[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 2.7.2009

COM(2009) 331 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Concernant l'application au cours de l'année 2008 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

RAPPORT DE LA COMMISSION

Concernant l'application au cours de l'année 2008 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

AVANT-PROPOS

Le présent rapport, qui couvre l’année 2008, est produit en application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1].

L’annexe au présent rapport contient des données statistiques relatives au traitement des demandes d’accès. A cet égard, il convient de souligner que les statistiques portent uniquement sur les demandes d’accès à des documents non publiés et ne comprennent ni les commandes de documents déjà publiés ni les demandes d’information.

1. Politique de Transparence[2]

Le 30 avril 2008, la Commission a adopté une proposition visant à modifier le règlement relatif à l'accès du public aux documents. Cette étape fait suite à la consultation publique organisée en 2007 sur la base d’un livre vert[3], et répond à un souhait répété du Parlement européen. Les deux branches de l'autorité législative en ont entamé l'examen au cours du second semestre.

2. Registres et Sites sur Internet

2.1. Fin 2008, le registre de documents de la Commission comprenait 102.582 documents (voir tableau en annexe).

2.2. Le règlement prévoit à l’article 9, paragraphe 3 que les documents dits « sensibles »[4] ne sont inscrits au registre que moyennant l’accord de l’autorité d’origine. En 2008, aucun document sensible au sens de cette disposition ne faisait partie de la couverture du registre.

2.3. Les données relatives à la consultation du site « Transparence et accès aux documents », accessible sur le serveur EUROPA se présentent comme suit:

Nombre de visiteurs | Nombre de sessions | Pages visualisées |

Total | 40.845 | 57.419 | 72.410 |

Moyenne mensuelle | 3.404 | 4.785 | 6.034 |

3. Coopération avec les autres Institutions et les Etats membres

Les services des trois institutions chargés de la mise en œuvre du règlement ont poursuivi, au cours de l'année 2008, leur forum d'échange sur des questions de nature juridique relatives à l'application du règlement.

4. Analyse des Demandes d’Accès

4.1. L’augmentation constante du nombre de demandes initiales observée depuis l’adoption du règlement s’est encore confirmée au cours de l’année 2008, avec pour cette année 1001 demandes de plus qu'en 2007, soit une augmentation de presque 25%.

4.2. Le nombre de demandes confirmatives a sensiblement baissé; 156 demandes ont été enregistrées en 2008 contre 273 en 2007.

4.3. Concernant la répartition des demandes par domaines d’intérêt , les domaines des transports et de l'énergie, du marché intérieur, de la concurrence, de la coopération en matière de justice, de l’environnement et de la politique d'entreprise totalisent plus de 40% des demandes.

4.4. La répartition des demandes par catégories socioprofessionnelles a confirmé l'importance des demandes provenant du milieu académique, qui sont restées en tête, totalisant plus de 30% des demandes.

4.5. Enfin, la répartition géographique des demandes est restée constante. Presque 20% des demandes émanent de personnes ou d’organismes établis en Belgique, en raison du nombre d’entreprises, de cabinets d’avocats et d’associations ou d’ONG opérant au niveau européen. Par ailleurs, la majeure partie des demandes émane des Etats membres les plus peuplés: Allemagne, Italie, France, Royaume-Uni, Espagne, et Pays-Bas, qui à eux-seuls totalisent la moitié des demandes (49,86 %). La part des nouveaux Etats membres demeure modeste.

5. Application des Exceptions au Droit d’Accès

5.1. Le pourcentage de réponses positives dans la phase initiale des demandes a fortement augmenté (une augmentation de près de 10%) par rapport à l'année précédente.

Dans 82,68 % des cas (contre à peine 72,71 % en 2007) les documents ont été divulgués intégralement et dans 3,33 % des cas (contre 3,88 % en 2007), un accès partiel aux documents demandés a été accordé.

5.2. Le pourcentage de décisions confirmant la position initiale a très fortement diminué (une diminution de près de 20%, passant de 66,30 % des cas en 2007 à 48,08 % en 2008).

Le pourcentage de réponses totalement positives après un refus initial a légèrement augmenté (18,59 % contre 15,38 % en 2007). Le pourcentage de décisions accordant un accès partiel après un refus initial a, lui, presque doublé (33,33 % contre 18,32 % en 2007).

5.3. Au stade initial, les deux principaux motifs de refus demeurent:

- la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, 3ème tiret), avec une légère augmentation par rapport à 2007 (26,63 % de refus, contre 23,48 % en 2007) ;

- la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3), avec un pourcentage de 15,22 % pour les cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne et de 13,5 % pour ceux où la décision n'a pas encore été prise, soit un total de 28,72 % de refus (contre un total de 31,31 % en 2007).

La proportion de refus basés sur la protection d'intérêts commerciaux ainsi que sur la protection des relations internationales demeure importante, avec respectivement 14,4 % (contre 10,79 % en 2007), et 10,24 % (contre 10,98 % en 2007) des cas de refus.

5.4. Les principaux motifs justifiant la confirmation d’un refus d’accès sont:

- la protection de l’objectif des activités d’enquête (27,85 %, contre 24,75 % en 2007);

- la protection d'intérêts commerciaux (24,89 %, contre 25,25% en 2007);

- et la protection du processus décisionnel de la Commission, avec un pourcentage de 17,3 % pour les cas où la décision n'a pas encore été prise et de 12,24 % pour ceux portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, soit un total de 29,54 % de refus (contre un total de 17,4 % en 2007).

6. Plaintes présentées au Médiateur européen

6.1. Au cours de l’année 2008 le Médiateur a clôturé les 16 cas suivants de plaintes contre la Commission relatives à des refus de communiquer des documents[5]:

4 cas clôturés sans constat de mauvaise administration |

3006/2004/BB | 3114/2004/IP | 576/2005/GG | 1129/2007/MF |

5 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou autre commentaire |

3303/2005/GG | 1881/2006/JF | 3208/2006/GG | 255/2007/PB | 2681/2007/PB |

7 cas clôturés sans poursuite de l'enquête |

101/2004/GG | 2465/2004/TN | 3090/2005/GK | 3492/2006/WP |

3824/2006/GG | 1452/2007/PB | 2420/2007/BEH |

6.2. Le Médiateur a ouvert, dans le courant de l’année 2008, quatorze dossiers de plaintes concernant des refus de communiquer des documents.

7. Recours juridictionnels

7.1. Le Tribunal de première instance a rendu cinq arrêts dans des affaires portant sur des décisions de la Commission refusant totalement ou partiellement l'accès à des documents sur base du règlement 1049/2001.

7.1.1. Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2008, affaire T-380/04, Ioannis Terezakis contre Commission:

Le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission refusant l'accès à deux documents: un rapport d'audit et un contrat signé entre l'aéroport d'Athènes et un consortium.

Le Tribunal considère que le refus de divulguer le rapport d'audit est légitime, ce dernier étant protégé pendant toute la durée de l'enquête/audit.

Concernant le contrat, dans la mesure où certaines des informations y figurant avaient déjà été divulguées par la Commission, le Tribunal considère qu'au moins ces mêmes informations auraient dû être données au demandeur. Le Tribunal a par conséquent annulé partiellement la décision de la Commission pour avoir refusé un accès partiel au contrat.

7.1.2. Arrêt du Tribunal du 5 juin 2008, affaire T-141/05, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission :

Le Tribunal a accueilli les arguments de la Commission et rejeté le recours en annulation comme irrecevable en confirmant que l'acte attaqué constituait une décision purement confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais.

Le Tribunal a clairement distingué la procédure devant le Médiateur de la procédure judiciaire et confirmé le caractère alternatif de ces deux voies. Il a également déclaré qu'une décision du Médiateur, même lorsqu'elle constate un cas de mauvaise administration, ne peut pas constituer un élément nouveau permettant au demandeur d'introduire un recours en annulation contre une décision antérieure devenue définitive, car non attaquée dans les délais impartis.

Le requérant a introduit un pourvoi auprès de la Cour de Justice contre cet arrêt.

7.1.3. Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2008, affaire T-403/05, MyTravel Group plc contre Commission :

Le Tribunal a confirmé deux décisions (sauf à l'égard d'un document) de la Commission refusant l'accès à des documents dans le domaine de la concurrence, sur la base de plusieurs exceptions ("processus décisionnel", "avis juridiques" et "enquête"). En revanche, il a annulé la partie de la décision portant sur un document refusé sur la base de l'exception "enquête", en considérant que la motivation de refus de ce document était trop vague.

Le Tribunal a, en particulier, rappelé que:

- S'agissant du processus décisionnel, les institutions sont en droit de protéger leurs consultations et délibérations internes lorsqu'il est nécessaire, dans l'intérêt public, de préserver leur capacité à remplir leurs missions, notamment dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs décisionnels administratifs;

- Etant donné que le règlement vise l'accès du public aux documents, un intérêt particulier ou privé n'est pas un intérêt à prendre en compte dans le cadre de la mise en balance des intérêts prévue dans le règlement.

La Suède a introduit un pourvoi auprès de la Cour de Justice contre cet arrêt.

7.1.4. Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008, affaire T-42/05, Rhiannon Williams contre Commission:

Dans cette affaire, la requérante a soulevé essentiellement deux moyens: d'une part, un refus implicite de donner accès à des documents "qui devaient exister" et, d'autre part, une interprétation et une application erronées des exceptions pour refuser l'accès aux documents identifiés dans la décision contestée.

Sur le premier aspect, le Tribunal a annulé la décision de la Commission en rappelant que les institutions ont l'obligation d'assister le demandeur dans sa demande et que si, malgré cette aide, la demande n'est toujours pas claire, l'institution doit être précise, faute de quoi l'imprécision risque de constituer un refus implicite des documents non identifiés. Et un refus implicite est toujours un refus non motivé et, par conséquent, annulable sur cette seule base.

Quant aux documents explicitement refusés, le Tribunal a entièrement confirmé la décision de la Commission.

7.1.5. Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2008, affaire T-144/05, Pablo Muñiz contre Commission:

Le Tribunal a annulé la décision de la Commission refusant l'accès à des documents relevant d'une procédure de comitologie, dans le domaine du classement tarifaire, sur la base de l'exception "processus décisionnel".

Le Tribunal a admis que la protection du processus décisionnel contre une pression extérieure ciblée peut être de nature à constituer un motif légitime pour restreindre l'accès. Toutefois, il a considéré que la réalité d'une telle pression doit être acquise avec certitude, et qu'il doit être démontré que le risque d'affecter substantiellement la décision à prendre doit être raisonnablement prévisible, en raison de ladite pression extérieure.

7.2. Vingt-trois nouveaux recours, dont quatre pourvois, ont été formés en 2008 contre des décisions de la Commission en application du règlement 1049/2001[6]:

Affaire C-506/08P, Suède/ autres parties MyTravel Group plc et Commission | Affaire C-362/08P, Internationaler Hilfsfonds eV/ autre partie Commission | Affaire C-281/08P, Landtag Schleswig-Holstein/ Commission |

Affaire C-28/08P, Commission/ autre partie The Bavarian Lager Co. Ltd | Affaire T-509/08, Ryanair Ltd/ Commission | Affaire T-500/08, Ryanair Ltd/ Commission |

Affaire T-499/08, Ryanair Ltd/ Commission | Affaire T-498/08, Ryanair Ltd/ Commission | Affaire T-497/08, Ryanair Ltd/ Commission |

Affaire T-496/08, Ryanair Ltd/ Commission | Affaire T-495/08, Ryanair Ltd/ Commission | Affaire T-494/08, Ryanair Ltd/ Commission |

Affaire T-474/08, Dieter C. Umbach/ Commission | Affaire T-437/08, CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide)/ Commission | Affaire T-383/08, New Europe/ Commission |

Affaire T-380/08, Pays-Bas/ Commission | Affaire T-362/08, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH/ Commission | Affaire T-344/08, EnBW Energie Baden-Württemberg AG/ Commission |

Affaire T-342/08, Edward William Batchelor/ Commission | Affaire T-250/08, Edward William Batchelor/ Commission | Affaire T-221/08, Guido Strack/ Commission |

Affaire T-186/08, Liga para Protecção da Natureza (LPN)/ Commission | Affaire T-29/08, Liga para Protecção da Natureza (LPN)/ Commission |

8. Conclusions

8.1. Nature des demandes et motifs de refus:

Comme au cours des années précédentes, l’image générale qui se dégage de l’analyse des demandes d’accès est qu’une proportion importante de celles-ci concerne les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit communautaire. Dans de très nombreux cas, ces demandes d’accès sont faites dans le but d’obtenir des documents susceptibles de soutenir la position du demandeur dans le cadre d’une plainte, par exemple relative à une infraction supposée au droit communautaire, ou d’un recours administratif ou juridictionnel, par exemple concernant une décision de la Commission en matière de politique de la concurrence. Il est à noter que ces demandes portent en général sur des volumes importants de documents dont l'analyse engendre un travail administratif important.

De même, il convient de noter également que l'exception relative à la protection du processus décisionnel de la Commission est invoquée principalement afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle. Dans le domaine législatif, de plus en plus de documents sont rendus directement accessibles au public, sans attendre qu'une demande d’accès soit présentée à la Commission. Les Directions générales de la Commission ont développé leurs sites sur internet portant sur les politiques spécifiques et elles ont par ce biais mis un nombre considérable de documents dans le domaine public.

L'exception relative à la protection d'intérêts commerciaux est essentiellement invoquée dans le cadre des demandes d'accès portant sur des dossiers en matière de politique de la concurrence.

Ces tendances, qui se confirment au fil des années, ont nourri la réflexion de la Commission dans l'élaboration de sa proposition de refonte du règlement.

8.2. Evolution de la jurisprudence:

Le Tribunal de première instance a confirmé sa jurisprudence sur plusieurs points:

- l'exigence, en principe, d'un examen concret et individuel des documents faisant l'objet d'une demande d'accès;

- l'intérêt particulier que peut faire valoir un requérant est sans pertinence pour apprécier la validité d'une décision de refus.

- l'exception "enquête/audit" s'applique pendant toute la durée de l'enquête/audit;

En outre, le Tribunal a clarifié plusieurs autres points:

- la procédure devant le Médiateur est distincte de la procédure judiciaire, ces deux voies ayant un caractère alternatif;

- les institutions sont en droit de protéger leurs consultations et délibérations internes, notamment contre une pression extérieure ciblée, lorsqu'il est nécessaire, dans l'intérêt public, de préserver leur capacité à remplir leurs missions, notamment dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs décisionnels administratifs;

- elles doivent, toutefois, pouvoir démontrer la réalité d'une telle pression extérieure et apporter la preuve que le risque d'affecter substantiellement la décision à prendre est raisonnablement prévisible, en particulier dans le domaine législatif;

- un refus implicite est toujours un refus non motivé et, par conséquent, annulable sur cette seule base.

ANNEXE

Statistiques concernant l'application du règlement 1049/2001

1. CONTENU DU REGISTRE

2002 | 2.095 | 6.478 | 134 | 116 | 3.066 | 11.889 |

2003 | 2.338 | 6.823 | 135 | 113 | 2.467 | 11.876 |

2004 | 2.327 | 7.484 | 134 | 145 | 2.718 | 12.808 |

2005 | 2.152 | 7.313 | 129 | 126 | 2.674 | 12.394 |

2006 | 2.454 | 6.628 | 129 | 380 | 3.032 | 12.623 |

2007 | 2.431 | 6.647 | 129 | 717 | 3.255 | 13.179 |

2008 | 2.295 | 8.882 | 131 | 747 | 3.640 | 15.695 |

Total | 15.753 | 46.762 | 790 | 1.597 | 21.985 | 102.582 |

DEMANDES INITIALES

2. NOMBRE DE DEMANDES

2006 | 2007 | 2008 |

3841 | 4196 | 5197 |

3. RÉPONSES

2006 | 2007 | 2008 |

nbre | % | nbre | % | nbre | % |

DEMANDES CONFIRMATIVES

4. NOMBRE DE DEMANDES

2006 | 2007 | 2008 |

140 | 273 | 156 |

5. RÉPONSES

2006 | 2007 | 2008 |

nbre | % | nbre | % | nbre | % |

VENTILATION DES REFUS PAR EXCEPTION APPLIQUÉE (%)

6. DEMANDES INITIALES

2006 | 2007 | 2008 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 1er tiret - la sécurité publique | 1,53 | 1,19 | 0,18 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 2ème tiret - la défense et les affaires militaires | 0,60 | 2,23 | 0,82 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 3ème tiret - les relations internationales | 7,06 | 10,98 | 10,24 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 4ème tiret - la politique financière, monétaire ou économique | 1,19 | 1,26 | 2,9 |

4.1.b. Protection de la vie privée et intégrité de l'individu | 4,85 | 5,04 | 5,98 |

4.2. 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux | 8,94 | 10,79 | 14,4 |

4.2. 2ème tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques | 7,49 | 6,08 | 6,52 |

4.2. 3ème tiret - Protection des activités d'inspection, enquête et audit | 30,72 | 23,48 | 26,63 |

4.3.1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise | 14,30 | 12,02 | 13,5 |

4.3. 2ème alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: Avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et consultations préliminaires | 19,06 | 19,29 | 15,22 |

4.5. Refus de l'État membre | 4,26 | 7,64 | 3,62 |

total | 100,00 | 100,00 | 100,00 |

7. DEMANDES CONFIRMATIVES

2006 | 2007 | 2008 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 1er tiret - la sécurité publique | 0,00 | 0,9 | 0,42 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 2ème tiret - la défense et les affaires militaires | 0,49 | 0,4 | 0,42 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 3ème tiret - les relations internationales | 3,40 | 2,2 | 5,91 |

4.1.a. protection de l'intérêt public - 4ème tiret - la politique financière, monétaire ou économique | 0,97 | 0,4 | 0,84 |

4.1.b. Protection de la vie privée et intégrité de l'individu | 13,59 | 4,8 | 5,06 |

4.2.1er tiret - Protection des intérêts commerciaux | 16,50 | 25,25 | 24,89 |

4.2.2ème tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques | 10,19 | 4,8 | 3,8 |

4.2.3ème tiret - Protection des activités d'inspection, enquête et audit | 27,18 | 24,75 | 27,85 |

4.3.1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise | 7,77 | 5,7 | 17,3 |

4.3. 2ème alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: Avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et consultations préliminaires | 9,71 | 11,7 | 12,24 |

4.5. Refus de l'État membre | 10,19 | 19,1 | 1,27 |

total | 100,00 | 100,00 | 100,00 |

VENTILATION DES DEMANDES

8. SELON LA CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS (%)

2006 | 2007 | 2008 |

Milieu académique | 32,08 | 31,85 | 31,03 |

Société civile (groupes d'intérêt, industrie, ONGs. etc.) | 17,27 | 17,77 | 18,26 |

Membres du public dont le profil socioprofessionnel n'a pas été indiqué | 16,55 | 15,33 | 16,75 |

Autorités publiques (autres que les institutions UE) | 15,67 | 15,69 | 14,19 |

Avocats | 10,43 | 9,69 | 11,01 |

Autres institutions UE | 6,85 | 6,75 | 6,3 |

Journalistes | 1,14 | 2,90 | 2,46 |

9. SELON L'ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES DEMANDES (%)

2006 | 2007 | 2008 |

Belgique | 20,26 | 19,86 | 18,93 |

Allemagne | 18,67 | 15,58 | 16,89 |

Italie | 8,41 | 8,18 | 8,54 |

France | 9,31 | 9,32 | 8 |

Royaume Uni | 5,73 | 5,76 | 6,34 |

Espagne | 5,33 | 5,92 | 5,29 |

Pays-Bas | 5,35 | 4,42 | 4,83 |

Autres | 0,63 | 1,76 | 2,63 |

Luxembourg | 2,15 | 2,8 | 2,61 |

Non-indiqué | 1,64 | 1,16 | 2,61 |

Pologne | 2,61 | 2,41 | 2,57 |

Danemark | 1,55 | 1,23 | 2,45 |

Autriche | 3,18 | 2,71 | 2,11 |

Grèce | 1,2 | 1,5 | 1,93 |

Portugal | 1,31 | 1,18 | 1,5 |

Suède | 1,24 | 1,46 | 1,44 |

Irlande | 1,15 | 0,82 | 1,28 |

République tchèque | 1,08 | 0,89 | 1,26 |

Suisse | 0,77 | 0,82 | 1,18 |

Finlande | 0,78 | 1,43 | 1,08 |

États-Unis | 0,89 | 0,61 | 1,02 |

Hongrie | 0,95 | 0,86 | 0,86 |

Lituanie | 1,21 | 0,55 | 0,62 |

Roumanie | 0,2 | 0,96 | 0,58 |

Norvège | 0,51 | 0,32 | 0,36 |

Bulgarie | 0,25 | 0,94 | 0,36 |

Slovénie | 0,31 | 1,8 | 0,32 |

Lettonie | 0,2 | 0,14 | 0,28 |

Liechtenstein | 0,12 | 0,45 | 0,28 |

Slovaquie | 0,37 | 0,59 | 0,24 |

Japon | 0,18 | 0,2 | 0,24 |

Chypre | 0,26 | 0,25 | 0,22 |

Malte | 0,49 | 0,45 | 0,2 |

Chine (incl. Hong Kong) | 0,08 | 1,01 | 0,14 |

Estonie | 0,37 | 0,29 | 0,1 |

Russie | 0,11 | 0,05 | 0,1 |

Mexique | 0,02 | 0,05 | 0,1 |

Croatie | 0,22 | 0,43 | 0,08 |

Ukraine | 0,14 | 0,04 | 0,08 |

Nouvelle Zélande | 0,08 |

Australie | 0,15 | 0,07 | 0,06 |

Brésil | 0,05 | 0,04 | 0,06 |

Turquie | 0,22 | 0,12 | 0,04 |

Canada | 0,15 | 0,25 | 0,04 |

Israël | 0,09 | 0,12 | 0,04 |

Afrique du Sud | 0,04 |

FYROM | 0,08 | 0,04 | 0,02 |

Albanie | 0,05 | 0,02 | 0,02 |

Islande | 0,03 | 0,02 | 0 |

Egypte | 0,14 | 0 |

2006 | 2007 | 2008 |

Pays EU | 93,93 | 92,28 | 99,46 |

Pays candidats | 0,22 | 0,12 | 0 |

Autres | 3,49 | 4,55 | 0 |

Non-indiqué | 2,37 | 3,05 | 0,54 |

10. SELON LES DOMAINES D’INTÉRÊT (%)

Direction générale/ Service | 2007 | 2008 |

SG - Secrétariat Général | 10,19 | 9,38 |

TREN - Energie et transports | 7,54 | 8,18 |

MARKT - Marché intérieur | 6,46 | 7,28 |

COMP - Concurrence | 7,32 | 7,18 |

JLS - Justice, Liberté et Sécurité | 8,45 | 6,69 |

ENV - Environnement | 6,11 | 6,07 |

ENTR - Entreprises | 5,48 | 5,91 |

SANCO - Santé et Protection des Consommateurs | 4,27 | 5,74 |

TAXUD - Fiscalité et union douanière | 4,82 | 5,17 |

ADMIN - Personnel et administration | 2,34 | 4,08 |

EMPL - Emploi et affaires sociales | 3,1 | 3,72 |

AGRI - Agriculture | 4,11 | 3,6 |

REGIO - Politique régionale | 3,69 | 3,42 |

TRADE - Commerce | 2,48 | 2,72 |

RELEX - Relations extérieures | 4,09 | 2,39 |

INFSO - Société de l'information | 2,21 | 2,3 |

SJ - Service juridique | 1,34 | 1,75 |

DEV - Développement | 2,12 | 1,67 |

AIDCO - EuropeAid Office de Coopération | 1,27 | 1,55 |

ELARG - Elargissement | 3,18 | 1,5 |

EAC - Education et culture | 1,58 | 1,4 |

RTD - Recherche | 1,64 | 1,23 |

ECFIN - Affaires économiques et financières | 1,07 | 1,23 |

FISH - Pêche | 0,95 | 1,13 |

BUDG - Budget | 1,31 | 1,07 |

COMM - Service Communication | 0,73 | 0,85 |

OLAF - Office européen de lutte antifraude | 0,45 | 0,62 |

CAB - Cabinets des Commissaires | 0,16 | 0,43 |

DGT - Direction Générale de traduction | 0,4 | 0,32 |

ADMIN (OIB) | 0,22 | 0,28 |

EPSO - Office de recrutement | 0,08 | 0,23 |

ESTAT - Eurostat | 0,24 | 0,22 |

PMO - Office gestion et liquidation des droits individuels | 0,13 | 0,18 |

ECHO - Office humanitaire | 0,21 | 0,15 |

JRC - Centre commun de recherche | 0,02 | 0,13 |

IAS - Audit interne | 0,1 | 0,07 |

BEPA - Bureau des Conseillers de Politique européenne | 0,06 | 0,07 |

OPOCE - Office des Publications | 0,03 | 0,05 |

SCIC - Service commun Interprétation-Conférences | 0,02 | 0,02 |

DIGIT | 0,03 | 0 |

FC - Contrôle financier | 0,02 | - |

Total: | 100 | 100 |

[1] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43

[2] Pour plus d'informations concernant la politique de transparence, voir le Bulletin de l'Union Européenne à l'adresse suivante: http://europa.eu/bulletin/fr/200804/p101006.htm#anch0006

[3] COM (2007) 185, du 18 avril 2007.

[4] «documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des Etats membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiées «TRES SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses Etats membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a, en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires» (art. 9, paragraphe 1)

[5] Pour les informations détaillées concernant ces cas, voir http://www.euro-ombudsman.eu.int/decision/en/default.htm

[6] Pour les informations détaillées concernant ces affaires, voir http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr