15.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 169/37

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vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011 (COM(2010)0623),

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vu le dernier accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, en particulier son annexe 4,

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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant qu'il est crucial que le dialogue entre le Parlement et la Commission soit conduit en temps et heure afin que les efforts soient orientés sur la définition des objectifs stratégiques clés de l'Union européenne pour l'année prochaine et les années suivantes,

B.

considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles,

C.

considérant que l'action et les politiques de l'Union, menées de concert avec celles des États membres conformément au principe de subsidiarité, peuvent et doivent avoir une influence réelle en aidant les citoyens à anticiper l'évolution rapide de la société et à y réagir,

D.

considérant que l'année 2011 sera très importante pour la réussite future de l'Union et qu'elle représente un enjeu majeur aussi bien pour la Commission que pour l'Union dans son ensemble,

E.

considérant que la crise économique continue de produire des effets significatifs sur l'économie des États membres et qu'il convient de procéder à des ajustements d'envergure tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; qu'une reprise pleine et entière nécessite une stratégie commune de l'Union en faveur d'une croissance durable et de la création d'emplois, qui soit soutenue par les pouvoirs et ressources nécessaires,

1.

fait valoir que le présent programme de travail est le premier à être adopté dans le cadre du nouveau cycle de programmation et souligne qu'il convient d'approfondir le dialogue engagé avec la Commission afin de renforcer le lien évident entre les priorités politiques et le budget pour financer ces dernières au niveau de l'Union;

2.

prie instamment la Commission de s'engager à mener à bien un exercice de programmation réaliste et opérationnel, qui doit être efficace, traduit dans les faits et mieux mis en œuvre que par le passé; demande que soit présenté un calendrier plus clair relatif aux propositions principales;

3.

exhorte la Commission à adapter l'acquis aux dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE dans les meilleurs délais et selon un calendrier précis;

4.

demande à la Commission de jouer au maximum de sa compétence juridique et de son autorité politique; note que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne: surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne;

5.

prend acte du fait que les efforts déployés jusqu'à présent pour résoudre la crise financière et relancer l'économie européenne sont restés bien en deçà du nécessaire; et regrette que le programme de travail ne prévoie pas de mesures supplémentaires destinées à créer davantage d'emplois; invite par conséquent la Commission à présenter dans le détail la solution qu'elle compte apporter et à indiquer comment ses initiatives et propositions résoudront le problème;

6.

estime que l'Union doit engager sans délai des réformes structurelles pour gagner en compétitivité et relancer la croissance; estime également que les principaux axes de cette stratégie sont la modernisation des infrastructures (y compris la large bande), un plus grand effort en matière de recherche, de développement et d'innovation, une politique garantissant une énergie suffisante, économique et propre, le développement de nouvelles technologies et la qualité de l'éducation et de la formation;

7.

se félicite de la priorité accordée à la réforme de la gouvernance économique européenne; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'Union se montre incapable de mettre en place, plus précisément dans la zone euro, un modèle de gouvernance économique crédible susceptible de garantir une politique budgétaire raisonnable et de restaurer la croissance; insiste sur le fait que cette réforme doit tenir pleinement compte de la position du Parlement, telle que définie dans sa résolution du 20 octobre 2010, et doit viser la poursuite des objectifs économiques et sociaux de l'Union, conformément à l'article 3 du traité de Lisbonne;

8.

rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires à cet effet, comme cela a été définit dans les précédents rapports du Parlement, et à instaurer une représentation extérieure unique de l'eurozone; est favorable à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité;

9.

demande instamment à la Commission de présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier; déclare que le cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 doit refléter le plus large éventail des responsabilités qui sont les siennes; demande à la Commission de présenter une ambitieuse proposition d'investissement afin d'atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», de créer des emplois, de stimuler la croissance et de garantir la sécurité des citoyens européens; estime que la flexibilité au sein de ce cadre sera cruciale et que le budget de l'Union devrait permettre la mobilisation d'autres sources de financement (mécanisme d'affectation des fonds, emprunts obligataires destinés à financer des projets, etc.);

10.

rappelle que l'adoption du cadre financier pluriannuel requiert l'approbation du Parlement; demande à la Commission de contribuer dans les meilleurs délais à l'adoption d'un accord interinstitutionnel sur le rôle du Parlement en matière de préparation et de négociation du prochain cadre financier pluriannuel;

11.

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

12.

souligne que la politique de cohésion constitue l'un des instruments les plus importants de l'Union en réponse à la crise économique, en stimulant les investissements dans l'économie réelle; se félicite, dans ce contexte, de la première évaluation de la Commission sur la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de cohésion dans le cadre du plan européen pour la relance économique, qui met en lumière le rôle clé joué par cette politique dans le processus de lutte contre les effets de la crise; souligne qu'il existe un lien incontestable entre la politique de cohésion et les trois priorités principales de la stratégie «Europe 2020», contribuant à l'avènement d'une croissance intelligente, durable et inclusive plus élevée, tout en promouvant le développement harmonieux des 271 régions de l'Union;

13.

prend note du lancement d'un «Semestre européen»; est d'avis que les commissions du Parlement doivent jouer un rôle plus important afin de faire la preuve de leur expertise en présentant des «rapports de fin d'année» sur les progrès accomplis sur des objectifs clés, rapports qui seraient suivis de résolutions (communes) des groupes politiques;

14.

regrette que les propositions quant au semestre européen et au paquet relatif à la gouvernance échappent pour ainsi dire au contrôle démocratique européen et demande que le Parlement soit étroitement associé à ces deux dossiers;

15.

demande à la Commission de présenter des propositions visant à refondre, dans les meilleurs délais, la directive sur les abus de marché ainsi que la directive concernant les marchés d'instruments financiers; fait observer que la Commission doit garder à l'esprit les effets cumulatifs potentiels des propositions qu'elle présente de manière à ce que ces dernières renforcent la stabilité, la transparence et la responsabilité du secteur financier ainsi que sa capacité à servir l'économie réelle, tant en termes d'emploi que de croissance;

16.

demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;

17.

demande à la Commission de présenter un plan d'action global, assorti d'un calendrier et d'objectifs, afin d'offrir un marché unique pour les contenus et les services en ligne, au profit d'une société numérique ouverte et prospère, et de surmonter la fracture numérique;

18.

souligne que l'agenda numérique et les investissements dans le domaine des TIC ont une importance capitale pour la compétitivité à long terme de l'Europe, et prie instamment les États membres et la Commission de poursuivre la diffusion sur le marché de réseaux de nouvelle génération, et de leur accessibilité, en continuant à libéraliser le marché intérieur des télécommunications afin de stimuler l'innovation dans l'Union;

19.

encourage vivement la Commission à promouvoir la connaissance et l'innovation dans le cadre du 8e PC à la suite de l'examen à mi-parcours et rappelle combien il est important, pour le Parlement, d'avoir l'occasion de formuler ses propres priorités avant l'adoption du 8e PC en 2012;

20.

salue l'ambition de la Commission en ce qui concerne l'Union pour l'innovation, qui impliquera de revoir les aides d'État en faveur des cadres de R&D et d'innovation et de renforcer le rôle de la BEI et des capitaux à risques; reconnaît également le rôle que peuvent jouer les marchés publics dans la promotion de l'innovation;

21.

invite instamment la Commission à alléger la bureaucratie dans le cadre de ses programmes de R&D et à encourager la participation des sociétés innovantes aux divers projets; est d'avis que la Commission devrait favoriser les partenariats public-privé pour doper la recherche, le développement et l'innovation en Europe;

22.

souligne l'importance qui doit être accordée aux nouveaux programmes pluriannuels pour la période après 2013 en matière d'éducation, de culture, d'audiovisuel, de jeunesse et de citoyenneté, qui devraient être présentés en 2011; estime que les mesures et les dispositions prises dans le cadre desdits programmes devraient répondre aux besoins des citoyens européens et reposer sur un cadre budgétaire adéquat et efficace; estime que l'initiative «Jeunesse en mouvement» souligne l'importance de ces programmes;

23.

souligne l'importance stratégique de l'initiative phare sur l'efficacité des ressources et invite instamment la Commission à proposer rapidement une proposition ambitieuse visant à atteindre des objectifs contraignants et à satisfaire à des critères concrets dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et du semestre européen de coordination politique; demande dès lors à la Commission de présenter des propositions législatives visant à réduire davantage les émissions de l'Union;

24.

estime que la priorité devrait être donnée à la véritable mise en œuvre fonctionnelle des instruments législatifs existants tels que le «troisième paquet énergie» et apporte un soutien sans réserve à la stratégie 2050, aux réseaux intelligents et aux mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement;

25.

souligne que, pour que la croissance économique soit durable, la sécurité énergétique a une importance vitale, afin d'assurer la continuité des approvisionnements, le respect des engagements contractuels, des prix du marché équitables et pour ne pas dépendre d'un nombre trop limité de producteurs;

26.

fait valoir que la communication sur la nouvelle politique industrielle pour l'Europe devrait être suivie de mesures effectives, en particulier afin de réaliser la conversion souhaitée vers une économie durable et à faibles émissions de carbone et de faire en sorte que l'objectif d'efficacité énergétique de l'Union de 20 % soit atteint;

27.

souligne que les mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique figurent au rang des priorités essentielles qui contribueront à la compétitivité de l'industrie de l'Union et de ses PME;

28.

se félicite des priorités clés en ce qui concerne la publication du livre blanc et prie la Commission d'accélérer la préparation de la révision des orientations TEN-T ainsi que la modernisation de ses mécanismes de financement dans le respect de la stratégie «Europe 2020» et de la révision du budget de l'Union;

29.

insiste dès le départ pour que le processus de réforme de la PAC donne naissance à une politique forte, équitable, réellement commune et multifonctionnelle qui rencontre les attentes des consommateurs ainsi que des producteurs, produise des «biens publics», notamment au regard de la sécurité alimentaire, et garantisse l'auto-suffisance alimentaire de l'Union;

30.

rappelle que dans sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, il a insisté pour que les montants alloués à la PAC dans le budget 2013 soient à tout le moins maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière;

31.

exige que les produits agricoles en provenance de pays tiers ne puissent être importés dans l'Union que s'ils ont été produits dans le respect des normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement ainsi que des normes sociales minimales; refuse que la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux se fasse au détriment des producteurs agricoles de l'Union;

32.

exhorte la Commission, à la lumière des conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la réforme du marché du sucre, à revoir ses procédures d'analyse d'impact afin de recourir aux informations qui soient les meilleures et les plus actuelles lors de l'élaboration de toutes les évaluations qui seront essentielles en vue d'évaluer l'incidence des futurs accords commerciaux bilatéraux pour les secteurs clés de l'économie de l'Union;

33.

se félicite des prochaines propositions de la Commission destinées à mettre en œuvre la politique maritime intégrée telles que la proposition sur le cadre de planification de l'espace marin et la communication pour la croissance durable des régions côtières et des secteurs maritimes ainsi que la communication sur l'intégration de la surveillance maritime; souligne néanmoins que le financement destiné à la mise en œuvre de la PMI doit être garanti dans le budget de l'Union moyennant une contribution proportionnelle de la part de tous les secteurs concernés par cette politique;

34.

estime que la croissance inclusive ne peut être fondée que sur l'égalité de traitement entre tous les travailleurs sur le lieu de travail et sur l'égalité des règles du jeu pour toutes les entreprises; estime que le programme de travail de la Commission devrait inclure des propositions visant à garantir ces principes et insiste également sur le fait que la proposition législative sur la mise en œuvre, telle qu'elle est prévue dans la communication sur l'Acte pour le marché unique, doit clarifier l'exercice des droits sociaux fondamentaux;

35.

demande à la Commission de présenter une proposition sur la participation financière des travailleurs dans les recettes des entreprises;

36.

demande à la Commission de tenir compte, dans ses rapports «Les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une plateforme contre la pauvreté», des difficultés auxquelles sont plus particulièrement confrontées les femmes, de promouvoir notamment l'égalité sur le lieu de travail afin de lutter contre la pauvreté et d'encourager les femmes à fonder leur entreprise au moyen de mesures de partage des meilleures pratiques;

37.

est fermement convaincu que la réduction de l'écart salarial entre les femmes et les hommes demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère les demandes formulées par le Parlement à la Commission, dans sa résolution de 2008, de présenter au Parlement une proposition législative sur la révision de la législation actuelle relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations masculines et féminines, en tenant compte des recommandations figurant dans l'annexe à sa résolution de 2008;

38.

invite la Commission à tenir compte des avis des partenaires sociaux dans le domaine des retraites et à faire en sorte que le Livre blanc reflète les attentes des deux parties du monde des entreprises, y compris le renforcement du premier pilier;

39.

se félicite de la réforme d'EURES, portail européen sur la mobilité de l'emploi, visant à rendre les informations et les conseils sur l'emploi plus accessibles aux jeunes travailleurs, mais regrette que cette proposition ait été reportée à 2012, alors que les jeunes en ont besoin dès maintenant;

40.

appelle de ses vœux davantage d'efficacité et de réalisations concernant deux organismes majeurs dédiés à la formation dans l'Union européenne: le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et la Fondation européenne pour la formation (FEF);

41.

prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique («Single Market Act»); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;

42.

appelle de ses vœux une modernisation du cadre législatif des marchés publics de l'Union, au moyen d'une harmonisation des directives et de l'accord sur les marchés publics, et réclame un calendrier plus précis pour l'année prochaine;

43.

invite la Commission à assurer une approche cohérente entre l'instrument juridique sur le droit européen des contrats et la directive sur les droits des consommateurs; estime qu'il est crucial de s'attaquer d'urgence en 2011, et non en 2014 comme cela est actuellement proposé, à l'élaboration d'une stratégie politique claire pour les consommateurs, et ce de façon intégrée;

44.

appuie la révision de la directive concernant les voyages, vacances et circuits à forfait et celle de la directive relative à la sécurité générale des produits en les axant davantage sur la surveillance du marché;

45.

souligne la nécessité d'un cadre légal efficace en ce qui concerne la sécurité des produits dans l'Union; est favorable à la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, qui ne peut être menée qu'en fonction d'un calendrier plus clair, conformément à la révision du nouveau cadre législatif; demande à la Commission de revoir le système de marquage CE de manière à faire en sorte que celui-ci puisse être considéré comme un label de sécurité par les consommateurs;

46.

souligne que les initiatives de droit civil sont essentielles à la revitalisation du marché unique; appuie les mesures de la Commission en ce qui concerne le droit civil appelant à rendre les instruments de droit civil plus adaptés à l'e-justice;

47.

demande une solution finale aux problèmes liés à la mise en place d'un brevet européen et demande, le cas échéant, à la Commission de présenter une proposition de coopération renforcée;

48.

regrette vivement l'absence d'initiative législative sur le cabotage et le report à 2012 de l'accès du marché ferroviaire, notamment l'ouverture du marché aux voyageurs nationaux; réitère la ferme conviction du Parlement selon laquelle une politique globale des droits des passagers en Europe doit être préservée et étendue;

49.

se déclare profondément préoccupé par le fait que le programme ne contient pas de propositions concrètes sur les droits fondamentaux ni sur la directive horizontale relative à la non-discrimination, le problème de la non-discrimination n'étant même pas mentionné; demande à la Commission d'agir sans délai pour débloquer la directive relative à la non-discrimination;

50.

appelle de ses vœux une proposition de communication sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile mais déplore l'absence de proposition législative concernant cet aspect, dans la mesure où l'Union devrait être dotée d'une politique commune en matière d'asile pour 2012;

51.

demande que soient présentées des propositions sur la migration; rappelle que le bon fonctionnement du système d'entrée/sortie proposé dépend du succès des systèmes VIS et SIS II, bien que le SIS II ne soit pas tout à fait opérationnel;

52.

souligne la nécessité d'une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que la nécessité de rendre les droits fondamentaux prévus par la Charte aussi effectifs que possible; demande à la Commission de veiller à la compatibilité de toute initiative juridique avec les droits fondamentaux et de garantir que les États membres respectent la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union; demande que soient renforcées les possibilités de surveillance des cas de violations de la Charte des droits fondamentaux et que soient appliqués les mécanismes du traité visant à lutter contre ces violations;

53.

souligne néanmoins que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée doit respecter pleinement les droits et libertés des citoyens de l'Union européenne et que la protection des données et le droit d'accès au contrôle juridictionnel ont une importance essentielle dans la mise en place d'une politique crédible et efficace dans le domaine de la sécurité; estime que le nombre croissant de délits exige davantage de plans communautaires en matière de criminalité organisée et de cybersécurité;

54.

se félicite de la proposition relative aux droits des victimes de la criminalité et, surtout, au droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, mais regrette qu'il s'agisse là de la seule mesure prévue; réclame un calendrier clair concernant les autres mesures de la feuille de route relative aux droits procéduraux;

55.

se félicite de la présentation, en 2011, d'un nouveau cadre juridique complet applicable à la protection des données à caractère personnel dans l'Union; souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe et le système TFTP européen;

56.

se félicite des propositions en matière de droit civil mais invite la Commission, afin d'assurer des normes communes pour les citoyens de l'Union dans tous les États membres, à s'efforcer d'accélérer la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et pénal et à faire rapport au Parlement;

57.

appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment par le biais de mesures fixant une durée minimale de congé parental, par la promotion de modèles de travail souples s'adressant tant aux femmes qu'aux hommes et par des actions permettant aux personnes en charge d'un proche de mener de front leur activité professionnelle et leur rôle d'accompagnant;

58.

regrette que la Commission tarde à présenter des propositions législatives dans le domaine de la «lisbonnisation» de l'acquis existant relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui compte parmi les priorités en matière de liberté, de justice et d'affaires intérieures;

59.

estime qu'après l'adoption du traité de Lisbonne, la révision du cadre juridique est essentielle, et regrette que cette révision ne soit proposée qu'à l'échéance 2012 – 2013; insiste pour que toutes les agences actives dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice travaillent de façon efficace et, surtout, responsable;

60.

rappelle que la promotion des droits de l'homme dans le monde est un objectif clé de l'Union européenne sur la scène mondiale et que l'amélioration des relations commerciales et le renforcement de l'aide au développement peuvent contribuer à faire avancer les choses dans ce domaine;

61.

invite la Commission à entretenir la dynamique du processus d'élargissement;

62.

souligne que de nouvelles initiatives seraient les bienvenues dans les domaines suivants:

63.

estime que l'Union européenne doit soutenir les jeunes démocraties en Europe et resserrer les liens avec ses partenaires afin de projeter de façon effective ses valeurs et ses principes et de contribuer à la stabilité politique et au développement économique dans son voisinage; invite la Commission à finaliser la révision de la politique de voisinage afin d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs politiques et les instruments financiers; est d'avis qu'il conviendrait de renforcer les droits de l'homme et la conditionnalité liée à la démocratie dans les relations de voisinage;

64.

demande à la Commission de relever la priorité de la sécurité alimentaire du continent africain; souligne la nécessité de renforcer le secteur agricole en Afrique de manière durable; dans ce contexte, invite instamment la Commission à améliorer l'accès des moins nantis au crédit ainsi qu'aux services financiers en Afrique; exhorte la Commission à promouvoir les mesures visant à stimuler le commerce intra-africain, par un renforcement des mesures de soutien aux communautés économiques régionales et l'amélioration des infrastructures sur tout le continent;

65.

demande à la Commission de présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés par l'Union dans la réalisation, d'ici à 2015, des OMD et de mettre en place des mesures garantissant que les États membres respectent leurs engagements consistant à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, et de veiller au suivi de ces engagements;

66.

souligne que, dans le contexte des négociations en cours sur les accords de partenariat, il conviendrait de remettre l'accent sur la dimension du développement;

67.

demande à la Commission d'œuvrer à la réalisation de progrès tangibles lors des négociations en cours de l'OMC, et ce afin de finaliser dans les meilleurs délais le cycle de Doha; fait observer qu'il est important de conclure de nouveaux accords bilatéraux et régionaux de libre-échange et de consolider les accords existants, mais qu'il conviendrait néanmoins de voir dans cette démarche une stratégie complémentaire qui ne saurait se substituer au multilatéralisme;

68.

rappelle que le multilatéralisme doit rester la première priorité de l'UE et demande que les négociations commerciales en cours ou à venir respectent le principe d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement; se déclare fermement convaincu qu'un cadre efficace et revu pour le commerce multilatéral est nécessaire pour rééquilibrer et rendre plus équitable le système économique dans le contexte de la nouvelle gouvernance mondiale, dans l'intérêt du développement et de l'éradication de la pauvreté;

69.

souligne que les importations en provenance de pays tiers ne devraient être mises sur le marché de l'Union que si elles satisfont à la protection européenne des consommateurs; estime que dans le cadre des négociations internationales, la Commission devrait insister pour que nos partenaires commerciaux se conforment aux normes environnementales et sociales européennes;

70.

demande que les accords commerciaux internationaux signés par l'UE contiennent une clause RSE; considère que ceci doit impliquer des communications d'informations et de la transparence pour les entreprises ainsi qu'une vigilance appropriée pour les entreprises et les groupes d'entreprises, des enquêtes en cas de non-respect établi des engagements RSE et un meilleur accès aux tribunaux pour les victimes des agissements des entreprises;

71.

demande à la Commission de présenter une proposition législative s'inspirant de la nouvelle loi des États-Unis concernant les «minerais qui aliment les conflits», afin de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier des pays en développement; demande à la Commission de renforcer la lutte contre la corruption dans ces pays, laquelle porte atteinte aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance;

72.

demande à la Commission de présenter rapidement des propositions tendant à modifier la réglementation de l'OLAF;

73.

insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;

74.

demande par conséquent que les programmes de l'Union européenne - tant au niveau des politiques internes qu'au niveau de l'aide au développement - soient évalués de façon systématique, régulière et par des organes indépendants afin qu'ils puissent produire les résultats escomptés et ce dans des conditions optimales de rentabilité, afin de:

75.

est fermement convaincu qu'une transposition et une mise en œuvre correctes et en temps utile des directives européennes sont essentielles en vue de dissiper la méfiance des citoyens envers les mesures de l'Union, ce qui requiert de l'avis du Parlement une coopération efficace entre la Commission et les États membres;

76.

demande instamment que la législation de l'Union soit simplifiée et souligne qu'il convient de faire usage, avant de légiférer, des analyses d'impact de manière impartiale et efficace, en tenant compte de la mise en œuvre; appuie sans réserve les efforts renouvelés de la Commission dans le cadre du projet sur la réglementation intelligente;

77.

se félicite de ce que la Commission s'engage à être plus attentive aux aspects de concurrence dans les analyses d'impacts et souligne l'importance d'évaluer les effets cumulatifs, sur la concurrence, de la combinaison de textes de loi («bilans de qualité»);

78.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.