COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Indicateurs structurels

RÉSUMÉ

Cette communication présente la proposition de la Commission pour la liste des indicateurs à utiliser dans le rapport de printemps 2003 . // Cette communication présente la proposition de la Commission pour la liste d'indicateurs dont l'objet principal est de servir de support aux messages clés du rapport de printemps 2003. La Commission y décrit également les progrès accomplis par ses services au cours de l'année écoulée en ce qui concerne la mise au point de nouveaux indicateurs, l'amélioration de la qualité de la liste d'indicateurs structurels utilisés l'an dernier et l'intégration des pays candidats dans le processus des indicateurs structurels.

La nouvelle liste est marquée par une grande continuité et permet une certaine flexibilité. // Il s'agit de la troisième année pour laquelle la Commission a choisi un ensemble d'indicateurs structurels. La liste précédente a subi des changements limités afin de préserver une certaine continuité, essentielle pour évaluer les progrès accomplis chaque année dans la réalisation des objectifs, et pour continuer à améliorer la fiabilité et la qualité des indicateurs. Une certaine flexibilité a cependant été introduite dans la liste, afin d'y intégrer des indicateurs de meilleure qualité ou reflétant de nouvelles priorités politiques.

La liste reste courte et la répartition entre les différents domaines est équilibrée. // La liste reste également courte, sans augmentation du nombre d'indicateurs (42) utilisés dans le rapport de printemps de l'année dernière. Une liste courte permet de mieux cibler les messages politiques à tirer de ces indicateurs. L'équilibre entre les différents domaines a été maintenu, avec sept indicateurs pour chaque domaine.

Le principal changement est l'intégration des pays candidats. // Pour répondre à la demande du Conseil européen de Göteborg, les treize pays candidats seront intégrés dans les indicateurs structurels cette année, afin qu'ils puissent faire l'objet d'une évaluation dans le rapport de printemps de la Commission. La communication présente la disponibilité escomptée des données relatives à ces pays au moment du prochain rapport de printemps.

Des progrès sensibles ont été accomplis dans la mise au point et l'amélioration des indicateurs. // Les services de la Commission ont bien progressé dans la mise au point de nouveaux indicateurs et dans l'amélioration de la qualité et de la présentation des indicateurs existants. Ces progrès concernent l'élaboration d'indicateurs dans plusieurs domaines: indicateurs composites, production potentielle, taux d'imposition effectif marginal (et moyen), structures d'accueil pour les enfants, commerce électronique, services publics en ligne, démographie des entreprises, immatriculation des sociétés, intégration financière, taux de recyclage de certains matériaux et déchets dangereux. Ces travaux ont permis d'ajouter deux nouveaux indicateurs à la liste. Durant l'année qui vient, les services de la Commission continueront à travailler à la mise au point d'indicateurs dans un large éventail de domaines. Deux indicateurs composites dans le domaine de l'économie de la connaissance ont été mis au point et seront utilisés dans les discussions politiques et les Communications appropriées. La Commission continue de réfléchir sur l'utilisation d'indicateurs composites dans le cadre des indicateurs structurels.

INDICATEURS STRUCTURELS

I. Contexte

1. Dans ses conclusions (point 36), le Conseil européen de Lisbonne a demandé qu'un ensemble d'indicateurs structurels défini d'un commun accord soit utilisé pour étayer l'analyse du rapport annuel de printemps de la Commission au Conseil européen de printemps. Les indicateurs structurels doivent permettre d'évaluer de manière objective les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Conseil européen de Lisbonne, étendus à Göteborg et affinés à Stockholm et Barcelone.

2. Ces deux dernières années, la Commission a préparé une liste des indicateurs structurels et en a convenu avec le Conseil. Ces indicateurs couvrent six domaines: contexte économique général, emploi, innovation et recherche, réforme économique, cohésion sociale et environnement. Ils se sont révélés utiles dans le rapport de printemps pour illustrer les domaines dans lesquels une action politique était encore nécessaire, et pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.

3. Cette communication présente la proposition de la Commission pour la liste des indicateurs structurels qui sont un élément clef du rapport de printemps 2003. La liste définitive des indicateurs structurels, en accord avec le Conseil, sera adoptée au Conseil européen de Copenhague en décembre 2002.

II. Travaux en cours

4. Les travaux effectués par les services de la Commission sur les indicateurs structurels depuis la communication de l'an dernier ont porté sur quatre domaines:

(i) continuer à améliorer la qualité des indicateurs de la liste utilisée pour le rapport de printemps 2002;

(ii) intégrer les pays candidats dans les indicateurs structurels, conformément à la demande du Conseil européen de Göteborg;

(iii) fournir des définitions précises ainsi que des données pour la liste convenue des indicateurs à mettre au point; et

(iv) vérifier si la liste d'indicateurs doit être modifiée, en fonction des progrès réalisés dans la mise au point de nouveaux indicateurs et des priorités politiques définies par les derniers Conseils européens.

5. Eurostat s'emploie, en coopération avec les autres services de la Commission et avec les instituts statistiques des États membres, à améliorer la qualité des indicateurs structurels. Au cours de l'année écoulée, Eurostat a amélioré la couverture géographique, les séries chronologiques et la qualité des données pour de nombreux indicateurs existants. En particulier, des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne la fourniture de données officielles pour des indicateurs structurels qui auparavant étaient basés sur des sources non officielles. En outre, Eurostat a poursuivi l'amélioration de son site internet [1] accessible au public, qui contient désormais des informations méthodologiques détaillées ainsi que les données relatives à tous les indicateurs structurels. L'amélioration de la qualité des indicateurs renforce la solidité des conclusions politiques qui peuvent être tirées dans le rapport de printemps.

[1] www.europa.eu.int/comm/eurostat/structuralindicators

6. La présente communication constitue le principal aboutissement du travail effectué par la Commission sur les indicateurs structurels au cours de l'année écoulée. La section III expose les grands principes qui sous-tendent la nouvelle liste d'indicateurs structurels. La section IV présente cette nouvelle liste et explique pourquoi certains indicateurs ont été ajoutés et d'autres abandonnés. La section V précise comment les pays candidats ont été intégrés dans l'exercice des indicateurs structurels cette année. Enfin, la section VI décrit les progrès accomplis par les services de la Commission depuis l'an dernier dans la mise au point des nouveaux indicateurs. Des informations plus détaillées ainsi que la nouvelle liste d'indicateurs à élaborer sont présentées à l'annexe 1.

III. Principes régissant la nouvelle liste d'indicateurs

7. Pour la troisième année consécutive, la Commission choisit une liste d'indicateurs structurels dont l'objet principal est de venir à l'appui des messages clés du rapport de printemps 2003. Afin de rencontrer la demande du Conseil de pouvoir suivre dans le temps les progrès accomplis, un haut degré de continuité a été garanti dans la liste des indicateurs. Cette continuité est également opportune dans la mesure où la plupart des problèmes structurels font généralement preuve d'une persistance temporelle qu'il convient de suivre sur une longue période. Parallèlement, cette continuité permet d'améliorer constamment la fiabilité et la qualité des indicateurs. Des changements d'indicateurs chaque année rendrait la tâche plus ardue à Eurostat et aux instituts statistiques nationaux.

8. Une certaine flexibilité a également été introduite dans la liste des indicateurs car de nouvelles priorités ont été définies et de meilleurs indicateurs sont devenus disponibles. Cette flexibilité a toutefois été contrebalancée par la nécessité de préserver un degré suffisant de continuité, afin que chaque rapport de printemps annuel permette une évaluation cohérente et fondée des progrès accomplis au regard des objectifs de Lisbonne et des Conseils européens consécutifs .

9. La liste d'indicateurs doit rester courte, afin que les messages politiques soient simples, clairs et ciblés, mais elle doit aussi être équilibrée, afin de refléter l'importance égale attribuée par les Conseils européens de Lisbonne et Göteborg aux domaines : 1) de l'emploi, 2) de l'innovation et de la recherche, 3) de la réforme économique, 4) de la cohésion sociale et 5) de l'environnement. En outre, certains indicateurs économiques généraux ont été ajoutés, en vue de mieux cerner le contexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles. Cette communication présente 42 indicateurs, soit le même nombre que dans le rapport de printemps 2002. De manière à leur assurer une couverture comparable, chaque domaine comporte sept indicateurs.

10. En principe, tout nouvel indicateur devrait être pris parmi ceux mis au point par les services de la Commission depuis la communication de l'an dernier, ou devrait être justifié à la lumière d'un nouvel objectif important défini par le Conseil européen. En outre, ces nouveaux indicateurs devraient résulter des divers processus de définition d'indicateurs et d'étalonnage des performances engagés au niveau sectoriel où ils ont déjà été testés. Il est en effet important d'assurer la cohérence entre les indicateurs utilisés dans ces processus sectoriels et les indicateurs structurels globaux.

11. Tous les nouveaux indicateurs devraient également satisfaire aux critères de sélection initiaux. Les indicateurs devraient être: 1) faciles à interpréter et à comprendre; 2) pertinents par rapport aux politiques considérées; 3) mutuellement cohérents; 4) disponibles en temps utile; 5) comparables d'un État membre à l'autre, avec les pays candidats, ainsi qu'avec d'autres pays, dans la mesure du possible; 6) choisis parmi des sources fiables; et, 7) la collecte des informations nécessaires ne devrait pas imposer une charge excessive aux États membres et aux personnes interrogées.

12. Le principal changement cette année réside dans le fait que les indicateurs structurels couvriront les treize pays candidats, comme l'a demandé le Conseil européen de Göteborg. Cela permettra d'inclure petit à petit ces pays dans la stratégie de Lisbonne en commençant avec le rapport de printemps 2003. Eurostat coopère déjà avec les instituts statistiques de ces pays pour améliorer la disponibilité et la qualité de leurs indicateurs structurels. Des informations plus détaillées figurent à la section V.

IV. La nouvelle liste d'indicateurs

13. La nouvelle liste d'indicateurs a été établie conformément aux principes exposés ci-dessus. Au total, sur les 42 indicateurs, trois ont été ajoutés à la liste et trois autres ont été abandonnés.

14. La liste comprend aussi des indicateurs nouveaux pour lesquels des progrès suffisants ont été réalisés en termes d'obtention de données, tels que « l'âge effectif moyen de départ à la retraite » «l'immatriculation des sociétés» et «l'intégration financière». De nouvelles priorités politiques se reflètent également dans la liste. Ainsi par exemple, l'indicateur «dépenses de R&D» est à présent décomposé en «R&D financée par l'industrie» plutôt qu'en «dépenses de R&D des entreprises», afin de tenir compte de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone. L'inclusion de « l'âge effectif moyen de départ à la retraite » reflète également l'importance attachée à cette question par le Conseil européen de Barcelone. Tous les indicateurs ajoutés à la liste satisfont aux critères de qualité décrits à la section III ci-dessus.

15. En raison de l'inclusion de nouveaux indicateurs, il a été nécessaire d'en abandonner d'autres qui figuraient dans la liste de l'an dernier. Ce processus s'avère de plus en plus difficile car des indicateurs plus nombreux et de meilleure qualité deviennent disponibles. De nouveaux indicateurs ont été intégrés lorsqu'ils se sont révélés politiquement plus pertinents que l'indicateur précédent, lorsque la qualité des données était meilleure et lorsque l'indicateur ancien faisait, dans une certaine mesure, double emploi avec un autre indicateur de la liste.

16. La décomposition selon le sexe est un principe général des indicateurs structurels. Cette décomposition a été étendue cette année, lorsque des données de bonne qualité étaient disponibles et lorsqu'une telle décomposition était pertinente. Des données par sexe devraient être disponibles pour les indicateurs «âge effectif moyen de départ à la retraite », « formation permanente », « accidents du travail (graves mais non mortels) », « risque de pauvreté », « risque persistant de pauvreté », « dispersion des taux d'emploi régionaux », « chômage de longue durée », «diplômés en sciences et technologies» et «jeunes ayant quitté prématurément l'école» d'ici la publication du rapport de printemps 2003.

Contexte économique général

17. Les indicateurs du contexte économique général permettent de mieux cerner le contexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles. Les indicateurs de ce domaine n'ont pas été modifiés. Un nouvel indicateur a été mis au point pour mesurer l'accroissement de la production potentielle, qui est l'objectif ultime des réformes structurelles. Il a cependant été décidé de ne pas retenir la croissance potentielle de la production dans la liste de cette année, afin de disposer du temps nécessaire pour résoudre les éventuelles questions qui pourraient se poser lors de l'utilisation de cet indicateur.

Emploi

18. Les indicateurs concernant l'emploi intègrent plusieurs des objectifs clés du Conseil européen de Lisbonne, à savoir: le renforcement de l'emploi dans l'Union, l'égalité des chances en matière d'emploi entre hommes et femmes et la poursuite d'une «politique de l'emploi active», mettant par exemple l'accent sur la formation permanente. Il convient d'observer que le Conseil européen de Barcelone a affiné les objectifs de Lisbonne en ce qui concerne l'emploi et la cohésion sociale.

19. Un indicateur relatif à «l'âge effectif moyen de départ à la retraite» a été ajouté à la liste des indicateurs structurels afin de suivre l'évolution de l'objectif fixé au Conseil européen de Barcelone d'augmentation progressive d'environ 5 années d'ici 2010 de l'âge effectif moyen auquel les gens arrêtent de travailler dans l'Union européenne. Cet indicateur remplace le «taux d'emploi des travailleurs âgés» qui fera désormais partie de l'indicateur de taux d'emploi.

Innovation et recherche

20. Les indicateurs sur l'innovation et la recherche reflètent l'importance attachée par le Conseil européen de Lisbonne au passage à une économie basée sur la connaissance, grâce à une amélioration des politiques en faveur de la R&D, de l'éducation et de la société de l'information. Aucune modification des indicateurs de ce domaine n'est proposée. L'indicateur relatif aux dépenses de R&D sera cependant décomposé selon la source du financement plutôt que par secteur effectuant les dépenses en question. Ce choix permet de refléter l'objectif fixé au Conseil européen de Barcelone d'augmenter les dépenses globales de R&D dans l'Union dans le but d'approcher 3% du PIB d'ici 2010 et d'accroître l'efficacité de la R&D. Deux-tiers de cet investissement devant provenir du secteur privé. Les indicateurs composites développés dans ce domaine seront dans un premier temps utilisés dans les processus liés aux politiques sectorielles.

Réforme économique

21. Les indicateurs relatifs à la réforme économique reflètent l'importance attachée par le Conseil européen de Lisbonne à la réforme des marchés de produits et de capitaux. Ils indiquent le degré d'intégration des marchés, les progrès accomplis dans la libéralisation des industries de réseau et les distorsions que peut entraîner l'intervention publique dans le fonctionnement des marchés de produits.

22. L'indicateur «convergence des taux d'intérêt» a été inclus dans la liste en vue de remplacer l'indicateur «capitaux levés sur les marchés boursiers». Ce nouvel indicateur permet de mieux mesurer les progrès réalisés dans l'intégration des marchés financiers. Par rapport aux « capitaux levés sur les marchés boursiers », la convergence des taux intérêt est un indicateur moins étroitement ciblé, car cet indicateur couvre plusieurs marchés financiers et ne souffre pas de distorsions à la suite de programmes de privatisation ou de fluctuations cycliques sur les marchés boursiers. De plus, les données sont disponibles à bref délai, et la convergence des taux d'intérêt est un indicateur largement utilisé et facile à interpréter.

23. Un indicateur sur l'immatriculation des sociétés a été ajouté à la liste des indicateurs structurels pour répondre à la demande du Conseil européen de Lisbonne, qui a souhaité que le temps et les dépenses requis pour créer une société fassent l'objet d'un suivi. Le nombre total de formalités requises pour immatriculer une nouvelle société et la durée moyenne nécessaire pour mener à bien cette démarche constituent de bons indicateurs des progrès réalisés dans la réforme économique. Cet indicateur remplace celui de l'investissement dans les entreprises, qui est une mesure moins précise de ces mêmes progrès.

Cohésion sociale

24. Les indicateurs de la cohésion sociale renseignent sur le degré et la persistance du risque de pauvreté, sur la répartition des revenus, ainsi que sur le risque corollaire d'exclusion sociale. Ils répondent aux souhaits exprimés lors du Conseil européen de Lisbonne, qui a fait de la cohésion sociale une priorité essentielle. La méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'inclusion sociale a été approuvée au Conseil européen de Laeken. Sept des dix indicateurs primaires choisis au Conseil de Laeken pour ce processus ont été inclus dans la liste. Les autres, tels que « espérance de vie à la naissance» sont utilisés dans les processus sectoriels.

25. Dans le domaine de la cohésion sociale, les définitions des indicateurs «inégalité de la répartition des revenus», « taux de risque de pauvreté », « taux de risque persistant de pauvreté » et «population dans ménages sans emploi» ont subi quelques modifications. La définition de l'indicateur «cohésion régionale» a été modifiée: la variation des taux de chômage régionaux a été remplacée par la variation des taux d'emploi régionaux.

Environnement

26. Les indicateurs relatifs à l'environnement sont le résultat de l'intégration des questions de développement durable dans le processus de Lisbonne décidée par le Conseil européen de Göteborg. Ils couvrent les quatre principaux domaines relevés par ce Conseil européen: changement climatique, transports écologiquement viables, risques pour la santé publique et gestion des ressources naturelles.

27. Aucune modification des indicateurs du domaine «environnement» n'est proposée cette année. Cependant, l'indicateur relatif aux émissions de gaz à effet de serre a été modifié en y intégrant les objectifs fixés par le protocole de Kyoto et l'accord communautaire de partage de la charge. Conformément à ces objectifs, certains États membres doivent réduire leurs émissions par rapport aux niveaux de 1990, tandis que d'autres peuvent les laisser augmenter. Le fait de comparer les écarts entre les émissions actuelles et les valeurs cibles de chaque État membre permet d'évaluer efficacement les effets des politiques de lutte contre le changement climatique.

V. Inclusion des pays candidats dans les indicateurs structurels

28. À la demande du Conseil européen de Göteborg, les treize pays candidats (Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Turquie) seront progressivement intégrés aux indicateurs structurels cette année. La préférence sera accordée à une couverture géographique large d'un sous-ensemble d'indicateurs structurels, ce qui permettra d'effectuer une comparaison utile entre les Etats membres et les pays candidats et entre ces pays. Toute proposition de nouveaux indicateurs structurels devrait prendre en considération la nécessité de disposer de données sur les pays candidats.

29. Eurostat coopère déjà avec les instituts statistiques de ces pays pour améliorer la disponibilité et la qualité de leurs indicateurs structurels. Des progrès substantiels ont été réalisés à cet égard. Eurostat a programmé ses travaux en fonction de l'échéance du rapport de printemps, et à l'heure actuelle, la plupart des données destinées aux indicateurs structurels pour les pays candidats sont seulement en train d'être recueillies et sont soumises à une évaluation qualitative. Par conséquent, ces données ne figurent pas dans l'annexe statistique sur les graphiques jointe à la présente communication.

30. La disponibilité prévue des données relatives aux pays candidats est indiquée dans le tableau 1 ci-après. Au stade actuel, il est difficile de fournir des informations précises sur les pays et les années qui seront disponibles pour le rapport de printemps 2003, car Eurostat et les instituts statistiques nationaux des pays candidats travaillent actuellement d'arrache-pied pour assurer une couverture aussi large que possible tout en ayant à l'esprit la nécessité de disposer de données de bonne qualité tout en prenant en compte les plans prévisionnels de développement des systèmes statistiques des pays concernés. L'inclusion des pays candidats dans l'exercice des indicateurs structurels ne doit pas avoir pour conséquence de représenter un fardeau pour ces pays.

>TABLE>

Légende: Oui = //

Données disponibles pour tous les pays candidats ou pour un grand nombre d'entre eux

Non = // Données disponibles pour un très petit nombre de pays candidats, voire aucun.

* = // En attente. Décision à prendre en automne selon la couverture et la qualité des données.

31. Il ressort du tableau qu'en général, un certain nombre d'informations pour la plupart des indicateurs devraient être disponibles à temps pour le rapport de printemps 2003, tout au moins pour une majorité de ces pays, et que c'est dans le domaine de la réforme économique que la couverture en matière de données est la plus faible. Dans certains cas, lorsque des données sont disponibles, il conviendra de les interpréter avec prudence en raison des caractéristiques spécifiques des pays candidats, mais aussi parce que leur collecte est récente. . Pour certains indicateurs structurels, il faudra probablement du temps pour obtenir une couverture plus complète des pays candidats, mais cette tâche n'en revêt pas moins un caractère hautement prioritaire.

32. Il convient également de relever que les pays de l'EEE/AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) seront inclus dans l'annexe statistique du rapport de printemps 2003 lorsque des données seront disponibles.

VI. Indicateurs en cours d'élaboration

33. Dans sa communication de l'an dernier sur les indicateurs structurels, la Commission a présenté 21 indicateurs à développer. La dernière communication ayant été publiée en octobre 2001, les services de la Commission ont beaucoup progressé dans cette tâche, notamment en ce qui concerne les indicateurs suivants: production potentielle, taux d'imposition effectif marginal (et moyen), structures d'accueil pour les enfants, commerce électronique, services publics en ligne, démographie des entreprises, immatriculation des sociétés, intégration financière, consommation de substances chimiques toxiques, productivité des ressources, taux de recyclage de certains matériaux et déchets dangereux. Un résumé des progrès accomplis dans chacun de ces domaines figure à l'annexe 1.

34. Les services de la commission ont réalisé des progrès considérables dans la mise au point d'indicateurs composites, notamment dans des domaines comme l'économie de la connaissance, l'esprit d'entreprise et le marché intérieur. Les indicateurs composites sont calculés en pondérant un ensemble de sous-indicateurs pertinents dans un domaine particulier en vue de synthétiser l'information sur les progrès effectués par un État membre dans ce domaine. Ces indicateurs auraient l'avantage de permettre l'inclusion d'un champ plus vaste d'informations que celui actuellement couvert et permettraient également de réduire le nombre d'indicateurs présentés dans la liste. Cependant, comme les indicateurs composites peuvent conduire à tirer des messages politiques forts, ils doivent être robustes et non critiquables sur le plan méthodologique.

35. La Commission est par conséquent partie du principe que les indicateurs composites devaient être analysés au cas par cas, et devaient répondre aux critères qualitatifs suivants. Les indicateurs composites devraient fournir une valeur ajoutée par rapport à l'utilisation d'indicateurs plus simples, ne comprendre que des sous-indicateurs pertinents pour le phénomène à mesurer, reposer sur des données de qualité pour tous les sous-indicateurs; l'intercorrélation entre les sous-indicateurs devrait être vérifiée, la méthode de pondération des sous-indicateurs devrait être transparente, simple et statistiquement solide, et enfin, la robustesse et la sensibilité des indicateurs composites devrait être établie.

36. Au cours de l'année écoulée, deux indicateurs composites concernant «l'investissement dans l'économie basée sur la connaissance» et «les performances dans la transition vers l'économie basée sur la connaissance» ont été développés. Ces indicateurs composites ont été évalués par des experts externes et ont fait l'objet d'une évaluation détaillée ainsi que d'une analyse de sensibilité [2]. La Commission propose à présent d'utiliser ces indicateurs composites dans les discussions politiques et Communications appropriées. Cela sera le cas pour d'autres indicateurs composites que les services de la Commission élaborent actuellement. Par exemple, un indicateur mesurant la préparation des entreprises européennes au commerce électronique est en préparation alors que des indicateurs composites sont déjà utilisés pour mesurer les progrès accomplis dans les domaines du marché intérieur et de l'innovation. Dans son soucis d'améliorer la qualité de son travail de synthèse, la Commission pourrait considérer d'inclure des indicateurs composites dans le cadre des indicateurs structurels, et ce sur base de l'évaluation de leur utilisation dans les processus sectoriels.

[2] Rapport sur l'état actuel des méthodologies et pratiques de construction d'indicateurs composites, Joint-Research Centre - Applied Statistics Group, Ispra, Juin 2002 (www.jrc.cec.eu.int/uasa/prj-comp-ind.asp)

Tableau 2: les 42 indicateurs structurels envisagés pour le rapport de printemps 2003

Contexte économique général

a. PIB par habitant (en SPA) et taux de croissance du PIB réel

b. Productivité du travail

c. Croissance de l'emploi*

d. Taux d'inflation

e. Croissance des coûts unitaires de main-d'oeuvre

f. Solde du compte des administrations publiques

g. Dette publique

I. Emploi

1. Taux d'emploi*

2. Age effectif moyen de départ à la retraite*

3. Écart de rémunération entre hommes et femmes

4. Taux de prélèvement sur les bas salaires

5. Formation permanente

6. Accidents du travail*

7. Taux de chômage*

II. Innovation et recherche

1. Dépenses en ressources humaines (dépenses publiques d'éducation)

2. Dépenses de R&D (par source de financement)

3. Niveau d'accès à internet

4. Diplômés en sciences et technologies*

5. Demandes de brevets

6. Capital-risque

7. Dépenses consacrées aux TIC

III. Réforme économique

1. Niveaux des prix relatifs et convergence des prix

2. Prix dans les industries de réseau

3. Structure du marché dans les industries de réseau

4. Marchés publics

5. Aides d'État sectorielles et ad hoc

6. Convergence des taux d'intérêt

7. Immatriculation des sociétés

IV. Cohésion sociale

1. Inégalité dans la répartition des revenus

2. Taux de risque de pauvreté*

3. Taux de risque persistant de pauvreté*

4. Dispersion des taux d'emploi régionaux*

5. Jeunes ayant quitté prématurément l'école et ne poursuivant ni études ni formation*

6. Chômage de longue durée*

7. Population dans ménages sans emploi

V. Environnement

1. Émissions de gaz à effet de serre (objectifs compris)

2. Intensité énergétique de l'économie

3. Volumes transportés (tonnes de fret et nombre de passagers au km) rapportés au PIB

4. Répartition modale des transports

5. Qualité de l'air en milieu urbain

6. Déchets municipaux produits et mis en décharge

7. Pourcentage d'énergies renouvelables

Les modifications sont indiquées en gras. * = indicateurs désagrégés par sexe.

Tableau 3: modifications de la liste d'indicateurs structurels*

Contexte économique général

Pas de changement.

I. Emploi

« L'âge effectif moyen de départ à la retraite » a remplacé le « taux d'emploi des travailleurs âgés ». Ce dernier fait désormais partie de l'indicateur « taux d'emploi ».

II. Innovation et recherche

L'indicateur «dépenses de R&D» est à présent désagrégé selon la source du financement plutôt que par secteur effectuant les dépenses en question.

III. Réforme économique

L'indicateur «convergence des taux d'intérêt» remplace «capitaux levés sur les marchés boursiers».

L'indicateur «immatriculation des sociétés» remplace «Investissement dans les entreprises».

IV. Cohésion sociale

L'indicateur «Cohésion régionale» se définit à présent comme la variation des taux d'emploi régionaux, et non plus des taux de chômage et a été renommé « Variation des taux d'emploi régionaux ».

Les définitions des indicateurs «inégalité dans la répartition des revenus» et de «population dans ménages sans emploi» ont été modifiées.

V. Environnement

L'indicateur «Émissions de gaz à effet de serre» inclut à présent les objectifs retenus.

* = par rapport à la liste adoptée par le Conseil européen de Laeken.

ANNEXE 1 - INDICATEURS EN COURS D'ÉLABORATION

1. Depuis la publication de la dernière communication en octobre 2001, les services de la Commission ont beaucoup progressé dans la mise au point des indicateurs structurels. La présente annexe décrit ces progrès et contient la nouvelle liste d'indicateurs à développer.

Indicateurs composites

2. Comme indiqué ci-avant, les services de la Commission ont accompli des progrès considérables dans l'élaboration d'indicateurs composites depuis l'année dernière [3]. En particulier, deux indicateurs ont été développés: «investissement dans l'économie fondée sur la connaissance» et «performance dans la transition vers l'économie fondée sur la connaissance». La Commission propose désormais d'utiliser ces indicateurs composites dans les discussions politiques et Communications appropriées. Ceci permettra de nouvelles avancées pour une meilleure prise en compte des multiples dimensions de l'économie basée sur la connaissance.

[3] Les indicateurs composites seront évalués au regard de leur utilisation dans les processus sectoriels.

3. L'indicateur composite «investissement dans l'économie fondée sur la connaissance» intègre deux principaux aspects de l'investissement dans la connaissance : la création et la diffusion. L'indicateur composite est construit à partir de sous-indicateurs sur les dépenses de R&D, les doctorats en science et technologie, le nombre de chercheurs, la formation brute de capital fixe, les services publics en ligne, les dépenses d'éducation et la formation permanente.

4. L'indicateur composite «performance dans la transition vers l'économie basée sur la connaissance» intègre quatre éléments important de la performance : la productivité du travail, la performance scientifique et technologique, l'utilisation de l'infrastructure de l'information et l'efficacité du système éducatif. L'indicateur composite est construit à partir de sous-indicateurs sur la productivité du travail, les brevets, les publications le commerce électronique et le taux de succès scolaire.

Contexte économique général

5. Les services de la Commission, en coopération avec le Conseil, ont mis au point un indicateur de la production potentielle en utilisant une approche reposant sur une fonction de production. Comme indiqué ci-avant, il a été décidé de ne pas inclure cet indicateur dans la liste cette année, afin de disposer du temps nécessaire pour résoudre les éventuelles questions qui pourraient se poser lors de son utilisation.

Emploi

6. Les services de la Commission analysent les principaux facteurs responsables de l'écart de rémunération entre hommes et femmes, en vue d'obtenir de plus amples informations pour analyser les différentiels de rémunération entre hommes et femmes. Un document d'orientation de la Commission est en voie de préparation à ce sujet.

7. Les travaux en vue d'élaborer des indicateurs relatifs au taux d'imposition effectif marginal et au taux d'imposition effectif moyen se sont poursuivis avec l'OCDE. Ces indicateurs permettent de mesurer, respectivement, l'enlisement dans la pauvreté et les pièges à l'emploi. Ces données ne seront toutefois pas disponibles à temps pour le rapport de printemps 2003.

8. Le Conseil européen de Barcelone à fixé des objectifs en matière de structures d'accueil pour les enfants. Certaines données sont à présent disponibles dans les plans d'action nationaux pour l'emploi des États membres. A ce jour, des données de 11 pays membres sont disponibles mais ne respectent pas complètement la définition adoptée. Les services de la Commission collaborent avec Eurostat et les États membres à l'amélioration de la couverture des données.. Eu égard à l'importance politique que revêt cet indicateur, les États membres devraient redoublent d'efforts pour fournir des données en la matière.

Innovation et recherche

9. Eurostat a réalisé en 2001 et 2002 une enquête pilote pour le commerce électronique, qui ne couvre pas encore les quinze États membres. Dans l'intervalle, les services de la Commission ont collecté des données par l'intermédiaire d'une enquête Eurobaromètre sur les pourcentages d'entreprises qui vendent et qui achètent en ligne. Les données de l'enquête de 2001 sont déjà disponibles, et celles de 2002 devraient l'être en novembre 2002. À partir de 2003, les données relatives au commerce électronique figureront dans l'enquête d'Eurostat. Les données d'Eurostat ne couvrant pas encore tous les États membres, cet indicateur est toujours en cours d'élaboration.

10. L'indicateur consacré aux services publics en ligne correspond au pourcentage d'utilisation moyenne de 20 services publics de base accessibles en ligne. Les premiers résultats pour cet indicateur sont devenus disponibles en 2001 et ont été utilisés avec succès dans le processus d'étalonnage d'e-Europe. Bien que les données soient disponibles, la Commission a décidé de ne pas inclure les services publics en ligne dans les indicateurs structurels, vu la nécessité de préserver la concision de la liste. Cet indicateur figure dans la liste des indicateurs à développer, car il pourrait être intégré à la liste des indicateurs structurels ultérieurement.

Réforme économique

11. La collecte de données sur la démographie des entreprises s'est poursuivie. Des données harmonisées sur les «naissances d'entreprises» ,le «taux de survie des entreprises nouvellement créées» et la « disparition des entreprises »devraient être disponibles d'ici à la fin de 2002 pour la plupart des États membres, avec pour but de les couvrir tous d'ici à 2003..

12. Des indicateurs sur l'immatriculation des sociétés sont à présent publiés dans le cadre de la procédure BEST, au titre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise. Des données relatives au «délai d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée» et au «coût d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée» ont par conséquent été intégrées aux indicateurs structurels (comme expliqué ci-dessus).

13. À la demande du Conseil Ecofin de juillet 2000, les services de la Commission ont mis au point trois indicateurs sur l'intégration financière. L'un de ceux-ci, la convergence des taux d'intérêt, a donc été repris dans liste des indicateurs structurels (comme expliqué ci-dessus). Les travaux se poursuivent sur d'autres indicateurs de l'intégration financière, notamment le degré de préférence pour des actifs nationaux dans la composition des portefeuilles des banques ou des fonds de pension.

Cohésion sociale

14. Le Conseil «Emploi et affaires sociales» a adopté le 3 décembre 2001 le «Rapport sur les indicateurs dans le domaine de la pauvreté et de l'exclusion sociale» du Comité de la protection sociale. À la suite de ces travaux, des indicateurs sont en train d'être développés sur, par exemple, la santé et les conditions socio-économiques ou les conditions de vie et de logement. Des données provenant du panel communautaire des ménages devraient être disponibles pour la plupart des indicateurs de la cohésion sociale en vue du rapport de printemps 2003. À l'avenir, ces indicateurs seront construits à partir des «nouvelles statistiques de l'Union européenne sur le revenu et le niveau de vie» (EU-SILC) qui devraient fournir des données avec un retard moins important (deux ans). En outre, Eurostat réfléchira au développement de données de PIB régional par tête sur base de données régionales de niveaux de prix.

Environnement

15. Six indicateurs à développer en matière d'environnement figuraient dans la communication de l'an dernier. Des informations plus précises sur ces indicateurs, ainsi que sur d'autres indicateurs relatifs à l'environnement et actuellement en cours d'élaboration, seront intégrées au rapport qu'Eurostat doit présenter au Conseil de l'Environnement.

16. D'importants travaux de méthodologie et de développement doivent encore être réalisés en ce qui concerne la consommation de substances chimiques toxiques. Eurostat a lancé un projet visant à élaborer un ensemble d'indicateurs prenant en considération les effets toxicologiques les plus fréquents chez l'homme et les effets sur l'écosystème.

17. Des données sur la productivité des ressources dans le cas de la production d'électricité sont déjà disponibles, mais celles qui se rapportent à la consommation apparente de minerais doivent encore être améliorées en vue de combler certaines lacunes et d'accroître la qualité et l'actualité des données.

18. En ce qui concerne le taux de recyclage de certains matériaux et la production de déchets dangereux, le règlement communautaire en préparation sur les statistiques en matière de déchets devrait fournir des statistiques harmonisées couvrant davantage de pays, plus actuelles et de meilleure qualité.

Nouvelle liste d'indicateurs à développer

19. La nouvelle liste d'indicateurs à développer comprend les indicateurs de la liste de l'an dernier dont la mise au point n'est pas terminée ou qui pourraient encore tirer profit d'une utilisation dans des processus sectoriels. C'est le cas des indicateurs composites, de la production potentielle, du taux d'imposition effectif marginal (et moyen), des structures d'accueil pour les enfants, du commerce électronique, des services publics en ligne, de la démographie des entreprises, du taux de recyclage de certains matériaux et des déchets dangereux. D'autres indicateurs ont été repris dans cette liste en raison de progrès insuffisants, parce que les services de la Commission se sont focalisés sur un nombre gérable d'indicateurs à développer. Dans le même ordre d'idées, la relation entre les indicateurs « espérance de vie en bonne santé » (à développer) et « espérance de vie à la naissance » doit faire l'objet d'une réflexion plus poussée.

20. Le PIB par habitant au niveau régional a été ajouté dans la liste des indicateurs à développer. Cet indicateur qui joue un rôle central dans la définition de la politique de cohésion économique et sociale a été proposé par la Commission les années précédentes dans la liste des indicateurs structurels, mais il n'a pas été retenu par le Conseil. En conséquence, les services de la Commission vont poursuivre leurs efforts pour le développer et notamment permettre d'exprimer cet indicateur en parité de pouvoir d'achat mesurée au niveau régional

21. Aucun autre nouvel indicateur n'a été ajouté cette année à la liste de ceux qui doivent être développés. L'élaboration d'indicateurs est un processus de longue haleine, et la Commission a décidé, par conséquent, de se concentrer sur les indicateurs dont le développement a déjà été prévu. La seule autre modification par rapport à la liste de l'année dernière est la suppression de l'immatriculation des sociétés, vu son inclusion dans les indicateurs structurels.

Tableau 4: liste des indicateurs à développer

Indicateurs composites

Contexte économique général

1. Production potentielle

2. Productivité totale des facteurs

I. Emploi

3. Offres d'emploi

4. Qualité de l'emploi.

5. Taux d'imposition effectif marginal (et moyen)

6. Structures d'accueil pour les enfants

II. Innovation et recherche

7. Indicateurs composites relatifs à l'économie fondée sur la connaissance

8. Dépenses publiques et privées pour le capital humain

9. Commerce électronique

10. Services publics en ligne (e-gouvernement)

11. Dépenses en TIC.

III. Réforme économique

12. Démographie des sociétés

13. Coût du capital

14. Intégration financière

IV. Cohésion sociale

15. PIB par habitant au niveau régional en SPA

Des indicateurs continuent d'être développés par le Comité de la protection sociale et les services de la Commission

V. Environnement

16. Consommation de substances chimiques toxiques

17. Espérance de vie en bonne santé

18. Biodiversité

19. Productivité des ressources

20. Taux de recyclage de certains matériaux

21. Production de déchets dangereux

Les indicateurs pour lesquels des progrès ont déjà été réalisés sont en italique.

ANNEXE 2 - Définition, source, disponibilité et objectif des indicateurs sélectionnés

Indicateurs du contexte économique général

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* Les «séries chronologiques» concernent les années pour lesquelles des données sont disponibles dans la plupart des États membres.

(i) Emploi

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(II) Innovation et recherche

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(III) Réforme économique

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(IV) Cohésion sociale

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(V) Environnement

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