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14.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/8 |
Avis de mise en œuvre du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 302/09)
Le présent avis s'adresse aux structures d'investissement spécialisées fournissant des fonds propres ou quasi fonds propres aux PME innovantes présentant un potentiel de croissance élevé durant leurs phases de développement ou d'expansion («intermédiaires financiers»).
Il décrit un instrument financier, le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC), visant à faciliter l'accès des PME au financement durant leurs phases de développement et d'expansion. L'objectif du MIC consiste à:
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a) |
contribuer à la création et au financement des PME et à la réduction du déficit de fonds propres et de capital-risque sur le marché, qui empêche les PME d'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'améliorer le marché européen du capital-risque; et |
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b) |
soutenir les PME innovantes et présentant un potentiel de croissance élevé, en particulier celles qui entreprennent des activités de recherche et de développement et d'autres activités innovantes. |
Le MIC est géré par le Fonds européen d'investissement (FEI) pour le compte de la Commission européenne, conformément à la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (PIC).
Ce programme est ouvert aux États membres de l'Union européenne et aux États membres de l'Association européenne de libre échange («AELE»), aux pays candidats et aux pays en voie d'adhésion concernés par une stratégie de préadhésion, aux pays des Balkans occidentaux conformément aux accords-cadres correspondants et à tout autre pays figurant sur la liste des pays participants publiée régulièrement au Journal officiel.
Le total des crédits budgétaires indicatifs pour les instruments financiers relevant du PIC s'élève à 1 100 Mio EUR pour la période 2007-2013, dont environ la moitié pour le MIC.
Le mécanisme est composé des deux guichets suivants:
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1) |
MIC1, qui couvre les investissements effectués à un stade précoce (amorçage et démarrage). MIC1 investit dans des fonds spécialisés de capital-risque tels que les fonds de démarrage, les fonds à vocation régionale, les fonds orientés vers des secteurs spécifiques, vers les technologies ou la recherche et le développement technologique et les fonds liés à des pépinières d'entreprises. Il peut également y avoir un investissement conjoint dans des fonds et des structures d'investissement soutenus par des investisseurs privés; |
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2) |
MIC2, qui couvre les investissements opérés durant la phase d'expansion, en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés, qui fournissent à leur tour des quasi fonds propres ou des fonds propres aux PME innovantes présentant un potentiel de croissance élevé en phase d'expansion en évitant les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer les actifs. |
Les intermédiaires financiers intéressés peuvent obtenir des informations plus détaillées au sujet du mécanisme auprès du:
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Fonds européen d'investissement |
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43, avenue J. F. Kennedy |
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L-2968 Luxembourg |
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E-mail: cip.venturecapital@eif.org |
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ou sur le site web du FEI à l'adresse: www.eif.org |
Une liste de tous les fonds avec lesquels le FEI a signé un contrat sera publiée sur le site web du FEI.
Les propositions d'investissement de l'UE au titre du MIC seront examinées par le FEI de manière régulière, dans la limite des fonds communautaires disponibles. Le FEI s'efforcera de respecter un équilibre géographique global pour les instruments financiers au titre du PIC.