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Bruxelles, le 24.5.2006

COM(2006) 246 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Prévision et gestion des possibilités de pêche 4

2.1. Modalités de consultation et besoins en matière de données 4

2.2. Procédure actuelle 5

2.3. Position des parties prenantes 6

3. Recommandations en vue de l’amélioration du système 7

3.1. Modification des dates de la campagne de pêche 7

3.2. Modification du calendrier de l’évaluation scientifique des stocks 7

3.3. Aspects liés aux pays tiers 8

3.4. Consultation anticipée des parties prenantes de l’UE au sujet des décisions en matière de gestion de la pêche 8

3.5. Modification du calendrier des propositions et décisions législatives 10

3.6. Séparer les règlements sur les quotas des autres instruments de gestion 11

4. Conclusion: un nouveau calendrier pour le débat relatif à la gestion des pêcheries 12

INTRODUCTION

Pour garantir la «large participation des intéressés à toutes les étapes de la politique, de la conception à la mise en œuvre» [article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil], il est nécessaire de revoir les procédures régissant actuellement l’adoption des décisions annuelles relatives à la gestion de la pêche communautaire.

Les possibilités de pêche offertes aux pêcheurs de la Communauté européenne sont normalement définies lors d'une réunion du Conseil «Agriculture et pêche» organisée à la fin du mois de décembre. Le règlement adopté à cette occasion, qui entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivante, porte sur la fixation des TAC et quotas dont disposent les États membres, sur les volumes de captures autorisés par type d’engin et par zone ainsi que sur certaines mesures techniques relatives aux engins de pêche pouvant être utilisés au cours de l'année concernée.

Le règlement du Conseil se fonde sur une proposition de la Commission, comme le prévoient les traités. Jusqu'ici, cette proposition est toujours intervenue très tard dans l'année afin que les avis scientifiques et techniques les plus récents puissent être pris en considération. Ce calendrier ne laisse que très peu de temps pour la consultation des parties prenantes.

L’état d’épuisement de nombreux stocks de poisson a récemment nécessité l’adoption de mesures de conservation plus larges que celles qui existaient jusqu’alors. La seule réduction des TAC n'ayant pas prouvé son efficacité, un ensemble de mesures relatives, notamment, à la gestion de l'effort, aux questions techniques ainsi qu’au contrôle et à l’inspection est en effet apparu indispensable. L’élaboration de ces mesures dans le laps de temps très court prévu par le processus de prise de décision annuelle s'est révélée ardue.

En 2005, la Commission a lancé un processus de consultation informelle des parties prenantes et des États membres destiné à définir de nouvelles méthodes de travail pour la préparation des décisions en matière de gestion de la pêche communautaire. Si bon nombre d’États membres ont accepté de considérer certaines adaptations, la plupart d'entre eux se sont néanmoins montrés réticents à l’idée de modifier la période d’application des TAC. La Commission a été invitée à explorer les possibilités d’obtenir plus tôt dans l’année les avis scientifiques nécessaires à la gestion de la pêche. De nombreux États membres l’ont également encouragée à entamer bien à l’avance des discussions avec les conseils consultatifs régionaux en ce qui concerne les décisions relatives aux possibilités de pêche. Certains ont toutefois estimé que les contraintes de temps propres au système actuel favorisaient une prise de décision efficace.

La Commission a déjà pris des mesures afin de réduire l’accumulation de décisions relatives à la gestion de la pêche en fin d’année. Ainsi, en 2005, elle a présenté une proposition anticipée distincte en qui concerne les TAC applicables aux stocks de la mer Baltique. Des discussions techniques se sont tenues tout au long de l'année avec les États membres en vue de la préparation des décisions relatives à la gestion de l’effort, à la fixation des TAC et aux questions connexes. Les TAC des espèces d’eau profonde sont d’ores et déjà définis pour une période de deux ans dans un règlement séparé.

D’autres améliorations sont nécessaires, notamment pour rendre possible une véritable consultation des parties prenantes. Le présent document propose une nouvelle méthode de travail en matière de préparation des décisions du Conseil établissant les possibilités de pêche annuelles et les conditions associées dans la Communauté. Il s’agit d’améliorer le processus de consultation des parties prenantes et d'assurer une meilleure coordination des travaux de la Commission, des États membres et des conseillers scientifiques en ce qui concerne les objectifs à long terme de la gestion de la pêche et les moyens d'atteindre ceux-ci, avant que la Commission ne présente ses propositions annuelles en la matière. Le calendrier de présentation de ces propositions serait également modifié, du moins en partie.

Une plus large consultation des parties prenantes ne restreindra en rien le droit d’initiative de la Commission. Elle vise uniquement à ce que la Commission puisse fonder ses propositions sur une base de connaissances plus importante, après avoir obtenu l’avis de tous les intéressés.

Prévision et gestion des possibilités de pêche

Modalités de consultation et besoins en matière de données

Le système de consultation et de prise de décisions en matière de gestion de la pêche généralement utilisé dans la Communauté a été élaboré en même temps que la politique commune de la pêche, au début des années 80. À l’époque, les stocks de poisson n’étaient pas considérés comme étant en danger et la préoccupation principale ne consistait pas tant à assurer un développement durable des activités de pêche qu’à prévoir les captures pouvant être effectuées à court terme dans chaque stock pour établir des quotas nationaux et des parts de stabilité relative.

Les avis portant sur des options de capture à court terme présentés par les organismes scientifiques tels que le CIEM reflétaient cette conception et étaient formulés compte tenu des captures estimées à taux de pêche inchangés, aussi longtemps que la taille du stock ne tombait pas sous un niveau biologique minimum.

Avec l’émergence de l’approche de précaution dans la gestion de la pêche consécutive à l'adoption de l’accord des Nations unies sur les stocks chevauchants en 1995, les avis sollicités concernaient davantage le volume maximal de captures pouvant être effectuées sans que la biomasse féconde des stocks ne soit compromise à court terme ou que les taux de mortalité par pêche atteints ne fassent peser, à plus longue échéance, un risque excessif sur le stock reproducteur. En 2002, la Communauté a intégré cette approche de précaution ainsi que l'approche écosystémique de la gestion des pêcheries dans son règlement-cadre sur la politique commune de la pêche. La même année, elle s’est par ailleurs engagée, avec ses États membres, à reconstituer les stocks et à les maintenir à des niveaux susceptibles de produire des rendements élevés, au sens du plan d’application du sommet mondial sur le développement durable adopté à Johannesburg en 2002.

Procédure actuelle

La méthode communautaire de gestion des pêcheries, traditionnellement fondée sur des prévisions à court terme, a involontairement compliqué le processus décisionnel, et ce pour différentes raisons.

Premièrement, étant donné que les décisions sont avant tout axées sur le court terme, la gestion à longue échéance n’a pu faire l’objet d’un examen approprié. Cette situation a été prise en considération dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, laquelle a donné un fondement juridique aux programmes de gestion à long terme[1].

Deuxièmement, cette approche a créé un besoin de prévisions à court terme aussi précises que possible. De ce fait, les avis scientifiques doivent être remis tard dans l’année afin que ces prévisions puissent se fonder sur les données issues des études les plus récentes.

Troisièmement, en raison de pressions de pêche généralement élevées, particulièrement pour ce qui concerne les pêcheries démersales, une grande partie des captures d’une année donnée est composée de juvéniles qui n'étaient pas disponibles pour la pêche l’année précédente. Cette situation accentue encore la nécessité de recourir à des études «de dernière minute» aux fins de la prévision.

Quatrièmement, dans un nombre important de stocks (comme le cabillaud de la mer du Nord, du Kattegat, de la mer d’Irlande et de la mer Baltique, la plie du Skagerrak et du Kattegat, l’églefin de la mer du Nord ou l’anchois du golfe de Gascogne), seule une petite partie des poissons survivent d’une année à l’autre, ce qui peut entraîner une instabilité des possibilités de pêche, étant donné que les niveaux de recrutement sont susceptibles de varier considérablement selon les années. Ainsi, la variation annuelle moyenne du TAC applicable à l’églefin de la mer du Nord s’est élevée à 32 % entre 1988 et 2005. Des fluctuations importantes des possibilités de pêche posent des problèmes de gestion, tant en ce qui concerne le marché du poisson que l’emploi des pêcheurs.

Les différents problèmes évoqués ci-dessus se sont traduits par un calendrier serré en ce qui concerne la réalisation des analyses scientifiques et l'adoption des décisions de gestion relatives à la plupart des stocks démersaux:

- en septembre, les dernières études sont achevées et les données analysées à bord des navires de recherche;

- début octobre, les évaluations scientifiques sont finalisées et leurs résultats présentés au comité consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM);

- fin octobre, le CIEM remet ses avis à ses clients, parmi lesquels figurent la Communauté européenne, la Norvège, l’Islande et la CPANE;

- en novembre, ces avis scientifiques sont analysés par la Commission, qui consulte également le comité scientifique, technique et économique de la pêche ainsi que les parties prenantes, et des négociations sont organisées avec la Norvège et les autres États côtiers au sujet des stocks gérés conjointement;

- début décembre, la Commission adopte sa proposition de règlement établissant les possibilités de pêche, laquelle est examinée par les États membres, les comités consultatifs régionaux et les parties prenantes;

- mi-décembre, le règlement est arrêté par le Conseil.

En 2004 et 2005, la Commission a entamé des discussions précoces (dès le début de l’année) avec les États membres et les parties prenantes sur un certain nombre de questions techniques couvertes par le règlement établissant les possibilités de pêche. Au cours de ces réunions «anticipées», des sujets tels que les mesures techniques, les dispositions en matière de gestion de l’effort ainsi que les zones fermées ont été examinés dans le détail. Cette manière de procéder a facilité la prise de décision sur ces questions techniques en 2005, particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de la gestion de l’effort de pêche.

Position des parties prenantes

Le comité consultatif régional de la mer du Nord a été consulté au sujet de la modification du calendrier annuel de prise de décision. Il souhaite avant tout que l’on consacre plus de temps à l’examen des conditions dans lesquelles les TAC peuvent être pris, notamment en ce qui concerne les mesures techniques transitoires et les systèmes de gestion de l'effort.

Le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture s’est dit ouvert à une révision du calendrier d’adoption des règlements établissant les possibilités de pêche, pour autant que les changements soient introduits progressivement. Il s'est montré favorable à la mise en œuvre de stratégies à moyen terme (notamment en ce qui concerne une variation des TAC de 15 % au maximum) associant davantage les parties prenantes et a estimé que pour certains stocks, les avis scientifiques pouvaient être sollicités moins souvent et les quotas fixés pour une période plus longue (c’est déjà le cas pour la langoustine et les espèces d’eau profonde). Comme le CCR de la mer du Nord, le CCPA souhaite avant tout que du temps supplémentaire soit consacré à l’examen des conditions accessoires de la prise des TAC, comme les mesures techniques et les modalités précises de la mise en œuvre de la gestion de l'effort. Il a rejeté la scission du règlement sur les TAC et quotas en plusieurs textes, estimant que l'adoption de dispositions en fin d'année resterait inévitable.

Le CCPA s'est déclaré prêt à envisager une solution qui consisterait à modifier le calendrier de la campagne de pêche afin de la faire débuter (par exemple) au 1er avril au lieu du 1er janvier, mais, rejoignant la position de la Commission, il a précisé que cette option supposerait l'accord des autres États côtiers.

Recommandations en vue de l’amélioration du système

Modification des dates de la campagne de pêche

Les TAC sont actuellement définis pour une année calendrier débutant le 1er janvier, tant dans l’UE que dans les pays tiers voisins. Il serait possible de faire commencer cette période de gestion de douze mois à une autre date. Cette modification pourrait se révéler bénéfique en ce qui concerne certains stocks pour lesquels la fin naturelle de la saison de pêche ne coïncide pas avec la fin de l’année civile. Néanmoins, les saisons de pêche sont à ce point différentes d’une pêcherie à l’autre que, si cette option pourrait résoudre certains problèmes, elle en créerait de nouveaux ailleurs. Il faudrait alors examiner si, pour obtenir un réel effet positif global, il ne conviendrait pas plutôt d’adopter des campagnes de pêche variables selon les stocks. Cette solution engendrerait des coûts administratifs considérables. La Commission estime donc que si d’autres solutions pouvaient permettre d'atteindre un résultat équivalent, il serait préférable d'écarter cette option à courte échéance.

Modification du calendrier de l’évaluation scientifique des stocks

Les avis scientifiques sont actuellement fournis à la Commission par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, lequel se fonde sur les évaluations et avis émanant du Conseil international pour l'exploration de la mer. Ces avis interviennent à deux moments différents:

- en juin pour les espèces d’eau profonde, les stocks de la mer Baltique et plusieurs stocks de hareng et de sprat;

- en octobre pour le maquereau, la langoustine et la plupart des poissons plats et des poissons ronds démersaux.

La Commission a commencé à examiner avec le CIEM et le CSTEP dans quelle mesure ils pourraient fournir, en juin, des avis sur un nombre plus important de stocks. Dans un souci de cohérence, il est nécessaire de veiller à ce que les avis relatifs aux stocks capturés ensemble dans les pêcheries mixtes soient transmis simultanément. Tout le monde s’accorde à reconnaître que la fourniture d’avis à une date plus avancée se traduira dans certains cas par des prévisions moins précises, mais il pourrait s’agir là d’une conséquence acceptable. La Commission a également demandé si, à compter de 2007, ces avis pourraient être transmis un peu plus tôt dans l’année.

Le CIEM procède à une évaluation détaillée des possibilités de modification du calendrier des évaluations et avis en vue de répondre aux besoins de la Commission. Ce travail portera notamment sur les éléments suivants: conséquences de toute modification en termes de perte de précision quant aux différents stocks lorsque les avis sont fournis plus tôt dans l’année à des fins d’évaluation et de gestion pluriannuelles; fourniture d’avis plus stratégiques; protocoles concernant les mises à jour non planifiées d’évaluations et/ou d’avis lorsque des informations récentes en font apparaître le besoin; disponibilité du personnel scientifique nécessaire pour mener à bien les processus d'évaluation et de conseil dans un laps de temps plus court. Sur la base de cette évaluation, la Commission conclura avec le CIEM un accord sur une procédure consultative révisée qui entra en vigueur en 2007.

Pour les avis de 2006, le CIEM se penchera sur les modalités d'une procédure qui permette la transmission intermédiaire d’avis fondés sur les dernières évaluations et études du CCGP, tout en prévoyant des ajustements ultérieurs si de nouvelles informations étaient jugées suffisamment importantes pour changer significativement la teneur des avis ainsi fournis. Il existe néanmoins une contrainte de taille pour 2006. En effet, les instituts nationaux de recherche halieutique, fournisseurs des données et analyses servant au travail du CIEM, ont déjà prévu de longue date l’utilisation de leurs ressources. Il leur est donc difficile de fournir ces données plus tôt que prévu ou de reprogrammer des réunions déjà planifiées.

Aspects liés aux pays tiers

À l’heure actuelle, les modalités de gestion des stocks gérés conjointement avec la Norvège (cabillaud, plie, lieu noir, hareng et merlan de la mer du Nord) et de ceux normalement gérés avec d'autres États côtiers (merlan bleu, hareng atlanto-scandien, maquereau) ainsi que les mesures adoptées dans le cadre de la CPANE (espèces d'eau profonde, maquereau, sébaste) font l’objet d’une décision en novembre. Il est d’usage de définir un ensemble de mesures relatives à la gestion des pêcheries telles que TAC, dispositions d'ordre technique, systèmes de contrôle et transferts, répondant à un souci tant de cohérence biologique et que d’équilibre politique.

La Commission entamera des discussions avec les autres États côtiers en vue d'avancer l'adoption de certaines décisions. Si plusieurs de ces décisions conjointes sont subordonnées à la transmission d'informations scientifiques les plus récentes possibles, d’autres le sont moins et des adaptations peuvent donc être envisagées.

Consultation anticipée des parties prenantes de l’UE au sujet des décisions en matière de gestion de la pêche

Il est possible d'améliorer la préparation des décisions de gestion et d'élargir les consultations. Même si l’estimation de l’abondance des recrues n’est disponible qu’en fin d’année, certaines caractéristiques générales des pêcheries sont connues à l'avance, notamment en ce qui concerne la mortalité par pêche et l'effort de pêche en fonction des limites de précaution, les exigences du marché et du secteur ou les interactions entre les différentes espèces présentes dans une pêcherie donnée. La préparation de ces décisions de gestion pourrait être améliorée si la Commission proposait des «règles de capture» qui détermineraient les orientations à suivre pour l’élaboration des TAC. Ces règles, qui ont déjà été adoptées par le Conseil dans les plans de reconstitution et de gestion des différents stocks, pourraient notamment porter sur:

- la variation des TAC d’une année à l’autre;

- la réduction du taux de mortalité par pêche à un niveau durable;

- l’ajustement de l’effort de pêche (jours en mer) en fonction des taux de mortalité par pêche (proportion des poissons présents dans la mer capturés au cours d’une année donnée).

Une méthode de gestion fondée sur ces règles de captures pourrait, en principe, s’appliquer à l’ensemble des stocks couverts par la politique commune de la pêche. Grâce à une telle démarche, on pourrait consacrer davantage de temps à l’examen des objectifs et des moyens permettant de les atteindre. Une discussion sur les principes de gestion pourrait en effet être menée avec les parties concernées, pendant que le CIEM et le CSTEP poursuivraient l’évaluation scientifique précise des quantités de poisson disponibles.

Idéalement, ces règles de capture seraient définies dans des règlements du Conseil portant sur les pêcheries et stocks de poisson principaux et feraient l’objet de mises à jour assez peu fréquentes. Il est toutefois nécessaire que la Communauté examine à brève échéance les procédures de fixation des TAC pour les stocks non couverts par un plan à long terme.

Elle pourrait le faire de la manière suivante:

Dans un premier temps, en avril, la Commission pourrait présenter une déclaration de politique relative à ses intentions en matière de fixation des TAC pour l'année suivante. Elle y exposerait la stratégie et les hypothèses de travail retenues, fondées sur les tendances ressortant des derniers avis scientifiques disponibles (à savoir ceux de l'année précédente), et présenterait les caractéristiques d’une approche générique, comme, par exemple:

a) un engagement à porter progressivement les stocks au niveau le plus approprié en vue de garantir leur exploitation durable et des rendements élevés;

b) les TAC et niveaux d’effort prévus pour l’année suivante, à définir conformément aux règles établies dans les plans de reconstitution ou dans les plans de gestion à long terme, s’il en existe, ou dans le respect du principe selon lequel la mortalité par pêche ne doit pas être augmentée pour un stock dont la mortalité excède le niveau permettant d'obtenir des rendements élevés à long terme;

c) le traitement identique des stocks connaissant le même niveau d'exploitation ou d'épuisement;

d) les règles en matière de variation interannuelle des TAC, sous réserve de modifications plus importantes pour certains stocks si les circonstances l’exigent.

La Commission illustrerait son approche au moyen d’exemples concrets pour la plupart des grands stocks commerciaux, montrant comment cette approche se traduirait en termes de TAC ou de niveaux d’effort, à supposer que les avis scientifiques relatifs à l'année suivante soient similaires à ceux de l'année en cours. (Elle devra veiller à inclure dans son texte un avertissement précisant que les «illustrations» pourraient fortement varier en fonction des avis scientifiques à venir, notamment ceux relatifs au dernier recrutement dans le stock concerné.)

Pour les stocks déjà couverts par un plan de reconstitution ou de gestion, les TAC seraient estimés par une application automatique des dispositions contenues dans ces plans à long terme.

La déclaration de politique en question ne portera pas sur la position de négociation de la Commission en ce qui concerne la participation de la Communauté aux organisations régionales de pêche.

Au cours de l’été, une concertation avec les CCR et les États membres pourrait avoir lieu, sur la base de ladite déclaration de politique. Le processus d'«anticipation» ( front-loading ) s’en trouverait renforcé et les parties prenantes se verraient offrir l'occasion de participer à une discussion plus stratégique sur les activités de pêche. Un débat d’orientation pourrait également se tenir au Conseil en octobre, au cours duquel ce dernier serait invité à formuler des observations sur la stratégie proposée par la Commission, compte tenu des remarques des CCR.

Modification du calendrier des propositions et décisions législatives

Il n’est pas indispensable que les propositions annuelles de la Commission en matière de gestion des pêcheries soient présentées dans en un seul texte couvrant l'ensemble des ressources.

Les stocks pour lesquels les prévisions dépendent largement des dernières données scientifiques disponibles (et les autres stocks avec lesquels ils sont capturés) devront, comme par le passé, faire l’objet d’un examen en fin d'année. Pour les stocks à durée de vie plus longue, la prise de décision pourrait être anticipée. Lorsque les stocks ne sont pas surexploités et que leur taille est suffisamment importante pour permettre un «report» d’une année à l’autre, les dernières études disponibles n’apportent que peu d’informations quant aux possibilités de pêche pour l’année suivante. En ce qui concerne les stocks connaissant une faible mortalité par pêche, la présentation des propositions et la prise de décision peuvent intervenir plus tôt dans l’année.

La Commission propose donc une démarche en deux temps pour l'adoption des décisions en matière de gestion des pêcheries:

Étape 1 (juin-octobre)

i) En ce qui concerne les stocks gérés exclusivement par la Communauté et pour lesquels les avis scientifiques du CIEM sont disponibles en juin, la Commission sollicitera en juin et juillet les observations des comités consultatifs régionaux compétents au sujet des différents TAC concernés. Elle élaborera ensuite une proposition de règlement pour le début du mois de septembre. Le Conseil pourra alors adopter ces TAC en octobre. À l’heure actuelle, une proposition législative distincte est présentée pour les stocks de la mer Baltique et pour les espèces d'eau profonde. Cette manière de procéder pourrait à l’avenir être étendue aux stocks pélagiques gérés exclusivement par la Communauté ainsi qu'aux stocks partagés de merlan bleu, de maquereau et de hareng (sous réserve qu'un accord intervienne suffisamment tôt avec les autres États côtiers).

Étape 2 (octobre-décembre)

ii) Pour les pêcheries dépendant du niveau de recrutement, c’est-à-dire celles dans lesquelles le stock de poisson disponible pour la capture au cours d’une année donnée est largement constitué de juvéniles l’ayant récemment rejoint, il restera indispensable de fixer les TAC une fois que le nombre de poissons de la nouvelle classe d’âge aura pu être évalué. La présentation de la proposition de la Commission ne pourra donc intervenir avant que le CIEM n'ait finalisé ses avis d'automne (actuellement en octobre, peut-être un peu plus tôt à l’avenir). De ce fait, le calendrier actuel demeurera largement inchangé (proposition de la Commission fin novembre). Néanmoins, la consultation préalable des parties prenantes et du Conseil sur la déclaration de politique de la Commission devrait permettre de faciliter les discussions avec ces mêmes parties prenantes une fois que les avis d'octobre auront été rendus publics. La proposition finale de la Commission ne devrait en effet pas contenir de surprises pour les intéressés. Cette seconde étape portera en outre sur les TAC, ainsi que sur l'application provisoire des mesures techniques, résultant des réunions annuelles d’organisations régionales de pêche comme l’OPANO, la CICTA, la CCAMLR et la CPANE.

Séparer les règlements sur les quotas des autres instruments de gestion

Les parties prenantes et les États membres estiment que l’inclusion des règles relatives à la limitation de l'effort de pêche dans le règlement annuel sur la gestion des pêcheries complique le processus de négociation et qu'il conviendrait que ces règles fassent l’objet d’un règlement distinct.

La Commission n’est pas opposée à ce que les dispositions précises en matière de mesure, de transfert et de suivi de l’effort de pêche soient couvertes par un règlement spécifique. La détermination des limites de l'effort de pêche en elles-mêmes doit toutefois continuer de s’inscrire dans le cadre du processus de décision annuel.

Étant donné que les règles communautaires actuelles en la matière seront réexaminées à l’occasion de l’évaluation du plan de reconstitution du cabillaud prévue plus tard cette année, la Commission estime qu’il serait opportun d’attendre 2007 avant de proposer un nouveau règlement indépendant consacré auxdites règles.

CONCLUSION: UN NOUVEAU CALENDRIER POUR LE DÉBAT RELATIF À LA GESTION DES PÊCHERIES

Afin de multiplier les occasions de dialogue et de débat au sujet de la gestion de la pêche communautaire, il est proposé de suivre le calendrier suivant:

Date | Action |

Avril | La Commission publie sa «déclaration de politique» relative à la fixation des possibilités de pêche pour l’année suivante. Un dialogue est entamé avec le secteur sur cette question, et se poursuivra tout au long de l'année. Il portera entre autres sur les règles de capture, sur les TAC et les niveaux d’effort ainsi que sur d’autres aspects techniques comme la gestion de l'effort. |

Début juin | Le CIEM et le CSTEP fournissent des avis scientifiques sur certains stocks, notamment les stocks de la mer Baltique, les stocks pélagiques et (une année sur deux) les stocks d’eau profonde. |

Juin-juillet | La Commission consulte les CCR au sujet de la politique communautaire à appliquer en ce qui concerne les stocks du «groupe de juin». Des négociations sont menées avec les pays tiers à propos de stocks pélagiques gérés conjointement, si ces pays l’acceptent. |

Début septembre | La Commission présente une proposition de règlement établissant les possibilités de pêche en ce qui concerne les stocks du «groupe de juin». |

Octobre | Le Conseil adopte un règlement sur les TAC applicables aux stocks du «groupe de juin». Le CIEM et le CSTEP fournissent leurs avis scientifiques pour les autres stocks. Les discussions relatives aux options en matière de politique halieutique et aux derniers avis scientifiques sur les stocks du «groupe d’octobre» se poursuivent avec les parties prenantes. |

Novembre | Négociations avec la Norvège et les autres États côtiers au sujet de stocks du «groupe d’octobre». La Commission tient compte du résultat des discussions avec les CCR dans l’élaboration de sa deuxième proposition relative aux possibilités de pêche, qu'elle présente à la fin du mois de novembre. |

Décembre | Le Conseil adopte un règlement sur les possibilités de pêche applicables aux stocks du «groupe d’octobre». |

Janvier | Les règlements établissant les possibilités de pêche entrent en vigueur pour la nouvelle année civile. |

[1] Articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. (JO L 388 du 31.12.2002, p. 59).