COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un budget pour la stratégie Europe 2020 /* COM/2011/0500 final */
Avant-propos L'Union
européenne œuvre chaque jour à la réalisation des aspirations de
ses 500 millions d’habitants. Je suis convaincu que ces efforts
peuvent être une force en faveur du renouveau de l'économie sociale de marché
hautement compétitive tant en Europe que sur le plan mondial. Pour y parvenir,
nous avons besoin d’un budget novateur. D'un budget qui soit en adéquation avec
les nouvelles réalités de la mondialisation, qui
corresponde aux enjeux actuels et qui ouvre des perspectives pour demain. Ce
budget est novateur. Je vous invite à regarder au-delà des rubriques
habituelles et à voir comment, avec l'ensemble du budget dont nous disposons,
nous pouvons réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 que nous avons
définis ensemble. C'est pourquoi nous rompons avec la culture des droits
acquis qui amène un certain nombre de pouvoirs publics à dépenser des fonds
comme bon leur semble. Désormais, chaque demande de dépense sera
clairement associée aux objectifs et priorités que nous avons fixés de commun
accord. Chaque euro dépensé servira ainsi de multiples objectifs. Un
euro peut renforcer la cohésion, accroître l'efficacité énergétique et
dynamiser la lutte contre le changement climatique, tout en soutenant la
réalisation d'objectifs sociaux, augmentant l'emploi et réduisant la pauvreté.
Il peut exercer un puissant effet de levier dans de nombreux domaines. Partout
en Europe, les gouvernements, les entreprises et les familles font des choix
mûrement réfléchis dès lors qu'il s'agit de dépenser leur argent. L'heure est
venue de se pencher sérieusement sur les dépenses à réduire et les
investissements à réaliser pour l'avenir. Nous devons faire preuve de rigueur,
mais en même temps investir pour stimuler la croissance en Europe. L’Union
européenne doit également vivre en fonction de ses moyens tout en investissant
pour l’avenir. Nous disposons d’un budget relativement modéré qui ne représente
qu'environ 1 % de la richesse de l'Europe (mesurée à l'aune de son
RNB) et un cinquantième des budgets des États membres. Nous devons cependant
obtenir des résultats importants avec ce budget et exploiter pleinement les
possibilités offertes par chaque euro. Aujourd’hui,
nous opérons ces choix pour la période comprise entre 2014 et 2020. Le
budget de l’UE que nous proposons ne coûtera pas plus aux contribuables qu’à
l’heure actuelle. En revanche, ils obtiendront davantage en retour. Nous
modernisons le budget européen afin de réaliser des économies dans certains
domaines, de manière à pouvoir consacrer davantage de fonds aux secteurs
prioritaires qui importent réellement. Je présente un budget ambitieux dans les
domaines dans lesquels l’Europe peut faire la différence. Il s’agit d’un budget
reposant sur une logique paneuropéenne, qui est orienté essentiellement vers
les domaines qui nous permettront d’exploiter des synergies en mettant des
ressources en commun, et qui soutient des activités dont le financement séparé
à l’échelle nationale se révélerait plus coûteux. Le
nouveau budget sera plus simple, plus transparent et plus équitable. Nous
présentons un budget qui sera à même de mobiliser des fonds privés et nous
proposons de modifier la méthode utilisée pour financer ce budget de manière à
générer de nouvelles recettes qui remplaceront en partie les contributions
établies sur la base du revenu national brut de chaque État membre. Nous sommes
convaincus que cette méthode est plus avantageuse pour les familles et les
gouvernements. Nous obtiendrons un budget véritablement européen. Un budget
favorable à l’intégration. Un budget qui évite des chevauchements dans les
dépenses des États membres et qui apporte une valeur ajoutée grâce à la
synergie des actions que nous pouvons mener à l'échelle européenne et qui ne
pourraient être mises en œuvre sans cette perspective européenne. Une
large part du budget sera consacrée à la création d'emplois et à la croissance
de l'économie, en phase avec la stratégie Europe 2020 pour une croissance
intelligente, durable et inclusive. Par exemple, un mécanisme pour
l'interconnexion en Europe financera les chaînons manquants dans les secteurs
de l'énergie, des transports et des technologies de l'information, ce qui
permettra de renforcer l'intégrité du marché intérieur, de relier l'Est à
l'Ouest et le Nord au Sud et de créer une véritable cohésion territoriale au
bénéfice de tous. Le budget investira dans les cerveaux européens en
accroissant les montants alloués à l'éducation, à la formation, à la recherche
et à l'innovation. Ces secteurs revêtent une importance capitale pour la
compétitivité de l'Europe au niveau mondial et doivent nous permettre de créer
les emplois et les idées de demain. Dans un monde où elle est en concurrence
avec d'autres blocs, l'Europe a pour meilleur atout la mise en commun des
ressources à sa disposition, en vue de parvenir à une économie sociale de
marché hautement compétitive qui satisfera aux objectifs de la stratégie
Europe 2020. Nos économies étant aujourd'hui plus interdépendantes que
jamais, nous avons tous intérêt à renforcer la reprise économique dans chacun
de nos États membres. De
même, la part du budget consacrée à l'agriculture appuie une authentique
politique européenne commune d'importance stratégique, dans le contexte de
laquelle plus de 70 % des financements ne proviennent plus de l'échelon
national et les fonds octroyés par l'UE sont moins coûteux que 27 politiques
agricoles nationales. La politique agricole commune sera modernisée de manière
à garantir une alimentation sûre et saine, à assurer la protection de
l'environnement et à bénéficier davantage aux petits exploitants agricoles.
Elle fournit la démonstration qu'un euro dépensé peut et doit servir de
nombreux objectifs. Le
monde se fait de plus en plus petit. Les renversements d'alliances et
l'émergence de nouvelles puissances obligent l'Europe à redoubler d'efforts
pour que sa voix compte. Les montants investis pour aider l'Europe à tenir sa
place sur la scène internationale seront augmentés, de même que ceux consacrés
à notre voisinage et au respect de nos engagements en faveur des plus pauvres
dans le monde. Les temps sont difficiles pour nous en ce moment, mais pour eux,
ils le sont au plus haut point et en tout temps. La
solidarité est le fil rouge de cette proposition: solidarité avec les États
membres et régions les plus pauvres, solidarité face aux défis de
l'immigration, solidarité en termes de sécurité énergétique et solidarité avec
les peuples des pays tiers. La
perception commune selon laquelle l'Europe consacre l'essentiel de son budget à
ses fonctionnaires et à des dépenses immobilières est fausse. Ces frais ne
représentent en réalité que 6 pour cent de son budget. Je pense néanmoins
que les institutions européennes devraient elles aussi montrer leur solidarité
avec les citoyens européens, à l'heure où des économies rigoureuses et une
efficacité maximale sont demandées à tous les niveaux. C'est la raison pour
laquelle les dépenses administratives n'augmenteront pas et les effectifs
seront réduits de 5 pour cent au cours des sept prochaines années. J'estime
que nos propositions sont ambitieuses, mais responsables. Nous réduisons les
dépenses sur certains postes et les augmentons dans les domaines d'action
prioritaires. Nous avons su résister à la tentation de procéder à des petits
ajustements qui aboutiraient à un budget analogue aux précédents. Et surtout,
nous voulons que les citoyens européens en aient pour leur argent. Le
Parlement européen, les États membres et la Commission doivent maintenant se
réunir pour transformer ces propositions en un accord. Je m'attends des
discussions nombreuses et difficiles au cours des prochains mois, mais en
faisant appel au véritable esprit européen de toutes les parties, je suis
persuadé que nous pouvons nous entendre sur un budget ambitieux et novateur qui
ait un impact réel sur la vie des gens. Jose Manuel Durão Barroso Président de la Commission européenne
1.
Contexte
Lors de l'élaboration de ses propositions concernant le
futur budget de l'Union européenne, la Commission a dû relever le défi que
représente le financement d'un nombre croissant de domaines d'action dans
lesquels il est plus efficace d'agir au niveau de l'UE dans un climat actuel
qui se caractérise par l'adoption de mesures d'austérité et d'assainissement
budgétaire au niveau national. Cette situation l'a conduite à proposer un
budget présentant une forte dimension paneuropéenne, conçu pour faire avancer
la stratégie de croissance Europe 2020. La présente proposition est
novatrice par la qualité de ses propositions de dépenses et la manière dont le
budget de l'UE sera financé à l'avenir, ce qui est susceptible d'atténuer
l'incidence directe sur les budgets nationaux et d'ouvrir la voie à un
véritable budget européen. Au lendemain de la crise économique et financière, l'Union
européenne a pris des mesures importantes pour améliorer la coordination de la
gouvernance économique et soutenir la reprise. Le Parlement européen et les
États membres ont reconnu l'intérêt de gérer l'interdépendance de l'UE au moyen
de l'approche structurée énoncée dans le semestre européen de coordination des
politiques économiques. Le prochain cadre financier a été conçu pour
soutenir ce processus. Il propose une vision à long terme de l'économie
européenne, allant au‑delà des difficultés budgétaires actuelles de
certains États membres. Le budget de l'UE n'est pas un budget pour
«Bruxelles»: c'est un budget pour les citoyens de l'UE. Son montant est
relativement faible et c'est un budget qui sera investi dans les États membres
au bénéfice de l'Union européenne et de ses citoyens. Il contribue à
l'application de la stratégie de croissance de l'UE grâce à son pouvoir de
catalyseur important, en particulier lorsqu'il est mobilisé pour atteindre les
objectifs de la stratégie Europe 2020. La croissance intelligente, durable et inclusive est le
thème moteur de la présente proposition. La Commission suggère d'augmenter les
montants consacrés à la recherche et à l'innovation, à l'éducation et au
développement des PME, de libérer dans une mesure plus large le potentiel que
présente le marché unique (en le dotant de l'infrastructure dont il a besoin
pour fonctionner au vingt et unième siècle) et de rendre la politique agricole
commune plus efficace dans l'utilisation des ressources, afin qu'elle ne se
contente plus de produire des aliments de qualité, mais contribue également à la
gestion de notre environnement et à la lutte contre le changement climatique.
Le thème de la solidarité revient également tout au long de la présente
proposition: solidarité avec les États membres et régions les plus pauvres en
concentrant la majeure partie des dépenses de cohésion sur leurs besoins,
solidarité face au défi de l'immigration et dans la réaction aux catastrophes,
solidarité en ce qui concerne la sécurité énergétique et solidarité avec les
populations des pays tiers qui ont besoin de notre soutien pour leurs besoins
humanitaires immédiats et leur développement à long terme. La
Commission partage les préoccupations du Parlement européen lorsqu'il souligne[1]
que «l'évolution du système de ressources propres … confère une importance
excessive au solde net entre les États membres, de sorte que le principe de la
solidarité européenne est mis à mal, et que l'intérêt européen commun s'en
trouve amoindri et la valeur ajoutée européenne largement ignorée». En
formulant ces propositions, la Commission cherche à réorienter les finances de
l'UE, en commençant par s'éloigner d'un budget dominé par des contributions
fondées sur le revenu national brut et en conférant au budget de l'UE une part
de véritables «ressources propres», ce qui est plus conforme aux dispositions
du traité, qui indiquent que le budget sera intégralement financé par des
ressources propres. Pour établir la
présente proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP),
la Commission a examiné l'incidence des instruments et programmes de dépenses
existants, a mené de vastes consultations auprès des parties prenantes[2]
et a analysé plusieurs options pour la conception des instruments et des
programmes dans le prochain cadre financier pluriannuel[3].
2.
Le cadre financier pluriannuel proposé
Pour arrêter le montant total à proposer pour le prochain
CFP, la Commission a tenu compte de l'avis du Parlement européen, qui est
convaincu que «le gel du prochain CFP au niveau de 2013 … n'est pas une option
viable …[et qu']il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des
ressources affectées au prochain CFP[4]»,
mais aussi des conclusions du Conseil européen[5],
selon lesquelles il est essentiel que «le prochain cadre financier pluriannuel
reflète les efforts d'assainissement déployés par les États membres pour
ramener le déficit et la dette sur une trajectoire plus viable. Tout en
respectant le rôle des différentes institutions et la nécessité d'atteindre les
objectifs poursuivis par l'Europe … [il y a lieu de] faire en sorte que les
dépenses au niveau européen contribuent de manière appropriée à ce processus». La Commission est convaincue que
les dépenses, lorsqu'elles sont effectuées au niveau européen, apportent une
valeur ajoutée. Les dépenses du CFP actuel représentent un peu plus de 1 %
du RNB de l'UE et sont faibles par rapport aux besoins paneuropéens
régulièrement constatés par le Parlement européen et le Conseil. La Commission
propose un cadre financier comportant l'équivalent de 1,05 % du RNB sous
la forme d'engagements (1 % en paiements provenant du budget de l'UE),
0,02 % sous la forme de dépenses potentielles ne relevant pas du CFP, et
0.04% sous la forme de dépenses ne relevant pas du budget, ce qui portera le
montant total à 1,11 %, ce chiffre incluant les montants réservés à la réaction
aux crises et aux situations d'urgence (imprévisibles, comme les interventions
humanitaires, par exemple) et les dépenses qui bénéficient des interventions ad
hoc des États membres (le FED, par exemple, qui a une clé de contribution
différente de celle du budget de l'UE). En proposant ce cadre, la Commission a
cherché le bon équilibre entre ambition et réalisme, compte tenu du contexte
dans lequel les négociations budgétaires vont se dérouler. Conformément à la pratique établie
en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, la Commission présente sa
proposition sous la forme d'engagements financiers futurs. Elle précise
également le rythme escompté des paiements, dans un souci de prévisibilité, ce
qui est particulièrement important en période d'assainissement budgétaire du
fait du contrôle strict des niveaux de paiement au début de la période suivante
que celui‑ci exige. La Commission a décidé de proposer le cadre financier
pluriannuel suivant pour la période 2014‑2020:
3.
Le financement du budget de l'UE
La nécessité de moderniser le cadre financier s'impose en ce
qui concerne tant les priorités en matière de dépenses et leur détermination
que le financement du budget de l'UE, qui est de plus en plus remis en question
ces dernières années. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
réitère l'intention originelle, qui était que le budget de l'UE soit financé
intégralement par des ressources propres. Toutefois, la réalité de la situation
est qu'aujourd'hui, plus de 85 % du financement de l'UE est fondé sur des
agrégats statistiques dérivés du revenu national brut (RNB) et sur la TVA,
éléments que beaucoup d'États membres assimilent à des contributions nationales
qu'il s'agit de minimiser. Cet état de fait a donné naissance, chez les contributeurs
nets, à une attitude résumée par l'expression «I want my money back», qui met à
mal la raison d'être d'un budget commun et remet en cause le principe
fondamental de solidarité qui sous-tend l'Union. Il en est également découlé
une focalisation excessive sur les paiements et les soldes nets et le budget
s'est trouvé empêché de jouer pleinement son rôle en apportant une valeur
ajoutée à l'UE dans son ensemble. L'heure est venue de commencer à faire évoluer le
financement de l'UE de sorte qu'il renoue avec les principes d'autonomie, de
transparence et d'équité et de doter l'UE des moyens d'atteindre les objectifs
politiques qu'elle s'est fixés. La proposition de nouvelles ressources propres
n'a pas pour objectif d'augmenter le budget global de l'UE, mais de se
détourner de la politique du «I want my money back» et d'introduire davantage
de transparence dans le système. Il ne s'agit pas de conférer une souveraineté
fiscale à l'UE, mais plutôt d'en revenir à des mécanismes de financement plus
proches de l'intention originelle des traités. En conséquence, la proposition
de la Commission aboutirait à une réduction des contributions directes à partir
des budgets nationaux des États membres. Dans le réexamen du budget[6],
la Commission a fourni une liste non exhaustive de moyens de financement
possibles qui pourraient progressivement remplacer les contributions nationales
et alléger la charge qui pèse sur les trésors publics nationaux. Elle a aussi
énuméré plusieurs critères à prendre en compte lors de leur examen. La
Commission a procédé à une analyse approfondie des options[7]
et a décidé de proposer un nouveau système de ressources propres fondé sur une
taxe sur les transactions financières et une nouvelle ressource TVA. Ces
nouvelles ressources propres pourraient partiellement financer le budget de
l'UE et intégralement remplacer l'actuelle ressource propre fondée sur la TVA,
complexe, que la Commission propose de supprimer, et réduire le niveau de la
ressource fondée sur le RNB. La proposition de la Commission concernant une
décision du Conseil sur les nouvelles ressources propres est détaillée dans un
texte législatif qui accompagne la présente communication[8].
Dans ce contexte, la Commission soutient l'appel lancé par le Parlement
européen en faveur d'une conférence interparlementaire avec les parlements
nationaux pour débattre de cette question. Pour
les raisons exposées ci‑dessus, la Commission propose également une
simplification importante du problème des corrections et des rabais. Les
tentatives de nivellement des disparités entre les contributions des États
membres au budget de l'UE et les recettes tirées des différentes politiques de
dépense de l'UE entraînent des distorsions dans le budget et mettent en péril
la capacité de celui‑ci d'apporter la valeur ajoutée qu'il représente.
C'est la raison pour laquelle la Commission propose, conformément aux
conclusions du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, de plafonner les
contributions des États membres qui, à défaut, devraient supporter une charge
budgétaire excessive au regard de leur prospérité relative.
4.
Principes qui sous-tendent le budget de l'UE
Le budget de l'UE ne ressemble pas à un budget national.
L'UE ne finance pas directement les soins de santé ou l'éducation. Elle ne
finance pas non plus la police ni les forces armées, comme le font les budgets
nationaux. Son budget présente une dimension paneuropéenne, et non nationale.
Son montant relativement faible lui permet d'être concentré sur les domaines
dans lesquels il offre une valeur ajoutée européenne importante[9].
Le budget de l'UE ne cherche pas à financer des interventions que les États
membres pourraient financer eux‑mêmes. Il existe pour financer certaines
activités qui permettent à l'UE de fonctionner ou des activités qui peuvent
être réalisées de manière plus économe et plus efficace par un financement
collectif à partir du budget de l'UE. Le budget de l'UE a pour mission: (a)
de financer les politiques communes pour lesquelles les États membres
ont décidé qu'elles devraient être gérées au niveau de l'UE (la politique
agricole commune, par exemple); (b)
de mettre en œuvre le principe de solidarité entre l'ensemble des États
membres et des régions, pour soutenir le développement des régions les moins
prospères, ce qui permet aussi à l'UE de fonctionner comme un espace économique
unique (par la politique de cohésion, par exemple); (c)
de financer des interventions destinées à parachever le marché
intérieur, que même les États membres les plus prospères ne pourraient financer
seuls. Le budget de l'UE permet d'adopter une perspective paneuropéenne et non
purement nationale (par exemple, en finançant des investissements
d'infrastructure paneuropéens). Il contribue également à éviter des
chevauchements coûteux entre différents régimes nationaux poursuivant partiellement
les mêmes objectifs; (d)
de permettre des synergies et les économies d'échelle en facilitant la
coopération et les solutions communes à des questions que les États membres ne
pourraient traiter seuls (par exemple, les activités de recherche et d'innovation
de classe mondiale, la coopération dans le domaine des affaires intérieures, la
question des migrations ou la justice); (e)
de répondre à des défis persistants ou nouveaux qui appellent une
approche commune à l'échelle européenne (par exemple, dans les domaines de
l'environnement, du changement climatique, de l'aide humanitaire, de
l'évolution démographique ou de la culture). Dans ce contexte, pour concevoir le prochain CFP, la
Commission a appliqué les principes qu'elle énonçait dans le réexamen du budget
de 2010, à savoir: ·
mettre en œuvre les priorités d'action fondamentales; ·
se concentrer sur la valeur ajoutée de l'UE; ·
orienter les dépenses en fonction de leur incidence et de leurs
résultats; ·
produire des avantages mutuels dans toute l'Union européenne. Le budget de l'UE transpose la politique en chiffres. De ce
fait, le financement doit refléter le cadre réglementaire existant et les
priorités d'action dans les différents domaines. Il doit permettre d'obtenir
les résultats souhaités – les pouvoirs publics ne jouissent pas d'un «droit» à
recevoir des fonds à dépenser comme bon leur semble, mais ils reçoivent des
fonds qui doivent les aider à atteindre des objectifs convenus d'un commun
accord au niveau de l'UE. De ce fait, les programmes et instruments figurant
dans la présente proposition de CFP ont été remodelés pour garantir que leurs
effets et leur incidence fassent avancer les grandes priorités d'action de
l'UE. Les principales caractéristiques de la prochaine série de programmes et
d'instruments financiers seront l'attention portée aux résultats, le recours
accru à la conditionnalité et la simplification de la mise en œuvre: ·
Les résultats seront clairement liés à la mise en œuvre de
la stratégie Europe 2020 et à la réalisation de ses objectifs. Cela implique
de concentrer les programmes sur un nombre limité de priorités et d'actions à
forte visibilité qui atteignent une masse critique. Il s'agit d'éviter la
fragmentation et les interventions non coordonnées. Lorsque cela est possible,
les programmes existants seront fusionnés (par exemple, dans des domaines tels
que les affaires intérieures, l'éducation et la culture) et/ou remodelés (dans
les secteurs de la recherche et de la cohésion, par exemple) pour permettre une
programmation intégrée et le recours à un seul ensemble de mécanismes de mise
en œuvre, de suivi et de contrôle. ·
Simplification: les règles de financement actuelles ont
évolué non seulement pour tenir compte de la nécessité de rendre compte de la
manière dont l'argent public est dépensé, mais aussi en réaction aux problèmes
rencontrés. Il en est résulté une diversité et une complexité des règles qui
rendent celles-ci difficiles à mettre en œuvre et à contrôler. Cette complexité
entraîne une lourde charge administrative pour les bénéficiaires ainsi que pour
la Commission et les États membres, qui peut avoir pour effet non intentionnel
de décourager la participation aux programmes et de retarder leur mise en
œuvre. Des travaux sont actuellement en cours pour simplifier à la fois les
règles générales (le règlement financier) et les règles sectorielles. ·
Conditionnalité: pour renforcer l'attention portée aux
résultats plutôt qu'aux intrants, la conditionnalité sera introduite dans les
programmes et instruments. Cette mesure est particulièrement utile dans les
grands secteurs de dépense que constituent la politique de cohésion et
l'agriculture, où les États membres et les bénéficiaires seront tenus de
démontrer que les fonds reçus sont utilisés pour faire progresser la mise en
œuvre des priorités d'action de l'UE. Plus généralement, la Commission veillera
à la cohérence entre la politique économique globale et le budget de l'UE, en
particulier pour éviter les situations dans lesquelles l'efficacité du
financement européen est sapée par des politiques macrobudgétaires mal conçues.
·
Stimuler les investissements: en œuvrant de concert avec
le secteur privé sur les instruments financiers novateurs, il est possible
d'amplifier l'impact du budget de l'UE, ce qui permet de réaliser un plus grand
nombre d'investissements stratégiques et, de ce fait, d'accroître le potentiel
de croissance de l'UE. L'expérience de collaboration acquise avec,
principalement, le groupe BEI (Banque européenne d'investissement) et les
institutions financières publiques nationales et internationales a été positive
et sera poursuivie dans le prochain CFP. Les garanties et accords de partage
des risques peuvent permettre au secteur financier d'engager davantage de fonds
et d'octroyer des prêts plus importants aux entreprises innovantes ou à des
projets d'infrastructure. Ainsi, ces instruments financiers peuvent également
contribuer au développement général des marchés financiers dans un contexte
d'après‑crise.
5.
Les principaux éléments nouveaux
L'ambition de la Commission concernant le prochain budget de
l'UE est de dépenser différemment, en mettant davantage l'accent sur les
résultats et la performance et en concentrant les efforts sur la réalisation
des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 grâce à une conditionnalité
renforcée dans la politique de cohésion et à l'ajout d'une composante
écologique aux paiements directs en faveur des agriculteurs. Le prochain budget
devrait être modernisé en réorientant les ressources vers les domaines
prioritaires que sont les infrastructures paneuropéennes, la recherche et
l'innovation, l'éducation et la culture, la sécurisation des frontières
extérieures et les priorités de la politique extérieure, telles que le
voisinage européen. Il répond aux priorités des politiques transversales telles
que la protection de l'environnement et la lutte contre le changement
climatique, en les intégrant dans l'ensemble des principaux instruments et
modes d'intervention. Des informations détaillées concernant l'approche adoptée
dans chaque domaine d'action sont fournies dans la partie II qui
accompagne la présente communication. La section suivante présente les grands
changements qui seront apportés dans les principaux secteurs de dépense.
5.1.
Horizon 2020: un cadre stratégique commun pour la recherche,
l'innovation et le développement technologique
Le retard de l'UE en matière d'innovation est en passe de
devenir considérable[10]
et c'est un point que l'UE doit s'efforcer de corriger si elle veut être en
mesure de concurrencer efficacement les autres économies développées et les
économies émergentes en cours de développement. L'UE dans son ensemble est en
retard par rapport au Japon et aux États-Unis sur un certain nombre
d'indicateurs clés, tels que le nombre de brevets enregistrés, le nombre des
produits de haute ou de moyennement haute technologie exportés ou les dépenses
consacrées à la recherche et au développement, exprimées en pourcentage du PIB. La recherche et l'innovation contribuent à l'emploi, à la
prospérité et à la qualité de vie. Bien que l'UE soit le leader mondial dans de
nombreux secteurs technologiques, sa suprématie est de plus en plus contestée
tant par ses concurrents traditionnels que par des pays émergents. Des
programmes conjoints unissent les efforts de recherche et peuvent donc aboutir
à des résultats que des États membres seuls ne parviendraient pas à obtenir. Le défi est de promouvoir la hausse des investissements dans
la recherche et le développement dans toute l'UE, dans le but d'atteindre
l'objectif d'Europe 2020 consistant à porter ces investissements à
3 % du PIB. L'UE doit aussi améliorer son bilan en matière de
transformation du savoir scientifique en processus et produits brevetés,
destinés non seulement aux industries de haute technologie mais aussi, et c'est
peut-être plus important encore, aux secteurs traditionnels. Les pouvoirs
publics, le secteur privé et la communauté des chercheurs seront mis à
contribution. La Commission a entamé une vaste réorganisation des structures de
gouvernance de la recherche dans l'UE, en commençant par créer le Conseil
européen de la recherche, ce qui a déjà des retombées positives. La Commission
propose d'aller plus loin et de réorganiser les instruments de financement de
la recherche et de l'innovation existants (notamment les programmes‑cadres
de recherche et le programme pour la compétitivité et l'innovation) afin de les
lier plus étroitement aux objectifs stratégiques arrêtés et de simplifier les
procédures de mise en œuvre, ce qui permettra également d'alléger la charge
administrative qui pèse sur les bénéficiaires. La Commission propose que les futurs financements consacrés
à la recherche et à l'innovation portent sur trois points importants solidement
établis dans la stratégie Europe 2020, à savoir: ·
renforcer l'excellence de la base scientifique; ·
relever les défis de société; ·
développer un leadership industriel et stimuler la compétitivité.
Un cadre stratégique commun (appelé Horizon 2020)
éliminera la fragmentation et assurera une meilleure cohérence, notamment avec
les programmes de recherche nationaux. Il sera étroitement lié aux grandes
priorités sectorielles, telles que la santé, la sécurité alimentaire et la
bioéconomie, l'énergie et le changement climatique. L'Institut européen de
technologie sera associé au programme Horizon 2020 et jouera un rôle
important en intégrant en un triangle de la connaissance l'éducation,
l'innovation et la recherche grâce à ses communautés de la connaissance et de
l'innovation. Un élément de cette nouvelle approche du financement de la
recherche sera le recours accru aux instruments financiers novateurs, suivant
le modèle du mécanisme de financement avec partage des risques, couronné de
succès. La Commission propose d'allouer 80 milliards d'euros sur la période 2014‑2020 au cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation. Ce financement sera complété par un important soutien à la recherche et à l'innovation provenant des fonds structurels. À titre d'exemple, sur la période 2007‑2013, près de 60 milliards d'euros ont été consacrés à la recherche et à l'innovation à travers les régions d'Europe et l'on peut s'attendre à des niveaux de dépense similaires à l'avenir.
5.2.
Solidarité et investissements pour une croissance et des emplois
durables
La politique de cohésion est une manifestation importante de
la solidarité envers les régions plus pauvres et plus faibles de l'Union. Elle
est toutefois bien plus que cela. Une des réussites les plus brillantes de
l'Union a été de parvenir à améliorer le niveau de vie de tous ses citoyens.
Pour atteindre cet objectif, l'UE ne se contente pas d'aider les États membres
et les régions plus pauvres à se développer et à progresser. Son rôle dans
l'intégration du marché intérieur y contribue également car la taille de ce
marché permet à toutes les parties de l'UE, riches ou pauvres, grandes ou
petites, d’avoir accès à des marchés et de réaliser des économies d'échelle.
L'évaluation par la Commission des dépenses antérieures a mis en évidence de
nombreux exemples de valeur ajoutée et d'investissements créateurs de
croissance et d'emplois qui n'auraient pu être réalisés sans l'appui du budget
de l'Union. Cependant, les résultats indiquent aussi une certaine dispersion et
une définition insuffisante des priorités. À une époque où l'argent public se
fait rare et où les investissements favorables à la croissance sont plus
nécessaires que jamais, la Commission a décidé de proposer d'apporter des
modifications substantielles à sa politique de cohésion. La politique de cohésion joue aussi un rôle de premier plan
dans la réalisation des ambitions et des objectifs de la stratégie Europe 2020
à travers l'UE. La Commission propose de mettre davantage l'accent sur
les résultats et l'efficacité des dépenses relevant de la politique de cohésion
en la reliant plus systématiquement aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
Elle propose en outre de créer une nouvelle catégorie de régions – les «régions
en transition» pour remplacer le système actuel de suppression et
d’instauration progressives de l’aide. Cette catégorie englobera toutes les
régions dont le PIB par habitant se situe entre 75 %
et 90 % de la moyenne de l’UE 27. Le chômage et la persistance de niveaux de pauvreté élevés
requièrent une action tant au niveau national que de l'UE. L'Union étant
confrontée à des défis croissants liés aux faibles niveaux de qualification,
aux résultats insatisfaisants de la politique active en faveur du marché du
travail et des systèmes d'éducation, à l'exclusion sociale des groupes
marginalisés et à la faible mobilité de la main‑d’œuvre, il convient de
mener des initiatives et d'entreprendre des actions de soutien concrètes. Bon
nombre de ces défis ont encore été exacerbés par la crise financière et
économique, les tendances démographiques et migratoires ainsi que l'évolution
technologique très rapide. S'ils ne sont pas relevés efficacement, ils risquent
de compromettre de manière significative la cohésion sociale et la
compétitivité. Il est donc essentiel que les investissements favorables à la
croissance dans les domaines des infrastructures, de la compétitivité régionale
et du développement économique s'accompagnent de mesures liées à la politique
du marché du travail, à l'éducation, à la formation, à l'inclusion sociale, à
la capacité d'adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs
d’entreprises, ainsi qu'à la capacité administrative. Le Fonds social européen (FSE) a un rôle fondamental à jouer
à cet égard et il est proposé que les États membres soient tenus de définir de
quelle manière les différents instruments de financement contribueront à la réalisation
des objectifs phares de la stratégie Europe 2020, notamment en établissant des
pourcentages minimaux à prélever sur les Fonds structurels en faveur du FSE
pour chaque catégorie de régions (25 % pour les régions relevant de l'objectif
de convergence, 40 % pour les régions en transition, 52 %
pour les régions relevant de l'objectif de compétitivité, sur la base d'un
Fonds de cohésion qui continue de représenter un tiers de la dotation en faveur
de la politique de cohésion dans les États membres admissibles, et à
l'exclusion de la coopération territoriale). L'application de ces pourcentages
aboutit à une part globale minimale en faveur du FSE représentant 25 % du
budget alloué à la politique de cohésion, soit 84 milliards d’euros.
Le FSE sera complété par plusieurs instruments directement gérés par la
Commission, tels que PROGRESS et le réseau EURES visant à soutenir la création
d'emplois. Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation permet
d'agir avec une certaine souplesse en dehors du cadre financier, afin de
soutenir les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de l'évolution de
la structure des échanges mondiaux, et de les aider à trouver un autre emploi
le plus rapidement possible. Les montants nécessaires varient d'une année à
l'autre, raison pour laquelle la Commission propose que le Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation reste en dehors du cadre financier. Ce fonds
pourra aussi servir à aider les personnes travaillant dans le secteur agricole
dont les moyens de subsistance risquent d'être mis à mal par la mondialisation. Afin d'accroître l'efficacité des dépenses de l'UE et
conformément à l'approche territoriale du traité de Lisbonne, la Commission
propose d'établir un cadre stratégique commun pour l'ensemble des Fonds structurels
afin de traduire les objectifs de la stratégie Europe 2020 par la fixation de
priorités en matière d'investissement. Ce cadre est conçu de manière à donner
un nouvel élan à l'objectif du traité de Lisbonne relatif à la cohésion
territoriale. Concrètement, la Commission propose de conclure un contrat de
partenariat avec chaque État membre. Ces contrats énonceront l'engagement,
souscrit par les partenaires au niveau national et régional, de consacrer les
fonds alloués à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, un cadre de
performance par rapport auquel l'état d'avancement de ces engagements pourra
être mesuré. Il conviendra donc d'établir un lien étroit avec les
programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de
convergence élaborés par les États membres, ainsi qu'avec les recommandations
par pays adoptées par le Conseil sur cette base. Pour veiller à ce que
l'efficacité des dépenses en matière de cohésion ne soit pas compromise par des
politiques macrobudgétaires risquées, la conditionnalité liée à la nouvelle
gouvernance économique complétera la conditionnalité sectorielle spécifique ex
ante établie dans chaque contrat. Les contrats définiront des objectifs et des indicateurs
précis, fixeront un nombre limité de conditions à remplir (non seulement ex
ante, mais aussi liées à l'obtention de résultats, afin que ceux-ci puissent
être contrôlés) et incluront une disposition selon laquelle les pays s'engagent
à rendre compte annuellement des progrès accomplis dans leur rapport annuel sur
la politique de cohésion. Le soutien financier sera orienté vers un nombre
limité de priorités: les régions de «compétitivité» et en «transition»
utiliseraient la totalité de leur dotation budgétaire, à l'exception des
crédits provenant du FSE, avant tout en faveur de l'efficacité énergétique, des
énergies renouvelables, ainsi que de la compétitivité et de l’innovation des
PME, tandis que les régions de «convergence» consacreraient leurs crédits à un
éventail un peu plus large de priorités (le cas échéant, pour renforcer les
capacités institutionnelles, notamment). Pour accroître les
performances, de nouvelles dispositions en matière de conditionnalité seront
introduites afin de veiller à ce que les fonds de l'UE soient axés sur les
résultats et incitent fortement les États membres à assurer la concrétisation
effective des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la
politique de cohésion. La conditionnalité prendra la forme, d'une part, de
conditions ex ante qui devront être remplies avant le versement des fonds et,
d'autre part, de conditions ex post qui feront dépendre le déblocage de fonds
supplémentaires de performances à atteindre. Si aucun progrès en vue de
satisfaire à ces conditions n'a été réalisé, les transferts de fonds seront suspendus,
voire annulés. La conditionnalité sera établie
sur la base des résultats obtenus et des incitations à mettre en œuvre les
réformes nécessaires pour assurer l'utilisation efficace des ressources
financières. Afin de mettre davantage l'accent sur les résultats et la
réalisation des objectifs d'Europe 2020, 5 % du budget de
cohésion seront mis en réserve et alloués, au cours d'un examen à mi‑parcours,
aux États membres et aux régions dont les programmes auront atteint les jalons
fixés pour la réalisation des objectifs de leur programme lié aux ambitions et
aux objectifs d'Europe 2020. Ces jalons seront définis conformément aux
règlements régissant la politique de cohésion. L'expérience tirée du cadre financier actuel montre que de
nombreux États membres ont des difficultés à absorber des volumes importants de
fonds de l'UE sur une période limitée. Des retards au niveau de l'élaboration
des projets, des engagements et des dépenses ont entraîné un volume important
de crédits non utilisés à la fin de la période de financement actuelle. Par
ailleurs, compte tenu de la situation budgétaire de certains États membres, il
a été plus difficile de débloquer des fonds pour assurer un cofinancement
national. La Commission propose de prendre les mesures suivantes pour améliorer
l'absorption des fonds: ·
fixer à 2,5 % du PIB les taux de plafonnement des
dotations en faveur de la cohésion; ·
autoriser un relèvement temporaire du taux de cofinancement
de 5 à 10 points de pourcentage lorsqu'un État membre bénéficie d'une
aide financière en application des articles 136 ou 143 du TFUE, ce
qui permettra de limiter l'effort requis de la part des budgets nationaux en
période d'assainissement budgétaire, tout en conservant un niveau identique
général de financement européen; ·
inclure, dans les contrats de partenariat, certaines conditions
relatives à l'amélioration des capacités administratives. La Commission propose, pour le
prochain cadre financier pluriannuel, de concentrer la plus grande partie des
fonds de cohésion sur les régions et les États membres les plus pauvres. Elle
suggère également d'aider les régions qui perdent leur statut de «régions
relevant de l’objectif de convergence» en limitant la réduction des intensités
d'aide qui serait en principe appliquée si elles acquéraient immédiatement le
statut de «régions relevant de l’objectif de compétitivité». La Commission
propose en conséquence, pour le prochain cadre financier pluriannuel, qu'elles
conservent deux tiers de leurs dotations antérieures. Ces régions, ainsi que d’autres
régions dont le niveau de PIB est similaire (se situant
entre 75 et 90 % du PIB de l’UE) constitueraient une
nouvelle catégorie de «régions en transition». La Commission propose d'allouer 376 milliards d'euros aux instruments de la politique de cohésion pour la période 2014‑2020. Ce montant se décompose comme suit: · 162,6 milliards d’euros pour les régions relevant de l’objectif de convergence; · 38,9 milliards d’euros pour les régions en transition; · 53,1 milliards d’euros pour les régions relevant de l’objectif de compétitivité; · 11,7 milliards d’euros pour la coopération territoriale; · 68,7 milliards d’euros pour le Fonds de cohésion; Et 40 milliards d'euros pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (voir point 5.3 ci-dessous). Le Fonds social européen (sur la base de la formule 25/40/52 selon la catégorie de régions) représentera au moins 25 % de l’enveloppe budgétaire allouée à la politique de cohésion - à l’exclusion du mécanisme pour l'interconnexion en Europe - soit 84 milliards d'euros). Hors cadre financier pluriannuel: · 3 milliards d'euros pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation · 7 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne
5.3.
Interconnecter l'Europe
Pour être pleinement opérationnel, le marché unique a besoin
d’infrastructures modernes et très performantes interconnectant l'Europe, en
particulier dans les domaines des transports, de l'énergie et des technologies
de l'information et de la communication (TIC). On estime qu'environ 200 milliards d'euros sont
nécessaires pour achever les réseaux transeuropéens dans le secteur de
l'énergie, que 540 milliards d'euros devront être investis dans le
réseau transeuropéen de transport et plus de 250 milliards d'euros dans
les TIC au cours de la période 2014‑2020. Bien que le marché puisse - et
devrait - réaliser la majeure partie des investissements nécessaires, il
convient de remédier aux défaillances de ce marché (de gommer les disparités
persistantes, d'éliminer les goulets d'étranglement et d'assurer des connexions
transfrontalières adéquates). L'expérience montre cependant que les budgets
nationaux n’accordent jamais toute la priorité nécessaire aux investissements
plurinationaux transfrontaliers afin de doter le marché intérieur des
infrastructures dont il a besoin. Il s’agit là d’un exemple supplémentaire
illustrant la valeur ajoutée apportée par le budget de l'UE, qui peut assurer
le financement des projets paneuropéens qui relient le centre à la périphérie
dans l'intérêt de chacun. La Commission a donc décidé de proposer la création d'un
mécanisme pour l'interconnexion en Europe afin d'accélérer le développement des
infrastructures nécessaires à l'UE. Ces interconnexions favorables à la
croissance permettront d'améliorer l'accès au marché intérieur et de mettre un
terme à l'isolement dont souffrent certains «îlots» économiques. Par exemple,
l'approvisionnement énergétique des parties de l'Union qui ne sont pas encore
reliées aux principaux réseaux électriques et gaziers dépend des
investissements réalisés dans d'autres États membres. Le mécanisme pour
l'interconnexion en Europe contribuera aussi de manière essentielle à la
sécurité énergétique en assurant un accès paneuropéen à différentes sources et
différents prestataires tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. Il
contribuera par ailleurs à l'application du nouveau concept de cohésion
territoriale introduit par le traité de Lisbonne. La disponibilité, partout en
Europe, de réseaux TIC à grande vitesse et de services TIC paneuropéens
permettra aussi de remédier à la fragmentation du marché unique et aidera les
PME qui recherchent des relais de croissance en dehors de leur marché national. Ce mécanisme financera, dans les domaines des transports, de
l'énergie et des TIC, des infrastructures prioritaires préalablement
sélectionnées qui présentent un intérêt pour l'UE, ainsi que des
infrastructures à la fois physiques et liées aux technologies de l'information,
compatibles avec les critères du développement durable. Une liste provisoire
des infrastructures proposées (les chaînons manquants) accompagne la présente
proposition. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe sera géré de
façon centralisée et financé par un budget spécifique ainsi que par des crédits
du Fonds de cohésion réservés au secteur des transports. Les taux de
cofinancement du budget de l'UE seront plus élevés lorsque les investissements
seront réalisés dans des régions dites de «convergence» plutôt que dans des
régions relevant de l’objectif de «compétitivité». Les infrastructures locales
et régionales seront reliées aux infrastructures prioritaires de l'UE, ce qui
permettra d'interconnecter l'ensemble des citoyens partout dans l'Union, et
elles pourront être (co)financées par les Fonds structurels (Fonds de cohésion
et/ou FEDER, selon la situation de chaque État membre/région). Étant donné le
manque d'infrastructures dans les nouveaux États membres, la Commission a
décidé de proposer une répartition des ressources du Fonds de cohésion
quasiment identique, ce qui contribuera à stimuler les investissements dans les
transports dans les régions admissibles et à favoriser les liens entre ces
régions et le reste de l'Union. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe offre des
possibilités d’utiliser des instruments de financement novateurs pour accélérer
et garantir des investissements plus importants que ce qui pourrait être
réalisé au moyen de fonds publics uniquement. La Commission travaillera en
étroite concertation avec la BEI et d'autres banques d'investissement publiques
pour financer ces projets au moyen de sources différentes. La Commission
encouragera notamment le recours aux emprunts obligataires européens[11]
pour faire progresser la réalisation de ces projets importants. Certains projets d'infrastructure présentant un intérêt pour
l'UE devront traverser certains pays voisins ou de préadhésion. La Commission
proposera des moyens simplifiés pour relier ces projets et les financer grâce
au nouveau mécanisme, afin d'assurer la cohérence entre les instruments
internes et externes. Pour ce faire, des ensembles intégrés de règles devront
être prévus, de manière à ce que le financement des projets concernés puisse se
faire au titre de différentes rubriques du budget de l'UE. La Commission propose d'allouer 40 milliards d'euros au mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour la période 2014‑2020, auxquels viendront s'ajouter 10 milliards d'euros supplémentaires pour des investissements liés aux transports à l'intérieur du Fonds de cohésion. Ce montant inclut 9,1 milliards d'euros pour le secteur de l'énergie, 31,6 milliards d'euros pour les transports (dont 10 milliards d'euros à l'intérieur du Fonds de cohésion) et 9,1 milliards d'euros pour les TIC.
5.4.
Une politique agricole commune efficace dans l'utilisation des
ressources
La politique agricole commune (PAC) est l'une des rares
politiques réellement communes de l'UE. Elle a pour objectif d'assurer la
pérennité du secteur agricole en Europe en renforçant sa compétitivité, en
assurant un approvisionnement alimentaire sûr et adéquat, et en préservant
l'environnement et le paysage tout en garantissant un niveau de vie équitable à
la population agricole. À ce titre, elle remplace 27 politiques agricoles
nationales différentes et permet aux budgets nationaux de réaliser des
économies dès lors que le soutien direct des agriculteurs est assuré par le
budget de l'UE, sans cofinancement national. Les changements que propose la Commission, en ce qui
concerne le financement de la PAC entraîneront une intégration plus complète de
cette politique dans la stratégie Europe 2020, tout en garantissant des
niveaux de revenus stables aux agriculteurs européens. À l'avenir, le budget
consacré à l'agriculture sera non seulement utilisé pour accroître la
productivité agricole, garantir un niveau de vie équitable à la population
agricole, stabiliser les marchés, assurer la disponibilité des produits et
veiller à ce qu'ils soient vendus au consommateur à des prix raisonnables, mais
il soutiendra aussi la gestion durable des ressources naturelles et la lutte
contre le changement climatique, et contribuera à un développement territorial
équilibré partout en Europe. Les trois volets de la stratégie Europe 2020
– croissance intelligente, durable et inclusive – seront intégrés dans la
prochaine phase de développement de la PAC. Les changements proposés par la Commission ont été conçus de
manière à aboutir à un système d'aide plus équitable et plus juste sur
l'ensemble du territoire de l'UE en établissant un lien entre les politiques
agricole et de l'environnement dans la gestion durable du paysage, et en
veillant à ce que l'agriculture continue de contribuer à une économie rurale
dynamique. Au fil des ans, un certain nombre d'obligations et de
responsabilités ont été incluses dans la PAC, alors qu'elles relèvent plutôt
d'autres domaines. La Commission saisira l'occasion offerte par le nouveau
cadre financier pluriannuel pour recentrer la PAC sur ses activités
fondamentales, et pour entreprendre de nouvelles activités. Par exemple, les
fonds consacrés à la sécurité alimentaire ont été transférés à la
rubrique 3 du budget et, désormais, l'aide alimentaire en faveur des
populations les plus défavorisées sera financée au titre de la rubrique 1
car elle s'inscrit davantage dans le cadre de l'objectif de réduction de la
pauvreté relevant de la stratégie Europe 2020. La Commission proposera
d'élargir la portée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation afin d'y
inclure l'aide aux agriculteurs dont les moyens de subsistance risquent d'être
mis à mal par la mondialisation. La structure de base de la PAC, fondée sur deux piliers,
sera maintenue. Les principaux changements proposés par la Commission sont les
suivants: Écologisation des paiements directs: pour veiller à
ce que la PAC aide l'UE à atteindre ses objectifs en matière de protection de
l'environnement et de lutte contre le changement climatique au‑delà des
exigences d'écoconditionnalité prévues par la législation
actuelle, 30 % de l'aide directe seront subordonnés à cette
«écologisation». Cela signifie que tous les agriculteurs devront adopter des
pratiques favorables à l'environnement, qui seront définies dans la législation
et seront contrôlables. Cette écologisation aura pour effet de réorienter
sensiblement le secteur agricole pour le rendre plus durable, les agriculteurs
obtenant des versements pour fournir des biens publics à leurs concitoyens. Convergence des paiements: pour garantir une
répartition plus équitable de l'aide directe tout en prenant en considération
les différences qui continuent d'exister en ce qui concerne les niveaux de
salaires et les coûts de production, les niveaux de soutien direct à l'hectare
seront progressivement adaptés. Cet objectif sera atteint de la façon suivante:
au cours de la période considérée, tous les États membres dont le niveau des
paiements directs sera inférieur à 90 % de la moyenne devront
réduire d'un tiers l'écart entre leur niveau actuel et ce niveau. Cette
convergence sera financée proportionnellement par tous les États membres dont
le niveau des paiements directs est supérieur à la moyenne de l'UE. De la même
manière, la répartition des fonds alloués au développement rural sera
réexaminée sur la base de critères plus objectifs et sera davantage orientée
vers les objectifs de la PAC. Cela permettra de garantir un traitement plus équitable
des agriculteurs exerçant des activités identiques. Pour permettre à la PAC de
relever les défis liés aux spécificités économiques, sociales,
environnementales et géographiques de l'agriculture européenne au 21e
siècle et contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de la
stratégie Europe 2020, la Commission présentera des propositions visant à
instaurer une certaine souplesse entre les deux piliers. Plafonnement du niveau des paiements directs en
limitant le niveau de base du soutien direct au revenu dont peuvent bénéficier
les grandes exploitations agricoles, tout en tenant compte des économies
d'échelle réalisées par les structures plus vastes et de l'emploi direct
qu'elles génèrent. La Commission propose que les économies soient reversées
dans la rotation budgétaire dédiée au développement rural et restent dans les
enveloppes nationales des États membres qui les ont réalisées. La Commission estime que ces nouveaux éléments peuvent être
pris en compte dans le contexte de la structure actuelle à deux piliers de la
PAC. La future PAC contiendra donc un premier pilier plus écologique et réparti
plus équitablement, et un second pilier davantage axé sur la compétitivité et
l'innovation, la lutte contre le changement climatique et l'environnement. Un
meilleur ciblage des actions devrait entraîner une utilisation plus efficace
des ressources financières disponibles. Le second pilier de la PAC, qui couvre
le développement rural, continuera de contribuer à satisfaire les
besoins nationaux et/ou régionaux spécifiques, tout en reflétant les priorités
de l'UE, et devra respecter les mêmes dispositions en matière de
conditionnalité, liées aux performances dans le cadre de la stratégie Europe
2020, que les autres Fonds structurels. Après 2013, le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) sera inclus dans le cadre
stratégique commun applicable à l'ensemble des Fonds structurels et dans les
contrats qu'il est prévu de conclure avec tous les États membres. La mise en
avant de la dimension territoriale du développement socio‑économique et
le regroupement de tous les fonds européens disponibles au sein d’un contrat
unique permettront à l'avenir de soutenir plus efficacement le développement
économique des zones rurales sur l'ensemble du territoire de l'Union. Enfin, la Commission propose de restructurer les mesures de
marché qui relèvent actuellement du premier pilier de la PAC. Aujourd'hui, le
secteur agricole européen est confronté à toute une série de défis, dont la
nécessité de faire face à des situations imprévisibles ou de faciliter les
adaptations rendues nécessaires par l'adoption d'accords commerciaux
internationaux. La Commission propose par conséquent de créer deux instruments
en dehors du cadre financier pluriannuel, qui seront soumis à la même procédure
accélérée que la réserve d'aide d'urgence: un mécanisme d'urgence pour réagir
aux situations de crise (un problème de sécurité alimentaire, par exemple) et
un nouveau champ d'application pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. La Commission propose d'allouer 281,8 milliards d'euros au premier pilier de la politique agricole commune et 89,9 milliards d'euros au développement rural pour la période 2014‑2020. Ces fonds seront complétés par un montant supplémentaire de 15,2 milliards d'euros: · 4,5 milliards d'euros pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la bioéconomie et de l'agriculture durable (relevant du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation); · 2,2 milliards d'euros pour la sécurité alimentaire relevant de la rubrique 3; · 2,5 milliards d'euros pour l'aide alimentaire en faveur des régions les plus défavorisées relevant de la rubrique 1; · 3,5 milliards d'euros pour une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole; · jusqu'à 2,5 milliards d'euros pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
5.5.
Investir dans les ressources humaines
Les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à
l'augmentation du pourcentage de diplômés de l'enseignement supérieur et à la
réduction du taux d'abandon scolaire précoce ne pourront être atteints sans
investir plus énergiquement dans les ressources humaines. La principale
contribution financière du budget de l'UE dans ce domaine provient du Fonds
social européen. Les activités couvertes par ce fonds laissent une marge
permettant d'accroître l'appui de l'UE à tous les niveaux d'éducation et de
formation formelles (école, enseignement supérieur, formation professionnelle,
formation des adultes), ainsi qu'aux activités d'éducation et de formation
informelles et non formelles. Une des principales réussites des actuels
programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Erasmus Mundus» et
«Jeunesse» est la croissance de la mobilité transnationale à des fins
d'apprentissage. Pour améliorer les qualifications et contribuer à réduire les
niveaux de chômage élevés chez les jeunes dans de nombreux États membres, les
actions actuellement soutenues par le programme Leonardo, qui aide les
personnes à bénéficier d'un enseignement ou d'une formation dans un autre État
membre dans des domaines tels que la formation professionnelle initiale, ainsi
qu'à élaborer et à transférer des politiques innovantes d'un État membre à un
autre, seront encouragées au cours de la période couverte par le prochain cadre
financier pluriannuel. L'aide financière dont peuvent bénéficier ceux qui
souhaitent suivre des études de troisième cycle (mastère) dans un autre État
membre est actuellement très limitée. La Commission proposera d'élaborer, en
collaboration avec la BEI, un programme innovant offrant des garanties en
faveur de la mobilité des étudiants de troisième cycle. La Commission propose
dès lors de renforcer les programmes de l'UE pour l'éducation et la formation
et d'augmenter les fonds alloués à ces activités. L'aide financière de l'UE en faveur des activités
culturelles et des médias soutient le patrimoine culturel commun des Européens
et vise à accroître la circulation des œuvres européennes créatives tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Les programmes actuels ont un rôle
particulier à jouer en stimulant la coopération transfrontalière, en
encourageant l'apprentissage en équipe et en améliorant le professionnalisme de
ces secteurs. Le rôle économique croissant du secteur des industries
culturelles et créatives s'inscrit très largement dans le cadre des objectifs
de la stratégie Europe 2020. La structure actuelle de ces programmes et des instruments
est cependant fragmentée. Caractérisés par de multiples projets d'ampleur limitée,
certains ne disposent pas de la masse critique nécessaire pour avoir un effet
durable. Des chevauchements existent également entre les activités, ce qui a
entraîné une augmentation des coûts de gestion ainsi qu'une certaine confusion
parmi les candidats potentiels. La Commission propose donc de rationaliser et de simplifier
la structure actuelle en élaborant un programme intégré unique dans le domaine
de l’éducation, de la formation et de la jeunesse. Il sera axé essentiellement
sur le développement des compétences et la mobilité du capital humain. Dans
cette optique, des synergies seront également recherchées avec les programmes
liés à la culture. Les procédures de candidature, de contrôle et d’évaluation
des projets seront simplifiées, notamment en confiant la gestion des projets à
des agences nationales. La Commission propose d'allouer 15,2 milliards d'euros au domaine de l'éducation et de la formation, et 1,6 milliard d'euros au domaine de la culture pour la période 2014‑2020. Ce financement sera complété par un soutien important de l'éducation et de la formation au moyen des Fonds structurels. Par exemple, 72,5 milliards d'euros environ ont été dépensés en faveur de l'éducation et de la formation dans toutes les régions d'Europe au cours de la période 2007‑2013. On peut s'attendre à des niveaux de dépenses analogues à l'avenir.
5.6.
Relever les défis liés aux migrations
L’importance
des politiques liées aux affaires intérieures, qui englobent les questions de
sécurité, de migrations et de gestion des frontières extérieures, n’a cessé de
croître ces dernières années. Il s'agit par ailleurs d'un domaine qui a subi
des changements significatifs dans le cadre du traité de Lisbonne. L'importance
de ces politiques a été confirmée par le programme de Stockholm[12]
et son plan d’action[13].
L’objectif
visé par la création d’un espace sans frontières intérieures, dans lequel les
citoyens de l’UE et les ressortissants des pays tiers disposant de droits
légaux d’entrée et de résidence peuvent entrer, se déplacer, vivre et
travailler en ayant la garantie que leurs droits sont pleinement respectés et
leur sécurité assurée, revêt une importance capitale. Dans le même temps,
l'immigration irrégulière et l'intégration suscitent des inquiétudes de plus en
plus fortes au sein de l'opinion publique. Une politique prospective en matière
d’immigration légale et d’intégration est essentielle pour renforcer la
compétitivité et la cohésion sociale de l’UE, enrichir nos sociétés et offrir
des perspectives à chacun. L’achèvement d’un système européen commun d'asile
plus sûr, plus efficace et conforme à nos valeurs reste une priorité. Il s’agit
globalement d’un domaine dans lequel la valeur ajoutée apportée par la
mobilisation du budget de l’UE est évidente. La Commission propose, pour le prochain cadre financier
pluriannuel, de simplifier la structure des instruments de dépenses en
réduisant le nombre de programmes à une structure fondée sur deux piliers et en
créant à cet effet un Fonds pour les migrations et l’asile et un Fonds pour la
sécurité intérieure. Ces deux fonds revêtiront une dimension extérieure
garantissant la continuité des financements, qui débuteront dans l’Union et se
poursuivront dans les pays tiers, notamment en ce qui concerne la
réinstallation des réfugiés et les programmes de réadmission et de protection
régionale. La Commission envisage également de passer d’une programmation
annuelle à une programmation pluriannuelle, ce qui réduira la charge de travail
de la Commission, des États membres et des bénéficiaires finaux. Le traité de Lisbonne prévoit une coopération de l'UE dans
la lutte contre les réseaux criminels, la traite des êtres humains et le trafic
d'armes et de drogue, ainsi que dans le domaine de la protection civile afin de
garantir une meilleure protection des personnes et de l'environnement en cas de
catastrophes naturelles et d'origine humaine d'importance majeure.
L'augmentation du nombre de catastrophes ayant un impact sur les citoyens
européens plaide pour une action plus systématique au niveau européen. La
Commission propose dès lors de renforcer l'efficacité, la cohérence et la
visibilité de la réaction de l'UE aux catastrophes. La Commission propose d'allouer 8,2 milliards d'euros aux affaires intérieures pour la période 2014‑2020 et 455 millions d'euros à la protection civile et à la capacité européenne de réaction aux situations d'urgence.
5.7.
L'UE en tant qu'acteur mondial
Les
événements qui se déroulent à l'extérieur des frontières de l'Union peuvent
avoir et ont des répercussions directes sur la prospérité et la sécurité des
citoyens de l'UE. Il est donc dans l'intérêt de l'UE de s'efforcer activement
d'influencer le monde qui nous entoure, y compris en usant d'instruments
financiers. Le traité de Lisbonne marque un
nouveau départ pour les relations de l'UE avec le reste du monde. La création
du poste de haut représentant, qui est également associé à la fonction de vice‑président
de la Commission et inclut un rôle de coordination important, traduit la
volonté de faire preuve d'unité et d'efficacité dans nos relations avec nos
partenaires internationaux, sur la base des principes directeurs que sont la
démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés
fondamentales, la dignité humaine, l'égalité et la solidarité, ainsi que le
respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
L'UE continuera de promouvoir et de défendre les droits de l'homme, la
démocratie et l'État de droit au-delà de ses frontières. La défense de ses
valeurs constitue un aspect essentiel de son action extérieure. Une autre de ses grandes
priorités est le respect de l'engagement formellement pris par l'UE de
consacrer 0,7 % du produit national brut (PNB) à l'aide au développement
en maintenant la part du budget de l'UE dans le cadre des efforts communs
déployés par l'Union dans son ensemble d'ici à 2015, ce qui constituera une
avancée décisive vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le
développement. Un instrument panafricain sera créé dans le cadre de
l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour
appuyer la mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique et l'accent sera
mis sur la valeur ajoutée évidente des actions transrégionales et
transcontinentales. Il sera suffisamment souple pour prendre en compte les
contributions des États membres de l'UE, des États africains, des institutions
financières et du secteur privé. De surcroît, l'instrument de financement de la
coopération au développement (ICD) se concentrera sur l'éradication de la
pauvreté et sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le
développement dans les régions concernées du globe. L'engagement de l'UE doit être
adapté à chaque situation particulière. Nos partenaires sont aussi bien des
économies en développement que des pays parmi les moins avancés ayant besoin
d'une aide spécifique de l'UE. Conformément à sa récente communication sur la
politique européenne de voisinage[14],
l'UE s'est engagée à long terme pour mettre en place une zone de stabilité, de
prospérité et de démocratie dans les pays qui l'entourent. Les événements
historiques qui secouent le monde arabe appellent aussi un investissement sur
le long terme à l'appui d'une mutation qui, très clairement, est dans notre
intérêt autant que dans celui de ces pays. L'UE intensifiera ses efforts de
prévention de crise afin de préserver la paix et de renforcer la sécurité
internationale. Nos instruments peuvent
également faciliter les relations de l'Union avec les pays tiers concernant des
enjeux de dimension mondiale, tels que le changement climatique, la protection
de l'environnement, l'immigration clandestine et les instabilités régionales,
et permettre de réagir rapidement et efficacement aux catastrophes naturelles
et d'origine humaine où qu'elles surviennent dans le monde. L'UE est déterminée
à contribuer financièrement à la réalisation des engagements qu'elle a
souscrits sur la scène internationale en ce qui concerne le changement
climatique et la protection de la biodiversité. Une rationalisation importante
des instruments a été opérée en 2003 et a commencé à produire des résultats
plus concrets. La Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à
une nouvelle réorganisation majeure du dispositif législatif pour le prochain
cadre financier pluriannuel, même si un certain nombre d'améliorations sont
proposées et que l'investissement global monte en puissance. Afin de prendre en compte les
évolutions en cours au niveau international, la Commission propose de
réorienter le financement des programmes mis en œuvre dans les pays
industrialisés et les économies émergentes et de créer à la place un nouvel
instrument de partenariat qui soutiendra nos intérêts économiques dans le reste
du monde. Il pourra en résulter des possibilités accrues pour les entreprises
européennes grâce à la promotion des échanges et de la convergence
réglementaire dans les cas dans lesquels un financement peut contribuer à
renforcer les relations économiques de l'UE dans le monde. Cela permettra de
garantir que les entreprises européennes puissent bénéficier de la
transformation économique qui touche de nombreuses régions du monde, ouvrant
des opportunités inégalées mais s'accompagnant aussi d'une concurrence intense. L'aide humanitaire de l'Union
européenne est à présent reconnue dans le traité de Lisbonne comme une
politique à part entière de l'action extérieure de l'UE qui apporte une haute
valeur ajoutée. En adoptant une approche cohérente, complémentaire et
coordonnée de la mise en œuvre de l'aide humanitaire, l'UE veille à ce que les
ressources limitées soient utilisées efficacement de manière à répondre aux
besoins recensés et soutient les efforts déployés pour améliorer l'efficacité
des interventions humanitaires internationales. L'augmentation du nombre de
catastrophes naturelles et d'origine humaine et l'accroissement de leur impact
sur l'économie plaident pour une action systématique au niveau européen qui
permettrait de mieux anticiper les risques et de renforcer les capacités de
réaction, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. La Commission propose
que les mesures de prévention, de gestion et de réaction aux crises soient
mises en œuvre à l'aide de l'instrument d'aide humanitaire et qu'il soit fait
appel au mécanisme de protection civile pour faire face aux catastrophes
naturelles et d'origine humaine, qui vont continuer de survenir au fur et à
mesure que les effets du changement climatique se feront sentir. La Commission considère que les
instruments de financement de certains domaines d'action intérieure, tels que
l'éducation et les migrations, devraient également servir à soutenir des
actions mises en œuvre dans des pays tiers, compte tenu des avantages
manifestes d'une rationalisation et d'une simplification de la démarche. La Commission propose d'allouer 70 milliards d'euros aux instruments d'aide extérieure pour la période 2014‑2020. Dotations ne relevant pas du CFP: · Fonds européen de développement (pays ACP): 30 milliards d'euros; · Fonds européen de développement (pays et territoires d'outre-mer): 321 millions d'euros; · Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité; · Réserve d'aide d'urgence: 2,5 milliards d'euros.
5.8.
Éléments ayant un statut spécifique
Il existe plusieurs moyens de financer des activités
qui sont mises en œuvre au nom de l'UE ou dans le cadre de ses politiques. Pour
plusieurs raisons, certaines activités sont financées par une clé budgétaire
différente ou seulement par certains États membres. Dans la présente
proposition de cadre financier pluriannuel, la Commission attire également
l'attention sur un certain nombre de propositions de dépenses ayant un statut
spécifique.
5.8.1.
Fonds européen de développement
Le Fonds européen de développement (FED) finance l'aide au
développement en faveur des pays en développement partenaires de l'UE. Le FED a
toujours été financé en dehors du budget de l'UE pour prendre en compte les
relations historiques particulières que certains États membres entretiennent
toujours avec diverses régions du monde. La Commission considère que dans les
circonstances actuelles, c'est-à-dire avec un accord de Cotonou (sur la base
duquel le FED fournit une aide aux pays ACP) qui expire en 2020, les conditions
permettant d'intégrer pleinement le FED dans le budget ne sont pas encore
réunies. Toutefois, dans une perspective d'intégration future, la Commission
pourra envisager de proposer de rapprocher la clé de contribution du FED de
celle utilisée pour le budget de l'UE. Cela contribuera également à renforcer
la visibilité des montants absolus alloués à l'aide au développement. Il est
également proposé d'améliorer le contrôle démocratique du FED et de l'aligner
sur l'instrument de financement de la coopération au développement, tout en
tenant compte des spécificités de cet instrument.
5.8.2.
Projets de grande envergure
L'expérience acquise au fil des ans a montré que les projets
de grande envergure qui présentent un intérêt pour l'UE tendent à représenter
un coût démesuré pour le budget limité de l'UE. Les prévisions de coûts
initiales étant souvent dépassées du fait de la spécificité de ces projets, il
est nécessaire de trouver des financements supplémentaires, ce qui implique
également la nécessité de redéployer des fonds qui ont déjà été affectés à
d'autres besoins prioritaires. Cette solution n'est pas viable et la Commission
a donc décidé de soumettre d'autres propositions concernant le financement
futur des projets scientifiques de grande envergure en établissant une
distinction entre Galileo et les autres projets. L'UE est l'unique propriétaire du projet Galileo et le
présent paquet propose un budget suffisant pour couvrir ses besoins futurs. Il
sera nécessaire de maintenir les efforts permettant de maîtriser les coûts. Le
règlement fixant le cadre financier pluriannuel répondra à cette nécessité. Il
est prévu de parvenir à la phase de déploiement complet de Galileo et à sa
phase opérationnelle au début du prochain cadre financier; à ce stade, il
conviendra d'envisager de nouvelles modalités de gestion dans une perspective à
plus long terme. En ce qui concerne les projets tels qu'ITER et GMES, dont
les coûts et/ou les dépassements de coûts sont trop élevés pour être supportés
exclusivement par le budget de l'UE, la Commission propose de prévoir leur
financement en dehors du CFP après 2013. Cela permettra à l'UE de continuer à
honorer pleinement ses engagements internationaux.
6.
Instruments et mise en œuvre
6.1.
Simplifier pour améliorer la mise en œuvre
Les procédures de mise en œuvre et les exigences de contrôle
associées aux programmes de l'UE doivent garantir l'obligation de rendre des
comptes tout en offrant un bon rapport coût-efficacité. Les modifications
apportées au fil des ans ont engendré un système que tout le monde juge
aujourd'hui trop complexe et qui, souvent, décourage la participation et/ou
retarde la mise en œuvre. Dans ce contexte, la Commission propose une
simplification radicale pour l'ensemble du futur CFP. À cet égard, il importe
que les futures bases juridiques de tous les programmes sectoriels permettent
d'établir un juste équilibre entre les grands objectifs, les modalités de mise
en œuvre et les coûts d'administration et de contrôle. Plus spécifiquement, les
conditions devant permettre la réalisation des objectifs seront établies sur la
base du meilleur rapport coût-efficacité et garantiront dans le même temps des
critères d'admissibilité clairs, l'obligation de rendre des comptes et des
contrôles suffisants pour limiter les risques d'erreur et l'exposition à la
fraude à un niveau et à un coût raisonnables. Une profonde simplification de l'utilisation des fonds de l'UE
passera nécessairement par une mise en commun des efforts déployés par toutes
les institutions pour réviser à la fois les dispositions générales du règlement
financier et les règles sectorielles en cours d'élaboration. Les mesures de
simplification adoptées au niveau de l'UE ne produiront toutefois pleinement
leurs effets que si elles s'accompagnent parallèlement d'efforts au niveau
national, notamment dans le domaine de la gestion partagée. La Commission
publiera une communication consacrée à la simplification à la fin de 2011, dès
qu'elle aura déposé toutes ses propositions sectorielles.
6.1.1.
Réduire le nombre de programmes
Un premier moyen d'atteindre cet objectif est de réduire le
nombre de programmes et d'instruments distincts; il est possible de réaliser
plusieurs objectifs à la fois sans multiplier inutilement le nombre
d'instruments pour les atteindre et sans qu'il y ait d'importantes disparités
d'un programme à l'autre au niveau des modalités de gestion. Les programmes
complexes qui ne se sont pas avérés concluants seront soit réorganisés sous une
forme simplifiée plus efficace, soit abandonnés. Cette approche est proposée
pour certains domaines comme les affaires maritimes et la pêche, la justice et
les droits fondamentaux, les affaires intérieures, l'éducation et la culture.
6.1.2.
Inscrire différents instruments dans un cadre unique
Un autre moyen de simplifier la gestion des programmes
consiste à inscrire ceux-ci dans un cadre unique doté de règles communes tout
en limitant autant que possible le nombre d'exceptions ou de cas particuliers.
Par exemple: ·
La Commission propose de regrouper les trois principales sources
de financement de la recherche et de l'innovation (le 7e
programme-cadre en cours, le volet innovation en cours du programme pour
l'innovation et la compétitivité et l'Institut européen d'innovation et de
technologie) dans un seul cadre stratégique commun pour la recherche et
l'innovation. ·
Pour ce qui est des fonds en gestion partagée, à savoir le FEDER,
le FSE, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement
rural et le futur fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, un
cadre stratégique commun remplacera l'approche actuelle qui consiste à établir
des ensembles distincts de lignes directrices stratégiques pour tous les
instruments.
6.1.3.
Externaliser
La Commission propose également d'exploiter la possibilité
d'un recours accru aux agences exécutives existantes. Comme l'a confirmé la
Cour des comptes, ces agences fournissent un service de meilleure qualité et
renforcent la visibilité de l'UE. Cet instrument convient plus particulièrement
à la poursuite de plus petits programmes en cours qui n'ont pas encore été
externalisés et impliquent une masse critique d'opérations homogènes et
standardisées, ce qui permettrait de réaliser des économies d'échelle. Il ne
s'agit pas de créer de nouvelles agences exécutives, mais de réviser si
nécessaire le mandat des agences existantes. C'est la voie choisie, par
exemple, pour des propositions relatives aux programmes pour l'éducation et la
culture.
6.1.4.
Intégrer les priorités dans les politiques
Pour garantir une réalisation optimale des objectifs fixés
dans certains domaines d'action (lutte contre le changement climatique,
politique des consommateurs, environnement, santé et droits fondamentaux), il
convient d'intégrer les priorités dans divers instruments relevant d'autres
domaines d'action. Par exemple, il faut intégrer les objectifs en matière de
lutte contre le changement climatique et de protection de l'environnement dans
différents instruments pour qu'ils contribuent au développement d'une économie
sobre en carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et capable de
s'adapter aux effets du changement climatique, à l'accroissement de la
compétitivité de l'Europe, à la création d'emplois plus nombreux et plus verts,
au renforcement de la sécurité énergétique et à des progrès en matière de
santé. Dans le domaine de la coopération au développement, le climat et
l'environnement, et notamment la biodiversité, seront intégrés dans tous les
programmes concernés. En conséquence, la part concernée du budget de l'UE
augmentera grâce à une intégration efficace des priorités dans toutes les
grandes politiques de l'UE (cohésion, recherche et innovation, agriculture et
coopération extérieure). Sachant qu'une même action peut et doit poursuivre
simultanément plusieurs objectifs, l'intégration favorisera les synergies dans
l'utilisation des fonds consacrés à diverses priorités et contribuera à
accroître la cohérence et l'efficacité des dépenses.
6.1.5.
Une administration plus efficace
Les dépenses administratives représentent actuellement
5,7 % des dépenses courantes. Ce budget finance l'ensemble des
institutions de l'Union européenne: le Parlement européen (20 %), le
Conseil européen et le Conseil (7 %), la Commission (40 %) et les
institutions et organes de plus petite taille (15 %). Pour sa part, la
Commission a consenti des efforts substantiels au cours des dix dernières
années pour réformer la gestion de ses ressources humaines et budgétaires et
garantir une utilisation plus efficace de celles-ci. La seule réforme de 2004 a
permis d'économiser 3 milliards d'euros depuis 2004 et la poursuite du
processus de réforme rapportera 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici
à 2020. Dans le cadre de son engagement continu à limiter les coûts
d'administration des politiques de l'UE, la Commission fonctionne sur la base
d'une «croissance zéro» de ses ressources humaines depuis 2007. La Commission propose de continuer de simplifier et de
rationaliser l'administration des institutions, agences et organes de l'UE pour
en faire une organisation moderne, efficace et dynamique, conformément aux
objectifs de la stratégie Europe 2020. Consciente des contraintes
budgétaires auxquelles sont soumis les États membres et compte tenu des coupes
opérées dans les dépenses publiques nationales d'administration, la Commission
a réexaminé les dépenses administratives de toutes les institutions afin
d'identifier de nouvelles sources de gains d'efficacité et de réductions de
coûts. Elle propose une réduction de 5 % des effectifs de chaque
institution/service, agence et autre organe dans le cadre du prochain CFP.
Conjuguée à d'autres gains d'efficacité, cette réduction permettra de maintenir
la part des coûts administratifs dans le prochain CFP à un niveau minimum. Sans attendre jusqu'en 2014, date de l'entame du prochain
CFP, la Commission propose un certain nombre de modifications au statut des
fonctionnaires de l'UE, parmi lesquelles une nouvelle méthode de calcul de
l'adaptation des salaires, une augmentation du temps de travail (de 37,5 à
40 heures par semaine) sans compensation salariale, le relèvement de l'âge
de départ à la retraite et la modernisation d'un certain nombre de dispositions
surannées, dans le droit fil des tendances similaires observées au sein des
administrations des États membres. La Commission élabore un projet de règlement
qui fera d'abord l'objet d'un débat avec les représentants du personnel dans le
cadre du processus habituel de dialogue social et sera ensuite présenté
officiellement au Parlement européen et au Conseil en vue d'une adoption aussi
rapide que possible.
7.
Durée, structure et flexibilité du cadre financier pluriannuel
Compte tenu de la position du Parlement européen, la
Commission propose une durée de sept ans pour le prochain CFP. Cela renforcera
le lien avec la réalisation en temps voulu des objectifs de la stratégie Europe
2020. La Commission présentera, en 2016, une évaluation de la mise en œuvre du
cadre financier, assortie, s'il y a lieu, de propositions utiles. Elle propose
que les rubriques utilisées dans le cadre 2007-2013 soient redéfinies de
manière à intégrer les objectifs de la stratégie Europe 2020. La Commission convient avec le Parlement européen qu'il est
nécessaire de parvenir à une flexibilité accrue à l'intérieur des rubriques et
entre celles-ci pour permettre à l'Union européenne d'affronter les nouveaux
défis et faciliter le processus décisionnel au sein des institutions. Elle
propose par conséquent des modifications aux cinq instruments ne relevant pas
du cadre financier (la réserve d'aide d'urgence, l'instrument de flexibilité,
le fonds de solidarité, le fonds d'ajustement à la mondialisation et un nouvel
instrument de réaction aux situations de crise dans le secteur agricole), ainsi
que des modifications supplémentaires qui sont présentées dans les propositions
accompagnant la présente communication et concernant le règlement CFP et le
nouvel accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et
la bonne gestion financière. En outre, les futures bases juridiques des
différents instruments proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes
délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la
période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités
législatives. Par ailleurs, la gestion des programmes doit davantage tenir
compte de la nécessité d'une planification plus rigoureuse des futures dépenses
et faire en sorte d'éviter une trop forte augmentation des retards de paiement
à l'avenir. La Commission proposera donc des mesures visant à durcir les règles
applicables à la planification et à la gestion financières des programmes
financés par l'UE, notamment des Fonds structurels, tout en tenant compte des
responsabilités des États membres dans la gestion de ces fonds.
8.
Conclusions
Parmi les textes législatifs accompagnant la présente
communication, la Commission propose un règlement fixant un nouveau cadre
financier pluriannuel, un accord interinstitutionnel sur les affaires
budgétaires et la bonne gestion financière et une décision relative aux
ressources propres (avec les modalités d'application correspondantes). D'ici la fin de l'année 2011, la stratégie exposée dans la
présente communication sera détaillée dans les propositions législatives
relatives aux programmes et instruments de dépenses prévus dans chaque domaine. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à approuver
les orientations définies dans la présente communication et à prendre les
mesures nécessaires au cours du processus de négociation pour veiller à ce que
les actes législatifs concernés, y compris les programmes et instruments de
dépenses sectoriels, soient adoptés suffisamment tôt pour permettre la bonne
mise en œuvre du nouveau cadre financier pluriannuel le 1er janvier
2014. La Commission proposera les modifications à apporter à ce cadre si,
conformément aux prévisions, la République de Croatie devient membre de l'Union
européenne avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel. [1] Résolution
du Parlement européen du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau
cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et
inclusive. [2] Voir,
par exemple, les contributions reçues en réponse à la consultation qui s'est
tenue préalablement à l'adoption du réexamen du budget de l'UE, à l'adresse
suivante: http://ec.europa.eu/budget/reform/issues/read_fr.htm [3] Pour
de plus amples précisions sur l'évaluation, par la Commission, des dépenses
effectuées dans le CFP 2007‑2013 et sur l'analyse de l'incidence des
propositions actuelles, voir le document de travail des services de la
Commission SEC(2011) 868 qui accompagne le présent document. [4] Résolution
du Parlement européen du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau
cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et
inclusive. [5] Conclusions
du Conseil européen du 29 octobre 2010. [6] COM(2010) 700 [7] Pour
plus de précisions, voir le document de travail des services de la Commission
SEC(2011) 876 qui accompagne le présent document [8] COM(2011) 510 [9] Pour
des exemples de la valeur ajoutée des dépenses de l'UE, voir le document de
travail des services de la Commission SEC(2011) 867 qui accompagne le
présent document [10] Voir
le document « Innovation Union Competitiveness Report 2011» [SEC (2011) 739] [11] Pour
de plus amples informations, voir le document de travail des services de la
Commission SEC(2011) 868 qui accompagne le présent document [12] Document
n° 17024/09 du Conseil [13] COM(2010) 171 [14] COM(2011)
303 TABLE DES MATIÈRES Agriculture et développement rural................................................................................................ 3 Les Citoyens................................................................................................................................. 8 Protection civile.......................................................................................................................... 10 Action pour le climat................................................................................................................... 13 Compétitivité et PME.................................................................................................................. 18 Union douanière et fiscalité.......................................................................................................... 23 Cohésion économique, sociale et territoriale................................................................................. 26 Éducation et culture..................................................................................................................... 31 Emploi et affaires sociales............................................................................................................ 35 Environnement............................................................................................................................ 40 Action extérieure......................................................................................................................... 45 Lutte contre la fraude.................................................................................................................. 51 Santé et consommateurs.............................................................................................................. 53 Affaires intérieures...................................................................................................................... 56 Infrastructures – Instrument pour l'interconnexion en Europe........................................................ 59 Des instruments financiers novateurs............................................................................................ 81 Justice........................................................................................................................................ 84 Politique maritime et de la pêche.................................................................................................. 86 Recherche et innovation.............................................................................................................. 89 Administration............................................................................................................................. 94 Agriculture et développement rural
1.
Grands
objectifs
L'agriculture et les forêts couvrent la plus grande partie
de notre territoire et jouent un rôle essentiel dans la santé des économies
rurales et la conservation du paysage rural. Les agriculteurs exécutent
différentes fonctions allant de la production de produits agricoles à des fins
alimentaires et non alimentaires à la gestion de l'espace rural, la
conservation du milieu naturel et le tourisme. La politique agricole commune (PAC) est conçue pour générer
un secteur de l'agriculture moderne, durable et efficace en Europe. Elle vise à
promouvoir la compétitivité du secteur, à garantir un approvisionnement
alimentaire adéquat et sûr et à préserver l'environnement et l'espace rural
tout en permettant à la communauté agricole d'avoir un bon niveau de vie. La PAC est une politique véritablement européenne. En lieu
et place de 27 politiques et budgets agricoles distincts, les États membres
réunissent leurs ressources pour gérer une politique européenne unique avec un
budget européen unique. Il en résulte naturellement que la PAC représente une
part importante du budget de l'UE. Toutefois, cette approche est à la fois plus
efficace et économique qu'une approche nationale non coordonnée. Aujourd'hui, l'agriculture européenne fait face à une série
de défis. Au cours de ces dernières années, les prix agricoles ont augmenté de
50 %, mais les prix de l'énergie et des engrais ont progressé de
200 % et 150 %, respectivement. Il s'en est suivi une baisse sévère
des revenus agricoles sur le long terme. Le secteur doit également répondre aux
défis du changement climatique et de la dégradation de l'environnement ainsi
qu'à des préoccupations pressantes concernant la sécurité alimentaire,
l'équilibre territorial et la poursuite d'une croissance durable. Face à ces défis, la PAC a changé considérablement au cours
de ces dernières années. La réforme prévue s'inscrira dans la continuité de ce
processus et débouchera sur une politique modernisée, plus verte et équipée
pour contribuer activement aux objectifs de la stratégie pour l'Europe 2020, en
libérant le potentiel économique des zones rurales, en développant l'emploi et
les marchés locaux, en accompagnant la restructuration de l'agriculture et en
soutenant les revenus des agriculteurs afin de maintenir un secteur agricole durable
dans toute l'Europe. La PAC réformée favorisera une croissance intelligente,
durable et inclusive grâce à la promotion de l'efficacité des ressources afin
de maintenir la base de production des denrées alimentaires, des aliments pour
animaux et des énergies renouvelables dans l'ensemble de l'UE; à l'incitation
des actions visant à remédier et à s'adapter au changement climatique, à
protéger les écosystèmes et à lutter contre la perte de biodiversité et au
soutien à la diversification de l'activité économique dans les zones rurales de
manière à promouvoir un développement territorial équilibré à travers l'Europe.
2.
Instruments
La Commission propose de
maintenir la structure actuelle de la PAC consistant en deux piliers: · Le
premier pilier (I) continuera à fournir une aide directe aux
agriculteurs et à soutenir les mesures de marché. Les aides directes
et les mesures de marché sont financées totalement par le budget de l'UE, afin
d'assurer l'application d'une politique commune dans l'ensemble du marché unique
et de permettre un système intégré de gestion et de contrôle. · Le
deuxième pilier (II) de la PAC continuera à fournir des biens publics
environnementaux, à améliorer la compétitivité des secteurs de l'agriculture et
de la sylviculture et à promouvoir la diversification de l'activité économique
et la qualité de la vie dans les zones rurales. Les États membres ont une
certaine marge de manœuvre pour la conception des mesures, sur la base des
besoins nationaux et régionaux spécifiques mais en tenant compte des priorités
de l'UE. Les mesures du pilier II sont cofinancées par les États membres, ce
qui permet de garantir que les objectifs sous-jacents soient atteints et
renforce l'effet de levier de la politique de développement rural. Grâce à des
taux de cofinancement accrus pour les régions les plus pauvres de l'UE, le
pilier II contribue également aux objectifs de cohésion de l'UE. Dans le cadre de la structure à
deux piliers, la conception de la politique sera modernisée et simplifiée d'une
manière globale afin de déboucher sur une politique plus équitable, plus verte
et alignée sur les objectifs de l'Europe 2020. Les principaux éléments de la
réforme sont les suivants: · Une
distribution plus équitable du soutien direct aux revenus Pour des motifs historiques, le niveau du soutien direct aux
agriculteurs de l'UE par hectare diffère sensiblement à travers l'UE. Par
exemple, le paiement direct moyen par hectare de terre potentiellement
admissible au bénéfice de l'aide et par bénéficiaire pour l'exercice 2013 s'élève
à 94,7 EUR en Lettonie et à 457,5 EUR aux Pays-Bas. La moyenne dans
l'UE-27 s'élève à 269,1 EUR. La PAC réformée comprendra un
système de «convergence» afin de réduire ces disparités et de promouvoir une
distribution plus équitable du soutien financier. Ce rééquilibrage de l'aide
constitue un élément majeur de la réforme visant une utilisation plus efficace
des ressources budgétaires grâce à des paiements directs plus équitables et
mieux ciblés ainsi qu'à une meilleure correspondance entre la future répartition
du soutien au développement rural et les objectifs des politiques. À cette fin,
il a été décidé de ce qui suit: tous les États membres dont les paiements
directs représentent moins de 90 % de la moyenne de l'UE-27 réduiront d'un
tiers, au cours de la période, l'écart entre leur niveau actuel et les
90 % de la moyenne de paiements directs dans l'UE. La répartition de l'aide au
développement rural sera également modernisée, les parts respectives étant
déterminées sur la base d'une série de critères territoriaux et économiques
objectifs reflétant les futurs objectifs des politiques économique, sociale,
environnementale et territoriale. · Composante
écologique des paiements directs La composante écologique obligatoire des paiements directs est
un pilier fondamental de la réforme. Elle améliorera la performance
environnementale du secteur et permet d'illustrer clairement comment la PAC
réformée contribuera à un élargissement des priorités de l'Union. En particulier, à l'avenir,
30 % des paiements directs seront subordonnés au respect d'une série de
pratiques respectueuses de l'environnement, allant au-delà de la
conditionnalité. · Aide
aux agriculteurs actifs Pour assurer l'utilisation efficace des ressources de la PAC,
le bénéfice des aides directes sera réservé aux agriculteurs actifs. · Plafonnement
du niveau des paiements directs pour les agriculteurs les plus importants Actuellement, les grandes exploitations agricoles reçoivent
une part disproportionnée du soutien direct aux revenus au titre de la PAC. La
PAC réformée introduira un processus modéré et progressif de «plafonnement» du
niveau du soutien direct aux revenus pour les plus grandes exploitations, en
tenant dûment compte des économies d'échelle des structures plus importantes et
de l'emploi direct que ces structures génèrent. · Une
politique de développement rural axée sur les résultats Afin de maximaliser les synergies entre la politique de
développement rural et les autres ressources de développement territorial de
l'UE, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sera
incorporé dans les contrats de partenariat entre la Commission et chaque État
membre. Ces contrats seront liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et
des programmes nationaux de réforme. Ils définiront une stratégie intégrée pour
le développement territorial soutenue par tous les Fonds structurels pertinents
de l'UE, y compris le développement rural. Ils comprendront des objectifs
fondés sur des indicateurs approuvés, des investissements stratégiques et un certain
nombre de conditionnalités. ·
Régime simplifié pour les petits agriculteurs Bon nombre des bénéficiaires des aides directes sont de petits
agriculteurs; un mécanisme simplifié d'octroi des aides réduira sensiblement la
charge administrative pour les États membres et les agriculteurs tout en étant
neutre pour le budget de l'UE. · Dépenses
de marché et mécanismes de crise Aujourd'hui, l'agriculture européenne fait face à une série de
défis, et notamment à la nécessité de réagir à des circonstances imprévisibles,
qui ont une incidence brutale sur les revenus agricoles, ou à la nécessité de
faciliter les adaptations/transitions requises par les accords internationaux
sur le commerce. Pour ces raisons, il est
proposé de restructurer les mesures de marché qui sont regroupées actuellement
sous le pilier I, de créer et d'étendre deux instruments en dehors du
cadre financier pluriannuel. Un mécanisme d'urgence pour réagir aux situations
de crise (qui pourraient résulter d'un problème de sécurité alimentaire ou d'évolutions
soudaines des marchés) sera mis en place afin de fournir un soutien immédiat
aux agriculteurs par une procédure accélérée. La procédure de mobilisation de
ce Fonds sera la même que celle qui régit l'activation de la réserve pour aides
d'urgence. Il est également proposé
d'élargir le champ d'application des interventions du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation afin d'apporter un soutien transitoire aux
agriculteurs pour faciliter leur adaptation à une nouvelle situation du marché
résultant des effets indirects de la mondialisation. En outre, la Commission
propose de transférer dans la rubrique I le financement de l'aide
alimentaire pour les personnes les plus démunies afin de regrouper les actions
destinées à lutter contre la pauvreté et l'exclusion et de transférer le
financement de la sécurité alimentaire vers les actions concernant la santé
publique.
3.
Mise
en œuvre
Avec la création du Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), la base législative de la CAP a été restructurée
pour aligner les deux piliers de la PAC. Au cours de la période postérieure à
2013, il est proposé de maintenir l'alignement des deux Fonds autant que
possible. La proposition d'un nouvel
article du règlement financier concernant la gestion partagée est conforme aux
systèmes actuels de gestion et de contrôle appliqués pour le FEAGA et le
Feader. Une rationalisation majeure de
la législation de l'UE relative à l'organisation des marchés agricoles a également
été entreprise avec l'organisation commune de marché unique (OCM,
règlement (CE) n°1234/2007) réunissant dans un seul règlement les
dispositions couvertes précédemment par les OCM sectorielles. Pour la période postérieure à
2013, un réexamen de toutes les bases législatives de la PAC est mené pour
garantir que la simplification soit poursuivie si nécessaire et dans la mesure
du possible.
4.
Dotation
budgétaire
(Chiffres à prix constants de 2011) Budget total proposé 2014-2020 dont: · Pilier I – paiements directs et dépenses de marché · Pilier II – développement rural · Sécurité alimentaire · Personnes les plus démunies: · Réserve en cas de crise dans le secteur de l'agriculture · Fonds européen d'ajustement à la mondialisation · Recherche et innovation en matière de sécurité alimentaire, de bioéconomie et d'agriculture durable (dans le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation) || 386,9 Mrd EUR 281,8 Mrd EUR 89,9 Mrd EUR 2,2 Mrd EUR 2,5 Mrd EUR 3,5 Mrd EUR Jusqu'à 2,5 Mrd EUR 4,5 Mrd EUR Les Citoyens
1.
Objectifs
politiques
Le traité de Lisbonne donne aux citoyens et aux associations
de citoyens la possibilité de participer pleinement à la vie démocratique de
l'Union européenne. Le programme «L'Europe pour les citoyens» soutient des
projets transnationaux ayant trait à la participation des citoyens et à
l'identité européenne. Bien que des mesures spécifiques existent dans divers
domaines d'action, le programme «L'Europe pour les citoyens» est le seul outil
qui permet aux citoyens de s'exprimer sur un ensemble de questions européennes,
qu'elles soient institutionnelles — les traités de l'Union ou les élections du
Parlement européen, par exemple — ou générales. La communication, qui consiste à informer le grand public
des actions menées par l'Union européenne, est un autre moyen de sensibiliser
davantage les citoyens aux affaires européennes et à leurs droits. C'est
pourquoi les actions de communication attirent l'attention sur les priorités
politiques de l'Union et contribuent à leur soutien.
2.
Instruments
La majeure partie du programme «L'Europe pour les citoyens»
est consacrée au financement de jumelages transnationaux de villes. Le
programme fournit également un appui structurel aux organisations faîtières de
la société civile et aux groupes de réflexion actifs au niveau de l'Union
européenne. Ces partenariats stratégiques garantissent aux organismes européens
d'intérêt public la possibilité de développer leur participation aux débats qui
se déroulent à l'échelle de l'UE. Tout cela renforce l'adhésion de la société
civile et des citoyens de l'Union aux priorités politiques de cette dernière et
favorise l'émergence d'une culture de la participation civique, qui profite à
l'Union européenne ainsi qu'à ses États membres. Le programme contribue en
outre à la naissance d'une conception commune de l'histoire de l'Europe
(notamment en ce qui concerne l'holocauste et le stalinisme) en soutenant les
projets commémoratifs. ·
Depuis 2007, ce sont environ un million de citoyens
européens qui participent chaque année directement aux actions financées par le
programme. ·
Entre 2007 et 2010, quelque 800 projets relatifs à
la société civile ou au souvenir ont vu le jour, de même que plus de
4 000 projets de jumelages. ·
Le programme soutient également plus de 50 groupes de réflexion,
organisations faîtières et réseaux majeurs, actifs à l'échelle de l'Union
européenne. Ils constituent des interlocuteurs clés des institutions de l'Union
et jouent un rôle démultiplicateur. Parallèlement à ce programme spécifique, il s'avère nécessaire
d'améliorer l'efficacité de la communication avec le grand public et
d'accroître les synergies entre les différentes actions de communication de la
Commission afin d'assurer une diffusion efficace des priorités politiques de
l'Union européenne. C'est pourquoi tous les instruments juridiques de la
nouvelle génération (2014‑2020) comporteront dans leur base légale une
disposition relative à la communication, y compris à la communication interne.
3.
Mise
en œuvre
Le programme «L'Europe pour les citoyens» est géré de façon
centralisée par la Commission, avec l'aide de l'Agence exécutive «Éducation,
audiovisuel et culture» (AECEA). Celles-ci bénéficient de l'appui d'un comité
de programme, composé de représentants des gouvernements des États membres. Des
points de contact «L'Europe pour les citoyens» ont été mis en place dans la
majeure partie des pays participants afin d'aider les bénéficiaires du
programme au niveau national et de fournir à la Commission européenne des
informations sur la mise en œuvre de ce dernier. Un dialogue régulier a lieu
avec les parties prenantes dans le cadre du programme. La création de synergies et la mise en commun de ressources
à partir des différentes bases juridiques relatives à la communication
assureront une plus grande cohérence, des économies d'échelle et une meilleure
utilisation des ressources pour les actions de communication destinées au grand
public.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 2011. Budget total proposé pour 2014‑2020 || 203 Mio EUR Protection civile
1.
Grands
objectifs
L'objectif global de la coopération au sein de l'UE dans le
domaine de la protection civile est de garantir une meilleure protection des
personnes, de l'environnement, de la propriété et du patrimoine culturel en cas
de catastrophes naturelles, technologiques et d'origine humaine d'importance
majeure. L'augmentation du nombre et de l'intensité des
catastrophes naturelles et d'origine humaine, ainsi que de leur impact sur
l'économie, plaide en faveur d'une action systématique au niveau européen
visant à améliorer le niveau de préparation et à renforcer les capacités de
réaction, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. La coopération et la
solidarité européennes permettent à l'UE, dans son ensemble, d'être
collectivement préparée à faire face à des catastrophes majeures et
encouragent les États membres et d'autres pays participants (Norvège,
Liechtenstein, Islande et Croatie) à mettre en commun leurs ressources et à
fournir un effort collectif en vue de renforcer au maximum l'efficacité de la
réaction aux catastrophes et de réduire au minimum les pertes humaines et
matérielles. Lorsqu'une catastrophe se produit au sein de l'UE ou de pays
tiers, les autorités du pays touché peuvent bénéficier d'une assistance immédiate
et tangible grâce au mécanisme de protection civile de l'UE. La coopération au sein de l'UE dans le domaine de la
protection civile vise à: –
faciliter une réaction rapide et efficace aux catastrophes; –
garantir que les acteurs de la protection civile sont suffisamment préparés
pour faire face aux situations d'urgence; et –
mettre en place des mesures de prévention des catastrophes. L'UE a élaboré une approche intégrée de la gestion des
catastrophes portant sur des actions de réaction, de préparation et de
prévention. Une communication intitulée «Vers une capacité de réaction
renforcée de l'UE en cas de catastrophe» a été adoptée[1]
par la Commission et approuvée par le Conseil en 2010. L'objectif
principal est d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la
réaction de l'UE. Il conviendra pour ce faire de tirer les enseignements des
catastrophes naturelles qui se sont produites en Europe et en dehors de l'UE
en 2010 (telles que la tempête Xynthia, les inondations dans l'est de
l'Europe, les incendies de forêts dans le sud de l'Europe, la coulée de boue
rouge en Hongrie, le tremblement de terre en Haïti et les inondations au
Pakistan). La création d'une capacité européenne de réaction aux
situations d'urgence sera tout d'abord fondée sur les capacités existantes
des États membres, ce qui évitera des coûts supplémentaires. Au niveau de l'UE,
la mise sur pied d'un centre européen de réaction aux situations d'urgence
disposant de fonctions de planification et de coordination renforcées sera un
gain pour l'ensemble de l'UE en permettant aux États membres de réaliser des
économies qui devraient l'emporter largement sur les coûts à la charge du
budget de l'UE, bien que les bénéfices d'une réaction aux catastrophes, qui
soit rapide et efficace et permette de sauver des vies humaines, ne puissent
bien évidemment pas se mesurer en termes purement financiers. Les mesures de prévention et de préparation prévues par les
communications de la Commission et les conclusions du Conseil[2]
comprennent le soutien à des actions de formation et des exercices, l'échange
d'experts et des projets de coopération permettant d'expérimenter de nouvelles
approches visant à réduire le risque de catastrophes. Des études indépendantes
réalisées pour des organisations comme la Banque mondiale ont montré que le retour
sur investissements dans le cadre de la prévention des catastrophes se
situe entre 400 % et 700 %.
2.
Instruments
La Commission propose de renouveler l'instrument
financier pour la protection civile (IPC) afin de fournir un soutien
financier aux activités consacrées aux différents aspects du cycle de gestion
des catastrophes, visant notamment à réagir de manière plus cohérente et mieux
intégrée aux situations d'urgence, à améliorer le degré de préparation à la
gestion des catastrophes et à favoriser les actions innovantes pour réduire le
risque de catastrophes. L'IPC sera également utilisé pour créer une capacité
européenne de réaction aux situations d'urgence, qui sera fondée sur une
mutualisation volontaire des moyens de protection civile des États membres afin
de renforcer l'efficacité au regard du coût grâce à une mise à disposition
coordonnée des moyens de protection civile. L'IPC révisé renforcera encore davantage la capacité de l'UE
à gérer des catastrophes en instaurant un système prévisible et planifié grâce
à une collecte plus complète d'informations en temps réel sur les catastrophes,
une amélioration de la cartographie des moyens de protection civile des États
membres et une approche coordonnée pour faciliter le déploiement rapide des
hommes et du matériel dans la zone touchée par une catastrophe. Il soutiendra
également des activités de préparation visant à accroître la qualité de la
formation, à élargir l'étendue des formations en vue d'inclure la prévention et
d'intégrer des exercices dans les formations. Il soutiendra également les
efforts des États membres en vue de renforcer la planification de la gestion
des risques et d'élaborer des mécanismes de financement novateurs (tels que la
mise en commun des assurances au niveau régional).
3.
Mise
en œuvre
Le renouvellement de l'IPC tiendra compte des résultats de
l'évaluation et des propositions des acteurs de la protection civile sur la
manière de simplifier les procédures et de financer les mécanismes, ainsi que
de l'expérience acquise grâce aux projets pilotes et aux actions préparatoires
en matière de réaction rapide. Les activités de protection civile mises en œuvre par les
organismes de protection civile des États membres seront soutenues et
complétées par des activités de l'UE, qui faciliteront notamment les actions
coordonnées. Cela prendra la forme d'activités telles que la mise en commun
volontaire de ressources, la formation et le financement des coûts de transport
pour acheminer les moyens sur les lieux d'intervention d'urgence. Cela facilitera la simplification des procédures utilisées
dans le cadre de l'actuel instrument et rationalisera les procédures
administratives, notamment dans le domaine des subventions, en tenant compte
des principes de transparence et d'égalité de traitement. Différentes options
sont à l'étude concernant le type d'opérations à soutenir – formation,
exercices liés aux situations d'urgence, aide aux États membres pour le
transport en cas d'urgence, projets de coopération sur la prévention et la
préparation aux catastrophes.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants
de 2011. Budget total proposé pour 2014‑2020 pour l'instrument de protection civile dont: || 455 Mio EUR Protection civile – interne || 245 Mio EUR Protection civile - externe et capacité européenne de réaction aux situations d'urgence || 210 Mio EUR Action pour le climat
1.
Grands
objectifs
La lutte contre le changement climatique est l'un des défis
majeurs auxquels sont confrontés l'UE et ses partenaires mondiaux. La nécessité
d'une action urgente transparaît clairement dans la stratégie Europe 2020
et dans les objectifs 20/20/20 ambitieux de l'UE, à savoir: –
réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % (30 % si
les conditions le permettent); –
abaisser la consommation d'énergie de 20 % grâce à une meilleure
efficacité énergétique; et –
couvrir 20 % des besoins énergétiques au moyen des énergies
renouvelables. Le développement d'une économie à faible intensité de
carbone et résiliente au changement climatique stimulera la compétitivité de
l'Europe, créera de nouveaux emplois plus «verts», renforcera la sécurité
énergétique et sera bénéfique pour la santé grâce à la diminution de la
pollution atmosphérique. La réalisation de ces objectifs en matière de climat et
d'énergie pour 2020 et au-delà exigera des efforts et un investissement
soutenus. L'UE a joué un
rôle clé dans la poursuite de ces objectifs et l'évaluation des progrès
accomplis. Par exemple, il faut intensifier considérablement les efforts pour
atteindre l'objectif de 20 % en matière d'efficacité énergétique (dont
seulement moins de la moitié seraient réalisables selon les estimations
actuelles), qui peut se traduire par une réduction de 25 % des émissions
de gaz à effet de serre. La Commission a défini les mesures qui pourraient
permettre à l'UE de réduire ses émissions de gaz à effet de serre
de 80 à 95 % d'ici à 2050[3]. Le budget de l'UE joue un rôle important en soutenant la
lutte contre le changement climatique dans tous les secteurs de l'économie
européenne et en catalysant les investissements spécifiques qui seront
nécessaires pour réaliser les objectifs de l'action pour le climat et pour
assurer une résilience au changement climatique. Ces investissements concernent
toute une série de techniques qui améliorent l'efficacité énergétique, ainsi
que les sources d'énergie renouvelables et les infrastructures connexes, et
l'adaptation au changement climatique. Le coût des investissements nécessaires à l'atténuation du
changement climatique, de l'ordre de 125 milliards EUR par an[4]
sur la période 2014-2020 selon les estimations, devrait être
principalement supporté par les investisseurs privés, mais le budget de l'UE
peut exercer un effet stimulant sur les dépenses nationales et offrir une
prévisibilité à long terme aux investisseurs privés. Les domaines les plus
prometteurs sont la rénovation des bâtiments, l'innovation dans les transports
et la mise en place de nouvelles technologies, telles que les réseaux
intelligents et les énergies renouvelables. Ces investissements offrent d'énormes possibilités pour
stimuler la compétitivité et la croissance dans l'ensemble de l'UE. Le budget
de l'UE peut apporter une valeur ajoutée particulièrement forte au niveau de
l'Union en facilitant les investissements dans les États membres qui présentent
un grand potentiel de réduction des émissions dans des conditions
économiquement avantageuses, mais qui ont une capacité d'investissement
relativement faible. L'investissement dans l'efficacité énergétique dans tous
les États membres améliorera également la productivité générale et contribuera
à résoudre les questions de sécurité énergétique et de pauvreté énergétique. En
favorisant ces investissements, le budget de l'UE peut alléger considérablement
le coût global de la réalisation des objectifs de l'UE en matière de climat et
d'énergie.
2.
Instruments
2.1.
Intégrer la problématique du changement climatique
Aujourd'hui, la lutte contre le changement climatique est
intégrée dans de nombreux domaines d'action et est mise en œuvre à l'aide d'une
série d'instruments qui soutiennent plusieurs objectifs de l'UE, par exemple la
politique en faveur de la biodiversité et celle concernant l'atténuation du
changement climatique. Aujourd'hui déjà, une part du budget de l'UE est
affectée à l'intégration des questions climatiques et, partant, contribue au
passage opéré en Europe vers une société sobre en carbone et résiliente au
changement climatique. La Commission a l'intention de porter cette part à au
moins 20 %, en jouant sur différents domaines d'action, sous réserve de données
probantes recueillies à la faveur d'études d'impact. Afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020,
et d'aider d'autres parties du monde à intensifier leurs efforts dans la lutte
contre le changement climatique, la part du futur budget de l'UE liée au climat
doit sensiblement augmenter, y compris les investissements dans des projets qui
ne sont pas exclusivement liés au climat mais qui comportent un important volet
climatique. Pour y parvenir, des mesures d'atténuation et d'adaptation
au changement climatique seront intégrées dans tous les grands programmes de
l'UE. ·
Les politiques menées dans les domaines de la cohésion, de
l'énergie et des transports ont de fortes incidences sur le climat. En ce
qui concerne la politique de cohésion, l'accent mis sur les résultats et sur
une conditionnalité renforcée garantira que les projets financés par le budget
de l'UE contribueront activement à la réalisation des objectifs de l'UE en
matière de climat. Les contrats de partenariat passés avec les États membres
permettront de stimuler et de suivre les progrès des investissements
contribuant à la réalisation des objectifs 20/20/20. L'intégration de la
politique sur le climat devrait viser à rendre les investissements «à l'épreuve
du changement climatique». À travers ses programmes opérationnels mis en place
dans l'ensemble de l'UE, la politique de cohésion a un rôle crucial à jouer
dans l'intensification des efforts pour atteindre l'objectif d'efficacité
énergétique de 20 %. ·
Recherche et innovation: La lutte contre le changement
climatique sera l'un des principaux axes du futur cadre stratégique commun pour
la recherche et l'innovation, qui soutiendra des actions ayant une incidence
positive directe ou indirecte sur le climat dans des domaines tels que les
transports, l'énergie, la recherche sur les matériaux et la bioéconomie
durable. Le plan stratégique pour les technologies énergétiques évalue les
besoins en développement technologique pour 2010‑2020
à 50 milliards EUR afin de lutter contre le changement
climatique et d'assurer la sécurité énergétique de l'UE et sa compétitivité. Il
convient d'investir une part importante du budget par le canal d'instruments
financiers (emprunt et fonds propres) afin de pallier la pénétration
insuffisante sur le marché des technologies innovantes à faible intensité de
carbone et des technologies d'adaptation[5].
·
L'écologisation des paiements directs aux agriculteurs
sera l'une des grandes composantes de la réforme de la politique agricole
commune (PAC). Au-delà des exigences actuelles de conditionnalité,
30 % des paiements aux agriculteurs seront subordonnés au respect d'un
certain nombre de bonnes pratiques environnementales qui contribueront à créer
une agriculture plus respectueuse du climat. De cette façon, la PAC réformée
apportera une contribution importante à la réalisation des objectifs de l'UE en
matière de climat, tant sur le plan de l'atténuation (par exemple, augmenter la
matière organique du sol, réduire les émissions dues à l'utilisation des
engrais et fumures) que sur celui de l'adaptation (par exemple, améliorer la
résistance contre les nuisibles, pallier la moindre disponibilité de l'eau). ·
En outre, la politique de développement rural sera de plus
en plus liée à la lutte contre le changement climatique. Grâce à l'intégration
des actions menées dans les domaines du climat et de l'environnement, les
agriculteurs seront fortement incités à produire des biens publics propres à
l'Union et à recourir davantage aux technologies efficaces contribuant à une
agriculture plus écologique, plus respectueuse du climat et plus résiliente.
2.2.
Programme LIFE+
Outre l'intégration des objectifs en matière de climat et
d'environnement, la Commission propose de poursuivre le programme LIFE+
et de l'aligner davantage sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, en
accordant une plus grande place à la lutte contre le changement climatique.
LIFE+ continuera à servir de plate-forme d'échanges de bonnes pratiques entre
États membres et de catalyseur pour des investissements plus efficaces. Ce
programme soutiendra les mesures en faveur du climat fondées sur une démarche
ascendante, tant pour développer des projets de renforcement des capacités aux
niveaux local et régional que pour encourager le secteur privé à expérimenter,
à petite échelle, notamment dans les PME, des technologies d'adaptation et des
techniques à faibles émissions de. Les projets pilotes relatifs à l'adaptation et à
l'atténuation du changement climatique requièrent des capitaux d'amorçage pour
assurer l'apprentissage politique et la poursuite des actions entreprises en ce
qui concerne ces nouvelles priorités de l'UE. Le sous-programme «Action pour le
climat» se concentrera sur des projets pilotes et des projets de démonstration
à petite échelle. Les projets intégrés serviront également, par exemple, à
promouvoir des stratégies d'adaptation transfrontalières dans des zones
sujettes aux inondations. Le sous-programme «Action pour le climat» soutiendra
notamment les efforts contribuant à la réalisation des objectifs suivants: 1) Atténuation du changement climatique: soutien
à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Actions en faveur de
l'établissement de projets pilots, qui peuvent servir à tester des approches
innovantes, notamment par le soutien aux PME, afin d'améliorer le socle de
connaissances et de faciliter la mise en œuvre de l'acquis en matière de
climat. 2) Adaptation au changement climatique: soutien
des actions visant à accroître/renforcer la résilience au changement
climatique. Mesures en faveur de l'élaboration ou de la mise en œuvre de
stratégies d'adaptation nationales/régionales/locales. Mesures permettant aux
décideurs d'utiliser efficacement les connaissances et les données relatives
aux incidences du changement climatique, en particulier pour la planification
associée à l'adaptation. 3) Gouvernance et sensibilisation: soutien des
actions destinées à améliorer la sensibilisation, la communication, la
coopération et la diffusion des informations sur les mesures d'atténuation et
d'adaptation au changement climatique. Campagnes de sensibilisation auprès des
citoyens de l'UE et des parties prenantes, portant notamment sur les
changements de comportement.
2.3.
La dimension mondiale
Le traité de Lisbonne a fait de la lutte contre le
changement climatique au niveau international un des objectifs spécifiques de
l'UE. Celle-ci, en sa qualité de premier pourvoyeur d'aide au monde et de
pionnier dans les mécanismes basés sur le marché, dispose de compétences
uniques à faire partager. En octroyant des contributions financières et en
participant aux organes directeurs des instruments et fonds internationaux,
l'UE conservera son rôle de premier plan dans la définition des futures politiques
internationales sur le climat. L'UE est déterminée à tenir ses engagements
internationaux en matière de financement de la lutte contre le changement
climatique. La politique sur le climat sera intégrée et renforcée dans
les instruments géographiques d'action extérieure en vue d'augmenter
sensiblement les financements en rapport avec le climat octroyés dans le cadre
de la rubrique Actions extérieures. En ce qui concerne les instruments
thématiques de la coopération au développement, l'UE devrait consacrer au
moins 25 % des dépenses du programme pour les biens publics mondiaux
aux objectifs en matière de changement climatique et d'environnement. Le budget
de l'UE contribuera au financement international de la lutte contre le
changement climatique prévu par les négociations de la CCNUCC pour les pays en
voie de développement d'ici à 2020 (100 milliards USD par an). Outre l'intégration de l'action pour le climat dans le
budget de l'action extérieure, la Commission envisage la création d'un
mécanisme/fonds en dehors du budget destiné à rassembler les contributions des
États membres et le budget de l'UE.
3.
Mise
en œuvre
3.1.
Intégration dans les autres politiques
L'intégration maximise les synergies entre les politiques
sur le climat et les autres domaines, dans la mesure où elle est visible et
vigoureuse. Elle s'accompagnera d'une véritable obligation générale de repérage
des domaines dans lesquels les programmes font avancer la lutte contre le
réchauffement climatique ou l'efficacité énergétique, afin que l'UE puisse
définir clairement la part des dépenses qu'elle consacre aux mesures liées au
climat. Il est proposé d'établir des critères précis et des règles
en matière de suivi et de compte-rendu pour tous les instruments politiques de
l'UE concernés. Le cadre doit être simple, pragmatique et reposer sur deux
volets: 1) procédures communes de suivi des dépenses liées au climat; et 2)
définition d'objectifs dans toutes les politiques concernées et suivi des
résultats. Le suivi des dépenses liées au climat sera intégré dans les
méthodes de mesure de la performance actuellement utilisées pour les programmes
de l'UE. Tous les instruments concernés incluront un objectif spécifique lié au
climat, assorti d'un indicateur de résultat. Toutes les dépenses seront
classées en trois catégories: uniquement liées au climat (100 %);
largement liées au climat (40 %); et non liées au climat (0 %). Cette
approche est fondée sur une méthodologie établie par l'OCDE (les «marqueurs
Rio»), mais n'exclut pas le recours à des méthodes plus précises dans les
domaines où il en existe. Le suivi de la diffusion des résultats garantira
l'intégration efficace de la politique sur le climat dans les autres domaines
lors du prochain cycle budgétaire. Cela permettra également de déterminer
l'efficacité des différents programmes de dépenses et les conditions qui y sont
rattachées.
3.2.
LIFE+
Le programme LIFE+ actuel est géré par la Commission
en mode de gestion centralisée directe. La Commission souhaite conserver une gestion centralisée du
futur programme, mais estime que les missions de gestion pourraient, dans une
large mesure, être déléguées à une agence exécutive existante. Les conditions
et modalités de la délégation devront tenir compte de la nécessité de la
Commission de maintenir des liens étroits en ce qui concerne les projets
intégrés.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Chiffres à prix constants de 2011. N'intègre pas les fonds
destinés à l'intégration de la politique sur le climat qui sont pris en compte
dans les dotations budgétaires des instruments de financement sectoriel. Programme LIFE+ (sous-programme «Action pour le climat») || 800 Mio EUR Compétitivité et PME
1.
Grands
objectifs
La stratégie Europe 2020 a pour objectifs essentiels, entre
autres, de promouvoir la compétitivité de l'industrie de l'UE, notamment les
petites et moyennes entreprises (PME), et de favoriser l'adaptation des
procédés de production et de services à une économie produisant peu de carbone,
résiliente au changement climatique et reposant sur une utilisation efficace
des ressources. L'UE s'efforce d'améliorer l'environnement des entreprises et
de soutenir la création d'une base industrielle solide, diversifiée et capable
de tenir tête à la concurrence internationale. Favoriser le développement des PME suppose des efforts
particuliers. Les PME, qui représentent plus de 67 % des emplois du
secteur privé et plus de 58 % du chiffre d'affaires total de l'UE, sont
une source importante de croissance économique et d'emplois dans l'UE. La
stratégie de l'UE en faveur de la croissance et de l'emploi, telle que décrite
dans la communication phare de la Commission sur la politique industrielle dans
le cadre de la stratégie Europe 2020[6],
consiste notamment à créer les conditions dans lesquelles les PME pourront
s'épanouir. L'UE a un rôle important à jouer dans la libération du
potentiel de croissance des PME, y compris en utilisant de manière ciblée le
budget de l'UE. Les activités menées dans ce domaine visent en priorité à
combler les principales lacunes du marché qui entravent la croissance des PME,
par exemple en matière d'accès au financement, et à garantir que les PME
peuvent tirer pleinement profit des nombreuses possibilités qu'offre le marché
unique européen. Ces efforts seront largement appuyés par une utilisation
stratégique et novatrice du budget de l'UE. Ce dernier contribuera à fournir
des financements précieux sous forme de fonds propres ou d'emprunts, à l'aide
d'instruments financiers novateurs, et soutiendra un grand nombre d'activités
destinées à promouvoir le développement des PME au niveau européen. À elles
toutes, ces activités donneront une impulsion décisive aux PME.
2.
Instruments
La stratégie européenne en faveur de la compétitivité
industrielle et des PME aura pour mission principale d'encourager les activités
en faveur des PME dans toutes les politiques et tous les programmes de dépenses
de l'UE et de fournir un soutien et des services reflétant les besoins
particuliers de la communauté des PME au niveau européen.
2.1.
Favoriser la compétitivité industrielle et les PME
Il est essentiel de prendre en compte les intérêts et
conditions spécifiques des PME dans l'élaboration de toutes les politiques et
de tous les programmes de financement de l'UE. En particulier, le futur cadre financier sera conçu de
manière à faciliter la participation des petites entreprises aux programmes de
financement, par exemple grâce à la simplification des règles, à la réduction
des coûts de participation, à l'accélération des procédures d'octroi des fonds
et à la mise en place d'un «guichet unique» pour faciliter les démarches des
bénéficiaires de financements de l'UE.
2.2.
Un programme consacré à la compétitivité industrielle et aux PME
Outre la promotion des intérêts des PME et les mesures
destinées à renforcer la coordination et la simplification des programmes de
financement, le budget de l'UE offrira également un soutien financier ciblé aux
PME. La Commission propose d'établir un «programme
pour la compétitivité et les PME» spécialement conçu pour remplacer la
partie du «programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité» (PIC) actuel
non dédiée à l'innovation. Toutes les aides proposées aux PME dans le domaine
de la recherche et de l'innovation (y compris la partie du PIC consacrée à
l'innovation) seront intégrées au cadre stratégique commun pour le financement
de la recherche et de l'innovation. Le «programme pour la compétitivité et les
PME» mettra principalement l'accent sur des mesures destinées à rendre les PME
plus dynamiques et plus compétitives au niveau international. Il comprendra notamment
les mesures décrites ci-après.
2.2.1.
Accès au financement: les instruments financiers à l'appui de la
croissance
Les instruments financiers destinés à stimuler la croissance
faciliteront l'accès des PME au financement grâce à des instruments financiers
novateurs. Ils exploiteront pleinement les nouveaux mécanismes d'emprunt et de
collecte de fonds propres afin de proposer des instruments de garantie pour les
fonds propres comme pour les prêts. En ce qui concerne les investissements de
démarrage et de croissance, notamment le capital‑risque, les instruments
financiers seront également fournis dans le cadre stratégique commun pour la
recherche et l'innovation à l'intention des entreprises et PME innovantes. Les
instruments prévus dans le programme pour la compétitivité et les PME
incluront: 1)
un mécanisme de collecte de fonds propres destiné aux
investissements en phase de croissance, qui fournira aux PME un financement par
prise de participation remboursable à vocation commerciale, principalement sous
la forme de capital-risque, via des intermédiaires financiers. Deux mesures
sont envisagées: –
l'investissement dans des fonds de capital-risque transfrontaliers à
l'intérieur de l'UE qui visent principalement les entreprises ayant des
perspectives de croissance, favorisant ainsi la création d'un marché du
capital-risque à l'échelle de l'UE; –
un «fonds de fonds» (ou «fonds européen») permettant d'effectuer des
investissements transfrontaliers dans des fonds de capital-risque qui
investissent à leur tour dans des entreprises, notamment lorsque ces dernières
sont en phase d'expansion internationale; 2)
un mécanisme de prêt, qui fournit des services de partage des
risques directs ou avec des intermédiaires financiers pour couvrir les prêts
destinés aux PME. Ce mécanisme aurait un important effet de levier et ouvrirait
la voie vers les prêts transfrontaliers ou multi-pays difficilement accessibles
via des instruments nationaux. Afin de garantir la complémentarité, ces activités seront
menées en étroite coordination avec les types d'actions entreprises en gestion
partagée au sein de la politique de cohésion.
2.2.2.
Amélioration de la compétitivité et de la viabilité de l'industrie de
l'UE
Ce volet du programme pour la compétitivité et les PME
soutiendra par exemple: ·
des activités permettant d'améliorer la compétitivité
européenne: l'action de l'UE dans ce domaine visera principalement à
soutenir la cohérence et l'homogénéité de la mise en œuvre et à étayer la
définition de politiques au niveau européen. Elle améliorera notamment l'environnement
économique et réglementaire grâce à l'évaluation comparative, à l'échange des
meilleures pratiques et à des initiatives sectorielles; ·
le développement de la politique à l'égard des PME et la
promotion de la compétitivité des PME, conformément aux objectifs du Small
Business Act (SBA): les actions de l'UE consisteront entre autres à
renforcer le respect du principe de la «priorité aux PME» («Think Small First»)
dans l'élaboration des politiques au niveau de l'UE et des États membres, en
mettant en évidence et en échangeant les meilleures pratiques afin de
contribuer à la mise en œuvre du SBA, en maintenant un «guichet unique»
permettant d'accéder aux politiques de l'UE (le portail européen à destination
des PME) et en aidant les PME a exploiter le potentiel du marché unique; ·
le tourisme: les mesures de l'UE dans ce domaine auront
pour objectifs principaux, entre autres, de fournir des informations fiables
sur l'évolution de la demande touristique au niveau européen, de stimuler la
compétitivité du secteur du tourisme et de promouvoir le recours aux TIC dans
les entreprises de ce secteur, de lutter contre les déséquilibres saisonniers,
de faire connaître les produits et destinations touristiques durables, de
déployer un cadre d'aptitudes et de compétences pour les salariés et les
employeurs du secteur et de faciliter l'échange des meilleures pratiques et la
création de partenariats. Conformément aux dispositions du traité de Lisbonne,
les mesures de l'UE dans le domaine du tourisme encourageront la coopération
entre les États membres en contribuant à la diversification de l'offre
touristique transnationale, en coordonnant les efforts nationaux visant à
accroître le rayonnement de l'Europe sur les marchés des pays tiers et en
œuvrant de concert pour mettre en valeur les destinations européennes
émergentes et non traditionnelles; ·
des idées commerciales pour des produits de conception
nouvelle, durables et adaptés aux utilisateurs: cette initiative sera
centrée sur l'utilisation commerciale des concepts et idées applicables aux
secteurs du textile, de la chaussure et du sport, ainsi qu'à d'autres secteurs
de biens de consommation.
2.2.3.
Accès aux marchés
Ces activités comprendront: ·
des services de soutien aux entreprises ayant des perspectives
de croissance par l'intermédiaire du Réseau entreprise Europe: ce réseau,
qui regroupe 600 organisations partenaires dans 49 pays, se veut un guichet
unique pour les PME qui continuera à offrir à ces dernières des services
complets et intégrés consistant à: –
informer et conseiller sur des questions relatives à l'UE; –
faciliter les partenariats transfrontaliers grâce à la gestion d'une
base de données regroupant 13 000 offres et demandes actives de
coopération; –
proposer des services d'internationalisation au sein de l'UE, permettant
aux entreprises de conclure chaque année 2 500 accords de partenariat dans
le domaine de la coopération, de la technologie, ainsi que de la recherche et
du développement; –
informer les PME sur la législation de l'UE et promouvoir les programmes
de financement de l'UE, y compris le cadre stratégique commun pour la recherche
et l'innovation; –
fournir un canal de communication à double sens entre les PME et la
Commission, auquel 10 000 PME ont déjà eu recours; –
proposer un soutien pour améliorer les connaissances des PME dans le
domaine financier; –
donner aux PME la possibilité d'acquérir de l'expertise en matière
d'efficacité énergétique, de climat et d'environnement; ·
un soutien aux activités des PME sur les marchés extérieurs à
l'UE: pour s'implanter avec succès sur les marchés des pays tiers, les PME
doivent posséder les compétences adéquates et bien connaître le cadre
réglementaire de ces pays. Les activités proposées dans ce domaine comprennent
la comparaison de la demande et de l'offre actuelle de services, la création
d'un portail en ligne et, le cas échéant, dans des conditions précises,
l'établissement de centres pour les PME de l'UE ou la poursuite du soutien
apporté à ces derniers, en coopération avec les organisations professionnelles
locales des États membres ou d'Europe. Ces centres proposeront des services de
soutien complets aux PME actives sur des marchés extérieurs à l'UE; ·
la coopération industrielle internationale: ces activités
auront pour but d'atténuer les différences entre les environnements réglementaires
et commerciaux de l'UE, de ses principaux partenaires commerciaux et des pays
du «voisinage européen» en favorisant le dialogue intergouvernemental, le
dialogue interentreprises et les «actions directes» menées avec les pays tiers,
comme des ateliers et des conférences thématiques.
2.2.4.
Promotion de l'esprit d'entreprise
Les activités menées dans ce domaine porteront sur la
simplification des procédures administratives et le développement de
compétences et attitudes entrepreneuriales, notamment chez les nouveaux
entrepreneurs, les jeunes et les femmes. Toutes les activités auront une
dimension européenne très marquée. Le programme d'échange «Erasmus pour jeunes entrepreneurs»
offre aux entrepreneurs nouveaux ou potentiels la possibilité de travailler
avec un entrepreneur expérimenté dans un autre pays de l'UE, pendant une
période pouvant aller jusqu'à six mois. Ce programme de mobilité européen vise
à promouvoir l'esprit d'entreprise et à soutenir l'internationalisation et la
compétitivité des micro et petites entreprises dans l'UE.
3.
Mise
en œuvre
La gestion du nouveau programme pour la compétitivité et les
PME sera en grande partie confiée à des organismes externes, en particulier le
Groupe BEI pour les «instruments financiers à l'appui de la croissance» et (le
successeur de) l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI)
en ce qui concerne d'autres activités en rapport avec les PME.
4.
Dotation
proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants pour
l'année 2011. Programme pour la compétitivité et les PME || 2,4 Mrd EUR Union douanière et fiscalité
1.
Grands
objectifs
L'union douanière constitue l'une des pierres angulaires du
marché intérieur. Elle permet le fonctionnement d'un marché intérieur sans
frontières en garantissant que les marchandises provenant de pays tiers
respectent les règles convenues au moment de leur entrée ou de leur mise en
circulation, celles-ci pouvant alors circuler librement au sein du marché
intérieur. L'union douanière est également la composante opérationnelle de la
politique commerciale commune, étant donné qu'elle permet la mise en œuvre des
accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, la perception des droits ainsi
que l'application des mesures commerciales (telles que les règles d'origine),
des embargos et autres restrictions. En outre, les douanes assument de plus en plus un rôle
protecteur, en contribuant, par exemple, à la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement, à
la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale (par exemple le
blanchiment d'argent, les précurseurs de drogues et le commerce illicite
d'armes) et au respect des droits de propriété intellectuelle à la frontière.
Elles contribuent à assurer l'égalité de tous les opérateurs en garantissant
que les marchandises importées respectent les mêmes normes techniques,
sanitaires et de sécurité que les marchandises de l'UE. Le commerce international est en progression constante et la
compétitivité de l'économie de l'UE dépend de l'efficacité des procédures
d'importation et d'exportation. Par ailleurs, les risques liés à la sécurité et
la sûreté augmentent. L'UE est donc confrontée à un double défi qui façonnera
ses priorités pour l'avenir: faciliter le flux des marchandises pour les
opérateurs légitimes tout en protégeant les citoyens des risques pour leur
sécurité et leur sûreté. Les fonctionnaires nationaux des douanes sont responsables,
au quotidien, du bon fonctionnement de l'union douanière. Cette tâche nécessite
une mise en réseau opérationnelle intense des administrations douanières,
notamment grâce à des infrastructures et des systèmes informatiques de pointe
qui leur permettent d'agir comme une seule autorité douanière au niveau
mondial. Il est justifié, sur le plan économique, de financer certaines actions
par le budget de l'UE plutôt que par des programmes nationaux distincts. C'est
pourquoi un programme financé par l'UE – le programme de coopération
douanière – soutient cette mise en réseau et cette coopération de plusieurs
manières concrètes. Les entreprises et les citoyens de l'UE rencontrent divers
obstacles de nature fiscale lorsqu'ils se livrent à des activités
transfrontalières. Ces obstacles sont dus à la fragmentation et aux divergences
de traitement des mêmes transactions dans différents États membres. C'est
pourquoi la suppression de ces barrières et l'intensification de la
coordination fiscale entre les États membres – dans le respect des compétences
des États membres dans ce domaine – figurent parmi les priorités pour renforcer
et développer le marché unique. La fraude fiscale a été et reste un problème majeur pour
l'UE et les États membres, et ce d'autant plus à un moment où la discipline
budgétaire est primordiale. La lutte contre la fraude fiscale au sein du marché
unique figure par conséquent au rang des priorités de la politique fiscale de
l'UE. La lutte contre la fraude au sein du marché unique nécessite une
coopération administrative étroite entre les administrations fiscales des États
membres et le partage efficace d'informations sur les transactions, les
entreprises ou les mécanismes de fraude. Par exemple, la lutte contre la fraude
à la TVA et aux droits d'accise est grandement facilitée par les systèmes qui
assurent un échange rapide d'informations entre administrations. L'UE joue un rôle indispensable en aidant les États membres
à mettre en place les systèmes et les processus nécessaires à une coopération
transfrontalière efficace. Le programme de coopération Fiscalis– joue,
notamment, un rôle pivot en facilitant cette coopération, et apporte ainsi une
valeur ajoutée aux efforts des États membres dans ce domaine.
2.
Instruments
La Commission propose une nouvelle génération de programmes
en matière douanière («Douane 2020») et fiscale («Fiscalis 2020»).
Ces deux programmes permettront de soutenir et de renforcer
le marché intérieur dans la décennie à venir. Toutes les parties prenantes en
tireront des bénéfices grâce à un environnement économique plus efficace et
plus sûr, un renforcement de la sûreté et de la sécurité pour les citoyens et une
meilleure mise en œuvre des politiques publiques pour les gouvernements. Grâce à ces programmes, les administrations douanières et
fiscales des États membres pourront interagir plus efficacement, avec l'appui
de systèmes d'échanges d'informations modernes et performants destinés à
faciliter le commerce légitime et à lutter contre les activités frauduleuses.
Ces infrastructures paneuropéennes peuvent être mises en place de façon plus
efficace et plus rentable au niveau de l'UE. L'existence, par exemple, d'un
réseau informatique transeuropéen sécurisé interconnectant les administrations
douanières et fiscales à l'échelle européenne génère une économie
de 35 millions EUR par an pour les États membres, alors que ce
réseau ne coûte que 11 millions EUR au niveau central de l'UE. Les programmes soutiendront les
actions suivantes: ·
la mise en place de systèmes informatiques transeuropéens
destinés au partage des données et des processus entre les autorités douanières
et fiscales nationales grâce à des applications informatiques interopérables
permettant aux administrations de coopérer et d'agir «comme une seule entité»
et de développer l'administration en ligne pour les entreprises et les
citoyens; ·
le renforcement des réseaux humains et le développement des
compétences pour stimuler une coopération pratique, le partage des
connaissances, l'identification et la diffusion des bonnes pratiques et la
formation entre les fonctionnaires nationaux des douanes, des administrations
fiscales et les représentants des opérateurs économiques; ·
le renforcement des capacités d'infrastructures afin de
cofinancer l'achat d'équipements opérationnels spécifiques nécessaires à
l'exécution des contrôles douaniers et des tâches de surveillance aux
frontières extérieures de l'UE, ce qui est dans l'intérêt de l'ensemble des
États membres.
3.
Mise
en œuvre
Les programmes Douane et Fiscalis sont mis en œuvre sur la
base de priorités. Des programmes de travail sont élaborés, de concert avec les
partenaires concernés, qui précisent les priorités pour une période donnée. Les
bases légales de ces programmes seront redéfinies pour les faire passer de
programmes de travail annuels à de programmes de travail pluriannuels et pour
simplifier les dispositions actuelles. Le mode de gestion centrale directe actuellement en vigueur
sera maintenu et totalement rationalisé pour ces deux programmes afin de
garantir une efficacité maximale en termes d'assistance à la gestion
quotidienne au niveau de la Commission et des États membres et pour que
l'ensemble des acteurs aient une meilleure compréhension des modalités
d'application. Les marchés publics, qui représentent la plus grande
part du budget des programmes, seront exécutés principalement par la
Commission, conformément aux règles de l'UE et dans le respect de règles
d'acceptation et d'assurance qualité communes. Les deux programmes sont conçus pour que l'UE puisse réagir
de façon prompte et appropriée face à des situations évoluant rapidement.
L'existence d'une boîte à outils «sur mesure» à la disposition des programmes,
et d'un mécanisme flexible pour la soumission des propositions, permettra la
mise en œuvre efficace des activités de ces programmes. Il est de toute évidence nécessaire de recourir davantage à
d'autres méthodes de financement pour couvrir les coûts de participation et
d'organisation. La Commission remplacera (du moins partiellement) le système
actuel basé sur les coûts réels par le paiement de sommes forfaitaires.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Chiffres à prix constants de 2011. Budget total proposé pour 2014-2020 pour Douane 2020 et Fiscalis 2020 || 690 Mio EUR Cohésion économique, sociale et
territoriale
1.
Grands
objectifs
L'objectif premier de la politique de cohésion de l'UE est la
réduction des disparités économiques, sociales et territoriales importantes qui
existent encore entre les régions d'Europe. Ne pas s'attaquer à ces
déséquilibres mettrait à mal plusieurs piliers de l'UE, notamment son marché
unique et sa monnaie, l'euro. La politique de cohésion a aussi un rôle de premier plan à
jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 à
travers l'UE. Des dépenses de cohésion bien ciblées peuvent conférer une réelle
valeur ajoutée, stimulant la croissance et créant des emplois dans les régions
d'Europe. Conformément aux conclusions du cinquième rapport sur la cohésion[7],
la Commission propose de renforcer l'attention portée aux résultats et à la
valeur ajoutée de l'UE, en liant plus systématiquement la politique de cohésion
aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Plus spécifiquement, la Commission propose des modifications
importantes dans la manière dont la politique de cohésion est conçue et mise en
œuvre. Le financement sera concentré sur un plus petit nombre de priorités, les
progrès accomplis dans la réalisation des objectifs convenus seront suivis plus
étroitement et des conditions strictes seront fixées dans les contrats de
partenariat conclus avec les États membres, ce qui permettra à la politique de
cohésion de l'UE d'apporter une contribution maximale à la cohésion économique,
sociale et territoriale et à la création de croissance et d'emplois.
2.
Instruments
2.1.
Un cadre stratégique commun
La Commission propose de réunir
le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et la
Fonds de cohésion dans un cadre stratégique commun qui englobera
également le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds
européen pour la pêche. Cette mesure permettra d'améliorer la cohérence entre
les sources de financement et de mettre davantage l'accent sur les priorités de
la stratégie Europe 2020.
2.2.
Une concentration renforcée sur les priorités de la stratégie
Europe 2020
Pour accroître l'efficacité des
dépenses de cohésion, le financement futur portera sur un nombre limité
d'objectifs liés aux priorités de la stratégie Europe 2020. Les fonds de cohésion resteront
concentrés sur les régions et États membres les moins développés.
Toutefois, compte tenu des difficultés que connaissent certains États membres
pour absorber les fonds structurels et lever le cofinancement nécessaire, la
dotation en faveur de la cohésion sera plafonnée à 2,5 % du RNB. Une nouvelle catégorie de
régions – les régions en transition – sera introduite pour remplacer le
système actuel de suppression et d'instauration progressives de l'aide. Cette
catégorie regroupera toutes les régions dans lesquelles le PIB par habitant est
compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'UE à 27, et plus
particulièrement: ·
les régions actuellement éligibles au titre de l'objectif de
convergence, mais dont le PIB par habitant est parvenu à dépasser 75 % de
la moyenne de l'UE à 27. Ces régions conserveront, comme filet de sécurité, les
deux tiers de leur dotation actuelle; et ·
les régions qui, bien que n'étant actuellement pas éligibles au
titre de l'objectif de convergence, affichent un PIB par habitant compris entre
75 % et 90 % de la moyenne de l'UE à 27. Le niveau de l'aide variera
en fonction du niveau du PIB, de sorte que les régions dont le PIB est proche
de 90 % de la moyenne de l'UE bénéficieront d'une intensité d'aide
similaire à celle des régions les plus développées. Les régions relevant de l'objectif de compétitivité
dont le PIB est supérieur à 90 % de la moyenne de l'UE continueront de
recevoir l'appui de la politique de cohésion pour un certain nombre de
priorités. Il serait demandé aux régions
en transition et aux régions relevant de l'objectif de compétitivité de
consacrer l'intégralité de leur dotation en faveur de la cohésion (sauf la
dotation FSE) avant tout à l'efficacité énergétique et aux énergies
renouvelables, ainsi qu'à la compétitivité des PME et à l'innovation. Dans ces
régions, les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies
renouvelables s'élèveront à au moins 20 %. Les régions relevant de l'objectif
de convergence pourront consacrer leur dotation à un plus grand nombre
d'objectifs, reflétant l'éventail plus large de leurs besoins de développement. Enfin, la coopération
territoriale continuera de jouer son rôle en aidant les régions à surmonter
les handicaps liés à leur situation sur des frontières intérieures ou
extérieures, en contribuant à une politique de voisinage ambitieuse et en
s'attaquant aux défis transfrontaliers et transnationaux communs. Les instruments de cohésion
seront utilisés pour la poursuite d'objectifs distincts, mais complémentaires: ·
Fonds européen de développement régional Le FEDER a pour objectif de renforcer la cohésion économique
et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses
régions. Il soutient le développement régional et local en cofinançant des
investissements dans les domaines de la R&D et de l'innovation, du
changement climatique et de l'environnement, du soutien aux PME, des services
d'intérêt économique général, des infrastructures dans les secteurs des
télécommunications, de l'énergie et des transports, de la santé, de l'éducation
et des infrastructures sociales, ainsi que dans le domaine du développement
urbain durable. Contrairement à ce qui prévaut actuellement, tous ces types
d'investissements pourront à l'avenir être financés non seulement par des
prêts, mais aussi par des instruments financiers (fonds de capital‑investissement,
fonds de développement local, etc.). ·
Fonds social européen Le Fonds social européen vise à renforcer la cohésion
économique et sociale en soutenant la promotion de l'emploi, l'investissement
dans les compétences, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie,
l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, ainsi que le renforcement
des capacités institutionnelles et l'efficacité de l'administration publique. Des parts minimales que le FSE
devrait consacrer à chaque catégorie de régions seront établies (25 % pour
les régions relevant de l'objectif de convergence, 40 % pour les régions
en transition et 52 % pour les régions relevant de l'objectif de
compétitivité) et la portée du fonds sera étendue de manière à couvrir le coût
des équipements liés aux investissements dans le capital humain et social. · Fonds
de cohésion Le Fonds de cohésion aide les
États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne
de l'UE à 27 à réaliser des investissements dans les réseaux de transport RTE‑T
et l'environnement. Une partie de la dotation du Fonds de cohésion
(10 milliards d'euros) sera réservée au financement des réseaux de
transport de base dans le cadre du «mécanisme pour l'interconnexion en Europe»
(voir également la fiche séparée). Le Fonds de cohésion peut aussi appuyer des
projets liés à l'énergie, dès lors qu'ils présentent clairement un bénéfice
pour l'environnement, par exemple en promouvant l'efficacité énergétique et
l'utilisation des énergies renouvelables.
3.
Mise
en œuvre
3.1.
Gestion partagée
Le soutien apporté au moyen de la
politique de cohésion continuera de faire l'objet d'une gestion partagée entre
la Commission européenne et les États membres (sauf le mécanisme pour
l'interconnexion en Europe, qui sera géré de manière centralisée), condition
requise pour le cofinancement. Les pays recevant une assistance financière
conformément à l'article 136 ou à l'article 143 du TFUE auront la
possibilité de bénéficier d'un taux de cofinancement supérieur.
3.2.
Contrats de partenariat
Des contrats de partenariat
seront conclus entre la Commission et chaque État membre et établiront les
engagements des partenaires au niveau national et régional ainsi que de la
Commission. Ils seront liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et
aux programmes de réforme nationaux. Ils définiront une stratégie intégrée de
développement territorial appuyée par tous les fonds structurels européens
adéquats et prévoiront des objectifs basés sur des indicateurs arrêtés d'un
commun accord, des investissements stratégiques et un certain nombre de
conditions à respecter. Ils contiendront des engagements de rendre compte
annuellement des progrès accomplis, dans les rapports annuels sur la politique
de cohésion et d'autres déclarations publiques.
3.3.
Programmation intégrée
À l'avenir, les États membres
seront encouragés à recourir à des programmes financés par plusieurs fonds
reposant sur des procédures d'élaboration, de négociation, de gestion et de
mise en œuvre communes, en particulier lorsque la nécessité d'une meilleure
coordination des investissements dans le capital humain et dans les
infrastructures est particulièrement importante. S'il y a lieu, un fonds «chef
de file», lié aux domaines d'action du programme, sera mis en place. Ses
interventions seraient complétées par celles des autres fonds structurels de
façon à garantir un appui cohérent aux différents objectifs thématiques visés
par la politique de cohésion.
3.4.
Conditionnalité
De nouvelles dispositions en
matière de conditionnalité seront introduites afin de veiller à ce que les
fonds de l'UE soient axés sur les résultats et encouragent fortement les États
membres à assurer la concrétisation effective des objectifs de la stratégie
Europe 2020 dans le cadre de la politique de cohésion. Par ailleurs, pour
faire en sorte que l'efficacité des dépenses en matière de cohésion ne soit pas
compromise par des politiques macrobudgétaires risquées, la conditionnalité
liée à la nouvelle gouvernance économique complétera les conditionnalités
sectorielles spécifiques ex ante établies dans chaque contrat. La conditionnalité prendra la
forme, d'une part, de conditions ex ante qui devront être remplies avant le
versement des fonds et, d'autre part, de conditions ex post qui subordonneront
le déblocage de fonds supplémentaires à l'obtention de résultats prédéfinis. À
cet effet, des jalons et indicateurs précis seront fixés et les progrès
réalisés feront l'objet d'un suivi rigoureux par l'établissement de rapports
annuels. En l'absence de progrès, le financement sera suspendu, voire annulé.
3.5.
Réserve de performance
Afin de mettre davantage
l'accent sur les résultats et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe
2020, 5 % du budget de cohésion seront mis en réserve et alloués, au cours
d'un examen à mi‑parcours, aux États membres et régions dont les
programmes auront atteint les jalons fixés pour la réalisation de leurs
objectifs en liaison avec les objectifs et finalités de la stratégie Europe
2020. Ces jalons seront définis conformément aux règlements régissant la
politique de cohésion.
3.6.
Financement innovant
Outre le financement par
subventions, il est proposé que le soutien à la cohésion apporté aux entreprises
et projets censés générer des revenus financiers substantiels soit
essentiellement fourni au moyen d'instruments financiers novateurs. (Voir
également la fiche séparée relative aux instruments financiers novateurs)
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants pour
l'année 2011. Budget total proposé pour 2014‑2020 Dont || 376 Mrd EUR · Régions relevant de l'objectif de convergence · Régions en transition · Régions relevant de l'objectif de compétitivité · Coopération territoriale · Fonds de cohésion · Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population || 162,6 Mrd EUR 39 Mrd EUR 53,1 Mrd EUR 11,7 Mrd EUR 68,7 Mrd EUR 926 Mio EUR · Mécanisme d'interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC || 40 Mrd EUR plus 10 Mrd EUR affectés à une utilisation précise à l'intérieur du Fonds de cohésion Éducation et culture
1.
grands
objectifs
L'éducation et la formation sont essentielles pour le
développement et la croissance de l'économie européenne et joueront un rôle
crucial dans la poursuite collective des objectifs de la stratégie Europe 2020.
L'accroissement des investissements dans le capital humain et la modernisation
des systèmes d'éducation et de formation aideront l'UE à devenir une économie
intelligente, durable et inclusive. Une grande partie de ces investissements se fera au niveau
national. Toutefois, compte tenu du nombre croissant de citoyens européens à la
recherche de possibilités d'éducation et de formation au-delà des frontières
nationales, l'UE a un rôle important à jouer pour garantir que les perspectives
offertes par le marché unique sont accessibles à tous. L'action de l'UE en faveur de l'éducation et la formation
prend des formes diverses. Des programmes visant à encourager la mobilité
transnationale à des fins d'apprentissage – tels Erasmus – se sont avérés un
grand succès et ont contribué à l'acquisition des nouvelles compétences
nécessaires pour les emplois de demain. La mobilité accrue peut également
favoriser la réforme des systèmes d'éducation et de formation en facilitant la
diffusion transfrontalière des idées et des pratiques exemplaires. En associant
une combinaison de programmes de financement ciblés à d'autres sources de
financement, telles que les fonds structurels, le budget de l'UE peut apporter
une véritable valeur ajoutée en favorisant la mobilité, en facilitant la
coopération et l'échange des pratiques exemplaires et en soutenant les États
membres dans la modernisation de leurs systèmes d'éducation et de formation. La diversité culturelle de l'Europe constitue l'un de
nos principaux atouts, tant par l'enrichissement et l'inspiration des citoyens
que par les avantages économiques concrets qui en résultent. Le rôle économique
et social des industries culturelles et créatives, qui représentaient
4,5 % du PIB européen en 2008 et près de 3,8 % de la main-d'œuvre,
est de plus en plus manifeste. L'UE travaille en étroite coopération avec les
États membres dans ce domaine pour exploiter le potentiel du marché unique et
établir les conditions propices au développement de ce secteur. La prochaine génération de programmes financés par le budget
de l'UE entend remédier aux insuffisances qui limitent le potentiel de
croissance de ce domaine d'activité en luttant contre la fragmentation du
marché, en renforçant la compétitivité dans les secteurs culturel et
audiovisuel, ainsi qu'en mettant l'accent sur les mesures de renforcement des
capacités et le soutien à la diffusion des œuvres culturelles.
2.
Instruments
La Commission propose que le budget de l'UE soutienne
l'éducation et la culture au moyen de deux instruments principaux:
2.1.
«Europe éducation»: un programme en faveur de l'éducation, de la
formation et de la jeunesse
Ce programme réunira les sous-programmes actuellement
distincts du programme «Éducation et formation tout au long de la vie», les
programmes internationaux dans le domaine de l'enseignement supérieur,
notamment Erasmus Mundus, et Jeunesse en action. Un tel regroupement permettra
une plus grande efficacité, une plus forte orientation stratégique et
l'exploitation de synergies entre les différents aspects du programme.Bien que
les instruments actuels de l'UE en faveur de la mobilité soient les plus
efficaces pour les emplois innovants et la recherche, ils ne sont pas adaptés
aux étudiants suivant un master. La manière la plus rentable de répondre aux
besoins de cette catégorie d'étudiants est d'utiliser le budget de l'UE pour
lever des fonds auprès du secteur privé, notamment des banques, afin de
garantir la possibilité de transfert des prêts étudiants et des bourses. Les actions actuellement soutenues par le programme Leonardo
seront renforcées dans le cadre des efforts de lutte contre le chômage des
jeunes et la Commission collaborera avec la BEI pour garantir les prêts aux
étudiants qui souhaitent poursuivre leur master dans un autre État membre. Le nouveau programme mettra l'accent: –
sur l'offre de possibilités ciblées d'éducation et de formation
transnationales; –
sur l'adéquation de l'offre de compétences avec les besoins du marché du
travail, afin de renforcer l'employabilité, l'esprit d'entreprise et la
participation des jeunes; –
sur le volontariat et l'apprentissage non formel; et –
sur le soutien à de vastes réformes et à la modernisation des systèmes
d'éducation et de formation en Europe et ailleurs. Concrètement, le programme comportera trois grandes lignes
d'action. 3)
La mobilité transnationale à des fins d'éducation et de formation:
chaque année la mobilité de quelque 800 000 citoyens de l'UE,
principalement des étudiants, pourrait être facilitée. 4)
Des activités de coopération entre les établissements d'enseignement et
le monde du travail seront soutenues en vue de favoriser la modernisation de
l'enseignement, l'innovation et l'esprit d'entreprise. 5)
Un soutien sera apporté en vue de recueillir les preuves de l'efficacité
des investissements dans l'éducation et aider les États membres à mettre en
œuvre des politiques efficaces. Des conditions strictes de qualité en matière de mobilité,
la focalisation sur les objectifs stratégiques pour lesquels il est possible
d'atteindre une masse critique et la complémentarité avec d'autres programmes
de l'UE contribueront à garantir une très forte valeur ajoutée européenne. Le programme Europe éducation regroupera au sein d'un même
instrument des programmes internationaux existants, tels qu'Erasmus Mundus,
Tempus, Alfa et Edulink, ainsi que des programmes de coopération avec des pays
industrialisés, et conciliera différents objectifs (l'attractivité de l'Espace
européen de l'enseignement supérieur, l'excellence, la solidarité et l'équité). Cette démarche mettra un terme à l'actuelle fragmentation
des instruments de l'UE en faveur de la coopération internationale dans
l'enseignement supérieur, qui entrave l'accès des étudiants et des universités
aux informations sur les possibilités en matière d'enseignement supérieur
qu'offrent l'UE, laquelle peine également, pour cette même raison, à se faire
une place sur la scène mondiale dans ce domaine.
2.2.
Sport
Dans le cadre du programme Europe éducation, le
sous-programme consacré au sport sera axé: ·
sur la lutte contre les menaces transnationales spécifiques au
sport telles que le dopage, la violence, le racisme et l'intolérance, ou les
questions relatives à l'intégrité des compétitions et des sportifs; ·
sur le développement de la coopération européenne dans le sport
au moyen, par exemple, de lignes directrices concernant la double carrière des
athlètes ou de critères pour la bonne gouvernance des organisations sportives;
et ·
sur le soutien aux organisations sportives locales, qui peuvent
contribuer à répondre à des enjeux socioéconomiques plus larges tels que
l'intégration sociale. Ce programme entend apporter une valeur
ajoutée européenne à la résolution de problèmes découlant de la nature
spécifique du sport, mobiliser des fonds privés auprès des acteurs du domaine
du sport et soutenir les organisations qui sont à la base de la pyramide
sportive, et non le sport professionnel, qui en est le sommet.
2.3.
«Europe créative»: un programme en faveur de la culture et du secteur
audiovisuel
Ce programme réunira les programmes Culture, MEDIA et MEDIA
Mundus en vue de concentrer les aides sur la réalisation des objectifs d'Europe
2020 et de contribuer à libérer le potentiel de création d'emplois dans les
secteurs de la culture et de la création. Il complétera d'autres programmes de
l'Union européenne en se concentrant spécifiquement sur les besoins associés
aux visées transnationales de ces secteurs et entretiendra un lien étroit avec
l'action en faveur de la diversité culturelle et linguistique. Les
particularités de chaque secteur seront prises en compte, notamment par
l'affectation de moyens budgétaires spécifiques; un troisième volet apportera
un soutien horizontal aux industries créatives et culturelles grâce à
l'utilisation d'instruments financiers novateurs.
3.
Mise
en œuvre
La mise en œuvre des nouveaux programmes sera largement
simplifiée. Le nouveau programme Europe éducation se traduira par
une simplification importante des actions et des règles grâce à l'élimination
de sous-programmes, la réduction du nombre total d'activités et le recours
accru aux montants forfaitaires. Le programme Europe créative sera géré de manière
centralisée par l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA),
à l'instar des programmes Culture et MEDIA actuellement. Un petit nombre
d'actions sera directement géré par la Commission (les Capitales européennes de
la culture, les prix culturels de l'UE ou les actions communes avec des
institutions internationales, par exemple,). Les volets Culture et MEDIA du programme Europe créative
seront complétés par un instrument financier novateur, géré par le groupe BEI,
destiné à apporter des capitaux propres et des capitaux d'emprunt aux
industries culturelles et créatives. Cet instrument permettra de lever
l'un des principaux obstacles au développement de contenus culturels et
créatifs, à savoir l'accès au financement, et de toucher des industries
culturelles et créatives qui ne bénéficient pas du soutien d'autres programmes
européens.
4.
Dotation
proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 2011. Budget total proposé pour 2014‑2020, dont: || 16,8 Mrd EUR · Europe éducation || 15,2 Mrd EUR · Europe créative || 1,6 Mrd EUR Emploi et affaires sociales
1.
Objectifs
L'Union européenne fait face à des enjeux considérables dans
les domaines de l'emploi et des affaires sociales. Aujourd'hui, près de
23 millions de personnes sont au chômage et plus de 113 millions sont
exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion[8].
Les affaires sociales et l'emploi sont la préoccupation majeure des citoyens
européens et constituent des domaines dans lesquels on attend plus d'actions de
la part de l'Union. Bien que les prévisions économiques soient meilleures depuis
peu, les perspectives d'emploi restent mitigées à moyen terme en raison,
notamment, des circonstances inégales d'un État membre à un autre et des
pressions que l'économie mondiale devrait exercer sur la restructuration
économique. Le chômage et des taux de pauvreté qui ne baissent pas
imposent une action globale. Les politiques qui ont déjà été mises en place
doivent être actualisées et renforcées car l'Union se heurte à des problèmes
pressants: niveaux de compétence insuffisants, mauvais résultats de la
politique active en faveur du marché du travail et des systèmes éducatifs,
exclusion sociale des groupes marginalisés et faible mobilité professionnelle. La
crise financière et économique, les tendances démographiques et migratoires et
la rapidité de l'évolution technologique ont aggravé bon nombre de ces
problèmes, qui constituent une menace grave pour la cohésion sociale et la
compétitivité, à moins qu'ils ne soient traités de manière efficace. La modernisation du marché du travail et des systèmes sociaux
incombe principalement aux États membres. L'Union européenne apporte néanmoins
sa valeur ajoutée en tant que catalyseur qui favorise et facilite les réformes,
en apportant une contribution financière par l'intermédiaire, notamment, du
Fonds social européen et en renforçant la position des partenaires sociaux, des
organisations de la société civile et d'autres parties prenantes ayant un rôle
fondamental à jouer dans l'application des réformes.
2.
Instruments
Une action commune dans les domaines de l'éducation et de la
formation professionnelle, de l'emploi et de l'inclusion permettra de lancer
une initiative européenne dans les secteurs de l'emploi et de l'inclusion
sociale. Le financement proviendra principalement de trois instruments. Ceux-ci
respecteront pleinement les objectifs de la stratégie «Europe 2020» et
donneront de meilleurs résultats grâce à une complémentarité accrue des autres
instruments et à la simplification des procédures concernées.
2.1.
Le Fonds social européen
Le Fonds social européen (FSE)
contribuera au financement d'actions structurelles visant à la cohésion
économique, sociale et territoriale. Les fonds seront alloués aux grandes
priorités de la stratégie «Europe 2020» via, entre autres, quatre «fenêtres
d'investissement»: –
stimulation de l'emploi, –
investissement dans les compétences, l'éducation et la formation tout au
long de la vie, –
inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, et –
renforcement de la capacité institutionnelle et de l'efficacité de
l'administration publique. À l'intérieur de chacun de ces domaines, le FSE contribuera
également au financement d'autres objectifs, tels que le passage à une économie
à faibles émissions de CO2 et plus efficace dans l'utilisation des ressources,
le développement de la recherche et de l'innovation, en particulier dans le
domaine social, le renforcement de l'égalité des sexes et la lutte contre les
discriminations. Il est proposé de regrouper les actions, en particulier celles
qui sont en faveur de l'inclusion sociale, en transférant au FSE le régime d'aide
alimentaire pour les plus démunis. Pour la période qui suivra 2013, le FSE fera partie du cadre
stratégique commun (CSC) pour les fonds structurels[9].
Le financement sera prévu par des contrats de partenariat négociés avec les
États membres. Les objectifs fixés seront conformes aux programmes nationaux de
réforme et convertiront les ambitions retenues en décisions d'investissement. Afin de mettre l'accent sur les résultats, un mécanisme de
conditionnalité reposant sur un ensemble d'exigences prédéfinies sera mis en
place pour optimiser l'incidence du budget de l'Union et pour déclencher et
soutenir les réformes nécessaires dans les États membres. Une masse critique de moyens financiers est nécessaire au
niveau tant de l'Union que des programmes opérationnels, de manière que
l'apport du FSE serve réellement les objectifs de la stratégie «Europe 2020». La
part minimale des investissements consacrés à la politique de cohésion qui sera
nécessairement réservée au FSE sera adaptée aux différentes catégories de
régions en fonction de l'ampleur de l'aide reçue et des défis à relever: pour
ce faire, on fixera pour le FSE une part minimale des fonds structurels
destinés à chaque catégorie de régions dans le cadre de l'aide sera fixée pour
(25 % pour les régions de convergence, 40 % pour les régions en
transition, 52 % pour les régions de compétitivité, étant entendu que la
participation du Fonds de cohésion représentera toujours le tiers de
l'enveloppe allouée à la politique de cohésion dans les États membres admissibles,
et à l'exclusion de la coopération territoriale). Cette répartition se traduira
par l'affectation au FSE d'une part minimale globale s'élevant à 25 % du
budget de la politique de cohésion.
2.2.
Un programme intégré pour l'emploi, la politique sociale et
l'inclusion
Le programme intégré pour
l'emploi, la politique sociale et l'inclusion contribuera à l'application
de la stratégie «Europe 2020» et à la concrétisation de ses grands objectifs
synergiques en soutenant les actions propices à un niveau d'emploi élevé et à
une protection sociale appropriée, les mesures de lutte contre l'exclusion
sociale et la pauvreté et l'amélioration des conditions de travail. Le
programme fera office de catalyseur de changements dans les États membres et
comprendra les actions suivantes: ·
créer une plate-forme paneuropéenne consacrée aux procédures
d'apprentissage mutuel en vue de rassembler les éléments sur lesquels se
fonderont la préparation et l'exécution des réformes et d'encourager la
participation des parties prenantes à l'élaboration des politiques afin de
renforcer leur adhésion aux objectifs de l'Union en matière d'emploi, de
politique sociale et d'inclusion, sur la base des bons résultats du programme
Progress; ·
stimuler l'innovation sociale sur la base de données concrètes
afin d'intensifier, grâce à des méthodes reconnues d'élaboration, de
concrétisation et d'évaluation de l'innovation et à une meilleure diffusion des
informations, les efforts accomplis par les États membres pour moderniser les
systèmes nationaux des affaires sociales et de l'emploi; ·
favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'Union
et améliorer l'accès à l'emploi, en particulier pour les jeunes, en
s'appuyant sur les activités du réseau EURES; ·
soutenir l'entrepreneuriat et l'emploi non salarié en tant
que moyens de création d'emplois et de lutte contre l'exclusion sociale en
renforçant la mise à disposition et l'accessibilité de la microfinance pour les
groupes vulnérables, les micro-entreprises et l'économie sociale à partir de
l'instrument européen de microfinancement Progress.
2.3.
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
fournira une assistance spécifique aux travailleurs qui perdent leur emploi
en raison de réajustements structurels majeurs. Il permettra à l'UE de continuer à aider les États membres à
proposer une assistance sur mesure aux travailleurs qui perdent leur emploi en
raison des réajustements structurels majeurs provoqués par la mondialisation
croissante des circuits de production et d'échanges. Par ailleurs, le FEM sera
mobilisé en cas de licenciements massifs dus à une grave détérioration de la
situation économique locale, régionale ou nationale à la suite d'une crise
soudaine et inattendue. L'objectif attaché au FEM sera d'atteindre un taux de
50 % de bénéficiaires ayant retrouvé un travail stable dans les douze mois[10]. La Commission proposera d'étendre la portée du FEM pour
compenser dans certains cas les effets de la mondialisation sur certains
secteurs agricoles.
2.4.
Lignes budgétaires autonomes
Outre ses instruments et en vertu des pouvoirs propres que
lui donne le traité, la Commission continuera à exécuter des lignes budgétaires
autonomes[11]
pour: –
faciliter le dialogue social européen, l'un des principaux piliers du modèle
social européen; –
analyser et apprécier les principales évolutions des réglementations
nationales relatives à la libre circulation des personnes et favoriser la
coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale; –
analyser la situation sociale et les conséquences de l'évolution
démographique.
3.
Exécution
La réduction du nombre d'instruments financiers et de lignes
budgétaires et la rationalisation des méthodes et des systèmes de gestion et
d'exécution iront dans le sens d'une meilleure intégration des instruments
entre eux et d'une simplification considérable de leur utilisation, en
particulier pour les bénéficiaires.
3.1.
Fonds social européen
L'utilisation du FSE sera caractérisée par une conception
plus axée sur les résultats, grâce à l'intégration du FSE au cadre stratégique
commun pour tous les instruments en gestion partagée, associée aux contrats de
partenariat négociés avec les États membres. Cette utilisation sera aussi simplifiée. Les options
simplifiées en matière de coûts seront plus souvent employées, surtout pour les
petits projets, ce qui réduira le travail administratif incombant aux États
membres et aux régions et permettra à des initiatives locales de bénéficier
plus facilement de fonds. Il sera aussi possible, sur le base de plans d'action
communs, de faire dépendre plus étroitement les paiements de la concrétisation
des objectifs fixés dans les contrats de partenariat. Enfin, des mécanismes d'incitation aux résultats seront mis
en place pour distinguer les programmes et les mesures les plus efficaces et
encourager la modification de ceux qui le sont moins.
3.2.
Programme intégré (gestion directe) pour l'emploi, la politique sociale
et l'inclusion
Le nouveau programme intégré pour l'emploi et l'inclusion
sociale sera directement géré par la Commission. Les principales procédures
employées seront des appels d'offres, des appels à propositions et la gestion
conjointe, en particulier pour mettre en œuvre l'instrument de microfinancement
en collaboration avec le Fonds européen d'investissement. Le nouveau programme
privilégiera des projets de grande envergure porteurs d'une valeur ajoutée
manifeste au niveau européen, de façon à atteindre une masse critique et à
réduire la charge administrative. Des règles et des procédures harmonisées et
simplifiées seront mises en place pour permettre, notamment aux petites
entités, d'y participer plus facilement. Par ailleurs, le programme fera l'objet d'une programmation
pluriannuelle qui permettra de fixer ses objectifs à long terme et son
financement annuel et de garantir ainsi une prise en compte des objectifs
politiques européens dans sa conception. Le programme sera caractérisé par une
gestion axée sur les résultats, reposant sur un suivi continu des résultats
obtenus à l'aide d'indicateurs clairs.
3.3.
Aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi
La mobilisation du FEM continuera à être soumise pour
décision à l'autorité budgétaire. La Commission veillera à ce que la procédure
soit simplifiée et plus adaptée à la prise en compte de la conjoncture
économique.
3.4.
Lignes budgétaires autonomes
Pour éviter les doubles emplois et renforcer la synergie, la
Commission exécutera les lignes budgétaires autonomes en totale coordination
avec les deux instruments. Elle réduira leur nombre et accordera la priorité
aux projets de grande envergure, de façon à atteindre une masse critique et à
réduire la charge administrative.
4.
dotation budgétaire
proposée pour 2014-2020
Chiffres à prix constants de 2011. Budget proposé total pour 2014-2020 dont: || 88,3 Mrd EUR · Fonds social européen (basé sur la formule 25/40/52 par catégorie de régions, soit 25 % de l'enveloppe allouée à la cohésion, à l'exception de l'instrument «Connecter l'Europe») || 84 Mrd EUR · Programme intégré pour l'emploi, la politique sociale et l'inclusion sociale || 850 Mio EUR · Fonds européen d'ajustement à la mondialisation || 3 Mrd EUR · Lignes budgétaires autonomes || 400 Mio EUR Environnement
1.
Grands
objectifs
La politique
environnementale de l'Union européenne contribue aux objectifs de
croissance intelligente, durable et inclusive fixés dans la stratégie
Europe 2020. Les investissements dans la protection de l'environnement
contribuent à la modernisation de nos sociétés et permettront de transformer
l'Europe en une économie fondée sur la connaissance et économe en ressources.
Ils sont indispensables pour protéger et améliorer la qualité de
l'environnement. L'écologisation de l'économie implique de réduire les coûts
environnementaux par une utilisation plus efficace des ressources, ce qui
contribue à la croissance, à la compétitivité et à la création d'emplois.
Protéger la biodiversité –notre capital naturel– et renforcer la résilience des
écosystèmes nous permettra de progresser considérablement dans la réalisation
de nos objectifs de croissance durable. Les écosystèmes fournissent nourriture,
eau douce, matières premières et bien d'autres avantages, contribuant ainsi à
la productivité et à la qualité de vie et réduisant les dépenses de santé
publique. La restauration des écosystèmes et des services qu'ils fournissent
fait progresser l'économie «verte» en créant de nouvelles compétences, de
nouveaux emplois et de nouveaux débouchés, en stimulant l'innovation et en
contribuant à l'atténuation des effets du changement climatique à l'adaptation
à ce dernier. La valeur ajoutée de la collaboration au niveau européen en
vue d'atteindre des objectifs environnementaux communs est largement reconnue,
les questions environnementales n'étant pas confinées aux frontières
nationales. De même, la coopération étroite de l'UE avec ses voisins et avec les
économies émergentes est une condition nécessaire pour parvenir à une Europe
plus verte. La durabilité environnementale est également l'un des objectifs du
millénaire pour le développement (OMD), que l'UE s'est engagée à respecter. Outre les bénéfices de la législation environnementale
européenne, le budget de l'UE peut concourir à la réalisation des objectifs
environnementaux, que ce soit par l'intermédiaire de programmes ciblés ou en
s'assurant que les objectifs environnementaux soient dûment pris en compte dans
toutes les activités financées par le budget de l'UE.
2.
Instruments
2.1.
Intégration dans les autres politiques
Les priorités de la politique environnementale seront
intégrées dans tous les principaux instruments de financement de l'UE,
notamment la cohésion, l'agriculture, les affaires maritimes et la pêche, la
recherche et l'innovation, ainsi que dans les programmes d'aide extérieure.
Cette approche maximisera les synergies entre les politiques environnementales
et les autres domaines, étant entendu que les mêmes actions peuvent et doivent
poursuivre de nombreux objectifs complémentaires. Elle permettra également
d'éviter une prolifération de programmes et de minimiser la charge
administrative. ·
Agriculture. L'un des objectifs majeurs de la réforme de
la politique agricole commune (PAC) consiste à favoriser la réalisation des
objectifs environnementaux en écologisant les paiements directs aux
agriculteurs. 30 % des paiements directs seront subordonnés au respect
d'une série de bonnes pratiques environnementales, allant au-delà des
obligations existantes en matière de conditionnalité. En outre, le développement
rural dans le cadre de la PAC sera recentré sur la fourniture de biens
publics, notamment au moyen de mesures agroenvironnementales. Celles-ci
permettront de garantir un secteur agricole de l'UE qui soit durable et qui
constitue l'un des principaux fournisseurs de biens publics environnementaux
comme l'eau propre, la biodiversité, la protection des sols, un air plus pur et
la protection des paysages. Elles contribueront également à la réalisation des
objectifs de l'UE dans le domaine du changement climatique, en matière tant
d'atténuation que d'adaptation. ·
Politique maritime et de la pêche. La durabilité
environnementale sera au cœur de la future politique maritime et de la pêche.
Elle sera réalisée, entre autres, par la diminution de la surpêche et de la
surcapacité et la réduction des incidences directes (telles que les prises
accessoires ou l'impact sur les fonds marins), ainsi que par le soutien des
zones marines protégées. La politique maritime intégrée définira les limites de
la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin,
dans le cadre de la mise en œuvre de la directive‑cadre «Stratégie pour
le milieu marin». ·
Politique de cohésion. La politique de cohésion accordera
une place plus importante aux priorités de la stratégie Europe 2020, notamment
celle consistant à faire de l'UE une économie plus économe en ressources, plus
verte et plus compétitive. Cet objectif sera atteint en mettant l'accent sur
les résultats et la conditionnalité, notamment en ce qui concerne les objectifs
environnementaux. Parmi ces objectifs figurent une meilleure mise en œuvre de
l'acquis dans le domaine de l'environnement (législation sur l'eau, les
déchets, les océans, les nitrates, la qualité de l'air, les inondations,
directive relative aux émissions industrielles) et le financement des
infrastructures environnementales correspondantes; la protection et la
restauration de la biodiversité et des services écosystémiques, notamment par
le développement d'infrastructures vertes et par la réduction et la prévention
de la désertification. La protection de l'environnement sera également
renforcée dans le cadre de la politique de cohésion. ·
Recherche et innovation. Le nouveau cadre stratégique
commun pour la recherche et l'innovation aidera à catalyser les avancées
scientifiques et technologiques nécessaires pour passer à une économie efficace
dans l'utilisation des ressources. Un soutien financier plus vaste en faveur de
l'éco-innovation contribuera également à une croissance intelligente et
durable. Les partenariats d'innovation auront un impact direct sur
l'utilisation rationnelle des ressources, par exemple dans les domaines de
l'eau, des écosystèmes, des matières premières et des «villes intelligentes». ·
Dans le cadre de l'action extérieure, l'instrument de
préadhésion aidera les candidats à financer l'infrastructure environnementale
et le renforcement des capacités nécessaires au respect de l'acquis de l'UE.
Par un dialogue politique au niveau régional et national, la Commission
continuera à intégrer la protection de l'environnement dans l'instrument
européen de voisinage. L'environnement devrait également être davantage pris en
compte dans les programmes d'aide aux pays en développement. La biodiversité et
les écosystèmes sont des biens publics mondiaux essentiels et feront partie du
programme thématique prévu concernant les biens publics mondiaux et les défis
qui les accompagnent. Le traité de Lisbonne accorde à l'UE un rôle plus
important dans les accords environnementaux multilatéraux et la gouvernance
environnementale internationale, ce qui se traduira par une augmentation des
crédits.
2.2.
Un instrument ciblé pour l'environnement et l'action pour le climat
Outre l'intégration de la politique environnementale, la
Commission propose de poursuivre le programme LIFE+ et de l'aligner
davantage sur les objectifs de la stratégie Europe 2020. Comme c'est le
cas dans la période actuelle de programmation, le nouvel instrument couvrira au
sein d'un même programme diverses actions dans les domaines de l'environnement
et de l'action pour le climat. Dans le cadre du sous-programme «Environnement»[12],
l'instrument se concentrera sur deux types de projets: de nouveaux projets
intégrés, dont le nombre et l'enveloppe financière augmenteront progressivement
au cours de la mise en œuvre du programme, et des projets «traditionnels». La
Commission estime que les projets intégrés peuvent jouer un rôle essentiel de
catalyseur pour atteindre des objectifs tels que la protection et la
restauration de la biodiversité et des écosystèmes, la gestion efficace du
réseau Natura 2000, la promotion de la gouvernance environnementale et la
gestion des déchets et de l'eau, ainsi que pour mobiliser efficacement les
autres fonds à ces fins. Les projets continueront d'être sélectionnés en
fonction de leur valeur ajoutée au niveau de l'UE et de leur potentiel en
matière de transfert de savoir-faire. Les projets intégrés LIFE sont conçus pour démontrer
la mise en œuvre durable des plans d'action environnementaux[13]
relatifs à des directives environnementales de l'UE de premier plan, telles que
la directive «Habitats» ou la directive-cadre sur l'eau. Les projets intégrés
apporteront leur soutien à une série d'activités et de mesures spécifiques. Des
ressources supplémentaires pour ces projets proviendront d'autres programmes de
financement de l'UE ainsi que de fonds nationaux et régionaux et du secteur
privé et seront affectées ensemble à la réalisation des objectifs
environnementaux. Le financement LIFE agira ainsi comme un catalyseur, en
garantissant une cohérence et une orientation stratégique environnementale,
exploitant pleinement les synergies. Le cadre stratégique commun permettra une
coopération plus structurée avec les autres fonds de l'UE. Le sous-programme «Environnement» sera organisé en
fonction des priorités suivantes: a) LIFE biodiversité, tout en continuant à se
concentrer sur Natura 2000 et sur le développement et le partage des meilleures
pratiques en relation avec la biodiversité, se penchera également sur des défis
plus vastes liés à la biodiversité, en cohérence avec l'objectif de la
stratégie Europe 2020 en matière de biodiversité consistant à préserver et
rétablir les écosystèmes et leurs services. b) LIFE Environnement portera sur le soutien à
la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE par les secteurs
public et privé, et notamment à la mise en œuvre de la législation
environnementale en rapport avec les objectifs de la stratégie Europe 2020 en
matière d'utilisation efficace des ressources (par exemple, la directive-cadre
sur l'eau ou la directive-cadre sur les déchets). c) LIFE Gouvernance favorisera la création de
plateformes pour l'échange des meilleures pratiques en matière d'amélioration
du respect des priorités environnementales de l'UE et du contrôle
correspondant, en matière d'élaboration de mesures politiques et en matière de
prise de décision fondée sur des connaissances solides (par exemple, large
diffusion des résultats des projets), en mettant l'accent sur la bonne
gouvernance. Ce volet soutiendra également les ONG environnementales et
encouragera la sensibilisation, la promotion et la diffusion de l'information
environnementale, celles-ci étant inextricablement liées à la réalisation, à la
mise en œuvre efficace et au respect des objectifs de bonne gouvernance.
2.3.
Financer la biodiversité
Le financement de la stratégie de l'UE en faveur de la
biodiversité à l'horizon 2020[14]
nécessite que la biodiversité soit systématiquement prise en compte dans le
budget de l'UE, à la fois au sein de l'UE grâce aux principaux instruments de
financement et par le financement de l'action extérieure. Pour une meilleure
efficacité des dépenses de l'UE, il importe également de maximiser les
synergies avec les dépenses liées au climat en finançant des projets
d'adaptation et d'atténuation basés sur les écosystèmes qui fournissent aussi
des services écosystémiques plus étendus, tant dans l'UE qu'à l'extérieur de
celle-ci. La gestion efficace et la restauration des zones protégées
Natura 2000 sont cruciales pour réaliser l'objectif de la stratégie Europe 2020
visant à enrayer et inverser le déclin de la biodiversité dans l'UE fixé par le
Conseil européen en 2010. Au niveau de l'UE, une approche intégrée renforcée
recourant aux différents fonds sectoriels de l'UE, en garantissant leur
cohérence avec les priorités établies dans les cadres d'action Natura 2000, et
un renforcement du programme LIFE Biodiversité constitueront une base solide pour
la nouvelle stratégie de financement Natura 2000. Sur le plan extérieur, l'UE s'est engagée, en même temps que
d'autres participants à la 10e réunion de la Conférence des
parties à la convention sur la diversité biologique qui s'est tenue en
octobre 2010 à Nagoya, à augmenter sensiblement la mobilisation des
ressources financières en faveur de la diversité mondiale d'ici
à 2020. Les fonds du budget de l'UE seront alloués dans le cadre des
dotations géographiques et régionales des programmes d'action extérieure de
l'UE ainsi que du programme thématique sur les biens publics mondiaux. Outre l'intégration de l'action pour le climat dans le
budget de l'action extérieure, la Commission propose la création d'un
mécanisme/fonds en dehors du budget destiné à rassembler des contributions des
États membres et du budget de l'UE.
3.
Mise
en œuvre
3.1.
Intégration dans les autres politiques
L'intégration se fera dans le cadre des structures et
instruments décrits dans les fiches politiques sectorielles. Des critères
précis ainsi que des règles en matière de suivi et de compte rendu pour tous
les instruments politiques de l'UE concernés, assortis des indicateurs
appropriés, seront établis afin de garantir la diffusion des résultats. Afin de maximiser les synergies entre les différents
objectifs, une procédure de suivi des dépenses liées à l'environnement
similaire à celle qui est proposée pour les dépenses liées à l'action pour le
climat est envisagée. En ce qui concerne la biodiversité, les «marqueurs Rio»,
établis par l'OCDE et déjà utilisés par la Commission pour les instruments
d'action extérieure, seront intégrés dans la méthode existante de mesure des
performances utilisée pour les programmes de l'UE. Ils contribueront également
à démontrer les avantages associés des dépenses liées au climat et à la
biodiversité, ainsi qu'à mettre en évidence les avantages sur la biodiversité
des dépenses consacrées aux actions du programme REDD+ (réduction des émissions
résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts).
3.2.
Un instrument ciblé pour l'environnement et l'action pour le climat
Le programme LIFE+ actuel est géré par la Commission selon
un mode de gestion centralisée directe. La Commission souhaite conserver une gestion centralisée du
futur programme, mais estime que les missions de gestion pourraient, dans une
large mesure, être déléguées à une agence exécutive existante. L'étendue, les
conditions et les modalités de cette délégation devront tenir compte de la
nécessité pour la Commission de maintenir des liens politiques étroits en ce
qui concerne les projets intégrés.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Chiffres à prix constants de 2011. N'intègre pas les fonds
destinés à l'intégration de la politique sur le climat qui sont pris en compte
dans les dotations budgétaires des instruments de financement sectoriel. Programme LIFE+ (sous-programme «Environnement») || 2,4 Mrd EUR Action extérieure
5.
Grands
objectifs
Sa population et sa puissance économique font de l'Union
européenne un acteur mondial. Forte de 500 millions d'habitants, elle
représente plus de 25 % du produit intérieur brut (PIB) mondial et
contribue pour un cinquième au commerce mondial. L'Union est aussi un acteur
politique de premier plan, qui doit concilier ses intérêts en matière de
sécurité au niveau régional (notamment dans son voisinage), mais aussi mondial,
avec les responsabilités qui en découlent. Elle fait notamment preuve de
solidarité en fournissant plus de la moitié de l'aide internationale au
développement et en étant le premier donateur d'aide humanitaire au niveau
mondial. Elle œuvre activement à la protection des droits de l'homme, en
promouvant le travail décent, d'autres valeurs universelles et le respect des
conventions sociales et environnementales internationales. L'UE prend une part de plus en plus active à la prévention
des conflits, à la gestion des crises et à la consolidation de la paix, au
moyen de missions de gestion de crise qu'elle pilote et des instruments de
réaction aux crises et de stabilisation dont elle dispose. Elle soutient
également les missions de rétablissement et de maintien de la paix déployées
par les Nations unies et l'Union africaine dans les pays fragiles ou déchirés
par la guerre. En outre, elle est déterminée à soutenir le système multilatéral
et sa réforme, les négociations commerciales multilatérales de Doha, les
négociations sur le changement climatique menées dans le cadre de la CCNUCC
(Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques), les
négociations sur la biodiversité dans le cadre de la Convention sur la
diversité biologique (CBD), les négociations sur d'autres accords
multilatéraux, les réformes du G‑8 et du G‑20 ainsi que le débat
sur la gouvernance mondiale. La politique extérieure est donc un des grands domaines
d'action de l'UE, dont l'importance s'est trouvée renforcée par le nouveau
cadre institutionnel établi par le traité de Lisbonne. L'UE utilise les instruments financiers destinés aux
relations extérieures pour soutenir la mise en œuvre de sa politique
extérieure, en particulier pour: 1)
promouvoir ses valeurs et les projeter au‑delà de ses
frontières. En mettant les droits de l'homme, la démocratie et l'État de
droit sur le devant de la scène, les événements qui ont récemment secoué
différentes régions du monde appellent un réexamen de l'aide apportée par l'UE
aux processus de transition et de renforcement de la démocratie ainsi qu'à la
société civile; 2)
continuer à faire partager ses stratégies pour aider à relever
les grands défis mondiaux, tels la lutte contre le changement climatique,
les actions visant à enrayer la perte de biodiversité ou la protection des
ressources et des biens publics mondiaux. La Commission propose d'élaborer un
programme énergique autour des intérêts de l'UE et de ceux qu'elle partage avec
des pays tiers, en ciblant spécifiquement les partenaires stratégiques; 3)
augmenter l'incidence de la coopération au développement de l'UE,
dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté. L'UE concentrera son aide sur
les domaines dans lesquels elle est particulièrement compétente, en l'adaptant
en fonction des pays et régions partenaires afin de garantir que les ressources
sont allouées en tenant compte des besoins, des capacités, des intérêts et des
engagements; elle améliorera la coordination de l'aide et la cohérence des
politiques menées en faveur du développement et elle veillera à ce que les
montants alloués au développement soient adéquats. Un instrument pan-africain
sera créé afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie conjointe
Europe-Afrique en se concentrant sur l'évidente valeur ajoutée qu'apporte la
conduite d'activités au niveau transrégional et continental. Celui-ci sera
suffisamment flexible pour prendre en compte les contributions des États
membres de l'UE, des États africains, des institutions financières et des
acteurs privés. 4)
investir dans la prospérité et la stabilité à long terme du voisinage
de l'UE. L'objectif de mettre en place une zone de stabilité, de prospérité
et de démocratie sera poursuivi tant en préparant les pays candidats (potentiels)
à l'adhésion qu'au moyen de notre politique de voisinage renouvelée. L'UE
soutiendra activement les valeurs et principes démocratiques chez ses voisins,
ainsi qu'une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance par une
coopération politique accrue et une intégration économique approfondie avec le
sud et l'est; 5)
renforcer la solidarité européenne en cas de catastrophes naturelles
ou d'origine humaine. Respectant les principes du droit humanitaire
internationalement admis et améliorant ses capacités, tant dans le domaine de
l'aide humanitaire que de la protection civile, le budget de l'UE soutiendra
des actions visant à anticiper les catastrophes, à s'y préparer, à les prévenir
et à y réagir plus rapidement ainsi qu'à permettre de lancer de manière plus
souple des actions de développement pour sortir des situations de crise et
renforcer l'aptitude à surmonter les difficultés futures; 6)
améliorer la prévention et la résolution des crises. L'action de
l'UE en matière de prévention et de résolution des crises, de maintien de la
paix et de renforcement de la sécurité internationale, notamment par
l'amélioration des capacités de l'UE en matière de préparation aux crises, sera
renforcée. Une Europe ouverte, agissant dans un cadre international
réglementé, est le meilleur moyen de tirer profit de la mondialisation pour
stimuler la croissance et l'emploi.
6.
Instruments
La Commission propose la structure suivante pour les futurs
instruments d'action extérieure de l'UE.
6.1.
Coopération au développement
La Commission propose de s'appuyer sur l'instrument de
financement de la coopération au développement existant en ce qui concerne sa
portée géographique et thématique. Elle propose que le Fonds européen de
développement (FED), qui couvre la coopération avec les pays ACP (Afrique,
Caraïbes et Pacifique) et les pays et territoires d'outre-mer, reste en dehors
du budget pour la période couverte par le prochain CFP.
6.2.
Instrument en faveur des pays concernés par l'élargissement
Un instrument de préadhésion intégré unique est proposé pour
jouer le rôle de pilier financier de la stratégie d'élargissement, couvrant
toutes les dimensions des stratégies internes et des questions thématiques.
L'objectif sera de veiller à ce que les pays candidats et candidats potentiels
soient pleinement préparés à leur adhésion éventuelle. L'accent sera mis sur le
développement socioéconomique, sur la coopération régionale, sur l'adoption et
la mise en œuvre de l'acquis, ainsi que sur la préparation à la gestion des
politiques internes dès l'adhésion. La mise en œuvre passera par des programmes
nationaux/multibénéficiaires convenus avec les bénéficiaires et s'inspirera
aussi des fonds structurels, du fonds de cohésion et du Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader), notamment en ce qui concerne leur
réorientation vers la fourniture de biens publics. En outre, des instruments
politiques et financiers axés sur les crises (assistance macrofinancière,
instrument de stabilité) continueront de pouvoir être utilisés dans les pays
concernés par l'élargissement, en cas de besoin.
6.3.
Instrument européen de voisinage
L'instrument européen de voisinage aidera les pays voisins
de l'UE en soutenant l'intensification de la coopération politique, le
renforcement de l'intégration économique avec l'UE et une transition efficace
et durable vers la démocratie. La coopération avec les voisins de l'UE sera
fondée sur le principe du «more for more» (les pays allant plus loin et plus
vite dans leurs réformes pourront compter sur un soutien plus important de la part
de l'UE), conformément aux conclusions de la communication de la Commission
intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation».
L'instrument européen de voisinage fournira l'essentiel du financement de l'UE
dans ce domaine et pourra être complété par d'autres instruments externes, s'il
y a lieu[15].
6.4.
Instrument de partenariat
Ce nouveau programme permettra de soutenir ponctuellement la
coopération avec tous les pays tiers (en développement ou non) en ciblant
spécifiquement les partenaires stratégiques/économies émergentes. Il financera
des activités destinées à appuyer la projection des politiques de l'UE au‑delà
des frontières de celle‑ci par des coopérations bilatérales et des
approches communes face aux défis à relever, des partenariats économiques et
des coopérations commerciales, des activités et réseaux de diplomatie publique
et des liens interpersonnels; il financera également la conduite de discussions
et d'activités conjointes avec les différents pays partenaires, ainsi que la promotion
des échanges et des investissements et la convergence réglementaire avec les
partenaires stratégiques.
6.5.
Promotion des droits de l'homme à travers le monde
L'instrument européen pour la démocratie et les droits de
l'homme (IEDDH) sera renforcé et se concentrera sur deux activités.
Premièrement, soutenir davantage le développement des sociétés civiles en plein
essor et leur rôle spécifique en tant qu'actrices du changement et du soutien
aux droits de l'homme et à la démocratie. Cela nécessitera un renforcement de
la capacité de l'UE à réagir rapidement aux urgences affectant les droits de
l'homme ainsi qu'un soutien accru aux missions d'observation et mécanismes
régionaux et internationaux dans le domaine des droits de l'homme.
Deuxièmement, soutenir les missions d'observations électorales et apporter des
améliorations aux processus électoraux.
6.6.
Solidarité et aide aux populations victimes de catastrophes naturelles
ou d'origine humaine
L'aide humanitaire et la protection civile seront renforcées
et continueront de suivre une approche fondée sur les besoins et sur un certain
nombre de principes. –
L'instrument d'aide humanitaire permettra des interventions en
réaction aux catastrophes naturelles et d'origine humaine, sur la base des
principes internationaux du droit humanitaire et par l'intermédiaire
d'organisations spécialisées. –
Le mécanisme de protection civile permettra de réagir aux
catastrophes naturelles et d'origine humaine affectant des pays tiers en
coordonnant les efforts des agences de protection civile des États membres de
l'UE.
6.7.
Prévention et gestion des crises
Dans ce domaine, l'action de l'UE comprend plusieurs volets: ·
la réaction aux crises (y compris aux catastrophes naturelles) au
moyen de l'instrument de stabilité, en mettant l'accent sur la prévention des
conflits, la consolidation de la paix et le renforcement de l'État. Son volet
d'action à long terme s'attaquera aux menaces mondiales et transrégionales,
telles la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le
terrorisme et la criminalité organisée, la prévention des trafics illicites,
etc.; ·
la réponse aux besoins de financement à court terme des pays
soumis aux programmes de stabilisation et d'ajustement, par l'aide
macrofinancière (AMF); ·
la promotion de la sécurité nucléaire à l'appui de la
réglementation internationale, au moyen de l'instrument relatif à la
coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN). L'objectif consistera à
soutenir la promotion d'une sûreté nucléaire de haut niveau, la protection
contre les radiations et l'application de contrôles de sécurité effectifs et
efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers; ·
enfin, le budget consacré à la politique étrangère et de sécurité
commune appuiera les actions dénuées d'implications militaires ou dans le
domaine de la défense.
7.
Mise
en œuvre
La mise en œuvre des nouveaux programmes sera encore simplifiée,
en particulier pour couvrir l'efficacité de l'aide. Les nouveaux instruments
prévoiront, s'il y a lieu, la responsabilité mutuelle dans l'allocation
et le décaissement des fonds. De nouvelles synergies seront recherchées
dans l'utilisation des fonds extérieurs pour réaliser plusieurs objectifs de
l'UE à la fois, par exemple pour honorer les engagements souscrits en matière
de réduction de la pauvreté et de financement consacré au climat et à la
biodiversité. Une flexibilité accrue dans les actions extérieures
sera également proposée. Les mécanismes budgétaires ne figurant pas dans le
cadre financier et permettant de faire face à des événements graves imprévus
(réserve d'aide d'urgence, instrument de flexibilité) seront renforcés. La simplification passera par une délimitation plus
nette des instruments et une réduction des chevauchements entre eux, afin de
les associer individuellement à des objectifs clairement définis. Une
simplification des règles et des procédures encadrant la fourniture de l'aide
de l'UE sera également proposée, notamment pour que la programmation soit
propice à une action commune avec les États membres. Il est proposé de continuer à utiliser des instruments
financiers novateurs dans tous les cas (en particulier au moyen de
facilités d'investissement régionales), ce qui devrait permettre de voir un
plus grand nombre d'aides associées à des prêts, de manière à mobiliser des
fonds supplémentaires pour couvrir les besoins d'investissement des pays
partenaires. Il est considéré que le contrôle démocratique de
l'aide extérieure doit être amélioré. Pour ce faire, il serait possible de
recourir aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour
certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les
colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande
souplesse dans la programmation. Pour le FED, il est proposé d'aligner le
contrôle sur l'instrument de financement de la coopération au développement,
tout en tenant compte des spécificités de cet instrument.
8.
Dotation
proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 2011. Budget total proposé pour 2014‑2020 dont: || 70 Mrd EUR · Instrument de financement de la coopération au développement || 20,6 Mrd EUR · Instrument d'aide de préadhésion || 12,5 Mrd EUR · Instrument européen de voisinage || 16 Mrd EUR · Instrument de partenariat || 1 Mrd EUR · Instrument de stabilité || 2,5 Mrd EUR · Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme || 1,4 Mrd EUR · Politique étrangère et de sécurité commune || 2,5 Mrd EUR · Instrument d'aide humanitaire || 6,4 Mrd EUR · Protection civile et capacité de réaction aux situations d'urgence || 0,2 Mrd EUR · Corps volontaire européen d'aide humanitaire || 0,2 Mrd EUR · Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire || 0,56 Mrd EUR · Aide macrofinancière || 0,6 Mrd EUR · Fonds de garantie pour l'action extérieure || 1,26 Mrd EUR Réserve d'aide d'urgence || 2,45 Mrd EUR Budget total proposé au titre du 11e FED || 30,3 Mrd EUR Lutte contre la fraude
1.
Objectifs
politiques
L'objectif de la politique de lutte contre la fraude de
l'Union européenne est de protéger les intérêts financiers de l'UE par la
prévention, la dissuasion, la conduite d'enquêtes et la poursuite des cas de
fraude au détriment du budget de l'Union. Cette action est mise en œuvre par
l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui fait partie de la Commission
mais mène ses enquêtes en toute indépendance. En tant que service de la Commission, l'OLAF gère les
programmes décrits ci-dessous, qui visent à soutenir les actions de l'Union
européenne en matière de lutte contre la fraude. L'un des volets particuliers
de la lutte antifraude est la protection de l'euro contre la contrefaçon de
pièces et de billets, protection cruciale pour le fonctionnement de la monnaie
unique.
2.
Instruments
Trois programmes ont été conçus pour coordonner l'action des
États membres dans la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'Union,
conformément au devoir de collaboration étroite et régulière mentionné à
l'article 325 TFUE. ·
Le programme Hercule II contribue à la lutte
antifraude à travers le renforcement de la coopération transnationale et
pluridisciplinaire, la formation, les études juridiques spécialisées, la
fourniture d'autres services spécialisés en matière de lutte contre la fraude
aux autorités des États membres compétentes dans ce domaine (police et douanes,
ministère public, etc.), la constitution de réseaux de professionnels incluant
les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, ainsi que le financement de
dispositifs techniques pour les États membres. Le programme Hercule joue
un rôle particulier en soutenant la lutte contre la contrebande de cigarettes. ·
Le système d'information antifraude (AFIS) offre une
infrastructure sûre pour l'échange d'informations relatives à la fraude entre
les différents États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission.
Cette infrastructure permet également de mener des opérations douanières
conjointes, associant des États membres et des pays tiers, dans le cadre
desquelles les ressources de différents services sont coordonnées pour lutter
contre des cibles à haut risque présentant un intérêt commun. ·
Le programme PERICLES, qui est consacré à la protection de
l'euro contre le faux-monnayage, comprend des échanges de personnel, une
assistance ainsi que des programmes de formation. La lutte contre la
contrefaçon de l'euro doit son succès à l'adoption d'un ensemble cohérent de mesures
mettant l'accent sur une coopération étroite entre toutes les parties
concernées aux niveaux national et européen, ainsi que sur la formation et la
sensibilisation. Parallèlement au programme de dépenses spécifique à la lutte
contre la fraude, une plus grande cohérence entre les dispositions antifraude
de l'ensemble des programmes de dépenses contribuera à garantir une mise en
œuvre efficace de l'engagement de l'UE dans la lutte contre la fraude. Des
dispositions antifraude seront donc incluses dans chacune des bases juridiques
de la nouvelle génération de programmes (2014-2020).
3.
Mise
en œuvre
Les évaluations du précédent programme Hercule ont
révélé qu'il avait eu un impact non négligeable en ce qui concerne
l'utilisation par les États membres d'équipements plus performants, la
facilitation des opérations transfrontalières et la qualité des preuves. Les
contacts entre les agents spécialisés des services répressifs ont été
intensifiés. Les études juridiques centrées sur les questions spécifiquement liées
aux opérations transfrontalières de lutte contre la fraude ont consolidé le
cadre de coopération. L'utilisation d'AFIS dans les États membres s'est
considérablement accrue à la suite de l'introduction de nouvelles technologies
en 2010. D'autres améliorations sont prévues, notamment pour faciliter
l'analyse de risques. Les capacités affectées à la conduite des opérations
douanières conjointes seront augmentées. Le programme PERICLES a contribué à limiter, dans une
certaine mesure, l'ampleur de la contrefaçon des pièces et des billets en euro
et à la réussite d'opérations de saisie de fausse monnaie avant même qu'elle ne
soit mise en circulation. Ce programme, qui compte à son actif
environ 110 actions et mobilise près de 6 000 agents, est
un élément important du train de mesures destinées à protéger l'euro de la
contrefaçon. Ces programmes sont mis en œuvre par le biais de subventions
et de marchés publics. Pour ces trois programmes, il est proposé d'améliorer
l'approche actuelle à la lumière de l'expérience acquise, dans le respect de la
stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude, tout en
maintenant un niveau de dépenses approprié.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 2011. Budget total proposé pour 2014‑2020 pour HERCULE, PERICLES et AFIS || 150 Mio EUR Santé et consommateurs
1.
Objectifs
stratégiques
La politique de l'Union européenne en matière de santé et de
protection des consommateurs est axée sur des questions d'une importance
capitale pour tous les citoyens européens, à savoir leur santé et leur sécurité
et la disponibilité d'une large gamme de produits alimentaires et de
consommation dans un marché intérieur efficace et sûr. Les politiques de l'UE
dans ce domaine sont conçues pour donner aux consommateurs européens les moyens
d'agir, protéger et améliorer la santé des citoyens européens, garantir que les
aliments sont sûrs et sains, et protéger la santé des végétaux et le bien-être
ainsi que la santé animale. La Commission assume une responsabilité particulière
s'agissant de protéger et d'améliorer la situation sanitaire des animaux dans
l'Union européenne, en particulier des animaux producteurs d'aliments, tout en
veillant à ce que les échanges et les importations d'animaux et de produits
animaux sur son territoire soient conformes aux normes sanitaires et aux
obligations internationales applicables. De même, l'Union européenne contrôle
la commercialisation et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et fixe
des normes pour la surveillance et le contrôle des résidus de pesticides. Elle
met en œuvre des mesures de prévention contre l'introduction et la propagation
dans l'Union d'organismes nuisibles pour les végétaux et les produits végétaux.
Elle veille également aux critères de qualité dans le cadre de la vente des
semences et des matériels de multiplication dans l'Union. Le budget de l'UE
permet de remplir cette mission de manière plus économique et efficace que le
recours aux 27 budgets nationaux. Favoriser une bonne santé relève pleinement des objectifs de
croissance intelligente et inclusive de la stratégie Europe 2020. Maintenir les
personnes en bonne santé et en activité plus longtemps a des répercussions
positives sur la productivité et la compétitivité. L'innovation dans les soins
de santé contribue à faire face à l'enjeu de pérennité dans le secteur dans le
contexte de l'évolution démographique. La politique de protection des
consommateurs contribue de manière significative à l'efficacité de l'économie
européenne en donnant aux citoyens les moyens de jouer pleinement leur rôle
dans le marché unique et en renforçant la capacité et la confiance des
consommateurs dans le contexte de l'achat transfrontalier de biens et services,
notamment en ligne. À l'heure où 56 % du PIB européen est imputable aux
dépenses des consommateurs, une politique efficace de protection du
consommateur peut contribuer activement à la réalisation des objectifs d'Europe
2020. Les programmes financés dans le cadre de la politique de
santé et de protection des consommateurs de l'UE contribuent au bien-être des
citoyens européens. La valeur ajoutée européenne de ces programmes réside dans
leur capacité à répondre à des problèmes qui n'auraient pu être aussi
efficacement résolus par des États membres agissant seuls. Les activités visant
à encourager les achats transfrontaliers, à réagir à des crises majeures ou à
lutter contre des maladies ou des pandémies touchant plusieurs États membres,
par exemple, exigent une démarche coordonnée et cohérente. De même, les
maladies animales ou végétales ne s'arrêtent pas aux frontières. Un niveau
uniforme et élevé de santé animale et de sécurité alimentaire à travers l'UE
permet la libre circulation des animaux vivants et des produits animaux, qui
est essentielle au bon fonctionnement du marché unique, profite aux
consommateurs en raison d'un plus grand choix et d'une concurrence accrue, et
permet aux producteurs de denrées alimentaires de l'UE de réaliser des
économies d'échelle.
2.
Instruments
La Commission propose les programmes suivants pour soutenir
la réalisation de la politique de santé et de protection des consommateurs de
l'UE.
2.1.
Santé
2.1.1.
Programme «Santé en faveur de la croissance»
Le nouveau programme intitulé la «Santé en faveur de la
croissance» sera axé sur des actions ayant clairement une valeur ajoutée
européenne, conformément aux objectifs d'Europe 2020 et aux nouvelles
obligations légales. L'objectif principal est de travailler avec les États
membres pour protéger les citoyens contre les menaces sanitaires
transfrontalières, assurer la pérennité des services de santé et améliorer la
santé de la population, tout en encourageant l'innovation dans le domaine de la
santé. Par exemple, le programme soutiendra la politique de santé par
l'élaboration de pratiques exemplaires et de lignes directrices pour le
diagnostic et le traitement des maladies rares, le soutien aux réseaux
européens de référence sur les maladies, l'élaboration de pratiques exemplaires
et de lignes directrices pour le dépistage du cancer et la mise en place d'une
approche commune de l'UE en matière d'évaluation des technologies de santé et
de «santé en ligne». Les mesures en faveur de la recherche et de l'innovation
dans le domaine de la santé seront soutenues au titre du cadre stratégique commun
pour la recherche et l'innovation.
2.1.2.
Santé animale et végétale et sécurité des denrées alimentaires
Le programme de santé animale et végétale et de sécurité des
denrées alimentaires est axé sur l'éradication des maladies animales, le fonds
d'urgence vétérinaire et des actions connexes telles que le financement de
laboratoires de référence de l'UE, de programmes de formation et de banques de
vaccins. Le futur programme poursuivra ces activités en mettant davantage
l'accent sur les résultats. Il financera également des actions supplémentaires
pour réagir aux parasites et aux maladies phytosanitaires de plus en plus
répandues à travers l'UE.
2.2.
Consommateurs
2.2.1.
Programme relatif aux consommateurs
Le programme relatif aux consommateurs entend donner aux
consommateurs les moyens d'agir et contribuer ainsi de façon notable à un
niveau élevé de protection au sein du marché unique. Le programme mettra
l'accent sur l'amélioration du flux d'informations à l'intention des
consommateurs et la représentation des intérêts des consommateurs. Il
favorisera l'application effective des règles de protection des consommateurs
grâce à la coopération entre les autorités et les organisations responsables de
leur application, à l'information, à l'éducation et de la résolution de litiges.
Le futur programme s'appuiera sur les résultats positifs du programme actuel,
qui sera toutefois recentré pour prendre en compte les nouvelles priorités. En
particulier, la Commission propose d'augmenter les ressources consacrées aux
modes alternatifs de résolution des litiges et au renforcement des capacités de
conseil aux consommateurs dans le cadre des achats transfrontaliers.
3.
Mise
en œuvre
Le budget de la politique de la santé et de protection des
consommateurs est mis en œuvre par une gestion centralisée directe et
indirecte. L'essentiel du budget concernant l'alimentation humaine et animale
est mis en œuvre par une gestion centralisée directe, notamment par
l'intermédiaire de subventions versées aux autorités des États membres. En 2004, la Commission a mis en place une Agence exécutive
pour la santé et les consommateurs ayant pour mandat la gestion du programme de
santé publique. Le mandat de l'agence a été étendu en 2008 pour couvrir la mise
en œuvre du programme en matière de politique des consommateurs et celle des
mesures de formation à la sécurité alimentaire financées par le budget de
l'alimentation humaine et animale. Un certain nombre d'autres organismes de
réglementation sont actifs dans ce domaine: l'Office communautaire des variétés
végétales (OCVV), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
(ECDC), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence
européenne des médicaments (EMA). L'OCVV est entièrement autofinancé par des
redevances. L'ECDC et l'EFSA sont financés par une subvention budgétaire
annuelle, tandis que l'EMA reçoit une subvention budgétaire à laquelle
s'ajoutent des redevances versées par les entreprises. Ces organismes seront
utilisés pour mettre en œuvre les nouveaux programmes dans leurs domaines
d'expertise.
4.
dotation
budgétaire proposée pour 2014-2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 2011. Budget total proposé 2014-2020, dont: || 2,75 Mrd EUR · Sécurité des denrées alimentaires || 2,2 Mrd EUR · Programme «Santé en faveur de la croissance» || 396 Mio EUR · Programme relatif aux consommateurs || 175 Mio EUR Affaires intérieures
1.
Objectifs
politiques
La politique de l'Union européenne dans le domaine des
affaires intérieures vise à créer un espace dépourvu de frontières intérieures,
dans lequel les personnes peuvent pénétrer, se déplacer, résider et travailler
librement, en ayant l'assurance que leurs droits sont pleinement respectés et
que leur sécurité est garantie. L'Union européenne a un rôle décisif à jouer dans la lutte
contre les menaces que représentent la criminalité grave et organisée, la
cybercriminalité et le terrorisme, ainsi qu'en assurant la gestion efficace des
frontières extérieures de l'Union et en réagissant rapidement aux crises
engendrées par des catastrophes, qu'elles soient d'origine humaine ou
naturelle. À l'ère de la mondialisation, alors que les menaces vont croissant
et revêtent de plus en plus souvent une dimension transnationale, aucun État
membre n'est en mesure de réagir efficacement seul. Il est nécessaire que
l'Europe apporte une réponse cohérente et globale pour garantir aux services
répressifs les moyens de travailler efficacement dans différents pays et
juridictions. La coopération et la solidarité instaurées à l'échelle de
l'Union ont déjà permis d'accomplir des progrès considérables dans la
construction d'une Europe plus ouverte et plus sûre. L'Union européenne
continuera à être confrontée à des défis majeurs, notamment compte tenu du
vieillissement de sa population et de la diminution de la population active. Il
est fondamental que l'Union européenne se dote d'une politique tournée vers
l'avenir en matière d'immigration légale et d'intégration, afin de renforcer sa
compétitivité et sa cohésion sociale, d'enrichir nos sociétés et de créer des
possibilités pour tous. Nous devons lutter contre l'immigration clandestine et
combattre la traite des êtres humains ainsi que d'autres formes d'esclavage
moderne. Parallèlement, l'Union européenne doit continuer à se montrer
solidaire avec ceux qui ont besoin d'une protection internationale. La mise en
place d'un régime d'asile européen commun plus sûr et plus efficace qui reflète
nos valeurs demeure une priorité. Les dotations en provenance du budget de l'Union peuvent
apporter une réelle plus-value dans ce domaine. Le financement de l'UE
constitue une marque concrète de la solidarité et du partage des
responsabilités qui sont indispensables pour relever nos défis communs. Le
contrôle des frontières extérieures de l'Union, par exemple, qui est une
condition essentielle de la liberté de circulation, est assuré par quelques
États membres dans l'intérêt de toute l'Union et au nom de celle-ci. En outre,
lorsque les frontières d'un État membre sont soumises à des pressions
exceptionnelles, l'Union européenne devrait être en mesure d'apporter un
soutien adéquat. De même, les États membres qui, de par leur situation
géographique, supportent des coûts disproportionnés en raison des flux
migratoires devraient recevoir du budget de l'Union un soutien financier
approprié. Le financement de l'Union peut en outre contribuer à des
gains d'efficience par la mise en commun de ressources et le renforcement de la
coopération transnationale concrète entre les États membres, ainsi qu'entre ces
derniers et les pays tiers. C'est particulièrement vrai dans le domaine de la
sécurité intérieure, où le soutien financier apporté aux opérations conjointes
comme les équipes communes d'enquête permet d'intensifier la coopération entre
la police, les douanes, les gardes-frontières et les autorités judiciaires. Outre le concours apporté aux volets internes des politiques
relatives aux affaires intérieures, une dotation suffisante devrait être prévue
dans le budget de l'Union pour renforcer la dimension extérieure de ces
politiques d'une manière pleinement cohérente avec l'action extérieure de
l'Union, par exemple, en soutenant la mise en œuvre des accords de réadmission
et des partenariats pour la mobilité, en aidant les pays tiers à accroître
leurs capacités de surveillance des frontières ou en fournissant des fonds pour
la lutte contre les réseaux criminels internationaux, la traite des êtres
humains et le trafic d'armes et de drogue.
2.
Instruments
La Commission propose de
simplifier la structure du financement de l'Union dans ce domaine en réduisant
à deux le nombre de programmes de financement: –
Le Fonds pour les migrations et l'asile soutiendra les actions en
rapport avec l'asile et les migrations, l'intégration des ressortissants de
pays tiers et le retour. –
Le Fonds pour la sécurité intérieure apportera un soutien
financier aux initiatives relatives aux frontières extérieures et à la sécurité
intérieure. Ces deux fonds devraient avoir une importante dimension
extérieure, de façon à garantir à l'Union européenne les moyens de mettre
en œuvre ses priorités dans le domaine des affaires intérieures dans le cadre
de ses relations avec les pays tiers et à lui permettre de défendre ses
intérêts. Un soutien financier sera mis à disposition pour assurer la
continuité territoriale des financements, d'abord dans l'Union européenne puis
dans les pays tiers. Cela concernerait, notamment, la réinstallation des
réfugiés, les accords de réadmission, les programmes de protection régionaux,
la lutte contre l'immigration clandestine, le renforcement de la gestion des
frontières et de la coopération policière, par exemple avec les pays voisins. Ces instruments garantiront également une réaction rapide
dans les situations d'urgence, le(s) fonds étant conçu(s) de manière à
permettre à l'Union européenne d'apporter une réponse adaptée à des situations
évoluant rapidement.
3.
Mise
en œuvre
La réduction du nombre de
programmes et de leurs modalités respectives de mise en œuvre simplifiera les
procédures et permettra à toutes les parties prenantes de mieux comprendre les
règles à appliquer. Le passage de la gestion directe à la gestion partagée,
lorsque cela s'avère possible, supprimera les formalités administratives
inutiles. La gestion directe sera maintenue pour les projets transnationaux
spécifiques ou les projets particulièrement innovants et pour le soutien aux
acteurs non-étatiques, de même que pour la promotion de manifestations et
d'études. Le mécanisme souple de réaction aux situations d'urgence et les
aspects extérieurs continueront eux aussi à être gérés directement. En qui concerne les fonds faisant l'objet d'une gestion
partagée, il est proposé de passer des programmes annuels à un système de
programmation pluriannuelle axé sur les résultats. Grâce à ce changement,
l'accent sera davantage mis sur les objectifs et les résultats, ce qui réduira
la charge de travail de toutes les parties prenantes ainsi que le temps
nécessaire à l'approbation des programmes nationaux, accélérant ainsi le
décaissement des fonds. Un certain nombre d'agences contribuent au travail de l'UE
dans ce domaine: Europol, Frontex, le Bureau européen d'appui en matière
d'asile, le Collège européen de police, l'Observatoire européen des drogues et
des toxicomanies et l'agence IT. L'amélioration des synergies et de la
cohérence entre les activités de la Commission et celles de ses agences est
possible et nécessaire pour garantir l'efficacité du concours des agences à la
coopération concrète entre les États membres. Les systèmes d'information à grande échelle (tels que
SIS II et VIS) représentent une part importante du budget dans ce domaine.
Ils apportent une forte valeur ajoutée au niveau de l'Union européenne. La
gestion de ces systèmes est actuellement assurée par la Commission, mais elle
sera progressivement transférée à la future agence IT, qui entrera en
fonction en 2012. Cette agence sera également chargée de mettre au point
et de gérer les systèmes d'information qui verront le jour dans ce domaine.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 2011. Budget total proposé pour 2014‑2020 dont: || 8,23 Mrd EUR · Fonds pour les migrations et l'asile || 3,4 Mrd EUR · Fonds pour la sécurité intérieure || 4,1 Mrd EUR · Systèmes d'information || 730 Mio EUR Infrastructures – Instrument pour l'interconnexion en
Europe
1.
Grands
objectifs
L'avenir économique de l'Europe doit reposer sur des réseaux
intelligents, durables et parfaitement interconnectés dans le domaine des
transports, de l'énergie et de la technologie numérique. Ces réseaux sont une
condition sine qua non de l'aboutissement du marché unique européen. Ils
permettront également d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de
croissance durable, tels qu'exposés dans la stratégie Europe 2020, et les
ambitieux objectifs «20-20-20» fixés dans le domaine de la politique énergétique
et climatique[16]. Le marché devrait jouer un rôle primordial dans
l'élaboration des infrastructures nécessaires, via des mécanismes adaptés en
matière d'investissement et de fixation des prix; cela dit, sans l'intervention
appropriée des pouvoirs publics (y compris du budget de l'UE), certains
investissements dans les infrastructures n'auront pas lieu ou seront réalisés
bien après 2020. Dans le secteur de l'énergie, la Commission a défini en 2010
des corridors prioritaires pour le transport d'électricité (quatre), de gaz
(trois) et de pétrole. Selon les estimations, d'ici 2020, il sera nécessaire
d'investir dans les gazoducs et les réseaux électriques environ
200 milliards d'euros, dont 100 milliards devraient provenir du
marché seul, sans aide extérieure; les 100 autres milliards nécessiteront une
action publique pour trouver et mobiliser les capitaux privés nécessaires. Dans le secteur des transports, l'infrastructure doit être
conçue de manière à optimiser les effets positifs sur la croissance économique
et à réduire le plus possible les impacts négatifs sur l'environnement. Il
convient de remédier au développement inégal de l'infrastructure de transport
dans l'est et l'ouest de l'UE. L'Europe a besoin d'un «réseau de base» composé
de corridors, qui permette de transporter des marchandises et des passagers
très efficacement et en produisant peu d'émissions, exploite largement les
infrastructures existantes, établisse les liaisons manquantes, réduise les
goulets d'étranglement et utilise des services plus efficaces dans le cadre de
combinaisons multimodales. Ce réseau de base sera soutenu par l'instrument pour
l'interconnexion en Europe et complété par un vaste réseau d'infrastructures
nationales (pouvant être soutenu par les fonds structurels de l'UE). Il sera
établi au moyen d'une méthodologie de planification paneuropéenne. En plus de
préserver les actifs existants, le réseau complet serait fondé sur le RTE-T
actuel et engloberait les infrastructures existantes et futures des États
membres. Pour répondre à la demande en matière de transports, les coûts de mise
au point de l'infrastructure de l'UE sont estimés à plus de
1 500 milliards d'euros pour 2010-2030. L'achèvement du réseau RTE-T
exigera environ 500 milliards d'euros d'ici 2020, dont 250 milliards
pour la suppression des principaux goulets d'étranglement. Les réseaux numériques, qu'ils soient physiques ou axés sur
les services, sont des vecteurs essentiels de croissance intelligente. Dans le
cadre de la stratégie numérique, chaque Européen devrait avoir accès au haut
débit de base d'ici 2013 et au haut débit rapide et ultrarapide d'ici 2020. En
septembre 2010, la Commission a défini les mesures qu'elle-même et les
États membres peuvent adopter pour contribuer à susciter les 180 à 270 milliards
d'euros d'investissements requis pour mettre le haut débit rapide à la
disposition de tous les ménages d'ici 2020. Une intervention publique ciblée
s'impose pour stimuler les investissements privés dans les domaines où le
marché offre peu de possibilités. Au fur et à mesure que l'Europe se
modernisera, les architectures communes de services numériques soutiendront des
citoyens de plus en plus mobiles, permettront l'émergence du marché unique
numérique, stimuleront le développement des services transfrontaliers et
réduiront les coûts des transactions pour les entreprises, notamment les PME
qui recherchent des perspectives de croissance en dehors de leur marché
national.
2.
instruments
Dans le cadre de la rubrique regroupant toutes les actions
en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale, la Commission
propose de créer un instrument pour l'interconnexion en Europe afin de
promouvoir la mise au point du «réseau de base de transport», des «corridors
prioritaires de l'énergie» et de l'infrastructure numérique dont l'UE a besoin
pour garantir sa compétitivité durable à l'avenir. Cet instrument soutiendra
les infrastructures dotées d'une dimension européenne et en rapport avec le
marché unique; il orientera le soutien de l'UE vers les réseaux prioritaires qui
doivent être mis en œuvre d'ici 2020 et pour lesquels le recours à l'action
européenne est le plus justifié. Étant donné la complexité croissante des
réseaux, la coordination effective qui permettra de réduire au maximum les
coûts pour tous les citoyens ne peut être mise en place qu'au niveau européen. En outre, le but
est de construire un environnement qui stimule les investissements privés et
d'élaborer des structures de placement qui attireront les investisseurs en
infrastructures spécialisés. Les États membres et l'Union européenne doivent
fixer les conditions nécessaires pour stimuler les investissements, mais aussi
redoubler eux-mêmes d'efforts, en dépit et à cause des difficultés financières
auxquelles sont confrontés tous les pouvoirs publics. Pour être les plus
efficaces possible, ces structures doivent être multisectorielles et multi-pays
afin d'optimiser la diversification et réduire ainsi les risques. Cela n'est
possible qu'au niveau européen, via des corridors bien définis et dans des
domaines d'investissement ciblés. En attirant l'épargne vers des
investissements de long terme destinés à renforcer la croissance, il sera
possible de stimuler l'économie, créer des emplois, donner un nouvel élan à la
consommation et servir les objectifs fixés unanimement dans le cadre de la
stratégie Europe 2020. L'instrument pour l'interconnexion en Europe soutiendra des
projets paneuropéens reposant sur une approche coordonnée et optimisée qui
réduira les coûts collectifs ou réglera le problème des disparités dans les
retours sur investissements. De plus, grâce à la mise au point conjointe
d'instruments financiers, il fournira des outils pour attirer les fonds privés
provenant aussi bien de l'UE que d'ailleurs. Le financement des projets viendra
ainsi compléter et renforcer l'utilisation des fonds de l'UE. L'instrument pour
l'interconnexion en Europe exploitera également les synergies dans les
infrastructures matérielles, par exemple en permettant la création conjointe
d'importantes liaisons transfrontalières pour le transport et l'énergie et en
déployant des technologies d'information intelligentes dans le domaine des
infrastructures de transport et d'énergie.
3.
Mise
en œuvre
L'instrument destiné aux infrastructures disposera d'un
fonds unique de 40 milliards d'euros pour 2014-2020. Ce montant comprendra
un financement spécifique pour les réseaux d'énergie et de transport et les
réseaux numériques. Cet instrument sera géré au niveau central par la
Commission, avec l'aide d'une agence exécutive (telle que l'actuelle agence
exécutive du RTE-T) et d'intermédiaire financiers. La mise en œuvre technique
des projets sur le terrain (par exemple via des passations de marchés et des
appels d'offres) sera réalisée par les promoteurs des projets. L'instrument
sera complété à l'aide de 10 milliards d'euros supplémentaires réservés
pour les investissements connexes dans les infrastructures de transport au sein
du Fonds de cohésion. En fonction des secteurs, de la situation géographique et du
type de projets, des taux de cofinancement différents seront appliqués, compte
tenu à la fois de la nécessité d'optimiser l'effet de levier et d'accélérer
sensiblement la mise en œuvre du projet. Les taux maximaux de cofinancement
seront modulés sur la base de l'analyse coûts-bénéfices de chaque projet, de la
disponibilité des ressources budgétaires et du besoin d'optimiser l'effet de
levier du financement de l'UE. Pour les trois secteurs, l'incidence du taux de
cofinancement applicable dépend largement de la situation économique et du
degré de développement des pays concernés[17].
En ce qui concerne l'énergie, notamment, le plan européen de relance économique
(PERE) a également montré qu'il était nécessaire d'augmenter le taux de
cofinancement pour susciter l'élaboration de projets visant à améliorer la
sécurité des approvisionnements[18]. L'instrument pour l'interconnexion en Europe combinera des
instruments axés sur le marché et le soutien direct de l'UE pour optimiser
l'impact du financement. Les effets de levier importants des instruments
financiers novateurs (qui pourraient par exemple atteindre 25 pour 1
dans le cas des emprunts obligataires pour le financement de projets) et
l'absorption réussie de l'aide directe de l'UE (comme dans le PERE ou le
programme RTE-T) contribueront sensiblement à atténuer les risques et à
faciliter l'accès aux capitaux pour répondre aux immenses besoins en matière
d'investissements. Les besoins essentiels en matière de réseaux prioritaires
applicables à l'Europe tout entière ont été respectivement mis en évidence par
la Commission dans les orientations révisées du RTE-T (qui seront adoptées en
septembre 2011), dans les priorités en matière d'infrastructures
énergétiques [COM(2010) 677], adoptées par le Conseil européen le
4 février 2011, et dans la stratégie numérique pour l'Europe
[COM(2010) 245]. Une liste de liaisons à financer est proposée en annexe.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants pour
l'année 2011. Instrument pour l'interconnexion en Europe Don't || 40 Mrd EUR · Énergie || 9,1 Mrd EUR · Transports || 21,7 Mrd EUR · TIC/numérique || 9,2 Mrd EUR · Montant affecté aux infrastructures de transport dans le Fonds de cohésion || 10 Mrd EUR · Total || 50 Mrd EUR Liste
préliminaire des projets relatifs aux corridors européens de mobilité et au
réseau de transport de base Priorités horizontales Gestion et services novateurs || Ciel unique européen – SESAR Gestion et services novateurs || Systèmes de gestion du trafic pour le transport par route, par rail et par voies de navigation intérieures (ITS, ERTMS et RIS) Gestion et services novateurs || Ports et aéroports des réseaux de base || || || Corridors européens Réserve de projets concernant les corridors du réseau de base RTE-T || Tronçons à financer d'ici 2020 || Mode || Dates clés 1. Corridor Baltique-Adriatique - Helsinki – Tallinn – Riga – Kaunas – Warszawa – Katowice - Gdynia – Katowice - Katowice – Ostrava – Brno- Wien - Katowice – Žilina – Bratislava – Wien - Wien – Graz – Udine (y compris Koralm) – Venezia - Graz – Maribor – Ljubljana – Trieste / Koper – Venezia - Venezia – Bologna - Ravenna || || || || Tallinn - Riga - Kaunas - Warszawa || Multimodal || Étude de faisabilité achevée, modernisation de la liaison existante à achever d'ici 2015, travaux de construction de la nouvelle liaison à entamer avant 2020 Liaison multimodale Gdynia - Katowice || Multimodal || Modernisation en cours pour permettre une vitesse de 160 km/h Katowice - Ostrava - Brno & Katowice - Žilina - Bratislava || Rail || Modernisation en cours Liaison ferroviaire Bratislava - Wien Flughafen - Wien || Rail || Interconnexion avec l'aéroport en cours de construction Liaison ferroviaire Wien - Graz - Klagenfurt (Semmering, Koralm) || Rail || Études détaillées en cours pour Semmering, construction en cours pour Koralm jusqu'en 2024 Liaison ferroviaire Klagenfurt - Udine (Pontebbana) || Rail || Systèmes de gestion du trafic à installer Ligne ferroviaire Graz - Maribor || Rail || Achèvement prévu après 2020 Ligne ferroviaire Maribor - Ljubljana - Trieste || Rail || Études et modernisation partielle en cours Ligne ferroviaire de Koper || Rail || Modernisation en cours Venezia – Bologna - Ravenna || Rail || Systèmes de gestion du trafic à installer, modernisation de la connexion intermodale || || || 2. Corridor Warszawa – Berlin – Amsterdam - Amsterdam (Rotterdam) – Hannover – Berlin – Poznań – Warzsawa || || || || Liaison multimodale Warszawa - Poznań – frontière DE || Multimodal || Modernisation en cours de la route et du rail, études en cours concernant une ligne ferroviaire à grande vitesse Liaison ferroviaire frontière PL - Berlin - Hannover - Amsterdam || Rail || Études en cours, systèmes de gestion du trafic à installer Écluses à Amsterdam || NI || Études en cours || || || 3. Corridor méditerranéen - Algeciras – Madrid – Tarragona - Valencia – Tarragona - Tarragona – Barcelona – Perpignan – Lyon – Torino – Milano - Milano – Venezia - Ljubljana – Budapest – Frontière UA || || || || Liaison ferroviaire Algeciras - Madrid || Rail || Études en cours, travaux à entamer avant 2015 et à achever d'ici 2020 Liaison ferroviaire Valencia - Taragona - Barcelona || Rail || Construction prévue entre 2014 et 2020 Barcelona - Perpignan || Rail || Travaux en cours, à achever d'ici 2015 Liaison ferroviaire directe Perpignan - Montpellier || Rail || Contournement ferroviaire de Nîmes - Montpellier opérationnel en 2017, Montpellier - Perpignan en 2020 Ligne ferroviaire Lyon - Torino || Rail || Travaux à achever d'ici 2025 Milano - Brescia || Rail || Modernisation en cours Brescia - Venezia - Trieste || Rail || Travaux à entamer avant 2014 sur plusieurs tronçons Trieste - Divača || Rail || Études et modernisation partielle en cours Maribor - Budapest – Záhony || Rail || Travaux en cours || || || 4. Corridor Hamburg – Rostock – Constanta – Burgas – Piraeus – Lefkosia - Hamburg – Berlin - Rostock – Berlin - Berlin – Praha – Brno – Bratislava – Budapest - Arad - Arad – Bucureşti – Constanţa - Arad – Timişoara – Sofia – Burgas - Sofia – Thessaloniki – Piraeus – Lefkosia || || || || Hamburg - Berlin & Rostock – Berlin - Dresden || || Systèmes de gestion du trafic à installer Dresden - Praha || || Systèmes de gestion du trafic à installer, études en cours concernant une ligne de train à grande vitesse Écluses Děčín || NI || Études en cours Liaison multimodale Bratislava - Budapest (y compris périphérique de Budapest) || Multimodal || Travaux en cours Liaison multimodale Budapest - Bucureşti – Constanţa, Arad - Timişoara - Calafat || Multimodal || Modernisation sur le tronçon hongrois presque achevée, modernisation sur le tronçon roumain en cours Liaison multimodale Calafat - Sofia - Burgas Sofia - Thessaloniki || Multimodal || Études en cours pour Calafat – Sofia - Thessaloniki, modernisation en cours pour Sofia - Burgas Investissements portuaires et liaisons multimodales à CY || Multimodal || Systèmes de gestion du trafic à installer, modernisation de la connexion intermodale || || || 5. Corridor Helsinki – Valletta - Helsinki – Turku – Stockholm – Malmö – København – Hamburg (y compris Fehmarn) - Hamburg – Hannover – Nurnberg – München – Verona (y compris tunnel de base du Brenner) – Bologna – Roma – Napoli – Bari – Valletta || || || || Helsinki - Turku || Multimodal || Travaux en cours Stockholm - Malmö (Triangle nordique) || Multimodal || Travaux en cours Fehmarn uniquement || Multimodal || Études en cours, travaux de construction à Fehmarn prévus entre 2014 et 2020 Liaison multimodale København - Hamburg via Fehmarn: voies d'accès || Multimodal || Voies d'accès DK à achever d'ici 2020, voies d'accès DE à achever en 2 étapes (2020 - 2027) Goulets d'étranglement ferroviaires entre Hambourg et Munich || Rail || Fin des travaux prévue vers 2017 München - Wörgl: accès au tunnel de base du Brenner et tronçon transfrontalier || Rail || Études lancées Tunnel de base du Brenner || Rail || Travaux dans le tunnel principal entre 2010 et 2024 Voies d'accès à par le tunnel de base du Brenner || Rail || Études en cours Verona - Bologna - Roma - Napoli || Rail || Modernisation de la connexion intermodale Napoli - Bari - Valletta || Rail || Études en cours Investissements portuaires et liaisons multimodales à MT || Multimodal || Systèmes de gestion du trafic à installer, modernisation de la connexion intermodale || || || 6. Corridor Genova – Rotterdam - Genova – Milano/Novara – Basel – Mannheim – Köln - Köln– Düsseldorf – Rotterdam - Köln– Liège – Bruxelles/Brussel– Zeebrugge || || || || Terzovalico - Milano/Novara - Genova || Rail || Études et travaux en cours Ligne ferroviaire Karlsruhe - Basel || Rail || Travaux à achever d'ici la fin 2020 Ligne ferroviaire Francfort - Mannheim || Rail || Études en cours Ligne ferroviaire Rotterdam - Oberhausen || Rail || Travaux à achever d'ici 2017 Écluses maritimes à Zeebruges || Maritime || Études en cours || || || 7. Corridor Atlantique - Sines / Lisboa – Madrid - Valladolid - Lisboa - Aveiro - Oporto - Aveiro – Valladolid – Vitoria – Bordeaux – Paris || || || || Liaison ferroviaire à grande vitesse Sines/Lisboa - Madrid || Rail || Études et travaux en cours, modernisation de la connexion intermodale Liaison ferroviaire à grande vitesse Porto - Lisboa || Rail || Études en cours Liaison ferrovaire Aveiro - ES || Rail || Travaux transfrontaliers en cours Ligne ferroviaire Bergara - San Sebastián - Bayonne || Rail || Fin des travaux en Espagne prévue d'ici 2016, en France d'ici 2020 Bayonne - Bordeaux || Rail || Consultation publique en cours || || || 8. Corridor Dublin – London – Paris – Brussel/Bruxelles - Belfast – Dublin - Dublin – Holyhead - Holyhead – Birmingham – London – Lille – Brussel/Bruxelles - Lille – Paris (y compris Canal Seine – Escaut) || || || || Ligne ferroviaire Dublin - Belfast || Rail || Travaux en cours jusqu'en 2018 Liaisons multimodales en Angleterre (y compris ligne ferroviaire à grande vitesse n° 2) || Multimodal || Travaux à achever d'ici 2025 Canal Seine - Escaut || NI || Conception achevée, procédure de dialogue compétitif lancée, fin des travaux prévue d'ici 2018 Aménagement des voies de navigation en Wallonie || NI || Études en cours || || || 9. Antwerp – Lyon – Basel Corridor - Rotterdam – Antwerp – Brussel/Bruxelles – Luxembourg - Luxembourg – Dijon – Lyon - Luxembourg – Strasbourg – Basel || || || || Travaux d'aménagement de la Meuse || VNI || Travaux à achever d'ici 2015 Modernisation des écluses à Terneuzen || VNI || Études en cours Écluses maritimes à Anvers || Maritime || Études en cours Eurocaprail || Rail || Études en cours Liaisons ferroviaires Luxembourg Dijon Lyon (TGV Rhin - Rhône) || Rail || Études en cours Canal Saône - Moselle || VNI || Études en cours Strasbourg - Mulhouse - Basel || Multimodal || Études et modernisation en cours || || || 10. Corridor Seine – Danube - Le Havre – Paris – Strasbourg – Stuttgart – München – Wien || || || || Liaison ferroviaire à grande vitesse Le Havre - Paris || Rail || Études en cours Liaison ferroviaire - Paris Strasbourg: 2ème phase LGV Est || Rail || Travaux à achever d'ici 2016 Liaison ferroviaire Strasbourg - Kehl Appenweier || Rail || Travaux à achever d'ici 2016 Karlsruhe - Stuttgart - München || Rail || Études et travaux en cours Liaison ferroviaire München - Salzburg || Rail || Études et travaux en cours Liaison ferroviaire Wels - Wien || Rail || Fin des travaux prévue d'ici 2017 Travaux d'aménagement du Danube || NVI || Études et travaux en cours || || || Autres tronçons du réseau de base || || || Transfrontalier || Ligne ferroviaire Sofia - Plovdiv - Istanbul || Rail || Modernisation en cours Transfrontalier || Liaison routière Sofia - Bucureşti via Ruse || Route || Études en cours Transfrontalier || Liaison routière et ferroviaire Sofia - Skopje || Multimodal || Études en cours Transfrontalier || Liaison routière et ferroviaire Timişoara - Belgrade || Multimodal || Études en cours Transfrontalier || Liaison ferroviaire Nürnberg - Praha || Rail || Études et travaux en cours Transfrontalier || Liaison routière et ferroviaire Wrocław - Dresden || Multimodal || Modernisation en cours Transfrontalier || Liaison multimodale Nürnberg - Linz || Multimodal || Travaux en cours Goulet d'étranglement || Réseau ferroviaire nord-ouest de l'Espagne et Portugal || Rail || Travaux en cours Goulet d'étranglement || Ligne ferroviaire Frankfurt - Fulda - Erfurt - Berlin || Rail || Études en cours Goulet d'étranglement || Halle - Leipzig - Nürnberg || Rail || Travaux en cours, à achever d'ici 2017 Goulet d'étranglement || LGV Provence - Côte d'Azur || Rail || Études en cours Goulet d'étranglement || Rail Egnathia (EL) || Rail || Études en cours Goulet d'étranglement || Voie de navigation intérieure Dunkerque - Lille || NI || Études en cours Goulet d'étranglement || Doublement LGV Paris- Lyon || Rail || Études préliminaires en cours Autre, réseau de base || Lignes à grande vitesse du réseau de base Zaragoza - Pamplona - Logrono, Valladolid - La Coruña || Rail || Travaux partiels en cours Autre, réseau de base || Ligne ferroviaire Shannon - Cork - Dublin || Rail || Études en cours Autre, réseau de base || Modernisation du rail et ligne à grande vitesse entre des grandes villes polonaises (y compris Warszawa, Łódź, Wrocław, Poznań, Kraków) || Rail || Études en cours Autre, réseau de base || Ligne ferroviaire vers Wilhelmshaven et Bremerhaven || Rail || Études en cours Liste
préliminaire des corridors énergétiques prioritaires Priorités horizontales Déploiement de réseaux intelligents || Des investissements dans des projets à grande échelle afin d'équilibrer l'offre et de la demande à l'aide de solutions fondées sur des réseaux intelligents pour le transport de l'électricité à haute et moyenne tension dans de vastes régions transfrontalières dont la production électrique est très variable || || || Les corridors électriques européens || Objectifs à atteindre d'ici 2020 || Pays concernés || Principaux goulets d'étranglement à court terme 1. Réseau d'électricité en mer dans les mers septentrionales || Un réseau intégré en mer dans les mers septentrionales raccordé aux capacités prévues de 40 GW de sources d'énergie renouvelables et cpable de transporter cette électricité vers les centres de consommation || BE, DE, DK, FR, IE, LU, NL, SE, UK (NO) || - Solutions optimales utilisant des connexions sous-marines radiales ou nodales jusqu'à la côte et des raccordements en T aux interconnexions de la mer du Nord, de la mer d'Irlande et de la Manche – - Renforcement des réseaux terrestres pour permettre le transport des flux d'électricité vers les principaux centres de consommation des pays bordant les mers septentrionales – - Accès accru aux capacités hydroélectriques et autres capacités de stockage à des fins d'équilibrage et de réserves || || || 2. Interconnexions électriques dans le sud-ouest de l'Europe || Interconnexions électriques dans le sud-ouest de l'Europe entre les États membres de l'UE et les pays tiers méditerranéens. || ES, FR, IT, MT, PT (CH, pays d'Afrique du nord) || - interconnexions entre la péninsule ibérique et la France - raccordements vers l'Europe centrale - interconnexions entre l'Italie/l'Espagne et les pays d'Afrique du nord compte tenu de leur potentiel à long terme en énergies renouvelables - raccordement approprié de Malte avec l'Italie || || || 3. Connexions électriques en Europe centrale et orientale et dans le sud-est de l'Europe || Réseau électrique régional renforcé selon les axes nord-sud et est-ouest des flux d'énergie, afin d'achever le marché intérieur et d'intégrer les sources d'énergie renouvelables, à la fois par des interconnexions et des lignes intérieures || AT, BG, CZ, DE, GR, HU, IT, PL, RO, SI, SK (AL, BA, FYROM, HR, ME, SP) || - renforcement des réseaux intérieurs de Pologne, de la République tchèque, de Roumanie, de Slovaquie, de Croatie et de Bulgarie, ainsi que d'Autriche et d'Allemagne selon l'axe nord-sud. - nouvelles interconnexions entre l'Allemagne et la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie - augmentation des capacités de transport entre la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce, y compris avec les pays adhérant au traité instituant la Communauté de l'énergie - raccordements entre l'Italie et les pays membres de la Communauté de l'énergie (notamment le Monténégro, mais aussi l'Albanie et la Croatie) || || || 4. Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique pour l'électricité (BEMIP) || Mettre un terme à l'isolement des trois États baltes et accroître leur indépendance vis-à-vis du réseau électrique russe. À plus long terme, connexion en synchrone avec le système continental couvert par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (REGRT-E). || DE, DK, EE, FI, LT, LV, PL, SE (NO) || - liaisons électriques entre les trois États baltes et la Suède, la Finlande et la Pologne - renforcement en conséquence du réseau interne des États baltes, en particulier en Lettonie - nouveau raccordement entre la Lettonie et l'Estonie pour s'acheminer vers un système indépendant - amélioration du réseau polonais au nord-est du pays et augmentation de la capacité transfrontalière entre la Pologne et la Lituanie afin de préparer la connexion en synchrone Les corridors gaziers européens 5. Corridor gazier méridional || Ouvrir un quatrième corridor gazier vers l'UE pour raccorder l'Europe au gaz du bassin de la mer Caspienne et du Moyen-Orient (réserves avérées de 90,6 mille milliards de mètres cubes). || Directement: IT, EL, BG, RO, AT, HU Indirectement: DE, CZ, PL, FR (AL, BA, FYROM, HR, ME, SP; Géorgie, Iraq, Turquie, pays de la région de la mer caspienne) || - gazoducs qui permettraient d'établir une connexion directe entre le territoire de l'UE et les gisements de gaz de la Caspienne et du Moyen-Orient. - Des solutions multiples et différentes configurations de gazoducs sont à l'étude, notamment un gazoduc spécifique via le territoire turc et des gazoducs sous-marins reposant sur le fond de la mer Caspienne et de la mer Noire (Turkménistan-Azerbaïdjan et Géorgie-UE) || || || 6. Corridor gazier nord-sud en Europe occidentale || Nouvelles interconnexions suivant l'axe nord-sud en Europe occidentale afin de mieux connecter la région méditerranéenne avec le gaz du nord-ouest de l'Europe, assurant ainsi une diversification supplémentaire des approvisionnements pour l'Italie et l'Espagne et des conditions concurrentielles dans l'ensemble de la région, en donnant accès aux gisements d'Afrique, de Norvège et de Russie et en améliorant la flexibilité de l'ensemble du réseau gazier de l'UE. || BE, CY, DE, ES, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PT, UK (Pays d'Afrique du nord) || - développer les capacités à l'interconnexion entre la péninsule ibérique et la France et supprimer les goulets d'étranglement internes - développer les capacités à l'interconnexion entre le nord de l'Italie et l'Autriche, et au sud avec l'Afrique du nord - solutions appropriées pour le gazoduc GNL/GNC à Chypre et Malte - nouvelles infrastructures pour accroître les capacités au RU et en Irlande (stockage/GNL, par ex.) || || || 7. Connexions gazières nord-sud en Europe centrale et orientale et dans le sud-est de l'Europe || Connexions gazières entre la région de la mer Baltique et les mers Adriatique et Égée jusqu'à la mer Noire afin d'accroître la sécurité des approvisionnements et la diversification des sources d'approvisionnement dans la région. Dans un deuxième temps, ce processus d'intégration devra être étendu aux pays adhérant au traité de la Communauté de l'énergie par des capacités d'interconnexion appropriées. || BG, HU, CZ, PL, RO, SK, AT, GR, SI (HR, pays de la Communauté de l'énergie) || - Connexions nord-sud dans et entre les pays, et en particulier amélioration des gazoducs ou construction de nouveaux gazoducs en Pologne, Bulgarie et Roumanie, interconnexions entre la Pologne et la Slovaquie et entre la Slovaquie et la Hongrie - augmenter la capacité transfrontalière ou autoriser les flux bidirectionnels entre la Pologne et la République tchèque, la Pologne et l'Allemagne et la Roumanie et la Hongrie - nouvelles infrastructures pour les importations de gaz à partir de nouveaux gisements et raccordement au réseau gazier régional dans le nord et le sud par de nouveaux gazoducs et des terminaux GNL en Pologne, Croatie et Roumanie desservant une région plus vaste || || || 8. Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique pour le gaz (BEMIP) || Mettre un terme à l'isolement des trois États baltes et de la Finlande, et à la dépendance vis-à-vis d'un seul fournisseur afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement dans l'ensemble de la région de la mer Baltique grâce à une diversification accrue des approvisionnements provenant de Norvège || DK, EE, FI, LT, LV, PL, SE, DE (NO) || - interconnexions entre la Finlande et l'Estonie, la Pologne et la Lituanie et un terminal régional GNL à l'Est de la Baltique - amélioration du système interne afin d'arriver à une capacité suffisante pour permettre un transit du gaz dans toutes les directions - pour la région occidentale de la mer Baltique, nouvelles possibilités d'interconnexion entre les systèmes danois et norvégien, une interconnexion entre la Pologne et le Danemark et un accroissement des capacités bidirectionnelles entre l'Allemagne et le Danemark Liste
préliminaire des zones cibles en matière de haut débit et des corridors européens
d'infrastructures de services numériques Priorités horizontales Gestion et services innovants || Une cartographie des infrastructures à haut débit paneuropéennes permettra de réaliser une étude physique et une documentation détaillées des sites existants, ainsi qu'une analyse des droits de passage, une évaluation des possibilités de modernisation des infrastructures existantes, etc. Gestion et services innovants || Mesures d'assistance technique comprenant la planification et les études de faisabilité concernant les projets et les investissements, à l'appui de mesures d'investissements et d'instruments financiers. || || || Zones cibles en matière de haut débit Réserve de projets pour les zones cibles prioritaires en matière de haut débit || Description des zones cibles à financer jusqu'en 2020 || Importance / dates clés 1. Constitution d'un portefeuille de projets liés au haut débit diversifiés d'un point de vue géographique, contribuant aux objectifs fixés dans la stratégie numérique pour l'Europe || Portefeuille de projets liés au haut débit diversifiés d'un point de vue géographique et correspondant aux zones cibles en matière de haut débit, essentiellement des zones suburbaines, dans le cadre desquels les entreprises concernées bénéficieront d'un accès à des instruments financiers spécifiques, catalysés et/ou renforcés par une contribution financière de 1 Mrd EUR du budget de l'UE. Cette contribution financière devrait attirer d'autres fonds des secteurs public ou privé, ce qui pourrait permettre un investissement brut de 6 Mrd EUR à 15 Mrd EUR pour le haut débit, selon les besoins de financement et les profils de risque des investissements sous-jacents. Lors de la première vague de projets liés à des zones cibles en matière de haut débit, il est probable que les entreprises de télécommunications établies (opérateurs historiques ou autres) investissent dans des zones où la pression des câblo‑opérateurs est forte. D'autres entreprises d'utilité publique (eau, épuration, électricité) devraient investir dans des réseaux passifs de haut débit, seules ou en partenariat avec des opérateurs. Plusieurs opérateurs (généralement actifs sur les marchés fixe et mobile) peuvent collaborer pour mettre en place une nouvelle génération d'infrastructures. Les partenariats sont intrinsèquement plus risqués que les emprunts effectués par une seule entreprise. || Un haut débit plus rapide comporte des avantages économiques et sociaux significatifs. Un effet immédiat sur l'emploi sera produit par la construction et la mise en œuvre de la large bande à haut débit. Les effets directs à moyen terme concerneront le renforcement et l'amélioration du rapport coût-efficacité des services liés aux TIC (tels que les réseaux d'électricité intelligents, l'administration en ligne, les avantages pour le consommateur en matière de prestation de services de soins de santé, etc.). Une étude de l'OCDE a montré qu'une augmentation du taux de pénétration du haut débit de 5 points de pourcentage se traduit par une hausse de 0,07 point de pourcentage du taux de croissance de la productivité de la main‑d'œuvre. Des effets durables se feront ressentir sur le PIB à long terme. || || || Corridors européens d'infrastructures de services numériques Réserve de projets pour les infrastructures prioritaires || Description des infrastructures de services à financer jusqu'en 2020 || Importance / dates clés 1. Permettre l'accès aux ressources numériques du patrimoine culturel européen (Europeana) || Infrastructures de services servant à explorer les ressources numériques des musées, bibliothèques, archives et collections audiovisuelles d'Europe. Ces infrastructures visent à fournir un accès en ligne, unique et facile à utiliser, au contenu culturel européen et feront des ressources culturelles d'Europe un atout durable pour l'économie numérique; elles doivent être assorties d'une infrastructure spécifique en matière de droits et servir de plateforme pour le secteur créatif ainsi que pour la réutilisation innovante du matériel culturel. Elles se fondent sur Europeana et s'étendent à des collections auparavant inexploitées dans tous les États membres. || Europeana promeut l'accès à la connaissance, à la diversité culturelle et au contenu créatif et vise à faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe. Son développement a été convenu dans les conclusions du Conseil de mai 2010. Le secteur créatif et culturel est l'un des secteurs les plus dynamiques d'Europe et représente 3,3 % du PIB total de l'UE et 3 % de l'emploi. L'important patrimoine culturel européen fournit une base solide au secteur du contenu. Tous les chefs-d'œuvre du domaine public doivent être accessibles d'ici à 2016. D'autres contenus et services s'y ajouteront à compter de 2016. || || || 2. Identification et authentification électroniques sécurisées et interopérables dans toute l'Europe || Infrastructures de services visant à rendre l'utilisation transfrontière de l'identification électronique (eID), y compris l'authentification dans toute l'Europe, possible pour les citoyens et les entreprises en vue d'accéder aux services numériques dans tout État membre dans lequel ils vivent ou se rendent. Services d'identification et d'authentification électroniques pour tous les États membres participant à ces infrastructures de services, intégrés à des services supplémentaires de plus haut niveau (passation de marchés en ligne, mobilité des entreprises, échange électronique d'informations judiciaires). || Un certain nombre d'autres infrastructures de services dépendrait du déploiement d'infrastructures de services transfrontières liées à l'identification électronique (eID), notamment le système de guichet unique de la directive «Services», l'échange d'informations relatives aux antécédents judiciaires et de dossiers médicaux des patients, etc. Des actions destinées à mettre à l'épreuve le fonctionnement de ce concept de service dans un cadre limité devraient être menées jusqu'en 2014. Le fonctionnement à grande échelle devrait commencer en 2014. || || || 3. Services de passation de marchés en ligne transfrontières et interopérables || Infrastructures de services visant à permettre à toute entreprise de l'UE de répondre à des marchés publics européens dans tout État membre, couvrant les activités liées à la passation de marchés en ligne avant et après l'attribution du marché. Extension à tous les États membres et intégration d'activités telles que les dossiers virtuels d'entreprise (Virtual Company Dossier) et les catalogues, commandes et factures en ligne. || La passation de marchés en ligne permet d'étendre le marché pour les entreprises et les administrations publiques et renforce la concurrence entre les différentes offres, ce qui pourrait entraîner des économies annuelles comprises entre 1 % et 2 % du total des marchés publics (2 000 Mrd EUR) grâce à l'utilisation de procédures plus efficaces et compétitives. À partir de 2014, les infrastructures de services seraient étendues à tous les États membres, sur la base du livre blanc sur l'interconnexion des capacités en matière de passation de marchés en ligne dans l'ensemble du marché unique. || || || 4. Procédures électroniques concernant la création d'une entreprise dans un autre pays européen (dans le cadre de la directive «Services») || Infrastructures de services destinées aux prestataires de services disposés à fournir des services professionnels en dehors de leur pays d'origine. Il s'agit de mettre en place des procédures électroniques transfrontières fluides pour la création d'une entreprise dans un autre pays européen permettant de gérer toutes les procédures administratives nécessaires en ligne au niveau transfrontière par l'intermédiaire des guichets uniques dans le cadre de la directive «Services». || Infrastructures de services interopérables dans le cadre de la directive «Services». Des actions visant à supprimer les obstacles administratifs auxquels les entreprises européennes doivent faire face lorsqu'elles proposent leurs services à l'étranger seront menées jusqu'en 2014 dans un cadre limité. Le fonctionnement à grande échelle devrait commencer en 2014 et s'étendre à tous les États membres. || || || 5. Soutien électronique interopérable pour les interventions en matière de santé dans l'ensemble de l'UE || Infrastructures de services visant à connecter les institutions de santé et à surmonter les obstacles linguistiques, administratifs et techniques qui se posent en matière de santé en ligne. Ces services comprendraient l'échange des dossiers des patients et des ordonnances électroniques dans toute l'Europe et soutiendraient le développement transfrontière de services de télémédecine. || Les infrastructures contribueront au mécanisme de mise en œuvre de l'article 14 de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé en ligne transfrontières, par l'adoption de règles communes pour la sémantique et les procédures relatives aux dossiers médicaux. Des actions destinées à mettre en place ce service dans un cadre limité devraient être menées jusqu'en 2015. Le fonctionnement à grande échelle devrait commencer en 2015. || || || 6. Data.eu || Infrastructures de services visant à agréger à un point d'accès unique les séries de données élaborées dans les États membres par les pouvoirs publics au niveau national, régional ou local ainsi que celles élaborées par les institutions européennes, en vue d'une utilisation et d'une réutilisation des données dans diverses applications. Un portail data.eu permet de rechercher des séries de données et d'accéder à ces dernières dans toutes les langues utilisées par les instances publiques des États membres (fonctions de recherche et de visualisation). Il offre des outils ouverts à tout un chacun permettant d'interagir avec les infrastructures (recherche de données, collecte de statistiques, téléchargement de données) en ce qui concerne la création de nouvelles entreprises. || L'information émanant du secteur public ne représente pas seulement une source primaire de données, mais constitue également un moyen majeur de créer des services innovants (services liés à la localisation, services financiers, commercialisation, surveillance environnementale). En tant que secteur de l'information émanant du secteur public, le marché mondial de l'information géographique a été estimé à 5,3 Mrd USD en 2009. Portail pilote en cours de fonctionnement dans un cadre limité. Développement progressif d'infrastructures de données ouvertes au niveau paneuropéen et extension progressive à toutes les administrations publiques de l'UE à compter de 2014. || || || 7. Un Internet plus sûr pour les enfants || Infrastructures de services visant à mieux protéger les jeunes utilisateurs de l'Internet. Il s'agit de mettre en place une plateforme à l'échelle de l'UE pour partager les ressources, les systèmes d'information et les logiciels. Des «centres pour un Internet plus sûr» connectés offriront un contenu éducatif, des informations relatives à la sécurité en ligne et des outils de sensibilisation du public et intégreront des technologies permettant un accès à des outils de contrôle parental, la vérification de l'âge minimal requis et une classification selon les codes de bonnes pratiques de l'industrie (par exemple pour les jeux en ligne); ils permettront aussi le développement d'outils de création de contenu innovants. Des listes blanches interopérables permettront par ailleurs de renforcer le développement d'un environnement Internet sûr pour les jeunes enfants et de promouvoir l'accès à un contenu de qualité et approprié à l'âge de l'enfant. || Ces infrastructures visent à atteindre les objectifs de la Commission en matière de protection des enfants en ligne, conformément à la stratégie numérique pour l'Europe. La plateforme et les outils relatifs aux différents services seront mis en œuvre et déployés à partir de 2014. Leur intégration et leur extension sont prévues à partir de 2018. || || || 8. Services multilingues || Infrastructures de services visant à fournir aux entreprises en ligne (prestataires de commerce électronique) un accès sans restriction à des modules multilingues réutilisables axés sur la traduction en ligne, sur des services à commande vocale interactifs et sur la recherche de contenu multilingue. Il s'agit d'héberger et de fournir un accès à valeur ajoutée à des sources de données dans les langues de l'UE (tels que des documents traduits, des corpus multilingues, des lexiques et des bases de données terminologiques) et aux métadonnées, outils et normes qui y sont associés, ainsi que de permettre la mise en commun, le partage et le commerce des ressources linguistiques (données et outils) provenant tant du secteur public que du secteur privé. || La suppression des obstacles linguistiques contribue à la mise en place d'un marché numérique unique transfrontière et efficace. Selon une étude de 2009, la valeur du secteur linguistique de l'UE a été estimée à 8,4 Mrd EUR en 2008, y inclus les activités de traduction et d'interprétation, la localisation de logiciels, le développement d'outils liés à la technologie linguistique, les services de conseil et l'enseignement. Le taux de croissance annuel de ce secteur a été estimé à un minimum de 10 % pour les prochaines années. Il s'agirait dans un premier temps de connecter et d'étendre les initiatives existantes (telles que TAUS, ELRA, LDC et les réseaux de l'UE tels que META-NET), puis de les renforcer à compter de 2016. || || || 9. Dorsale transeuropéenne publique («mid-mile») || Infrastructures de services visant à relier des services clés du secteur public à un réseau à très grande vitesse (dorsale transeuropéenne), à partir duquel d'autres services à plus haut niveau pourraient être fournis et des «nuages» de services publics transeuropéens pourraient être mis en place. La demande sera ainsi regroupée, ce qui réduira les coûts et permettra d'atteindre la masse critique en matière de prestation de services beaucoup plus rapidement. || Les principales parties prenantes sont les autorités publiques qui bénéficieraient d'un réseau à grande vitesse (par exemple, les services de soins de santé, les référentiels de données publiques, les bureaux de statistiques, les agences chargées de la surveillance environnementale, la protection civile et les institutions culturelles). À compter de 2014, un tel service paneuropéen pourrait être mis en place avec une densité suffisante dans un laps de temps allant de deux à quatre ans. Une seconde phase permettrait ensuite de remédier à des lacunes spécifiques dans des zones géographiques et/ou thématiques. s-Testa constitue un point de départ pour ce service transeuropéen. Des instruments financiers
novateurs
1.
Grands
objectifs
Le recours à des instruments financiers novateurs
offre une alternative au financement classique par subventions associé au
budget de l'UE et peut générer un nouveau flux de financement important pour
les investissements stratégiques. Un des principaux avantages des instruments
financiers novateurs réside dans leur effet multiplicateur sur le budget de
l'UE, puisqu'ils facilitent et attirent d'autres financements publics et privés
en faveur de projets présentant un intérêt pour l'UE. En ce qui concerne les projets ayant un potentiel
commercial, les fonds de l'UE peuvent être utilisés en partenariat avec les
secteurs privé et bancaire, notamment par l'intermédiaire de la Banque
européenne d'investissement (BEI), afin de contribuer à combler les lacunes du
marché dans le financement de projets et d'activités présentant un intérêt
stratégique pour l'UE et ses citoyens. Il est possible de recourir davantage à ces instruments pour
soutenir un vaste éventail de politiques. Depuis plus de dix ans, le budget de
l'UE implique l'utilisation d'instruments financiers tels que les garanties et
les prises de participation pour les PME. Le cadre financier actuel a vu naître
une nouvelle génération d'instruments financiers créés en coopération avec la
BEI, tels que le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) au
titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement ou
l'instrument de garantie de prêts en faveur de projets RTE-T (GPTT). Dans le
domaine des fonds structurels, des instruments financiers ont été mis au point
pour soutenir les entreprises, le développement urbain et l'efficacité
énergétique grâce à des fonds renouvelables. Ces instruments ont porté leurs fruits, mais ils ont été
conçus de manière expérimentale. La Commission propose donc d'introduire dans
le futur cadre financier une approche plus rationalisée et normalisée de
l'utilisation de ces instruments financiers novateurs, afin de garantir que les
fonds de l'UE soient utilisés le plus efficacement possible pour soutenir les
politiques de l'UE.
2.
Instruments
Il est proposé de rationaliser les instruments financiers
novateurs existants pour instituer des règles communes applicables aux
instruments de collecte de fonds propres et d'emprunt, de manière à définir une
vision intégrée de l'utilisation des instruments financiers au niveau de l'UE
et au niveau national/régional. Ils rationaliseront les relations avec les
partenaires financiers, notamment la BEI et les institutions financières
internationales. Vis-à-vis des marchés, ils garantiront la transparence des
interventions de l'UE au moyen des instruments de collecte de fonds propres et
d'emprunt, conférant ainsi une visibilité accrue à ces interventions. La Commission propose un nouveau type d'instrument, à savoir
l'initiative de l'UE en faveur d'emprunts obligataires européens pour le
financement de projets, qui permettrait de garantir des capitaux
d'investissement aux projets d'infrastructure présentant un intérêt stratégique
essentiel pour l'Europe. Le budget de l'UE sera mis à profit pour soutenir des
projets en améliorant leur profil de risque et, partant, pour attirer des
financements de la BEI, d'autres institutions financières et d'investisseurs
privés sur les marchés des capitaux. Les instruments financiers n'impliquent
pas plus de risques que les subventions, étant donné que le risque pour le budget
de l'UE est, dans tous les cas, strictement limité à la contribution
budgétaire. Le budget de l'UE ne peut pas être en déficit. Dans le domaine de l'action extérieure, un mécanisme spécial
de l'UE pour la coopération extérieure et le développement est en cours
d'élaboration. Il combine les atouts de la Commission, des États membres et des
institutions financières européennes bilatérales et multilatérales (notamment
la BEI) opérant dans le domaine de la coopération extérieure et du
développement. Ce mécanisme contribuera à renforcer la cohérence, l'efficacité
et la visibilité du financement de l'action extérieure de l'UE, tout en tenant
compte des spécificités de ses partenaires extérieurs.
3.
Mise
en œuvre
Les instruments financiers feront partie des interventions
du budget de l'UE dans plusieurs domaines d'action, en particulier ceux qui
poursuivent les objectifs suivants: 1)
renforcer la capacité du secteur privé à générer de la
croissance, des emplois et/ou de l'innovation; soutenir les jeunes pousses, les
PME, les valeurs moyennes, les micro‑entreprises, le transfert de
connaissances et les investissements dans la propriété intellectuelle; 2)
construire des infrastructures grâce à des systèmes de
partenariat public‑privé pour accroître la compétitivité et la durabilité
de l'UE dans les secteurs des transports, de l'énergie et des TIC; 3)
soutenir des mécanismes mobilisant des investissements privés pour
fournir des biens publics, tels que la protection du climat et de
l'environnement, dans d'autres domaines. La conception des instruments reposera sur les principes
suivants: ·
des dispositifs de gouvernance robustes: les mécanismes
d'emprunt et de collecte de fonds propres seront dotés de structures de
gouvernance robustes, de manière à ce que l'UE puisse superviser efficacement
les opérations et investissements financiers et la réalisation des grands
objectifs; ·
un financement relevant de différentes lignes budgétaires:
les instruments n'auront pas d'enveloppe spécifique au sein du budget; ils
relèveront des lignes budgétaires propres aux domaines d'action concernés et
seront combinés sous la forme d'instruments adaptés fournissant des fonds
propres ou des emprunts; ·
des instruments établis dans le cadre du règlement financier:
les principes fondamentaux sur lesquels reposent les deux mécanismes seront
incorporés au règlement financier, qui est actuellement réexaminé par le
Conseil et le Parlement européen. Cela favorisera notablement la
rationalisation et la normalisation; ·
le recours aux règles communes applicables aux fonds propres
et aux emprunts sera obligatoire pour les politiques internes et
s'appliquera horizontalement aux instruments dans ces domaines d'action. Les
instruments financiers novateurs qui existent déjà seront alignés sur les
règles communes. En ce qui concerne la politique de cohésion, le
principe de la gestion partagée avec les États membres sera respecté; les
modèles de l'UE seront donc présentés comme des modèles facultatifs regroupant
les meilleures pratiques et les États membres seront vivement encouragés à
suivre la méthode définie au niveau de l'UE. Dans le domaine de l'action
extérieure, une part accrue de subventions de l'UE (fournies, le cas
échéant, au titre de facilités d'investissement régionales) sera couplée à des
emprunts ou utilisée dans le cadre d'instruments de collecte de fonds propres
ou de partage des risques. Cela permettra de mobiliser des financements
supplémentaires (y compris du secteur privé) pour appuyer les priorités de l'UE
et couvrir les besoins de nos pays partenaires en matière d'investissement.
L'entrée en vigueur des projets de nouvelles dispositions du règlement
financier relatifs aux instruments financiers et la mise en place de principes
communs applicables à ces instruments dans une mesure adaptée à l'environnement
des actions extérieures faciliteront ce processus. ·
une gestion assurée par les institutions financières: la
gestion et la mise en œuvre des instruments financiers serait, en règle
générale, déléguée au Groupe BEI, à d'autres institutions financières internationales
ou à des institutions financières publiques dont au moins un État membre est
actionnaire. Cette gestion pourrait aussi être assurée au moyen d'une structure
de placement régie par le droit national et regroupant des capitaux issus de
différentes sources publiques et privées. Il serait également possible de
sous-déléguer la gestion à des acteurs financiers privés. Justice
1.
Objectifs
politiques
Les actions de l'Union européenne dans les domaines de la
justice, des droits fondamentaux, de la citoyenneté et de l'égalité reposent
sur les valeurs et les principes fondamentaux de l'Union, tels que la
démocratie, la liberté, la tolérance, la non-discrimination et l'État de droit.
Ces actions contribuent à la création d'un espace paneuropéen de législation, de
droits et de justice, dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union. Dans l'Europe d'aujourd'hui, des millions de citoyens
prennent part à des activités qui transcendent les frontières — dans leur vie
privée, dans le cadre de leur travail ou de leurs études, ou en tant que
consommateurs. La Commission s'efforce de proposer des solutions pratiques aux
problèmes transfrontaliers tant pour les citoyens que pour les entreprises: des
solutions qui permettent aux premiers de vivre, de voyager et de travailler sans
difficulté dans un autre État membre et d'avoir l'assurance que leurs droits
sont protégés où qu'ils soient dans l'Union européenne, et aux secondes
d'exploiter pleinement les possibilités offertes par le marché unique. Le principal instrument permettant de construire un espace
de justice à l'échelle de l'Union est la législation, et la Commission poursuit
un ambitieux programme destiné à instaurer des normes au niveau de l'UE, de
façon à ce que les individus puissent jouir, en matière de justice, d'un niveau
fondamental identique (s'ils sont victimes d'actes criminels, par exemple) et
être traités sans discrimination n'importe où en Europe. Le traité de Lisbonne
offre de nouvelles possibilités de coopération judiciaire dans les matières
pénale et civile et charge l'Union européenne de faciliter l'accès à la justice
dans toute l'UE. Il prévoit également l'intégration, dans toutes les politiques
et actions de l'Union européenne, de l'égalité entre les hommes et les femmes
et du refus de toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,
la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Pour que ces droits et ces lois soient réellement efficaces,
ils doivent être correctement mis en œuvre, et il faut que la population — des
citoyens jusqu'aux juges — les comprenne et sache comment les exercer ou les
appliquer. C'est pourquoi la Commission mène plusieurs programmes de
financement spécifiques pour soutenir sa législation et ses actions, programmes
qui sont centrés sur les questions transfrontalières auxquelles seule une
action coordonnée au niveau de l'Union permet d'apporter une réponse adéquate.
2.
Instruments
La Commission propose de réunir
les programmes en vigueur dans ce domaine en un programme relatif à la justice
et un programme relatif aux droits et à la citoyenneté. Cette démarche
simplifiera les modalités de financement et apportera davantage de cohérence et
d'homogénéité dans l'ensemble des activités financées. Les programmes intégrés
mettront l'accent sur plusieurs priorités thématiques et financeront des
activités présentant une valeur ajoutée évidente au niveau de l'UE, comme: ·
la formation des praticiens du droit (tels que les juges
et les procureurs) afin de leur donner les moyens de mettre en œuvre les droits
et la justice de l'UE et d'instaurer une confiance mutuelle, qui est le
fondement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; ·
le renforcement des réseaux, c'est-à-dire des
organisations agissant à l'échelle de l'Union européenne, pour aider à la préparation
des initiatives à venir dans ce domaine, ainsi que pour promouvoir leur mise en
place harmonieuse dans toute l'Europe; ·
la coopération transfrontalière en matière répressive comme,
par exemple, la mise en place des systèmes d'alerte en cas de disparition
d'enfant ou la coordination de la coopération opérationnelle et
transfrontalière en matière de lutte contre le trafic de drogue; ainsi que ·
l'information et la sensibilisation du public, notamment à
travers le soutien des campagnes nationales et européennes visant à informer
les gens des droits que leur garantit la législation de l'Union européenne et
des moyens de les exercer concrètement. Les programmes permettront, dans
la mesure du possible, la participation éventuelle de pays candidats et, peut-être,
d'autres pays tiers.
3.
Mise
en œuvre
La réduction du nombre de programmes de financement et la
concentration de toutes les priorités de financement permettront d'appliquer
les mêmes règles à tous les domaines et de simplifier les procédures. Des améliorations en découleront sur le plan de
l'efficacité, tant pour la Commission que pour les bénéficiaires des
financements de l'Union européenne. La diminution du nombre de bases juridiques
et de lignes budgétaires apportera une plus grande souplesse, ce qui permettra
de mieux cibler les priorités d'action de l'Union et d'améliorer l'exécution du
budget. La Commission propose de poursuivre le financement des
agences existant dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux,
puisqu'elles apportent toutes une valeur ajoutée importante en ce qui concerne
l'instauration et la mise en œuvre des politiques dans ce domaine. Sont
notamment concernés EUROJUST, l'Institut européen pour l'égalité entre les
hommes et les femmes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 2011. Budget total proposé pour 2014‑2020 dont: Programme relatif à la justice Programme relatif aux droits et à la citoyenneté || 802 Mio EUR 416 Mio EUR 387 Mio EUR Politique maritime et de la pêche
1.
Grands
objectifs
Un milieu marin sain est une source importante de
biodiversité qui procure toute une gamme de bénéfices économiques, sociaux et
environnementaux. Il fournit également les produits de la mer sains et
nourrissants qui occupent une place importante dans l'alimentation des citoyens
européens. Les communautés côtières, où la pêche joue un rôle important – avec
leurs styles de vie, cultures, traditions et connaissances accumulées au fil du
temps – dépendent d'emplois en lien avec la pêche, que ce soit dans des flottes
de pêche, dans l'aquaculture, l'industrie alimentaire ou les ports de pêche.
Les zones de pêche et les zones côtières sont aussi particulièrement
vulnérables aux conséquences du changement climatique, parmi lesquelles les
inondations, l'érosion côtière et l'élévation du niveau de la mer. L'UE est résolue à mettre en place une gestion durable et
écosystémique de sa pêche. À l'issue d'un réexamen complet, la Commission va bientôt
proposer une réforme radicale de la politique commune de la pêche (PCP) qui
apportera des changements radicaux dans la gestion de la pêche afin d'assurer
l'exploitation durable des ressources halieutiques et l'avenir de la pêche en
Europe. Cette réforme engendrera une réorientation majeure des fonds alloués à
la PCP et à la politique maritime intégrée (PMI), qui comprendra notamment: ·
le redéploiement des subventions directes pour les flottes, qui
se sont révélées inefficaces, conformément aux objectifs de la stratégie
Europe 2020, en accordant notamment des incitations à l'industrie de la
pêche pour se réformer, innover et pratiquer une pêche durable; ·
la réduction de l'écart d'innovation entre la pêche et les autres
secteurs de l'économie, en garantissant la viabilité et la compétitivité des
flottes de pêche de l'UE et en contribuant à la croissance et à l'emploi dans
les communautés dépendantes de la pêche; ·
la facilitation de la transition vers une pêche ayant une faible
incidence, avec l'élimination des rejets et le faible impact sur les
écosystèmes marins; ·
la participation à une gestion durable des écosystèmes marins et
des écosystèmes dépendant de l'aquaculture; ·
le soutien renforcé aux actions collectives englobant la
commercialisation et la production, en accordant un rôle important aux
organisations de producteurs; ·
l'attention accrue accordée à la viabilité des communautés
côtières et de l'intérieur dépendantes de la pêche, par l'augmentation
notamment de la valeur ajoutée des activités liées à la pêche et la
diversification vers d'autres secteurs de l'économie maritime; ·
une aquaculture compétitive et durable fournissant des produits
sains et très nutritifs aux consommateurs de l'UE; ·
un renforcement du contrôle et de la collecte des données, afin d'assurer
un meilleur respect des règles et l'application d'une politique fondée sur la
connaissance à part entière; ·
une politique maritime intégrée axée sur la promotion d'une
croissance durable dans les secteurs et les régions maritimes.
2.
Instruments
La réforme de la politique maritime et de la pêche sera
centrée sur un nouveau fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
qui sera structuré autour de quatre piliers: ·
une pêche «verte» et intelligente (gestion partagée) pour
faciliter la transition vers une pêche durable, plus sélective, ne produisant
pas de rejets, plus respectueuse des écosystèmes marins et contribuant de ce
fait à la gestion durable des écosystèmes marins; et pour accorder une aide
ciblée sur l'innovation et la valeur ajoutée, afin de rendre le secteur de la
pêche économiquement viable et résistant aux chocs extérieurs et à la
concurrence de pays tiers. ·
une aquaculture «verte» et intelligente (gestion partagée)
pour mettre en place une aquaculture économiquement viable, compétitive et
verte, capable de faire face à la concurrence mondiale et de fournir des
produits de forte valeur nutritive aux consommateurs de l'UE. ·
un développement territorial durable et solidaire (gestion
partagée) pour enrayer le déclin de nombreuses communautés côtières et de
l'intérieur dépendantes de la pêche, par une plus grande valeur ajoutée
accordée à la pêche et aux activités liées à la pêche et par la diversification
vers d'autres secteurs de l'économie maritime. ·
une politique maritime intégrée (gestion directe
centralisée) pour défendre les priorités transversales qui ont un véritable
potentiel de générer des économies et de la croissance mais que les États
membres ne mettront pas en œuvre eux-mêmes – telles que la connaissance du
milieu marin, l'aménagement de l'espace maritime, la gestion intégrée des zones
côtières et la surveillance maritime intégrée, ainsi que l'adaptation aux
effets néfastes du changement climatique sur les zones côtières. Outre les quatre piliers, le fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche comprendra des mesures d'accompagnement en matière de
collecte de données et conseil scientifique, contrôle, gouvernance, marchés de
la pêche (y compris les régions ultrapériphériques), paiements volontaires aux
organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) et assistance technique.
Il s'appuiera sur les actions liées à la pêche et à la politique maritime qui
seront soutenues au titre du cadre stratégique commun pour la recherche et
l'innovation. Cette stratégie sera complétée par deux instruments
internationaux: ·
des accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) qui
établiront un cadre juridique, économique et environnemental pour les activités
de pêche effectuées par les navires de pêche de l'UE dans les eaux de pays
tiers qui ne sont pas en mesure, à eux seuls, d'exploiter pleinement et de
manière durable leurs stocks de poissons. ·
des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP)
qui sont des organes internationaux composés d'États, d'organisations régionales
d'intégration économique (l'UE) et d'entités de pêche établies pour assurer la
conservation et la durabilité des ressources halieutiques en haute mer.
3.
Mise
en œuvre
L'architecture des actes juridiques sur lesquels les
programmes sont fondés sera grandement simplifiée. Un fonds européen unique
pour les affaires maritimes et la pêche sera créé, intégrant dans le même cadre
tous les instruments existants dans les secteurs de la pêche et des affaires
maritimes, à l'exception des accords de pêche internationaux et de la
participation de l'UE aux organisations régionales de gestion de la pêche.
Cette approche permettra de meilleures synergies et une réduction de la charge
administrative, en termes de programmation, de gestion, de surveillance et
d'évaluation, tant pour les États membres que pour la Commission. De plus, le cadre stratégique commun couvrant tous les Fonds
structurels permettra de programmer au titre des autres Fonds qui en relève des
mesures soutenant la politique maritime et de la pêche. Les domaines de dépenses dans le cadre de la gestion
partagée seront plus nombreux, donnant ainsi aux États membres davantage de
flexibilité et une perspective stratégique à plus long terme. Le fonds européen
pour les affaires maritimes et la pêche sera couvert par le cadre stratégique
commun et par les contrats de partenariat couvrant tous les fonds de l'UE dans
le cadre de la gestion partagée.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Chiffres à prix constants de 2011. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et accords de pêche internationaux / ORGP || 6,7 Mrd EUR Recherche et innovation
1.
Grands
objectifs
L'Europe doit miser sur l'excellence dans les domaines de la
recherche et de l'innovation, avoir une vision transfrontalière, combiner
différentes disciplines scientifiques, technologies et compétences et attirer
les talents du monde entier. La recherche et l'innovation sont essentielles
pour conforter la position de l'UE sur les marchés mondialisés en mutation
rapide et relever les défis de l'avenir. L'investissement dans ce domaine en
Europe créera de nouvelles opportunités d'emplois et sera le garant d'une
croissance et d'une compétitivité durables. Les avancées scientifiques, les nouvelles technologies et
les innovations sont également indispensables pour relever des défis sociétaux
urgents tels que le changement climatique, le vieillissement de la population
et la pénurie de ressources. Ces défis considérables requièrent des avancées
majeures dans la recherche et l'innovation, dont certaines ne sont possibles
que si elles s'inscrivent dans le cadre d'une action coordonnée au niveau
européen. Par le passé, la recherche financée par l'UE a, par exemple, réuni
l'expertise de centres renommés en Europe, ce qui a débouché sur la mise au point
d'une méthode innovante de dépistage et de traitement de la maladie
d'Alzheimer. De telles percées influencent profondément la vie des Européens,
grâce à l'amélioration de la qualité des soins de santé, à la définition de
nouveaux modèles de travail et de vie privée et à la sécurisation des moyens de
subsistance. Des innovations réussies en réponse à ces défis donneront aux
entreprises d'immenses perspectives de croissance et de création d'emplois. Pourtant, malgré leur importance fondamentale, les performances
de l'Europe en matière de recherche et d'innovation sont à la traîne derrière
celles des États-Unis et du Japon; de plus, la Chine, le Brésil et l'Inde
rattrapent rapidement leur retard. Afin d'inverser la tendance, la stratégie
Europe 2020 fixe comme objectif d'augmenter les dépenses de R&D pour les
hisser à 3 % du PIB d'ici 2020. Une priorité particulière est
d'intensifier la recherche et l'innovation portées par les entreprises, par
exemple en faisant appel au financement public pour décupler l'investissement
privé. Combiné au financement national et privé, le budget de
l'Union peut contribuer efficacement à atteindre ces objectifs et à dynamiser
les performances de l'Europe en matière de recherche et d'innovation.
2.
Instruments
Un pas décisif dans la modernisation des programmes de l'UE
en faveur de la recherche et de l'innovation consiste à réunir en un cadre
stratégique commun pour la recherche et l'innovation (CSC) les trois
principales initiatives et sources de financement existantes: –
le septième programme-cadre (7e PC), –
le volet innovation du programme-cadre pour l'innovation et la
compétitivité (PIC) et –
l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT). Le cadre stratégique commun établira les objectifs
stratégiques de toutes les actions de financement de la recherche et de
l'innovation dans l'UE. Il sera simplifié par rapport aux programmes de
financement actuels et sera mis en œuvre selon des règles et procédures
harmonisées. Ainsi, la cohérence des activités de recherche et d'innovation
sera accrue et l'impact du financement de l'UE s'en trouvera renforcé. Le CSC
augmentera par ailleurs la valeur ajoutée des interventions de l'UE en
atteignant, dans le domaine de la recherche et de l'innovation, une masse
critique de ressources, d'expertise et d'excellence qui ne saurait être obtenue
au niveau national. Avec un financement de l'UE plus simple et plus cohérent, le
CSC sera aussi plus favorable aux PME et s'ouvrira à de nouveaux participants.
Il améliorera la diffusion du savoir-faire requis pour innover et élaborer des
politiques, permettra au Centre commun de recherche de contribuer plus
efficacement à la définition des politiques, donnera une orientation plus
stratégique à la coopération internationale et soutiendra l'Espace européen de
la recherche. À l'intérieur de ce cadre général, le CSC couvrira la
recherche directe et la recherche indirecte, articulées respectivement autour
de trois blocs distincts mais se renforçant mutuellement, conformément aux
priorités de la stratégie Europe 2020: 1)
Excellence dans la base scientifique. Ce bloc renforcera
l'excellence de niveau international de l'UE dans le domaine scientifique en
développant les talents en Europe et en y attirant des chercheurs de pointe.
L'accent sera mis sur les actions suivantes: un soutien renforcé pour la
recherche exploratoire (grâce au Conseil européen de la recherche), les
technologies futures et émergentes, les compétences, la formation et
l'évolution de la carrière des chercheurs (actions Marie Curie), ainsi que la mise
en réseau des infrastructures de recherche prioritaire (y compris les
infrastructures en ligne), l'accès à ces dernières et leur développement. 2)
Relever les défis de société. Répondant directement aux défis
identifiés dans la stratégie Europe 2020, ce bloc soutiendra des activités
couvrant le spectre entier depuis la recherche jusqu'à la mise sur le marché.
Il comprendra des actions menées sur le terrain de l'innovation (projets
pilotes, démonstrations, bancs d'essai, soutien aux marchés publics et pénétration
de l'innovation sur le marché), des approches interdisciplinaires et des
activités de recherche dans le domaine socioéconomique et les sciences
humaines. La priorité sera donnée aux aspects suivants: la santé, l'évolution
démographique et le bien-être, la sécurité alimentaire et la bioéconomie, les
énergies sûres, propres et efficaces, les transports intelligents, verts et
intégrés, l'approvisionnement en matières premières, l'utilisation efficace des
ressources et la lutte contre le changement climatique, ainsi que des sociétés
inclusives, novatrices et sûres (y compris la cybersécurité et les actions
destinées à rendre l'internet plus sûr). Grâce à ses communautés de la
connaissance et de l'innovation, l'EIT contribuera largement à relever ces
défis, en s'appuyant sur un budget sensiblement accru. 3)
Développer une prépondérance industrielle et des cadres compétitifs
pour aider et encourager les entreprises à effectuer des recherches et à
innover dans le domaine des technologies de base, soutenir les services et les
secteurs émergents en veillant tout particulièrement à stimuler les
investissements du secteur privé dans le domaine de la recherche et du
développement, et résoudre les problèmes propres aux PME. Les actions
prioritaires couvriront: les mesures visant à accroître les investissements
stratégiques et asseoir la suprématie en matière de technologies et services
industriels et de base, en apportant un soutien spécifique aux TIC (y compris
la micro/nanoélectronique et la photonique); la nanotechnologie, les matériaux
avancés, les systèmes de fabrication avancés; la biotechnologie industrielle;
la recherche et l'innovation dans le secteur spatial, les technologies à faible
intensité de carbone et les technologies d'adaptation, en veillant tout particulièrement
à assurer une approche intégrée à l'égard des technologies de base
essentielles; les mesures pour faciliter l'accès au financement à risque et au
capital-risque (en tirant profit du mécanisme de financement avec partage des
risques prévu par le 7e PC et des instruments financiers du
PIC); enfin, les mesures destinées à fournir un soutien au niveau de l'UE en
vue de favoriser l'innovation dans les PME ayant un potentiel de croissance
élevé. Cette approche inclura des activités dictées par le programme,
mais aussi des domaines plus ouverts dans lesquels les candidats pourront
proposer des projets novateurs et des solutions révolutionnaires.
3.
Mise
en œuvre
Conformément au concept de cadre stratégique commun, la mise
en œuvre sera simplifiée et normalisée. Cette simplification concernera
aussi bien les mécanismes de financement que les règles administratives
applicables à la participation et à la diffusion des résultats. Le nouveau
corpus unique de règles s'appliquera aux trois blocs du CSC tout en tenant
compte des particularités de l'EIT (et de ses besoins en matière de souplesse
réglementaire), ainsi que de celles des PME. Les caractéristiques
opérationnelles essentielles du CSC seront, entre autres, les suivantes: ·
un ensemble rationalisé de mécanismes de financement sera
utilisé dans tout le CSC; il reprendra les mécanismes qui ont fait leurs
preuves dans les programmes actuels, fusionnera ceux qui poursuivent des
objectifs similaires et laissera de côté ceux qui ne sont plus adaptés. Tout
comme le financement par subventions, les instruments financiers novateurs
seront davantage utilisés. Les achats publics avant commercialisation et
l'octroi de prix seront également pris en compte; ·
un corpus de règles unique en matière d'éligibilité, de
comptabilité, de déclaration et d'audit s'appliquera de façon transversale. Un
nouvel équilibre sera établi entre confiance et contrôle, ainsi qu'entre prise
de risque et prévention des risques. Afin d'alléger la charge administrative
qui pèse sur les bénéficiaires de subventions, une méthode radicalement
simplifiée sera appliquée au remboursement des coûts: il s'agira de respecter
le plus possible les habitudes du bénéficiaire en matière de comptabilité et de
gestion et d'appliquer plus souvent des montants et taux forfaitaires. Les
bénéficiaires seront tenus d'exploiter les résultats ou de les publier via des
canaux de diffusion appropriés; ·
les projets pourront débuter plus tôt car les phases de
sélection et de négociation après évaluation seront beaucoup plus courtes. Un
portail informatique unique permettra de fournir des indications plus simples
et des conseils aux candidats et aux participants. En outre, les structures de
soutien au sein des États membres seront rationalisées de manière à permettre
la création d'un guichet unique pour toutes les activités relevant du CSC,
accessible dans les langues nationales. Des mesures spécifiques seront adoptées
pour aider les chercheurs et innovateurs brillants qui ne savent pas comment
accéder à un financement de l'UE. Une approche unique en matière d'audit sera
appliquée dans l'ensemble du CSC; ·
la qualité, l'efficacité et la cohérence de la mise en œuvre du
CSC seront renforcées par une externalisation accrue, à la lumière des
progrès accomplis dans le cadre des programmes actuels. Les agences exécutives
établies dans le cadre des programmes actuels seront développées afin d'obtenir
des économies d'échelle. Les partenariats public-privé avec l'industrie et les
partenariats public-public avec les programmes des États membres seront
utilisés plus amplement, y compris par la mise à profit des nouvelles
possibilités prévues par les règlements financiers révisés. Ces partenariats
reposeront sur l'engagement ferme de toutes les parties à mettre leurs
ressources en commun pour stimuler les investissements dans des domaines
stratégiques et pallier la fragmentation des efforts; ·
l'alignement stratégique des ressources régionales, nationales
et de l'UE, réalisé grâce à une programmation menée conjointement avec les
États membres, augmentera la valeur ajoutée et l'impact des investissements
totaux; ·
l'utilisation accrue d'instruments financiers novateurs
aura un effet de levier sur les investissements privés dans le domaine de la
recherche et de l'innovation, y compris les investissements en capital-risque
pour les entreprises innovantes et de pointe, notamment les PME. Ceux-ci seront
gérés de l'extérieur par le Groupe de la Banque européenne d'investissement,
par d'autres institutions financières internationales ou par des institutions
financières publiques dont au moins un État membre est actionnaire,
conformément aux règles communes applicables aux emprunts et aux fonds propres. Ainsi, environ deux tiers du budget du CSC devraient pouvoir
être mis en œuvre de l'extérieur (contre la moitié environ, à l'heure
actuelle), répartis entre les différents mécanismes de soutien. Le degré et la
nature de l'externalisation devraient être déterminés, entre autres, par
l'impact en matière d'efficacité et l'ensemble du budget géré; cela peut
nécessiter une simplification encore plus poussée des règles applicables à la
gestion externalisée. La Commission conserverait néanmoins des responsabilités
de gestion directe, notamment dans les domaines faisant appel à des compétences
politiques fondamentales. Le fait d'établir une nette distinction entre les objectifs
et les méthodes d'intervention permettra de garantir la complémentarité et
les synergies avec le financement de la recherche et de l'innovation
relevant de la politique de cohésion. La recherche et l'innovation sont la clé
de la prospérité et du bien-être de toutes les régions de l'UE et, partant, les
États membres ont tout intérêt à construire des systèmes de recherche et
d'innovation excellents, solides et efficaces. Les interventions du CSC
serviront cette cause grâce à l'octroi de financements fondés sur l'excellence
en matière de recherche et d'innovation, quelle que soit la localisation
géographique. Les interventions de la politique de cohésion seront renforcées
et présentées comme le meilleur instrument permettant de renforcer les
capacités de recherche et d'innovation au niveau régional, y compris en
développant les infrastructures de recherche, par l'octroi de financements sur
la base d'enveloppes prédéfinies pour les régions éligibles. Associés au CSC,
les contrats de partenariat conclus avec les États membres appuieront des
stratégies de spécialisation intelligente qui répondent aux priorités fixées
par le CSC et reposent sur l'évaluation de la situation régionale/locale. Cela
devrait créer une «échelle d'excellence» et permettre, au fil du temps, à
davantage de chercheurs et innovateurs talentueux de différentes régions
(notamment les régions de convergence) d'établir des programmes parfaitement
alignés sur le CSC, mais aussi de renforcer la capacité de toutes les régions à
utiliser pleinement leur potentiel d'innovation. Une interface adéquate sera
également établie avec la PAC afin de soutenir la recherche et l'innovation
dans le secteur agricole, ainsi qu'avec d'autres activités appropriées dans le
domaine de l'éducation et d'autres programmes de l'UE, y compris en matière de
sécurité.
4.
Dotation
budgétaire proposée pour 2014‑2020
Chiffres exprimés en prix constants pour l'année 2011. Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation || 80 Mrd EUR Administration La rubrique «Administration» du budget de l'UE finance les
activités de toutes les institutions de l'UE – le Parlement européen
(environ 20 %), le Conseil européen et le Conseil (7 %), la
Commission (40 %) et les autres institutions, comme la Cour de justice, le
Service européen pour l'action extérieure ou le Médiateur européen (15 %),
ainsi que les pensions (16 %) et les écoles européennes (2 %). L'administration représente une part relativement faible du
budget de l'UE, à savoir 5,7 % du CFP actuel. Cette part n'a pas évolué de
manière notable ces dernières années, malgré l'élargissement sans précédent de
l'UE, le nombre croissant d'institutions et d'organes répartis sur tout le
territoire de l'UE et les tâches additionnelles qui lui incombent, avec pour
corollaire une augmentation du personnel et, à terme, du nombre de retraités.
La partie administrative du budget est utilisée pour payer les salaires et les
pensions, les frais de fonctionnement tels que les dépenses liées aux bâtiments,
aux réunions d'experts, aux missions et aux systèmes informatiques, ainsi que
d'autres dépenses associées. Elle couvre les frais de traduction et
d'interprétation permettant à l'Union de fonctionner avec 23 langues.
Cette partie du budget sert également à financer le système des écoles
européennes, qui sont situées dans plusieurs États membres. Les dépenses relatives aux pensions et aux écoles européennes
étant de nature différente et influencées par des tendances sur le long terme,
le CFP proposé par la Commission présente les dépenses administratives
nécessaires au fonctionnement des institutions de l'UE considérées séparément,
dans le cadre d'une sous-rubrique à l'intérieur de la rubrique 5 (hors
pensions et écoles européennes). La Commission estime que l'objectif consistant à limiter la
croissance des dépenses administratives (rubrique 5 du budget) pendant la
prochaine période de programmation sur la base des plafonds de 2013 est
ambitieux, mais réalisable. Pour la période 2014-2020, cela impliquerait de ne
pas augmenter les dépenses administratives opérationnelles, sans préjudice des
coûts supplémentaires qui pourraient résulter de futurs élargissements. En 2004, l'Union européenne a entièrement réformé sa fonction
publique et s'est dotée d'un des statuts du personnel les plus modernes de son
époque. Parmi les multiples changements apportés par la première réforme en
profondeur de la législation sur la fonction publique européenne depuis 1968,
on peut citer la nouvelle structure de carrière axée sur les performances et
fondée sur le mérite, un nouveau statut contractuel pour les personnes
affectées à des tâches non essentielles, la réforme du système des pensions ou
encore les nouvelles méthodes de travail et les nouvelles conditions de travail
plus favorables à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Cette réforme a été appliquée non seulement aux institutions, mais aussi aux
organes et agences de l'UE établis dans presque tous les États membres. Elle a
permis à l'UE d'économiser quelque 3 milliards EUR à ce jour et
continuera à générer, d'ici 2020, des économies d'environ
5 milliards EUR pour le budget de l'UE. Les événements qui ont récemment secoué l'économie mondiale,
et la nécessité d'assainir les finances publiques qui en a découlé exigent de
toute administration publique et de son personnel un effort particulier
d'amélioration de son efficacité et d'adaptation à un contexte économique et
social en mutation. Le service public européen et les administrations des
institutions européennes ne font pas exception. La Commission, en tant
qu'administration, a assumé ses responsabilités ces dernières années en
appliquant une politique de croissance zéro de ses effectifs, en répondant aux
nouvelles priorités politiques par un redéploiement interne de son personnel,
en mettant en place des instruments et procédures visant à améliorer son
organisation et son efficacité internes, et, plus récemment, en proposant de
geler ses dépenses administratives pour l'année 2012. Outre ces mesures administratives, la Commission a décidé de
proposer des modifications du statut du personnel actuellement en vigueur, qui
permettront à l'ensemble des institutions, organes et agences de réaliser des
gains d'efficacité et des économies supplémentaires tout en garantissant
l'existence d'une fonction publique européenne attrayante, répondant aux normes
les plus exigeantes et composée de ressortissants de tous les États membres. La Commission considère que des économies supplémentaires
doivent et peuvent être réalisées dans l'ensemble des institutions, organes et
agences. Afin d'atteindre cet objectif, elle a décidé de proposer une réduction
de 5 % du personnel de l'ensemble des institutions, organes et agences.
Cette proposition, qui constituera l'un des principaux éléments à l'origine des
économies envisagées, s'inscrit dans le cadre d'une incitation générale de
toutes les institutions à améliorer leur efficacité. Cette réduction du
personnel devrait être compensée par une augmentation du temps de travail du
personnel sans compensation salariale. Le défi qui consiste à limiter la croissance des dépenses
administratives nécessitera cependant des modifications supplémentaires du
statut du personnel de l'UE. La Commission a notamment l'intention de: · modifier
la méthode d'adaptation des salaires tout en prolongeant l'actuel «prélèvement
spécial» payé par tous les fonctionnaires au taux maximal actuel de 5,5 %; · conformément
à l'évolution démographique en Europe, relever l'âge de la retraite de 63 à
65 ans et celui de la retraite anticipée de 55 à 58 ans, tout en
rendant attrayante la possibilité de continuer à travailler jusqu'à l'âge de
67 ans.
La méthode de calcul du taux de contribution au régime de pensions sera
également alignée sur les normes internationales en la matière. Cette
modification visera à assurer aux institutions et aux États membres un taux de
contribution au régime de pensions plus stable, moins sensible aux variations à
court terme des taux d'intérêt et donc moins sujet aux bouleversements; · établir
un lien clair entre les responsabilités et le grade: le parcours de carrière
dans le groupe de fonctions AST sera restructuré de façon à réserver les deux
grades les plus élevés (AST 10 et 11) aux fonctionnaires exerçant, dans
cette catégorie, le plus haut niveau de responsabilité en matière de gestion de
personnel, de gestion financière ou de coordination; · recruter
du personnel de bureau et du personnel de secrétariat sous le statut d'agents
contractuels sur une base permanente plutôt que de les nommer fonctionnaires à
vie. Afin d'éviter que les mêmes tâches soient effectuées par des agents
contractuels et par des fonctionnaires, ces derniers seront de moins en moins
affectés à des tâches d'exécution simples; · augmenter
le temps de travail hebdomadaire minimal de 37h 30 à 40 heures, tout en
maintenant le maximum de 42 heures actuellement en vigueur. Cette
augmentation du temps de travail contribuera à compenser la réduction de
5 % du personnel; · adapter
le calcul des indemnités de voyage. En ce qui concerne les agences, la Commission souhaite
également proposer quelques modifications au statut afin qu'il puisse être mis
en œuvre d'une manière plus cohérente et plus harmonieuse, tout en tenant
davantage compte des particularités des agences. En fonction des conclusions du
groupe de travail interinstitutionnel sur les agences, des mesures
additionnelles pourraient être proposées à l'avenir, mesures qui pourraient
générer des économies supplémentaires sur les dépenses administratives des
agences, à prendre en compte dans la rubrique correspondante du budget de l'UE. La Commission proposera que ces mesures soient appliquées à
partir de 2013, soit avant la période de programmation 2014-2020. Dotation budgétaire proposée pour 2014-2020 Chiffres à prix constants de 2011 Administration dont || 62,6 Mrd EUR · Pensions et écoles européennes || 12,2 Mrd EUR · Dépenses administratives des institutions || 50,45 Mrd EUR [1] COM(2010) 600
final – adoptée le 26 octobre 2010. [2] COM(2009) 82
final, conclusions du Conseil du 30.11.2009 sur un cadre communautaire en
matière de prévention des catastrophes dans l'UE et conclusions du Conseil
du 14.11.2008 sur une formation européenne à la gestion des catastrophes. [3] COM(2011)
112: Feuille de
route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon
2050, 8 mars 2011. [4] Selon
l'analyse d'impact de la feuille de route 2050. [5] En
mettant à profit l'expérience acquise avec l'initiative «NER 300» qui
devrait mobiliser environ 10 milliards d'euros (dont 4 à 5
milliards provenant des recettes de la mise aux enchères des quotas) pour la
période 2011-2015 pour financer des projets de démonstration du captage et
du stockage du carbone et des projets de démonstration fondés sur les énergies
renouvelables. [6] COM(2010) 614. [7] COM(2010)
642. [8] Rapport
d’Eurostat du 10 mai 2011 sur le chômage et données d’Eurostat du
20 mai 2011 sur les indicateurs de la stratégie «Europe 2020». [9] Le
CSC comprendra le FSE, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de
cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds
européen pour la mer et la pêche. [10] D’après
les observations disponibles, le taux de réinsertion atteindrait environ
40 % sur les douze premiers mois et l’instrument continuerait à porter ses
fruits au-delà de cette période. [11] Comme
le prévoit le règlement financier, la réalisation de ces actions ne nécessite
pas d’acte de base spécifique. L’autorité budgétaire alloue les crédits
nécessaires sur une base annuelle. [12] Voir
fiche séparée sur la politique liée à l'action pour le climat pour les
dispositifs proposés du sous-programme «Action pour le climat» [13] Les
plans d'action environnementale sont des plans ou des programmes en vue de la
mise en œuvre d'une politique environnementale spécifique, conformément aux
directives environnementales de l'UE (par exemple, un cadre d'action
prioritaire au titre de la directive «Habitats», un plan de gestion de district
hydrographique au titre de la directive-cadre sur l'eau, un plan de réduction
des déchets au titre de la directive-cadre sur les déchets, un plan de
réduction de la pollution atmosphérique pour respecter les exigences de qualité
de l'air des normes CAFE, etc.) ou élaborés par les autorités conformément aux
recommandations de l'UE (par exemple, projet urbain durable, plans de gestion
intégrée des zones côtières, etc.). [14] COM(2011) 244. [15] La
Russie continuera de bénéficier du soutien à la coopération transfrontalière et
régionale fourni par l'instrument européen de voisinage. [16] 20 %
d'émissions de gaz à effet de serre en moins, 20 % d'énergies
renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'UE et 20 % d'efficacité
énergétique en plus d'ici 2020. [17] Pour
les projets relatifs au transport, les taux de confinancement varieront d'un
mode à l'autre en fonction de la disponibilité du financement de projets. Des
taux de cofinancement plus élevés seront envisagés pour les projets
transfrontaliers. Dans les régions de convergence, ces taux seront fondés sur
les taux de cofinancement applicables aux investissements relevant des nouveaux
règlements relatifs aux fonds structurels et de cohésion. [18] Selon
les estimations, sur la base de l'expérience acquise dans le contexte du plan
européen de relance économique, il pourrait être nécessaire de prévoir jusqu'à
30 % de cofinancement pour que la décision d'investissement finale soit
prise et que les projets transfrontaliers complexes puissent démarrer. Si un
projet n'est pas commercialement viable mais vise à accroître la sécurité des
approvisionnements ou à mettre fin à l'isolement de certains États membres, le
taux de cofinancement requis pourrait même être encore plus élevé (jusqu'à
80 %).