[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.12.2007

COM(2007) 847 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Application de l’article 35 du traité Euratom Vérification du fonctionnement et de l’efficacité des installations pour le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol Rapport 1990-2007

1. INTRODUCTION

1.1. Dispositions du traité Euratom en matière de santé et de sécurité

Le chapitre 3, «La protection sanitaire», du titre II du traité Euratom concerne d’une part l’établissement de normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs (articles 30 à 33), d’autre part le taux de radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol (articles 35 à 38 et, dans une certaine mesure, article 34; cet article concerne les «expériences particulièrement dangereuses», c’est-à-dire les essais d’armes nucléaires). Il existe un lien manifeste entre les normes de base et les taux de radioactivité, le contrôle de ces derniers ayant pour principal objectif d’assurer la protection sanitaire de la population.

Les normes de bases ont été actualisées depuis 1959 pour tenir compte du développement des connaissances scientifiques et de l’expérience pratique acquise. La dernière actualisation a eu lieu en 1996[1]. En ce qui concerne les taux de radioactivité, outre les obligations qui concernent les normes de base, les principales tâches de la Commission, au cours des cinq dernières décennies, ont concerné l’application de l’article 36 (collecte et publication de données sur le taux de radioactivité auquel la population est exposée, telles qu’elles sont communiquées par les États membres sur la base des installations de contrôle qu’ils ont établis conformément à l’article 35, paragraphe 1) et de l’article 37 (en application duquel les États membres soumettent à la Commission leurs projets de rejets d’effluents radioactifs, la Commission émettant un avis sur ces projets quant au risque de contamination d’autres États membres qu’ils représentent).

La procédure «article 37» était très importante lorsque l’énergie nucléaire se développait rapidement, avec la soumission de «données générales» pour tous les nouveaux réacteurs nucléaires, usines de retraitement ou autres installations nucléaires. Les règles à respecter et les informations à fournir au titre des soumissions de données générales ont été clarifiées dans un série de recommandations de la Commission, la dernière ayant été adoptée en 1999[2]. Les rapports sur la mise en œuvre de l’article 37 sont transmis au Conseil et au Parlement européen[3].

La mise en œuvre de l’article 36 a principalement consisté en la publication des données sur les taux de radioactivité qui permettent d’évaluer l’exposition aux radiations de la population dans son ensemble afin d’établir des comparaisons entre les taux de radioactivité dans différents États membres. Les exigences en matière de qualité des données et la méthode employée pour les communiquer ont été fixées pour la première fois en 2000 dans une recommandation de la Commission[4]. Depuis 2007, les États membres peuvent envoyer et gérer eux-mêmes leurs données dans la base de données de la Commission. La gestion de cette base de données, le rapport de suivi annuel qu’elle sert à élaborer ainsi que la gestion de la plateforme électronique qui permet l’échange de données provenant de systèmes automatiques de contrôle des radiations établis dans les États membres font l’objet d’une coopération harmonieuse entre la DG TREN et le JRC-IES, conformément à l’article 39 du traité Euratom.

L’article 35, paragraphe 2, confère à la Commission le droit d’accéder aux installations de contrôle de la radioactivité à des fins de vérification. Jusqu’en 1989, lorsque la Commission a approuvé une directive pour la reprise de ce type de vérifications, celles-ci avaient été sporadiques. Suite à l’arrêt de décembre 2002 de la Cour de justice, selon lequel il ne convient pas d’opérer une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes, ainsi qu’à la décision de la Commission, en 2003, de considérer la sûreté nucléaire comme une priorité de premier plan, il est apparu que les vérifications au titre de l’article 35 deviendraient un domaine prioritaire à partir de 2004. La présente communication est le premier rapport sur l’application de l’article 35. Elle couvre la période 1990-2007. Depuis 2004, ces vérifications sont devenues systématiques, la priorité ayant été donnée aux installations les plus sensibles.

L’article 38 permet à la Commission d’adresser des recommandations aux États membres en ce qui concerne le taux de radioactivité. En cas d’urgence, elle peut arrêter des directives et, si l’État concerné ne se conforme pas, saisir immédiatement la Cour de justice. Cet article confère en principe des pouvoirs étendus à la Commission, mais il n’a jamais été utilisé, sauf en tant que base juridique de la recommandation de la Commission sur le radon dans l’eau potable[5], et de la recommandation de la Commission sur la contamination persistante par du césium radioactif de certaines denrées alimentaires sauvages suite à l’accident de Tchernobyl[6].

Le fait que l’article 38 n’ait jamais été appliqué montre que les États membres concernés respectent les normes de bases. Cet article représente toutefois pour la Commission un levier important qui permet de donner du poids aux conclusions et aux observations qui résultent des vérifications effectuées au titre de l’article 35, paragraphe 2.

1.2. Article 35 du traité Euratom

L’article 35 du traité Euratom dispose ce qui suit:

«Chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base.

La Commission a le droit d’accéder à ces installations de contrôle; elle peut en vérifier le fonctionnement et l’efficacité.»

Jusqu’à la fin des années 1980, les activités de la Commission au titre de l’article 35 ont été sporadiques. À la suite d’un réexamen de l’ensemble de ses activités dans le domaine de la radioprotection, la Commission a annoncé au Conseil en 1986, après l’accident de Tchernobyl, son intention de faire usage de manière plus systématique de son droit de vérification au titre de l’article 35. Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions allant dans le même sens.

En décembre 1989, la Commission a décidé que le nombre de vérifications devait être accru.

2. PROGRAMME DE VÉRIFICATION

2.1. Vérifications conduites de 1990 à 2003

De 1990 à 2003, 23 vérifications ont été effectuées au total. À quelques exceptions près, le programme de vérification a été établi de manière à fournir une vue globale de la situation pour un ensemble représentatif d’installations du cycle du combustible nucléaire et d’installations de contrôle des taux de radioactivité dans tous les États membres.

2.2. Vérifications conduites de 2004 à 2007

De 2004 à aujourd’hui, 25 vérifications ont été menées. Depuis 2004-2005, priorité a été donnée aux installations les plus sensibles et aux nouveaux États membres. Fin 2006, des vérifications avaient été effectuées dans tous les États membres. La Roumanie et la Bulgarie sont inscrites au programme pour 2007.

Les États membres et les sites nucléaires respectifs visités au titre de l’article 35 sont énumérés dans le tableau 1 de l’annexe.

2.3. Principales procédures de vérification

Les vérifications ont été menées conformément aux protocoles qui ont été convenus séparément avec chacun des 15 États membres entre 1990 et 1993. Une communication de la Commission[7] publiée le 4 juillet 2006 est devenue la base de toutes les vérifications. Les protocoles et la communication prévoient la vérification, tant des installations de contrôle stricto sensu que du contrôle des rejets nécessaire pour l’évaluation de leur incidence sur la population exposée. Ces vérifications peuvent porter sur une zone autour d’un site précis ou sur la totalité ou une partie du territoire de l’État membre.

Si, en application de l’article 35, la Commission a le droit d’accéder aux installations, en pratique, aux fins d’une vérification factuelle de leur fonctionnement et de leur efficacité, la procédure commence par un audit des activités de surveillance et d’inspection menées par les autorités nationales compétentes, ainsi que du cadre règlementaire. Les vérifications factuelles sur place sont représentatives des modalités générales de contrôle et ne sont pas nécessairement exhaustives.

Rapport technique de vérification

- Le rapport technique fournit une vue d’ensemble complète des prescriptions règlementaires et des dispositions prises pour contrôler les taux de radioactivité et évaluer l’incidence des rejets. L’élaboration de ce rapport implique la synthèse de nombreux documents en vue de décrire de manière fidèle les mesures prises par l’État membre en application de l’article 35, paragraphe 1. Le rapport détaille également les activités de vérification effectuées sur le site et aux alentours, ainsi que les observations qui en ont découlé.

Rapport sur les principaux résultats des vérifications

- Les principaux résultats de la vérification s’appuient sur les observations et les conclusions indiquées dans le rapport technique. Ils mettent en lumière les domaines où des améliorations sont possibles.

- Dans tous les cas, les missions de vérification se sont conclues par la transmission officielle des principaux résultats et du rapport technique.

Pour toutes les vérifications menées depuis 1999, le rapport technique et les principaux résultats ainsi que les éventuels commentaires officiels fournis par les États membres concernés sont mis en ligne sur le site web Europa à l’adresse

ec.europa.eu / energy / nuclear / radioprotection / verification_en.htm

3. VALEUR AJOUTÉE DES VÉRIFICATIONS

L’expérience acquise à ce jour a démontré que les vérifications généraient une importante valeur ajoutée pour la Commission comme pour les États membres. Pour la Commission, elles ont permis dans un certain nombre de cas d’étudier de manière indépendante certaines questions sensibles. Elles ont également permis d’obtenir une large vue d’ensemble des différentes approches nationales et des modalités de mise en œuvre et encouragé une approche commune pour l’amélioration de la surveillance.

En ce qui concerne les États membres, les vérifications de la Commission ont permis une validation de leur méthodologie et de leurs données par une source indépendante, de façon à rassurer leur population comme les États membres voisins. Pour les autorités responsables concernées par les visites, celles-ci ont été l’occasion de discuter de leurs compétences dans une perspective plus large. Les installations et les laboratoires visités ont quant à eux très souvent tiré profit de la possibilité de voir reconnaître les efforts qu’ils déploient dans l’amélioration de leurs performances. Dans l’ensemble, les vérifications de la Commission ont sans nul doute amélioré la situation en ce qui concerne les programmes de contrôle de la radioactivité.

Les vérifications de la Commission ont permis à certains nouveaux États membres de mettre en place des programmes nationaux et d’entamer la mise en œuvre des systèmes correspondants de contrôle des taux de radioactivité sur leurs territoires.

Ces vérifications ont été conduites dans le strict respect du principe de subsidiarité. En aucun cas, elles n’ont fait double emploi avec les missions de services nationaux d’inspection. Dans bon nombre de cas, les conclusions ont souligné la nécessité d’une meilleure séparation des fonctions au sein de l’État membre et de la transparence des procédures. Les observations de l’équipe de vérification ont permis aux autorités de renforcer leurs propres procédures de vérification.

En outre, les vérifications sont un outil important pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la recommandation de la Commission sur l’application de l’article 36 du traité Euratom et pour examiner bilatéralement l’adéquation des réseaux mis en place pour contrôler les taux de radioactivité (couverture du territoire national et fourniture de données représentatives sur les taux réels de radioactivité).

3.1. Résultats et suivi des missions de vérification antérieures

Dans un certain nombre de cas, les observations se rapportaient à l’absence d’assurance de la qualité globale des installations et des laboratoires et à la nécessité de renforcer la fonction de contrôle de l’autorité compétente. Il a fréquemment été constaté que des améliorations devaient être apportées à l’archivage de manière à faciliter tant les audits de qualité internes que les vérifications par les fonctionnaires nationaux ou de la Communauté. Les programmes de prélèvement d’échantillons n’étaient pas toujours régulièrement mis à jour, ou bien leur mise en œuvre ne respectait pas pleinement les exigences réglementaires.

Des recommandations techniques précises ont été formulées à de nombreuses occasions. En général, les informations fournies par la suite par les autorités nationales ont permis de confirmer que les lacunes avaient été corrigées. Le respect des recommandations non techniques, qui portent par exemple sur la gestion ou le renforcement du contrôle réglementaire, est plus difficile à mesurer et donc à suivre.

Des visites de vérification ont été effectuées dans le seul but de montrer à la Commission que les recommandations formulées au cours d’une mission précédente avaient bénéficié de l’attention requise.

- Un ancien site de retraitement visité en 1993 et en 1999 a fait l’objet d’une visite de suivi en septembre 2004.

En 1999, une série de problèmes avaient attiré l’attention sur ce complexe nucléaire. En conséquence, un audit de sûreté a été réalisé par les autorités de sûreté nationales. Les activités de vérification ont porté de manière détaillée sur les aspects du rapport d’audit qui concernaient le contrôle des effluents radioactifs et les taux de radioactivité.

- Un réacteur de recherche vérifié pour la première fois en 2000 a fait l’objet d’une visite de suivi en 2005.

Dans les deux cas, les vérifications effectuées à l’occasion des visites de suivi ont montré que les recommandations avaient été mises en œuvre de manière satisfaisante.

Une seule mission de vérification (en 2002) a abouti à des résultats globalement insatisfaisants du fait de lacunes juridiques fondamentales auxquelles il devait être remédié. Un réacteur de recherche était exploité sans autorisation ni contrôle réglementaire, en infraction aux dispositions de la directive sur les normes de base. En conséquence, une procédure d’infraction a été engagée.

Une mission de vérification de suivi a été menée en novembre 2006. Bien que des progrès manifestes aient été accomplis, un certain nombre de problèmes n’avaient toujours pas trouvé d’issue satisfaisante au moment de la vérification. La procédure d’autorisation, y compris les autorisations de rejets pour les effluents gazeux et liquides, a toutefois été menée a son terme en août 2007.

4. PERSPECTIVES

4.1. Programme de vérification

Un programme de vérification structuré et crédible doit:

- couvrir toutes les installations nucléaires importantes avec une fréquence acceptable;

- donner une vue d’ensemble représentative de la situation pour les autres types d’installations;

- permettre le contrôle de la situation dans les industries non nucléaires qui rejettent de la radioactivité naturelle ainsi que dans les établissements hospitaliers et les centres de recherche;

- permettre d’obtenir une vision représentative des modalités en matière de radioactivité dans les régions éloignées des installations qui rejettent de la radioactivité;

- prévoir un examen régulier des activités de contrôle et d’inspection des États membres.

À l’heure actuelle, de cinq à sept vérifications sont menées tous les ans. Par conséquent, une vérification ou un audit sont effectués dans chaque État membre tous les cinq ans environ. Cela permet d’établir un programme de vérification crédible et fiable qui couvre les installations les plus représentatives. La fréquence avec laquelle les installations importantes peuvent être visitées devrait être augmentée. Avec les ressources actuelles, il serait possible de prévoir un maximum de dix vérifications au cours d’une année donnée. Bien entendu, il est essentiel de préserver une certaine souplesse afin de pouvoir répondre à des demandes ponctuelles ou de faire usage du droit d’accès de la Commission dans des situations particulières.

4.2. Différences avec le contrôle de sécurité

La Commission a également le droit d’inspecter les installations nucléaires en application du titre II, chapitre VII du traité Euratom. Ces inspections diffèrent de celles effectuées au titre de l’article 35. Elles concernent le contrôle de sécurité des matières nucléaires (Office du contrôle de sécurité d’Euratom), les exigences spécifiques étant définies dans un règlement de la Commission [règlement (Euratom) nº 302/2005 du 8 février 2005].

Au-delà de l’objet différent des deux types de vérifications, une synergie éventuelle est rendue malaisée par le fait que les exploitants d’installations nucléaires ont des responsabilités directes envers la Commission et que les inspecteurs du contrôle de sécurité ont directement accès aux matières nucléaires et aux installations. Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du traité Euratom, les vérifications sont liées à la manière dont les autorités des États membres s’acquittent de leurs obligations découlant du premier paragraphe dudit article. La Commission n’a pas directement accès aux installations ni aux équipements de contrôle.

4.3. Autres moyens de faire progresser la mise en œuvre

L’adoption de la recommandation de la Commission sur la surveillance des taux de radioactivité en application de l’article 36 (2000/473/Euratom) a été le point de départ d’une série d’autres éléments d’orientation. Une recommandation sur le contrôle et la surveillance des rejets d’installations nucléaires a été adoptée le 18 décembre 2003[8]. L’élaboration d’autres éléments de ce type facilitera la définition d’une méthodologie claire pour la conduite de vérifications ainsi que de critères transparents pour évaluer le respect des obligations générales prévues par l’article 35, paragraphe 1.

Le groupe d’experts créé en application de l’article 31 du traité Euratom a adopté des orientations sur la mise en œuvre de l’article 45 de la directive sur les normes de base, afin d’évaluer de manière réaliste l’exposition de la population. Ces éléments serviront de base pour juger de l’adéquation des programmes de contrôle mis en œuvre à proximité d’installations nucléaires en vue de l’évaluation des doses reçues par les groupes de référence de la population. Ils seront inclus dans la proposition de la Commission pour une nouvelle directive sur les normes de base.

Toutes ces mesures renforceront nettement l’efficacité et la crédibilité des vérifications effectuées en application de l’article 35.

5. CONCLUSION

La présente communication montre les résultats importants obtenus dans le cadre des activités de vérification, en particulier au cours des dernières années.

La Commission s’est pleinement acquittée de ses responsabilités au titre de l’article 35 du traité Euratom, garantissant ainsi que les taux de radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol ont fait l’objet d’une surveillance et d’un contrôle adéquats, en liaison avec les prescriptions législatives et la mise en œuvre des articles 36 et 37 du traité Euratom.

ANNEXE

VÉRIFICATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE 35 DU TRAITÉ EURATOM

Vérifications conduites de 1990 à 2007

La liste des vérifications est fournie dans le tableau 1 . La figure 1 présente sous forme d’histogramme le nombre de vérifications effectuées tous les ans.

Il est à noter que, vu l’objet général des vérifications, les missions concernent une région où la radioactivité ambiante est contrôlée, ce qui englobe les principales installations à l’origine des rejets dans la région concernée.

Les vérifications effectuées jusqu’à présent ont été planifiées essentiellement dans le but d’acquérir un aperçu représentatif de l’approche adoptée par les États membres en matière de surveillance de l’environnement. Quelques vérifications ont été effectuées en réponse à des demandes émanant d’autres États membres ou ont été motivées par les préoccupations exprimées à propos de certaines installations.

La répartition des vérifications dans les États membres s’établit comme suit: 6 en France (y compris la Polynésie), 6 au Royaume-Uni, 3 en Italie, 2 en Finlande, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Espagne et Portugal, 1 en Autriche, Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède et 1 dans chacun des nouveaux États membres exceptée la Bulgarie (une vérification est prévue pour l’automne 2007).

Les installations ayant fait l’objet d’activités de vérification sont 3 usines de retraitement (et 2 sites adjacents de stockage des déchets), 20 centrales nucléaires (dont 3 n’étaient plus exploitées), 5 instituts de recherche, 2 installations MRN (matière radioactive naturelle), 1 mine d’uranium et 7 hôpitaux dans 4 États membres. Plusieurs États membres visités ne comptent aucune installation nucléaire sur leur territoire, mais mettent en œuvre un vaste programme de surveillance et, dans la plupart des États membres, les systèmes nationaux de surveillance des taux de radioactivité sur le territoire national ont été partiellement vérifiés dans le cadre de la visite spécifique d’un site.

Dans le cas d’une centrale nucléaire proche de la frontière d’un autre pays, les vérifications ont été étendues aux dispositions de surveillance prises sur le territoire correspondant.

Le fait que le programme de vérification ait principalement porté sur des installations nucléaires n’implique pas que celles-ci sont plus importantes en termes d’incidence de leurs rejets radioactifs. Des vérifications ont été effectuées dans des industries traitant des matières radioactives naturelles (MRN), notamment l’industrie des phosphates et les mines de charbon. Les départements de médecine nucléaire de plusieurs hôpitaux ont fait l’objet de vérifications dans quatre États membres, en attachant une importance particulière à l’élimination des matières radioactives ainsi qu’aux installations et procédures de surveillance en place dans ces hôpitaux.

Tableau 1 : vue d’ensemble des missions de vérification, 1990 à juin 2007

PAYS | INSTALLATION | DATE |

1. Allemagne | Centrale de Philipsburg | 10 – 12.10.1990 |

2. Luxembourg | Système national de surveillance des taux de radioactivité | 12.3.1991 |

3. Royaume-Uni | Site de Dounreay | 10 – 14.5.1993 |

4. Pays-Bas | Centrale de Borssele Bilthoven (institut RIVM) | 27 – 29.9.1993 30.9 – 1.10.1993 |

5. Royaume-Uni | Usine de retraitement de combustible nucléaire de Sellafield; site de stockage de Drigg | 6 – 10.12.1993 |

6. France | Centrale de Belleville-sur-Loire[9] | 14 – 17.2.1994 |

7. Danemark | Réacteur de recherche et laboratoires de Risø | 22 – 24.8.1994 |

8. Espagne | Centrale de Vandellos-2 | 7 – 10.11.1994 |

9. Italie | Centrale de Caorso | 22 – 24.3.1995 |

10. France | Polynésie française (Mururoa) | 1.9 – 6.10.1995 |

11. Belgique | Centrale de Tihange | 10 – 14.6.1996 |

12. France | Usine de retraitement de La Hague; centre de stockage de la Manche | 22 – 26.7.1996 |

13. Irlande | Système national de surveillance des taux de radioactivité | 10 – 13.9.1996 |

14. Suède | Centrale de Barsebäck | 26 – 30.5.1997 |

15. Finlande | Centrale d’Olkiluoto | 31.8 – 4.9.1998 |

16. Royaume-Uni | Site de Dounreay | 15 – 18.3.1999 |

17. Allemagne | Centrale de Krümmel | 13 – 17.9.1999 |

18. France / Belgique | Centrale de Chooz | 22 – 26.11.1999 |

19. Grèce | Réacteur de recherche de Demokritos (Athènes); système national de surveillance des taux de radioactivité | 23 – 25.5.2000 |

20. Royaume-Uni | Centrale de Dungeness A et B | 6 – 11.11.2000 |

21. Autriche | Réacteur de recherche de Seibersdorf; hôpital de Vienne (AKH) | 25 – 29.6.2001 |

22. Portugal | Réacteur de recherche de Sacavém (Lisbonne); système national de surveillance des taux de radioactivité | 14 – 17.5.2002 |

23. France | Centrale de Belleville-sur-Loire | 17 – 21.9.2003 |

24. Royaume-Uni | Usine de retraitement de combustible nucléaire de Sellafield | 8 – 12.3.2004 |

25. Espagne | Centrale de Trillo; système national de surveillance des taux de radioactivité | 27.6 – 2.7.2004 |

26. Royaume-Uni | Site de Dounreay; système national de surveillance des taux de radioactivité | 28 – 30.9.2004 |

27. Hongrie | Centrale de Paks; système national de surveillance des taux de radioactivité | 8 – 12.11.2004 |

28. Lituanie | Centrale d’Ignalina; système national de surveillance des taux de radioactivité | 21 – 25.2.2005 |

29. République tchèque | Centrale de Temelín; système national de surveillance des taux de radioactivité | 14 – 18.3.2005[10] |

30. Slovaquie | Système national de surveillance des taux de radioactivité | 10 – 15.4.2005 |

31. Grèce | Réacteur de recherche de Demokritos (Athènes); système national de surveillance des taux de radioactivité | 12 – 16.9.2005 |

32. Estonie | Sillamäe, Paldiski; système national de surveillance des taux de radioactivité | 19 – 23.9.2005 |

33. France | Usine de retraitement de La Hague; système national de surveillance des taux de radioactivité | 10 – 14.10.2005 |

34. Lettonie | Réacteur de recherche de Salaspils; déchets radioactifs à Baldone; système national de surveillance des taux de radioactivité | 21 – 24.3.2006 |

35. Malte | Système national de surveillance des taux de radioactivité | 25 – 27.4.2006 |

36. Chypre | Système national de surveillance des taux de radioactivité; engrais pour plantes (phosphogypse) – industrie MRN | 8 – 12.5.2006 |

37. Italie | Centrale de Caorso (déclassement); système national de surveillance des taux de radioactivité | 15 – 19.5.2006 |

38. Italie | Centrale de Latina (déclassement); système national de surveillance des taux de radioactivité | 15 – 19.5.2006 |

39. Slovénie | Centrale de Krško; système national de surveillance des taux de radioactivité | 12 – 16.6.2006 |

40. Pologne | Système national de surveillance des taux de radioactivité; mine de charbon de Piast (industrie MRN). | 13 – 17.11.2006 |

41. Portugal | Réacteur de recherche de Sacavém: cadre juridique; système national de surveillance des taux de radioactivité; mine d’uranium | 22 – 24.11.2006 |

42. Luxembourg | Système national de surveillance des taux de radioactivité; plusieurs hôpitaux (départements nucléaires) | 5 – 8.3.2007 |

43. Finlande | Système national de surveillance des taux de radioactivité | 20 – 23.3.2007 |

44. Irlande | Système national de surveillance des taux de radioactivité; hôpital (département nucléaire) | 1 – 4.5.2007 |

45. Roumanie | Centrale de Cernavoda; système national de surveillance des taux de radioactivité | 4 – 8.6.2007 |

46. Allemagne | Zone d’anciennes mines d’uranium en Saxe | 27 – 31.8.2007 |

47. Espagne | Centrale de Cofrentes; système national de surveillance des taux de radioactivité | 22 – 26.10.2007 |

48. Bulgarie | Centrale de Kozloduj; système national de surveillance des taux de radioactivité | 26 – 30.11.2007 |

Figure 1 : vue d’ensemble des missions de vérification, 1990 à juin 2007

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[1] Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).

[2] Recommandation 1999/829/Euratom de la Commission, du 6 décembre 1999, concernant l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 324 du 16.12.1999, p. 23).

[3] Rapport sur l’application de l’article 37 du traité Euratom, juillet 1994 à décembre 2003, COM(2005) 85 final du 14.3.2005.

[4] Recommandation 2000/473/Euratom de la Commission du 8 juin 2000 concernant l’application de l’article 36 du Traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l’environnement en vue d’évaluer l’exposition de l’ensemble de la population (JO L 191 du 27.7.2000, p. 37).

[5] Recommandation 2001/928/Euratom de la Commission du 20 décembre 2001 concernant la protection de la population contre l’exposition au radon dans l’eau potable (JO L 344 du 28.12.2001, p. 85).

[6] Recommandation 2003/274/Euratom de la Commission du 14 avril 2003 concernant la protection et l’information de la population eu égard à l’exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 99 du 17.4.2003, p. 55).

[7] Communication de la Commission: Vérification des installations de contrôle de la radioactivité ambiante en application de l’article 35 du traité Euratom – Dispositions pratiques pour la conduite de visites de vérification dans les États membres (JO C 155 du 4.7.2006, p. 2).

[8] Recommandation 2004/2/Euratom de la Commission du 18 décembre 2003 sur des informations normalisées sur les rejets radioactifs gazeux et liquides dans l’environnement à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal (JO L 2 du 6.1.2004, p. 36).

[9] Cette vérification n’a pas donné lieu à un rapport technique approuvé.

[10] Une première visite de portée limitée, effectuée le 9.6.2004, a été intégrée dans le rapport de vérification complet.