[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.10.2006

COM(2006) 563 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport sur le Fonds international pour l'Irlande conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil

{SEC(2006) 1226}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Bilan des activités du FII 4

2.1. Description générale du FII 4

2.1.1. Objectifs et priorités 4

2.1.2. Organisation et fonctionnement 4

2.1.3. Budget 5

2.1.4. Activités 5

2.2. Participation de l'Union européenne au FII 5

3. Audits des activités du FII 5

4. Les actions du FII et les Fonds structurels de la CE 6

4.1. S’aligner sur les Objectifs 6

4.2. Organiser la coordination entre le FII et les programmes de la CE 7

4.3. «Sharing the Space» - la stratégie pour les cinq dernières années d’existence du FII 8

5. Publicité et information 9

6. Conclusion et propositions 9

1. INTRODUCTION

Le présent rapport sur les activités du Fonds international pour l'Irlande (FII) a été établi conformément au règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil (annexe I – «le règlement FII»)[1], qui prévoyait le maintien du financement du FII pendant la période 2005-2006. L’objectif premier du rapport est d’analyser l’action du FII durant cette période. Cette analyse comprend une description du FII et de ses activités, et présente ses sources de financement, des évaluations passées de ses activités, les modalités de publicité et la complémentarité avec d’autres programmes de la CE. En outre, le rapport se penche sur la nouvelle stratégie quinquennale du FII précédant sa dissolution anticipée en 2010, année du vingt-cinquième anniversaire de sa création, et présente une proposition relative à la participation de l’UE à cette phase ultime du travail du FII.

Depuis les années 60, l'Irlande du Nord est dominée par les divisions politiques et la violence intercommunautaire, qui ont également eu des répercussions sur la République d’Irlande.

En 1985, soit 13 ans avant la signature de l'accord de Belfast (accord dit «du Vendredi saint», avril 1998), le traité anglo-irlandais a vu le jour; ce traité prévoyait que les deux gouvernements devaient « coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années » et « réfléchir à la possibilité d'obtenir un soutien international pour ce travail ».

C'est ainsi que le Fonds international pour l'Irlande a été créé en 1986 en tant qu'organisation internationale indépendante disposant de son propre organe de direction.

La Communauté européenne contribue au financement du FII depuis 1989. À la fin de l’année 2006, l'aide de l'Union européenne représentera environ 57 % des contributions annuelles au Fonds et 39 % des contributions cumulées jusqu’à cette date.

Le règlement FII constitue la base juridique actuelle des contributions de la Communauté pour 2005 et 2006. L’article 5 dudit règlement prévoit que la Commission présente à l’autorité budgétaire de la CE (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) un rapport évaluant la nécessité de poursuivre l’aide au-delà de 2006.

Le présent rapport et ses annexes s’appuient sur le Rapport de 2004 sur le Fonds international pour l'Irlande[2] et répondent aux exigences fixées pour l’évaluation mentionnée ci-dessus. Depuis la publication du dernier rapport, le processus de décentralisation ( devolution ) a été suspendu en Irlande du Nord et, étant donné la fragilité persistante du processus de paix, le présent rapport comprend une évaluation de la nécessité de poursuivre les contributions au-delà de 2006.

2. BILAN DES ACTIVITÉS DU FII

2.1. Description générale du FII

2.1.1. Objectifs et priorités

Le FII a été créé par un accord conclu en 1986 entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Irlande (annexe II) et a vu le jour en décembre de cette année-là. L'accord décrit les principaux objectifs du FII, à savoir:

- promouvoir le progrès économique et social, et

- encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande.

Ce rapport prévoit également qu’environ 75 % des ressources du FII seront distribuées en Irlande du Nord.

2.1.2. Organisation et fonctionnement

Les gouvernements britannique et irlandais désignent conjointement un président et un Conseil d ’ administration composé de six membres, qui sont responsables de la direction et de la gestion du FII. Le Conseil d’administration est représentatif des communautés des deux parties de l’Irlande et se réunit en moyenne quatre fois par an. Les représentants de l'Union européenne et des pays donateurs[3] participent aux réunions du Conseil d’administration en qualité d’observateurs. Les annexes III à V contiennent de plus amples renseignements sur l’organisation du FII.

Depuis la publication du dernier rapport sur le FII, celui-ci a affecté 103 millions d’euros supplémentaires à 580 projets au total. L’annexe VI contient la liste des projets qui ont bénéficié d’une aide depuis la parution du précédent rapport, en 2004. Le FII a affecté plus de 830 millions d’euros à près de 6 000 projets à travers les différents programmes de soutien.

Le Conseil d’administration du FII revoit régulièrement ses activités et introduit de nouvelles initiatives pour couvrir les besoins identifiés, si et quand il y a lieu. Actuellement, les activités du FII s’inscrivent dans le cadre de différents programmes et systèmes qui peuvent être regroupés sous trois rubriques: la revitalisation des zones défavorisées, le renforcement des structures locales et le développement économique.

Au fil des années, le FII s’est continuellement adapté à un environnement en transformation. Si, dans les premières années, le FII soutenait explicitement les grands investissements en capital, il consacre désormais une part croissante de ses ressources (environ 30 %) à des projets centrés sur les personnes. Les interventions liées à l’éducation en tant que telles sont de plus en plus courantes, et le FII espère qu’une initiative en faveur du secteur des écoles intégrées, au sein duquel les deux principales traditions de la région sont réunies, sera présentée au Conseil d’administration pour décision.

2.1.3. Budget

Le statut juridique du FII est similaire à celui d'un trust ou d'une fondation.

Depuis ses débuts, le FII a reçu environ 743 millions d'euros (en prix courants). Jusqu’à présent, les États-Unis ont été le plus grand contributeur (59,9 %), tandis que la participation de l'Union européenne a avoisiné 39 % des ressources totales engagées, le reste provenant du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (annexe VII).

Pour l'exercice 2006, la contribution des États-Unis représente 42 % (13,8 millions USD), celle de l'Union européenne 57 % (15 millions EUR) et celle du Canada 0,6 % (0,5 million CAD). Il n'y a pas de certitude quant aux contributions annuelles de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie pour l'exercice 2006.

Les dépenses de gestion générale, les coûts de fonctionnement et le secrétariat sont couverts par les gouvernements britannique et irlandais.

2.1.4. Activités

Depuis la publication du dernier rapport, le FII a affecté 103 millions d’euros à 580 projets dans le cadre de différents programmes et systèmes (annexe VIII) qui peuvent être regroupés sous trois rubriques: la revitalisation des zones défavorisées, le renforcement des structures locales et le développement économique. Sur l’ensemble de ces projets, 424 étaient situés sur le territoire de l’Irlande du Nord et représentaient un montant de 70,8 millions d’euros, tandis que 156 se sont déroulés en Irlande ou étaient des projets conjoints, la contribution s’élevant à 32,9 millions d’euros.

2.2. Participation de l'Union européenne au FII

Le FII diffère des formes d’intervention traditionnelles des Fonds structurels de la Communauté européenne (comme le programme PEACE) car il est un organisme international indépendant. La Commission européenne (représentée par le directeur général de la politique régionale) siège au Conseil d’administration du FII en qualité d'observateur, aux côtés d’autres pays donateurs.

Depuis que l’UE a décidé de contribuer au FII, ses contributions financières se sont élevées à 15 millions d’euros par an entre 1989 et 1994, à 17 millions d’euros par an entre 1995 et 1999, et elles s’élèvent à 15 millions d’euros par an depuis 2000. Chaque paiement est précédé d’une analyse du rapport et des comptes annuels ainsi que des besoins financiers. L’observateur de la Commission procède à des vérifications complémentaires de la situation financière du FII dans les travaux de préparation de chaque réunion du conseil d’administration.

3. AUDITS DES ACTIVITÉS DU FII

Les services de la Communauté européenne (Cour des comptes européenne et DG REGIO) ont procédé à différents audits et contrôles sur place du FII, comme indiqué dans les rapports 1999, 2001 et 2002 adressés à l’autorité budgétaire de la CE.

Lors du dernier audit, qui remonte à novembre 2003, il a été constaté que le FII avait pris des mesures pour donner suite aux observations formulées à l’occasion de précédents audits (par exemple, évaluation par le FII des procédures appliquées aux niveaux du secrétariat et des agents, et mise en place prochaine d’un nouveau système informatisé destiné à remplacer les grands livres manuels).

Néanmoins, d’autres points ont continué à réclamer l’attention du Conseil d’administration:

- il n’existe pas de lignes directrices uniformes pour la gestion des programmes du FII ni de manuel d’instructions pour le Fonds;

- afin d’éviter un double financement, le FII et les organismes qui gèrent les Fonds structurels devraient procéder à un échange systématique d’informations;

- les opérations de dégagement devraient être plus fréquentes et particulièrement complètes avant la clôture des comptes annuels; les procédures de dégagement devraient être renforcées.

Dans sa réponse, le FII a indiqué qu’il ne serait ni faisable ni efficace sur le plan des coûts d’établir des lignes directrices uniformes applicables à tous les programmes et que les procédures de dégagement en vigueur ne présentaient pas d’insuffisances. En revanche, le FII a admis la nécessité d’examiner la possibilité d’améliorer sa coopération avec d’autres bailleurs de fonds.

Depuis la présentation du dernier rapport à l’autorité budgétaire, la Commission a continué à suivre ces questions, en particulier la possibilité de devoir procéder à des dégagements de fonds non utilisés. Le FII établit désormais des rapports pour les réunions de son conseil d’administration concernant d’éventuels dégagements et encourage les responsables de projets à indiquer s'ils ont ou non l'intention de réclamer le montant total offert par le FII.

En outre, le FII fait l'objet de contrôles de la part de ses propres comptables (Price Waterhouse Coopers) et des deux gouvernements. Les résultats de ces contrôles sont présentés dans le rapport annuel, qui est approuvé par le Conseil d’administration.

4. LES ACTIONS DU FII ET LES FONDS STRUCTURELS DE LA CE

4.1. S’aligner sur les Objectifs

Le FII et le programme communautaire PEACE ont des priorités et des objectifs complémentaires[4]. L'objectif stratégique du programme PEACE, qui consiste à renforcer la progression vers une société pacifique et stable et à promouvoir la réconciliation , est l’un des principaux objectifs du FII, et les deux initiatives ont également en commun un certain nombre de domaines complémentaires sur lesquels elles sont axées:

Le règlement FII prévoit que, dans l’affectation des contributions de la Communauté, la priorité est donnée aux projets à caractère transfrontalier ou intercommunautaire, afin de compléter les activités ou le financement du programme PEACE II. Toutefois, si les responsables de tous les projets prétendant à une aide au titre de PEACE doivent décrire de quelle manière ils comptent promouvoir la réconciliation et la compréhension mutuelle entre les communautés, la dimension intercommunautaire n'est explicitement requise que pour certains programmes du FII.

Le FII a toujours accordé une attention particulière à l’aide aux régions les plus défavorisées en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande du Sud. Cette aide est apportée dans le cadre de plusieurs programmes réunis sous l’intitulé «revitalisation des zones défavorisées», donnant un degré de priorité élevé à ces projets au sein des principaux programmes de soutien du Fonds, mais aussi d’initiatives spéciales. Depuis 2003, plus de 85 % des engagements du Fonds sont allés à des projets dans ces domaines. Le programme PEACE, en revanche, applique des indicateurs d’impact reposant sur les «zones défavorisées»[5] en Irlande du Nord et l'indice «Combating Poverty» (lutte contre la pauvreté) dans la région frontalière.

En ce qui concerne les bénéficiaires, le FII vient globalement en aide aux mêmes catégories de personnes que le programme PEACE II[6]. Lorsque les projets peuvent être financés à la fois par le FII et par des programmes de la CE, le FII a pour politique d'être «le premier à mettre de l'argent sur la table», bien que sa contribution financière puisse être plus modeste[7]. Par comparaison avec les programmes de la CE, le FII traite les demandes avec célérité, selon des procédures de sélection rationalisées, et fait preuve d’une plus grande souplesse lorsqu'il s'agit de répondre à de nouveaux besoins et de saisir de nouvelles occasions, étant donné que son budget est arrêté annuellement.

4.2. Organiser la coordination entre le FII et les programmes de la CE

Le règlement FII prévoit que la contribution de la CE doit être utilisée de manière à « compléter les activités financées par les Fonds structurels, et particulièrement celles du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande ». Il importe d’assurer une coordination entre les deux initiatives pour partager les bonnes pratiques et éviter de dépasser le plafond de 75 % fixé pour l'aide de la CE à tout projet financé à la fois par le FII et par un programme de l'UE[8].

Les modalités actuelles en matière de coordination comprennent la participation de la Commission européenne à toutes les réunions du Conseil d’administration du FII et la réception des documents des réunions du comité consultatif du FII[9], ainsi que la participation de représentants du FII, en qualité d'observateurs, aux réunions des comités de suivi concernant le cadre communautaire d'appui pour l'Irlande du Nord, le programme PEACE II, le programme opérationnel «Vers une prospérité durable», et l’initiative communautaire INTERREG III-A pour l'Irlande du Nord et pour l'Irlande.

Le SEUPB[10] a été invité à désigner des membres de son personnel, qui participent aux équipes de programme du FII afin d’assurer une harmonisation accrue dans la sélection des projets et le partage des informations.

Au niveau opérationnel, dans de nombreux cas, le FII et le SEUPB font appel aux mêmes agents. S’il y a lieu, les deux organismes partagent les évaluations économiques. La règle des 75 % est appliquée aux projets qui sont cofinancés.

En outre, le FII et le SEUPB participent à des projets de cartographie de la réconciliation en vue d’identifier les disparités en matière d’offre dans le domaine de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les six comtés limitrophes.

La Commission estime que les deux organismes doivent davantage mettre en commun leurs procédures de sélection de projets et les informations dont ils disposent. C’est essentiel lorsqu’un même promoteur de projet sollicite un financement à la fois au titre du FII et d’un programme de la CE. L’échange d’applications de données (par exemple, le partage de plans d’affaires ou d’analyses coûts-avantages) permettrait d’accélérer la procédure de sélection et d’élaborer une réponse coordonnée, de telle sorte que les demandeurs ne soient pas confrontés à des critères de sélection et exigences qui se recouvrent partiellement.

De vastes systèmes de suivi physique et financier et d’établissement de rapports ont été mis en place dans le cadre des programmes actuels de la CE. Le FII pourrait bénéficier d’un accès régulier à ces données de suivi pour les projets financés. Cela éliminerait le risque de double comptabilisation de l’impact du programme, qui réduit à néant toute tentative d’effectuer des études d’évaluation approfondies et précises.

4.3. «Sharing the Space» - la stratégie pour les cinq dernières années d’existence du FII

En 2003, le FII a lancé un réexamen stratégique complet de ses programmes, dans le but explicite de se «recentrer» sur des activités «axées sur la collectivité». À la suite de ce réexamen, une stratégie quinquennale baptisée «Sharing the Space» a été lancée début 2006 en vue de promouvoir la réconciliation en Irlande dans le cadre de la phase finale de l’activité du FII. Les programmes locaux existants du FII ont été prolongés, en vue de créer une infrastructure durable pour la réconciliation, continuant à fonctionner après la disparition du FII. En conséquence, une grande partie des activités traditionnelles, à vocation économique, du FII ont cessé, au profit du développement local au niveau de la population.

Les objectifs du FII au cours des cinq dernières années consisteront notamment à:

- construire et réaliser la vision d’un avenir commun pour l’Irlande du Nord et les deux parties de l’île;

- promouvoir la compréhension entre les différentes communautés en Irlande;

- faciliter l’intégration entre les communautés;

- créer des alliances avec d’autres organismes, assurer les travaux à long terme du FII au-delà de 2010 et partager le savoir-faire avec les artisans de la paix dans d’autres régions.

À l’avenir, les programmes soutenus par le FII seront regroupés autour de quatre thèmes: jeter des bases, jeter des ponts, intégrer et laisser un héritage. Ces thèmes de programmes contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus.

Étant donné que le FII sera dissous en 2010 ou peu après, tout règlement futur portant sur une contribution de la CE devra veiller à ce que des dispositions appropriées soient prises à l’égard de la clôture du FII, eu égard aux principes de gestion financière saine et efficace. Tout règlement couvrirait au mieux les quatre années de 2007 à 2010, afin que le financement du FII soit garanti.

5. PUBLICITÉ ET INFORMATION

Le FII donne acte du soutien que lui apportent tous ses donateurs (quels que soient le niveau de leur contribution ou la régularité de leurs versements), soutien qu'il fait connaître par des communiqués à la presse, des publications diverses (rapport annuel, brochures d'information, rapports divers) et par son site web. Les donateurs sont également évoqués dans les discours prononcés par le président ou par des membres du conseil d'administration, ou encore dans les exposés faits à l'intention de visiteurs de projets du FII. Les bureaux de représentation de la Commission à Belfast et à Dublin entretiennent des contacts réguliers avec le FII et reçoivent des invitations pour tous les lancements de projets du FII.

Néanmoins, comme le FII a été créé aux États-Unis au milieu des années 80, la population tant au Nord qu’au Sud continue à le percevoir comme une organisation financée par les États-Unis, en dépit du généreux financement accordé par l’UE depuis 1989 et de l'insistance constante du Fonds à faire en sorte que la contribution de la Communauté soit rendue publique dans le cadre de tous les projets. La Commission mettra davantage en évidence la participation de l’UE aux activités du FII, surtout dans le cas de projets cofinancés par la CE et le FII.

6. CONCLUSION ET PROPOSITIONS

L'Union européenne soutient depuis longtemps le processus de paix en Irlande du Nord; ce soutien trouve sa meilleure illustration dans son engagement à l'égard du FII depuis 1989 et en faveur du programme PEACE depuis 1995. Elle reconnaît par là même que le processus de paix vise des objectifs à longue échéance, largement soutenus au fil des ans par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

La situation politique et sociale de la région demeure fragile et la persistance de la violence et de la division incite l'UE à maintenir ses efforts en faveur de la paix et de la réconciliation dans cette partie de l’Union européenne. L’une des conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005[11] concerne le Fonds international pour l'Irlande et est libellée comme suit:

Le Conseil européen a pris acte des travaux importants que le Fonds international pour l'Irlande a effectués afin de promouvoir la paix et la réconciliation. Il a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien de l'UE en faveur de ce fonds qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu'en 2010.

En outre, les Perspectives financières[12] ont garanti la poursuite du programme PEACE en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande:

En considération des efforts particuliers déployés en Irlande du Nord pour le processus de paix, un total de 200 millions d'euros sera attribué au programme PEACE pour la période 2007-2013. Ce programme sera mis en œuvre en respectant pleinement le principe d'additionnalité des interventions des fonds structurels.

Les rapports de la Commission européenne ont unanimement reconnu la contribution très positive de l'action du FII à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande, réalisant par la même les objectifs qui sont les siens, à savoir promouvoir le progrès économique et social, et encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre nationalistes et unionistes à travers l'Irlande.

Le cycle actuel des programmes des Fonds structurels de la CE (en particulier le nouveau programme PEACE II), qui constituent les principaux instruments de promotion du progrès économique et social dans la région, offre de nouvelles perspectives pour le FII. Les priorités fixées tant par le FII que par les programmes de la CE sont complémentaires, ce qui ouvre de vastes perspectives de synergies qu'il convient de mettre à profit. La poursuite du programme PEACE et la nouvelle stratégie («Sharing the Space») adoptée par le FII permettront une concrétisation accrue de ces synergies.

La Commission accueille positivement la stratégie «Sharing the Space». Il s’agit d’une stratégie réaliste qui garantira l'accomplissement de progrès en vue d'un avenir commun, en favorisant l'intégration et la compréhension et en faisant en sorte que les travaux du FII se poursuivent et durent au-delà de sa disparition.

***

Le renforcement de la solidarité entre les États membres et entre leurs citoyens étant un objectif central de l'UE, il importe que cette dernière maintienne son engagement à l’égard de ces objectifs, aux côtés d’autres donateurs internationaux, et renouvelle sa contribution au FII.

Dans ce contexte, la Commission estime que le financement doit se poursuivre au-delà de 2006 sur la base des observations formulées dans le présent rapport, qui pourraient être prises en compte dans le futur règlement du Conseil sur la contribution de la CE au FII, ou se traduire par d'autres moyens de coopération appropriés entre la Commission et le FII.

[1] JO L 30 du 3.2.2005, p. 1.

[2] Communication de la Commission: Rapport sur le Fonds international pour l'Irlande conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 214/2000 - COM(2001) 548 et SEC(2001) 1579 du 1.10.2001.

[3] États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande et Australie.

[4] Le programme PEACE II est classé comme un programme opérationnel de l'Objectif 1 dans la période comprise entre 2000 et 2006, pour un montant total de 609 millions d'euros. Pour la période de programmation 2007-2013, il y aura un nouveau programme PEACE qui bénéficiera d'une contribution du Fonds européen de développement régional s’élevant à 200 millions d'euros. Ce programme s’inscrira dans l’objectif coopération territoriale prévu par le nouveau cadre réglementaire.

[5] Définies comme un mélange de zones de contact, de zones touchées par la violence et de zones de dénuement.

[6] Le programme PEACE II vise explicitement les personnes relevant de zones, secteurs, groupes ou communautés qui ont été «les plus touchés par le conflit» et qui ne correspondent pas nécessairement à ceux qui ont le plus souffert économiquement ou socialement.

[7] Voir les taux d'intervention maximaux à l’annexe VIII.

[8] Article 29 du règlement (CE) n° 1260/1999.

[9] Échange de lettres FII/Commission: lettre à C. Trojan datée du 28 juin 1994.

[10] Special EU Programmes Body – l’autorité de gestion pour le programme PEACE II.

[11] Document 15914/05.

[12] Document 15915/05.