Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac

2011/C 90/08

Cette publication est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23)