COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen

TABLE DES MATIÈRES

1. Résumé

2. Contexte politique

2.1. L'approche communautaire globale: objectifs et moyens

2.2. Faits et tendances

2.3. Principales réalisations au niveau communautaire

2.4. L'élan créé par l'année européenne des personnes handicapées 2003

2.5. Objectifs stratégiques pour l'avenir

3. Plan d'action de l'union européenne en faveur des personnes handicapées

3.1. Justification

3.2. Première phase du plan d'action de l'ue en faveur des personnes handicapées: 2004-2005

3.2.1. Accès à l'emploi et maintien dans la vie active

3.2.2. Éducation et formation tout au long de la vie

3.2.3. Exploiter le potentiel des technologies nouvelles

3.2.4. Accessibilité de l'environnement bâti public

4. Contrôle et structures de suivi

4.1. Améliorer la capacité d'exécution

4.1.1. Renforcer les structures de la commission

4.1.2. Renforcer la coopération avec les états membres

4.1.3. Optimiser la coopération avec d'autres organisations ou agences internationales

4.2. Renforcer la gouvernance

4.2.1. Renforcer la coopération avec les ong

4.2.2. Inviter les partenaires sociaux à contribuer pleinement à promouvoir l'égalité des personnes handicapées

4.2.3. Rapports aux institutions et organes de l'ue

4.3. Rapport ue sur la situation des personnes handicapées

4.3.1. Rapport biennal sur la situation générale des personnes handicapées dans l'union européenne élargie

4.3.2. Mise au point d'indicateurs contextuels, collecte de données et recherche

4.3.3. Évaluation du plan d'action ue

1. RÉSUMÉ

La réussite de l'Année européenne des personnes handicapées 2003 se mesurera essentiellement à l'aune des résultats durables qu'elle parviendra à produire au-delà de 2003. La Commission européenne souhaite, avec tous les partenaires de l'Année, exploiter ces résultats et profiter de l'élan suscité par cet événement, tout en relevant de nouveaux défis urgents. La présente communication vise à définir une approche durable et opérationnelle des questions de handicap dans l'Europe élargie. Elle constituera une référence et un cadre pour le renforcement de la place accordée aux personnes handicapées dans toutes les politiques communautaires concernées, et soutiendra ou encouragera les politiques au niveau national.

C'est dans cette optique que la présente communication décrit des initiatives communautaires tournées vers l'avenir et visant une meilleure intégration des personnes handicapées dans la vie économique et dans l'ensemble de la société de l'UE élargie. L'approche proposée s'articule autour de trois objectifs opérationnels: parachever la mise en oeuvre de la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE), intégrer davantage les questions de handicap dans les politiques communautaires concernées et promouvoir l'accessibilité pour tous.

La présente communication instaure notamment un plan d'action pluriannuel à horizon mobile, dont l'objectif consistera, d'ici à 2010, à intégrer les questions de handicap dans les politiques communautaires concernées et à mettre en oeuvre des actions concrètes dans des domaines clés en vue d'améliorer l'intégration des personnes handicapées. Pour soutenir l'intégration des questions de handicap dans des politiques communautaires clés, la Commission publiera un rapport bisannuel concernant la situation globale des personnes handicapées dans l'UE élargie, compte tenu des dernières évolutions observées dans les États membres. Parallèlement, la Commission propose de renforcer la participation des parties prenantes et des acteurs clés au dialogue politique de façon à susciter des changements fondamentaux et durables dans la vie économique et dans l'ensemble de la société.

L'emploi demeurant le facteur le plus déterminant pour l'insertion sociale, la première phase de mise en oeuvre du plan d'action de l'UE en matière de handicap - qui se déroulera en 2004 et 2005 - s'attachera à créer les conditions nécessaires à la promotion de l'emploi des personnes handicapées, tout en rendant le marché du travail traditionnel plus accessible à celles-ci dans l'ensemble de l'Union européenne élargie. En conséquence, cette première phase s'articulera autour de quatre mesures prioritaires liées à l'emploi:

- l'accès à l'emploi et le maintien dans la vie active, y compris la lutte contre la discrimination;

- l'éducation et la formation tout au long de la vie, afin de soutenir et de renforcer la capacité d'insertion professionnelle, la capacité d'adaptation, l'épanouissement personnel et la citoyenneté active;

- les nouvelles technologies, afin de rendre les personnes handicapées plus autonomes et donc de leur faciliter l'accès à l'emploi;

- l'accessibilité de l'environnement public bâti, afin d'améliorer la participation au travail et l'intégration dans l'économie et la société.

Le rapport bisannuel de la Commission sur la situation globale des personnes handicapées dans l'Europe élargie servira de base pour identifier de nouvelles priorités à aborder dans le cadre des phases suivantes du plan d'action à la lumière de l'incidence des politiques communautaires sur la situation des personnes handicapées.

2. CONTEXTE POLITIQUE

2.1. L'approche communautaire globale: objectifs et moyens

L'engagement pris de longue date par l'UE en faveur de ses citoyens handicapés va de pair avec une nouvelle approche du handicap: ne voyant plus les personnes handicapées comme les bénéficiaires passifs d'une assistance, la société reconnaît aujourd'hui leurs revendications légitimes en matière d'égalité des droits, ainsi que le lien direct qui existe entre la participation et l'insertion. Le principal objectif de l'UE est donc de contribuer à la création d'une société axée sur une pleine intégration: à cet égard, la lutte contre la discrimination et la promotion de la participation des personnes handicapées à la vie économique et sociale jouent un rôle fondamental.

En vue de réaliser ces objectifs, la Commission élabore une approche cohérente et intégrée faisant appel à une combinaison de différents instruments. Dans le contexte actuel de restructuration économique et sociale rapide, la Commission s'engage tout particulièrement à tirer pleinement profit des méthodes de coopération volontaires permettant une participation adéquate de tous les intéressés (États membres, partenaires sociaux, société civile). C'est notamment le cas de la méthode ouverte de coordination en matière d'emploi, d'insertion sociale et d'éducation et de formation tout au long de la vie, des domaines essentiels pour les personnes handicapées dans lesquels des objectifs communs peuvent être traduits en politiques nationales et de bonnes pratiques peuvent être diffusées.

* Améliorer le respect de la diversité par le biais des droits individuels

L'action communautaire est essentiellement axée sur la reconnaissance et la protection des droits des personnes handicapées. L'article 13 du traité CE permet à la Communauté d'adopter des mesures législatives visant à lutter contre la discrimination fondée, entre autres, sur un handicap. Une action a déjà été lancée par le biais de la directive communautaire en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [1], ainsi qu'au travers, notamment, du programme communautaire de lutte contre la discrimination. La charte des droits fondamentaux, quant à elle, protège de façon spécifique les droits des personnes handicapées et son inclusion proposée dans le futur traité UE constitue une avancée essentielle. En effet, cette charte rend les droits politiques, économiques et civils indissociables des droits sociaux, ses articles 21 et 26 définissent les droits des personnes handicapées et son article 26 reconnaît notamment comme droit fondamental "le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté".

[1] Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, JO L 303 du 2 décembre 2000.

* Rendre l'environnement plus accessible en éliminant les obstacles

L'UE voit également le handicap comme un concept social. Le modèle social communautaire du handicap met l'accent sur les obstacles environnementaux qui empêchent une pleine participation des personnes handicapées à la société. Ces obstacles doivent être éliminés conformément à la communication de la Commission de mai 2000 intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" [2], qui a fortement influencé la manière dont les politiques et les lois relatives aux personnes handicapées sont aujourd'hui élaborées. Les questions d'accessibilité et de mobilité sont désormais examinées sous l'angle de l'égalité des chances et du droit de participation. Notamment, il est devenu essentiel d'assurer l'élimination des obstacles techniques et juridiques à la participation effective des personnes handicapées à une économie et à une société fondées sur la connaissance, afin de leur fournir les outils nécessaires pour tirer profit du potentiel offert par la société de l'information.

[2] COM(2000) 284 final du 12.5.2000.

* Encourager l'insertion par le biais de l'emploi: la stratégie européenne pour l'emploi, les Fonds structurels et la modernisation de la protection sociale

L'accès à l'emploi est un élément déterminant pour l'intégration des personnes handicapées dans l'économie et la société au sens large. La participation au marché du travail permet de gagner sa vie et de devenir un membre plus actif de la société. Elle permet d'acquérir une plus grande dignité et un plus haut degré d'indépendance. La stratégie européenne pour l'emploi contribue à promouvoir un changement d'accent global, les programmes ciblés sur le handicap étant progressivement abandonnés au profit d'une approche plus généraliste. La plupart des États membres sont passés de politiques actives visant à combattre le chômage de masse à des politiques plus personnalisées, adaptées aux besoins des individus, y compris les catégories particulièrement vulnérables telles que les personnes handicapées. Les programmes principaux du Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL, qui constituent les principaux instruments financiers dont dispose la Communauté pour traduire en mesures concrètes ses objectifs en termes d'emploi des personnes handicapées, financent un large éventail de mesures visant à intégrer les personnes handicapées dans le marché du travail. De plus, la Commission s'efforce de garantir aux travailleurs handicapés des droits de résidence permanents et plus étendus par rapport à ceux d'autres catégories de travailleurs migrants de l'UE.

Les systèmes modernes de protection sociale sont indispensables pour fournir une aide adéquate aux personnes handicapées qui ne sont pas en mesure d'acquérir des revenus suffisants par le biais d'une activité professionnelle, et pour promouvoir l'accès à l'emploi pour les personnes qui, bien que capables de gagner leur vie, sont exclues du marché du travail. Une plus grande attention est donc accordée à la mise en oeuvre de mesures d'incitation sous la forme de prestations liées au travail visant à rendre l'emploi financièrement plus attrayant et à pallier les effets des "pièges de l'assistanat". Le passage d'une dépendance de longue durée à l'égard de prestations passives d'aide sociale à des mesures actives du marché du travail aura un effet positif sur la situation économique des bénéficiaires ainsi que sur confiance en eux, à condition qu'il soit tenu compte de la situation de chacun. Il pourrait également améliorer la structure et la qualité des dépenses publiques et contribuer à les rendre plus durables à moyen et long termes.

À cet égard, le secteur des entreprises joue un rôle important dans la promotion d'une meilleure intégration au profit tant des entreprises elles-mêmes que des travailleurs et des clients handicapés. Des stratégies d'intégration progressive sont actuellement élaborées, les entreprises considérant que les coûts liés aux adaptations du lieu de travail et des biens et services sont transitoires par nature. Pour sa part, la Commission tient beaucoup à soutenir les efforts visant à favoriser une reconnaissance plus large des arguments économiques stratégiques en faveur de l'intégration des personnes handicapées.

* Favoriser l'intégration sociale et lutter contre la marginalisation: le processus européen d'inclusion sociale

Dans le contexte plus large de la stratégie de Lisbonne, la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées va au-delà de l'intégration par le biais de l'emploi. À cet égard, le nouveau processus d'inclusion sociale, lancé par le Conseil européen de Nice sur la base d'une méthode ouverte de coordination, dispose du potentiel nécessaire pour aider les États membres à lutter plus efficacement contre la marginalisation des personnes handicapées tout en veillant à ce que les plus vulnérables ne soient pas privés d'accès aux droits, services et ressources de base. Après avoir examiné la deuxième série de plans d'action nationaux pour 2003-2005, la Commission rédige actuellement un nouveau rapport conjoint pour adoption dans le cadre des préparatifs du Conseil de printemps 2004. En outre, la Commission participera activement, au sein du comité de protection sociale, à l'établissement d'indicateurs adéquats pour mesurer les progrès accomplis en termes d'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

* Autonomisation et amélioration des structures de la société favorisant la participation: l'intégration des questions de handicap dans les secteurs stratégiques concernés

Aider les citoyens handicapés à prendre pleinement part à la vie économique et sociale dans son ensemble ne signifie pas créer une ségrégation en établissant des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées, mais plutôt favoriser, dans la mesure du possible, la participation aux activités générales de tous les citoyens dans tous les domaines. L'intégration requiert que les décisions politiques soient prises en connaissance de cause et que la participation au processus politique soit aussi large que possible, afin d'assurer que les personnes handicapées, ainsi que leurs besoins et leurs expériences, soient au coeur de la prise de décision chaque fois que celle-ci a une incidence directe ou indirecte sur leur vie.

Il convient notamment de souligner que les systèmes de soins de santé sont aujourd'hui appelés à accorder davantage d'importance à l'objectif consistant à donner les moyens aux personnes âgées et/ou handicapées de mener une vie active, saine et indépendante plus longtemps. L'accent doit être mis sur des stratégies préventives, dont une alimentation plus saine et la pratique d'activités physiques et intellectuelles, à commencer par les modes de vies des jeunes et des moins jeunes. La Commission et le Conseil ont adopté, le 10 mars 2003, un rapport conjoint intitulé "Soutenir les stratégies nationales pour l'avenir des soins de santé et des soins aux personnes âgées" [3], qui jette les bases d'un renforcement de la coopération politique axé sur trois objectifs clés: l'accessibilité pour tous, la qualité et la viabilité financière des systèmes de soins de santé. Pour le printemps 2004, la Commission publiera une communication présentant des propositions visant un renforcement de la coopération entre les États membres. Il pourrait s'agir là d'une bonne occasion pour intégrer les questions de handicap dans ce domaine important.

[3] SOC 116.

2.2. Faits et tendances

La sensibilisation de l'opinion à la contribution des personnes handicapées à la société constitue un aspect important de l'approche communautaire. Les questions de mesure sont donc déterminantes à cet égard, et la tâche n'est pas aisée. Les définitions et les critères appliqués pour déterminer un handicap sont actuellement établis dans les législations nationales et les pratiques administratives, et varient entre les États membres actuels en fonction des perceptions et des approches de chacun. Une étude comparative commandée par la Commission européenne [4] illustre la diversité des personnes handicapées, ainsi que les multiples définitions du handicap. Ces dissemblances entravent la collecte de données comparables et agrégées et démontrent qu'il existe une marge considérable pour les échanges d'informations et l'apprentissage politique dans ce domaine.

[4] Comparative Study of Definitions of Disability, Université de Brunel, 2003.

Les résultats des enquêtes réalisées au niveau de l'UE fournissent quelques premières indications. Les chiffres consolidés par le Panel communautaire des ménages sur la base de l'autodéclaration du handicap semblent assez cohérents d'une année à l'autre. Ils montrent que 14,5 % de la population de l'UE en âge de travailler (c'est-à-dire âgée de 16 à 64 ans) font état d'une certaine forme de handicap [5]. Cela signifie que près de 15 % des femmes (âgées de 16 à 64 ans) et 14 % des hommes (âgés de 16 à 64 ans) font état d'un handicap modéré à grave. Pour 14 État membres [6], ces pourcentages représentent environ 26 millions de personnes en âge de travailler. Les 10 pays candidats indiquent que 25 % de leur population [7] présentent une certaine forme de handicap. Ces chiffres montrent clairement que les personnes handicapées ne sont pas une minorité. L'intégration des personnes handicapées doit donc être considérée comme un problème d'intérêt général pour l'ensemble de la société, nécessitant la contribution de tous.

[5] "Disability and social participation in Europe", Commission européenne, Eurostat, thème 3 "Population et conditions sociales", 2001, ISBN 92-894-1577-0.

[6] La Suède n'a pas été reprise dans l'analyse en raison de l'absence de données PCM (Panel communautaire des ménages) pour ce pays.

[7] Pays candidats - Eurobaromètre 2002.1: la situation sociale dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (p. 127).

Ces chiffres mettent également en évidence deux points importants. Premièrement, il existe une corrélation entre le vieillissement et le handicap. À l'heure actuelle, 63 % des personnes handicapées ont plus de 45 ans et ce pourcentage est susceptible d'augmenter, dans la mesure où de nombreux handicaps surviennent à un âge plus avancé. 20 % des personnes âgées de 60 à 64 ans présentent un handicap grave. 17,1 % de cette même tranche d'âge font état d'un handicap modéré, tandis que 6,3 % seulement disent ne souffrir d'aucun handicap [8]. Les tendances démographiques indiquent une amélioration des soins de santé et une meilleure espérance de vie pour les adultes handicapés. Il est donc clair que le nombre de personnes handicapées dans l'Union européenne augmente - et continuera d'augmenter - en raison du vieillissement de la population. C'est pourquoi il est devenu nécessaire de multiplier les possibilités offertes à tous les citoyens dans le domaine de l'accessibilité, en recourant à des solutions globales axées notamment sur le principe de la "conception pour tous".

[8] Voir note de bas de page n° 5.

Deuxièmement, les chiffres révèlent un important potentiel inexploité en vue du développement de la croissance économique. Seulement 42 % des personnes handicapées ont un emploi, contre près de 65 % des personnes non handicapées, et pas moins de 52 % des personnes handicapées sont économiquement inactives, contre 28 % seulement des personnes non handicapées [9]. Bien que le handicap reste un obstacle significatif à l'insertion par le travail, ces chiffres illustrent l'ampleur de la tâche. L'élimination des entraves au marché du travail permettra de créer de nouvelles possibilités.

[9] Étude relative à l'emploi des personnes handicapées dans l'UE ("The employment situation of people with disabilities in the EU"), Commission européenne, direction générale "Emploi et affaires sociales", 2001. Source: Panel communautaire des ménages, 1996.

2.3. Principales réalisations au niveau communautaire

* Contribution à l'élimination de la discrimination par le biais de l'article 13 du traité

Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil a adopté, le 27 novembre 2000, la directive 2000/78/CE [10] "portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail". La directive interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Concernant le handicap, cette directive reconnaît que le fait de ne pas procéder à des aménagements raisonnables sur le lieu de travail peut constituer une discrimination. En pratique, ces "aménagements raisonnables" incluent des mesures visant à adapter le lieu de travail à chaque travailleur handicapé, par exemple, en adaptant les locaux et les équipements, ainsi que les rythmes de travail, etc. pour faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi. Les États membres ont jusqu'au mois de décembre 2003 pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale. Ils ont également la possibilité de prolonger de trois ans la période de transposition de la directive en ce qui concerne les dispositions relatives aux personnes handicapées et à l'âge.

[10] Journal officiel L 303 du 2.12.2000.

Le programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) [11] vise à soutenir les États membres dans leur combat contre la discrimination. Il autorise la Commission à financer un certain nombre d'activités visant à lutter contre la discrimination fondée sur un handicap, telles que la création de réseaux et de partenariats, des conférences présidentielles, des journées d'information nationales organisées par les États membres afin de sensibiliser l'opinion aux évolutions en matière de handicap, des campagnes, des études, etc., tout en favorisant au maximum la participation des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs organisations représentatives. Le programme participe également au financement des frais de fonctionnement de plusieurs ONG de niveau européen représentant les personnes handicapées, telles que le Forum européen des personnes handicapées, etc.

[11] Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000, JO L 303 du 2 décembre 2000.

* Promotion des droits des personnes handicapées au niveau des Nations unies et au travers de la coopération communautaire au développement

La Commission soutient les efforts consentis sur le plan international afin de garantir aux personnes handicapées un plein et égal exercice de leurs droits fondamentaux, notamment au moyen d'une convention des Nations unies visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des personnes handicapées. Cette initiative, qui reconnaît la nécessité d'adapter les droits de l'homme internationaux aux circonstances auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, s'inscrit dans le prolongement de l'approche communautaire du handicap, qui est axée sur les droits. Ces évolutions sont intervenues sur la base de l'article 13 du traité CE, qui permet à la Communauté de prendre des initiatives pour lutter contre la discrimination fondée sur un handicap. La Commission a adopté une attitude positive à l'égard de cet instrument, et contribue activement à son élaboration. En janvier 2003, elle a publié une communication intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" [12]. Cette communication fait part du soutien de la Commission européenne à cet instrument et explique pourquoi la participation active de la Communauté européenne à son élaboration est indispensable. La Commission a notamment souhaité obtenir des directives de négociations parce qu'une partie de la convention concerne la lutte contre la discrimination, qui relève des compétences communautaires depuis le traité d'Amsterdam et l'article 13. Le Parlement européen soutient la communication de la Commission et estime notamment que l'adoption d'une convention internationale thématique relative aux droits des personnes handicapées renforcerait la visibilité de la question du handicap dans le système actuel des droits de l'homme et donnerait un contenu à la différence due au handicap.

[12] COM(2003) 16 final du 24.1.2003.

La Commission européenne encourage également les délégations de la CE dans les pays en développement à fournir des efforts supplémentaires pour que les questions de handicap soient prises en compte dans le cadre de la coopération au développement. Une note d'information à ce sujet a été envoyée à toutes les délégations.

* Favoriser la libre circulation

La libre circulation des personnes a d'importantes répercussions sur la mobilité des personnes handicapées et sur leur capacité à jouir de l'une des libertés fondamentales inscrites dans le traité. L'élargissement de l'Union à 25 États membres et la mondialisation croissante des économies et des sociétés rendent cette liberté d'autant plus essentielle. La Commission s'est déjà engagée à revoir l'actuelle exclusion des prestations d'invalidité des dispositions d'exportabilité du règlement CEE n° 1408/71 en vue de réduire le nombre de prestations de ce type qui ne sont pas exportables actuellement.

* Préparer l'élargissement

Pour pouvoir adhérer à l'Union, les pays candidats doivent intégrer dans leurs politiques et leurs pratiques l'acquis social de l'Union européenne. À cet égard, la situation relative aux personnes handicapées a été évaluée en 2001 et 2002 dans le contexte des rapports réguliers. L'Année européenne des personnes handicapées 2003 était ouverte aux pays candidats, qui ont ainsi eu l'occasion de participer dans toute la mesure du possible aux activités organisées dans le cadre de cet événement. Il reste néanmoins indispensable d'obtenir des informations concernant la situation et les principaux besoins des personnes handicapées dans les pays candidats et les pays en passe d'adhérer. Il s'agit là d'un élément vital pour l'élaboration de stratégies modernes et efficaces en matière de handicap, notamment en ce qui concerne la fourniture de systèmes d'assistance et de services de soins de proximité adaptés à la situation spécifique de chaque pays. La Commission a déjà lancé une étude visant à analyser la situation des personnes handicapées vivant dans des établissements d'accueil dans les États membres de l'UE, les pays candidats et les pays en passe d'adhérer, qui tiendra également compte des aspects liés aux droits de l'homme. En outre, la méthode ouverte de coordination actuellement d'application dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et dans celui du processus européen d'insertion sociale soutiendra les processus d'apprentissage et permettra de concevoir des approches adéquates en vue de la réalisation des objectifs communautaires communs.

De plus, la Commission et le Forum européen des personnes handicapées participent conjointement à un projet de renforcement des capacités des organisations de personnes handicapées dans les pays candidats et les pays en passe d'adhérer, financé par le programme Phare. Ces travaux revêtent une grande importance et faciliteront considérablement le processus d'élargissement en relation avec les questions de handicap en favorisant une meilleure compréhension entre les intéressés à tous les niveaux. L'établissement d'un dialogue avec les différentes parties prenantes pour identifier les besoins et les possibilités en termes de coopération tout en encourageant la mise en place de partenariats entre les pays candidats, leurs homologues de l'UE et les projets communautaires contribuera de façon sensible à la mise en oeuvre des résultats de ce projet. Ce dialogue devrait s'appuyer sur les progrès accomplis en matière de participation des personnes handicapées elles-mêmes aux processus décisionnels ayant une incidence sur leur vie. Enfin, la participation aux programmes d'action communautaires constitue un bon exercice en vue de l'adhésion à l'UE. Depuis 2002, les pays candidats et les pays en passe d'adhérer ont été invités à participer aux programmes communautaires relatifs à la promotion de l'emploi dans un certain nombre de domaines: la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination; l'amélioration de l'accès à l'éducation et à la formation; et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

2.4. L'élan créé par l'Année européenne des personnes handicapées 2003

Pour renforcer son engagement dans les questions de handicap et, plus généralement, sensibiliser l'opinion à ce sujet, l'UE a décidé de baptiser l'année 2003 "Année européenne des personnes handicapées" (AEPH). Le concept élaboré par la Commission et les États membres pour cette Année européenne a offert aux personnes handicapées aux niveaux national, régional et local une occasion unique de mettre en lumière les questions qui leur tenaient à coeur et de contribuer à établir des priorités stratégiques ciblées et à encourager la prise de mesures spécifiques. L'AEPH a été présentée comme une campagne des citoyens, reposant sur une alliance solide entre les organisations non gouvernementales représentant les personnes handicapées, telles que le Forum européen des personnes handicapées et les organisations de personnes handicapées au niveau national, sur l'engagement des administrations publiques, sur la participation des partenaires sociaux, sur l'aide des entreprises et sur la contribution des organisations de prestataires de services. Des moyens suffisants ont donc été mis en oeuvre pour que l'ensemble de la société de l'UE soit mobilisé à cette occasion. Il convient de souligner l'engagement et le soutien particuliers du Parlement européen, qui a notamment organisé un Parlement européen des personnes handicapées, du Comité économique et social, du Comité des régions et des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, etc.

L'AEPH elle-même a été conçue de manière à encourager tout particulièrement l'intégration, et ce jusque dans sa structure unique, qui a permis aux personnes handicapées elles-mêmes d'avoir leur mot à dire dans la définition du concept de l'événement. Les organisations de personnes handicapées, quant à elles, ont joué un rôle critique dans la mise en place de la campagne correspondante aux niveaux communautaire et national, et ce au travers de leur participation aux activités des organismes nationaux de coordination, à la conception des messages clés de l'AEPH, au choix du logo et du slogan de la campagne, etc. Des milliers de manifestations ont été organisées partout dans les pays participants afin de promouvoir les droits des personnes handicapées et pour sensibiliser l'opinion aux obstacles auxquels ces personnes sont confrontées chaque jour dans notre société. Des actions ont été entreprises simultanément aux niveaux européen, national, régional et local, avec la participation d'une grande diversité d'intervenants: des personnes handicapées, leurs familles et leurs organisations représentatives, des personnes non handicapées, des décideurs issus de tous les niveaux de pouvoir, les partenaires sociaux et des parties concernées du secteur public et privé.

Au travers des multiples conférences et débats publics qui ont eu lieu partout en Europe et qui ont souvent été relayés par la presse et annoncés sur Internet, l'Année européenne a offert une occasion unique aux personnes handicapées et à leurs organisations représentatives à tous les niveaux de promouvoir les droits des personnes handicapées et leur pleine participation à la vie sociale et économique. Les débats lancés dans ce contexte ont démontré que les personnes handicapées à travers l'UE font face à de nombreux problèmes communs et, surtout, que ces problèmes concernent la société dans son ensemble. C'est notamment le cas de la stigmatisation et de l'exclusion sociale, de la nécessité de renforcer l'autonomisation, la mobilité et l'accessibilité, de l'amélioration de la qualité de la vie et de la fourniture de soins adéquats. La situation des enfants handicapés, les multiples discriminations dont sont victimes les femmes handicapées [13], le rôle des familles dans la gestion du handicap et la situation spécifique des jeunes handicapés ont également été mis en évidence.

[13] Un important congrès sur le thème des femmes et du handicap s'est tenu à Valence (ES) en 2003.

Dans le cadre des actions en faveur de la jeunesse, la Commission européenne a participé au financement d'une conférence organisée par la présidence grecque et intitulée "Une Europe sans frontières pour la jeunesse", qui a rassemblé 150 jeunes autour d'un débat sur les thèmes abordés dans le Livre blanc sur la jeunesse (participation, information, volontariat) [14].

[14] http://www.edf-feph.org/en/policy/ y_pol.htm

Il est également apparu que les médias jouent un rôle très important dans le dépassement des idées préconçues concernant les personnes handicapées. La présidence grecque, en collaboration avec la Commission européenne et les organisations de personnes handicapées, a organisé, dans le cadre de l'Année européenne, une conférence consacrée à cet important sujet, qui a débouché sur l'adoption d'une déclaration européenne "Médias et handicap" en juin 2003. La décision a également été prise d'établir un réseau européen "Médias et handicap" afin de poursuivre l'amélioration de l'image des personnes handicapées dans les médias, des niveaux d'emploi et de l'accès aux médias.

La mobilisation exceptionnelle des parties concernées lors de l'Année européenne a démontré l'existence d'un vaste consensus quant à la nécessité de passer à la vitesse supérieure en matière d'égalité des chances, et l'AEPH a induit un nouvel élan politique en termes de promotion d'une meilleure intégration des personnes handicapées. Outre la transposition de la directive communautaire fixant le cadre général de l'égalité de traitement dans l'emploi et les activités professionnelles, de nouvelles mesures politiques ont été annoncées et sont actuellement mises en oeuvre dans les États membres. Ces dernières ne concernent pas seulement la mise à jour des lois existantes et l'adoption de nouveaux textes, mais aussi la promotion de nouvelles approches, de méthodes innovantes et de mesures positives. Voici quelques exemples d'actions:

* La France revoit actuellement ses lois de 1975 relatives à l'indemnisation et à la couverture sociale et prendra également des mesures concernant l'accès à certains services.

* L'Espagne a élaboré un plan d'action spécifique en faveur des personnes handicapées (2003-2007), un nouveau plan national en matière d'accessibilité (2004-2012) et un plan en matière d'emploi des personnes handicapées. L'Espagne adoptera également deux nouvelles lois, l'une concernant l'égalité des chances et la non-discrimination et l'autre concernant les droits économiques et les droits de succession des personnes handicapées.

* L'Allemagne met en oeuvre la nouvelle loi sur l'égalité de traitement des personnes handicapées parallèlement au déploiement de la législation-cadre antérieure.

* La Grèce élabore un plan d'action sur l'insertion sociale allant jusqu'à 2006. De plus, à l'occasion de l'organisation des Jeux Paralympiques à Athènes en 2004, le gouvernement met en oeuvre une série d'aménagements pratiques et de réformes institutionnelles en faveur des personnes handicapées.

* Le Portugal entend présenter une nouvelle loi générale et fondamentale en matière de handicap et de maladie chronique, une loi relative aux organisations non gouvernementales représentant les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies chroniques et un plan national de promotion de l'accessibilité (2004-2011).

* Les Pays-Bas élaborent un plan d'action relatif aux politiques en matière de handicap. Une nouvelle loi sur l'égalité de traitement devrait entrer en vigueur à la fin de l'année 2003.

* L'Italie envisage d'introduire des prestations destinées aux familles des personnes handicapées et tente de faciliter la procédure d'évaluation du handicap à des fins administratives. Le parlement italien examine un projet de loi gouvernementale sur l'e-accessibilité des sites Web ainsi qu'un projet de loi en matière de tutelle.

* La Finlande a adopté un tout nouveau plan gouvernemental et rédigé un guide visant à aider les personnes handicapées à connaître leurs droits fondamentaux et à reconnaître les cas de discrimination.

* La Suède, conformément à son plan d'action national sur les politiques en matière de handicap, a mis en oeuvre des lignes directrices sur l'accessibilité des autorités nationales, ainsi qu'un programme national visant à améliorer l'aptitude des employés du secteur public et des représentants élus à faire face à diverses situations.

* L'Irlande publiera une nouvelle loi générale en matière de handicap comprenant des dispositions pour l'évaluation des besoins individuels, et une loi concernant l'éducation des personnes handicapée a d'ores et déjà été publiée.

* Le Royaume-Uni a mis en place une réglementation en vue de la mise en oeuvre de la directive CE/2000/78 et des dernières parties de la loi sur la discrimination envers les personnes handicapées (Disability Discrimination Act) en octobre 2004. Le Royaume-Uni prévoit d'introduire cette année un projet de loi étendant encore la législation en matière de handicap.

* Le Luxembourg a adopté une nouvelle loi en juillet 2003 concernant la réglementation applicable aux personnes handicapées et portant création d'un revenu pour les personnes gravement handicapées.

* L'Autriche a émis un rapport détaillé concernant la situation des personnes handicapées et prépare une nouvelle loi sur l'égalité de traitement des personnes handicapées.

* La Belgique a récemment adopté une loi antidiscrimination qui sera mise en oeuvre notamment par le biais du Centre pour l'égalité des chances et avec le soutien des instances fédérales dotées de responsabilités territoriales en matière d'intégration des personnes handicapées.

* Le Danemark a établi un plan d'action en matière de handicap, ainsi qu'un budget visant à créer, au cours des deux prochaines années, de 800 à 1200 nouveaux logements pour les personnes handicapées afin de permettre à celles-ci de quitter les établissements spécialisés.

En conclusion, l'Année européenne a servi de tremplin aux États membres pour lancer de nouvelles mesures politiques en vue de réaliser l'égalité des chances pour les personnes handicapées, en engendrant un passage définitif vers des mesures plus proactives en faveur des personnes handicapées tout en jetant les bases sur lesquelles des actions à long terme pourront être entreprises à l'avenir. Au niveau communautaire également, l'Année européenne a servi à faire progresser certaines initiatives politiques importantes dans des domaines clés liés à l'élimination des obstacles à l'intégration. Notamment, la Commission a mis sur pied un groupe d'experts indépendants qui été chargé d'examiner la question de l'accessibilité de l'environnement bâti, et dont le rapport présente plusieurs recommandations.

2.5. Objectifs stratégiques pour l'avenir

L'objectif principal de la Commission pour les années à venir sera d'encourager l'égalité des chances pour les personnes handicapées, de manière à créer une dynamique durable pour la pleine intégration des personnes handicapées dans la société tout en modelant le système social européen de façon à ce qu'il offre des chances véritablement égales à tous.

La plupart des actions dans le domaine du handicap relèvent principalement de la responsabilité des États membres, et c'est au niveau national qu'elles seront organisées avec un maximum d'efficacité. Par conséquent, pour atteindre son objectif stratégique, la Commission doit veiller à réaliser trois objectifs opérationnels qui se complètent et se soutiennent mutuellement, en mettant pleinement à profit sa capacité d'intervention pour maximiser la contribution communautaire. Ces objectifs opérationnels sont les suivants:

* Assurer la pleine application de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et lancer le débat sur la future stratégie de lutte contre la discrimination

La Commission surveillera la transposition des dispositions législatives en matière de discrimination dans les États membres et dans les pays en passe d'adhérer dans les délais approuvés par le Conseil. Notamment, la Commission surveillera de façon proactive la transposition, et veillera à l'application correcte, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, afin d'assurer que toutes les victimes de discriminations puissent bénéficier de sa protection complète. Il convient de souligner que la bonne mise en oeuvre de cette directive constitue un élément essentiel de l'approche globale de la Commission en matière de handicap et un défi majeur en raison des concepts innovants sur lesquels elle se base. Cette directive est appelée à jouer un rôle déterminant dans la réalisation de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Dans ce contexte, elle permettra d'en finir avec l'idée fausse selon laquelle un handicap est synonyme d'incapacité ou d'inaptitude, et devrait donc, à terme, contribuer à faire tomber les préjugés, la peur et l'ignorance qui entourent encore la notion de handicap, à condition d'être appliquée correctement.

La Commission compte lancer une consultation publique (Livre vert) au printemps 2004 sur la stratégie à appliquer dans le futur pour lutter contre la discrimination. Le Livre vert prendra en considération les progrès réalisés dans le domaine de la politique antidiscriminatoire européenne et soulèvera des questions qui concernent l'élaboration de la politique future. Il abordera également les nouveaux défis découlant de l'élargissement de l'UE.

* Réussir l'intégration des questions de handicap dans les politiques communautaires concernées et les processus existants

L'évolution récente des politiques en matière de handicap montre une tendance croissante à l'intégration des droits des personnes handicapées et à la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. La stratégie d'intégration consiste à intégrer la dimension de handicap dans chaque étape des processus politiques, de la conception et de la mise en oeuvre au contrôle et à l'évaluation, en vue de promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Parallèlement à l'intégration des questions de handicap, les inégalités persistantes requièrent la mise en oeuvre d'actions spécifiques en faveur des personnes handicapées. Bien que des progrès considérables aient été accomplis en ce qui concerne la situation des personnes handicapées, il reste fort à faire et de nouveaux efforts sont requis. L'emploi restant le meilleur moyen d'engendrer des améliorations durables pour les personnes handicapées et de parvenir à intégrer pleinement celles-ci à la vie sociale, une attention particulière sera accordée à l'intégration des questions de handicap dans les politiques ayant trait à l'emploi, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie [15]. À cette fin, la Commission utilisera toutes les voies à sa disposition pour agir.

[15] Y compris en matière d'éducation par le sport, thème auquel sera consacrée l'Année européenne 2004.

* Améliorer l'"accessibilité pour tous"

L'intégration devrait notamment être axée sur l'accessibilité, conformément au principe de la "conception pour tous". L'accessibilité aux biens, aux services et à l'environnement bâti est une question primordiale pour les personnes handicapées, mais qui concerne également tous les citoyens de l'UE. La Commission entend promouvoir l'élaboration de normes techniques européennes, de documents de normalisation et d'autres orientations plus générales traduisant le concept d'''accessibilité pour tous" en termes techniques, une mesure essentielle pour la poursuite de l'intégration des personnes handicapées dans la vie économique et sociale. Elle encouragera également les efforts visant à sensibiliser les parties prenantes du secteur de la normalisation au concept de l'''accessibilité pour tous" et aux possibilités correspondantes sur le marché.

***

En vue d'atteindre les objectifs opérationnels susvisés, la Commission établira un plan d'action pluriannuel à horizon mobile. Axé principalement sur l'intégration dans divers domaines politiques de l'UE, ce plan d'action couvre une période allant jusqu'en 2010. Une approche progressive permettra de disposer du temps nécessaire pour élaborer des actions ambitieuses à moyen terme et pour profiter des initiatives prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Les étapes successives de ce plan d'action seront définies et étayées par un rapport bisannuel examinant la situation globale des personnes handicapées. La Commission s'engage à produire ce document sur une base bisannuelle afin de faire état de manière spécifique, et à intervalles réguliers, de la situation globale des personnes handicapées dans l'Europe élargie. Ce rapport visera à fournir à tous ceux qui sont amenés à participer au processus décisionnel un outil leur permettant d'en savoir davantage sur la situation des personnes handicapées. Il permettra notamment de déterminer avec davantage de précision les progrès accomplis, de dégager des perspectives pour les années à venir et d'examiner les pistes envisageables pour l'élaboration des politiques futures à la lumière de l'impact des politiques communautaires sur la situation des personnes handicapées. Le rapport servira donc de base pour la fixation de nouvelles priorités dans le cadre des phases suivantes du plan d'action.

3. PLAN D'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES

3.1. Justification

Le présent plan d'action pluriannuel à horizon mobile en faveur des personnes handicapées permettra de planifier, de mener et de suivre des actions prioritaires qui peuvent contribuer de manière importante à exploiter les possibilités et à relever les défis susmentionnés en matière d'intégration économique et sociale, d'égalité d'accès et de participation effective. Les actions prioritaires seront dès lors complémentaires, de manière à permettre le développement cohérent d'une série d'activités aux niveaux européen et national ou décentralisé.

La première phase du présent plan d'action débutera à la fin de l'AEPH et durera deux ans (2004-2005). Elle se concentrera sur la création des conditions nécessaires à la promotion de l'emploi des personnes handicapées tout en assurant leur autonomisation dans ce domaine. En créant ces conditions et en renforçant l'approche fondée sur les droits, les résultats de la mise en oeuvre de la première phase consolideront et compléteront la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. C'est pourquoi les actions prioritaires porteront sur les divers maillons de la "chaîne de l'emploi" afin de rendre le droit au travail aussi accessible aux personnes handicapées qu'aux autres.

La Commission a identifié les domaines d'intervention prioritaires pour la première phase du présent plan d'action. Ils sont regroupés sous les quatre volets complémentaires suivants:

* l'accès à l'emploi et le maintien dans la vie active;

* l'éducation et la formation tout au long de la vie afin de favoriser la capacité d'insertion professionnelle, la capacité d'adaptation, l'épanouissement personnel et la citoyenneté active des personnes handicapées;

* l'exploitation du potentiel des nouvelles technologies, qui contribuent de manière déterminante à l'égalité des chances et à la mobilité dans l'économie des personnes handicapées en leur donnant une autonomie accrue;

* l'accessibilité de l'environnement bâti public, qui est une condition nécessaire à la participation au travail et à la mobilité dans l'économie et la société.

Les points suivants présentent une série d'actions envisagées pour faire face aux défis à relever et pour répondre aux nouveaux besoins, de manière à améliorer le taux d'emploi et l'intégration des personnes handicapées dans l'économie et la société. La liste des actions est une illustration non exhaustive du potentiel du plan d'action. Elle doit garantir la pleine transparence des priorités et activités planifiées pour 2004 et 2005.

3.2. Première phase du plan d'action de l'UE en faveur des personnes handicapées: 2004-2005

3.2.1. Accès à l'emploi et maintien dans la vie active

L'incidence de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail va être très importante. Elle imposera à certains États membres de modifier considérablement les règles existantes. Elle aura des implications profondes pour les employeurs - publics et privés - et leurs pratiques en matière d'emploi à l'égard des personnes handicapées, notamment à la lumière des "aménagements raisonnables" à prévoir. Il est dès lors important que les principaux acteurs, à savoir les responsables politiques, les autorités gouvernementales, les organisations non gouvernementales, les travailleurs et les employeurs, soient informés de leurs nouveaux droits et responsabilités. La sensibilisation du monde politique et de l'opinion publique est par conséquent essentielle pour assurer l'application efficace de la directive et la Commission a lancé, en juin 2003, une campagne d'information très médiatique dans l'ensemble des États membres pour informer les employeurs et les travailleurs de leurs nouveaux droits sur le lieu de travail.

Dans le cadre de l'AEPH, les ministres des affaires sociales et de l'emploi ont adopté une résolution relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées [16] en juin 2003. La résolution invite les États membres, la Commission et les partenaires sociaux [17] à poursuivre les efforts visant à supprimer les obstacles à l'intégration et à la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, en mettant en oeuvre des mesures destinées à assurer l'égalité de traitement et en améliorant l'intégration et la participation à tous les niveaux du système d'éducation et de formation.

[16] Résolution du Conseil 2003/C 175/01 du 15 juillet 2003. JO C 175 du 24.7.2003.

[17] Dans la déclaration commune qu'ils ont faite à l'occasion de l'Année européenne des personnes handicapées, les partenaires sociaux interprofessionnels européens ont affirmé leur volonté de donner l'élan nécessaire afin que l'intégration professionnelle des personnes handicapées soit perçue comme un intérêt partagé par les entreprises et par les travailleurs.

Afin que l'agenda de Lisbonne soit efficacement mis en oeuvre, les politiques de l'emploi des États membres doivent encourager, de manière équilibrée, trois objectifs qui se complètent et se soutiennent mutuellement, à savoir le plein emploi, la qualité et la productivité du travail ainsi que la cohésion sociale et l'insertion. Tous ces objectifs présentent un intérêt évident pour l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. En fait, l'un des objectifs généraux porte sur l'idée d'un marché du travail favorisant l'insertion et nécessitant l'intégration effective des personnes handicapées et de toutes les personnes défavorisées.

En outre, les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [18], arrêtées dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi révisée, prévoient (ligne directrice spécifique n° 7) de promouvoir l'intégration des personnes défavorisées, telles que les personnes handicapées, sur le marché du travail et de lutter contre la discrimination dont elles font l'objet. Les politiques viseront notamment à réduire considérablement, dans chaque État membre, les écarts en termes de taux de chômage pour les personnes défavorisées d'ici à 2010, conformément aux définitions nationales. Vu la connexité évidente existant entre les questions intéressant les personnes handicapées et la réalisation des trois objectifs généraux de la "nouvelle" SEE, le présent plan d'action s'emploiera prioritairement à intégrer la question du handicap dans la politique de l'emploi à tous les niveaux. En conséquence, les personnes handicapées seront également soutenues dans le cadre d'autres priorités, en particulier celles ayant trait à l'activation et à la prévention ainsi qu'à l'offre de main-d'oeuvre. Les États membres sont invités à examiner la possibilité d'intégrer les personnes handicapées dans les forces de travail, en tenant compte de la situation spécifique des femmes handicapées et des handicapés mentaux.

[18] Décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. JO L 197 du 5.8.2003.

De plus, les programmes principaux du Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL, qui constituent les principaux instruments financiers dont dispose la Communauté pour traduire ses objectifs d'emploi des personnes handicapées en mesures concrètes, financent un large éventail de mesures visant à intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail et expérimentent des approches innovantes concernant des aspects spécifiques de l'intégration sur le marché du travail. Dans le cadre des activités thématiques d'EQUAL, les cinq groupes thématiques européens suivants, correspondant aux priorités horizontales de l'initiative, ont été créés: capacité d'insertion professionnelle, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation, égalité des chances et demandeurs d'asile. Un rôle particulier a été confié au groupe thématique "capacité d'insertion professionnelle", qui a créé un groupe de travail s'occupant des questions qui concernent les personnes handicapées.

Néanmoins, certaines personnes handicapées ont et auront toujours des besoins particuliers et la Commission reconnaît qu'il faut y répondre, y compris en menant au besoin des politiques du marché du travail spécifiques pour les personnes handicapées. La Commission a accompli des efforts similaires dans le cadre de la politique de concurrence communautaire. Un règlement concernant les aides d'État à l'emploi, adopté en novembre 2002 [19], autorise désormais les États membres à accorder des aides à la création d'emplois et à l'embauche de travailleurs handicapés sans autorisation préalable de la Commission. Désormais, les États membres peuvent financer jusqu'à 60% du coût salarial annuel et des cotisations de sécurité sociale lorsqu'une entreprise embauche un travailleur handicapé et une aide peut également être accordée pour compenser toute baisse de productivité ainsi qu'une adaptation des locaux et une assistance spéciale.

[19] Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission, JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

Les personnes handicapées devraient bénéficier d'un traitement égal au travail, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, et sont donc couvertes par la législation européenne relative à la santé et à la sécurité au travail. La législation devrait être appliquée pour faciliter l'emploi des personnes handicapées. Au niveau communautaire, la directive 89/654/CEE [20] prévoit, aux points 20 et 15 des annexes I et II respectivement, que "les lieux de travail doivent être aménagés compte tenu, le cas échéant, des travailleurs handicapés. Cette disposition s'applique notamment aux portes, voies de communication, escaliers, douches, lavabos, cabinets d'aisance et postes de travail utilisés ou occupés directement par des travailleurs handicapés". En outre, en ce qui concerne les lieux de travail ayant subi, "après le 31 décembre 1992, des modifications, extensions et/ou transformations, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions et/ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales correspondantes figurant à l'annexe I" (article 5 de la directive 89/654/CEE).

[20] Directive 89/654/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 393 du 30.12.1989.

L'article 8 de la directive-cadre 89/391/CEE [21] oblige l'employeur, lors de l'évaluation des risques, à prendre des mesures adéquates en matière de premiers secours, de lutte contre les incendies et d'évacuation des travailleurs. De plus, la directive 89/654/CEE comprend, dans ses annexes I et II, des dispositions minimales concernant les couloirs et les sorties de secours, ainsi que des mesures pour la détection et la prévention des incendies.

[21] Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989.

Compte tenu de ces considérations, la Commission mènera les actions suivantes dans les domaines énumérés ci-dessous:

Politique antidiscrimination

* Elle soutiendra la sensibilisation concernant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 fixant le cadre général de l'égalité de traitement dans l'emploi et les activités professionnelles.

Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) révisée

* Elle suivra attentivement la mise en oeuvre de la SEE révisée par les États membres et elle les encouragera en particulier à améliorer l'accès des personnes handicapées aux mesures actives du marché du travail; à améliorer l'offre d'assistance et d'encadrement personnels lorsque c'est nécessaire; à intensifier la lutte contre la discrimination sur le marché du travail; à éviter les pièges de l'assistanat; à favoriser l'utilisation sans entrave des nouvelles technologies de l'information et de la communication et à améliorer la qualité de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi.

* Dans ce contexte et celui du système statistique européen, elle encouragera le perfectionnement des systèmes statistiques nationaux lorsque c'est nécessaire, pour permettre un meilleur suivi des questions concernant les personnes handicapées dans le cadre de la SEE en accordant une attention particulière aux données spécifiques à la dimension homme-femme.

* Elle publiera un document de travail sur l'application de la SEE à l'égard des personnes handicapées. La pertinence pour les personnes handicapées de chaque ligne directrice pour l'emploi sera examinée et les bonnes pratiques en la matière seront présentées. Ce document devra également alimenter les réflexions sur l'intégration du handicap dans les États membres dans le cadre de la stratégie pour l'emploi.

Fonds social européen

* Elle encouragera les États membres à tenir compte des besoins des personnes handicapées dans le cadre des activités financées par les programmes principaux du Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL.

* Elle encouragera la diffusion des bonnes pratiques et des mesures innovantes concernant les politiques de l'emploi et de la formation en faveur des personnes handicapées, notamment dans le cadre du FSE, de l'initiative communautaire EQUAL, de l'évaluation par les pairs de la politique de l'emploi, etc.

Dialogue social

* Elle approfondira le dialogue engagé avec les partenaires sociaux au niveau européen et portant sur leur contribution à l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché du travail; elle encouragera en particulier les partenaires sociaux à assurer la mise en oeuvre concrète des recommandations formulées dans leur déclaration du 20 janvier 2003 intitulée "Promouvoir l'égalité des chances et l'accès à l'emploi des personnes handicapées" et à soutenir des initiatives découlant du dialogue social sectoriel, telles que la convention volontaire sur l'emploi de personnes handicapées dans le secteur du commerce.

Responsabilité sociale des entreprises

* Elle continuera à promouvoir la connaissance et la diffusion des approches et expériences qui, dans le contexte de la responsabilité sociale des entreprises, visent à favoriser l'emploi de personnes handicapées, comme le propose la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises [22].

[22] COM(2002) 347.

Intégration dans les domaines de la santé et de la sécurité

Elle veillera à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en considération par les initiatives européennes appropriées relatives à la santé et à la sécurité.

3.2.2. Éducation et formation tout au long de la vie

Il est essentiel de doter les personnes handicapées de toutes les connaissances et compétences disponibles pour améliorer l'accès à l'emploi, lutter contre l'exclusion et améliorer la cohésion sociale. Toutes les formes d'éducation, de l'éducation de base aux autres formes d'éducation et de formation tout au long de la vie sont concernées par cette nécessité: le rapport conjoint sur l'inclusion sociale 2001 soulignait qu'il était de plus en plus évident que les personnes handicapées intégrées dans le système d'éducation général dans leur jeunesse avaient plus de chances de développer les compétences générales et professionnelles essentielles pour réussir ultérieurement sur le marché du travail. En ce qui concerne plus particulièrement l'accès à l'offre générale d'éducation et de formation tout au long de la vie dans l'UE, celui-ci reste nettement insuffisant, surtout pour les groupes défavorisés tels que les personnes handicapées.

Le recours aux technologies modernes de l'information et de la communication (TIC) aux fins de l'eLearning [23] peut être un moyen de supprimer les obstacles à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie qui se dressent devant les personnes handicapées. C'est pourquoi la proposition de programme eLearning de la Commission [24] mentionne expressément les besoins des personnes handicapées. En outre, le plan d'action de la Commission relatif à l'apprentissage des langues et à la diversité linguistique [25] propose de rassembler et de diffuser des informations concernant les bonnes pratiques en matière d'enseignement des langues étrangères aux apprenants ayant des besoins spéciaux. Le plan d'action de l'UE en matière de compétences et de mobilité [26] précise que les États membres doivent intensifier l'aide à l'intégration des jeunes défavorisés, en particulier des jeunes handicapés et des jeunes ayant des difficultés d'apprentissage, dans les systèmes d'éducation et de formation. Dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées, le Conseil "Éducation" a adopté une résolution concernant l'égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la formation [27].

[23] Voir: http://www.elearningeuropa.info/

[24] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning), COM(2002) 751 final, 19.12.2002.

[25] COM(2003) 449 final du 24.7.2003: Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique: un plan d'action 2004 - 2006.

[26] COM(2002) 72 final: Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité.

[27] Résolution du Conseil du 5 mai 2003 . JO C 134 du 7.6.2003.

Compte tenu de ces considérations, la Commission mènera les actions suivantes dans les domaines énumérés ci-dessous.

Politiques et programmes de l'UE en matière d'éducation, de formation et de jeunesse

* Elle continuera, dans le contexte de la mise en oeuvre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation [28], à accorder un haut degré de priorité à la promotion de l'échange des bonnes pratiques et de l'identification des facteurs de succès (ou d'échec) en matière d'intégration des personnes handicapées dans le domaine de l'éducation et de la formation.

[28] COM(2001) 501 final du 7 septembre 2001.

* Elle accordera une attention particulière, dans le cadre de l'élaboration et de l'application du futur programme d'action e-Learning (2004-2006), aux besoins spéciaux que les personnes handicapées - ainsi que les autres groupes vulnérables - pourraient avoir, afin de développer l'e-Learning pour tous les citoyens et permettre ainsi une pleine participation à la société fondée sur la connaissance.

* Le système d'information PLOTEUS concernant l'offre d'éducation et de formation tout au long de la vie en Europe contiendra des informations destinées aux personnes handicapées, y compris les possibilités de financement spéciales dans les États membres.

* Elle encouragera le libre choix de meilleures offres de formation et d'apprentissage en fournissant un accompagnement et des conseils tout au long de la vie plus spécialisés et des services d'orientation professionnelle afin d'ouvrir les possibilités non traditionnelles qu'offrent le marché du travail et toutes les possibilités d'apprentissage non liées au travail aux personnes handicapées.

* Elle accordera une attention particulière aux projets impliquant les personnes handicapées dans les programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse actuels, tout en évaluant l'incidence de la deuxième génération de programmes sur l'offre d'éducation et de formation tout au long de la vie pour les personnes handicapées dans les États membres, elle diffusera leurs résultats et tiendra compte des besoins des personnes handicapées dans le cadre de l'élaboration des futures générations de programmes d'éducation et de formation.

* Elle contrôlera l'e-accessibilité des sites Web et des produits médiatiques d'éducation et de formation tout au long de la vie au niveau européen et dans les programmes européens.

Recherche

* Elle diffusera et exploitera pleinement les résultats des recherches effectuées dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo et dans le cadre de la septième priorité ("Citoyens et gouvernance dans une société fondée sur la connaissance") du sixième programme-cadre pour la recherche et qui apportent une contribution précieuse au débat sur l'intégration sociale et la citoyenneté active, y compris des personnes handicapées, dans la société fondée sur la connaissance.

3.2.3. Exploiter le potentiel des technologies nouvelles

Des actions relatives à l'accessibilité, menées dans le cadre du plan d'action e-Europe 2002 [29], ont donné des résultats importants qui doivent faire l'objet d'un suivi. Les États membres ont adopté les instructions pour l'accessibilité des sites Web publics de l'initiative «Accessibilité du Web» (W3C/WAI/WCAG-V1.0) [30] proposées par la Commission [31]. Le Conseil a adopté une résolution relative à l'e-accessibilité en décembre 2002 [32].

[29] Résolution du Conseil relative au plan d'action e-Europe 2002, Feira, juin 2000.

[30] http://www.w3.org/TR/WCAG10/

[31] Communication COM(2001) 529 final, appuyée par le Conseil et le Parlement européen, comme l'attestent leurs résolutions (RC 7087/02, 20.3.2002 et RPE P5_TA (002) 0325, 13.6.2002); résolution du Conseil du 25 mars 2002 relative au plan d'action eEurope 2002: accessibilité des sites Web publics et de leurs contenus, JO C 86 du 10.4.2002, p.2.

[32] Document de travail des services de la Commission: Garantir l'e-accessibilité - Pour une amélioration de l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance, SEC(2002) 1039, et résolution du Conseil relative à "eAccessibility - Améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance", 14680/02, JO C 39 du 18.2.2003, p. 3.

L'optimisation de la coordination des politiques au niveau européen dans le but d'éviter l'exclusion numérique grâce à l'évaluation comparative et à l'échange des bonnes pratiques entre les États membres a également été réalisée et la législation et les normes nécessaires pour assurer la conformité aux principes d'accessibilité ont été réexaminées. Un réseau de centres nationaux d'excellence dans le domaine de la conception pour tous a été créé et des normes de conception pour tous, des instructions et des supports matériels concernant l'accessibilité des produits des technologies de l'information sont disponibles, notamment pour améliorer la capacité d'insertion professionnelle et l'insertion sociale des personnes handicapées. Il est toutefois évident que l'amélioration de l'accessibilité des sites Web et de leurs services publics et applications connexes est essentielle dans le contexte de l'insertion sociale. Le suivi des progrès réalisés en matière d'accessibilité sur la base d'une méthode commune permettant d'obtenir des données comparables sera l'un des thèmes principaux des activités futures.

Le plan d'action "eEurope 2005 - Une société de l'information pour tous" [33] visera à garantir la participation et l'égalité d'accès des personnes handicapées et autres groupes défavorisés aux grandes nouveautés dans le domaine des services publics en ligne, de l'administration en ligne (e-government), de l'apprentissage électronique (e-learning) et des services de télésanté (e-health), ainsi qu'à créer un environnement dynamique et accessible pour les affaires électroniques (e-business). Pour permettre la concrétisation de ces objectifs, l'initiative eEurope 2005 porte sur la disponibilité massive d'un accès large bande à des prix concurrentiels et une infrastructure d'information sécurisée.

[33] eEurope 2005: une société de l'information pour tous; plan d'action, mai 2002, COM(2002) 263, adopté par le Conseil européen de Séville les 21 et 22 juin 2002.

Les progrès technologiques - en particulier dans le domaine des technologies de l'information et de la communication - offrent des possibilités considérables pour permettre à des personnes handicapées de dépasser leurs limites fonctionnelles et ils augmentent dès lors leurs chances de participer à la société. Toutefois, les personnes handicapées peuvent rencontrer des obstacles supplémentaires. Les actions proposées visent à assurer l'égalité des chances en augmentant l'autonomie des personnes handicapées, c'est-à-dire en exploitant la société de l'information et les technologies nouvelles dans l'intérêt de tous.

Compte tenu de ces considérations, la Commission mènera les actions suivantes dans les domaines énumérés ci-dessous.

Technologies de l'information et de la communication (TIC)

* Elle instaurera un dialogue international sur les questions et instructions relatives à l'accessibilité, en particulier dans le domaine des TIC, et elle organisera des ateliers auxquels participeront l'UE et l'industrie afin d'examiner la politique d'accessibilité et les mesures législatives fondées sur la législation existante dans le domaine des produits et services TIC (sensibilisation, autorisation, achat, instructions, normes, exigences, etc.)

Plan d'action eEurope 2005

* Elle traitera l'accessibilité comme une matière horizontale dans le plan d'action eEurope 2005. Des actions de sensibilisation et de soutien seront menées: panoplie facilitant l'insertion de critères d'accessibilité pour les technologies de l'information et de la communication dans les marchés publics, accessibilité des services publics électroniques, accessibilité en tant que compétence numérique.

Conception pour tous, technologies d'assistance et normes d'e-accessibilité

* Elle élaborera des recommandations d'élaboration et d'utilisation d'un programme européen de formation en "conception pour tous" à l'intention des professionnels de la société de l'information, notamment les concepteurs et les ingénieurs/techniciens. La Commission soutiendra spécifiquement le réseau de centres nationaux d'excellence dans le domaine de la conception pour tous.

* En outre, de nouveaux efforts seront accomplis dans le but de promouvoir la normalisation de l'e-accessiblité, y compris la conception pour tous et les technologies d'assistance.

* Elle décernera des prix récompensant l'innovation en matière de conception pour tous et de technologies d'assistance.

* Elle instaurera un dialogue avec les producteurs de technologies d'assistance et encouragera la constitution d'un certain nombre d'associations de l'industrie des technologies d'assistance pour favoriser un dialogue structuré et cohérent au niveau européen.

Rapports

* Elle rédigera un rapport sur l'accessibilité du Web consacré au suivi et à la mise en oeuvre des instructions WAI sur les sites Web publics et continuera à élaborer une méthode européenne commune d'évaluation des sites Web accessibles dans le but d'obtenir des données comparables fondées sur les instructions W3C/WAI.

Recherche

* Elle consacrera, au titre du sixième programme-cadre pour la recherche [34], 30 millions d'euros à un appel de projets relatifs à l'accessibilité dans le domaine des technologies sans entraves et des technologies habilitantes, afin d'accroître l'autonomie des personnes âgées et handicapées et d'assurer ainsi l'égalité d'accès et une pleine participation à la société de l'information [35].

[34] Décision n°1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.6.2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002 - 2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

[35] Programme de travail TSI 2003 - 2004, www.cordis.lu

* Elle soutiendra les travaux et les résultats du groupe de communication inclusive INCOM relatifs à l'accès des personnes handicapées aux services de communications électroniques, qui déboucheront sur un rapport présentant des objectifs à court et à long terme.

3.2.4. Accessibilité de l'environnement bâti public

La conception et la construction de bâtiments qui respectent le principe de conception universelle (conception pour tous) [36] procurent des avantages spécifiques. Un accès amélioré et effectif au lieu de travail permettra aux travailleurs handicapés de conserver leur accès au marché du travail et de participer utilement à l'économie et à la société.

[36] Résolution du Conseil de l'Europe du 15.2.2001 sur l'introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l'ensemble des professions travaillant dans le domaine de l'environnement bâti.

En outre, la prise en compte de l'accessibilité dès la phase initiale de planification est économiquement avantageuse et largement compensée par les avantages économiques qui en résultent. Un bâtiment totalement accessible est flexible et durable - il peut être adapté à l'évolution des besoins tout au long de la vie de ses occupants - et il peut par conséquent atteindre une valeur marchande supérieure à un autre. Par ailleurs, l'accessibilité contribue à réduire le coût engendré par le nombre toujours élevé de blessures et de décès dus à des chutes survenues dans des environnements peu accessibles, en particulier sur le lieu de travail.

La disponibilité d'infrastructures culturelles et de loisirs accessibles est également très utile pour améliorer la qualité de vie et la participation à la vie sociale et culturelle, ainsi que l'a reconnu le Conseil dans sa résolution du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles [37] et dans sa résolution du 21 mai 2002 sur l'avenir du tourisme européen [38], par laquelle il invite la Commission, les États membres et les autres acteurs à intensifier leurs efforts pour faciliter l'accès des personnes handicapées au tourisme.

[37] JO C 134 du 7 juin 2003.

[38] JO C 135 du 6 juin 2002.

Enfin, le livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" [39] reconnaît que des transports publics accessibles font partie intégrante de l'accessibilité au sens large. La Commission encouragera dès lors un usage accru de transports publics accessibles, ce qui contribuera dans une large mesure à rendre le travail possible.

[39] COM(2001) 370 final.

Compte tenu de ces considérations et des recommandations formulées par le groupe d'experts indépendants sur l'accessibilité de l'environnement bâti, constitué par la Commission sous les auspices de l'Année européenne des personnes handicapées, la Commission mènera les actions suivantes dans les domaines énumérés ci-dessous.

Accessibilité de l'environnement bâti

* Elle promouvra le principe de la conception pour tous dans toutes les politiques communautaires importantes en matière d'accessibilité de l'environnement bâti.

* Elle envisagera la fixation de normes européennes adéquates dans tous les domaines se rapportant à l'environnement bâti, y compris la planification, la conception, la construction et l'utilisation de bâtiments et les procédures de sécurité en matière d'évacuation des personnes handicapées.

* Elle favorisera l'amélioration de l'enseignement des questions d'accessibilité dans les écoles et la création de cours relatifs à l'accessibilité à l'intention des professionnels de la construction tels que les architectes.

* Elle promouvra l'échange d'informations et la diffusion des meilleures pratiques en matière d'accessibilité entre les villes.

Législation

* Elle modifiera les exigences essentielles fixées dans la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction pour y insérer des dispositions relatives à l'accessibilité pour tous et elle envisagera en particulier le dépôt d'une proposition visant à élaborer une septième exigence essentielle relative à l'accessibilité pour rendre la directive plus efficace et plus précise en ce qui concerne les besoins des divers groupes d'utilisateurs défavorisés.

Intégration dans les politiques

* Elle promouvra l'insertion de dispositions relatives à l'accessibilité dans les politiques concernant les marchés publics et tiendra compte de cette dimension dans le cadre de l'attribution des Fonds structurels aux niveaux national et régional.

Études

* Elle assurera le suivi de l'étude sur des critères harmonisés pour une bonne accessibilité des personnes handicapées aux sites et infrastructures touristiques et étudiera les mesures les plus adéquates pour rendre les installations touristiques accessibles aux personnes handicapées dans l'ensemble de l'Union européenne.

* Elle étudiera les résultats de l'étude sur les transports urbains pour personnes à mobilité réduite dans le but d'identifier les entraves à l'accessibilité existant dans les systèmes de transport urbains.

Recherche

* Dans le cadre du sixième programme communautaire pour la recherche, la Commission:

- commandera une étude devant permettre l'élaboration d'un instrument détaillé d'aide à la décision destiné à évaluer la conception de bâtiments à la lumière du principe de conception universelle ou de "conception pour tous" en tenant compte des besoins des personnes handicapées dans l'environnement bâti et en particulier sur le lieu de travail;

- publiera de nouveaux appels de propositions dans le domaine de la recherche en vue de financer des réseaux de recherche pour analyser les questions d'accessibilité au sens large (y compris les entraves financières à la participation des personnes handicapées) et elle lancera un projet d'élaboration d'indicateurs de mesure de l'accessibilité de l'environnement bâti.

4. CONTRÔLE ET STRUCTURES DE SUIVI

4.1. Améliorer la capacité d'exécution

4.1.1. Renforcer les structures de la Commission

Le groupe interservice de la Commission s'occupant des questions concernant les personnes handicapées sera chargé de faire progresser le processus prévu par le plan d'action et de contrôler les activités d'intégration des divers services de la Commission. Il contribuera également à élaborer des outils d'intégration des questions concernant les personnes handicapées, en vue notamment d'une mise en oeuvre opérationnelle et d'une évaluation, y compris la formation des responsables de la Commission, etc. Le groupe interservice rendra compte des progrès réalisés au groupe des commissaires chargés de l'égalité des chances.

4.1.2. Renforcer la coopération avec les États membres

Le mandat du groupe UE de haut niveau chargé des questions concernant les personnes handicapées, qui est un groupe d'experts présidé par la Commission et rassemblant des spécialistes de ces questions des gouvernements des États membres, s'inscrira dans la dynamique de la présente communication. Le groupe sera chargé de favoriser le développement de synergies entre les politiques concernant les personnes handicapées au niveau de l'UE et il examinera le rapport périodique sur les questions concernant les personnes handicapées. Compte tenu de cet objectif, le groupe d'experts de haut niveau échangera des informations, permettra l'échange et le transfert éventuel des idées et bonnes pratiques, en particulier dans le domaine de l'intégration des questions de handicap, et exploitera l'expérience des nouveaux États membres dans le domaine des questions concernant les personnes handicapées.

4.1.3. Optimiser la coopération avec d'autres organisations ou agences internationales

Sur ce plan, les Nations unies (y compris l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé), le Conseil de l'Europe, l'OCDE, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les organisations européennes de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI), l'Agence européenne pour l'éducation répondant à des besoins spéciaux et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont des acteurs importants. L'UE renforcera sa coopération avec ces organisations de manière à développer des relations profitables pour tous et à bénéficier de leur expertise et du travail de leurs groupes de réflexion. S'agissant du projet de convention des Nations unies, la participation pleine et entière de la Communauté, ainsi que des États membres, aux négociations confirmera l'engagement de l'UE en faveur des personnes handicapées au niveau international.

4.2. Renforcer la gouvernance

4.2.1. Renforcer la coopération avec les ONG

Les formes existantes de coopération et de partenariat entre la Commission et les ONG, notamment le Forum européen des personnes handicapées, serviront de base au renforcement du dialogue politique, à l'amélioration de la communication mutuelle d'informations et au développement de la coopération.

La Commission propose également que le groupe de haut niveau rencontre au moins une fois par an les représentants des associations des personnes handicapées telles que le Forum européen des personnes handicapées ainsi que les représentants des autres parties concernées par le handicap telles que la Plate-forme européenne des ONG du secteur social, les représentants des familles de personnes handicapées, le Lobby européen des femmes, l'Association européenne des prestataires de services et la Plate-forme européenne pour la réadaptation. Cet échange de vues entre le groupe de haut niveau et la société civile contribuera immanquablement à accroître la capacité de l'UE à comprendre et à prendre en considération les différentes situations dans lesquelles se trouvent les personnes handicapées.

4.2.2. Inviter les partenaires sociaux à contribuer pleinement à promouvoir l'égalité des personnes handicapées

Il est essentiel d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées en encourageant la mise en oeuvre des facteurs clefs de succès pour l'emploi des personnes handicapées mentionnés dans la déclaration des partenaires sociaux pour l'Année européenne des personnes handicapées; et d'évaluer l'incidence de leurs accords-cadres sur les personnes handicapées dans le but d'insérer davantage de personnes handicapées dans leurs organisations et d'augmenter ainsi la représentation des personnes handicapées.

4.2.3. Rapports aux institutions et organes de l'UE

La Commission encouragera la coopération interinstitutionnelle entre les institutions et organes de l'UE afin de faciliter et de renforcer l'intégration de la question des handicaps dans toutes les politiques communautaires concernées. La Commission approfondira en particulier le dialogue avec la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen ainsi qu'avec l'intergroupe "Personnes handicapées" du Parlement européen, qui jouent tous deux un rôle important en soulevant des questions intéressant les personnes handicapées.

4.3. Rapport UE sur la situation des personnes handicapées

4.3.1. Rapport biennal sur la situation générale des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie

Le rapport de la Commission sur les personnes handicapées accordera une attention particulière aux efforts accomplis dans le cadre des politiques communautaires pour promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées et il contiendra des contributions ciblées des États membres présentant leurs réalisations, notamment en ce qui concerne l'intégration des questions de handicap dans toutes les politiques nationales concernées. Ces contributions pourront se fonder notamment sur les plans d'action nationaux pour l'emploi et l'inclusion sociale. Le rapport visera aussi en particulier à permettre une meilleure compréhension de la situation des personnes handicapées, de l'évolution de celle-ci et des enjeux politiques y afférents dans les nouveaux États membres. La Commission établira ces rapports publics tous les deux ans en respectant la structure définie avec les États membres et les représentants des personnes handicapées. La Commission espère pouvoir publier le premier de ces rapports le 3 décembre 2005, pour la Journée européenne des personnes handicapées.

4.3.2. Mise au point d'indicateurs contextuels, collecte de données et recherche

L'évaluation de l'efficacité des politiques en faveur des personnes handicapées se heurte à un manque de données et d'évaluations quantitatives et qualitatives des résultats. Il est par conséquent essentiel de mettre au point des indicateurs contextuels comparables dans les différents États membres. Les sources et les structures du Système statistique européen doivent également être exploitées au maximum, notamment par le biais du développement de modules d'enquêtes harmonisés, afin d'obtenir les informations statistiques comparables au niveau international qui sont nécessaires pour suivre les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés. De nouveaux efforts devront être accomplis au niveau de l'UE et au niveau national pour mettre au point des indicateurs et améliorer la collecte de données comparables.

La Commission européenne soutient également la recherche, dans le but premier de combler les lacunes en matière de connaissances et de développer les approches pluridisciplinaires dans le domaine des handicaps.

4.3.3. Évaluation du plan d'action UE

Le plan d'action de l'UE en faveur des personnes handicapées couvrira la période s'achevant en 2010. La Commission entend procéder à une première évaluation de ses résultats au milieu de l'année suivant ses deux premières éditions, à savoir en 2008.