qualifiés, ayant de longue date une bonne connaissance actualisée du domaine de recherche concerné. La Commission doit entretenir et conserver son expertise scientifique et technique, ainsi que sa capacité d'appréciation.

1.16 Les objectifs généraux du programme Euratom sont, conformément aux propositions, la sûreté nucléaire, le stockage définitif des déchets de haute activité et le développement de la fusion, dont le projet international ITER est le fer de lance. Ce programme devrait être conçu de manière à bénéficier du soutien et de l'engagement des États membres.

1.17 Un inventaire aisément intelligible des instruments et des termes techniques figurant dans le programme-cadre «Horizon 2020» devrait être établi afin d'en faciliter l'utilisation. Il convient en particulier de veiller à ce que les PME bénéficient d'une assistance suffisante et qualifiée.

Le présent avis examine un ensemble de propositions présentées par la Commission dans des documents distincts:

Ces documents représentent un total de 380 pages. Les paragraphes 2.1 à 2.4 ci-après en résument les éléments essentiels, destinés à servir de référence pour la compréhension des observations et recommandations du Comité exposées dans les chapitres 3 à 7.

2.1.1 Contrairement à ses habitudes, la Commission n'a pas présenté le huitième programme-cadre de RDT initialement attendu. Au contraire, le programme-cadre Horizon 2020 regroupe, suivant en cela les intentions exprimées dans le livre vert (2), les activités actuellement promues sur la base du septième programme-cadre de RDT et des volets relatifs à l'innovation du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et celles promues par l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT). De plus, la Commission ne propose pas dans ce contexte une «décision» du Parlement européen et du Conseil, comme c'était le cas jusqu'ici, mais un «règlement».

2.1.2 Les objectifs généraux et priorités déclarés de la politique d'aide du programme-cadre Horizon 2020 sont les suivants:

2.1.3 Un autre objectif concerne la simplification de l'accès au programme-cadre et de la participation à celui-ci.

2.1.4 Le budget total proposé pour le programme-cadre «Horizon 2020» est de 88 milliards d'euros. Il doit être complété par des financements des Fonds structurels et du programme en matière de formation.

2.2.1 Ces règles concernent les modalités de participation au programme-cadre. Elles visent à assurer un cadre juridique unique et flexible, contribuent à la simplification et s'appliquent à tous les volets du programme-cadre. La possibilité d'adaptations ou de dérogations reste en outre ouverte.

2.2.2 Un taux de financement unique est prévu, sans distinction entre les participants. Il est également proposé d’avoir plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, et les pratiques comptables usuelles des bénéficiaires sont largement acceptées.

2.2.3 S'agissant des subventions, les taux suivants sont prévus pour les dépenses directement éligibles:

2.2.4 Les coûts indirects éligibles sont déterminés par application d’un taux forfaitaire de 20 % du total des coûts directs éligibles. À titre alternatif, le programme de travail peut autoriser la déclaration des coûts indirects sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’un barème des coûts unitaires.

2.2.6.1 Les propositions soumises sont évaluées sur la base des critères suivants:

2.2.6.2 Le seul critère à retenir est celui de l'excellence dans le cas de propositions en vue d’actions de recherche exploratoire (CER).

2.3.1 Alors que le septième programme-cadre de RDT prévoyait plusieurs «programmes spécifiques» (tels que les programmes «Coopération» ou «Capacités»), la Commission ne propose désormais qu'un seul «programme spécifique», englobant les divers objectifs et structures couverts par les différents volets.

2.4.1 Le programme EURATOM porte sur des activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (fusion et fission) et de la protection radiologique. Contrairement à ses habitudes, la Commission ne le propose pas sous la forme d'une décision mais d'un règlement. Le programme doit contribuer à atteindre les objectifs stratégiques d'«Horizon 2020» (paragraphe 2.1.2). Conformément au traité Euratom, sa durée est limitée à cinq ans; il expirera donc fin 2018.

2.4.3 Aux fins de la mise en œuvre des actions indirectes du programme Euratom, la Commission est assistée par des comités consultatifs.

2.4.4 Les mesures directes concernent le programme de R&D du Centre commun de recherche.

2.4.5 Le projet ITER fera l'objet d'une décision séparée, son financement étant assuré en dehors du cadre financier pluriannuel.

Compte tenu du volume des quatre documents présentés par la Commission, le Comité ne peut approfondir dans le présent avis qu'un nombre limité d'aspects qui lui paraissent fondamentaux.

Le Comité se félicite des propositions de la Commission, qui sont des éléments essentiels de la stratégie Europe 2020, et y souscrit. Il considère que l'approche générale suivie est appropriée. Il constate en outre qu'un grand nombre des recommandations qu'il a formulées par le passé (p.ex. concernant la simplification (3), le livre vert (4) et une Union de l'innovation (5)) ont été prises en compte et il renvoie en conséquence aux avis en la matière et aux recommandations qu'ils contiennent. Il estime cependant que certains points doivent encore être complétés, clarifiés et corrigés.

3.2.1 La recherche, le développement et l'innovation sont déterminants pour la place future de l'Europe dans le monde. Compte tenu de cette importance décisive, il convient que la Commission, mais aussi et surtout les États membres, les fassent figurer en bien meilleure place dans l'échelle de leurs priorités. Le Comité note avec satisfaction que le budget proposé pour le programme-cadre «Horizon 2020» laisse effectivement transparaître la volonté de la Commission d'accorder davantage de poids à la recherche et à l'innovation et aux investissements nécessaires à cette fin. Cette démarche, qui répond aux recommandations répétées du Comité, est à ce titre pleinement approuvée. Même si le montant du budget actuellement proposé doit objectivement être jugé insuffisant au regard de l'objectif des 3 % évoqué ci-dessous et des objectifs thématiques ambitieux en matière de recherche et d'innovation, le Comité y voit néanmoins un compromis réaliste compte tenu des autres contraintes existantes.

3.2.2 En 2002, le Conseil de Barcelone a fixé l'objectif des 3 % dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui vise l'horizon 2020. Cet objectif concernait essentiellement la politique de soutien de la recherche et du développement par les États membres et leurs industries. Il imposait aux États membres de consacrer d'ici à 2010 3 % de leur produit intérieur brut à la recherche et au développement, dont un tiers serait financé par les pouvoirs publics et deux tiers par l'industrie. Cet objectif n'a pas encore été atteint, ni en moyenne européenne ni dans la plupart des États membres. C'est pourquoi il a été repris par la stratégie Europe 2020.

3.2.3 La politique de soutien définie dans le programme «Horizon 2020» doit exercer l'effet de levier requis pour que cette fois au moins l'objectif des 3 % puisse être atteint. Malgré l'augmentation du budget évoquée ci-dessus, l'on ne peut malheureusement que douter aujourd'hui encore que cela suffise à exercer l'effet de levier recherché. Le budget global de l'Union européenne représente 1 % du produit intérieur brut de ses États membres. 9 % à peine de cette enveloppe globale sont affectés au budget proposé pour le programme «Horizon 2020». L'effet de levier quantitatif reste donc inférieur à un ratio de 1:30. Le budget proposé ne peut donc être considéré que comme un premier pas indispensable pour atteindre le volume d'aide requis, et ne peut dès lors en aucun cas être réduit.

Le Comité soutient plus particulièrement les mesures destinées à mettre en œuvre la simplification des procédures (6) qu'il appelle depuis longtemps de ses vœux. Il s'agit d'un difficile exercice d'équilibre entre la simplicité, la spécificité de chaque cas et la continuité demandée, qui nécessitera, le cas échéant, encore des ajustements. Mais en aucun cas cela ne doit conduire à retomber dans des procédures excessivement compliquées et longues.

Aussi le Comité se félicite-t-il qu'au delà de règles assez complexes, la structure du programme et la répartition budgétaire laissent également une flexibilité et une marge de manœuvre suffisantes (programme spécifique TITRE I, article 6 Budget). Il est dès lors très important de préciser les futurs processus décisionnels connexes, en particulier le rôle des comités de programme.

Le Comité appuie les motifs et objectifs de la Commission en la matière (mentionnés au point (21) du document COM(2011) 809), en particulier l'importance des approches ascendantes. Il soutient par ailleurs l'intention de faire des interactions régulières avec les utilisateurs finaux, les citoyens, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile l'une des pierres angulaires du processus de fixation des priorités.

3.5.1 De l'avis du Comité, la Commission doit toutefois compléter ces déclarations, qui restent très générales, par des informations détaillées et précises concernant la classification (y compris budgétaire) et les spécifications relatives aux différentes thématiques requises pour la mise en œuvre du programme et les décisions à prendre en la matière. Appliquer la «gouvernance» voulue signifie expliquer de manière adéquate dans quelle mesure, dans le cadre de quelles structures et à quels niveaux de décision (p.ex. les comités de programme) les acteurs concernés et les représentants de la société civile sont associés de façon adéquate aux processus et programmes de travail. En effet, selon la Commission, les thèmes, mais aussi les réglementations détaillées concernant le budget, les instruments d'aide, le volume de celle-ci et, le cas échéant, l'externalisation confiée, par exemple, à des plateformes technologiques européennes, les initiatives au titre de l'article 185 etc., doivent être transférés vers les programmes de travail.

3.5.2 La Commission ayant par ailleurs annoncé son intention d'avoir recours à des agences exécutives ou d'autres structures extérieures visées à l'article 55 du règlement financier, il convient également de clarifier leur rôle, leurs compétences et les modalités selon lesquelles elles sont contrôlées.

3.5.3 Le Comité invite la Commission à clarifier ces questions dans le cadre d'une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, à exposer ses conclusions dans un document d'accompagnement, et à solliciter ensuite l'avis du Comité en la matière. Dans le même temps, il met la Commission en garde contre le risque de retomber à nouveau, pour ainsi dire par la petite porte, dans la (sur)réglementation et la complexité habituelles - en particulier en ce qui concerne les programmes de travail (voir également le paragraphe 3.3). La continuité des procédures en vigueur ne devrait être remise en cause que dans la mesure strictement requise par une simplification.

Différentes sous-priorités et aspects des volets du «programme spécifique» peuvent se recouper, ce qui accroît certes la flexibilité, mais est également susceptible de provoquer des glissements de priorité et de compliquer la vue d'ensemble et la classification. Ainsi, des informations et idées clés des volets «Excellence scientifique» ou «Primauté industrielle» peuvent confluer vers le programme «Défis de société».

Le Comité recommande dès lors qu'outre l'évaluation intermédiaire qui doit avoir lieu après quatre ans (analogue à celle prévue dans le document COM(2011) 52 final), la Commission présente un «rapport intermédiaire» deux ans déjà après le début du programme, qui expose les actions menées et les expériences enregistrées jusque là par la Commission et les parties prenantes – en particulier concernant la «gouvernance» réclamée.

Sous réserve des restrictions exposées ci-dessus, le Comité se félicite de la proposition sur l'allocation et la répartition indicatives des ressources budgétaires entre les différents volets et leurs priorités spécifiques, en particulier concernant la promotion des petites et moyennes entreprises et les problèmes et questions de société (trois exceptions sont traitées aux paragraphes4.2.1, 4.2.2 et 4.3 ci-dessous). Il convient toutefois d'indiquer clairement quelle est l'importance attachée à la coordination de programmes nationaux et régionaux (p.ex. le nouveau programme ERA-Net) par rapport au financement direct de la recherche.

Au considérant (22) de la proposition relative au programme-cadre, la Commission souligne que «“Horizon 2020” devrait contribuer à l’attractivité des métiers de la recherche au sein de l’Union.» Le Comité déplore toutefois que la Commission ne donne pas d'informations concrètes sur les mesures qui ont été prises entre-temps pour donner suite aux conclusions du Conseil «Compétitivité» (7) du 2 mars 2010 et améliorer réellement la situation sociale insatisfaisante des jeunes scientifiques (pour de plus amples informations, voir le chapitre 6).

Le Comité ne comprend pas pourquoi - et ne peut trouver aucune justification de la part de la Commission, fondée sur des expériences préalables - le principe de subsidiarité exige ou permet que l'on s'écarte de la pratique habituelle et que trois des documents à l'examen soient présentés sous la forme d'un règlement et non d'une décision. Le Comité recommande que la Commission s'en tienne à la pratique habituelle à moins qu'elle ne parvienne à donner une justification juridique claire.

La politique européenne en matière de recherche et d'innovation comporte un grand nombre d'aspects qui requièrent une approche conjuguant concertation, coopération et efficacité entre la Commission et les États membres mais aussi entre plusieurs commissaires, directions générales et services de la Commission. C'est notamment le cas de la politique en matière d'éducation, la situation sociale des chercheurs, les fonds structurels, la politique de cohésion, la politique industrielle et de concurrence, la politique énergétique, la politique en matière de santé, d'environnement, etc. Le Comité encourage la Commission à renforcer ses efforts en la matière et à développer les instruments et procédures nécessaires à cet effet.

Le Comité demande encore une fois (8) instamment que les organismes de financement, mais aussi les services de la Commission (ou les agences exécutives prévues), disposent de fonctionnaires hautement compétents et à l'expertise scientifique attestée, ayant de longue date une bonne connaissance actualisée du secteur concerné, de ses spécificités et de sa «communauté» spécifique. En matière de recherche et de développement, la rotation régulière des postes est tout à fait contreproductive.

Le Comité redoute par ailleurs qu'en raison de la tendance évoquée à transférer à des agences certaines des tâches et activités de soutien à la recherche et à l'innovation incombant jusqu'ici à la Commission, celle-ci ne renonce non seulement à conserver une expertise et une capacité d'appréciation propres, mais ne cesse également de faire suffisamment siennes les questions de fond. Or cette identification est indispensable pour défendre au niveau politique un thème aussi important que la R&D et l'innovation avec compétence, succès et ardeur. Une telle situation induirait la perte d'un poids décisif dans le fragile système de contrôles et de contre-pouvoirs.

Le programme-cadre «Horizon 2020» constitue aux yeux du Comité un élément nécessaire et déterminant de la stratégie Europe 2020. Il doit cependant être complété par d'autres mesures importantes émanant de la Commission mais surtout des États membres. Le Comité renvoie à cet égard à ses initiatives relatives à la stratégie Europe 2020. Il s'agit notamment de créer ou de concevoir dans tous les États membres des systèmes économiques (9), sociaux et éducatifs performants et ouverts à l'innovation.

4.1 Les sciences sociales et humaines, la politique en matière d'éducation et l'innovation

Le Comité se félicite que la recherche et l'innovation dans le domaine des sciences sociales et humaines soient intégrées dans chacun des objectifs généraux du programme «Horizon 2020». Il juge les thèmes mentionnés à cet égard pertinents et importants et approuve la place de choix qui leur est réservée dans le programme. Il recommande en outre de mettre davantage l'accent sur les efforts à déployer pour améliorer l'efficacité du système éducatif à tous les niveaux de formation. C'est là une mission essentielle pour promouvoir et exploiter de manière optimale, et en fonction des aptitudes requises, les talents disponibles au sein de l'UE. S'agissant en particulier des objectifs du programme «Horizon 2020», il y a notamment lieu de former dans les universités un nombre suffisant de spécialistes qualifiés. Mais pour ce faire, il convient de poser les jalons adéquats dès l'école.

Le Comité approuve la liste des «défis de société», mais invite à mettre davantage en avant les domaines suivants:

S'agissant de l'établissement des priorités au sein du volet «Défis de société», le Comité préconise d'accorder beaucoup plus d'importance à ce thème dans la dotation budgétaire également, compte tenu de l'objectif extrêmement ambitieux (10) visant à révolutionner totalement notre approvisionnement énergétique actuel à l'horizon 2050 et à le réorienter dans son intégralité vers des technologies durables à faible intensité de carbone (11). En particulier, on n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante permettant de disposer de technologies de stockage et de technologies «tampon» financièrement accessibles et à faible intensité de carbone, qui soient suffisantes pour compenser les fluctuations de l'offre d'énergie éolienne et solaire. Il en va de même de l'approvisionnement à long terme en carburant pour le trafic de poids lourds ainsi que pour la navigation aérienne et maritime. L'impact de ces aspects sur l'économie et la société doit aussi être examiné de manière plus approfondie.

Le Comité préconise également d'étendre la liste des défis à l'importante question de la capacité d'innovation de la société et des entreprises. (Pourquoi Google et Facebook n'ont-ils pas été développés en Europe? Pourquoi l'efficacité de la structure administrative, économique et sociale n'est-elle pas la même dans tous les États membres?) Même si cette question est reprise dans la proposition de la Commission (cf. paragraphe 2.3.2 – III – vi ci-dessus) dans le cadre de l'objectif «Des sociétés inclusives, novatrices et sûres», le Comité estime que cela ne rend pas justice à l'importance sociale et économique majeure qui est la sienne. Il s'agit en fin de compte du thème central de l'«Union de l'innovation» (12) (l'intitulé du paragraphe 2.3.2 – III – vi devrait en conséquence être abrégé comme suit: «Des sociétés inclusives et sûres»).

Le Comité soutient les améliorations proposées concernant la promotion des PME. Il considère qu'il s'agit d'un élément important du concept général de la stratégie «Europe 2020» et se réfère à cet égard à son avis sur une Union de l'innovation (13). Le Comité soulignait dans cet avis que «la définition de la PME (…) devait être réexaminée, dans la mesure où les microentreprises, voire les entreprises unipersonnelles, gagnent toujours plus en importance grâce aux nouvelles possibilités d'interconnexion offertes par les TIC. Peut-être conviendrait-il également de réexaminer la frontière entre ces entreprises et les professions libérales.» Le Comité se félicite de l'information de la Commission selon laquelle cette question est déjà traitée. Il souligne en outre, par référence au chapitre 7, qu'il est particulièrement important pour les PME d'être informées de manière appropriée et compréhensible sur les différents instruments d'aide proposés par le programme «Horizon 2020» et sur l'accès à ceux-ci. Il serait également souhaitable de disposer de services d'assistance pouvant être interrogés verbalement.

Le Comité se réjouit que les règles de participation et de diffusion prévoient la possibilité de financer à 100 % l'ensemble des coûts directs éligibles. Il considère que cette mesure est favorable aux chercheurs/groupes de chercheurs exerçant leurs activités auprès d'universités dans les domaines des sciences naturelles, de l'ingénierie et des sciences humaines et qu'elle favorise la création et le maintien d'universités de niveau international dans l'UE, un objectif que le Comité a appelé à plusieurs reprises de ses vœux. Comme le préconise le rapport Matias (document A7-0302/2011 du PE), ces mesures doivent toutefois faire l'objet d'une aide supplémentaire issue des fonds consacrés à la politique de cohésion, afin que les États membres dont la participation au programme-cadre est encore insuffisante puissent renforcer leurs capacités. Sans préjudice de ces actions, d'autres initiatives importantes sont nécessaires à cette fin, dont le traitement dépasserait le cadre du présent avis.

Comme il l'a souligné à maintes reprises, le Comité considère que les grandes infrastructures sont des outils et instruments décisifs sans lesquels il serait impossible de mener certaines recherches et de réaliser des performances de pointe dans les domaines technologique et scientifique. C'est notamment ce qui explique l'attrait et le rayonnement qu'exercent ces infrastructures tant sur la coopération au sein de l'Union que sur les meilleurs ingénieurs et scientifiques du monde entier (14). De plus, les possibilités d'utilisation des grandes infrastructures dépassent les moyens et les besoins des différents États membres, de sorte que ceux-ci installent et exploitent souvent ce type d'installations en partenariat.

Il découle de ce qui précède que les grandes infrastructures sont souvent le parfait exemple d'un financement communautaire au titre du principe de subsidiarité. C'est la raison pour laquelle le Comité déplore que toute l'importance que revêtent ces instruments, tant en ce qui concerne la forme que le contenu, ne se reflète pas dans la répartition budgétaire indicative proposée. Il recommande dès lors que les crédits des autres budgets indicatifs (à l'exception de celui relatif aux PME) soient réduits de 2 à 2,5 % et que les sommes ainsi récupérées soient affectées au poste relatif aux infrastructures. C'est d'autant plus nécessaire que celui-ci englobe également les infrastructures électroniques, qui sont importantes et le seront davantage encore à l'avenir.

Le Comité invite par ailleurs la Commission à participer également, dans le cadre d'un financement de projet, aux coûts de fonctionnement des infrastructures. Il invite la Commission à préciser que telle est bien son intention.

Comme le Comité l'a déjà souligné à maintes reprises (15), le développement, la maîtrise et la commercialisation de technologies-clés constitue une tâche transversale fondamentale pour renforcer la compétitivité des industries de l'UE et répondre à des défis de société tels que l'approvisionnement énergétique durable ou la santé. Le Comité se félicite dès lors que la Commission ait accordé une place appropriée à ce thème, d'autant qu'il constitue également un moteur efficace pour la coopération entre les instituts de recherche et l'industrie, donc pour les partenariats public-privé. Le programme FET-Open revêt une importance toute particulière à cet égard.

Le Comité accueille favorablement la reconnaissance des pratiques comptables habituelles des organisations et établissements de recherche des différents États membres (par exemple calcul du taux horaire dans l'industrie). Ces pratiques doivent également inclure les coûts découlant de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Comité se réjouit en outre de la nette simplification induite par la méthode 100 %/20 % ou 70 %/20 % (pour l'explication de ces concepts, voir paragraphes 2.2.3 et 2.2.4) concernant les règles de participation. Outre les avantages administratifs substantiels qui en découlent, cette méthode est susceptible de présenter, pour les différents groupes de participants, des avantages financiers par rapport aux taux actuels, mais aussi des inconvénients. Aussi le Comité recommande-t-il que l'on commence par engranger des expériences dans ce domaine avant d'augmenter légèrement, le cas échéant, le taux de financement pour les coûts indirects.

Lors de la construction d'infrastructures de recherche et de grands équipements, le secteur industriel est souvent chargé de développer et de confectionner des composants nouveaux, extrêmement complexes et pointus. Cela implique d'explorer de nouveaux champs technologiques, avec les problèmes propres à ce genre de situation qui sont susceptibles d'en découler et qui sont décrits dans l'avis du Comité sur le transfert des connaissances (16). Ainsi, le Comité recommandait dans ce document d'examiner les expériences acquises jusqu'ici quant à l'application des législations existantes de l'Union et des États membres en matière d'aides d'État, de budget, d'adjudication et de concurrence, pour vérifier si elles servent bien les objectifs de conservation et d'exploitation maximales des compétences et connaissances spécifiques acquises par l'industrie lors de tels marchés, en vue d'en faire bénéficier la compétitivité européenne et les nouveaux marchés correspondants.

4.10 Nouvelles approches de la politique industrielle et de la politique de concurrence

Aussi conviendrait-il de se pencher sur les nouvelles approches qu'impliquent une politique industrielle et une politique de concurrence de ce type. L'on peut se demander si la notion d'achats publics avant commercialisation (Precommercial Procurement) présentée par la Commission est un instrument approprié. Le Comité considère que par peur d'être confrontés à d'éventuels monopoles de la connaissance, l'on risque de renoncer tout à fait à une industrie de pointe et performante, ce qui serait une grave erreur. Mais il relève aussi le risque de voir le meilleur produit élaboré non pas au sein de l'UE mais en dehors de celle-ci en raison de mesures protectionnistes qui minent la recherche. Aussi préconise-t-il que les différents objectifs, parfois contradictoires, et exigences de la politique de la recherche, de la politique d'innovation et de la politique industrielle soient identifiés et qu'ils soient examinés et clarifiés avec les différentes parties prenantes. Des mesures dérogatoires peuvent même s'avérer nécessaires dans certains cas (voir paragraphe 4.9).

La tendance à recourir à des montages toujours plus grands, comme les initiatives communes en matière de technologies, les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) et maintenant les initiatives-phares dans le domaine des TEF, devrait être surveillée. Pour les collectivités locales, ce type de projets implique toujours plus de ressources et de travail et multiplie les processus de consultation; il ne faudrait en aucun cas que cette situation débouche sur une tour de Babel.

Si l'intégration des ressources peut se révéler utile, à partir d'un certain point, elle débouche toutefois sur l'exclusion des plus petits intervenants du programme-cadre, dans la mesure où ceux-ci ne bénéficient pas du soutien juridique et administratif nécessaire – et onéreux. Cela vaut en particulier pour les PME et les groupes de recherche des universités. Aussi des projets en collaboration gérables et comportant un nombre raisonnable de participants devraient-ils rester le principal instrument du programme «Horizon 2020».

L'IET étant financé par le budget du programme «Horizon 2020», le Comité considère que les activités de cet institut font partie intégrante de la stratégie poursuivie par ledit programme et que ses recommandations s'appliquent dès lors également à ce domaine. Un avis séparé est en cours d'élaboration sur l'IET (17).

Le paragraphe 2.2.6 énumère les critères d'évaluation (18) et de sélection – excellence, incidence, qualité et efficacité – proposés par la Commission. Le CESE appuie ces critères pour autant que la primauté de l'excellence ne soit pas mise à mal, celle-ci étant certainement le critère le plus important pour atteindre un niveau de performance élevé. En ce qui concerne la recherche aux frontières de la connaissance, le Comité recommande de ne pas accorder trop de crédit aux publications les plus citées, dans la mesure où cela instaure un déséquilibre en faveur de thèmes de recherche déjà bien établis. Il réitère sa mise en garde générale à l'égard de procédures d'évaluation formalisées.

4.13.1 S'agissant en particulier du financement de l'innovation, les aspects liés au marché (19) doivent bien entendu jouer un rôle important lors de l'évaluation. Que cette tâche s'avère a priori particulièrement ardue, dans un contexte se caractérisant précisément par des approches totalement innovantes, et ne donne pas nécessairement lieu à des évaluations exactes, c'est ce que montrent les erreurs d'appréciation initiales qui ont par exemple été commises lors du développement de l'ordinateur personnel (PC).

Le Comité se félicite des propositions visant à apporter une aide directe au centre commun de recherche. Parallèlement, il attire l'attention sur le fait que les activités dudit centre doivent être soumises au même processus d'évaluation que celles menées par les autres acteurs concernés. Dans la mesure où le centre commun de recherche demande également des aides indirectes au titre du programme spécifique, il convient de veiller à ce que tous les autres candidats/acteurs extérieurs à la Commission bénéficient strictement des mêmes chances.

5.1 Le Comité considère que le programme EURATOM présenté s'inscrit, pour l'essentiel et à juste titre, dans la suite logique du programme EURATOM 2012-2013 (20) soumis récemment par la Commission et sur lequel le Comité a élaboré un avis circonstancié. Le Comité réitère et confirme l'essentiel du message qu'il avait formulé en la matière, à savoir qu'il convient de maintenir et d'approfondir l'état des connaissances sur les technologies nucléaires, leur utilisation et leurs conséquences. Compte tenu de sa fonction de coordination, de la mise en commun des ressources et de l'intégration des efforts conjoints, le programme-cadre de R&D Euratom apporte une valeur ajoutée européenne considérable dans ce contexte. Le Comité confirme en outre les déclarations et recommandations circonstanciées formulées à cette occasion. À cet égard, il ne se concentre ici que sur quelques aspects précis. L'objectif essentiel est de développer des filières de réacteurs de haute sécurité produisant un volume aussi réduit que possible de déchets de haute activité et à vie longue.

5.2 Le Comité constate avec satisfaction que le programme proposé par la Commission prend pour l'essentiel en compte les recommandations formulées dans ce contexte:

5.2.1 Le Comité réaffirme (21) la nécessité, sans préjudice de la décision des États membres d'utiliser ou non l'énergie nucléaire, «de concentrer les efforts sur le développement et la diffusion au sein de l'UE des connaissances dont nous disposons sur les questions de sûreté et les technologies fondamentales existant en la matière. Ce serait faire preuve d'un aveuglement dangereux que de renoncer à disposer de connaissances exhaustives». Le Comité est préoccupé par le risque de voir disparaître, dans les États membres appelés à renoncer aujourd'hui ou dans le futur à l'utilisation de l'énergie nucléaire, les études et le développement des compétences en la matière. Une telle situation doit à tout prix être évitée.

S'agissant de la technologie des réacteurs de fission, le Comité soutient particulièrement les procédures et les recommandations du Forum européen sur l'énergie nucléaire (FEEN), aux travaux duquel il est lui-même associé, en coopération avec la Commission, par la voie de représentants.

La décision de soumettre l'ensemble des centrales nucléaires de l'UE à un test de résistance est la conséquence logique de l'accident nucléaire de Fukushima, provoqué par un tsunami. Dès que l'on disposera de tous les résultats de ces tests de résistance, il conviendra non seulement d'en tirer les conséquences qui s'imposent pour les centrales déjà existantes, mais aussi d'établir les priorités requises dans le cadre du programme de recherche, de développement et de démonstration EURATOM.

5.4.1 Il convient de prêter particulièrement attention dans ce contexte à la prise en compte d'éventuels accidents hors dimensionnement.

Un débat s'est engagé dans une fraction de l'opinion publique à propos du programme sur la fusion, d'une part parce que ce programme ne devrait pas apporter d'ici à 2050 (échéance de la feuille de route) de contribution notable à un approvisionnement énergétique à faible intensité de carbone, et d'autre part parce que les coûts de construction du projet international ITER (lesquels, d'après la proposition de la Commission, ne devraient pas être à la charge du programme-cadre) ont considérablement augmenté par rapport aux estimations initiales.

Concernant la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 (22), le Comité élaborera un avis séparé. Il tient simplement à souligner ici que face à l'évolution démographique mondiale et à l'appétit énergétique grandissant au niveau international, les mesures prises par l'UE d'ici à 2050 ne peuvent en aucun cas représenter une solution durable à la problématique mondiale de l'énergie. Dans cette perspective, l'énergie de fusion représente la seule autre option non encore utilisée, disponible ou connue, dans l'éventail des technologies entrant en ligne de compte pour relever ce défi colossal.

Même si le programme EURATOM ne couvre que les travaux techniques et scientifiques préparatoires du projet ITER (au niveau européen) - puisque les coûts de construction d'ITER seront financés sur d'autres budgets (23) -, il est exact qu'ITER doit être considéré comme le fer de lance de la recherche mondiale dans le domaine de la fusion ainsi que du programme européen sur la fusion. Sans préjudice des améliorations conceptuelles et des autres options possibles et nécessaires, ITER représente une avancée décisive et unique au monde pour l'utilisation future de l'énergie de fusion. Pour la première fois au monde, le projet ITER doit permettre de produire - avec un bilan énergétique positif - une puissance thermique de fusion de 500 MW (24).

Le projet ITER représente en outre un banc d'essai pour une coopération internationale d'une envergure sans précédent à ce jour entre de grands États industrialisés. Les partenaires en sont la Chine, l'Union européenne, l'Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis d'Amérique. La volonté de ces États d'être associés au développement de nouveaux éléments technologiques essentiels montre les grandes attentes que suscite cette nouvelle source d'énergie avantageuse et à faible intensité de carbone. Mais c'est aussi le caractère novateur et complexe de cette coopération qui explique pourquoi l'idée initiale selon laquelle le coût global imputé à chacun des partenaires baisserait avec le nombre de ces partenaires a dû être révisée. Le grand intérêt de ce partenariat ne tient pas tant à l'économie de coûts qu'il engendre qu'à sa valeur ajoutée en termes d'expertise, d'idées et d'experts hautement qualifiés. De plus, ce partenariat apporte - à l'instar de la station spatiale internationale - une inestimable contribution à l'entente et à la paix internationales (à l'origine, le projet ITER avait été proposé et initié par Gorbatchev, Mitterrand et Reagan). Le Comité estime que l'approche de la Commission consistant à ne pas financer la part européenne des coûts de construction d'ITER dans le cadre du budget de l'UE ne devrait aucunement compromettre la poursuite de ce projet.

Dans son récent avis sur le programme Euratom (25), le Comité avait souligné l'importance décisive de ces «associations» en tant que base et laboratoire d'idées du programme relatif à la fusion et en tant que point d'ancrage de l'engagement des États membres. Le Comité réitère ses propos et met une fois de plus en garde contre le danger qu'il y aurait à remettre en jeu ou à laisser péricliter cet appui essentiel. Ces accords d'association représentent en outre un moyen éprouvé de garantir la «programmation conjointe de la recherche» (26) souhaitée par la Commission. C'est pourquoi, dans l'éventualité où l'organisation du programme européen sur la fusion serait revue, des instruments efficaces de programmation conjointe de la recherche doivent être disponibles afin de coordonner et d'inclure de manière pertinente au niveau communautaire les programmes des laboratoires nationaux associés, de manière à préserver le rôle de premier plan joué jusqu'ici par l'UE dans ce domaine de recherche, ainsi que l'indispensable soutien des États membres.

6. L'Espace européen de la recherche – Un marché intérieur commun pour les chercheurs

6.1 La Commission considère que l'Espace européen de la recherche sera achevé d'ici à 2014. Le Comité estime que cet objectif est souhaitable mais doute cependant de sa faisabilité. En effet, l'achèvement de cet espace exige que soient remplis les critères requis pour la réalisation du marché intérieur commun, par exemple un brevet communautaire ou un marché intérieur commun pour les chercheurs (27).

6.2 Compte tenu de la décision du Conseil (28) du 2 mars 2010, le Comité estime qu'il est urgent de prendre des mesures visant à améliorer la situation sociale insatisfaisante des jeunes scientifiques travaillant dans des établissements publics de recherche et dans des universités, qui est clairement en contradiction avec l'objectif consistant à rendre la profession de scientifique particulièrement attrayante ou, en tout état de cause, à ne pas la dévaloriser par rapport à d'autres professions équivalentes.

6.3 Le Comité reconnaît que les organisations scientifiques de certains États membres ont déjà apporté un certain nombre d'améliorations dans ce domaine et se sont efforcées de les poursuivre. Il reconnaît également que la Commission cherche à améliorer la situation, y compris en ce qui concerne les programmes Marie Curie et Erasmus.

6.4 Le nœud du problème réside dans les systèmes de sécurité sociale et de conventions collectives du secteur public des États membres, sur la base desquels les scientifiques travaillant dans des établissements publics de recherche et dans des universités sont en règle générale indemnisés/rémunérés. Ces systèmes se basent généralement sur une carrière continue auprès du même employeur, pour laquelle les travailleurs sont rémunérés. Mais c'est justement pourquoi ils ne satisfont pas aux besoins particuliers des professions de scientifique et de chercheur.

6.5 En effet, lesdits systèmes ne prennent pas en considération, pas plus qu'ils ne récompensent, le processus de sélection très long et exigeant, y compris le cycle postuniversitaire (doctorat), que les jeunes scientifiques doivent d'abord avoir achevé avec succès. Ils ne tiennent pas non plus compte du fait que, du moins au début, la carrière de ces jeunes n'est pas continue mais composée d'une série de contrats à durée déterminée, souvent sans perspective de prolongation ou d'un engagement à durée déterminée. De surcroît, leur préoccupation constante et parfaitement légitime concernant la suite de leur carrière, avec l'investissement personnel que cela implique, ne pèse pas seulement sur les personnes travaillant dans le secteur des sciences et de la recherche, mais affecte aussi leur vie de couple et leur projet de fonder une famille.

6.6 Ce risque social clairement plus important n'est toutefois compensé ni par un revenu proportionnellement plus élevé, ni par une sécurité sociale accrue. Par ailleurs, les systèmes ne prennent pas non plus en compte le fait qu'une carrière réussie dans le domaine scientifique requiert un minimum de mobilité. Bien au contraire: la plupart du temps, ces systèmes ont même tendance à pénaliser la mobilité.

6.7 Les conventions collectives des différents États membres ne sont que peu compatibles et le «capital social» accumulé dans le cadre d'un emploi à l'étranger ne peut guère être reporté ou transféré, ce qui nuit d'autant à la mobilité entre État membres.

6.8 Aussi faudrait-il de toute urgence adapter les conventions collectives et systèmes de sécurité sociale des États membres aux conditions spécifiques requises pour les scientifiques. Étant donné que cet objectif ne pourra probablement être atteint qu'au terme d'un très long processus, le Comité met l'accent sur la décision susmentionnée du Conseil et invite pour sa part la Commission à poursuivre résolument ses efforts et à créer, en coopération avec les États membres, un Fonds spécifique (alimenté par le Fonds social) destiné à compenser, par des prestations complémentaires adéquates, les inconvénients susmentionnés dont pâtissent les jeunes scientifiques. Ces prestations doivent prendre en compte le risque social accru lié à une série de contrats à durée déterminée ainsi que le «capital social» réduit ou perdu en raison de la mobilité (surtout entre États membres).

7. Convivialité et informations – un guide succinct – services d'assistance

7.1 Le Comité réitère son appel pressant à la Commission pour qu'elle élabore, compte tenu de leur diversité, un aperçu clair et une description succincte des instruments de soutien, processus, réseaux et termes techniques (p.ex. projets, CCI, plateformes technologiques, partenariats pour l'innovation, initiatives phares, réseaux ERA, programmation conjointe, Erasmus, Marie-Curie, COST, EUREKA etc.) et les mette à disposition sur l'internet. Cet aperçu, qui doit faire apparaître clairement quels sont les principales caractéristiques des différents instruments, leurs conditions et leurs objectifs, contribuerait grandement à assurer la simplification et la transparence et seconderait ainsi de la meilleure manière qui soit le portail CORDIS qui, au demeurant, remplit très bien sa fonction.

7.2 À cet égard, le Comité invite la Commission à se limiter à l'essentiel et à renoncer à toute publicité ou démonstration du bien-fondé desdits instruments. De la même manière, le Comité considère que les différents documents à l'examen auraient gagné en simplicité si la Commission s'était bornée à résumer l'essentiel du sujet au lieu de développer des théories.

7.3 Le Comité recommande de publier à ce sujet une version de cet ouvrage spécialement destinée aux PME et tenant compte de leurs besoins et de leur niveau de connaissances spécifiques. Il convient en outre de créer des services d'assistance compétents, par exemple en formant dans le cadre de séminaires appropriés des organisations régionales (telles que les chambres de commerce et d'industrie) afin qu'elles puissent faire office de bureaux d'information.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON

(1) Conclusions sur la «mobilité et la carrière des chercheurs», 2 999ème session du Conseil Compétitivité, Bruxelles, les 1er et 2 mars 2010.

(7) Conclusions sur la «mobilité et la carrière des chercheurs». 2 999e session du Conseil Compétitivité, Bruxelles, les 1er et 2 mars 2010.

(17) COM(2011) 822 final – Avis CESE «EIT – Programme stratégique» (Voir page 122 du présent Journal officiel).

(23) Voir également COM (2011) 931 final. Le Comité émettra un avis séparé à ce sujet.