Bruxelles, le 20.9.2007

COM(2007) 545 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Rapport de l’UE sur la cohérence des politiques pour le développement {SEC(2007)1202}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Principales conclusions 3

2.1. Commerce 4

2.2. Environnement 5

2.3. Changement climatique 5

2.4. Sécurité 6

2.5. Agriculture 7

2.6. Pêche 7

2.7. Dimension sociale de la globalisation, emploi et travail décent 7

2.8. Migrations 8

2.9. Recherche 8

2.10. Société de l’information 9

2.11. Transport 9

2.12. Énergie 9

3. Conclusion 10

1. INTRODUCTION

Les politiques autres que la coopération au développement ont un fort impact sur les pays en développement. Le concept de cohérence des politiques pour le développement (CPD) défini par l'Union européenne (UE) vise à établir des synergies entre ces politiques et les objectifs de développement et par là-même à renforcer l'efficacité de l'aide au développement. L'UE s'étant engagée à augmenter de façon substantielle l'aide officielle au développement, il importe particulièrement de garantir que ces ressources ne soient pas rendues inefficaces ou gaspillées du fait d'un manque de cohérence entre les politiques.

L’objectif du présent rapport[1] est de mettre en lumière les progrès réalisés par l’UE dans la promotion d’un plus haut niveau de cohérence entre les principales politiques affectant les pays en développement et d'identifier les problèmes en suspens dont il faudra tenir compte dans les prochaines mesures.

Le cadre politique du rapport a été établi en 2005 au moyen du paquet de mesures adoptées en vue d'accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement[2]. Ces engagements ont été confirmés au plus haut niveau politique dans le consensus européen sur le développement[3].

Le présent rapport sert de base à l'évaluation de l'application de la CPD. Il devrait contribuer à augmenter le niveau de sensibilisation et à documenter les débats avec toutes les parties concernées au sein de l'UE, y compris le Parlement européen et les Parlements nationaux, les organisations de la société civile actives dans le domaine du développement et autres domaines politiques pertinents en vue de promouvoir la CPD. Il s'adresse aussi bien aux États membres qu'à l'UE et devrait donc également alimenter les débats internes dans chaque État membre.

2. PRINCIPALES CONCLUSIONS

En ce qui concerne les mécanismes organisationnels mis en place par l’UE en vue d’améliorer le niveau de cohérence de ses politiques avec les objectifs de développement, la situation est nuancée:

- la sensibilisation à l’impact externe des politiques de l’UE autres que celle du développement a augmenté au sein des institutions européennes et l’importance de la CPD semble largement reconnue, comme l'attestent les nombreux mécanismes de CPD instaurés au niveau des États membres, de l'UE et de la Commission. Des cadres, procédures et instruments politiques propres à promouvoir la CPD ont été mis en place, il s'agit à présent de les utiliser de façon plus systématique et, si nécessaire, de les améliorer et de les adapter sur la base de l’expérience accumulée;

- à la Commission, une série de mécanismes sont en place, notamment les consultations interservices, le système d'évaluation d'impact et le groupe interservices ayant pour mandat spécifique de promouvoir la CPD. Au Conseil, des progrès notables ont été réalisés grâce aux actions de la présidence mais, comme l'ont souligné les États membres, la CPD n'est pas encore suffisamment institutionnalisée dans le processus de décision. Au Parlement européen, la commission du développement s’engage toujours plus dans la CPD qu’elle soutient par la publication de rapports, des interventions en session plénière ou autres activités connexes;

- malgré ces efforts, l'UE n'en est qu'au début du développement de la CPD. Les capacités sont souvent insuffisantes et la sensibilisation parmi les départements autres que le développement reste faible. L'élaboration du présent rapport pourrait contribuer en soi à inverser la tendance;

- dans l’ensemble, les États membres estiment que les progrès en matière de CPD ont été plus importants au niveau de l'UE qu'au niveau national;

- les conflits de priorités ou conflits d'intérêts entre les États membres et entre les pays en développement constituent les principaux obstacles à la CPD.

Progrès dans la mise en place de mécanismes de CPD

[pic]

Source : ECDPM, ICEI, Particip.

2.1. Commerce

- Le commerce est un puissant vecteur de croissance économique et les pays comptent en grande partie sur cette activité pour lutter contre la pauvreté. Si le commerce ne peut pas à lui seul résoudre les problèmes de développement, l'ouverture au commerce et le soutien des politiques de l'offre sont un pilier important de toute stratégie de développement cohérente.

- Le régime d’accès au marché CE est déjà très favorable aux pays en développement mais ceux-ci se heurtent encore à un certain nombre d'obstacles. En conséquence, la part des pays les plus pauvres dans le commerce international reste marginale. Afin de faciliter leur intégration dans l'économie mondiale, l'UE a pris un certain nombre d'initiatives. Elle a par exemple été l’un des principaux instigateurs pour placer le développement au centre des négociations de l'OMC; depuis, elle s'est employée activement à trouver une issue positive au programme de Doha pour le développement. Les accords de partenariat économique en cours de négociation avec les pays ACP sont conçus en tant que partenariat de longue durée fondé sur une approche globale du développement.

- Le système de préférences généralisées (SPG), dont la réforme a été approuvée en 2005, offre désormais davantage de stabilité, de prévisibilité et d’opportunités commerciales à ses utilisateurs. En outre, des préférences supplémentaires sont données aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales clés sur le développement durable, le droit du travail et la bonne gouvernance.

- En outre, la Commission revoit ses règles d'origine préférentielle en vue de les rendre plus simples, plus transparentes et plus faciles à appliquer, dans le souci de promouvoir le développement et d'éviter le contournement des réglementations.

- L’UE complète son agenda de négociations par des mesures d'aide au commerce. Elle s'engage à débloquer deux milliards d’euros par an d’ici 2010 pour aider les pays en développement à saisir les opportunités commerciales nouvelles ou existantes, à mettre en œuvre de nouveaux accords et si nécessaire, à s'adapter à l'évolution de l'environnement commercial extérieur.

2.2. Environnement

- Les défis environnementaux sont universels mais leur ampleur varie considérablement d'une région ou d'un pays à l'autre. Un grand nombre de pays en développement - voire la majorité - sont menacés directement par la dégradation de l’environnement et les pauvres sont généralement les plus touchés.

- La stratégie révisée de développement durable de l’UE[4] souligne que les objectifs économiques, sociaux et environnementaux se renforcent mutuellement et insiste sur l’importance de travailler avec des partenaires extérieurs.

- L'impact positif de la politique environnementale de l’UE pour les pays en développement est généralement indirect et obtenu par effet d'entraînement, par exemple par la préservation de la biodiversité ou l'introduction de mesures visant à protéger les consommateurs des dangers environnementaux. L'UE est également très favorable à la fourniture de "biens publics environnementaux" faisant l'objet d'accords environnementaux multilatéraux. En outre, la Commission et les États membres de l’UE soutiennent la participation effective des pays en développement aux accords multilatéraux en matière d'environnement (AME). L'UE se propose également d'aider les pays en développement à s'adapter aux modifications des normes environnementales de l’UE.

2.3. Changement climatique

- Tous les pays sont concernés par le changement climatique mais les pays en développement et les populations les plus pauvres seront touchés les premiers et le plus durement. Par conséquent, tous les efforts déployés dans le cadre de l'ambitieuse politique de l'UE sur le changement climatique visant, en tant qu'objectif à long terme, de limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète à 2°C par rapport au niveau préindustriel, bénéficieront directement ou indirectement à ces pays.

- Les retombées positives des programmes de recherche scientifique et d’investissement dans des technologies appropriées bénéficieront également indirectement aux pays partenaires.

- Le développement de politiques en matière de biocarburants au niveau international pourrait avoir un impact positif à la fois sur les pays en développement dans leur capacité de production et un impact négatif si les critères de durabilité ne sont pas observés, par exemple en ce qui concerne le taux de déforestation, le recul des sols fertiles, des ressources en eau et de la sécurité alimentaire dans les pays en développement.

- Des progrès sont encore nécessaires dans l'intégration des préoccupations liées au changement climatique dans le dialogue politique avec les pays en développement et dans les programmes de coopération au développement. La proposition de la Commission d’établir une alliance mondiale sur le changement climatique entre l’UE et les pays en développement partenaires, en particulier les PMA et autres pays en développement vulnérables, constituera un pas décisif dans cette direction.

2.4. Sécurité

- Même si le nombre de conflits dans le monde a reculé, les guerres civiles intérieures ont un effet dévastateur et le manque de sécurité nuit aux aspirations légitimes des populations.

- L’UE déploie un large éventail d’instruments à la fois pour la sécurité et le développement et s'est attachée ces dernières années à consolider les liens entre ces deux domaines. Toutefois, garantir la cohérence entre la sécurité et le développement est tout aussi difficile qu'important. Les difficultés structurelles liées à la nature des problèmes et des situations à traiter, la diversité des contextes et la complexité de la configuration institutionnelle de l’UE en tant qu’acteur de la politique de sécurité constituent un sérieux défi.

- Les efforts portent actuellement sur l’intégration des analyses et actions de prévention de conflits dans les programmes de coopération au développement, sur le traitement de situations de fragilité, sur la promotion de la transparence et de l’équité dans la gestion des ressources naturelles, sur le soutien des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration ainsi que sur la réforme du secteur de la sécurité ou le contrôle des exploitations d'armes, du trafic illégal d'armes de petit calibre et d'armes légères ainsi que d'êtres humains, de stupéfiants et d’explosifs.

- La coopération avec d’autres acteurs, notamment les Nations unies et l’OSCE, les organisations régionales telles que l’AU et les organisations de la société civile est essentielle.

- Il est néanmoins nécessaire de renforcer encore la coordination entre la sécurité et le développement. Ceci implique le renforcement des mécanismes organisationnels à la Commission et au Conseil afin de mieux tenir compte des préoccupations en matière de développement dans les décisions relevant de la sécurité, la réalisation d'analyses systématiques liées à la sécurité pour informer et orienter la coopération au développement, l'amélioration de la transition entre les différents instruments financiers et la poursuite des partenariats avec les différentes organisations internationales et régionales ainsi que la société civile.

- Des initiatives concrètes seront prises en considération dans le cadre des futurs partenariats stratégiques UE-Afrique en vue de répondre aux demandes du continent africain grâce à un paquet de mesures plus transversales et plus intégrées dans le domaine du développement et de la sécurité.

2.5. Agriculture

- L’agriculture revêt une importance particulière pour les pays en développement et joue un rôle clé dans leur croissance économique, l’éradication de la pauvreté et la sécurité alimentaire.

- La Communauté européenne a fait de réels progrès pour rendre la politique agricole commune plus favorable au développement. L’accès au marché CE est généralement facilité pour les pays en développement grâce à l'institution de droits réduits ou nuls. Des progrès décisifs ont été faits au niveau des subventions à l’exportation et les réformes successives visant à concilier les besoins agricoles intérieurs et les objectifs de la CPD ont permis de réduire la distorsion des prix liée aux subventions agricoles intérieures.

- Depuis 2003, les subventions à l’exportation et les subventions intérieures qui faussent le commerce ont été réduites de façon considérable. D’ici 2011, lorsque les réformes de la PAC lancées en 2003 et 2005 seront intégralement mises en œuvre, près de 90% des paiements directs de l’UE seront découplés de la production. Dans le contexte des négociations de l’OMC, l’UE a proposé d’éliminer toutes les subventions à l’exportation d’ici 2013 et de réduire de 70 % le soutien domestique ayant des effets de distortion sur le commerce.

- La coopération au développement de l’UE prévoit le soutien au développement agricole et rural, en particulier en Afrique. Les initiatives en cours visant à renforcer la coopération avec les pays en développement sur la définition et l'application de normes sanitaires et phytosanitaires représentent un progrès important à cet égard.

2.6. Pêche

- La pêche constitue une activité économique importante dans de nombreux pays en développement côtiers et peut contribuer de façon décisive à la sécurité alimentaire.

- Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche garantissent l’accès des flottes de l’UE aux ressources maritimes des pays en développement qui n’exploitent pas totalement leurs ressources de pêche. Depuis la réforme de la politique de la pêche de la CE en 2002 et 2004, la cohérence de ces accords avec les objectifs de développement s’est considérablement améliorée.

- La qualité de l’évaluation scientifique des stocks et des excédents de poissons, l’intégration des préoccupations liées au développement durable et à la biodiversité, la façon dont les pays en développement utilisent effectivement la contribution financière qu’ils reçoivent dans le cadre des accords de partenariat pour développer leurs propres activités de pêche ainsi que les mesures prises pour enrayer la pêche illicite non déclarée et non réglementée sont autant de questions centrales.

2.7. Dimension sociale de la globalisation, emploi et travail décent

- Les travailleurs pauvres représentent la moitié des pauvres dans le monde et le travail des enfants concerne des millions d’enfants. Les efforts de l’UE en vue de promouvoir la dimension sociale de la mondialisation sont fondamentalement favorables aux OMD.

- La promotion de l’emploi, de la cohésion sociale et d’un travail décent fait partie de l’agenda politique social de l’Europe et du consensus européen sur le développement.

- Même si les pays en développement ne sont pas concernés directement par les politiques intérieures en matière d’emploi et de politique sociale, les actions de l’UE dans ce domaine ont un impact positif important par le biais de deux canaux. Premièrement, l’UE promeut l’agenda international pour la dimension sociale de la mondialisation et le travail décent. Deuxièmement, aux niveaux régional et national, l’UE intègre de plus en plus l’emploi et les questions sociales dans le dialogue, les programmes de coopération et les relations commerciales avec les pays en développement et les régions.

- Le soutien de l’UE au commerce équitable et le système SPG+ sont des exemples d’actions communautaires ayant des effets importants, en particulier lorsqu’ils sont assortis de programmes correspondants en matière de coopération au développement.

2.8. Migrations

- Il est à présent admis que la migration peut être bénéfique au développement et inversement, d'où l'importance d’essayer de profiter des liens positifs et des synergies entre ces deux domaines politiques.

- Les progrès dans le domaine de la migration et du développement ont été satisfaisants jusqu’à présent pour ce qui est de la mise en place d’un cadre politique et du lancement du dialogue politique aux niveaux régional et national, en particulier avec l’Afrique.

- À présent qu'un cadre solide est en place, des progrès sont nécessaires en vue de traduire les orientations politiques, les accords et les plans d’actions dans des mesures concrètes ayant un impact réel. À ce jour, seules quelques mesures ont été prises en vue de réduire le coût des transferts de revenus privés, de les rendre plus rapides et plus sûrs, de soutenir la coopération avec la communauté de la diaspora et de transformer la "fuite des cerveaux" en "circulation de cerveaux", domaine dans lequel la plupart des États membres commencent à peine à développer des mesures appropriées. Le dialogue politique et la future nouvelle stratégie UE-Afrique ouvrent la voie à une coopération accrue à l’avenir.

2.9. Recherche

- La capacité de générer, d’absorber et d’appliquer de nouvelles connaissances est un facteur de plus en plus important qui détermine la compétitivité internationale des économies modernes et contribue ainsi au développement durable. Pourtant les pays en développement, notamment en Afrique, manquent souvent des ressources humaines et institutionnelles nécessaires pour s’attaquer à ces questions.

- La politique de recherche de l’UE contribue aux objectifs de développement par deux moyens essentiels. Premièrement, elle soutient des programmes de recherche dans des domaines d’intérêt général, y compris pour les pays en développement. Deuxièmement, en soutenant des projets de coopération internationale spécifiques faisant appel à des centres de recherche, à des universités et autres parties concernées dans les pays en développement, elle contribue à créer des connaissances spécifiques en fonction du contexte et à renforcer les capacités dans le sud.

- De même, la politique spatiale européenne (PSE) contribue au développement et constitue la base d’une coopération accrue entre l’Europe et l’Afrique concernant l’utilisation des équipements spatiaux et la recherche pour un développement durable. La navigation, l’observation de la terre (à savoir l’initiative européenne Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité), les communications par satellite et les sciences peuvent être considérées comme des outils transversaux servant à la réalisation des OMD.

- Le 7e programme-cadre de recherche (2007-2013) est entièrement ouvert à tous les pays dans le monde mais la participation des pays en développement, et en particulier des pays les moins développés, est freinée par l’insuffisance des ressources humaines et institutionnelles dans le domaine des sciences et technologies. Les efforts des pays visant à renforcer ces capacités devraient donc être soutenus par la coopération au développement en synergie avec d’autres instruments et programmes.

- Un autre motif de préoccupation dans la perspective du développement est la "fuite de cerveaux" liée à la politique de recherche de l’UE, qui attire des chercheurs de haut niveau en Europe. En vue de s’attaquer à ce problème, la Commission poursuit le système des primes internationales de réintégration relevant de l’action Marie Curie afin de permettre aux chercheurs retournant dans leur pays de poursuivre leurs propres activités de recherche.

2.10. Société de l’information

- Les TIC peuvent être un outil efficace pour le développement: elles tirent la compétitivité, la croissance économique et le progrès social et proposent de nouveaux canaux pour la libre circulation des idées et des opinions, ce qui peut promouvoir la démocratie, la liberté d’expression, les droits de l’homme et la compréhension mutuelle entre les peuples. Toutefois, les TIC peuvent également contribuer à creuser le fossé nord-sud et à favoriser une société à deux vitesses dans le domaine de l’information.

- La promotion de la société de l’information dans les pays en développement suppose une approche équilibrée combinant d’une part l’investissement privé dans les infrastructures TIC et d’autre part les mesures gouvernementales visant à créer un environnement réglementaire favorable et à familiariser la société et la main-d’œuvre avec les TIC.

- Le dialogue politique et le soutien du renforcement des capacités devraient être davantage encouragés. Il faudrait en outre élargir l’accès aux réseaux de recherche et d’éducation et favoriser la participation des pays en développement au 7e programme-cadre. Une attention particulière devra être accordée à l’Afrique sub-saharienne.

2.11. Transport

- La fourniture d’infrastructures de transport performantes et efficaces est essentielle pour atteindre les OMD et favoriser la compétitivité et la croissance économique. La promotion d’un transport durable constitue donc un volet important des programmes de coopération de développement de l’UE, qui couvre tous les modes de transport ainsi que les services visant à faciliter la circulation des biens et des personnes.

- La politique intérieure des transports de l’UE affecte les pays en développement de deux façons, d'une part, par le biais de l’action de l’UE au sein des organes internationaux pour la détermination de normes internationales, les accords sur l’aviation ou la coopération dans des projets internationaux tels que Galileo et d'autre part, par la politique de l’UE visant à développer des normes environnementales et sociales ainsi que des normes de sécurité, applicables aux aéronefs, navires et véhicules terrestres entrant sur son territoire ainsi qu’à sa propre flotte.

2.12. Énergie

- Pour les deux milliards de personnes au monde utilisant les biocarburants traditionnels pour la cuisine et n’ayant pas accès aux services énergétiques modernes, l’électricité et la disponibilité de combustibles de cuisson propres pourraient améliorer de façon considérable les conditions sanitaires et améliorer le niveau de vie[5].

- L’UE est engagée dans plusieurs initiatives majeures visant à soutenir la fourniture de services énergétiques appropriés, bon marché et durables dans les pays en développement. Les principales sont l’initiative «Énergie pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable», le partenariat UE-Afrique pour les infrastructures et le partenariat UE-Afrique pour l’énergie.

- La nouvelle politique énergétique pour l’Europe[6], visant à fournir une énergie durable, fiable et compétitive à tous les États membres de l’UE a également pour objectif d’intégrer les politiques européennes en matière d’énergie et de développement dans un jeu gagnant-gagnant. Les pays en développement, en particulier en Afrique, bénéficieront des efforts de l’UE visant à diversifier la fourniture d’énergie et à développer les technologies économes et fondées sur les énergies renouvelables.

- Le traitement de questions transversales telles que l’environnement, le changement climatique et l’accès des pauvres aux services énergétiques, y compris dans les zones rurales, jouera un rôle décisif dans le succès global des initiatives en matière d’énergie dans les pays en développement.

3. CONCLUSION

Tous les domaines politiques analysés dans le présent rapport ont des effets sur la situation économique et sociale, environnementale ou la situation politique et les perspectives dans les pays en développement.

Même les initiatives considérées comme relevant essentiellement de la politique intérieure, telles que la politique sociale ou de transport, peuvent influencer, de façon positive ou négative, les processus de développement. Leur effet dépend du contexte mondial et des situations nationales spécifiques. Par exemple, le changement climatique et l’énergie sont en passe de devenir des priorités majeures non seulement au niveau de l’UE mais aussi dans une perspective de développement. En outre, avec un équilibre des pouvoirs en évolution sur la scène internationale, la politique de l’UE de promotion des valeurs sociales aux niveaux mondial, régional et national prendra une importance croissante à l’avenir.

Le présent rapport confirme donc l’importance de considérer l’ensemble des domaines politiques sous l'angle de la CPD. En outre, certains domaines ayant un potentiel important pour le développement, tels que les TIC et la recherche, pourraient être mieux exploités.

Il a été identifié, pour chacun des douze domaines politiques analysés, les questions sur lesquelles une plus grande synergie avec la politique de développement serait possible. S'agissant des domaines particulièrement sensibles tels que la migration ou la sécurité, la promotion des intérêts européens et l’identification des préoccupations propres aux pays partenaires doivent être équilibrées de manière à dégager des solutions gagnant-gagnant.

De façon générale, l’UE a pris des mesures concrètes en vue de renforcer la CPD. Elle a amélioré à cet effet ses mécanismes organisationnels au niveau des États membres, du Conseil et de la Commission. L’élaboration du présent rapport a contribué en soi à sensibiliser les départements responsables de politiques intérieures aux effets de leur politique sur le développement.

En termes de résultats concrets toutefois, les progrès restent en-deça des ambitions fixées dans le consensus européen sur le développement. La sensibilisation et les connaissances restent insuffisantes. La participation d’acteurs au-delà de la communauté du développement est encore très limitée, à la fois au sein des institutions et de la société civile et du secteur privé.

Un engagement politique permanent à haut niveau reste nécessaire pour poursuivre les progrès de sorte que les propositions concrètes visant à renforcer la cohérence, l'efficacité et la visibilité "L'Europe dans le monde"[7] deviennent réalité. Cela suppose une plus grande prise de conscience du fait que le développement et la réduction de la pauvreté sont en fin de compte dans l'intérêt même de l’Europe.

Les principales questions en suspens se dégageant des réponses au questionnaire sont les suivantes:

- revoir et améliorer les procédures du Conseil ,tel que souligné par les États membres,

- intensifier l’inclusion de la CPD dans les stratégies de coopération nationale et régionale,

- améliorer le partage de l'information,

- mieux utiliser le processus d’évaluation d’impact,

- améliorer l'opérationnalité du programme de travail glissant consacré à la CPD.

Un certain nombre de liens potentiels pourraient encore être examinés. Le dialogue avec les pays en développement sur les effets des politiques de l’Union autres que l’aide au développement doit être renforcé, aux niveaux national et régional mais aussi mondial. L'élaboration de documents de stratégie par pays constitue un cadre propice au développement d'un tel dialogue par la Commission et les États membres. La pertinence de l’approche de la CPD pour les propres politiques des pays en développement doit également être prise en considération, puisque dans la plupart des domaines politiques, l’impact positif des politiques de l’UE dépend des efforts parallèles entrepris par les pays partenaires. L’inclusion de la CPD dans la nouvelle stratégie conjointe UE-Afrique en préparation constitue un pas important sur cette voie.

[1] Le présent rapport se fonde sur les contributions des services de la Commission et des États membres en réponse à un questionnaire envoyé en janvier 2007.

[2] Communication de la Commission « Cohérence des politiques au service du développement - Accélérer la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement » - COM(2005)134 final du 12 avril 2005 et conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) de mai 2005 relatives aux objectifs du millénaire pour le développement (Doc. 9266/05).

[3] Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l’Union européenne intitulée le Consensus européen », décembre 2005 (JO 2006/C 46/01).

[4] Document du Conseil 10917/06 du 26 juin 2006.

[5] The World Energy Assessment: Overview - 2004 Update, PNUD, UNDESA et Conseil mondial de l'énergie. See:http://www.undp.org/energy/weaover2004.htm.

[6] COM(2007) 1 final du 10 janvier 2007.

[7] COM(2006) 278 du 8 juin 2006 "Communication de la Commission au Conseil européen de juin 2006 - L'Europe dans le monde — Propositions concrètes visant à renforcer la cohérence, l'efficacité et la visibilité" et conclusions du Conseil européen de juin 2006.