Résolution législative du Parlement européen

sur la demande de la République de Malte de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0121/2003 - (2003/0901F(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la République de Malte de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C5-0121/2003),

- vu l'avis de la Commission (COM(2003) 79),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, et de la République de Slovaquie à l'Union européenne,

- vu l'article 86 et l'article 96, paragraphe 6, de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 2003 sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement(1),

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0095/2003),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité relatif à l'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce traité,

B. considérant que le présent avis conforme ne préjuge pas de sa position sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2), et que les montants figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion représentent le seuil minimal nécessaire à l'adaptation des perspectives financières,

1. donne son avis conforme sur la demande de la République de Malte de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Malte.

(1) P5_TA(2003)0168.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.