8.7.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/189

Mercredi, 22 avril 2009
Marché intérieur du gaz naturel ***II

P6_TA(2009)0244

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (14540/2/2008 – C6-0021/2009 – 2007/0196(COD))

2010/C 184 E/50

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (14540/2/2008 – C6-0021/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0529),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0238/2009),

1.	approuve la position commune telle qu'amendée;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 9 juillet 2008, P6_TA(2008)0347.

Mercredi, 22 avril 2009
P6_TC2-COD(2007)0196

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/73/CE.)