Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2011/C 68/01

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil (1) et à l'annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1970 (2011), qui prévoit aux points 15 et 17 des mesures restrictives applicables aux personnes énumérées aux annexes I et II de ladite résolution.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du point 10 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes qui figurent dans les annexes susmentionnées de la résolution 1970 (2011) devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC et le règlement (UE) no 204/2011. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative aux personnes concernées des annexes I et III de la décision du Conseil et de l'annexe II du règlement du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur les listes en question, en joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1)  JO L 58 du 3.3.2011.

(2)  JO L 58 du 3.3.2011.